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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 069 special du 31 08 2020
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 069 special du 31 08 2020)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-069
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis
MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 3
84-2020-08-31-003 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis
ROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (2 pages) Page 11
84-2020-08-31-002 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier
NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques (4 pages) Page 13
84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires (32 pages) Page 17
84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier
AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (6 pages) Page 49
84-2020-08-31-007 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M.
Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse pour la gestion du fonds
de prévention des risques naturels (2 pages) Page 55
84-2020-08-31-009 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M.
Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 57
84-2020-08-31-010 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M.
Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial
adjoint de l'ANRU pour le département de Vaucluse (4 pages) Page 61
84-2020-08-31-011 - arrêté du 31 août 2020 portant diverses mesures visant à freiner la
propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse. (3 pages) Page 65
84-2020-08-31-001 - arrêté du 31 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie
PICAZO, Approbateur préfet (2 pages) Page 68
84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué
adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 70
2ŒE » | Préfecture
£ Direction des moyens PREFET ti 10
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Frarernité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE 3 { Ai 2020 du
donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL,
directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
, er... ee ;
VU le décret n° 92-604 du 1 "juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Bertrand
GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, pour la
transmission des états de “ notification des taux d'imposition des taxes directes locales ”;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 nommant M. Denis
MARSAL, attaché principal d'administration de l'État en qualité de directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° mars 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 3ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature permanente est donnée à M. Denis MARSAL, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité , en ce
qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A) BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ASILE
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger
a fait l'objet d'un arrêté de placement en centre de rétention.
B) SERVICE DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
+ états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de fiscalité directe locale,
+ titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants,
-_ bordereaux journaliers des mandatements émis,
* saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale.
C) BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES ET DES ELECTIONS :
1- Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision), - procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française,
2 - Elections :
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 43 - Sécurité
- Cartes portant agrément des gardes particuliers,
- délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'Un permis de chasser
original ou duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 -Compétence économique
- Cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicule 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l’ensemble des communes du
département.
5 - Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l'ensemble des communes du département
6 -Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco-
tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise,
de VTC et d'ambulance, de transport de personnes à deux ou trois roues,
- déclarations d'hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 — Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d’immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et
attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité
avec l'État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats
d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à conduire,
- Conventions d’habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres
partenaires du SIV,
- Conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance
dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles
- Conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 5commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
D) POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions de la direction.
ARTICLE 2 : Bureau de l'Immigration et de l'asile :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Sébastien BEI, attaché principal, chef de bureau de l'Immigration et de l'asile, pour la signature des documents énumérés ci-après:
A)
- tous titres de circulation transfrontière,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- attestations de demandes d'asile,
- titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- les mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant étranger a fait l'objet d'un arrêté de placement en centre de rétention.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau.
En cas d'absence ou d‘'empêchement de M. Sébastien BEI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle REYNAUD-RACHED, attachée principale, adjointe au chef de bureau et chef du pôle circulation des étrangers, asile, admission exceptionnelle au séjour et contentieux et à Mme Leïla HACHEM, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau, chef du pôle séjour.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Céline PARYS, secrétaire administratif, adjointe au chef du pôle séjour chargée de la validation, pour la signature des documents énumérés ci-après :
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour, - titres de séjour des étrangers,
- titres destinés aux étrangers mineurs
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- notes et bordereaux de transmission,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 6- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
ARTICLE 3 : Service des relations avec les collectivités territoriales :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Marie-Christine STIMMESSE,
attachée principale, chef du service des relations avec les collectivités territoriales,
pour la signature des documents énumérés ci-après :
+ états fiscaux 1259/1253 signés par les collectivités après le vote des taux de
fiscalité directe locale,
+ titres de perception émis suite aux dégrèvements de taxe d'habitation sur les
logements vacants,
+ _ bordereaux journaliers des mandatements émis,
+ Saisine de l'autorité environnementale en vue de l'obtention de son avis sur
l'évaluation environnementale,
* Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
+ notes et bordereaux de transmission,
* visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine STIMMESSE,
délégation de signature est donnée à M. Lucien VIAL, attaché principal, adjoint au
chef de service des relations avec les collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Christine STIMMESSE
et de M. Lucien VIAL, délégation de signature est donnée à M. Yoann MAILLET,
attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relevant des attributions du pôle
«affaires générales et affaires foncières», et du pôle « contrôle budgétaire, dotations
de l'État et intercommunalité » :
ARTICLE 4 : Bureau de la réglementation, des titres et des élections
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie ROCHE, attachée
principale, chef de bureau de la réglementation, des titres et des élections, pour la
signature des documents énumérés ci-après :
1- Nationalité
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration (à transmettre au ministre de l'Intérieur pour décision),
- procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française,
2 - Elections
- récépissés de dépôts de candidatures (provisoires et définitifs) aux élections
politiques et professionnelles,
- ordonnancement et règlement des dépenses du BOP 1 du programme 232 « vie
politique, cultuelle et associative ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 73 - Sécurité
- cartes portant agrément des gardes particuliers,
-délivrer les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
4 - Compétence économique
- cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de tourisme avec chauffeur, de conducteur de véhicules 2 et 3 roues,
- récépissés de revendeur d'objets mobiliers pour l'ensemble des communes du département
5- Réglementation funéraire
- arrêtés de transport de corps,
- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
- arrêtés portant autorisation d’inhumation en terrain privé,
pour l'ensemble des communes du département
6- Divers
- déclaration d'option pour le service national des jeunes franco-algériens et franco- tunisiens,
- attestations de visite médicale de conducteur de taxis, de voiture de petite remise, de VTC, d'ambulance et de transport de personnes à deux ou trois roues, - déclarations d'hébergement collectif,
- cartes de quêteurs sur la voie publique.
7 - Circulation routière
- réquisitions judiciaires de certificats d'immatriculation,
- échanges de permis étrangers : attestation de dépôt de permis de conduire et attestation de complétude ou incomplétude du dossier,
- décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité avec l'État de délivrance,
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les certificats d'immatriculation,
- récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à conduire,
- conventions d'habilitation SIV des professionnels de l'automobile et autres partenaires du SIV,
- conventions d'agrément SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur,
- agrément EAD (éthylotest anti-démarrage),
- agrément des gardiens de fourrières et des installations de fourrières automobiles - conventions tarifaires pour l'indemnisation des frais de fourrières,
- inscription, prorogation et radiation des gages sur véhicules,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 8- agrément des médecins chargés du contrôle médical des conducteurs en
commissions médicales et en cabinet libéral,
- gestion des crédits pour les frais de fourrières automobiles.
8- Autres
- Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- Visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie ROCHE, cette délégation
sera exercée par M. Alain BASQUIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint au chef de bureau.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Maria GOMES, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, pour uniquement les récépissés de dépôts de
candidatures (provisoires et définitifs) aux élections politiques et professionnelles et
les décisions de refus d'échange de permis étranger en cas d'absence de réciprocité
avec l'État de délivrance,
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, directeur de la Citoyenneté et de la Légalité, la
délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions de la
direction sera exercée par Mme Marie-Christine STIMMESSE, attachée principale,
adjointe du directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef du service des relations
avec les collectivités territoriales.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARSAL et de Mme
Marie-Christine STIMMESSE, la délégation est donnée à l'attaché le plus ancien dans
le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés de la direction.
ARTICLE 7: L'arrêté du 02 septembre 2019 donnant délégation de signature à M.
Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur
départemental des finances publiques de Vaucluse, le directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité, les chefs de bureau, les adjoints aux chefs de bureau et agents
nominativement désignés par le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vauciuse.
Fait à Avignon,le 3 1 Aÿiji 7599
Le préfet
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 9Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-004 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis MARSAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité 10Direction dé: movens PRÉFET et des politiques publiques
DE VAUCLUSE PO'RIqUES PUS Liberté
Égalité
Frarernité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier vaucluse gouv.fr
RRRETE 3 4 ARUT 2020
donnant délégation de signature à M. Denis ROY,
chef du service interministériel départemental
des systèmes d'information et de communication
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les décrets n° 49-1149 et n° 49-1150 du 2 Août 1949, relatifs à la création et à l'organisation des centres administratifs et techniques interdépartementaux du
ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination
de M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VUle décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture
de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 117 004 du 26 avril 2012 portant création d'un service
interministériel départemental du service interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Denis ROY en qualité de chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
VU la circulaire du secrétariat général du Gouvernement n°5510 du 28 janvier 2011 relative
à la création dans chaque département d'un service interministériel départemental des
systèmes d’information et de communication ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-003 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis ROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 11ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Denis ROY, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer les correspondances courantes concernant les affaires entrant dans les attributions de ce service à l'exception des
documents ci-après:
- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- les correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et
conseillers départementaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les instructions aux chefs des services départementaux ;
- [a nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- les décisions d'attributions de subventions.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROY, cette délégation de signature est accordée à M. Thierry GUIOT, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communications, adjoint au chef de service.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 04 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Denis ROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 1 AËUT éué
Le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-003 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Denis ROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication 12Œ fi Préfecture
. Direction des moyens
SE VAUCLUSE et des politiques publiques Liberté Égatité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
du 3 Î 55 DUT
donnant délégation de se at E UT M er NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1°" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture
de Vaucluse ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n° 18/0844/A du 14 août 2018 nommant M. Olivier
NOWAK, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de
directeur des moyens et de la coordination des politiques publiques de la préfecture
de Vaucluse, à compter du 1° septembre 2018 :
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333
et 307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 :
VU l'avis du comité technique du 12 décembre 2016 sur le nouvel organigramme de la
préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-002 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques 13VU l'avis du comité technique du 29 juin 2017 sur le micro-organigramme se rapportant à la
direction des moyens et des politiques publiques à la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
er ele , .. ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier NOWAK,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des moyens et des
politiques publiques, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :
A)
- documents liés à l’ordonnancement des dépenses de l'Etat ainsi que les pièces justificatives les accompagnant, délivrés sur les budgets des divers ministères ; - documents des dossiers de recettes de l'Etat portant ordres de versement et ordres de reversement émis pour le compte des budgets des divers ministères ; - certificats de service fait et certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des subventions de l'Etat ;
- décisions en qualité de Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes
348, 354, 723, 724, 216;
- décisions en tant que Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes 112, 119, 122.
