unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 Annexe2 Biriatou Annexes5 Arrete pref debroussaillement

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 Annexe2 Biriatou Annexes5 Arrete pref debroussaillement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 Annexe2 Biriatou Annexes5 Arrete pref debroussaillement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-11-21-00030

Arrêté préfectoral portant classement de massifs

forestiers à risque feux de forêt, des communes

concernées par le risque feux de forêt et

définissant les obligations légales de

débroussaillement (OLD)PRÉFET

DES PYRÉNÉES- : . : ATLANTIQUES Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Feu Service Environnement

Arrêté préfectoral n°

portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD)

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le nouveau code forestier et notamment ses articles L1314 à L136- et L131-10 et suivants ;

VU le code civil et notamment les articles 1382 et 1383:

VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.22121 et 2: L.22151;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départeinents;

Vu ie décret numéro 2009-4098 du 145 avril 2009 pris pour l'adaptation de la dé‘iritation et de la régle- mentation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement is- sues de la loi no 2006-4236 du 14 avril 2006 (NOR : DEVNO826308D),

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-007 du 26 mars 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier le dossier départemental des risques majeurs annexé ;

VU l'arrété préfectoral n° 64-2022-13-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu

dans ie département des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n° 64.2020.0918.016 du 18 septembre 2020;

VU l'instruction technique du 8 février 2019 et le guide technique associé sur les obligations légales de débroussaillement;

VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lors de sa séance du 14 octobre 2022 ;

CONSIDERANT que certains massifs de bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département des

Pyrénées-Atlantiques étant souris à un risque élevé d'incendie, il convient d'y réglementer le débroussaillement;CONSIDERANT que certaines communes sont moins soumises au risque feu de forêt en raison d’une faible surface en nature de bois, forêt, landes, maquis et garrigues et d’une densité de population moindre,

CONSIDERANT la nécessité de débroussailler pour prévenir le risque incendie et faciliter la lutte :

Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1 : Liste des communes situées dans les massifs forestiers classés « à risque feu de forêt »

La liste des communes dans les massifs forestiers classés « à risque feux de forêt » dans le département des Pyrénées-Atlantiques est en annexe 1. Cette liste correspond aux communes classées à risque incendie de forêt par le document départemental des risques majeurs, aux communes à forte densité de population ou à massif forestier remarquable soumis à une forte fréquentation en période estivale et aux communes dont la surface forestière représente plus de 35 % de la surface totale de la commune,

Sont concernés par les dispositions du présent arrêté, tous les espaces d’une surface d‘au moins 0,5 hectare en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 2 et tous les espaces d'une surface d'au moins 4 hectares en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 3. Les dispositions s'appliquent également dans les zones situées à moins de 200 m de ces terrains.

Article 2 : Liste des communes non situées dans les massifs « classés à risque feux de forêt »

Les communes listées en annexe 4 étant considérées comme appartenant aux massifs à moindre risque feux de forêt, elles ne sont pas soumises aux obligations légales de débroussaillement. Cependant, le maire peut, par délibération du conseil municipal, faire appliquer les obligations légales de débroussaillement dans certains espaces de sa commune dans la limite des mesures édictées par le code forestier:

Article 3 : Obligations légales de débroussaillement autour des constructions

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :

31. Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur

de 5G mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal), ainsi qu'aux voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de la voie,

Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants-droit.

3.2. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public OU approuvé, ou Un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, sur la totalité de leur surface.

Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit.3.3. Sur les terrains servant d'assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 3114 (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 315-1 ( lotissement) et L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) du code de l'urbanisme, sur la totalité de leur surface.

Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit.

3.4, Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :

- L. 4431 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir :

- L. 44441 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;

sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 5 mètres autour de ces installations et 2,5 mètres de part et d'autre de la voie d'accès.

Les travaux sont à la charge de l‘exploitant des terrains de loisir.

Dans tous les cas d'obligations légales de débroussaillement et en cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe : L - dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;

- dans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature la plus proche d'une limite de cette parcelle. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d'accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge.

Article 4 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies publiques ouvertes à la circulation publique

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'autour des aires de stationnement attenantes, sur Une bande située de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :

Type d'infrastructure Largeur *de là bande à débroussailler

Autoroute Totalité de l'emprise dans la limite de 20 mètres,

avec Un minimum de 7 mètres de part et d'autre

de la voie depuis le bord de la chaussée?

