Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°90 Trame Recueil Spécial du 30 décembre 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°90 Trame Recueil Spécial du 30 décembre 2016 Document publié le Vendredi 30 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°90 Trame Recueil Spécial du 30 décembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 90 du 30 décembre 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................3

Bureau de l'Animation Territoriale et des Entreprises........................................................................................................3 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier N°62-15-197 décision ci-jointe, prise le 2 septembre 2015 par la CDAC du Pas-de-Calais, autorisant la création d'une solderie à l'enseigne "iD stock", d'une surface de vente de 780 m², à Bruay-la-Buissière..................................................................................................................3 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier N° pc 062-057-16-00008 avis ci-joint, émis le 13 décembre 2016 par la CDAC du Pas-de-Calais sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "CARREFOUR MARKET" situé Avenue des Alliés à Audruicq, et de création d'un "Drive" à la même adresse....................................................................................................................................................................................7 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier N° pc 062-560-16-00017avis ci-joint, émis le 13 décembre 2016 par la CDAC du Pas-de-Calais sur le projet de restructuration de l'ensemble commercial "INTERMARCHE" et "BRICOMARCHE" situé rue des Poissonniers à Marquise...........................................................11 ordre du jour relatif à la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais, prévue le mardi 31 janvier 2017..........................................................................................................................................13 Arrêté N° 2016-10-227 préfectoral constituant le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme......................13

Bureau des Procédures d'Utilite Publique et de l’Environnement...................................................................................14 Arrêté prorogeant le delai d’elaboration du plan de prevention des risques technologiques commune de dainville société primagaz...............................................................................................................................................................................14 Arrêté préfectoral du 9 décembre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) et exploitées par TRAPIL - ODC............................................................................................................................15 Arrêté du 9 décembre 2016 instituant la commission locale du site patrimonial remarquable de Saint-Omer...................15 Arrêté préfectora linstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel grtgaz...................................................................................................................16 Arrêté de refus communes de cagnicourt, haucourt et villers les cagnicourt parc eolien des quintefeuilles.......................17

Bureau du Logement Social et de la Prévention des Expulsions Locatives.....................................................................17 arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation,.......17

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ.......................................19 extrait délibération DD/CLAC/NOR/DN°104/2016-11-03 individuel de la décision portant interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre de M. BOUQUET Olivier................................................................................................19COMMERCIAL

ÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMEN

Dossier n° 62-15-197

La commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 2 Septembre 2015 prises sous la présidence

de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général adjoint de la préfecture du

Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les articles R 751-1

et suivants :

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités

ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU Parrêté préfectoral du 28 juillet 2015 constituant la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

CONSIDÉRANT la demande enregistrée par mes services le 10 juillet 2015 sous le n° 62-15-197, déposée par la Société par actions simplifiée APPROSTOCK sise Impasse Berthier à

La Gorgue (59253), afin d'obtenir l'autorisation de créer à Bruay-la-Buissière (62700), rue des Frères Lumière,

lotissement le Chauffour, Parc de la Porte Nord, une solderie à l'enseigne « iD stock »,

d’une surface de vente de 780 m?, proposant des articles dans l’équipement de la personne, l’équipement

de la maison, la culture et les loisirs ainsi que dans l’alimentaire ; le bâtiment concerné

par le projet était précédemment occupé par un magasin à l’enseigne « Nature et Tradition », d’une surface

de vente de 442 m?, spécialisé dans la vente au détail d’articles de chasse et de pêche ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission :

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE ET DES ENTREPRISES

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier N°62-15-197 décision ci-jointe, prise le 2 septembre 2015 par la CDAC du Pas-de-Calais, autorisant la création d'une solderie à l'enseigne "iD stock", d'une surface de vente de 780 m², à Bruay-la- Buissière.

par décision du 2 septembre 2015

La commission départementale d’aménagementAssistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO et Madame Vanessa DEWAGHE, représentant Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SCOT de l’Artois :

CONSIDÉRANT que le projet prendra place dans un bâtiment existant qui n’est plus exploité depuis juin 2014 ;

