Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 201 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 201 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 201 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2023-201

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction générale des finances publiques du Calvados /

14-2023-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR

LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES AU 1er SEPTEMBRE 2023 (4 pages) Page 3

14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE

DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES AU 1er SEPTEMBRE 2023 (5 pages) Page 8

14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE

GESTION PUBLIQUE AU 1e r SEPTEMBRE 2023 (5 pages) Page 14

14-2023-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE

RECOUVREMENT - SIP CAEN (4 pages) Page 20

14-2023-09-01-00009 - Délégation de signatures aux agents du service

publicité foncière et enregistrement de CAEN (2 pages) Page 25

14-2023-09-01-00006 - Delegation spéciale de signature aux agents du

service recettes non fiscales au 01/09/2023 (4 pages) Page 28

14-2023-09-01-00002 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU

TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES AU 1er SEPTEMBRE 2023 (3 pages) Page 33

14-2023-09-01-00008 - montant des délégations en matière de contentieux

et de gracieux fiscal et remboursement de crédit TVA (2 pages) Page 37

2Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00005

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

AU 1er SEPTEMBRE 2023

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

AU 1er SEPTEMBRE 2023

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de fonctionnement ans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES 4DÉCIDE :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

 M. David MERCERON, Administrateur des Finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources, qui reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :

 M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division des Ressources humaines,

 M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique,

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :

 M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques, et Mme Marion GRATIUS, Inspectrice des Finances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines,

 Mme Valérie AVENEL, Mme Virginie NICAISE et Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Finances publiques, adjoints à la responsable de la division Budget- Immobilier-Logistique,

à l’effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires des divisions auxquelles ils appartiennent.

Ils reçoivent, en outre, pouvoir de signer, en l’absence du responsable du pôle Pilotage et Ressources ou de leur Chef de division, tout document relatif aux activités de cette division.

2/4

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES 5Article 4 : Délégation spéciale est donnée

Au titre de la division des ressources humaines, à :

 M. Rémy DAISY, inspecteur des Finances publiques, Mme Marion GRATIUS, inspectrice des Finances publiques, Mme Nathalie RUAULT, contrôleuse principale des Finances publiques, Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, Nadège FABLET et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

- les documents relatifs au traitement de la paye,

- les états de validation des services,

- les documents relatifs aux gardes d’enfant et à l’allocation enfant handicapé,

- les documents relatifs aux décisions de la Commission départementale de Réforme et du Comité médical,

- les documents relatifs aux tickets restaurants,

- les états d'heures supplémentaires,

- les ordres de missions.

Au titre de la division budget-immobilier-logistique, à :

 M Arnaud MARTIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques , Mme Valérie AVENEL, Mme Virginie NICAISE, Mme Sophie TROUSSIER-CODATO, inspectrices des finances publiques, Mme Céline PACEY, Mme Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM. Jamal BELFATMI, Sylvain CHOTTARD, David ANDRIEUX, M Nicolas AUBOYER-TREUILLE, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait et les états de frais de déplacement.

Au titre de la division Formation professionnelle/concours, à :

 M. Morand GENEVIEVE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, Mme Christine FABLET, inspectrice des Finances publiques et M. Frédéric FEUILLET, contrôleur principal des Finances Publiques reçoivent pouvoir de signer les documents suivants :

- les synthèses de stage,

- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops d'essai »,

- les copies,

- les listes d'assiduité aux épreuves,

- les convocations, programmes et décisions de stages,

- - les états de rémunérations des professionnels associés.

Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :

 Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer toute convocation se rapportant au comité social d’administration local, ainsi que de signer les bons de commandes et tout document se rapportant à son périmètre d'activité.

Article 5 : La présente décision abroge celles rendues précédemment et publiées au recueil des actes administratifs.