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions de la direction,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés.
ARTICLE 2 : Bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Martial HERZIG, attaché d'administration de l'Etat, chef de bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique, pour la signature des documents ci-après :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du bureau,
- décisions en qualité de Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes 348, 354, 723, 724, 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial HERZIG, délégation est donnée à Mme Alexandra DIAS, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau du pilotage budgétaire, immobilier et logistique
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-002 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques 14ARTICLE 3 : Bureau des ressources humaines.
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandrine TOMAS, attachée hors
classe, chef de bureau des ressources humaines et du service départemental d'action
sociale, pour la signature des documents ci-après :
- correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers concernant la gestion du personnel d'Etat des
services de la préfecture, des sous-préfectures et des services rattachés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine TOMAS, délégation est donnée à M.
Luc CASTELLA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des ressources
humaines.
ARTICLE 4 : Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent FRAYSSINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, en ce qui concerne les documents et décisions énumérés
ci-après :
A) - constatations de service fait et les certificats administratifs de paiement des
acomptes ou des soldes des subventions de l'État,
- décisions en tant que Responsable d'Unité Opérationnel (RUO) pour les programmes 112,
119, 122.
B) - correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- notes et bordereaux de transmission,
- copies certifiées conformes d'arrêtés,
- copies de pièces et documents divers,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les
attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent FRAYSSINET délégation est donnée à
M. Jacques BENHAIM, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Laurent FRAYSSINET et de M.
Jacques BENHAIM, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PICAZO, attachée
d'administration de l'Etat, pour les affaires relevant des attributions du pôle d'appui
territorial.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NOWAK, directeur des
moyens et des politiques publiques, la délégation de signature qui lui est accordée pour
l'ensemble des attributions de la direction est donnée à l’attaché(e) de la direction des
moyens et des politiques publiques le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 6: L'arrêté du 03 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier
NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques est abrogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-002 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques 15ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur des moyens et
des politiques publiques, les chefs de bureau, le chef de service et les adjoints sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
AUT cé
Fait à Avignon, le 3 1 AüUi 2620
Le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-002 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Olivier NOWAK, directeur des moyens et des politiques publiques 16EE = Préfecture Direction des moyens
PRÉFET et des politiques publiques DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires
chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires
de Vaucluse
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25 :
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires :
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 17VU l'arrêté du 26 octobre 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire portant
nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint
des territoires ;
VU la décision du 07 août 2020 du ministère de l'intérieur portant affectation de Mme
Annick BAILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de chargée
de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter
du 31 août 2020 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur
départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires de Vaucluse, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines
d'activités énumérés ci-après :
Code Nature de la délégation Référence
l- ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion des personnels du MEEM et du MLHD
placés sous son autorité
Aa Octroi des congés annuels, des congés de Arrêté du 31 mars 2011
maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
A1a2 Octroi et le renouvellement des congés de Arrêté du 31 mars 2011
maladie, des congés de longue maladie et des
congés de longue durée.
A1a3 Autorisation d'exercer des fonctions à temps Arrêté du 31 mars 2011
partiel.
Aa4 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. Arrêté du 31 mars 2011
A1a5 Utilisation des congés accumulés sur un compte Arrêté du 31 mars 2011
épargne temps.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 18A1a6
A1a7
A1a8
A1a9
A7a10
A1a11
A1a12
A1a13
Octroi des autorisations d'absence.
Sanctions disciplinaires du premier groupe.
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre
d'un cumul d'activité.
Octroi aux fonctionnaires et agents non titulaires
des congés pour l’accomplissement d’une période
d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi
du 11.01.1984 et de l’article 26, paragraphe 2, du
décret du 17.01.1986 modifié.
Affectation à un poste de travail des agents
recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés
dans les directions départementales des
territoires.
Affectations à des postes de travail des
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, à
l'exclusion des mutations qui entraînent un
changement de résidence ou une modification de
la situation de l'agent intéressé au sens de l'article
60 de la loi n° 84-16 du 11.01.1984.
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat
énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne
ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi
fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B et C;
-les fonctionnaires suivants de catégorie A :
. attachés administratifs ou assimilés ;
. ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou
assimilés.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale, qu'ils appartiennent à la catégorie A
ou B, est exclue de la présente délégation.
- tous les agents non titulaires de l'Etat.
Mise en disponibilité d'office et de droit des
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêtés :
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Décret n°86-83 du
17.01.1986
Décret n° 86-351 du
6.03.1986
Arrêté n° 88-2153 du
8.06.1988
Décret n° 86-351 du
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 19fonctionnaires. 6.03.1986
A1a14 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en Arrêtés :
A1a15
A1a16
application des articles 43 et 47 du décret n° 85-
986 du 16.09.1985 prévue :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie ;
-pour donner des soins au conjoint, à Un enfant ou
à un ascendant à la suite d’un accident ou d'une
maladie grave ;
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
- pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint
à établir sa résidence habituelle, à raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice
des fonctions du fonctionnaire.
Réintégration des fonctionnaires (hors le corps des
techniciens des bâtiments de France), des
stagiaires et des agents non titulaires de l'Etat,
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans
les cas suivants :
-au terme d'une période de travail à temps
partiel ;
- à mi-temps thérapeutique après congé de longue
maladie et de longue durée en application de la
circulaire du ministère du budget 2A/122/FP 1388
du 18.08.1980 ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie.
Pour les membres des corps des dessinateurs, des
agents administratifs et des adjoints administratifs
1. La nomination en qualité de stagiaire ou de
titulaire, après concours, examens
professionnels ou examens d'aptitude.
La nomination après inscription sur la liste
d'aptitude nationale.
2.La notation, la répartition des réductions
d'ancienneté et l'application des majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
3. Les décisions d'avancement :
- l'avancement d'échelon ;
-là nomination au grade supérieur après
inscription sur le tableau d'avancement national ;
-la promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur ;
n° 88-2153 du 8.06.1988
n° 88-3389 du 21.09.1988
Circulaire n° 89-57
2.10.1989
Arrêté du 04.04.1990
du
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 20A1a17
A1a18
A1a19
4, Les mutations :
- Qui n'entraînent pas un changement de résidence
- Qui entraînent un changement de résidence :
- qui modifient la situation de l'agent :
5. Les décisions disciplinaires :
- SUspension en cas de faute grave, conformément
aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13
juillet 1983 :
- toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi
du 11 janvier 1984.
Pour les membres du corps des contrôleurs des
travaux publics de l'Etat ayant le grade de
contrôleur :
- notation :
- avancement d'échelon (reclassement) ;
- mutation.
Nomination et gestion des agents d'exploitation
des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe
d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et
ateliers des Ponts et Chaussées et des bases
aériennes.
ATa20 Liquidation des droits des victimes d'accidents du
A1a21
A1a22 Décisions
travail.
Concession de logement.
prises concernant l'autorisation
d'exercer les fonctions à temps partiel qui
entraînent une augmentation de la quotité de
travail ainsi que celles concernant le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein sont
soumises pour avis au responsable de budget
opérationnel de programme concerné.
Les autres décisions individuelles sont transmises
pour information au responsable de budget
opérationnel de programme concerné.
Arrêté du 18.10.1988
Décret :
n° 91-393 du 25.04.1997
Décret n° 65-382 du
21.05.1965
Circulaire À 31 du 19.08.1947
Décret n° 56-1068 du
18.10.56
Circulaire n° 27 du
13.03.1957
Arrêté du 31 mars 2011
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 21A1b1
A1b2
A1c1
A1d1
Aîe1
A1e2
A1f1
A1f2
A1f3
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels
causés à des particuliers.
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation.
c) Bâtiments administratifs
Sous-répartition des crédits d'entretien des
bâtiments relevant du budget de l'Etat dans le
cadre de programmes approuvés par le préfet.
d) Ampliations
Ampliations et copies conformes des arrêtés et
des actes administratifs émanant du service.
e) Divers
Décisions relatives à l'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire :
- liste des emplois ;
- décisions individuelles.
Établissement et signature des cartes
professionnelles, à l'exception de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département.
f) Personnel du MAAF
Octroi des congés annuels, des congés de
maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié.
Octroi et renouvellement des congés de maladie,
des congés de longue maladie et des congés de
longue durée.
Autorisation d'exercer les fonctions à temps
partiel, après avis du RBOP DRAAF.
Circulaires 52-68 du
15.10.1968
et 76-160 du 14.12.1976
Arrêté du 30.05.1952
code de la voirie routière :
art. L 116.1 à L 116.8
art. R 116.1 et R 116.2
Décret n° 91-1067 modifié
du 14/10/91
Décret n° 2001-1161 du
07/12/01
Décret n° 2001-1162 du
07/12/01 modifiant le décret
n° 91-1067
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêté du 31 mars 2011
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 22A1f4 Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein, Arrêté du 31 mars 2011
après avis du RBOP DRAAF.
AFS Utilisation des congés accumulés sur un compte Arrêté du 31 mars 2011
épargne-temps.
A1f6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception Arrêté du 31 mars 2011
de celles relatives à l'exercice du droit syndical.
A1f7 Sanctions disciplinaires du premier groupe Arrêté du 31 mars 2011
(avertissement et blâme).
A1f8 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre Arrêté du 31 mars 2011
d'un cumul d'activité.
A1f9 Etablissement et signature des cartes Arrêté du 31 mars 2011
professionnelles, à l'exclusion de celles qui
permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département.
[l- GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
a) Gestion et conservation du domaine public de
l'Etat
A2a1 Remise à France Domaine des terrains devenus
inutiles au service.