CONSIDÉRANT que le projet ne s’accompagnera pas d’une modification du bâti existant ;

CONSIDERANT que le site du projet est dans une zone commerciale accessible par des

axes routiers importants et bien desservie par les transports en commun ;

CONSIDÉRANT que le concept du magasin permettra de proposer une gamme adaptée de produits aux chalands les moins aisés :

A décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée à l’unanimité des membres présents.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Olivier SWITAJ, Adjoint au Maire de Bruay-la-Buissière ;

- Monsieur Philippe MILOSZYK, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération

de Béthune Bruay Noeux et Environs ;

- Madame Nicole GRUSON, Conseillère Départementale, représentant le Président du

Conseil Départemental du Pas-de-Calais :

- Madame Dominique REMBOTTE, Conseillère Régionale, représentant le Président du

Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais ;

- Madame Catherine FOURNIER, Maire de Fréthun, représentant les Maires au niveau

du Pas-de-Calais ;

- Madame Sylvie ROLAND, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du

Canton de Fauquembergues, représentant les Intercommunalités au niveau du Pas-de-Calais :

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et

de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de

Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d'Aménagement du

Territoire,

Arras, le 2 septembre 2015

: ENTYHE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

{ls

"ox

nr CZERWINSKI

Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial)."

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier N° pc 062-057-16-00008 avis ci-joint, émis le 13 décembre 2016 par la CDAC du Pas-de-Calais sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "CARREFOUR MARKET" situé Avenue des Alliés à Audruicq, et de création d'un "Drive" à la même adresse.

par décision du 15 décembre 2016La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 13 décembre 2016

prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur des Politiques Interministérielles à la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les

articles R 751-1 et suivants, relatifs à l'aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son chapitre IL ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les

maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein

de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 modifié constituant la composition de la

commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la

demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 057 16 00008, déposée le

13 septembre 2016 à la Mairie d’Audruicq (62370) par la Société par actions simplifiée

CARREFOUR PROPERTY FRANCE sise Zone Industrielle, Route de Paris à Mondeville (14120),

afin de procéder à l’extension de 2181 m? à 2950 m° (+ 769 m°) de la surface de vente du supermarché

à l’enseigne « CARREFOUR MARKET », situé Avenue des Alliès à Audruicq, et de création, à la

même adresse, d’un « Drive » comportant 2 pistes de ravitaillement et 36 m°? d’emprise au sol, affectés

au retrait des marchandises ;

CONSIDÉRANT que le magasin sera exploité sous l’enseigne « market » ;

CONSIDÉRANT que la Société par actions simplifiée CARREFOUR PROPERTY FRANCE agit en sa qualité de promotrice ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;Prc

de

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des

‘ Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible aux attentes du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Calaisis ;

CONSIDÉRANT que la réalisation du projet permettra d'améliorer l’offre de proximité ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de « Drive » à Audruicq ;

CONSIDÉRANT que la ville d’Audruicq est très attractive ;

CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise est en forte augmentation depuis 1999 ;

CONSIDÉRANT que de nombreux logements sont prévus d’être construits ;

CONSIDÉRANT que le magasin est directement intégré dans le tissu urbain ;

CONSIDÉRANT que de nombreux habitants d’Audruicq se rendent à pied au magasin « CARREFOUR MARKET » ;

A décidé :

d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion,

par 7 voix favorables.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Madame Nicole CHEVALIER, Maire d’Audruicq ;

- Monsieur Julien RENAULT, Vice-Président de la Communauté de Communes de la

Région d’Audruicg ;

- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Hakim ELAZOUZI, Conseiller Régional, représentant Monsieur le Président

du Conseil Régional des Hauts-de-France ;- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de

Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement

Durable.

