Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0308 du 27.06.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0308 du 27.06.23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0308 du 27.06.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PREFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Bureau de l’environnement Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 27 juin 2023 Téléphone : 04 67 61 6161

Mél: pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-06-DRCL-0308

Arrêté complémentaire

fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse par la

société HIRSCH France pour l'exploitation de ces installations situées sur la commune de Béziers

Le préfet de l'Hérault

Vu le titre 1° du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection

de l’environnement ;

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l'environnement relatif aux mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux

émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse :

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-I-044 du 18 janvier 2016 autorisant la société Placoplatre à exploiter une

installation de fabrication d'éléments isolants en polystyrène pour la construction de bâtiments ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-1424 du 10 décembre 2021 actualisant le classement des installations et les prescriptions notamment en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;

15Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de l’eau en période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 15 mai 2023 à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles :

Vu les observations transmises par l'exploitant par courriel du 1° juin 2023 ;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée ;

Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

Considérant que les prélèvements de l'établissement sont réalisés dans le réseau de distribution public et dans les eaux souterraines de la masse d'eau les alluvions de l'Orb et du Libron (code SANDRE FRDG316) relevant de la zone d'alerte 9 (axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb) de l'arrêté cadre sécheresse susvisé :

Considérant que l'exploitant restitue au milieu naturel une part des volumes prélevés dans la masse d’eau superficielle « axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb » via la station d'épuration collective de Béziers ;

Considérant que l'exploitant mentionne que la consommation d'eau du forage du site est dédiéeà 95 % à la génération de vapeur et à 5% à la tour aéroréfrigérante et que la consommation d'eau du réseau public est dédiée au besoin sanitaire des employés et aux eaux d'extinction incendie :

Considérant que le prélèvement journalier maximum est défini et qu'un prélèvement maximal annuel doit être fixé afin de limiter la consommation d'eau du site ;

Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

ARRETE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société HIRSCH France sur la commune de Béziers sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes lorsque dans la zone d'alerte dans laquelle sont implantées les installations et notamment les ouvrages de prélèvement, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée où de crise.

L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv. fr/.

Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires permettant : - de réduire les prélèvements et la consommation d'eau

2/5- limiter des rejets polluants.

ARTICLE 2 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU

Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Prélèvement Débit de prélèvement maximal journalier (m“/jour) Code annuel (m°) et

Ressources Nom de la SDAGE mensuel en Niveau de gestion sécheresse utilisées masse d’eau | masse d'eau | étiage (juillet,

par Normal Vigilance Alerte Algrte Crise septembre): renforcée

; ar sn ar nee Alluvions de 19 m‘/jour 18 m‘/jour 15 m°/jour

' 3 3 ji 3

d'eau cer au FRDG316 6000 m'/an 20 m° fjour | 20 m° /jour (réduction | (réduction de | (réduction potable .de 5%) 10%) de 25%)

18 m/heure | 18 m°/heure | 18 m*/heure

Alluvions de 3 3 199 m‘/jour | 189 m‘/jour | 157 m‘/jour souterraines l'Orb et du | FRDG316 | 55000 m°/an D our 5 D Roue Libron* J J {réduction | (réduction de | (réduction de 5%) | 10%) de 25%)

*zone d'alerte 9 (axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb) de l'arrêté cadre sécheresse susvisé

Les niveaux de prélèvements ci-dessus peuvent être modifiées par décision préfectorale.

ARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTIONS

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les installations et les prélèvements de l'établissement.

Niveau de gestion

sécheresse Mesures

Vigilance

*_ Information du personnel sur le dépassement du seuil de vigilance

+ _ Sensibilisation du personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau selon une procédure écrite et affichée sur site

+ Limitations volontaires des usages de l’eau

+ Définition d'un programme renforcé d'autosurveillance des effluents

+ Relevé journalier des dispositifs de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau et consignation sur un registre

Alerte *_ Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

+ Mesures définies pour le niveau de vigilance

* Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de8hà20h

* Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique

3/5Niveau de gestion

sécheresse Mesures

Alimentation des points d'utilisation d'eau d'agréments interdits excepté en circuit fermé

Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Renforcernent du programme de vérification du bon fonctionnement des installations et équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents,

Mise en œuvre du programme de renforcement de l'autosurveillance défini au seuil de vigilance

Définition des modifications à apporter à son programme de production afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d'effluents aqueux polluants, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité

Alerte renforcée

Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

Mesures définies pour le niveau d'alerte

Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit

Mise en œuvre du programme de production modifié défini au seuil d'alerte

Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des données suivantes : |

° volumes hebdomadaires d'eau prélevés en précisant et

différenciant les différentes sources de prélèvement (réseau AFP,

milieux eau superficielles, milieu eaux souterraines...)

° volumes hebdomadaires d'eau rejetés en précisant les différents milieux de rejet le cas échéant,

o volumes hebdomadaires d'eau consommées

° les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau prélevés pour le mois à venir en différenciant les sources de prélèvement,

° les volumes hebdomadaires prévisionnels d'éau rejetés pour le mois à venir .

o les périodes d'arrêt programmés à court terme

° Une comparaison commentée des volumes prélevés avec les volumes moyens prélevés des trois dernières années

*_ Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

+ Mesures définies pour le niveau d'alerte

Les cas échéant, application des directives préfectorales pouvant aller jusqu'à l'arrêt des lignes de production

AJ5ARTICLE 4 - BILAN

À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (alerte, alerte renforcée ou crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant : - l'évaluation a posteriori des mesures mises en places,

- Un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,

- les coûts afférents,

- Une proposition de modifications des mesures précisées à l'article 3 avec le cas échéant de nouvelles mesures.

Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau.

ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS

Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à |’ exploitant.

Lepréfet, , |

LA } # arçose Ÿ Le présent arrêté

est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois ies délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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