A2a2 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du
domaine public de l'Etat.
A2a3 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant
pas d'occupation privative du domaine de l'Etat.
A2a4 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété
des personnes publiques :
Art. L2111-1 à L2323-13
A2a5 Actes d'administration du domaine public fluvial. Code du domaine de l'Etat :
art. R 53
A2a6 Autorisation d'occupation temporaire. Dito
A2a7 Autorisation de prises d'eau et d'établissements Code du domaine public
temporaires sur le domaine public fluvial. fluvial et de la navigation
intérieure art. 33
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 23A3a1
A3b1
A3b2
A3b3
A3b4
A3b5
A3b6
A3b7
A3b8
[11 - ROUTES ET TRANSPORTS ROUTIERS
a) Travaux routiers
Approbation des projets d'exécution des travaux
de catégorie | - Sous répartition de crédits
d'entretien des voiries relevant du budget de l'Etat
dans le cadre de programmes approuvés par le
préfet.
b) Exploitation de la route
Autorisations individuelles de transports
exceptionnels pour le Vaucluse, les Hautes-Alpes
et les Alpes de haute Provence
Etablissement des
réglementation de
fermeture.
barrières de dégel et
la circulation pendant la
Réglementation de la circulation sur les ponts.
Réglementation temporaire de la circulation sur
routes nationales, au droit des chantiers y compris
déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de
déviations.
Avis du préfet relatifs à la réglementation
temporaire de la circulation, sur routes à grande
circulation, au droit des chantiers y compris
déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de
déviations.
Réglementation temporaire de la circulation sur
les autoroutes traversant le département de
Vaucluse, au droit des chantiers et interventions
diverses programmables.
Réglementation permanente de la circulation sur
routes nationales et sur routes classées à grandes
circulations.
Avis du préfet relatifs aux aménagements routiers
sur routes classées à grande circulation
Code de la route art. R47 à
R52
Circulaire n° 75-173 du
19.11.1975 modifiée
Code de la route : art. R 411-
20
et R411-21
Code de la route : art. R 46
AP n° 504 du 06.12.1984
modifié par AP du
13.09.1985
Code de la route : art. R 411-
3 à R411-8
Code de la route : art. R 411-
3 à R411-8
Code de la route art R 411-9
Code de la route : art. R 411,
413, 414, 415, 417
Code de la route: art R,411-
8-1
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 24A3c1
A3c2
A3c3
A3c4
A3cC5
A3c6
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
C) Transports routiers
Décisions d'octroi de subventions relatives aux
contrats de développement des transports de
personnes.
Dérogations relatives à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes.
Autorisations de circulation des matériels de TP
Sur autoroutes du département.
Décision de recensement, de modification ou de
radiation des entreprises recensées pour la
défense.
Autorisations de circulation de petits trains
touristiques.
Autorisation d'équiper de feux spéciaux de
catégorie B des véhicules d'intérêt général
destinés à des interventions urgentes sur
autoroutes ou sur routes à chaussées séparées.
d) Education routière
Conventions entre l'Etat et les établissements
d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une formation à la
conduite et à la sécurité routière.
Tout acte relatif à la gestion des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Tout acte relatif à la profession d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Dérogations de la durée de validité de la période
Circulaire du Ministère de
l'Equipement, du Logement,
des Transports et du
Tourisme du 10/07/2001
Arrêté du 11 juillet 2011
relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de
transport de marchandises à
certaines périodes
Art. R 138 du code de la
route.
Circulaire n° 500/METL/EI
1C/231 du 18.02.1998
Arrêté 2 juillet 1997
Loi 2001-43 du 16 /01/2001
Circulaire du 12 février 2004
NOR EQUT0410058C
Arrêté 30/10/1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de
signalisation des véhicules
d'interventions d'urgence
Arrêté 23 décembre 2004
modifiant l'arrêté du 30
octobre 1987
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005
Arrêté du 29 septembre
2005
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
Décret 97-34 du 15 janvier
1997
Décret 97-34 du 15 janvier
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 25A3d5
A3d6
A3d7
A3el
A3e2
A4a1
A4a2
A433
A4a4
A4a5
de conduite accompagnée.
Signature des contrats de labellisation
Les autorisations d'animer les de
sensibilisation à la sécurité routière
stages
Les agréments des centres de sensibilisation à la
sécurité routière
e) Infrastructures de transport
Décisions d'octroi de subventions relatives à la
réalisation du Plan de Déplacement Urbain.
Décision d'octroi de subvention relative à
l'animation de la politique des déplacements
(enquêtes ménages).
IV - CONSTRUCTION
a) Logement
Ensembles des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes à la construction et
aux primes à l'habitat rural.
Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux subventions à l'amélioration
des logements locatifs sociaux.
Ensemble des décisions, dérogations et
notifications de décisions relatives aux
subventions et prêts pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements
locatifs aidés.
Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux prêts aidés par l'Etat pour
la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements en accession à la propriété.
Décisions d'octroi de prêts finançant des travaux
tendant à économiser l'énergie.
1997
Lettre-circulaire du 12 janvier
2004
Annexe 4 de l'arrêté du 26
février 2018
Code de la construction et
de
l'habitation (CCH)
art. R 311.1 à R 311.65
CCH
art. R 323-1 à R 323-12-1
CCH
art. R 331.1 à R 331.31
CCH
art. R 331.31-1 à R 331.62
Décret n° 81-150 du
16.02.1981
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 26A4a6 Décisions d'octroi de subventions pour travaux de
sortie d'insalubrité des logements.
A4a7 Décisions relatives à la réalisation et le suivi des
travaux d'office en cas de péril
A4a8 Ensemble des décisions et notifications de
décisions relatives aux primes de déménagement
et de réinstallation.
A4a9 Liquidation et mandatement des primes
complémentaires de déménagement.
A4a10 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom
de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.
A4a11 Décisions et notifications de décisions de
financement pour démolition et changement
d'usage des logements locatifs sociaux.
A4a12 Décisions et notifications de décisions d'agrément
pour la réalisation de logements faisant l'objet
d'un contrat en location-accession.
A4a13 Décisions relatives à la participation des
employeurs à l'effort de construction
A4a14 Conventions et avenants aux conventions entre la
direction départementale des territoires et les
organismes payeurs concernant les remises de
dettes et les recours gracieux.
A4a15 Purge du droit de préemption et courriers annexes
(notaires, EPF,..) pour les déclarations d'intention
d'aliéner (DIA) des communes en constat de
carence SRU :
Lettre de purge de droit de préemption du
demandeur de la déclaration d'intention d'aliéner
et courriers annexes
Lettres de transmission et notification des arrêtés
de délégation du droit de préemption.
11
Arrêté du 16.02.1981
CCH
art. R 523.1 à R 523.3
art D 522-1 à D 522-5
art R 522-6 et R 522-7
CCH
article
CCH
art. L 631.1 à L 631.6
art R 631-1 et suivants
CCH
art L 631-1 à L 631-6
art R 631-1 et suivants
arrêté du 12/11/1963 (art 6)
CCH
art. L 641 et suivant
Circulaire n°98.96 du
22/10/98 complétée par la
circulaire n°2001-77 du
15/11/2001
CCH
Art R 331.76.5.1
CCH
Art R 313-1 et suivants
Article L.210-1 du code de
l'urbanisme
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 27Lettres de demande de pièces complémentaires et
de visite.
A4a16 Habitat indigne
Travaux d'office
- réalisation et suivi des travaux d'office dans le
cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme
- réalisation et suivi des travaux d'office prescrits
par arrêtés municipal ou préfectoral dans les
procédures d'insalubrité et de péril en cas de
défaillance des collectivités ainsi que le
relogement éventuel
- secrétariat du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI).
A4a17 Habitat indigne
Saturnisme
- rédaction, suivi et gestion du marché à bons de
commande pour le compte de l’ARS (BOP 135).
A4a18 Secrétariat de la commission de conciliation des
12
baux d'habitation.
Art L1334-1 à 11334-17 du
code de la santé publique
Art L1131-22 à L1331-30 du
code de la santé publique
Art L511-2 à L511-6 du CCH
Art L521-1 à L521-4 du CCH
note de la DIHAL du 17
novembre 2015
Art. L1334-2 du code de la
santé publique
Arrêté du 12 mai 2009 relatif
au contrôle des travaux en
présence de plomb
Arrêté du 19 août 2011 relatif
au diagnostic du rique
d'intoxication par le plomb
des peintures (DRIPP)
Arrêté du 7 décembre 2011
modifiant l'arrêté du 21
novembre 2006 définissant
les critères de certifications
des compétences des
personnes physiques
opérateurs des constats de
risque d'exposition au
plomb (CREP) dans les
immeubles d'habitation et
les critères d'accréditation
des organismes de
certification
Art 6 de la loi ALUR n°2014-
366 du 24 mars 2014 et
décret n°2015-733 du 24 juin
2015 modifiant la loi n°89-
462 du 6 juillet 1989 relative
aux CDC tendant à
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 28A4a19 Aides aux maires bâtisseurs: Courriers de
A4b1
A4b2
A4b3
A4b4
A4b5
A4b6
A4b7
A4b8
A4b9
13
notification des aides aux maires et décisions
d'attribution d'une aide aux communes
participant à l'effort de construction.
b) H.L.M.
Approbation du choix du mandataire commun
désigné par les offices et sociétés d'HLM groupés
dans le cadre départemental en vue de
coordonner les projets de construction, études,
préparation des marchés et exécution des travaux.
Vente changements d'usage et démolitions des
logements des organismes HLM.
Contrôle sur les hausses de loyer des logements
locatifs sociaux des organismes HLM.
Supplément de loyer solidarité.
Enquête sur l'occupation du parc social (OPS).
Autorisation de mise en gérance de logements
locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.
Dérogations aux conditions de ressources.
Inventaire des logements sociaux (art 55 de la loi
SRU du 13 décembre 2000).