Aires de stationnement sur autoroute | Débroussaillement de la totalité de l'aire avec un

minimum de 50 mètres autour des bâtiments et

installations, et 7 mètres de part et d'autre des

voies ouvertes à la circulation et au stationnement

Routes nationales 5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le

bord de la chaussée?

Routes départementales S mètres de part et d'autre de la voie depuis le

bord de la chaussée?

Aires de stationnement * en bordure de routel5 mètres autour des aires de stationnement

nationale ou départementale

Voies communales 2,5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le

bord de la chaussée? (*)

* Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente. ? La chaussée est considérée comme la voie revêtue ouverte à la circulation d'engins motorisés, y compris la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes.* Les largeurs de débroussaillement à mettre en œuvre sur les aires de stationnement s'appliquent à partir du bord de l'emprise ouverte à la circulation ou au stationnement.

* A l'exception des voies servant d'accès aux cabanes d'estives (cayolars) utilisées à des fins pastorales identifiées par le maire de la commune concernée.

Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire. Article 5 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées

Les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bordure extérieure de la voie.

Article 6 : Cas particuliers des petits trains d'Artouste et de la Rhune

Les propriétaires des petits trains à vocation touristique d'Artouste et de la Rhune ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 10 mètres de part et d'autre du bord de la plateforme de la voie.

Article 7: Obligations légales de débroussaillement le long des lignes électriques

Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique se conforment, dans le cadre des opérations d'entretien de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, à l'arrêté interministériel en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'ensemble de l'emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenu de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d'énergie.

Les gestionnaires doivent à leurs frais broyer les rémanents dans le strict respect des réglementations en vigueur ou les évacuer si les lignes concernées se trouvent à moins de 5 mètres du bord extérieur d'une voie publique soumise à l'obligation de débroussaillement.

Article 8: Nature du débroussaillement

Le débroussaillement mentionné aux articles 3 à 6 du présent arrêté vise à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.

Le débroussaillement est réalisé par voie mécanique et il inclut la réalisation et l'entretien des opérations suivantes :

81. Le maintien des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations, par les moyens de taille et l'élagage des premiers: feuillages. Aux abords des constructions, la coupe des branches des arbres surplombant les toitures.

8.2. L'élagage des arbres afin que l'extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d'un tiers de la haUteur maximale de l'arbre.

8.3. La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l'exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.

8.4. La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.

8.5. Les voies d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur Une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie. De plus, ungabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l’axe central de la voie.

8.6. L'enlèvement des arbres morts.

8.7. L'élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l'ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut être effectuée par broyage, âpport en déchetterie ou exceptionnellement par brülage lorsque le broyage et l'apport en déchetterie ne sont pas possibles (dans le respect des dispositions encadrant l'emploi du feu, voir arrêté préfectoral n°64- 2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu dans le département).

Article 9 : Périodicité du débroussaillement

Les travaux de débroussaillement visent à maintenir l'état débroussaillé. La fréquence d'entretien est proportionnée au risque à défendre et à l'évolution de la végétation. Le maintien en état débroussaillé doit être réalisé dès que la hauteur des repousses de la végétation ligneuse est supérieure à 40 centimètres.

Concernant les structures d'accueil du public (notamment les campings et les .parcs résidentiels de loisirs), l'état débroussaillé est à maintenir durant toute la période d'ouverture au public.

Article 10 : Cas particulier de la zone cœur du parc national des Pyrénées

Les travaux en zone cœur du Parc national des Pyrénées sont soumis à autorisation de la directrice ou directeur du parc national des Pyrénées.

Les obligations légales de débroussaillement prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 devront faire l’objet d'une demande d'autorisation préalable au titre de la réglemeñtation du cœur du parc'national des Pyrénées.

l'emprise, les modalités et périodes de réalisation des débroussaillements autorisés pourront être: adaptés en fonction des enjeux de conservation des patrimoines. Elles seront précisées dans l'autorisation du parc national des Pyrénées. |

Sans réponse du parc national dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande complète, l'avis du parc national sera réputé favorable.

Article 11 : Porter à connaissance

Dès la première évolution du document d'urbanisme de sa commune, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y fait figurer les terrains concernés par les obligations légales de débroussaillement à caractère permanent. Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 3 alinéas 3.2. 3.3. et 3.4. du présent règlement. |

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale a la possibilité d'annexer sans délai au document d'urbanisme cette obligation de débroussaillement à caractère permanent par délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 12 : Contrôles et sanctions

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 22121 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement. A cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L. 1354 du code forestier.

Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale.Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant étre débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, le cas échéant par un plan de prévention des risques naturels, s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (article R. 163-3 du code forestier).

Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping ou de caravanage, l'infraction est punie de l'amende prévue Pour une contravention de la 5° classe (article R. 163-3 du code forestier).

Sans préjudice des procédures pénales engagées, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé, le maire Oo, le cas échéant, le représentant de l'État dans le département, met en demeure les propriétaires d'exécuter ies travaux dans un délai qu'il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du code forestier). La commune peut en outre pourvoir d'office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.

Article 13 : Publication

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques. 1! est consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques {www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr).

Article 14 : Voies de recours

Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours (https://wwwtelerecours.fr),

* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrérnées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse où tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.

Article 15 : Le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice du parc national des Pyrénées, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 2 i NOV. 2024

Re mn

Le Préfet, 2

/

Ï nn

4à l'arrêté préfectoral n°.

Annexe 1

.… portant réglementation des

obligations légales de débroussaillement (OLD) si SUT rle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes concernées par le risque « feux de forêt » :

Abos

AcCcous

Agnos

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Ahetze

Aïcirits-Camou-Suhast

Aincille

Ainharp

Ainhice-Mongelos

Ainhoa

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Aldudes

Alos-Sibas-Abense

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Andrein

Angaïs

Anglet

Anhaux

Anoye

Aramits

Araux

Arbérats-Sillègue

Arbonne

Arbus

Arcangues

Aren

Arette

Arhansus

Armendarits

ATNÉEUy

Aroue-Ithorots-Olhaïby

Arrast-Larrebieu

Arraute-Charritte

Arricau-Bordes

Arros-de-Nay

Arthez-de-Béarn

Arthez-d'Asson

Artiguelouve

Arudy

Asasp-Arros

Ascain

Ascarat

Asson

Aste-Béon

Aubertin

Aubous

Aussurucq

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Aydius

Ayherre

Balansun

Baliros

Banca

Barcus

Bassussary

Bayonne

Bedous

Béguios

Béhasque-Lapiste

Béhorléguy

Bellocq

Bénéjacq

Béost

Bergouey-Viellenave

Berrogain-Laruns

Bescat :

