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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 211 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 12 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 211 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2023-211
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2023-09-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE
RECOUVREMENT - SIP DE VIRE (4 pages) Page 3
2 Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2023-09-01-00019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN
MATIÈRE DE RECOUVREMENT - SIP DE VIRE
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT - SIP DE VIRE 3 Direction départementale des finances publiques du Calvados
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vire (ci-après « SIP »)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ; h
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle MARIE, contrôleur principal des finances publiques,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [ et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT - SIP DE VIRE 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 19000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alain DEVAUX Christelle GOUGAUX | Nadia MALVAULT
Catherine MARIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Claudie MARIE | Aurélie PIERRE ‘ Pascal ROULLAND
Angélique FRANCOISE |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT - SIP DE VIRE 5 Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
-Nadia MALVAULT Contrôleur des 10000 euros 10 mois . 8000 euros
finances publiques
Catherine MARIE Contrôleur des 10000 euros 10 mois 8000 euros
- finances publiques
Alain DEVAUX Contrôleur des 10000 euros 10 mois 8000 euros
| finances publiques
Christelle GOUGAUX Contrôleur des 10000 euros 10 mois 8000 euros
finances publiques
Aurélie PIERRE Agent des finances 2000 euros ‘10 mois 2000 euros
publiques
Pascal ROULLAND _ Agent des finances 2000 euros 10 mois 2000 euros
publiques
Claudie MARIE Agent des finances 2000 euros 10 mois : 2000 euros
publiques
Angélique FRANCOISE Agent des finances 2000 euros 10 mois. 2000 euros
publiques
Article 5
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions. des décisions maximale maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
être accordé
Sylvie ROBLIN Contrôleur des 10000 euros 11 0000 euros 3 mois 8000 euros | finances
publiques
Manuel KARLE Agent des 2000 euros 2000 euros 3 mois 2000 euros
finances |
publiques
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT - SIP DE VIRE 6 Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d’information de l'administration,les
contrôleurs des finances publiques mentionnés aux àrticles 1”, 2 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Vire, le 1°’ septembre 2023
Le comptable, responsable du SIP
Marc/Éc PIL Y
Insfectelr divisionnaire des Finances publiques
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00019 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT - SIP DE VIRE 7