Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0306 du 27.06.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0306 du 27.06.23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2023 06 DRCL 0306 du 27.06.23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PÉUHÉ LT Direction des relations avec les collectivités locales,

DE L'HERAU Bureau de l’environnement Liberté ‘

Égalité

Fraternité

. Li Montpellier, le 27 juin 2023 Affaire suivie par : MLF

Téléphone : 04 67 61 61 61

Mél: pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-06-DRCL-0306

Arrêté complémentaire

fixant les prescriptions techniques à respecter en période de sécheresse par la société Sanofi Aventis R&D pour l'exploitation de ces installations situées

sur la commune de Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le titre 1° du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu les articles L. 211-3 et R. 211-66 du Code de l’environnement relatif aux mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l’eau :

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Mu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1-1199 du 7 mai 2009 autorisant la société Sanofi Aventis Recherche & Développement à exploiter une installation de recherche et développement en pharmaceutique sur le territoire de la commune de Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-I-989 du 10 septembre 2018 actualisant le classement et les prescriptions

encadrant le fonctionnement du site :

Vul'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction temporaire des prélèvements et usages de l’eau en période de basses eaux dans le département de l'Hérault ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 16 mai 2023 à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles :

Vu les observations transmises par l'exploitant par courrier du 1° juin 2023 et courriel du 6 juin 2023;

1/5Considérant qu'il y a lieu d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral cadre sécheresse au cas particulier de l'installation classée ;

Considérant que l'établissement est autorisé à prélever pour les besoins de son fonctionnement dans une ressource en eau qui dans certaines conditions de sécheresse, doit être protégée ;

Considérant que les prélèvements de l'établissement sont réalisés dans le réseau public alimenté prélevé dans la masse d'eau « les alluvions anciennes entre Vidourle et Lez et littoral entre Montpellier et Sète » (code SANDRE FRDG102), relevant de la zone d'alerte 4 (axe Lez soutenu, dé sa source à son embouchure) de l'arrêté cadre sécheresse susvisé :

Considérant que l'exploitant restitue au milieu naturel une part des volumes prélevés dans la masse d’eau superficielle «Le Lez à l'aval de Castelnau-le-Lez (FRDR142) » via la station d'épuration collective de Montpellier ;

Considérant que l'exploitant mentionne que la consommation d'eau du site est dédiée à un usage sanitaire, de procédé et aux eaux d‘extinction incendie ;

Considérant que l'exploitant mentionne que la consommation d'eau du site a été réduite de 20 % entre 2072 et 2022, notamment par la mise en œuvre des actions suivantes :

*__ réalisation d'inspection de routine et installations de sous-compteurs permettant de comprendre les consommations du site et d'identifier d'éventuelles dérives et prioriser les actions de réduction : |

* modernisation de plusieurs équipements tels que la laverie, l'unité de production d'eau déminéralisée, l'unité de traitement de l'air ;

+ la suppression des systèmes de refroidissement à eau perdue ;

Considérant que le prélèvement maximal annuel et journalier autorisé doit être réduit afin de limiter la consommation d'eau du site ;

Considérant qu'en cas de sécheresse, des mesures particulières et adaptées à la situation hydrologique, doivent être prises ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

ARRETE

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sans préjudice des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société Sanofi Aventis R&D sur la commune de Montpellier sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes lorsque dans la zone d'alerte dans laquelle sont implantées les installations et notamment les ouvrages de prélèvement, un arrêté constate le franchissement des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.

L'information sur les zones d'alerte (sous-bassin hydrographique ou secteur de masse d'eau souterraine) et les niveaux de gestion sécheresse, sont disponibles sur le site internet de la préfecture et sur le site PROPLUVIA http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

Le dispositif reste activé jusqu'à l'information officielle de fin de situation de sécheresse.

2/5L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires permettant : - de réduire les prélèvements et la consommation d'eau

- limiter des rejets polluants.