Saisine de l'ANCOLS.
améliorer les rapports
locatifs modifiant la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986
et son décret d'application
n°2001-653 du 19 juillet 2001
Décret n°2015-734 du 24 juin
2015
CCH
art. R 433.1
CCH
art. L 443-7 à L443-15-6
R443.10 à R443.22
CCH
art L 442-1.2
CCH
art L 441-3 à L441-15 et R
441-19 à R 441-31
CCH
art L442-5 et R442.14
CCH
art L442-9 et R 442-2 et
R442.23
CCH art R441.1.1
CCH
art L302.5 à L 302.8
CCH
art L342-3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 29A4c1
A4c2
A4c3
A4c4
A4C5
A4c6
A4c7
A4c8
A4c9
14
c) Conventionnement
Conventions conclues entre l'Etat et les
organismes HLM et leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs
de logement en application de l'article L 351.2 (4°)
et leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les SEM de
construction immobilière ne demandant pas à
bénéficier des dispositions de l'article L 353.18 et
leur notification.
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes
physiques et morales autres que les organismes
HLM et les SEM, bénéficiaires de l'Etat en
application de l'article L351.2 (2° et 3°) et leur
notification.
Dispositions particulières relatives aux
conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de
logements bénéficiaires de prêts conventionnés en
application de la section III du chapitre unique du
titre 111 du livre III du CCH et leur notification.
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme
propriétaire et l'organisme gestionnaire en
application de l'article L353.13 portant sur les
logements foyers visés par l'article L351.2 (5°) et
leur notification.
Lettre de demande d'observations et prononcé
des pénalités en cas de non respect par le bailleur
des engagements prévus par la convention.
Conventions conclues en application de l’article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
bénéficiaires d’un prêt aidé à l'accession à la
propriété et mentionnées à l'article R 331.41 (3°) et
leur notification.
Conventions conclues en application de l'article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les SEM ayant pour objet
statutaire la rénovation urbaine et la restauration
immobilière dans le cadre des opérations qui leur
sont confiées par les collectivités publiques et leur
notification.
CCH
art. R 353.1 à R 353.22
CCH
art. R 353.32 à R 353.57
CCH art. R 353.58 à R 353.73
CCH
art. R 353.89 à R 353.118
CCH
art. R 353.126 à R 353.152
CCH
art. R 353.154 à R 353.164
CCH
art. R 353.165
CCH
art. R 353.166 à R 353.178
CCH
art. R 353.189 à R 353.199
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 30A4c10 Conventions conclues en application
de l’article L
351.2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques
OU morales bénéficiaires de prêts prévus
par la
Sous-section 4bis de la section || du
chapitre | du
titre III du livre 111 du CCH et leur notification.
A4cT11 Certification de l'identité des
parties pour la
publication des conventions de l’article L
351.2 du
CCH.
A4c12 Certification des copies d'acte
pour la publication
des conventions de l'article L 351.2 du CCH.
A4C13 Etablissement de l’état descriptif
de division pour
la publication des conventions de l’article
L 351.2
du CCH.
A4c14 Publication au fichier immobilier
des conventions,
de leur résiliation ainsi que de leurs avenants.
A4c15 Autorisation de versement l'APL
en tiers payant
dans les cas de sous-location prévus aux articles
L353.20, L442.8.1 et L442.8.4 du CCHI.
A4c16 Conventions conclues entre l'Etat
et les personnes
morales sollicitant une décision d'agrément,
en vue
de la réalisation de logements neufs
faisant
l'objet d'un contrat de location-accession
et leur notification.
d) Accessibilité handicapés
A4d1 Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées dans
les bâtiments
d'habitation collectifs existants.
Quotas de logements adaptés pour les résidences
de tourisme.
A4d2 Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées aux ERP et installations
ouvertes au public.
15
CCH
art. R 353.200 à R 353.214
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 6
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 34
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
Code Civil - D 55-22 du
4/01/1955 modifié, art. 71
Décret n°55-1350 du
14/10/1955
CCH
art. R 353-5, R 353-72, R 353-
102, R 353-178, R 353-214
CCH
art. R 351.27
CCH
R 331.76.5.1 à R 331.76.5.4
CCH
art. R 11118.10 (dérogation
sur les BHC existants)
art. R.111.18.2
CCH
art. R 111.19.6 (ERP créés par
changement de destination)
art R111-19-10 (ERP et IOP
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 31A4d3
A4d4
A4d5
A5al
A5b1
A5b2
A5b3
16
Dérogations aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées relatives
dans les lieux de travail existants.
Présidence de la sous-commission départementale
d'accessibilité.
Arrêtés préfectoraux acceptant ou refusant les
agendas programmés d'accessibilité.
V - URBANISME
a) Règles d'urbanisme
Dérogations aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions
sauf avis divergent entre le maire et le
représentant de l'Etat.
b) Formalités communes aux différents actes
d'application du droit des sols
Notification des majorations et prolongation du
délai d'instruction.
Notification de la liste des pièces manquantes.
Avis conforme du représentant de l'Etat prévu par
l’article
L 422.5 du code de l'urbanisme.
c) Décisions en matière de permis de construire,
permis de démolir, permis d'aménager et déclaration préalable
existants)
C.T. Art. R 4214-27
Décret 95-260 modifié par le
décret 97-645 et arrêté
préfectoral n° 140 du 22
janvier 1996 portant
création de [a SOUS
commission d'accessibilité
des personnes handicapées
Décret n°2014-1327 du 5
novembre 2014 relatif aux
AD'Aps pour ERP et IOP
existants
code de l'urbanisme
art. R 111.19
Code de l'urbanisme
art. R 423.42
art. R 423.44
Code de l'urbanisme
art R 423.38
art R 423.38.1
Code de l'urbanisme
art. L 422.5
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 32A5c1
ASC2
A5c3
A5d1
ASd2
A5d3
A5e1
ASe2
A5e3
ASF1
ASf2
17
Décisions et proro ations d'urbanisme,
sauf : 'e)
- désaccord entre le maire et
le responsable du
service de l'Etat dans le département
chargé de l'instruction
mentionnéeà l'article R423-16 ;
- évocation par le ministre Chargé
de la protection de
la nature ou par le ministre
Chargé des Monuments
historiques et des espaces
protégés.
Décisions relatives aux participations.
Certificat de permis tacite ou de
non-opposition.
d) Achèvement de travaux OU d'aménagement
Décision de Contestation de
la déclaration
d'achèvement.
Mise en demeure de déposer
un permis mMmodificatif
ou de mettre Îles travaux
en conformité.
Attestation de nOn-contestation.
e) Permis d'aménager un lotissement
Autorisation de vente ou de
location des lots
avant l'exécution de tout
ou partie des travaux
prescrits.
Mise en œuvre de la garantie bancaire.
Modifications des documents
du lotissement
prévues par les articles L442.10 et
L 442.11.
f) Remontées mécaniques
Avis conforme du représentant
de l'Etat dans le
département au titre de la sécurité.
Avis conforme du représentant
de l'Etat dans le
Code de l'urbanisme
art R 410.11
art. R 42217, R 422.2 et
R
424.21
art R422.2e
art R 422.2d
Code de l'urbanisme
art. L 424.6
art R 424.8
Code de l'urbanisme
art. R 424.13
Code de l'urbanisme
R 462.6
code de l'urbanisme
R 462.9
code de l'urbanisme
R 462.10
code de l'urbanisme
R 442,13
code de l’urbanisme
R 442-715
R 442-16
code de l'urbanisme
R 442-179
L 472.1
L 472.2
L 472.4
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 33A5g1
A5g2
A5h1
ASi
A5j1
ASK1
AS"
18
département pour la mise en exploitation.
g) Infractions aux règles d'urbanisme
Actes du préfet en matière d'infractions
(art. L480.2, L480.5, L480.6, L480.9)
Contentieux du recouvrement de l'astreinte :
- lettres d'information aux personnes
condamnées ;
- réponses aux recours gracieux ;
- conclusions écrites
- représentation de l'État devant les juridictions
judiciaires
h) Recouvrement des redevances d'archéologie
préventive
Titre de recette individuel ou collectif pour le
recouvrement des redevances d'archéologie
préventive et tout acte relatif à l'assiette et à la
liquidation.
i) Aide aux SCOT
Décisions d'octroi de subventions pour les projets
d'investissement (étude d’un SCOT).
j) Aide aux agences d'urbanisme
Décisions annuelles d'attribution des subventions
à l'agence d'urbanisme.
k) Secrétariat de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
Arrêté fixant la composition de la CDAC et les
correspondances courantes à l'exception de la
signature des décisions de la CDAC et des procès
verbaux des réunions de la CDAC.
l) Contrôle de légalité des documents d'urbanisme
(SCOT, POS/PLU) et documents annexes (ZAC,
institution des droits de préemption, périmètre
d'études, etc...)
Lettres d'observations pour demande de pièces
manquantes OU complémentaires (avis
Code de l'urbanisme
R 480.4 et L480.8
Art. L 480.8 du code de
l’urbanisme
Art L-524-8 du Code du
Patrimoine
Circulaire 2004-5 du
28/01/2004
Circulaires 2001-83 du
12/12/2001 et 2006-97 du
26/12/2006
Code du commerce (titre V
Livre VII)
Art L751-1
Art R751-1 Art R751-3
Arrêt CE du 13/01/1988
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 34A5m]1
A5n1
A501
A5p1
A6a1
A6a2
A6a3
19
d'organismes, rapports et conclusions du Commissaire-enquêteur
non transmis, dossiers
approuvés non joints, etc..).
m) Servitudes d'utilité publique
Courrier de mise en demeure d'annexer
les servitudes
d'utilité publique aux documents
d'urbanisme.
