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Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 070 special du 31 08 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2020-070
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2020Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex
GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse (9 pages) Page 3
84-2020-08-31-014 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M.
Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse (2 pages) Page 12
84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier
FRANCOIS, sous préfet de Carpentras (6 pages) Page 14
84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Christine HACQUES, sous préfète d'Apt (7 pages) Page 20
84-2020-08-31-012 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Elisa
BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse (2 pages) Page 27
84-2020-08-31-016 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature spéciale pour
les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental (4 pages) Page 29
2EE » | Préfecture
ÉCE" Direction des moyens PREFET . :
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égaiité
Fratsrnité
Service de ia coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie. reynier@vaucluse gouv.fr
ARRETE 9 4 AQUT 2020
donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ
sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92 604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant
nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 23 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018, portant
nomination de Mme Elisa BASSO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant
nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de
la préfecture de Vaucluse :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 3ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant :
1) l'organisation et le fonctionnement des services du cabinet ;
2) les missions relevant du cabinet et des services rattachés ;
3) les demandes de concours de la force publique pour l'évacuation forcée des gens du voyage pour l’ensemble du département ;
4) les demandes de concours de la force publique pour les expulsions locatives et les demandes et les protocoles d'indemnisation pour refus de concours de la force publique pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
5) la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
6) la fermeture administrative des débits de boissons pour les communes de l'arrondissement chef-lieu ;
7) les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
8) la coordination, l'animation et le suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD) et de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;
9) les décisions en matière de système de vidéoprotection ;
10) les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI 2;
11) les décisions concernant la carrière des officiers de sapeurs-pompiers : - arrêtés de nomination jusqu'au grade de capitaine.
- arrêtés de nomination en qualité de chef de groupement ou de chef de centre. - fiche de notation des officiers.
- documents préparatoires des commissions administratives paritaires des officiers de catégories A et B.
- dossiers d'inscription aux concours internes ou aux examens professionnels d'officiers des sapeurs-pompiers professionnels.
- décorations.
12) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 4- préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
- engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
13) les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :
14) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes ;
15) les actes et décisions relatifs à la procédure de dessaisissement des armes ;
16) les cartes européennes d'armes à feu :
17) les cartes professionnelles des agents de police municipale :
18) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ;
19) les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général
d'orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de
sécurité routière :
20) les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- arrêté annuel de nomination ;
- lettre annuelle de mission :
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
21) les décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA)-
-fiches d'engagement ;
-arrêté de nomination tous les 2 ans :
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
22) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route ;
23) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E
24) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical :
25) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
26) les réceptions d’actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de
conduire ;
27) Engagement des dépenses et constatation de service fait pour le programme 207
« Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la
mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière :
28) Autorisation de manifestation en zone sensible aux feux de forêts pour le
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 5département
- Autorisation de spectacles pyrotechniques pour l'arrondissement chef-lieu - Dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu pour l'arrondissement du chef-lieu
29) L'ensemble des décisions administratives se rapportant à la police aéronautique énumérées ci-après :
Les arrêtés portant :
- agrément d'agent de sûreté aéroportuaire
habilitation à circuler en zone aéroportuaire
déclassement en zone aéroportuaire
création d'une hélisurface, vélisurface, ou hydrosurface temporaire
autorisation et renouvellement d'autorisation d'exploitation d'un aérodrome privé - autorisation de l'utilisation d'une plate-forme aérostatique
Les décisions d'autorisation ou de refus de déroger aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou certains établissements pour des opérations ponctuelles, une série d'opérations ou une période d'opérations en fonction de l'activité prévue (travaux de prises de vues aériennes, évoluer de nuit ou à certaines exigences relatives aux hauteurs maximales d'évolution, prises de vues aériennes manifestations sportives, en travail aérien (surveillance)
Les cartes professionnelles portant :
- autorisation permanente d'atterrir ou de décoller sur des bandes d'envol occasionnelles - autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne
- autorisation permanente d'utiliser des hypersurfaces
- habilitation à utiliser les hélisurfaces
30) les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration Générale et Territoriale de l'Etat - Programme Administration Territoriale de l'État ATE (354) afférentes aux centres dépensiers suivants :
- résidence du directeur de cabinet,
- cabinet,
- abonnements.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% alinéa 1, 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9,10, 11, 12, 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 25, 26, 27, 28 et 29 du présent arrêté, sera exercée par M. Christian GUYARD), secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ et de M. Christian GUYARD, cette délégation sera exercée par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt ou par Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alex GADRÉ, la délégation de signature visée à l'article 1, alinéa 30, est donnée respectivement à Mme Magali SPANIOL, attachée principale,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 6chef du service des sécurités, et à Mme Christel GUILLOUX, attachée d'administration de
l'État, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
chacune pour ce qui la concerne.