Arras, le 15 décembre 2016

l LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

—

Dominiaue KIRZEWSKI

"Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial)."La commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du mardi 13 décembre 2016

prises sous la présidence de Monsieur Dominique KIRZEWSKI, Directeur des Politiques

Interministérielles à la Préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les

articles R 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment

l'article 102 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très

petites entreprises et notamment son chapitre I] ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les

maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein

de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 modifié constituant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la

demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 560 16 00017, déposée le

6 octobre 2016 à la Mairie de Marquise (62250) par la Société civile immobilière GLOS sise rue des

Poissonniers à Marquise, afin de procéder à la restructuration de l’ensemble commercial

« INTERMARCHÉ » et « BRICOMARCHÉ », situé rue des Poissonniers à Marquise ;

CONSIDÉRANT que le projet de restructuration se traduira :

- le déplacement du magasin à l’enseigne « BRICOMARCHÉ » dans les locaux exploités actuellement par le supermarché à l’enseigne « INTERMARCHÉ» ; il continuera à être exploité sur une surface de vente de 1600 m° ;

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier N° pc 062-560-16-00017avis ci-joint, émis le 13 décembre 2016 par la CDAC du Pas-de-Calais sur le projet de restructuration de l'ensemble commercial "INTERMARCHE" et "BRICOMARCHE" situé rue des Poissonniers à Marquise.

par décision du 15 décembre 2016D

- la démolition du bâtiment occupé actuellement par le magasin « BRICOMARCHÉ» ;

- le déplacement et l’extension de 1714 m° à 4055 m° (+ 2341 m°) de la surface de vente

du supermarché à l’enseigne « INTERMARCHE» ;

- l’extension de 521,58 m°? à 1439 m°? (+ 917,42 m°) de la surface de vente de la galerie

marchande du supermarché ; la galerie sera composée de plusieurs cellules (nombre estimé à 7) de

moins de 300 m° de vente et d’un commerce non alimentaire, d’une surface de vente de 600 m° ;

- le déplacement du « Drive » qui passera de 2 à 4 pistes de ravitaillement et comportera

une emprise au sol de 117,50 m? affectés au retrait des marchandises ;

CONSIDÉRANT que la Société civile immobilière GLOS agit en sa qualité de future propriétaire de l’ensemble immobilier concerné ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet répond au développement du territoire ;

CONSIDÉRANT que le site sera modernisé et permettra de renforcer l’activité commerciale sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que 60 emplois seront créés ;

CONSIDÉRANT que le projet s’intègre dans le périmètre d’un permis d'aménager global de la zone du GUINDAL, déposé par LOGIS 62 ;

CONSIDÉRANT que le projet est complémentaire aux zones d’habitat riveraines ;

CONSIDÉRANT que l’habitat va considérablement se développer, avec 401 logements prévus dont 140 à moyen terme ;

CONSIDÉRANT que 294 places de stationnement seront en pavés filtrants :

CONSIDÉRANT que le site disposera de places de rechargement électriques ;

A décidé :

d’émettre un avis favorable au projet, par 6 voix favorables et 2 voix défavorables.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Bernard ÉVRARD, Maire de Marquise ;- Monsieur Francis BOUCLET, Président de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps ;

- Monsieur Émile PETIT, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps ;

- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.

Ont émis un avis défavorable :

- Monsieur Hakim ELAZOUZI, Conseiller Régional, représentant Monsieur le Président

du Conseil Régional des Hauts-de-France ;

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement

Durable.

Arras, le 15 décembre 2016

| LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

À Dominique KIRZEWSKI

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU PAS-DE-CALAIS

RDRE D R DE LA CDAC DU MARDI 31 JANVIER 201

14H30 Demande d’autorisation d’exploitation commerciale enregistrée sous le n° 62-16-202

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la Société civile MAFRAL

IMMOBILIER sise 608, rue Auguste Biblocq à Merlimont (62155), afin de créer à la même adresse

un ensemble commercial d’une surface de vente de 3006 m?, qui sera composé d’un magasin de

meubles et literie à l’enseigne « Alma Home » d’une surface de vente de 996 m? (actuellement

exploité sur une surface de vente de 2775 m°), et un magasin à l’enseigne « GiFi », d’une surface de

vente de 2010 m°, spécialisé dans l’équipement de la maison, les arts de la table, la décoration,

l’équipement de la personne et la culture et les loisirs.

ordre du jour relatif à la réunion de la commission départementale d'aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais, prévue le mardi 31 janvier 2017.