0) Enquête publique
Organisation d'enquête publique pour
la mise en compatibilité
des documents d'urbanisme en vue
de la réalisation d'un projet d'intérêt général,
dans le cadre d'une
déclaration
p) Déclaration de projet
Déclaration de projet au titre de l’article
R,153-16 du
code de l'urbanisme (notification
de la délibération
ou de la décision du préfet)
q) Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Présidence (hors Convocations) de la
commission
départementale de préservation
des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
VI__— EAUX, FORET, ENVIRONNEMENT,
TERRITOIRE
a) Forêts
Autorisation de défrichement des
bois des particuliers.
Autorisation des défrichements des
bois et forêts
de collectivités ou personnes morales mentionnées
à l'article L 214-13 du code forestier
pour les opérations qui portent sur
des superficies
inférieures à 10 hectares.
Ordre de rétablissement des lieux
en nature de
bois après défrichement.
Art L153-60 et L163-10
Art L123-14-2 et R123-23-3 du
code de l'urbanisme
Art R153-16 du code de
l’urbanisme
Art L112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime
Art L341-3 du code forestier
Art L214-13 du code forestier
Art L341-8 du code forestier
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 35A6a4
A6a5
A6aG
A6a7
A6a8
A6a9
Ordre de remise en nature de bois des terrains
devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
Mise en recouvrement de l'indemnité de défriche-
ment.
Exécution des travaux de plantation
défrichement aux frais du propriétaire.
après
Arrêté d'attribution ou de refus de la prime au
boisement des surfaces agricoles.
Arrêté de soumission ou de distraction au régime
forestier des forêts et terrains à boiser non
domaniaux.
Autorisation de coupe en cas de régime spécial
d'autorisation administrative (propriété soumise à
plan simple de gestion).
A6a10 Autorisation administrative de coupe à défaut de
gestion durable.
A6al1 Approbation des règlements d'exploitation dans
les forêts de protection.
A6312 Décision de mise en défens des terrains de
montagne.
A6a13 Autorisation de cantonnement du droit d'usage au
bois.
A6214 Décision de résiliation, transfert à Un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un prêt
sous forme de travaux du Fonds forestier national
et décision modificative de la surface boisée objet
de ce prêt.
A6a15 Dérogations accordées aux sociétés de chasse afin
A6b1
20
d'assurer la gestion cynégétique prévues à l'article
34 de l'arrêté réglementant l'accès et la
circulation dans les massifs forestiers du
département de Vaucluse du 1° juillet au 15
septembre.
b) Chasse
Présidence de la Commission Départementale de
la Chasse et de la Faune sauvage et de ses
Art L341-9 du code forestier
Art L341-9 du code forestier
Art L341-10 du code forestier
Décret 2001-359 du 19 avril
2001
Art R.214-2 du code forestier
Art. L.312-9 du code forestier
Art L.124-5 du code forestier
Décret du 2 août 1953 - art
îer
Art R142-8 du code forestier
Art L241-5 du code forestier
Art R. 421-29 du Code de
l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 36formations spécialisées.
A6b2 Présidence du comité
de suivi sur le grand
Cormoran.
A6b3 Autorisation de régulation
de cormorans.
A6b4 Arrêté annuel de classement
des animaux
nuisibles.
A6bS Autorisations individuelles
de destruction à tir des
animaux nuisibles.
A6b6 Autorisation Individuelle
d'utilisation d'oiseaux de
chasse au vol pour destruction animaux
classés nuisibles.
A6b7 Autorisation individuelle
de lâcher d'animaux
classés nuisibles.
A6b8 Décision d'agrément pour
le Piégeage.
A6b9 Battues administratives
(sous la direction d'un
lieutenant de louveterie),.
A6b10 Autorisation d'ouverture des
établissements se livrant
à l'élevage, la vente ou le
transit des espèces
de gibier dont Ja chasse est autorisée.
A6bT1 Introduction dans le milieu
naturel de grand gibier
et de lapins ou prélèvement dans
le milieu naturel
d'animaux d'espèce chassable.
A6b12 Autorisation de comptages
nocturnes à l'aide de
Sources lumineuses.
A6b13 Arrêté fixant les baux de
chasse sur le domaine
public fluvial.
A6b14 Arrêté fixant les plans de
chasse individuels.
A6b15 Autorisations relatives
la capture des grives et
d'appelants.
à l'emploi des gluaux pour
des merles destinés à servir
21
Art R 411-1 à R 411-171 du
Code de l’environnement
Art R 411- à R 4711-11 du Code
de l’environnement
Art R427-6 al Ill du Code de
l'environnement
Art R 427-6 du Code de
l'environnement
Art R 427-25 du Code de
l’environnement
Art R 427-26 du Code de
l'environnement
Art R 427-116 du Code de
l'environnement
Art L 427-6 du Code de
l'environnement.
Art R413-28 du code de
l'environnement
Art. L.424-11 du code de
l'environnement
article 11 bis de l'arrêté du
Ministère de l'Agriculture du
ler août 1986
décret n° 68-915 modifié du
18 octobre 1968
Art R 4258 du Code de
l'environnement
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 7
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 37A6b16 Arrêté fixant la période d'autorisation d'emploi
des gluaux.
A6b17 Autorisation de détention, transport et utilisation
de rapaces pour la chasse au vol.
A6b18 Institution et mise fin de réserve de chasse et de
faune sauvage.
A6b19 Arrêté approuvant l'exécution d'un plan de chasse
ou d'un plan de gestion cynégétique dans un
réserve de chasse et de faune sauvage.
AGb20 Autorisation de destruction des animaux pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
dans les lieux où celle-ci est menacée.
A6b21 Autorisation individuelle de tir en vertu de dates
spécifiques d'ouverture de la chasse.
c) Environnement
A6c1 Autorisations dérogatoires de cueillette du houx.
A6c2 Dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°,
2° et 3° de l'article L.411-1 (espèces protégées)
pour les espèces de compétence préfectorale
pour les demandes à caractère scientifique.
A6c3 Capture, destruction OU perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées pouvant causer des atteintes graves à la
sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée.
AG6c4 Autorisation au titre des programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences Natura 2000, ne relevant pas d'un autre régime d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration.
A6c5 Copies certifiées conformes d'arrêtés dans le
domaine de l'environnement.
22
arrêté ministériel du 17 août
1989 - article 2
arrêté du 10 août 2004
Art R 422-82 & 422-85 du
Code de l’environnement
Art. R422-86 du code de
l'environnement
Art R.427-5 du Code de
l'Environnement
Art R 424-8 du Code de
l'Environnement
arrêté préfectoral n° 71 du 13
01/1992 en application de
l'arrêté du Ministère de
l'Agriculture du 13/10/1989
en application du R 212-8 du
Code Rural
Art L,411-2 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 13
février 2015
Art L.411-1 à 411-3 du code de
l'environnement
Art L.414-4 alinea IV du code
de l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 38A6c6
A6c7
A6c8
A6c9
A6c10 Réception des rapports de
A6c11
A6d1
A6d2
A6d3
A6d4
23
Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques.
Saisine de l'autorité environnementale
en vue de l'obtention
de SON avis sur l'évaluation
environnementale.
Consultation de services de l'Etat
en vue de leur
contribution à l'avis
de l'autorité
environnementale sur le plan,
programme ou
projet présenté, dans les conditions
définies par les
articles cités en référence.
Contribution à l'avis de
l'autorité environnementale,
des plans, programmes ou
projets.
manquement en police
administrative de l'environnement
(eau, pêche, Chasse
et nature) et rappels à la réglementation
des contrevenants.
Accusés de réception des demandes
d'agréments
des associations de protection de l'environnement
d) Pêche
Protection du milieu aquatique et
du patrimoine
piscicole
Arrêté d'autorisation de Capture,
d'évacuation et
de transport de poissons mis en danger par l’abaissement
des eaux.
Arrêté d'autorisation de
l'article L431-7 et R 431-7
l'environnement.
pisciculture définie par
à R431-37 du code de
Autorisation de captures et
de transports
d'espèces en dehors des périodes de pêche autorisée
à des fins Scientifiques sanitaires
où de repeuplements.
Autorisation d'introduire des
représentées. espèces non
L123-10 à L123-18 du code de
l'environnement
Art R122-4 et R122-17 du
code de l’environnement
Art. L122-1 à 3, et R122-1 à 16
du code de l'environnement
Art. L122-4 à 11 et R122-17 à
24, complétés par les
dispositions des articles L121-
10 à 15 et R 121-14à 17 du
Art R122-7 et R122-21 du
code de l'environnement
Art. L171-6 et L171-7 du Code
de l'Environnement
Art L141-1 et suivants et R141-
1 et suivants du code de
l'environnement
article R436-12 du code de
l'environnement
article L 436-9 du code de
l’environnement
article L432-10 du code de
l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 39AG6d5 Arrêté d'autorisation de transports d'espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques définis par l'article L 432-11 du code
de l’environnement.
A6d6 Arrêté portant création de réserve temporaire de
pêche.
A6d7 Arrêté limitant la pratique de la pêche dans les
eaux dont le niveau est abaissé.
Pratique de la pêche en eau douce
A6d8 Arrêté réglementaire permanent relatif à la
pratique de la pêche en eau douce dans le
département de Vaucluse et fixant notamment :
les temps et heures de pêche; la taille des
poissons, le nombre et les conditions de capture,
les procédés et modes de pêche.
A6d9 Arrêté classant en catégorie piscicole les cours
d'eau et plan d'eau du département de Vaucluse.
A6d10 Avis annuel fixant les dates d'ouvertures et de
fermetures de la pêche pour le département de
Vaucluse.
A6d11 Arrêté portant autorisation
concours de pêche.
d'organiser Un
A6d12 Arrêté autorisant la pêche de nuit de la carpe.
Organisation de la pêche
A6d13 Arrêté portant agrément et retrait des
associations de pêche.
A6d14 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des
trésoriers et présidents des associations agréées
de pêche et de protection des milieux aquatiques.
