Acte - AR2025 0192 DTEB Arrêté cession titre déf animal errant biffé

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Acte - AR2025 0192 DTEB Arrêté cession titre déf animal errant biffé Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Acte - AR2025 0192 DTEB Arrêté cession titre déf animal errant biffé)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, | Envoyé en préfecture le 24/06/2025

Ville de Reçu en préfecture le 24/06/2025

ID : 033-213303183-20250624-AR2025 0192-AI

DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)

n° 25 J0HT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

CESSION A TITRE DEFINITIF D'UN ANIMAL ERRANT

Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,

Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes-

tiques,

Vu le courriel reçu en date du 2 mai 2025 de la part de Mme DRE dc 12 Direction Dépa-

tementale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une

tortue de terre Herman découverte le 1er mai 2025, dans le quartier de l’Alouette rue Marise Bastié à Pessac (33600),

Vu l'arrêté municipal N°AR2025_0169 du 22/05/2025 prononçant le placement de l'animal auprès de

la Clinique Vétérinaire Exotica, 4 rue Caroline Aigle, 33185 Le Haillan,

Vu le courriel reçu en date du 13 juin 2025 de la part de Mme [SE |à Direction Dépate- mentale de la Protection des Populations de la Gironde venant rectifier l'identification de l'espèce re- trouvée comme étant une tortue grecque,

Considérant que l'animal n’a pas été réclamé dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à l'article L.211-21 du code rural et de la pêche maritime, et qu'à ce titre, il est considéré comme abandonné, et que le maire peut le céder,

Arrête

Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce Tortue du genre grecque mentionné dans le procès- verbal visé ci-dessus, est cédé à titre définitif à :

33210 Saint-Pierre de Mons

Article 2 : Délai et Voie de recours

La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à partir de la notification, ou de son affichage en mairie.

Fait à Pessac, le

Le Maire,

E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE du Franck RA

Frenid

HÔTEL DE VILLE + Place de la V° République

BP 40096 - 33604 Pessac cedex | f/ Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35 QUE courrier@mairie-pessac.fr a SANS (&) BORDEAUX SE,

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AR2025_0192

24-06-25

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