Arrêté N° 2016-10-227 préfectoral constituant le comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme

par arrêté du 1 décembre 2016

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU le décret du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’acte de terrorisme ;VU l’instruction interministérielle 5853-SG du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme ;

Article 1er : Il est institué dans le département du Pas-de-Calais un Comité Local de Suivi des Victimes (CLSV) d’actes de terrorisme, présidé par le Préfet de département.

Le CLSV est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département du Pas-de-Calais. Le CLSV assure à l’échelon départemental la coordination entre les acteurs locaux et garantit l’efficacité des différents dispositifs, qu’ils soient étatiques ou non.

A cette fin, le CLSV :

- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d’actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation régulière d’un annuaire de ces acteurs ; - assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme au ministère en charge de l’aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;

- identifie les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’acte de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes lorsqu’il est ouvert ;

- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d’acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d’une prise en charge dans le département du Pas-de-Calais ; - formule toute proposition d’amélioration dans la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme auprès du ministre en charge de l’aide aux victimes, notamment à l’appui du rapport transmis par l’association en charge de l’espace d’information et d’accompagnement des victimes.

Article 2 : Présidé par le Préfet de département, les membres du CLSV sont : - le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant ; - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; - le directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant ;

- le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’artois ;

- le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais ; - le premier président de la cour d’appel de Douai ou tout magistrat désigné ; - le procureur général près la cour d’appel de Douai ou tout magistrat désigné ; - la directrice de l’association d’aide aux victimes et d’informations judiciaires du Pas-de-Calais (AVIJ62) ou son représentant ; - le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - la directrice du centre d’information des droits des femmes et de la famille d’Arras ; - la directrice du centre d’information des droits des femmes et de la famille de Béthune ; - la directrice du centre d’information des droits des femmes et de la famille de Boulogne-sur-mer ; - le président de l’association des maires du Pas-de-Calais ou son représentant , Sur proposition du président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique concernant les sujets abordés lors de ses réunions.

Article 3 : Le CLSV se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressé par tout moyen. La convocation fixe l’ordre du jour de la réunion.

Le secrétariat du CLSV est assuré par Monsieur le Directeur des Politiques Interministérielles de la Préfecture du Pas-de-Calais ou son représentant,

Le quorum du CLSV est atteint quant au moins la moitié des membres ou de leurs représentants sont effectivement présents lors de l’ouverture de la réunion.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

BUREAU DES PROCÉDURES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté prorogeant le delai d’elaboration du plan de prevention des risques technologiques commune de dainville société primagaz

par arrêté du 7 décembre 2016

ARTICLE 1er :Le délai fixé pour l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la société PRIMAGAZ, usine de DAINVILLE, prescrit par arrêté préfectoral du 15 septembre 2009 modifié sur le territoire des communes de DAINVILLE et WAILLY LES ARRAS, prorogé par arrêtés préfectoraux des 14 mars 2011, 9 mars 2012, 11 mars 2013, 10 mars 2014, 3 mars 2015 et 21 octobre 2015, est à nouveau prolongé jusqu’au 30 juin 2017, conformément à l’article R.515-40 du code de l’environnement.

ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.

ARTICLE 3 : Mesures de publicité

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés suivants : Mme le maire de DAINVILLE, M. le maire de WAILLY LES ARRAS, M. le Directeur de la société PRIMAGAZ, M. le Président de la Communauté Urbaine d'Arras, M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT de la région d'Arras, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) du dit établissement, M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais et M. le Président du Conseil Régional des Hauts de France. Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies des communes de DAINVILLE et WAILLY LES ARRAS ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT. Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet, dans le journal « La Voix du Nord ». Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat dans le département.

ARTICLE 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée à Madame le maire de DAINVILLE, Monsieur le maire de WAILLY LES ARRAS, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine d'Arras, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCOT de la région d'Arras, Monsieur leDirecteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargé du service d'inspection de l'environnement et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais.

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général,

signéMarc DEL GRANDE

Arrêté préfectoral du 9 décembre 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) et exploitées par TRAPIL - ODC

par arrêté du 9 décembre 2016

Article 1er :Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par TRAPIL – ODC pour le compte du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI) conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté. Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique correspondante des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Article 2 :La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.