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARTICLE 3 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Magali SPANIOL,
attachée principale, chef du service des sécurités, pour la signature des documents
énumérés ci-après :
1) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
5) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission :
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions trimestrielles.
6) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
- fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
7) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière.
8) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et éducation
routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la
politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
- Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres
de missions et états de frais.
9) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation
routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière
relevant du Ministère de l'intérieur, après validation préalable de M. le directeur de
cabinet, chef de projet "Sécurité Routière"!
10) les prescriptions de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route,
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 711) les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une durée inférieure ou égale à douze mois.
12) les décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical,
13) la gestion des crédits pour les commissions médicales ;
14) les réceptions d'actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
15) les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen, - préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, - engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
16) les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- Je visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du service des sécurités
- PÔLE DÉFENSE ET PROTECTION CIVILES
ARTICLE 4 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Aurélien GAUCHERAND, attaché principal, chef du pôle défense et protection civiles, pour la signature, à l'exclusion des arrêtés portant décision, des documents énumérés ci-après :
1)-les diplômes sanctionnant le brevet de secouriste,
- les documents se rapportant à l'organisation et au contrôle des divers jury d'examen, - préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application, - engagement des crédits d'Etat attribués au titre de la protection civile.
2) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers,
- le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant les attributions du pêle défense et protection civile.
- PÔLE SÉCURITÉ PUBLIQUE ET POLICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 5: Délégation de signature permanente est donnée à Mme Bettina BLANC, attachée, chef du pôle sécurité publique et police administrative pour la signature des documents énumérés ci-après :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 81) les autorisations de détention d'armes, récépissés de déclaration d'armes, récépissés
d'enregistrement d'armes,
2) les cartes européennes d'armes à feu,
3) les cartes professionnelles des agents de police municipale,
4) les agréments des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux,
5) - les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
- PÔLE PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES RADICALES ET SECTAIRES
ARTICLE 6 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elsa LAMAISON,
attachée principale, chef du pôle prévention et lutte contre les dérives radicales et
sectaires pour la signature des documents énumérés ci-après :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
- PÔLE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARTICLE 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Nicolas JAUFFRET, chef
du pôle de sécurité routière, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :
1) Décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière :
- fiches d'engagement ;
- lettre annuelle de mission :
- ordres de mission pour chaque manifestation, les formations et les réunions
trimestrielles.
2) Décisions relatives aux enquêteurs du programme comprendre pour agir (ECPA) :
- fiches d'engagement ;
- ordres de mission pour chaque enquête, les formations et les réunions trimestrielles.
3) Correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l'animation du
réseau des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion
financière dans le cadre du plan départemental d'action de sécurité routière.
4) Engagement des dépenses dans la limite de 1 000,00 euros par opération et dans la
limite des crédits délégués dans l'année pour le programme 207 « Sécurité et éducation
routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la
politique locale de sécurité routière, pour les opérations suivantes :
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 9- Saisine des demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoins.
- Saisine des constatations de service fait.
- Validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais et signature des ordres de missions et états de frais.
5) Saisine des demandes de subvention liées au programme 207 «Sécurité et éducation routières » dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière relevant du Ministère de l'Intérieur, après validation préalable de M. le directeur de cabinet, chef de projet "Sécurité Routière”.