3/4

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES 6“

dt À

Bernard TRICHET

Article 6 : M. Stéphane BLANCHO et M. Arnaud MARTIN sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2023

Le directeur départemental des finances publiques,

4/4

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00005 - DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES 7Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00003

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU

PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES

AU 1er SEPTEMBRE 2023

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES 8Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES

AU 1er SEPTEMBRE 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse- Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

ARRÊTE :

1. Pour la Division du contrôle fiscal et des professionnels :

Article 1er : Délégation de signature est donnée à

Mme Magalie BERAST, administratrice des finances publiques adjointe,

à l’effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 euros ;

4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

1/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES 95°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Yannick BAUDOT, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,

à l’effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant en cas d'absence du responsable de service ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros ;

4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

2. Pour la Division des particuliers et des affaires foncières :

Article 3 : Délégation de signature est donnée à

Madame Loraine PILLU, inspectrice principale des finances publiques,

à l’effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, sans limitation de montant ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ;

4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;

2/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES 106°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.

3. Pour la division du recouvrement forcé

Article 4 : Délégation de signature est donnée à

Monsieur Hervé DESGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques,

à l’effet de signer :

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions, sans limitation de montant ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 150 000 euros sur les autres demandes ;

4°/ les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

5°/ les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 euros ;

6°/ de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7°/ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

8°/ de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision ;

3/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES 114. Pour la Division des affaires juridiques :

Article 5 : Délégation de signature est donnée à

Madame Josiane DUMAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,

1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;

2°/ les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 150 000 euros ;

4°/ les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;

5°/ les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°/ les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

5. Article 6, pour M.Philippe WLASNIAK, chargé de mission auprès du pôle fiscal, Administrateur des

Finances publiques adjoint, délégation de signature est donnée

à l’effet de signer :

1°/ en matière de gracieux fiscal, en tant que Conciliateur fiscal départemental, les décisions portant

remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 euros.

6. Pour les divisions susmentionnées :

Article 7 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent

Mme Christine MASSERON M. Thimotée GUINARD

Mme Catherine DENOUAL Mme Isabelle FRENOD

M. Fabrice DEBART M. Alexis RIBOULET

Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC Mme Gwenaëlle MARTIN

M.Sylvain MARY M. Alain CHAPRON

M. François LEHMANN Mme Delphine LECOQ

4/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES 12SR]

Bernard TRICHET

Article 8 : Délégation de signature est donnée, à l’effet de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000€, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent:

Mme Nadia CAVALERIE M. Jean-Louis DAGORNE

M. Julien LAIGLE

Article 9 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, des décisions en matière de remboursement de crédit de TVA ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 15 000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :

- Mme Sylviane FIQUET

- Mme Géraldine VLNA

- Mme Christine MOSQUERON

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylviane FIQUET, contrôleuse principale des Finances publiques à l'effet de :

- signer, au nom du directeur départemental des finances publiques du Calvados, tout document relatif à l'exercice de la procédure de rectification contradictoire et courriers adressés aux contribuables en matière de contribution à l'audiovisuel public;

- prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, portant sur la redevance audiovisuelle.

Article 11 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment publiées au recueil des actes administratifs, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à Caen, le 1er septembre 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques,

5/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00003 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE DES AFFAIRES FISCALES ET FONCIÈRES 13Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00004

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU

PÔLE GESTION PUBLIQUE

AU 1e r SEPTEMBRE 2023

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE 14Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE AU 1e r SEPTEMBRE 2023

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,

Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :

 M. Jean-François COCHENNEC, Administrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE 15Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :

 Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du secteur public local et des études économiques et financières,

 M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division État,

 Mme Lorène RICHARD, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des missions domaniales ;

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non -empêchement soit opposable aux tiers. Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

Article 3 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de la division État à :

 Mme Christine DE LOYNES D’ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division État, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs aux activités et à la gestion de cette division.

Au titre de la division des missions domaniales à :

 Nicolas JAMES, inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des missions domaniales, à l'effet de signer, en l'absence de son responsable de division ou du responsable de pôle, tous documents relatifs à la gestion domaniale et à la politique immobilière de l’État ;

Article 4 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service des analyses financières des collectivités et établissements publics locaux à :  Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer seules ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers ayant trait à leur service,

Article 5 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service gestion des collectivités et établissements publics locaux à :

 Mme Aurélie BANTAS, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service.