ARTICLE 2 - PRÉLÈVEMENTS D'EAU

Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Code P ut es Débit de prélèvement maximal journalier (m°/jour) annuel (m*) e

Ressource Nom de la PSS mensuel en Ni d ti éch utilisée masse d'eau d'eau étiage (juillet, VE OS RES ON SSENETESSE

seat, Normal Vigilan Alert Ds Cri septembre) orma senc Sue renforcée pui

les alluvions 35.

Réseau anciennes 190 900 man 760 m°/jour | 720 m°/jour | 600 m*/jour d'alimentation | entre Vidourle Eten étiage . J J . ! 35 ape. pHONc En ea Sr FRDG102 9 000 m°/mois 800 m'/jour | 800 m'/jour (réduction | (réduction de | (réduction . : (300 m°/j en de 5 %) 10 %) de 25 %#) Montpellier Montpellier et Sète* moyenne) ète |

*zone d'alerte 4 (axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure) de l'arrêté cadre sécheresse susvisé

Les niveaux de prélèvements ci-dessus peuvent être modifiés par décision préfectorale.

ARTICLE 3 - MESURES DE RESTRICTIONS

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les installations et les prélèvements de l'établissement.

Niveau de gestion . Mesures sécheresse

*_ Information du personnel sur le dépassement du seuil de vigilance

+ Sensibilisation du personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau selon une procédure écrite et affichée sur site

Vigilance + _Limitations volontaires des usages de l'eau

+ Définition d'un programme renforcé d'autosurveillance des effluents

* Relevé journalier des dispositifs de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau et consignation sur un registre

Alerte Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

Mesures définies pour le niveau de vigilance

Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de8hà20h

Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique

Alimentation des points d'utilisation d'eau d'agréments interdits excepté en

3/5Niveau de gestion

sécheresse Mesures

circuit fermé

Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Renforcement du programme de vérification du bon fonctionnement des installations et équipements destinés à retenir où à traiter les effluents,

Mise en œuvre du programme de renforcement de l’autosurveillance défini au seuil de vigilance

Définition des modifications à apporter à son programme de production afin de privilégier les opérations les moins consommatrices d'eau et celles générant le moins d’effluents aqueux polluants, sauf en cas d'impossibilité dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité

Alerte renforcée

Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

Mesures définies pour le niveau d'alerte

Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit

Mise en œuvre du programme de production modifié défini au seuil d'alerte

Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des données suivantes :

° volumes hebdomadaires d'eau prélevés en précisant et .

différenciant les différentes sources de prélèvement (réseau AFP, milieux eau superficielles, milieu eaux souterraines...)

° volumes hebdomadaires d'eau rejetés en précisant les différents milieux de rejet le cas échéant,

° volumes hebdomadaires d'eau consommées

cles volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau prélevés pour le mois à venir en différenciant les sources.de prélèvement,

° les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau rejetés pour le mois à venir

° les périodes d'arrêt programmés à court terme

° une comparaison commentée des volumes prélevés avec les volumes moyens prélevés des trois dernières années

*_ Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

* Mesures définies pour le niveau d'alerte

Les cas échéant, application des directives préfectorales pouvant aller jusqu'à l'arrêt des lignes de production

ARTICLE 4 - BILAN

À l'issue de chaque période estivale et lorsqu'un niveau de gestion sécheresse (alerte, alerte renforcée ou

4I5crise) a été déclenché par arrêté préfectoral sur la zone d'alerte où sont localisés ses prélèvements, l'exploitant établit un bilan environnemental des actions conduites comportant : - l'évaluation a posteriori des mesures mises en places,

- Un volet quantitatif des prélèvements et rejets évités,

- les coûts afférents, |

- Une proposition de modifications des mesures précisées à l’article 3 avec le cas échéant de

nouvelles mesures.

Ce bilan environnemental est adressé à l'inspection des installations classées un mois après la fin des restrictions de prélèvement en eau. '

ARTICLE 5 - INFORMATION DES TIERS

Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET COPIE

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est notifiée à l'exploitant.

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. 1] peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour OÙ la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. ‘

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°:et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/5