Bésingrand

Beuste

Beyrie-sur-Joyeuse

Biarritz

Bidache

Bidärray

Bidart

Bidos

Bielle

Bilhères

Biriatou

Boeil-Bezing

Bonloc

Borce

Bordères

Bordes

BosdarrosBoucau

Bouillon

Briscous

Bruges-Capbis-Mifaget

Bugnein

Bunus

Burgaronne

Burosse-Mendousse

Bussunarits-Sarrasquette

Bustince-lriberry

Buziet

BUzy

Cabidos

Cambo-les-Bains

Camou-Cihigue

Cardesse

Caro

Carresse-Cassaber

Castagnède

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castéra-Loubix

Castet

Castetbon

Castetnau-Camblong

Castetner

Castillon

Cette-Eygun

Charritte-de-Bas

Chéraute

Ciboure

Coarraze

Domezain-Berraute

Doumy

Eaux-Bonnes

Escot

EscOU

Escout

Escurès

Espelette

Espès-Undurein

Espiute

Esquiule

Estérençuby

Estialescq

Estos

Etcharry

Etchebar

Etsaut

Eysus

Féas

Gabat

Gamarthe

Gan

Garindein

Garris

Gelos

Gère-Bélesten

Géronce

Geüs-d'Oloron

Goès

Gotein-Libarrenx

Guétary

Gurmençon

Gurs

Halsou

Hasparren

Haut-de-Bosdarros

Haux

Hélette

Hendaye

Herrère

L'Hôpital-d'Orion

L'Hôpital-Saint-Blaise

Hosta

Ibarrolle

Idaux-Mendy

Igon

iholdy

lrissarry

lrouléguy

Ispoure

Issor

Isturits

Itxassou

zeste

Jasses

Jatxou

Jaxu

Jurançon

Juxue

Laàs

La Bastide-Clairence

Labatut-Figuières

Labets-Biscay

Lacarre

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

LagorLagos

Laguinge-Restoue

Lahonce

Lahourcade

Lalongue

Lanne-en-Barétous

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Laroin

Larrau

Larressore

Larribar-Sorhapuru

Laruns

Lasse

Lasserre

Lasseube

Lasseubetat

Lay-Lamidou

Lecumberry

Ledeuix

Lées-Athas

Lembeye

Lescun

Lestelle-Bétharram

Lichans-Sunhar

Licq-Athérey

Lohitzun-Oyhercq

Lonçon

Louhossoa

Lourdios-Ilchère

Louvie-Juzon

Louvie-Soubiron

Lucq-de-Béarn

Lurbe-Saint-Christau

Luxe-Sumberraute

Lys

Macaye

Masparraute

Mauléon-Licharre

Mazères-Lezons

Méharin

Mendionde

Mendlitte

Mendive

Méritein

Moncaup

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Monein

Monségur

Montagut

Montaut

Montory

Morlanne

Mouguerre

Moumour

Musculdy

Nabas

Narcastet

Navarrenx

Noguères

Ogeu-les-Bains

Oloron-Sainte-Marie

Ordiarp

Orègue

Orion

Orsanco

Os-Marsillon

Ossas-Suhare

Osse-en-Aspe

Osserain-Rivareyte

Ossès

Ostabat-Asme

Pagolle

Pardies

Pardies-Piétat

Pau

Peyrelongue-Abos

Préchaca-Josbaig

Préchacq-Navarrenx

Précilhon

Puyoô

Rébénacq

Rivehaute

Rontignon

Roquiague

Saint-Abit

Saint-Boès

Sainte-Colome

Sainte-Engrâce

Saint-Esteben

Saint-Etienne-de-Baïgorry

Saint-Faust

Saint-Girons-en-Béarn

Saint-Goin

Saint-Jean-de-Luz

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Jean-Pied-de-Port

Saint-Just-lbarreSaint-Martin-d'Arberoue

Saint-Martin-d'Arrossa

Saint-Médard

Saint-Michel

Saint-Palais

Saint-Pée-sur-Nivelle

Saint-Pierre-d'Irube

Saint-Vincent

Salies-de-Béarn

Samsons-Lion

Sare

Sarrance

Sauguis-Saint-Etienne

Sauveterre-de-Béarn

Sévignacq-Meyracq

Simacourbe

Siros

Souraïde

Suhescun

Sus

Susmiou

Tardets-Sorholus

Tarsacq

Trois-Villes

Uhart-Cize

Uhart-Mixe

Urcuit

Urdos

Urepel

Urrugne

Urt

Ustarritz

Uzos

Vielleségure

Villefranque

Viodos-Abense-de-Basb'uamelessnoiqoo

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EsAnnexe 2

à l'arrêté préfectoral n°. u. …

obligations légales de débroussaillement (OLD) st surr le territoire du département

Ahetze

Angais

Anglet

Arbonne

Arcangues

Ascain

Bassussary

Bayonne

Bénéjacq

Beuste

Biarritz

Bidart

Biriatou

Boeil-Bezing

des Pyrénées-Atlantiques

. portant réglementation des

Liste des communes concernées par les OLD

Bordères

Bordes

Boucau

Ciboure

Coarraze

Gelos

Guétary

Hendaye

Jurançon

Lagos

Lahonce

Laroin

Mazères-Lezons

Montaut

dans les massifs forestiers d’au moins 0,5 hectare :

Mouguerre

Pau

Rontignon

Saint-Jean-de-Luz

Saint-Pée-sur-Nivelle

Saint-Pierre-d'lrube

Saint-Vincent

Sare

Urcuit

Urrugne

Ustarritz

Uzos

Villefranqueà l'arrêté préfectoral n°.

Annexe 3

. portant réglementation

des obligations légales de débroussaillement (OLD): sur rle territoire du département

des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes concernées par les OLD

dans les massifs forestiers d'au moins 4 hectares:

Abos

ACCOUS

Agnos

Ahaxe-Alciette-Bascassan

Aïcirits-Camou-Suhast

Aincille

Ainharp

Ainhice-Mongelos

Ainhoa

Alçay-Alçabéhéty-Sunharette

Aldudes

Alos-Sibas-Abense

Amendeuix-Oneix

Amorots-Succos

Ance-Féas

Andrein

Anhaux

Anoye

Aramits

Araux

Arbérats-Sillègue

Arbus

Aren

Arette

Arhansus

Armendarits

Arnéguy

Aroue-lthorots-Olhaïby

Arrast-Larrebieu

Arraute-Charritte

Arricau-Bordes

Arros-de-Nay

Arthez-de-Béarn

Arthez-d'Asson

Artiguelouve

Arudy

Asasp-Arros

Ascarat

Asson

Aste-Béon

Aubertin

Aubous

AUSssurucq

Autevielle-Saint-Martin-Bideren

Aydius

Ayherre

Balansun

Baliros

Banca

Barcus

Bedous

Béguios

Béhasque-Lapiste

Béhorléguy

Bellocq

Béost

Bergouey-Viellenave

Berrogain-Laruns

Bescat

Bésingrand

Beyrie-sur-Joyeuse

Bidache

Bidarray

Bidos

Bielle

Bilhères

Bonloc

Borce

Bosdarros

Bouillon

Briscous

Bruges-Capbis-Mifaget

Bugnein

Bunus

Burgaronne

Burosse-Mendousse

Bussunarits-Sarrasquette

Bustince-lriberry

Buziet

BUzy

Cabidos

Cambo-les-BainsCamou-Cihigue

Cardesse

Caro

Carresse-Cassaber

Castagnède

Casteide-Cami

Casteide-Candau

Castéra-Loubix

Castet

Castetbon

Castetnau-Camblong

Castetner

Castillon

Cette-Eygun

Charritte-de-Bas

Chéraute

Domezain-Berraute

Doumy

Eaux-Bonnes

Escot

Escou

Escout

Escurès

Espelette

Espès-Undurein

Espiute

Esquiule

Estérençuby

Estialescq

Estos

Etcharry

Etchebar

Etsaut

Eysus

Gabat

Gamarthe

Gan

Garindein

Garris

Gère-Bélesten

Géronce

Geüs-d'Oloron

Goès

Gotein-Libarrenx

Gurmençon

Gurs

Halsou

Hasparren

Haut-de-Bosdarros

Haux

Hélette

Herrère

L'Hôpital-d'Orion

L'Hôpital-Saint-Blaise

Hosta

Ibarrolle

Idaux-Mendy

Igon

lholdy

Irissarry

lrouléguy

Ispoure

Issor

Isturits

Itxassou

Izeste

Jasses

Jatxou

Jaxu

Juxue

Laas

La Bastide-Clairence

Labatut-Figuières

Labets-Biscay

Lacarre

Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut

Lagor

Laguinge-Restoue

Lahourcade

Lalongue

Lanne-en-Barétous

Lantabat

Larceveau-Arros-Cibits

Larrau

Larressore

Larribar-Sorhapuru

Laruns

Lasse

Lasserre

Lasseube

Lasseubetat

Lay-Lamidou

Lecumberry

Ledeuix

Lées-Athas

Lembeye

Lescun

Lestelle-BétharramLichans-Sunhar

Licq-Athérey

Lohitzun-Oyhercq

Lonçon

Louhossoa

Lourdios-lchère

Louvie-Juzon

Louvie-Soubiron

Lucq-de-Béarn

Lurbe-Saint-Christau

Luxe-Sumberraute

Lys

Macäye

Masparraute

Mauléon-Licharre

Méharin

Mendionde

Mendlitte

Mendive

Méritein

Moncaup

Moncayolle-Larrory-Mendibieu

Monein

Monségur

Montagut

Montory

Morlanne

Moumour

Musculdy

Nabas

Narcastet

Navarrenx

Noguères

Ogeu-les-Bains

Oloron-Sainte-Marie

Ordiarp

Orègue

Orion

Orsanco

Os-Marsillon

Ossas-Suhare

Osse-en-Aspe

Osserain-Rivareyte

Ossès

Ostabat-Asme

Pagolle

Pardies

Pardies-Piétat

Peyrelongue-Abos

Préchacq-Josbaig

Préchacq-Navarrenx

Précilhon

Puyoô

Rébénacq

Rivehaute

Roquiague

Saint-Abit

Saint-Boëès

Sainte-Colome

Sainte-Engrâce

Saint-Esteben

Saint-Etienne-de-Baïgorry

Saint-Faust

Saint-Girons-en-Béarn

Saint-Goin

Saint-Jean-le-Vieux

Saint-Jean-Pied-de-Port

Saint-Just-lbarre

Saint-Martin-d'Arberoue

Saint-Martin-d'Arrossa

Saint-Médard

Saint-Michel

Saint-Palais

Salies-de-Béarn

Samsons-Lion

Sarrance

Sauguis-Saint-Etienne

Sauveterre-de-Béarn

Sévignacq-Meyracq

Simacourbe

Siros

Souraide

Suhescun

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Susmiou

Tardets-Sorholus

Tarsacq

Trois-Villes

Uhart-Cize

Uhart-Mixe

Urdos

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Vielleségure

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s3d Faà l'arrêté préfectoral n°.