Elle reçoit également, dans les mêmes conditions, délégation pour viser les plans de contrôle hiérarchisé de dépenses proposés par les comptables et les comptes de gestion sur chiffres appuyés de leurs pièces annexes.

 M. Christophe BARBEY, contrôleur principal des finances publiques et Mme Hélène PIMBÉ, contrôleuse des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de leur chef de service.

2/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE 16Article 6: Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service de la fiscalité directe locale à :

 Mme Sonia PIMOR, inspectrice des finances publiques, à l’effet de signer, seules ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de leur service;

 Mme Corinne LESUEUR, contrôleuse principale des finances publiques et M. Arnaud POULAIN, contrôleur des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de leur part, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers.

Article 7 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service du conseil aux collectivités et établissements publics locaux à :  Mme Lydie FLEURY, inspectrice des finances publiques à l’effet de signer seule ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité de son service.

Article 8 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre de l’activité du pôle modernisation à :

 Mme Muriel MOISAN, inspectrice des finances publiques à l’effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même,

Article 9 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service Liaison Rémunérations à :

 M. Hervé RICHARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à effet de signer, tous documents ou courriers relatifs à la gestion de son service ;

 Mme Christelle LEBAS, MM. Willy QUESNEL et Mme Corinne DHENNIN, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous documents ou courriers relatifs à l'activité du service.

Article 10 : Délégation spéciale est donnée

Au titre du service Dépense en mode facturier et du Centre de Gestion Financière à :

 Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service, à l’effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, et d'accepter les significations par huissiers de justice, les cessions ou oppositions sur dépense de l’État assignées sur la Direction départementale des finances publiques du Calvados ;

 Mmes Michèle BAY et Catherine VIQUESNEL, contrôleuses des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs ;

3/5

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE 17Article 11 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre du service Comptabilité à :

 M. Yannick LE GRATIET, inspecteur des finances publiques, responsable du service, à l’effet de signer tous documents ou courriers relatifs à l'activité et à la gestion courante de son service, y compris les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France et de la Banque postale et les documents y afférents ;

 Mmes Valérie GUERIN-KOWARSKY et Lydia DAVOU, contrôleuses des finances publiques reçoivent les mêmes pouvoirs ;

 Mme Jacqueline FREYSSAINGE, agent administratif principal des finances publiques, Mmes Lydia DAVOU, Valérie GUERIN-KOWARSKY, Isabelle HAYS, Marie-Line LAMY et MM.Franck BERCERON et David CACHARD, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les déclarations de recettes.

Article 12 : Délégation spéciale est donnée :

Au titre des Recettes Non Fiscales et du Pôle interrégional fiscalité de l'aménagement à :

●Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de signer, seul ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, tous documents ou courriers relatifs à l'activité et gestion courante du service, y compris les différents actes de poursuites, les octrois de délais limités à 24 mois et pour un montant de dette inférieur à 15 000 €, mais à l'exclusion de remises gracieuses sur le principal.

●Mme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers et pour effectuer des déclarations de créances.

● Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.

●Mme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs de signer, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence de son chef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

●Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP et Mr Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs des finances publiques reçoivent procuration permanente pour me représenter devant les tribunaux au titre du recouvrement de tous les produits divers.

●Mme Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP, Isabelle BONHEURE Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Sophie CHALOUPE, Anne HUMEAU, Fanny LEVASSEUR et Cécile NEDELLEC et MM. Guillaume PETIOT et Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs des finances publiques et Mme Charlotte GRAINDORGE, agente des finances publiques ainsi que M. Thomas HELLEU, agent des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les bordereaux de situation et les déclarations de recettes.

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Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE 18“

nt?

Bernard TRICHET

●Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN et M. Jean-Christophe MAUDUIT, contrôleurs des finances publiques reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les mainlevées de SATD en cas d’annulation, réclamation ou paiement total des titres de perception concernés.