6) Circulation routière
- prescription de l'examen médical prévu à l'article R. 221-14 du code de la route, - arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d'une durée maximale inférieure ou égale à douze mois,
- décisions portant sur les droits à conduire consécutives à examen médical, - gestion des crédits pour les commissions médicales ;
- réception des actes d'huissiers et actes judiciaires concernant les permis de conduire
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL et de M. Nicolas JAUFFRET, la délégation de signature qui leur est accordée pour signer les arrêtés de suspension provisoire du permis de conduire 3F, 3E, 1F et 1E d’une durée inférieure ou égale à douze mois sera exercée par M. Aurélien GAUCHERAND.
ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali SPANIOL, la délégation de signature qui lui est accordée pour l'ensemble des attributions du service des sécurités sera exercée par l’attaché dans le grade le plus élevé qui sera présent parmi les attachés du service des sécurités.
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Christel GUILLOUX, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle pour la signature des documents énumérés ci-après :
1) les correspondances courantes ne comportant pas de décision, - les notes et bordereaux de transmission,
- les copies certifiées conformes d'arrêtés,
- les copies de pièces et documents divers.
2) Les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement de la Mission Administration Générale et Territoriale de l'Etat - Programme Administration Territoriale de l'État ATE (354) afférentes au centre dépensier "cabinet " -abonnement- pour la part qui lui est réservée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel GUILLOUX, délégation est donnée à Madame Isabelle LEBOUTEILLER, attachée, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 10ARTICLE 11: Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Contrôle Financier.
ARTICLE 12 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 13 : L'arrêté du 25 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRÉ,
directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt et la
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, le chef du service des
sécurités, les chefs de pôle, le chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
3 1 AOÛT 2020 Fait à Avignon, le
Le préfet
l
Bertrañd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-015 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alex GADRE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse 11| 4 H Préfecture PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCLUSE et des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par $.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ ue pa du
3 1 AOÛT 2620
donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD
secrétaire général de la préfecture de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 55.385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1°’ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 23 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018, portant nomination de Mme Elisa BASSO, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-014 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 12SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, en toutes matières, à l'effet de signer tous arrêtés, requêtes et mémoires présentés dans le cadre de recours contentieux, décisions, circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, y compris les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger,
à l'exception :
1) des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels ;
2) des arrêtés de conflit.
Cet arrêté s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement par M. Christian GUYARD.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée soit par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, soit par M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, soit par M. Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 02 mars 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et la sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 1 ACUT 2020
Le préfet
l \ Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-014 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse 13EE : Préfecture Direction des moyens
PRÉFET ne DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 3 1 ÉGUT 2220
du
donnant délégation de signature à M. Didier FRANÇOIS,
sous préfet de Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017 portant nomination
de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l'organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, sous préfet de Carpentras 14VU l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives portant sur les matières suivantes :
1 - Police et réglementation générale:
A - Autorisations - interdictions diverses
11 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
1.2 procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ;
1.3 prendre les mesures de police administrative en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence et de ses décrets d'application ; 1.4 délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse ;
1.5 autoriser les manifestations, épreuves et compétitions sportives se déroulant, en totalité ou en partie, sur une voie publique, ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse; 1.6 homologuer les terrains ou pistes sur lesquels sont susceptibles de se dérouler des manifestations sportives de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse ;
1.7 autoriser les manifestations nautiques pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
1.8 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.9 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
110 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
111 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, les demandes et les protocoles d'indemnisation pour refus de concours de la force publique et les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, sous préfet de Carpentras 15B- Titres - Agréments divers
112 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;
113 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement.