24
articles R436-73 et R436-74
du code de l'environnement
article R436-32 du code de
l’environnement
article R 436-6 à R 436-17 du
code de l’environnement
art R 436-18 à R436-20 du
code de l'environnement
art R 436-21 à R436-22 du
code de l’environnement
art R 436-23 à R436-29 du
code de l’environnement
articles L436-5 10° et R436-43
du code de l’environnement
article R436-22 du code de
l'environnement
Art R456-14 du code de
l'environnement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 40A6d15 Décompte de situations des
taxes piscicoles.
A6d16 Programme prévisionnel de
l'activité des gardes
pêches.
A6d17 Signature des livrets journaliers
des agents
Commissionnés chargés de la Surveillance
de la pêche.
Droit de pêche de l'Etat
A6d18 Actes liés au droit de la
pêche de l'Etat et
notamment, la délivrance de
licence pour la
pratique de la pêche aux engins et
aux filets, la
signature des baux de pêche ou procès
verbaux d'adjudication.
e) Police des eaux
A6el Toutes les dispositions relatives
à la conservation
et à la police des cours d'eau non domaniaux.
A6e2 Les dispositions nécessaires pour
l'exécution des
règlements et Usages locaux visant
au Curage des
Cours d'eau non domaniaux et à l'entretien des
Ouvrages qui s’y rattachent.
A6e3 Récépissés de déclaration
au titre de la police de
l'eau , y compris pour les récépissés de
déclaration des
dossiers concernant le Rhône et ses annexes
instruits par la DREAL Rhône Alpes,
service de police
de l'eau de l'axe
A6e4 Procédure amont d'instruction
des autorisations
environnementales dont accusé de
réception et
consultation
A6eSs Accusés de réception des demandes
au titre de la
loi du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques.
A6e6 Arrêté de prescriptions spécifiques
concernant les
dossiers de déclarations au titre de
la police de l'eau,
sauf ceux Concernant le Rhône et ses annexes.
25
Art 12157 du
l'environnement
code de
Art 1215-15 et 1215-19 du
code de l’environnement
article L214-1 à 1214-11 du
code de l’environnement
Article R181-5 à R 181-10 du
code de l’environnement
L214-3, R181-22, R214-33 du
code de l'environnement,
article relatif aux accusés de
réception des dossiers « loi
sur l'eau ».
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 41A6Ge7
A6e8
A6e9
Oppositions à déclarations prévues par l'article
L214-3 du code de l'environnement, sauf ceux
concernant le Rhône et ses annexes.
Arrêté de prescriptions en matière de surveillance,
d'intervention et mesures conservatoires
Propositions de transactions suite à des
contraventions en matière de police de l'eau et de
la pêche.
A6e10 Accusés de réception des demandes d'agrément
A6e11
des personnes réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non
collectif.
Arrêtés d'agrément des personnes réalisant Îles
vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
A6el12 Renouvellement des agréments.
A6e13 Modification et retrait des agréments.
A6e14 Mises en demeure.
A6e15 Suspension et restriction des agréments.
A6e16 Accomplir l'ensemble des procédures relatives à la
délivrance des autorisations au titre de l'article
L214-1 et suivants du code de l'environnement, conjuguées avec les procédures d'expropriation, à
l'exception des opérations dont le Département
ou l'Etat assure la maîtrise d'ouvrage.
Art R214-44 du code de
l'environnement
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009 définissant
les modalités d'agrément des
personnes réalisant les
vidanges et prenant en
charge le transport et
l'élimination des matières
extraites des installations
d'assainissement non
collectif
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
Arrêté ministériel du 7
septembre 2009
AGel7 Autorisation de dérogation concernant les règles Art.6 de l'arrêté ministériel
26
d'implantation des installations de traitement
entre 20 et 200 eq hab
du
systèmes
21 juillet 2015 relatif aux
d'assainissement
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 42A6Gf1
A6Gf2
A6f3
A7-1
A7-2
A7-3
A7-4
A7-5
A7-6
A7-7
A7-8
27
f) Publicité
Autorisation d'installer un dispositif publicitaire
- demande de pièces complémentaires
(article R- 581-9
du code de l'environnement)
- lettre de consultation des services (article
R-581- 11,12,14,16
et 18 du code de l'environnement)
- décision d'autorisation (article R581-13
du code de l'environnement)
Dérogations aux interdictions de la publicité
sur les véhicules
terrestres
de et Tenue des registres déclaration
d'autorisations préalables
VII - ECONOMIE AGRICOLE
Présidence de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Présidence de la formation spécialisée
de la CDOA
Consacrée aux procédures d'agrément
des GAEC.
Présidence du comité départemental
d'expertises «
Calamités agricoles » (CDE).
Décisions relatives aux contrôles des structures
et aux autorisations
d'exploiter.
Les mémoires en réponse dans le cadre des
Contentieux juridictionnels relatifs
aux contrôles
des structures et aux autorisations d'exploiter.
Délivrance d'autorisation d'exploiter aux
étrangers
non bénéficiaires de la liberté d'établissement.
Délivrance de la dispense d'autorisation
d'exploiter aux ressortissants de
l'Union Européenne
bénéficiaires de la liberté
d'établissement.
Décisions relatives à l’aide publique à la
cessation d'activité
agricole.
collectif et aux installations
d'assainissement non collectif
Art. L581-9, 15 et 18 du code
de l'environnement
Art. R 581-48 du code de
l'environnement
Arrêté du 31/08/2012 et
articles R581-8 et 9 du code
de l'environnement
Art R 313-1 modifié du code
rural et de la pêche maritime
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 43A7-9
A7-10
A7-11
A7-12
A7-13
A7-14
A7-15
A7-16
A7-17
A7-18
A7-19
Décisions relatives à l'octroi de dérogation à la
condition de cessation d'activité en vue de
l'obtention de la retraite agricole.
Décisions relatives à l'agrément, aux modifications
statutaires et à la dissolution des groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Décisions relatives à l'attribution de subventions
pour les investissements collectifs en zone de
montagne et zones défavorisées.
Décisions relatives aux prêts bonifiés en
agriculture.
Décisions relatives à l'attribution des aides à
l'installation des jeunes agriculteurs.
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
l'entreprise (PE).
Arrêtés et décisions relatifs aux plans de
professionnalisation personnalisés (PPP).
Décisions relatives à la prime à la cessation de
production laitière.
Décisions relatives aux aides transitoires favorisant
l'adaptation de l'exploitation agricole (plans
d'adaptation - plans de redressement -
réinsertion professionnelle - analyses et suivis
d'exploitations).
Arrêtés et décisions relatifs au dispositif des
calamités agricoles.
Arrêté nommant les membres des missions
d'enquête dans le cadre des calamités agricoles.
A7-20 Arrêtés et décisions relatifs aux prêts spéciaux et
A7-21
28
aux indemnisations liés au dispositif des calamités
agricoles.
Toutes décisions concernant l'attribution des
aides découplées et couplées dans le cadre de la
nouvelle politique agricole communes.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 44A7-22
A7-23
A7-24
A7-25
A7-26
A7-27
A7-28
A7-29
A7-30
A7-31
A7-32
A7-33
29
Les mémoires en réponse dans le cadre des
Contentieux juridictionnels relatifs
aux aides
Couplées et découplées de la PAC
animale et
végétale, et les mémoires en réponse dans
le cadre des calamités
agricoles.
Arrêtés et décisions relatives aux règles
relatives aux
Bonnes Conditions Agricoles
et Environnementales
des terres dans le cadre des
aides de la Politique Agricole Commune.
Tous les actes, décisions et documents
pris en application
de l’article D615-65 du code rural créé
par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006
(article 7) et
relatifs à la mise en œuvre des
droits à paiement
de base (DPB) et des aides au revenu
prévue par le règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du
29 septembre 2003.
Décisions relatives aux primes et la
gestion des
droits à prime bovine, ovin et caprine.
Décisions relatives à la préretraite.
Décisions relatives à l'attribution des
Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels
(ICH N).
Arrêtés et décisions fixant le
stabilisateur
budgétaire pour le calcul du montant
des Indemnités
Compensatoires de Handicap
Naturels.
Arrêtés et décisions fixant le montant
unitaire d'aide
à l'hectare pour les Indemnités
Compensatoires de Handicap Naturels.
Arrêtés et décisions relatives aux
mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC).
Arrêtés et décisions relatifs au Statut
du fermage
et métayage.
Aides à l'investissement Concernant
le plan de
compétitivité et d'amélioration des exploitations
(PCAE)
Aides concernant l'amélioration
des terres
(mesures « pastoralisme » du PDRR).
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 45A7-34 Arrêtés et décisions relatifs à la publication des
bans de vendange, à la récolte du raisin de table
«AOC muscat du ventoux» et de la récolte
d'olives.
A7-35 Arrêtés fixant les décisions relatives aux
plantations de vigne en vue de produire des vins
de pays.
A7-36 Arrêtés portant décisions relatives aux plantations
annuelles de vignes mères de greffons, sans récolte
de fruits.
A7-37 Arrêtés fixant les décisions relatives aux
replantations de vignes par anticipation en vue de
produire des vins de pays et des vins de table.
A7-38 Arrêtés relatifs à l'indice du fermage.
A7-39 Validation de l'instruction des dossiers dans le
cadre du PDRR.
A7-40 Arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre des
dispositifs du PDRR.
VIII - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES PUBLICS
Les marchés publics et accords-cadres de travaux,
A8al de fournitures et de services, lorsque le montant
est inférieur aux seuils indiqués à l'article 26-11 du
code des marchés publics, ainsi que les cahiers des
clauses administratives générales pour les affaires
relevant des services du 1er ministre :
IX - MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES AGENTS
A9a1 Les ordres de maintien dans l'emploi des agents de
la direction départementale des territoires de
Vaucluse dont l'activité ne pourrait être interrompue sans compromettre gravement la
sécurité des usagers.
30
Code des Marchés publics
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 46X _— CONTROLE DES INSTALLATIONS DE REMONTEES MECANIQUES
A10a1 Les mesures et décisions prise
à l'effet d'organiser Lettre du
ministère de et d'exercer pour le compte
de l'Etat, le contrôle l'équipement
du logement, technique et de sécurité
des appareils de des transports
et du remontées mécaniques du département de tourisme du 27 avril 1998 Vaucluse.