Annexe 4

.… portant réglementation des

obligations légales de débroussaillement (OLD) su surr le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques

Liste des communes non classées à risque feux de forêt dans le département des

Aast

Abère

Abidos

Abitain

Andoins

Angous

Anos

Arancou

Araujuzon

Arbouet-Sussaute

Aressy

Argagnon

Argelos

Arget

Arnos

Arrien

Arrosès

Artigueloutan

Artix

Arzacq-Arraziguet

Assat

Astis

Athos-Aspis

Aubin

Audaux

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Auriac

Aurions-ldernes

Aussevielle

Auterrive

Aydie

Baigts-de-Béarn

Baleix

Baliracq-Maumusson

Bardos

Barinque

Barraute-Camu

Barzun

Bassillon-Vauzé

Bastanès

Baudreix

Pyrénées-Atlantiques

Bédeille

Bentayou-Sérée

Bérenx .

Bernadets

Bétracq

Beyrie-en-Béarn

Billère

Biron

Bizanos

Bonnut

Boueilh-Boueilho-Lasque

Bougarber

Boumourt

Bourdettes

Bournos

Buros

Caditlon

Came

Carrère

Casteide-Doat

Castétis

Castetpugon

Castillon (Canton

d'Arthez-de-Béarn)

Caubios-Loos

Cescau

Charre

Claracq

Conchez-de-Béarn

Corbère-Abères

Coslédaä-Lube-Boast

Coublucq

Crouseilles

Cuqueron

Denguin

Diusse

Doazon

Dognen

Escos

Escoubès

Eslourenties-Daban

Espéchède

Espoey

Fichous-Riumayou

Gabaston

Garlède-Mondebat

Garlin

Garos

Gayon

Ger

Gerderest

Gestas

Géus-d'Arzacq

Gomer

Guiche

Guinarthe-Parenties

Hagetaubin

Higuères-Souye

Hours

Idron

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Laä-Mondrans

Labastide-Cézéracq

Labastide-Monréjeau

Labastide-Villefranche

Labatmale

Labeyrie

Lacadée

Lacommande

Lacq

Lahontan

Lalonquette

Lamayou

Lannecaube

Lanneplaä

Larreule

Lasclaveries

Lée

Lème

Léren

Lescar

LespielleLespourcy

Lichos

Limendous

Livron

Lombia

Lons

Loubieng

Lourenties

Louvigny

Luc-Armau

Lucarré

Lucgarier

Lussagnet-Lusson

Malaussanne

Mascaraäs-Haron

Maslacq

Maspie-Lalonquère-

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Maucor

Maure

Mazerolles

Meillon

Méracq

Mesplède

Mialos

Miossens-Lanusse

Mirepeix

Momas

Momy

Monassut-Audiracq

Moncla

Monpezat

Mont

Montaner

Montardon

Mont-Disse

Montfort

Morlaäs

Mouhous

Mourenx

Narp

Navailles-Angos

Nay

Nousty

Ogenne-Camptort

Oraäs

Orin

Orriule

Orthez

Ossenx

Ouillon

Ousse

Ozenx-Montestrucq

Parbayse

Piets-Plasence-Moustrou

Poey-de-Lescar

Poey-d'Oloron

Pomps

Ponson-Debat-Pouts

Ponson-Dessus

Pontacq

Pontiacq-Viellepinte

Portet

Pouliacq

Poursiugues-Boucoue

Ramous

Ribarrouy

Riupeyrous

Saint-Armou

Saint-Castin

Saint-Dos

Saint-Gladie-Arrive-

Munein

Saint-Jammes

Saint-Jean-Poudge

Saint-Laurent-Bretagne

Saint-Pé-de-Léren

Salles-Mongiscard

Sallespisse

Sames

Sarpourenx

Saubole

Saucède

Sault-de-Navailles

Sauvagnon

Sauvelade

Séby

Sedze-Maubecq

Sedzère

Séméacq-Blachon

Sendets

Serres-Castet

Serres-Morlaäs

Serres-Sainte-Marie

Sévignacq

Soumoulou

Tabaille-Usquain

Tadousse-Ussau

Taron-Sadirac-Viellenave

Thèze

Urdès

Urost

Uzan

Uzein

Verdets

Vialer

Viellenave-d'Arthez

Viellenave-de-Navarrenx

Vignes

Viven