Article 14 : La présente décision abroge les précédentes décisions publiées au recueil des actes administratifs.

Article 15 : MM. Jean-François COCHENNEC, M. Nicolas LEDOUX, Mmes Marie-Josèphe LARIEUX et Lorène RICHARD sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2023

Le directeur départemental des finances

publiques,

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Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE GESTION PUBLIQUE 19Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00007

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN

MATIERE DE RECOUVREMENT - SIP CAEN

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT - SIP CAEN 20Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision du 1° septembre 2023 portant |

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du Service des Impôts de CAEN (SIP Caen)

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les.articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- Mme HALBIQUE Claire, inspectrice principale des finances publiques

- Mme ZURBACH Dominique, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 50 000 € ;

3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du

service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation

de montant ; |

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ; :

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article

1730 du code général des impôts, intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise,

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT - SIP CAEN 21modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000€,

7°) les avis de mise en recouvrement ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes

de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;

9°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type ‘dépôt de TIP, chèques ou effets et débits aux comptes,

10°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- Mme BLANCHOT Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques,

- Mme ANTONA Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques

- Mme CALBRIS Nicole, Inspectrice des Finances Publiques

- Mme CHARLES Valérie, Inspectrice des Finances Publiques

- Mme NÉE Manon, Inspectrice des Finances Publiques

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 15 000 €;

En cas d'absence du comptable soussigné, responsable du SIP de CAEN, les seuils indiqués aux 1° et 2° du

présent article sont portés à 50.000 €. |

3°) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du

service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation

de montant ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution. comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

6°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majorations de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts , intérêts moratoires, frais de poursuites), les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 €:

7°) les avis de mise en recouvrement ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et tous actes

de poursuites, les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;

9°) les opérations sur le ‘compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits

aux comptes;

10°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT - SIP CAEN 22Article 3

Délégation de signature est dorinée à :

- M LEGRET Gilbert, contrôleur des finances publiques

- Mme WUILLOT Christine, contrôleuse des finances publiques

- Mme BLAS Anne-Gwendy,contrôleuse des finances publiques

- M DELANNOY Thierry, contrôleur des finances publiques

- Mme DAUPHIN Manon, contrôleuse des finances publiques

- M AFIF Karim, contrôleur des finances publiques

+ Mme FIRMIN-PEDINI Edwige, contrôleuse des finances publiques

- M POULLET Laurent, contrôleur principal des finances publiques

- Mme BEUCHER Michèle, contrôleuse des finances publiques

- M CHAPELLIERE Sylvain, contrôleur des finances publiques

- M DESOULLE Jacques, contrôleur principal des finances publiques

- M SCELLES Eric, contrôleur principal des finances publiques

à l'effet de signer : .

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de

10 000 €:

3) lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du

service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, le dégrèvement correspondant, sans limitation

de montant.

Article 4

Délégation de signature est donnée à :

Mme BOUET Christine, contrôleur principal des. finances publiques,

Mme JOSEPH Sabrina, contrôleur principal des finances publiques,

Mme BERTAUX Marie-José, contrôleur des finances publiques,

M. DUBUC David, contrôleur des finances publiques,

M. MARQUIGNY Rodolphe, contrôleur des finances publiques,

Mme LEGAN Aurélie, contrôleur des finances publiques,

M. MALHERBE David, contrôleur des finances publiques,

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT - SIP CAEN 23Mme LEGRAND Justine, contrôleur des finances publiques,

M PICARD Sacha, contrôleur des finances publiques, nn

Mme VIDAL-ENGAURRAN Nathalie, contrôleur des finances publiques,

Mme PORET DECOUFLEY Claire, agent d'administration principal des finances publiques,

M. GOUIN Vincent, agent d'administration principal des finances publiques |

M. BLANLOT Christophe, agent d'administration principal des finances publiques

Mme PELAGE Cyrille, agent d'administration principal des finances publiques

M SIMON Daniel, agent d'administration principal des finances publiques

Mme DELANNOY Bernadette, contrôleur des finances publiques

à l'effet de signer:

1°) en matière de gracieux fiscal du recouvrement (majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article

1730 du code général des impôts intérêts moratoires, frais de poursuites) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 €;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de.paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros ;

3°). l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les avis de mise en recouvrement et les actes de poursuite. les déclarations de créances, les états de non-valeur, ainsi que pour ester en justice ;

4°) les opérations sur le compte de la Banque de France de type :dépôt de TIP, chèques ou effets et débits aux comptes.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

A CAEN, le 1° septembre 2023 Le comptable, responsable du SIP de CAEN

Thierry TENAILLEAU

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT - SIP CAEN 24Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00009

Délégation de signatures aux agents du service

publicité foncière et enregistrement de CAEN

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00009 - Délégation de signatures aux agents du service publicité foncière et enregistrement de CAEN 25Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

Joëlle LE GOAS, Chef de Service Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et

de l'Enregistrement de Caen 1.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

M. BLOHORN Eric, Inspecteur divisionnaire Adjoint au responsable du Service de la Publicité foncière et de

l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Enregistrement » :

M. MAUGER Guy, Inspecteur divisionnaire Adjoint du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement

de CAEN, à l'effet de signer concernant la mission « Publicité Foncière » et la mission « Enregistrement »

M DURAND Philippe Inspecteur divisionnaire Adjoint du Service de la Publicité foncière et de

l'Enregistrement de CAEN, en charge de l'antenne de PONT-L'ÉVEQUE, à l'effet de signer concernant la

mission « Publicité Foncière »

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Mme VIAUD ROUSSEL Pauline, Inspectrice chef de contrôle, et Mme LEGRIP Sandrine, Inspectrice chef de

contrôle suppléante du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement de CAEN, à l'effet de signer

concernant la mission « Publicité Foncière » :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ia limite de 15 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00009 - Délégation de signatures aux agents du service publicité foncière et enregistrement de CAEN 26Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux

agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

Pour la mission Publicité foncière au siège à CAEN

BAUDOIN Michel

CARNET Pascal

GAREZ Jean-Marie | MELLION Jean-René _BRAUNSHAUSEN Agnès ___ BROUSSEY Céline DEMARQUET Laurence | FOUREY Olivier

GROHAN Eliane HUSSON Florence

LOIRAT Nathalie SAINTE-CROIX Anne

TROESTLER Patricia

Pour la mission Publicité foncière à l'antenne à PONT-L'EVEQUE

JUIN Caroline | BLANC Christine

Pour la mission Enregistrement

ARTHUR Sylvie DURAND Jacques

MALAIS Catherine MARIE Noëlle

Article 3

GOUEZ Armelle

LETRANCHANT Danielle

GUERY Emmanuelle

GILLES Françoise

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement

de CAEN, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Caen.

A Caen, le 01/09/2023

Le Chef de Service Comptable,

Responsable du Service de la Publicité Foncière

et de l'Enregistrement de Caen 1

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Joëlle GOAS

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00009 - Délégation de signatures aux agents du service publicité foncière et enregistrement de CAEN 27Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00006

Delegation spéciale de signature aux agents du

service recettes non fiscales au 01/09/2023

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00006 - Delegation spéciale de signature aux agents du service recettes non fiscales au 01/09/2023 28Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CALVADOS

DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES

au 1° septembre 2023

Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse- Normandie et du département du Calvados,

VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

ARRËÊTE :

Article 1°’ : Délégation de signature est donnée à

M Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- sans limitation de montant pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions suivantes :

paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite de paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement qui incluent la remise de majoration ou qui sont inférieurs à 4 mois;

- dans la limite de 10 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dans les autres cas;

2°} les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;

1/3

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00006 - Delegation spéciale de signature aux agents du service recettes non fiscales au 01/09/2023 29Article 2 : Délégation de signature est donnée à