Il - Relations avec les collectivités locales:
21 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 22151 du
code général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article L
2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
2.4 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s'y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme ;
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR;
2.9 délivrer les attestation de non recours (article 3 - 2ème alinéa de la loi no 82-213 du 2
mars 1982) ;
210 signer les mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance, mémoires
ou observations en défense, répliques et autres mémoires ou observations (article R. 138
du code des tribunaux administratifs) à l'exception du désistement éventuel ;
211 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de
cimetières ;
212 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
213 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à
l'autorité de l'office national des forêts ;
214 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de
propriétaires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006);
215 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître ;
9 Urbanisme et Environnement
216 accomplir l'ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées ;
- expropriation pour cause d'utilité publique ;
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de
télécommunications ;
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et
d'assainissement ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, sous préfet de Carpentras 16217 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS) : porter à connaissance, dire de l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ; 218 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
219 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture, installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l'ensemble des procédures relevant de l'Etat et signer les actes relevant de la compétence du préfet en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et suivants du code de l'urbanisme) ;
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L.151-43, L. 152-7, L153-60, L. 1611, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
Ill Budget de fonctionnement :
31 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 Administration territoriale de l’État - ATE ", afférents au centre dépensier " Sous-Préfecture de Carpentras Résidence " et Sous-Préfecture de Carpentras Services " et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
IV Elections :
41 signer les arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions chargées de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 signer les arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
44 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale complémentaire ou partielle.
V Garantie Jeunes :
51 signer les documents et les procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi du dispositif « Garantie Jeunes ».
VI Contrats de ville :
61 signer les contrats de ville pour l'arrondissement de Carpentras.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté, sera exercée soit par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, sous préfet de Carpentras 17ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël RUSSIER, attaché, secrétaire
général de la sous-préfecture de Carpentras, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de
renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés
de réception, certification conforme des copies de décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- récépissés de déclaration de manifestations sportives pour l'ensemble des
communes du département de Vaucluse;
- arrêtés concernant l'organisation des épreuves sportives ne comportant pas la
participation de véhicules à moteur pour l'ensemble des communes du département de
Vaucluse;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementation de l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du
feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
“Administration territoriale de l'État -ATE ", afférents au centre dépensier “ Sous-
Préfecture de Carpentras Services" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse ;
- reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement de Carpentras ;
- documents et procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi du dispositif
« Garantie Jeunes » ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël RUSSIER, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle ABBATE, secrétaire administratif de classe normale,
en ce qui concerne toutes les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des
décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354" Administration territoriale de l'État - ATE", afférents au centre dépensier "Sous-Préfecture de Carpentras
Services" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de
Vaucluse, et des documents et procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi
du dispositif « Garantie Jeunes ».
ARTICLE 5 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du
département, sont réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 25 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier
FRANÇOIS, est abrogé.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, sous préfet de Carpentras 18ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt et le secrétaire général de la sous-préfecture de Carpentras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. er
Fait à Avignon, le 3 AQUT 2020
Le préfe
{
Bertrartl GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-013 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Didier FRANCOIS, sous préfet de Carpentras 19E Préfecture
PRÉFET Direction des moyens
DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 83 17
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRETE 3 4 AGUT 2620 du
donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES,
sous préfète d'Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant
nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020 portant
nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination
de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU l'arrêté du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur du 20 décembre 2016 portant
modification des limites territoriales des arrondissements de Vaucluse ;
VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation
territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et
1
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 20307, pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 ;
VU les conclusions du Comité Technique du 02 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2017 portant organisation et attributions des services de la préfecture de Vaucluse ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives portant sur les matières suivantes :
1° - Police et réglementation générale :_
A- Autorisations — Interdictions diverses
11 signer les décisions concernant les demandes de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière, les demandes et les protocoles d'indemnisation pour refus de concours de la force publique et les décisions pour l'exécution de décisions de justice de démolition en matière d'urbanisme et d'environnement pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
1.2 délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
1.3 procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ; 1.4 prendre les mesures de police administrative en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ; 1.5 faire appliquer la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, conformément aux articles L 581-1 et suivants du code de l’environnement (constitution du groupe de travail chargé d'élaborer un projet de réglementation spéciale, préparation de la saisine de la commission des sites, substitution aux maires dans les cas prévus par la loi, poursuites des infractions) ;
1.6 autoriser les lâchers de ballons (instruction ministérielle du 24 juin 1964) ; 1.7 autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
1.8 réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
1.9 autoriser les coupes affouagères sur pied (articles R 1451 et L 1451 du code forestier) ; 110 créer, modifier ou supprimer des réserves de chasse ;
111 autoriser la poursuite par voie de vente concernant les contributions directes, taxes assimilées, amendes et condamnations pécuniaires ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 21B -Titres - Agréments divers
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse
112 - délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts
d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations
Syndicales Libres,
- signer les récépissés, actes et arrêtés concernant les fondations d'entreprises,
- signer les récépissés et actes concernant les fonds de dotation,
- Signer les arrêtés concernant les dons et legs,
113 avis favorables sur les demandes de naturalisation par décret (à transmettre au ministre
de l'Intérieur pour décision) ;
114 délivrer les cartes d'identité des maires et de leurs adjoints des communes de
l'arrondissement :
115 signer les courriers acceptant les démissions d'adjoints aux maires des communes de
l'arrondissement :
C- Tourisme
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse.
