Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 81 Trame Recueil Spécial du 08 décembre 2015

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 81 Trame Recueil Spécial du 08 décembre 2015 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N° 81 Trame Recueil Spécial du 08 décembre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 81 du 08 décembre 2015

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................2

BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT...........................................2 Arrêté préfectoral interdépartemental portant sur la délimitation de la zone à enjeu sanitaire sur les champs captants du Sud de Lille............................................................................................................................................................................2 Arrêté d’enregitrement societé stb matériauxcommune de fouquiers les lens.......................................................................7

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES.......................................................................10 Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du pas-de-calais portant autorisation de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "le carrefour de la fleur", à achicourt, dans la zone commerciale de la tourelle, rue du 19 mars 1962.dossier n° 62-15-198..........................................................................................................................10 Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du pas-de-calais portant sur le projet d'extension de 1401 m² d'un supermarché à l'enseigne "e.leclerc express", exploité à bapaume sur une surface de vente de 999 m²..................................................................................................................................................................................10

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ......................................13

commission interrégionale d’agrément et de contrôle nord..............................................................................................13 Extrait individuel de la décision n°aut-n-2015-12-02 a-00135093 autorisation d’exercer afagis protection 1 avenue du mont liebaut 62400 bethune.................................................................................................................................................13

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral interdépartemental portant sur la délimitation de la zone à enjeu sanitaire sur les champs captants du Sud de Lille.

par arrêté du 1er décembre 2015

sur proposition de monsieur le directeur ddtm du nord et du pas-de-calais arrêtent

Article 1er - Objet de l’arrêté

Le présent arrêté délimite une zone à enjeu sanitaire dénommée « Sud de Lille » pour l’application des dispositions de l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 susvisé.

Article 2 - Délimitation

La zone à enjeu sanitaire « Sud de Lille » est délimitée conformément aux plans annexés au présent arrêté. Elle comprend l’intégralité du territoire des communes de Avelin, Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Carnin, Chemy, Don, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt, Herrin, Haubourdin, Houplin-Anscoine, Lesquin, Loos, Noyelles-les-Seclin, Provin, Sainghin-en-Weppes, Santes, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies, Wavrin et une partie du territoire des communes de Camphin-en-Carembault, Carvin et Phalempin.

Article 3 - Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise pour affichage pendant une durée minimale d’un mois aux mairies des communes de Avelin, Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Camphin-en-Carembault, Carnin, Carvin, Chemy, Don, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt, Herrin, Haubourdin, Houplin-Anscoine, Lesquin, Loos, Noyelles-les-Seclin, Phalempin, Provin, Sainghin-en-Weppes, Santes, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies, Wavrin.

Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internet des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 4 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage en mairie. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais dans un délai de deux mois.

Article 5 - Publication Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Métropole Européenne de Lille, le président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Sud-Ouest de Lille, le président du SIDEN-SIAN régie Noréade, le président de la Communauté d’Agglomération d’Hénin-Carvin, les maires des communes d’Avelin, Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin, Camphin-en-Carembault, Carnin, Carvin, Chemy, Don, Emmerin, Faches-Thumesnil, Gondecourt, Herrin, Haubourdin, Houplin-Anscoine, Lesquin, Loos, Noyelles-les-Seclin, Phalempin, Provin, Sainghin-en-Weppes, Santes, Seclin, Templemars, Vendeville, Wattignies, Wavrin, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais Le Préfet du Nord La Préfète du Pas-de-Calais Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général signé gilles barsacq signé marc del grande| DEL 201 Annexe 1: Zone à enjeu sanitaire "Sud de Lille"

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à hiCRART Annexe 2: Zone à enjeu sanitaire de la commune de Carvin

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Annexe 3: Zone à enjeu sanitaire de la commune de Phalempin

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CAMPHIN-EN-CAREMBAULT

Limites communales

Zone à enjeu sanitaire P:

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0 250 500 750 1000 m

REC TR AU 77727 ENVAnnexe 4: Zone à enjeu sanitaire de lä commune de Camphin-en-Carembault

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SK £ LA ° PHALEMPIN

250 500 750 1000 mEXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI)

ARRETE D'ENREGISTREMENT

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais

ARRÊTE

TITRE 1 —- PORTÉE - CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. - Exploitant, durée, péremption

L'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la Sté STB MATERIAUX (ci-après dénommée l” exploitant ), dont le siège social est situé ZA Parc À — 14, rue de l’Epinoy — CS 60120 TEMPLEMARS à WATTIGNIES (59637),

faisant l'objet de la demande du 11 mai 2015 consolidée le 30 juin 2015, est enregistrée.