Madame Christine de LOYNES d’ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- sans limitation de montant pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions suivantes :

paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite de

paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement qui

incluent la remise de majoration ou qui sont inférieurs à 4 mois;

- dans la limite de 10 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dans

les autres cas;

2°] les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à

Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3000 € pour

les décisions portant remise ou modération ;

- sans limitation de montant pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions suivantes :

paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite de

paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement qui

incluent la remise de majoration où qui sont inférieurs à 4 mois ;

- dans la limite de 10 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dans

les autres cas;

2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 €;

Article 4 : Délégation de signature est donnée à

Madame Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ;

- Sans limitation de montant pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions suivantes :

paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite de

paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement qui

incluent la remise de majoration ou qui sont inférieurs à 4 mois ;

- dans la limite de 3 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dans

les autres cas ;

2°] les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ;

2/3

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00006 - Delegation spéciale de signature aux agents du service recettes non fiscales au 01/09/2023 30Article 5 : Délégation de signature est donnée à

Madame Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°/ en matière de gracieux :

- pour le principal les décisions portant refus sans limitation de montant;

- dans la limite de 1500 euros pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions suivantes :

paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite de

paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement qui

incluent la remise de majoration où qui sont inférieurs à 4 mois ;

- dans la limite de 1500 euros pour les décisions portant remise où modération pour les majorations dans

les autres cas;

2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 3 000 € ;

Article 6 : Délégation de signature est donnée à

Madame Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, Marie

BICEP, Isabelle BOHNEURE, Sophie CHALOUPE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise

OSOUF, Fanny LEVASSEUR, Cécile NEDELLEC et Anne HUMEAU, contrôleuses des finances publiques,

Messieurs Jean-Christophe MAUDUIT et Guillaume PETIOT, contrôleurs des finances publiques et Madame

Charlotte GRAINDORGE, agent administratif ainsi que Monsieur Thomas HELLEU, agent administratif

à l'effet de signer en matière de gracieux :

- dans la limite de 1 500 euros pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions

suivantes : paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite

de paiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement qui

incluent la remise de majoration ou qui sont inférieurs à 4 mois;

Article 7 : La présente décision qui complète les délégations précédemment publiées au recueil des actes

administratifs sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à Caen, le 1° septembre 2023

Pour le Directeur départemental des Finances publiques,

par délégation,

\

Jean-François COCHENNEC

3/3

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00006 - Delegation spéciale de signature aux agents du service recettes non fiscales au 01/09/2023 31Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00006 - Delegation spéciale de signature aux agents du service recettes non fiscales au 01/09/2023 32Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00002

DÉLÉGATIONS SPÉCIALES

DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS

RATTACHÉES

AU 1er SEPTEMBRE 2023

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00002 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES 33Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES DE SIGNATURE ET DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES

AU 1er SEPTEMBRE 2023

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et de fonctionnement ans les régions de l’administration territoriale de l’État et des commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la République du 16 avril 2018, nommant M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Calvados;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse Normandie et du département du Calvados ;

DÉCIDE :

Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :

• M. Jean-François COCHENNEC, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique, qui reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

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Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00002 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES 34Article 2 : délégation générale de signature est donnée à :

 M. David MERCERON, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources

 M. Christophe DE VLIEGER, administrateur des finances publiques, directeur du pôle fiscal,

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, à l’exclusion, toutefois, des actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés, en outre, à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

I - Au titre de la mission départementale Risques et Audit

Article 3 : délégation générale de signature est donnée à :

• M. Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, auditeur, correspondant départemental risques et audit, responsable par intérim de la mission départementale Risques et Audit.

Article 4 : délégation spéciale de signature est donnée à :

 Mme Gaëlle MOALIC-POINEAU, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,

 M. Dominique REGEARD, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,

à l'effet de signer tous les actes, documents ou courriers relatifs aux affaires se rattachant à la mission départementale d’audit, ainsi que de procéder aux remises de services des comptables, agents comptables et régisseurs dont l'installation relève de la responsabilité du directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Article 5 : délégation spéciale de signature est donnée à :

 M. Stéphane ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, pour la gestion de la mission risques,

 Mme Maïlys DELACOUR, inspectrice des finances publiques, pour la gestion de la cellule de qualité comptable (CQC),

à l’effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux affaires de la mission Risques et CQC.