Article 3 :Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé. Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

Article 4 :Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.

Article 5 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 6 :En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais et adressé à chacun des maires concernés dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 7 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de- France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur du SNOI.

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général,

Signé : Marc DEL GRANDE

Arrêté du 9 décembre 2016 instituant la commission locale du site patrimonial remarquable de Saint-Omer

par arrêté du 9 décembre 2016

Article 1er : La commission locale du site patrimonial remarquable de Saint-Omer instituée est composée, outre du Président de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, président de la commission, et de la Préfète du Pas-de-Calais, comme il suit : I - Représentants élus désignés par l’organe délibérant de l’EPCI de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer (1/3 des membres hors président et préfète)

Titulaires :

Monsieur Bruno HUMETZ, Vice-président de la CASO en charge de la culture, de la politique de la ville et de l’Habitat, Adjoint au Maire de Saint-Omer,

Monsieur Pierre HEUMEL, Conseiller communautaire, Adjoint au Maire de Saint-Omer, Monsieur Frédéric SABLON, Conseiller communautaire, Adjoint au Maire de Saint-Omer, Monsieur Michel PREVOST, Vice-président de la CASO en charge de l’Urbanisme, de l’Aménagement de l’espace communautaire et des travaux – Maire d’Hallines,Monsieur Jean-Michel MARCOTTE, Conseiller communautaire, Maire de Nordausques, Suppléants :

- Madame Muriel VOLLE, Conseillère communautaire, Adjointe au Maire de Saint-Omer, - Madame Sabine LENGAIGNE, Conseillère communautaire, Adjointe au Maire de Saint-Omer, - Monsieur Bruno MAGNIER, Conseiller communautaire, Conseiller municipal de Saint-Omer, - Monsieur Jean FOUQUE, Conseiller communautaire, Conseiller municipal de Saint-Omer - Madame Christine VANDESTEENE, Conseillère communautaire, Adjointe au Maire de Saint-Omer. II - Représentants de l’État désignés par la préfète

(1/3 des membres hors président et préfète)

Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ou son représentant, Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ou son représentant, Madame la Chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Pas-de-Calais ou son représentant, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France ou son représentant, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son représentant. III - Personnes qualifiées désignées conjointement par la préfète et par le président de la Communauté d’agglomération de Saint- Omer : (1/3 des membres hors président et préfète)

Monsieur, Jean-Marie DUVAL, Vice-président de la Société Académique des Antiquaires de la Morinie, Monsieur Philippe QUESTE, Animateur de l’architecture et du patrimoine responsable du Pays d’Art et d’Histoire de Saint-Omer, Monsieur Christophe MOLIN, Directeur général de l’Agence d’urbanisme et de développement du Pays de Saint-Omer – Flandre Intérieure,

Monsieur Pierre WASSELIN, artisan chef d’entreprise à Saint-Omer, Madame Mélanie HUGUET, urbaniste-paysagiste au Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale.

Article 2 : Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de Saint-Omer. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme de celui-ci.

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction régionale des Affaires Culturelles des Hauts-de- France.

Article 4 : La commission locale approuve le règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Il sera en outre affiché au siège de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer et à la mairie de Saint-Omer pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Copie de cet arrêté sera notifié à chaque membre de la présente commission.

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général,

signé : Marc DEL GRANDE

Arrêté préfectora linstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel grtgaz

par arrêté du18 octobre 2016

Article 1er :Des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport exploitées par la société GRTgaz conformément aux distances figurant dans les tableaux et reproduites sur les cartes annexées (1) au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans les cartes annexées au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux et la représentation cartographique correspondante des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Article 2 :La liste des communes concernées par le présent arrêté figure en annexe 1.

Article 3 :Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l'environnement.

L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé. Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :

L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de cette zone est interdite.

Article 4 :Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.Article 5 :Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées sans délai aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.

Article 6 :Les dispositions de l’arrêté du 21 mars 2014 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à jour, dans le présent arrêté, l’arrêté du 21 mars 2014 est abrogé.