Avis du CTPS de la DDE de
Vaucluse du 24 novembre
1998
XI - CITE ADMINISTRATIVE
Instruction Comptabilité AT1a1 Maîtrise d'ouvrage des opérations de gros publique
2007 portant sur la entretien et de réparation.
gestion des cités
administrative
ARTICLE 2: En application de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié, M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Les Correspondances
adressées aux parlementaires, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées
aux maires du département, sont réservées à Ja signature du préfet.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de la
présente délégation, le directeur départemental adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires prend
l'avis du SOUSs-préfet territorialement compétent pour les affaires le concernant.
ARTICLE 5: Le préfet de Vaucluse
Pourra évoquer à tout moment les dossiers
entrant dans le champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient
présenter.
Le directeur départemental adjoint
chargé de l'intérim des fonctions
de directeur départemental des territoires participe à des réunions bilatérales régulières organisées
par le préfet de Vaucluse pour faire le point sur les dossiers en cours.
Le directeur départemental adjoint
chargé de l'intérim des fonctions
de directeur départemental des territoires PEUT participer aux réunions que le préfet est amené
à Organiser en raison de l'actualité ou du Caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Le directeur départemental adjoint
chargé de l'intérim des fonctions
de directeur départemental des territoires informe le préfet des réunions qu'elle organise
dans le département.
31
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 47Le directeur départemental adjoint chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires établit un compte rendu détaillé et argumenté, de l'exercice
de sa délégation de signature.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur
départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur
départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 3 { AGUT 2520
Le préfet
4 \ ie
Bertrand GAUME
32
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-005 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 48E Préfecture
PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 3 1 AOÛT 2020
donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des
territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires
de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'Etat
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
er
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 44.|:
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU les arrêtés modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère
de l'urbanisme et du logement et du ministère des transports, pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire portant
nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint
des territoires ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 49VU la décision du 07 août 2020 du ministère de l'intérieur portant affectation de Mme
Annick BAILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de chargée
de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter
du 31 août 2020;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307,
pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354;
VU les Schémas d'Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes
relevant des Missions « Ecologie, développement et mobilité durables », « Sécurités »,
« Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Gestion
du patrimoine immobilier de l'Etat», et « Direction de l'action du gouvernement » ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des
territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de
Vaucluse, responsable d'Unité Opérationnelle (UO), pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les Budgets Opérationnels de
Programme (BOP) suivants :
ns POS SE rune True 7 Ministère | Mission Programme N° Périmètre Titres
| Prog
Transition Ecologie, Paysage, eau et 113 Régional 3,5,6 écologique et/développement biodiversité solidaire et mobilité durables
Cohésion des Cohésion des Urbanisme, territoires 135 National 3,6 territoires territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des Cohésion des Urbanisme, territoires 135 Régional 3,6
territoires territoires et amélioration de
l'habitat
Agriculture et Agriculture, Compétitivité et 149 National 3,5,6
alimentation alimentation, durabilité de forêt et affaires l'agriculture, de
rurales l'agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et
de l’aquaculture
Agriculture et Agriculture, Compétitivité et 149 Régional 3, 5,6
alimentation alimentation, durabilité de
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 50Ministère Mission Programme N° Périmètre Titres
Prog
forêt et affaires l’agriculture, de
rurales l’agroalimentaire, de la
forêt, de la pêche et
de l'aquaculture
Transition Ecologie, Prévention des risques 181 National 3,5
écologique et développement
solidaire et mobilité
durables
Transition Ecologie, Prévention des risques 181 Régional 3,5,6
écologique et développement
solidaire et mobilité
durables
Intérieur Sécurités Sécurité et éducation 207 National 3, 5,6
| routière
Intérieur Sécurités Sécurité et éducation 207 Régional 3, 5,6
routière
Agriculture et Agriculture, Conduite et pilotage 215 Régional 3, 5,6
alimentation alimentation, des politiques de
forêt et affaires l'agriculture
rurales
Transition Ecologie, Conduite et pilotage 217 Régional 3, 5,6
écologique et développement des politiques de
solidaire et mobilité l'écologie, du | durables développement et de de la mobilité durables
Economie et Gestion du Opérations 723 National 3,5
finances patrimoine immobilières et
immobilier de entretien des |
l'Etat bâtiments de l'état
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : M. Xavier AERTS adresse au préfet Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.
ARTICLE 3 : Préalablement à l'engagement du dialogue de gestion avec les RBOP et dès la
transmission des éléments de cadrage par les responsables de programme, le directeur
départemental adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 51territoires présente au préfet au cours d'une réunion bilatérale les principes d'élaboration des
BOP, les objectifs, et les enjeux départementaux.
Il rend compte au préfet des étapes du dialogue de gestion avec les responsables des Budgets
Opérationnels de Programmes (BOP) relevant des Missions « Ecologie, développement et
mobilité durables », « Sécurités », «Cohésion des territoires », « Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales », « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat», et « Direction de
l'action du gouvernement ».
Il lui présente pour examen la synthèse des propositions de programmation afin de lui
permettre d'élaborer son avis sur les BOP concernés.
A l'issue du dialogue de gestion, il présente au préfet au cours d'une seconde réunion
bilatérale les conditions dans lesquelles les BOP seront mis en œuvre (programmation des
opérations au titre des différents dispositifs, priorisation des crédits alloués à l'UO
départementale...).
ARTICLE 4 : M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, est service
prescripteur des dépenses et des recettes du BOP 354 ATE - Administration Territoriale de
l'Etat dont le préfet de département est responsable d'unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 5 : En application de l'article 44.1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier
AERTS, directeur départemental adjoint des territoires chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires de Vaucluse, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses subordonnés, dans les conditions fixées par les arrêtés
modifiés du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'urbanisme et du logement et du ministère des transports et par l'arrêté du 02 mai 2002
modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche, pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 6 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental
adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, ainsi
qu'aux :
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur régional de l’environnement délégué de bassin Rhône Méditerranée Corse,
- directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 52- directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique
et solidaire,
- directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la
transition écologique et solidaire,
- secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire,
- directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature de ministère de la
Cohésion des Territoires,
- responsables des budgets opérationnels de programmes concernés,
et qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Vaucluse.
Le Préfet,
41 \
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 53Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-006 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 54| LL. Préfecture
à Direction des moyens PREFET . : et des politiques publiques
DE VAUCLUSE POCIAUES PER Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint
des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires
de Vaucluse,
pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l'article 13 de la loi du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
VU le décret du 21 novembre 2000 pris en application de l'article 55 de la loi de finances
rectificative pour 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'instruction n°01-052 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, portant nomination de
M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire portant
nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint
des territoires ;
VU la décision du 07 août 2020 du ministère de l'intérieur portant affectation de Mme
Annick BAILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de chargée
de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter
du 31 août 2020 :
VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 25 juillet
2001 relatif à l'établissement de la délégation spéciale de signature pour la gestion du fonds
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-007 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse pour la gestion du fonds de prévention des risques 55de prévention des risques naturels au directeur départemental de l'équipement et au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 de la comptabilité publique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation spéciale de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur
départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels.
A cet effet, M. Xavier AERTS est autorisée à signer :
- les commandes, les marchés et tout document nécessaire à la réalisation des
études ;
- les documents comptables cités dans l'instruction n° 01-052 B1 du 25 mai 2001 pour le paiement des dépenses afférentes à l'élaboration des PPR sur le compte 4661686 "Tiers créditeurs divers" ouvert à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse ;
- les conventions et arrêtés de subventions dans le cadre des travaux en rivière pour la protection contre les inondations.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et le directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
3 1 AOÛT 2020
Avignon le
Le Préfet
Â
4] \
sera GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-007 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse pour la gestion du fonds de prévention des risques 56EF = Préfecture
£. Direction des moyens
EE AUeLUSr et des politiques publiques Liberté Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
3 1 ASUT 2020
ARRETE du
Portant délégation de signature à M. Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires de Vaucluse
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine modifiée par la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs
au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-123 du 09 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-009 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 57VU la décision du 20 décembre 2017 du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant Monsieur Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
VU la décision du 07 août 2020 du ministère de l'intérieur portant affectation de Mme Annick BAILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter du 31 août 2020;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en VIgUEUr ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU Et
sans limite de montant
Pour
Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
les engagements juridiques (DAS)
a la certification du service fait
n les demandes de paiement (FNA)
x les ordres de recouvrer afférents
O
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Magali LABRUYERE, en sa qualité de chef du service Ville Logement Habitat de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-009 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 58Et
limité à un montant de 400 000 £
Pour
Signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur :
o les engagements juridiques (DAS)
la certification du service fait
les demandes de paiement (FNA)
les ordres de recouvrer afférents 0
DD
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LABRUYERE, délégation est donnée à :
- M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint du service Ville Logement Habitat de la
Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, aux fins de signer l’ensemble des actes
mentionnés à l’article 3,
- Mme Dominique TRISSON-RIBES, chef de l'unité Connaissance, Politique de la ville et du
Foncier, en ce qui concerne le secteur Carpentras-Orange, aux fins de signer l'ensemble des
actes mentionnés à l'article 3,
- M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD, chef de l'unité Habitat et Renouvellement Urbain, en ce qui
concerne le secteur Avignon-Cavaillon, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à
l'article 3.
Article 4
Délégation de validation est donnéeà :
- M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD, chef de l'unité Habitat et Renouvellement Urbain, pour les
programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
- Mme Dominique TRISSON-RIBES, chef de l'unité Connaissance, Politique de la ville et du
Foncier, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
- Mme Stéphanie GIGANT, adjointe au chef de l'unité Habitat et Renouvellement Urbain,
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU,
Et
sans limite de paiement
Pour
valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications
informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU :
a les engagements juridiques (DAS)
o la certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-009 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 59Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ETTIEN-CHALANDARD, de Mme Dominique
TRISSON-RIBES et de Mme Stéphanie GIGANT, délégation est donnée à :
- Mme Magali LABRUYERE, chef du service Ville Logement Habitat, aux fins de valider
l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5,
- M. Antoine AVERSENG, chef de service adjoint du service Ville Logement Habitat, aux fins
de valider l'ensemble des actes mentionnés à l’article 5.