Article 6 : délégation spéciale est donnée à :

 Marc CREANGE, inspecteur principal des finances publiques, à l’effet de signer la validation du Plan départemental de contrôle Interne (PDCI).

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Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00002 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES 35_

SET

Bernard TRICHET

II - Au titre de la mission stratégie – communication – action économique - contrôle de gestion :

Article 7 : délégation générale de signature est donnée à :

• M. Bertrand GONY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division de la Stratégie – communication – action économique,

Les délégataires visés au présent article reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Article 8 : délégation spéciale est donnée à :

• Mme Audrey LOYANT, inspectrice des finances publiques,

à l’effet de signer tous actes, documents ou courriers relatifs à la communication ;

Article 9 : délégation spéciale est donnée à :

• M. Emmanuel VANSTEENKISTE, inspecteur des finances publiques,

à l’effet de signer, seuls ou concurremment avec mes autres mandataires ou moi-même, toutes correspondances et tous documents relatifs au contrôle de gestion ;

Article 10 : délégation spéciale est donnée à :

• Mme Pauline SANDLER et Mme Laure LEFEVRE, inspectrices des finances publiques, à l’effet de signer les correspondances et tous autres documents relatifs aux à l’action économique ;

IV – Dispositions générales

Article 11 : la présente décision abroge les décisions antérieures rendues par le directeur départemental des Finances publiques du Calvados.

Article 12 : M. Christophe DE VLIEGER, M. Jean-François COCHENNEC et M. David MERCERON sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Fait à Caen, le 1er septembre 2023

Le directeur départemental des finances publiques

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Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00002 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES 36Direction générale des finances publiques du

Calvados

14-2023-09-01-00008

montant des délégations en matière de

contentieux et de gracieux fiscal et

remboursement de crédit TVA

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00008 - montant des délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal et remboursement de crédit TVA 37Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

|

l

1

1

À

\

\!

\

sat

F FINANCES PUBLIQUES

tt À

ICHET

Direction générale des Finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques du Calvados,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV,

ARRÊTE :

Article 1er – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code

général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros.

Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.

Article 2. – Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.

Article 3. – La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de signature est ci-jointe.

Article 4. – Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.

Fait à Caen, le 1er septembre 2023

L'administrateur général,

Directeur départemental des finances

publiques du Calvados,

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00008 - montant des délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal et remboursement de crédit TVA 38Direction générale des Finances publiques

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

au 1er septembre 2023

NOM Prénom Responsable du service :

Mme BOMPOL Marina

M. GUILHAUMON Aurélien

Mme BOUVIER Muriel

M. RODALLEC Dominique

Mme PIEL Stéphanie

Mme BERAST Magalie

M. VÉROT Christophe

M. TENAILLEAU Thierry

M. THIRON Laurent

Mme DUBOIS-GALLAIS Pascale

M. GOUPIL Marc

M. CIUBUCCIU Nicolas

M. ANTIER Guillaume

M. FOUCHER Laurent

M. DIEDER Michel

Mme LE GOAS Joëlle

M MAUGER Guy

M DURAND Philippe

1ère Brigade de Vérification

2ème Brigade de Vérification

Pôle Contrôle Expertise

Pôle Recouvrement Spécialisé

Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine

Brigade de contrôle et de recherches

Services des Impôts des Particuliers

Bayeux

Caen

Lisieux

Lisieux

Vire

Services des Impôts des Entreprises

Bayeux

Caen

Trouville

Service départemental des Impôts Foncier

Caen

Services de Publicité Foncière

Caen 1

Caen 1

Caen 1

Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2023-09-01-00008 - montant des délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal et remboursement de crédit TVA 39