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Acte - AR2025 0210 DTEB Cession titre définitif animal errant
Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - AR2025 0210 DTEB Cession titre définitif animal errant)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Ville de
PESSAC
DTEB (Direction de la Transition Écologique et des Bâtiments)
n RRIOLS_ 0240
ARRÊTÉ MUNICIPAL
CESSION A TITRE DEFINITIF D'UN ANIMAL ERRANT
Le Maire de la Commune de Pessac (Gironde),
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.211-11 à L.211-28,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu l'Arrêté du 19 novembre 2007, établissant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques,
Vu le courriel reçu en date du 11 juillet 2025 de la part de BE :- la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde (DDPP33), constatant la divagation d'une tortue de terre Hermann découverte le 9 juillet 2025, Rue de la Bonnette à Pessac (33600),
Vu l'arrêté municipal N°AR2025_0203 du 24/07/2025 prononçant le placement de l'animal dans un lieu approprié désigné par la DDPP33,
Considérant que l'animal n'a pas été réclamé dans un délai franc de garde de huit jours ouvrés prévu à l'article L.211-21 du code rural et de la pêche maritime, et qu'à ce titre, il est considéré comme abandonné, et que le maire peut le céder,
Arrête
Article 1 : Le spécimen appartenant à l'espèce protégée Tortue Hermann mentionné dans le mail de la préfecture de Gironde du 11 juillet 2025 visé ci-dessus, est cédé à titre définitif à :
Article 2 : Délai et Voie de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à partir de la notification, ou de son affichage en mairie.
Fait à Pessac, le … 8 AOÛT 2025 Le Maire
D
Hodi duŸ Franck RAYNAL
Ex
RÉPUBLIQUE
HÔTEL DE VILLE + Place de la V® République : 8P 40096 - 33604 Pessac cedex N Tél: 05 57 93 63 63 - Fax: 05 57 93 63 35 unesco -_à courrier @mairie-pessac.fr
www.pessac.fr Q@ ©
BORDEAUX 3f MÉTROPOLE Pla