Article 7 :En application du R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais et adressé à chacun des maires concernés dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 8 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication

Article 9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de- Calais-Picardie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.

La Préfète

Signé Fabienne BUCCIO

(1) Les cartes des servitudes d'utilité publique annexées au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture du Pas-de-CALAIS et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-Calais-Picardie ainsi que dans les mairies des communes concernées.

Arrêté de refus communes de cagnicourt, haucourt et villers les cagnicourt parc eolien des quintefeuilles

par arrêté du 7 décembre 2016

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais

ARTICLE 1er :La demande d'Autorisation Unique présentée par la Société PARC EOLIEN DES QUINTEFEUILLES, dont le siège social est situé 188, rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER CEDEX 4, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d'une puissance maximale de 50,35 MW sur les communes de CAGNICOURT, HAUCOURT et VILLERS LES CAGNICOURT est rejetée.

ARTICLE 2 : DELAI ET VOIES DE RECOURS

Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;

2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de : A) la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;

B) l’affichage en mairies dans les conditions prévues à l’article R.512-39 du Code de l’Environnement ; C) la publication dans un journal diffusé dans le ou les départements concernés ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

ARTICLE 3 : Publicité

Une copie du présent arrêté est déposée en Mairies de CAGNICOURT, HAUCOURT et VILLERS LES CAGNICOURT et peut y être consultée.

Cet arrêté sera affiché en mairies de CAGNICOURT, HAUCOURT et VILLERS LES CAGNICOURT. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de ces communes.

ARTICLE 4 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, l'Inspecteur de l’Environnement, spécialité Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société PARC EOLIEN DES QUINTEFEUILLES et dont une copie sera transmise aux Maires de CAGNICOURT, HAUCOURT et VILLERS LES CAGNICOURT.

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général,

Signé : Marc DEL GRANDE

BUREAU DU LOGEMENT SOCIAL ET DE LA PRÉVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES

arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation,

par arrêté du 7 décembre 2016

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calaisARTICLE ler En application des dispositions du décret du 24 juin 2015 visé ci-dessus, la

composition de la Commission départementale de conciliation est constituée de 6 membres titulaires

et remplaçants répartis à parité entre organismes bailleurs et représentants des associations de

locataires selon les modalités suivantes :

D Représentants des organismes bailleurs (3)

a) En qualité de titulaires

- Monsieur Thierry MAUBRUN: Directeur de la gestion locative à LOGIS 62

- Madame Patricia LE BIHAN: Responsable développement des services urbains de proximité

à Pas-de-Calais Habitat

Monsieur Jacques FOURMAUX: Représentant l’Union Nationale de la Propriété Immobilière

(UNPI)

b) En qualité de suppléants :

Monsieur Hans RICKEBOER : Directeur Général de l’Office Public HLM de Calais

(OPHLM)

- Monsieur Pascal DELAN : Responsable gestion locative à Habitat du Littoral

- Monsieur Emile CAUDRELIER: Représentant l’Union Nationale de la Propriété Immobilière

(UNPI)

ID) Représentants des associations de locataires (3)

a) Confédération Nationale du Logement(CNL)

- Titulaire : Monsieur Francis GAUTIER

Suppléant : Madame Sandrine KUBIAK

b) Confédération Nationale du Logement et du Cadre de Vie (CNLCV)

Titulaire : Madame Jacqueline EVRARD

- Suppléant : Monsieur Yves DEGETZ

c) Association Force Ouvrière Consommateur (AFOC)

- Titulaire : Madame Régine BERLEUR

- Suppléant : Monsieur Jean BATTAGLIA

ARTICLE 2 : Cet arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux des 20 septembre 2013 et 26

décembre 2014 portant composition de la Commission Départementale des rapports locatifs.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur

Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et

qui sera notifié aux membres de la commission.

Fait à Arras, le fg DEC. 2016

F Pouuuts,

Fabienne BUCCIOSéance disciplinaire du 3 novembre 2016

Centre Europe Azur

323 avenue du Président Hoover

59041 LILLE

Présidence de la CLAC NORD : Jean-Luc BLONDEL, vice-président en sa qualité de représentant de la préfète du Pas-de Calais.