- Arrêtés conférant le titre de maître restaurateur.
-_ Arrêtés portant classement des communes en zone touristique.
- Arrêtés portant classement des communes en zone touristique d'affluence
exceptionnelle.
- Arrêtés portant classement des offices de tourisme.
- Délivrance des cartes professionnelles des guides interprètes,
11° - Relations avec les collectivités locales :
21 exercer les pouvoirs dévolus au préfet en vertu des articles L 2122-34 et L 22151 du
code général des collectivités territoriales ;
2.2 instruire les dossiers de modifications des limites territoriales des communes (article
L 2112-2 du code général des collectivités territoriales) et prendre les décisions et arrêtés
correspondants ;
2.3 autoriser la création, les modifications statutaires et la dissolution de tous les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
24 exercer le contrôle de légalité des délibérations, arrêtés, conventions et de tous actes
pris par les collectivités de l'arrondissement ;
2.5 exercer le contrôle des budgets de toutes les collectivités de l'arrondissement et de
tous les actes s’y rapportant ;
2.6 signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités locales de
l'arrondissement, y compris dans le domaine de l'urbanisme :
2.7 prendre les arrêtés de versement du FCTVA aux collectivités de l'arrondissement ;
2.8 notifier les décisions d'attribution ou de refus de dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) et signer les arrêtés attributifs de DETR ;
3
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 222.9 délivrer les attestations de non recours (article 3- 2ème alinéa de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
210 signer les mémoires complémentaires à la requête introductive d'instance, mémoires ou observations en défense, répliques et autres mémoires ou observations (article R. 138 du code des tribunaux administratifs) à l'exception du désistement éventuel ; 211 instruire les dossiers relatifs à la création, extension, transfert et fermeture de cimetières ;
212 autoriser la mise en usage d'appareils crématoires ;
213 accorder les concessions de bâtiments communaux dans des massifs soumis à l'autorité de l'office national des forêts ;
214 exercer la tutelle et procéder à la dissolution des associations syndicales de propriétaires (ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 et décret 2006-504 du 3 mai 2006); 215 signer tous les actes administratifs se rapportant aux biens sans maître.
Urbanisme et Environnement
216 accomplir l’ensemble des procédures relatives à la limitation du droit de propriété :
- autorisation d'occupation temporaire (AOT) et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées,
- expropriation pour cause d'utilité publique,
- création de servitudes de passage des lignes électriques, gazières et de télécommunications,
- création de servitudes sur fonds privé pour la pose de canalisations publique d'eau et d'assainissement.
217 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat dans le cadre des documents d'urbanisme élaborés par les communes (PLU, et POS): porter à connaissance, dire de l'Etat, avis de l'Etat, dérogation au titre de l'article L122-2 du code de l'urbanisme ; 218 signer les actes relevant de la compétence de l'Etat pour la création des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) et périmètres provisoires ;
219 signer les actes relevant de la compétence du préfet (communes sans POS ou PLU) en cas d'avis divergents du maire et de la direction départementale des territoires : permis de construire et certificats d'urbanisme, déclarations de travaux, déclaration de clôture, installation et travaux divers ;
2.20 accomplir l’ensemble des procédures relevant de l’État et signer les actes relevant du préfet en matière de cartes communales (articles L. 160-1 à L. 163-3 et suivants du code de l'urbanisme).