L’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDD) est localisée sur le territoire de la commune de FOUQUIÈRES- LES-LENS - rue de Noyelles. |

L'installation relève du régime de l’enregistrement de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’Environnement : Installation de Stockage de Déchets [nertes (ISDD) ;

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

Arrêté d’enregitrement societé stb matériauxcommune de fouquiers les lens

par arrêté du 30 novembre 2015— CHAPITRE 12. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

AR TICLE 1.2.1- Rubrique de la es chture des installations classées

- L'installation relève du régime de l’enregistrement pour la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des Installations :. Classées pour la Protection de l'Environnement (Installation de Stockage de Déchets Inertes).

: ARTICLE 1.2.2 - Situation de l’établissement

L'installation enregistrée est située sur les parcelles cadastrales numéros 165, 180 et 181 de la section AI de la

commune de FOUQUIÈRES-LES-LENS et représente une superficie totale de 27 732 m°.

Le volume total à combler sera de 487 000 tonnes, soit une moyenne de 100 000 tonnes environ par an sur cinq ans avec un maximum de 245 000 tonnes par an.

L'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) est reportée avec ses références sur un plan de situation de

l'établissement tenu à jour par l’exploitant et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection de l'Environnement -

spécialité Installations Classées.

CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

ARTICLE 1.3.1 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

L'installation, objet du présent arrêté, est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l'exploitant le 30 juin 2015, accompagnant sa demande. ?

Elle respecte les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables du 12/12/2014.

CHAPITRE 1.4 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

ARTICLE 1.4.1 - MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif de l’installation, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement (la

création d’une butte paysagère végétalisée visant à occulter l’usine RECYTECH depuis la voie publique).

CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1 - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

- arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 : Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

- arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant

des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de

la nomenclature des installations classées.| ee TITRE 2 - MODALITES D EXECUTION - VOIES DE RECOURS

= ARTICLE 2.1 - FRAIS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :

- le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Lille,

- le délai de recours est de deux mois, à compter de la notification dudit arrêté, pour le demandeur ou l'exploitant et de un an pour les tiers, à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de cette décision, ce délai continue à courir jusqu'à l'expiration de 6 mois après cette mise en service.

ARTICLE 2.3 : PUBLICITÉ

Une copie du présent arrêté sera déposée à la Mairie de FOUQUIERES-LES-LENS et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'enregistrement est soumis, 'est affiché en mairie de FOUQUIERES-LES-LENS pendant une durée minimale d’un mois. Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de cette commune.

Ce même extrait d’arrêté sera affiché en permanence dans l’instalation par l’exploitant.

Un avis faisant connaître que l’enregistrement a été accordé sera inséré, aux frais de la Société STB MATERIAUX dans deux journaux diffusés sur l’ensemble du département du Pas-de-Calais.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 2.4 : EXÉCUTION_

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas de Calais, la Sous-Préfète de LENS et l’Inspection de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société STB MATERIAUX et dont une copie sera transmise au Maire de FOUQUHERES-LES-LENS.

Marc DEL GRAKDEBUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES

Décision de la commission départementale d'aménagement commercial du pas-de-calais portant autorisation de création d'une jardinerie et animalerie, à l'enseigne "le carrefour de la fleur", à achicourt, dans la zone commerciale de la tourelle, rue du 19 mars 1962.dossier n° 62-15-198

par décision du 16 octobre 2015

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 octobre 2015 prises sous la présidence de Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais, la Préfète étant empêché ;

VU le code de commerce, et notamment les articles L 750-1 et suivants ainsi que les articles R 751-1 et suivants ;

VU la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2015 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

CONSIDÉRANT la demande enregistrée par mes services le 28 août 2015 sous le n° 62-15-198, déposée par la Société anonyme L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sise 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), afin d'obtenir l'autorisation de créer une jardinerie et animalerie, à l’enseigne « LE CARREFOUR DE LA FLEUR », d’une surface de vente de 2115 m², à Achicourt (62217), dans la zone commerciale de la Tourelle, rue du 19 Mars 1962 ; CONSIDÉRANT que la Société anonyme L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES agit en sa qualité de propriétaire des constructions ;

VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

- 2 -

Assistés de :

- Mesdames Vanessa DEWAGHE et Pascale GARBE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet permet de résorber une friche commerciale ; CONSIDÉRANT que le projet constitue la seconde phase de réhabilitation de la Zone commerciale de la Tourelle ; CONSIDÉRANT que le projet participe à la requalification harmonieuse, en termes de façades et d’espaces verts, de la Zone commerciale de la Tourelle ;

CONSIDÉRANT que l’arrivée de l’enseigne « LE CARREFOUR DE LA FLEUR » sera bénéfique pour la concurrence et permettra de diversifier l’offre commerciale sur Achicourt ;

CONSIDÉRANT que 8 emplois directs devraient être créés ;

A décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée à l’unanimité des membres présents. Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Raymond KRETOWICZ, Premier Adjoint au Maire d’Achicourt ; - Monsieur Daniel DAMART, Vice-Président de la Communauté Urbaine d’Arras ; - Monsieur Jean-François DÉPRET, Vice-Président du Syndicat pour la Cohérence des Orientations Territoriales de l’Arrageois (SCOTA) ; - Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ; - Madame Sylvie ROLAND, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues, représentant les Intercommunalités au niveau du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Jean-Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable. Arras, le 16 octobre 2015

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI

Avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du pas-de-calais portant sur le projet d'extension de 1401 m² d'un supermarché à l'enseigne "e.leclerc express", exploité à bapaume sur une surface de vente de 999 m²é

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RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d'aménagement commercial,

le code de commerce ;

la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à Faménagement commercial ;

la demande de permis de construire n° PC 062 082 15 00004 déposée le 16 avril 2015 à la mairie,de

Bapaume et le permis de construire délivré le 10 septernbre 2016 ;

les recours présentés par :

- la société «SNC LIDL», enregistré le 27 juillet 2015, sous le n° 2795T,

- la société «CSF», enregistré le 6 août 2015, sous le n° 2800T,

- la sociêté «HERODE», enregistré le 13 août 2015, sous le n° 2803T,

les trois recours dirigés contre l'avis favorable émis par la commission départementale

d'aménagement commercial du Pas-de-Calais le 6 juillet 2015, au projet présenté par la

société « BAPAUME DISTRIBUTION » portant sur l'extension de 1 401 m° d'un supermarché à

l'enseigne « E LECLERC Express» d'une surface de vente de 999 m?, portant sa surface de

vente totale à 2 400 m°, à Bapaume ;

l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 novernbre 2015 :

l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 novembre 2015 ;

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, Secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,

rapporteur ;

M. Jean-Jacques COTTEL, maire de Bapaume ;

Me Charlotte MEDALE, avocate de la société «LiDL» ;

Me Philippe JOURDAN, avocat de la société « CSF» ;

Me Julien FRANÇOIS, avocat de la société « HERODE » ;

Me Jean COURRECH, avocat de la société « BAPAUME DISTRIBUTION» ;

M. Stéphane LECLAIR, PDG Bapaume Distribution ;" N°2795T-2800T-2803T

M. Dominique CACELLE, directeur technique du magasin E.LECLERC de Bapaume ;

Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 novembre 20168 ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

que si le permis de construire a été délivré par le maire de Bapaume avant même que la

Commission nationale ne rende son avis, cette irrégularité de procédure ne prive pas la

Commission nationale, régulièrement saisie des recours, de sa compétence ;

que le projet est situé dans une « dent creuse » en périphérie du centre-ville de

Bapaume ; que compte tenu de sa localisation au cœur d’un nœud autoroutier et éloigné

des habitations, le projet ne contribuera pas à favoriser le maillage commercial et

s'inscrira en rupture avec la gestion équilibrée de l'espace ;

que le site du projet n'est pas desservi par les transports en commun ;

que l'extension proposée n'apporte aucune amélioration au bâtiment du supermarché en

termes d'insertion paysagère ;

qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752.6 du codé de

commerce ;

EN CONSEQUENCE : - admet les recours susvisés :

- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « BAPAUME

DISTRIBUTION ».

Votes favorables : 2

Votes défavorables : 6

Abstentions : 3

Le Président de la Commission

nationale d'aménagement commercial

Art Le '

Michel VALDIGUIÉCONSEIL.

NATIONALDES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

COMMISSION INTERRÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

AFAGIS PROTECTION

Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant

n°AUT-N-2015-12-02-A-00135093 1 Avenue du Mont Liebaut

portant délivrance d'une autorisation d'exercer 62400 BETHIUNE

La Corimission interrégionale d'agefment et de contrôle Nord, Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ; Vu Ja demande présentée le 18/11/2015, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement AFAGIS PROTECTION sis 1 Avenue du Mont Liebaut 62400 BEFHUNE.

Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

DECIDE

Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-062-2114-12-02-20150510275 est délivrée à AFAGIS PROTECTION, sis 1 Avenue du Mont Liebaut, 62400 BETHUNE et de numéro SIRET ou autre référence 81466357100010.

Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :

— Surveillance ou gardiennage

Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être

retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

Fait à Lille, le 02/12/2015

Pour la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord

Le Président

Didier MONTCHAME

La présente décision peut être contestée dons les deux moïs suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de la Commission interréglonale d'ogrément et de contrôle Nord ; - soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision

Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunol administratif du lieu de voire résidence dons les deux mois à compter soit de la réponse de la Camimission natiorale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implichte de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.

Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoaver — CS 60023 — 59041 Lille Cedex

Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr

Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr

À :

Litorré » ÉgeNet » Fraussld

RÉFUDLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

COMMISSION INTERRÉGIONALE D’AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD

Extrait individuel de la décision n°aut-n-2015-12-02 a-00135093 autorisation d’exercer afagis protection 1 avenue du mont liebaut 62400 bethune

par autorisation du 02 décembre 2015