Membres de la CLAC Nord siégeant :

- Le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Douai -

Le représentant de la Présidente du Tribunal administratif de Lille

- Le représentant du Directeur Départemental de la Sécurité Publique -

Le représentant du Commandant de région de la gendarmerie,

- Le représentant du Directeur régional des Finances Publiques . - Un

membre titulaire nommé par le ministre de l'intérieur représentant les professionnels de la sécurité privée.

Rapporteur : Geoffrey GUILLON

Secrétariat permanent : Lucie DURIEZ

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment lies articles L 633-1 et L.634-4 autorisant les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle (CIAC) à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des Commissions interrégionales d'Agrément et de Contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur entendu en ses conclusions :

Considérant l'information délivrée au Procureur de la République territorialement compétent ;

Considérant que le directeur du CNAPS a pris l'initiative d'exercer l'action disciplinaire, conformément à l'article R634-1 du code de la sécurité intérieure =

Considérant que le quorum est atteint puisque sept membres de la CLAC Nord sont réunis :

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

commission interrégionale d’agrément et de contrôle nord

extrait délibération DD/CLAC/NOR/DN°104/2016-11-03 individuel de la décision portant interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre de M. BOUQUET Olivier.

par arrêté du 23 septembre 2016Considérant qu'ils ont signé une déclaration d'absence de conflit d'intérêt à la présente affaire;

Considérant que la convocation et le rapport disciplinaire ont été notifiés le 05/10/2016;

Considérant que M. Olivier BOUQUET a été officiellement recruté par la société JONATHAN DELETETE SECURITE en qualité d'assistant administratif, le 16/03/2016, soit le lendemain de l'envoi de la première

convocation du CNAPS pour le contrôle de la société JONATHAN DELETETE SECURITE, que lors de son audition administrative, le 30 mars 2016, M. Olivier BOUQUET, a reconnu être notamment en charge de la

gestion “des clients, des plannings, du recrutement des agents", qu'il a également indiqué signer ponctuellement des contrats de travail en ajoutant la mention "pour ordre", ainsi que ,sans cette mention,

des contrats de clientèle, qu'il reconnait encore avoir réalisé les trois dernières déclarations préalables à l'embauche et effectuer "la majorité des démarches de l'entreprise", qu'il envisageait d’ailleurs de transférer

"Je siège de l'entreprise à son domicile personnel" à cette fin, que de plus, ce sont ses propres coordonnées téléphoniques qui apparaissent sur les factures et les documents publicitaires édités par la société

JONATHAN DELETETE SECURITE, qu'il est dès lors établi que M. BOUQUET engage la responsabilité de l'entreprise JONATHAN DELETETE SECURITE sans en être le gérant, et sans être titulaire d'un agrément

le lui permettant, que ces faits caractérisent un manquement aux articles R631-5 et R631-7 du code de la sécurité intérieure relatifs à l'exercice d'une activité de sécurité privée dans des conditions de nature à

déconsidérer la profession, considérant que ce manquement n'est pas régularisé ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique, que M. Olivier BOUQUET n'était ni présent, ni représenté devant la CLAC Nord ;

Par ces motifs, la Commission, après en avoir délibéré à huis clos

DECIDE

Article ler. Une interdiction temporaire d'exercer d’une durée de deux ans à l'encontre de M. Olivier BOUQUET, né le 11/04/1981 à Seclin.

Article 2. La présente décision, d'application immédiate, sera notifiée à l'intéressé, au Procureur de la République territorialement compétent, au préfet territorialement compétent, au greffe du

tribunal de commerce territorialement compétent, à l'URSSAF, à la DIRECCTE et publiée au

recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département concerné.

Fait, après en avoir délibéré, à Lille te 03/11/2016

Pour la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Nord,

Le m

po Pl

Jean-Lue-BLONDEL

Modalités de recours :

- un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC), sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — CS 80023 — 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux.

- un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de votre profession. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard

dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de {a Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant

deux mois.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision. 919