2.21 signer les actes relevant de la compétence du préfet pour l'annexion des servitudes d'utilité publique aux POS/PLU et cartes communales (articles L. 1151-43, L. 152-7, L153-60, L. 161-1, L. 162-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme).
Ill Budget de fonctionnement :
31 les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 “ Administration territoriale de l'État - ATE”, afférents au centre dépensier ” Sous- Préfecture d'Apt Résidence ” et“ Sous-Préfecture d’Apt Services "et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 23IV Elections :
41 arrêtés portant nomination des délégués de l'administration aux commissions chargées
de la révision annuelle des listes électorales de l'arrondissement ;
4.2 arrêtés instituant les bureaux de vote de l'arrondissement ;
4.3 reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales
pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
44 signer les arrêtés de convocation des électeurs concernant une élection municipale
complémentaire ou partielle.
V Garantie leunes :
5-1 signer les documents et les procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi
du dispositif « Garantie Jeunes ».
VI Contrats de ville :
6-1 signer les contrats de ville pour l'arrondissement d'Apt.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine HACQUES, sous-préfète
d'Apt la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera
exercée soit par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, soit
par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Cyrille CHARNAUD, attaché
d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, en ce qui concerne les
documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements
ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception,
certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant
l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non
maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu
prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 :
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354
“Administration territoriale de l'État - ATE”, afférents au centre dépensier “ Sous-
Préfecture d’Apt Résidence ” et” Sous-Préfecture d'Apt Services ” et ventilés à l'intérieur du
budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections
municipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 24- les documents et les procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi du dispositif « Garantie Jeunes ».
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse :
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes ;
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille CHARNAUD, attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt, délégation de signature est donnée à Mme Jordane FOLIO, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle réglementation et police administrative où à Mme Frédérique BUSNARI, secrétaire administratif de classe normale, cheffe du pôle développement local et relations avec les collectivités territoriales, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- correspondances courantes, notamment les réponses aux demandes de renseignements ou d'enquêtes : notes de transmission, bordereaux d'envoi et accusés de réception, certification conforme des copies des décisions originales ;
- autoriser le tir des feux d'artifice : cf arrêté préfectoral du 08 avril 2016 réglementant l'utilisation des artifices de divertissement et d'objets en ignition à trajectoires non maîtrisées dans le département de Vaucluse ;
- autorisations de fermeture tardive des débits de boissons ;
- réglementer l'emploi du feu : signer les décisions de dérogations de l'emploi du feu prévues par l'arrêté préfectoral n° 20130030-0006 du 30 janvier 2013 ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 “ Administration territoriale de l'État - ATE”, afférents au centre dépensier “ Sous- Préfecture d'Apt Résidence ” et” Sous-Préfecture d'Apt Services ‘et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la Préfecture de Vaucluse.
- les reçus de dépôt et les récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales pour les communes de l'arrondissement d'Apt ;
- les documents et les procès-verbaux de la commission d'attribution et de suivi du dispositif « Garantie Jeunes ».
Pour l'ensemble des communes du département de Vaucluse :
- délivrer les récépissés des déclarations de constitutions et mises à jour des statuts d'associations, type loi 1901,
- délivrer les récépissés de création ou modification concernant les Associations Syndicales Libres,
- délivrer les cartes professionnelles des guides interprètes ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 25ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à Mme Josiane ANGRISANI,
adjoint administratif principal 2°% classe, afin de signer, toutes correspondances
courantes, notes et bordereaux de transmission n'emportant pas décision.