Article 6
La délégation de signature prévue dans les articles 3 et 4 et la délégation de validation définie
dans les articles 5 et 6 ne pourront pas être exercées par la même personne pour un même
acte relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Article 7
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Avignon, le 3 1 AOÛT 2020
le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-009 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 60| + | Préfecture < Direction des moyens
D A UCLUSE et des politiques publiques Liberté
Égaliré
Frarernité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
3 1 AOUT 2920
ARRETE du
Portant délégation de signature à M. Xavier AERTS,
directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires
en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’'ANRU pour le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation Urbaine modifiée par la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs
au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004123 du 09 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-010 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 61VU la décision du 20 décembre 2017 du directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine nommant Monsieur Xavier AERTS, délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
VU la décision du 07 août 2020 du ministère de l'intérieur portant affectation de Mme Annick BAILLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter du 31 août 2020;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) en vigueur ;
VU le règlement général de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine relatif au Nouveau
Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) en vigueur ;
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de Vaucluse, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU pour signer tous les documents et courriers afférents à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des protocoles de préfiguration, des conventions et avenants du NPNRU et du PNRQAUD.
Article 2
Demeurent à la compétence du délégué territorial de l'ANRU :
- ja signature des protocoles de préfiguration des projets d'intérêt régional et les avenants s'y afférents,
- la signaure des conventions pluriannuelles des projets d'intérêt régional et les avenants s'y
afférents,
- la signature des avenants locaux pour le PNRQAD,
- les correspondances écrites avec le directeur général de l'ANRU et les correspondances non techniques avec les élus, porteurs de projet.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-010 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 62Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 1 AËUT 699
le préfet,
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-010 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 63Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-010 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation spéciale de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le 64E Cabinet PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19
dans le département de Vaucluse
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du 9 mai 2018, publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand GAUME,
en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé;
VU le décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret n°20201035 du 13 août 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de
l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
VU le décret n° 2020-1096 du 28 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires
sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;
CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique
toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu
afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il
peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles
L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de
crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles :
CONSIDERANT que compte-tenu de l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré
pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n°2020-290 du
23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi
n°2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-011 - arrêté du 31 août 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse. 65CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a
prescrit Une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de
l'article 1° du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières,
doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements,
réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que, conformément au décret n° 2020-
344 du 30 juillet 2020 ; dans le cas où le port du masque de protection n'est pas prescrit, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDERANT que selon les données disponibles auprès de Santé publique France, une augmentation
régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR est observée depuis plusieurs jours dans
le département de Vaucluse, qui enregistre une circulation avérée du covid-19, puisque le taux
d'incidence a dépassé le seuil d'alerte de 50/100 000 habitants, plaçant ainsi le département en niveau
de vulnérabilité élevé ;
CONSIDERANT le passage du département de Vaucluse en « zone de circulation active du virus » face à
l'épidémie de covid-19 en date du 29 août 2020:
CONSIDERANT que la rentrée scolaire est prévue à compter du 1* septembre dans l'ensemble des
établissements scolaires, les écoles, les collèges, les lycées, les crèches, les complexes sportifs, etc. du
département de Vaucluse ;
CONSIDERANT que des rassemblements de personnes aux abords de ces établissements accueillant et
recevant des enfants mineurs, ne favorisent pas le respect des règles de distanciation physique sociale
prévue par l'article 1% du décret du 10 juillet 2020 et peuvent contribuer ainsi à la propagation du virus :
CONSIDERANT que les rassemblements publics, les soirées dansantes et le brassage de population à
certaines heures, en particulier dans un cadre festif et récréatif, constituent un risque accru de
propagation du virus covid-19 dans le département :
CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par
suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif
de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus
lors de rassemblements susceptibles de réunir plus de 10 personnes dans l'espace public sur l'ensemble
du territoire du département de Vaucluse.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique entre 7 heures et 22
heures dans Un rayon de 30 mètres des entrées et sorties des crèches, des établissements scolaires
écoles, collèges, lycées doit porter un masque de protection dans l'ensemble du département de
Vaucluse, en complément de l'obligation du respect des mesures barrières.
Article 3: Cette obligation de port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de
handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les
mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-011 - arrêté du 31 août 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse. 66Article 4 : Les soirées dansantes sont interdites dans tous les établissements recevant du public sur
l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 5 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe (135 €), conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé
publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est
celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable à compter du mardi 1‘ septembre 2020 au mercredi 30
septembre 2020 inclus.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il
peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication:
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse :
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Les polices municipales des communes concernées sont habilitées pour relever toute
infraction au présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Carpentras,
la sous-préfète d'Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, les maires des communes
de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera transmise au directeur général de l'agence régionale de santé PACA et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras.
Avignon, le 3A CILEZ
Le préfet
{
Bertrënd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-011 - arrêté du 31 août 2020 portant diverses mesures visant à freiner la propagation du virus Covid-19 dans le département de Vaucluse. 67Æ L | Préfecture
. Direction des moyens PRÉFET x et des politiques publiques
DE VAUCLUSE PO IRIQUES PUL'Iq Liberté
Égaïité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 3 1 AOÛT 2020
portant nomination de Mme Nathalie PICAZO,
Approbateur préfet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2001-962 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) modifiée par la loi organique 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M.
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de Vaucluse ;
VU les arrêtés des 29 décembre 2005, 26 janvier 2006 relatifs au contrôle financier
des programmes et des services des différents ministères et arrêtés modificatifs
du 29 juillet 2008 ;
VU les notes du 10 février 2011 et du 11 octobre 2011 du directeur régional des
finances publiques sur les modalités d'exercice du contrôle budgétaire
déconcentré en région PACA et de consommation des crédits et la
dématérialisation de signature ;
VU la lettre du 8 juillet 2011 du directeur régional des finances publiques au préfet
de région PACA sur les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation du
visa pour les dépenses d'intervention et des subventions pour les actes soumis
au contrôle financier PACA ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-001 - arrêté du 31 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie PICAZO, Approbateur préfet 68ARRETE
ARTICLE 1: Mme Nathalie PICAZO, attachée d'administration de l'Etat à la direction
des moyens et des politiques publiques, service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial, habilitée dans l'outil Chorus en tant que rôle
« Préfet » est nommée approbateur « Préfet ».
ARTICLE 2 : A ce titre, Mme Nathalie PICAZO est habilitée à signer électroniquement
au nom du Préfet tous les actes, quel que soit leur montant, après en avoir vérifié
l'authenticité et la régularité, relevant des programmes 112, 119 et 122.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PICAZO, cette
habilitation est donnée à M. Sébastien GAILLARD, adjoint administratif principal de
2ème classe à la diretion des moyens et des politiques publiques, service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 04 juin 2018 portant nomination de Mme Nathalie PICAZO,
Approbateur préfet est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse et le responsable du
centre des services partagés CHORUS de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le ÿ 1 Aübi LGLÙ
u
Eu,
Le préfet
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-001 - arrêté du 31 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie PICAZO, Approbateur préfet 69EE L | Préfecture
Direction des moyens
PRÉFET ti :
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de |a coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel: 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
DECISION
du dl AGUT 2920
de délégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Anah ;
VU le décret 2012-5609 du 18 avril 20172 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au journal officiel du 10 juin 2018 portant nomination de
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2018 du ministère de la transition écologique et solidaire portant
nomination de M. Xavier AERTS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental adjoint
des territoires ;
VU la décision du 07 août 2020 du ministère de l'intérieur portant affectation de Mme
Annick BAILLE, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de chargée
de mission auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, à compter
du 31 août 2020:
VU la décision du 23 avril 2014 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah
dans le département.
DECIDE
ARTICLE 1°
M. Xavier AERTS, directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse, est nommé délégué adjoint
de l'Anah dans le département.
ARTICLE 2
Délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 70tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2:1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion
des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 32112 du code de la construction et de
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 71ARTICLE 3
l'habitation) ;
les conventions d'OIR.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Xavier AERTS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
ARTICLE 4
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l’objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ;
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation;
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
1° - Délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE, attachée principale d'administration,
cheffe du service ville logement habitat de la direction départementale des territoires de
Vaucluse, à M. Antoine AVERSENG, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de service
adjoint ville logement habitat et à M. Christian GAMAURY, ingénieur des TPE, chef de l'unité habitat privé et qualité de la construction du service ville logement habitat de la direction départementale des territoires de Vaucluse, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux Ill de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 72subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence
aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres
des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
* tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
* la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
2° - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8
du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Magali
LABRUYERE, M. Antoine AVERSENG et M. Christian GAMAURY, à effet de signer les actes
et documents suivants :
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires
concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant
également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans
travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah;
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de
l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur
résiliation ;
* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au
plein exercice du contrôle de l'Agence.
3° - Concernant les actes et documents administratifs, notamment les décisions d’'agréments
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 73ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou les
actes notariés d'affectation hypothécaire délégation est donnée à Mme Magali LABRUYERE et
à M. Antoine AVERSENG.
ARTICLE 5
La présente décision prendra effet le jour de sa parution au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6
Ampliation de la présente décision sera adressée :
* à M. le directeur départemental adjoint des territoires, chargé de l'intérim des
fonctions de directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
° à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
° à M. l'agent comptable de l'Anah;
* aux intéressés.
3 1 AOÛT 2520
Fait à AVIGNON, le
Le préfet de département,
délégué de l'agence dans le département
AX
Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 74Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-008 - décision du 31 août 2020 de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 75