ARTICLE 6 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental ainsi que les circulaires adressées aux
maires du département sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le
sous-préfet de Carpentras et le secrétaire général de la sous-préfecture d'Apt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le à 1 AOÛT "2020
Le préfet
rl
Bertränd GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-017 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Christine HACQUES, sous préfète d'Apt 26| «$ | Préfecture
Direction des moyens
EU AUCLLUSE et des politiques publiques Liberté
Égalité
Frateruité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vauciuse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 3 1AST
donnant délégation de signature à Mme LisaBASSO sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse :
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant
nomination de M. Christian GUYARD en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination
de M. Didier FRANÇOIS en qualité de sous-préfet de Carpentras :
VU le décret du 23 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018, portant nomination
de Mme Elisa BASSO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
Vaucluse ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant
nomination de M. Alex GADRÉ, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Vaucluse :
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020, portant nomination
de Mme Christine HACQUES en qualité de sous-préfète d'Apt ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-012 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse 27VU la circulaire du Premier ministre 6029/SG du 24 juillet 2018 portant sur l’organisation territoriale des services publics, annonçant la fusion des programmes budgétaires 333 et 307 pour mettre en place le programme «Administration territoriale de l'État» 354 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Elisa BASSO, sous- préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en ce qui concerne les documents et décisions pour les matières énumérées ci-après :
- les décisions d'engagement des crédits se rapportant à la politique de la ville ;
- l'ensemble des correspondances concernant les matières relevant de la politique de la ville ;
- les décisions de dépense relatives aux crédits de fonctionnement du BOP 354 “ Administration territoriale de l'Etat - ATE", afférentes au centre dépensier "Résidence du sous-préfet chargé de mission" et ventilés à l'intérieur du budget de fonctionnement de la préfecture de Vaucluse ;
- les contrats de ville.
ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de Mme Elisa BASSO, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée soit par M. Christian GUYARD, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, soit par M. Didier FRANÇOIS, sous-préfet de Carpentras, soit par Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt soit par M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet de Vaucluse.
ARTICLE 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et les circulaires adressées aux maires du département, sont réservées à la signature du Préfet.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 02 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet, directeur de cabinet auprès du Préfet de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 1 AT 2920
Le préfet
Bertrar]d GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-012 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse 28EE é Préfecture Direction des moyens PRÉFET Le : DE VAUCLUSE et des politiques publiques
Liberté
Égatité
Frafernité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Affaire suivie par S.Reynier
Tel : 04 88 17 8317
courriel : sylvie.reynier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ ue nn
du 3 1 AGE 2020
donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018, nommant M. Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 07 février 2020 publié au Journal officiel du 08 février 2020, portant nomination de M. Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Vaucluse ;
VU le décret du 16 août 2017 publié au journal officiel du 17 août 2017, portant nomination de M. Didier FRANÇOIS, en qualité de sous-préfet de Carpentras ;
VU le décret du 23 avril 2018 publié au Journal officiel du 26 avril 2018, portant nomination de Mme Elisa BASSO, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
Vaucluse ;
VU le décret du 09 janvier 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2020, portant nomination de M. Alex GADRE, administrateur civil, en qualité de directeur de cabinet du
préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 14 août 2020 publié au journal officiel du 15 août 2020 portant nomination de Mme Christine HACQUES, en qualité de sous-préfète d'Apt ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-016 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 29ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature spéciale est donnée à M. Didier FRANÇOIS, sous-
préfet de Carpentras, à Mme Christine HACQUES, sous-préfète d'Apt, à M. Alex GADRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, à Mme Elisa BASSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse, en ce qui concerne la prise d'urgence de décisions graves mettant en cause les libertés individuelles, susceptibles d'intervenir pendant les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental, à savoir :
- la rétention immédiate des permis de conduire pour conduite mettant en péril la vie
d'autrui ;
- la rétention immédiate des permis de conduire pour alcoolémie ;
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en
situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire
français des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et
décisions fixant le pays de renvoi;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les
locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement
nécessaire à leur départ ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d'un étranger en situation irrégulière dans
l'attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français d'un étranger en
situation irrégulière ;
- les saisines du Juge des Libertés et de la Détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d'assurer
la défense des décisions prises en matière d'éloignement et de rétention
administrative d’un étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-016 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 30- la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route;
- les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI;
- les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du territoire.
ARTICLE 2: L'arrêté du 02 mars 2020 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Carpentras, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 3 1 ARET 22°9 nd ee2
Le préfet
HA Bertrand GAUME
Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-016 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 31Préfecture de Vaucluse - 84-2020-08-31-016 - arrêté du 31 août 2020 donnant délégation de signature spéciale pour les tours de permanence assurés périodiquement au niveau départemental 32