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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 41 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 Annexe2 Biriatou Rapport de presentation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76 Annexe2 Biriatou Rapport de presentation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
" PaYsS
A Basque
eUSKAaL
CR B:R:IATOU
ae So COMUNAUTAT D'AGLOMERACION
EE i.”
ARTELIA
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
COMMUNE DE BIRIATOU
RAPPORT DE PRESENTATION
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699 RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
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ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
COMMUNE DE BIRIATOU
RAPPORT DE PRÉSENTATION
VERSION DESCRIPTION ÉTABLI(E) PAR APPROUVÉ(E) PAR DATE
01 Intégration des modifications suite à l’enquête publique JBS 24/06/2024
02 Rédaction finale pour approbation TVN Juliette Lépine 02/09/2024
ARTELIA PYRENEES GASCOGNE
HELIOPARC – 2 AVENUE PIERRE ANGOT – CS 8011
64053 PAU CEDEX 9 RAPPORT DE PRESENTATION
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RESUME NON TECHNIQUE RAPPORT DE PRESENTATION
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PAGE 4 / 156 RAPPORT DE PRESENTATION
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RAPPORT DE PRESENTATION RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
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| | 7 Rocher de la Viurge\l/ ‘4 D 1
RAPPORT DE PRESENTATION
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Présentation générale de la commune
Biriatou, commune transfrontalière basque d’environ 1200 habitants 2017 pour 1100 hectares, est située à quelques kilomètres d'Hendaye, au pied des Pyrénées et à 5km de l’océan Atlantique.
Commune attractive, elle est traversée d’Est en Ouest, dans sa partie nord, par l’autoroute A63, et est marquée par une limite naturelle avec l’Espagne, la Bidassoa, à l’ouest.
Après l’annulation par le tribunal administratif de son PLU en 2015, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique sur le territoire.
En 2015 le PLU de Biriatou approuvé en 2012 a été annulé ; depuis le droit des sols est régi par le Règlement National d’Urbanisme.
Diagnostic socio-économique
Démographie
La commune de Biriatou compte 1 231 habitants en 2020. Depuis 1975, elle connaît une phase de croissance démographique continue relativement soutenue, même si l’on constate depuis 2013, un ralentissement lié à un solde migratoire qui s’est affaibli.
Si la répartition de la population atteste d’une population relativement jeune, il est toutefois à noter une tendance au vieillissement de la population. RAPPORT DE PRESENTATION
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Logement et habitat
En 2020, Biriatou compte 586 logements dont 86,6% de résidences principales. La part de résidences secondaires et logements occasionnels est en diminution depuis une dizaine d’années (5,3% en 2020).
Si les données INSEE affichent un taux de logements vacants de 8,1% (47 logements), une analyse communale a permis d’affiner cette donnée et ne compte qu’environ 30 logements ce qui représente un taux de 5,1%, ce qui est le reflet d’une certaine tension sur le marché du logement.
La commune compte une part importante de logements collectifs.
Sur les 10 dernières années, le rythme de constructions moyen est de 7 à 8 logements nouveaux par an avec de fortes disparités selon les années. Les constructions réalisées l’ont été majoritairement au coup par coup pour la construction de maisons individuelles dans les quartiers.
Economie
La commune de Biriatou se situe dans la zone d’emploi de Bayonne.
En 2020, selon l’INSEE, la commune offre 153 emplois nombre stable depuis une dizaine d’années.
Biriatou présente un taux de concentration d’emplois en baisse, de 26,8 en 2020 (rapport entre le nombre d’actifs résidant sur un territoire et le nombre d’emplois dans cette zone) témoignant du caractère résidentiel du territoire.
La commune compte une zone d’activités située au Sud de l’échangeur autoroutier qui accueille à ce jour une entreprise de lavage poids-lourds, les locaux administratifs du réseau de transport de la communauté d’agglomération Pays Basque Hegobus et la société de transports Transova.
Une partie des activités sont également regroupées à l’extrême Ouest du territoire, au Nord de la RD811 : garage automobile, casse automobile, contrôle technique, artisanat avec charpente et peinture, entreprise de travaux publics, etc.
D’autres activités sont également dispersées sur le territoire, se mêlant parfois aux zones d’habitat.
Activité agricole
Les terres agricoles déclarées au Registre Parcellaire Graphique 2020 couvrent 377 ha de la commune soit un tiers du territoire.
Environ 86% de ces terres sont des espaces valorisés par l’activité pastorale.
Le reste des terres agricoles que l’on retrouve au Nord du territoire et dans la vallée de la Bidassoa est essentiellement occupé par des prairies permanentes. A noter par ailleurs, près de 2 ha exploités en maraîchage pour partie bio répartis sur 3 sites distincts, aux abords de la Bidassoa d’une part et au lieu Garlatz d’autre part.
La commune compte 5 sièges d’exploitation, deux d’entre eux pratiquant l’élevage de brebis. A noter en outre la présence d’un atelier de transformation de brebis sur la commune (Zubialde).
Pour ce qui concerne la pérennité, il semble que concernant les agriculteurs de plus de 50 ans, la reprise ne soit pas assurée. Estives et landes
| Prairies permanentes
_ Maraichage
Sieges d'exploitation
Bétiment d'élevages (brebis)
RAPPORT DE PRESENTATION
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Analyse de la consommation d’espace sur 2011-2021
La consommation d’espace observée sur la période 2011-2021 s’établit autour de 6,6 ha et se répartit de la façon suivante :
▪ 6,5 ha pour l’habitat pour 43 logements ce qui correspond à une densité moyenne de 6,6 logts/ha ; alors que ce sont 75 logements qui ont été réalisés sur la même période ; 32 logements ont donc été réalisés en densification
sur des espaces considérés comme déjà urbanisés (espaces urbains de l’OCS2009 et ajustement ortho 2011).
▪ 0,1 ha pour l’activité pour 1 bâtiment d’activités alors que 3 bâtiments d’activités ont été réalisés sur la même période.
Analyse du potentiel de densification
Sur le territoire communal, le potentiel de densification de la Partie Actuellement Urbanisée est le suivant : RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Division parcellaire (parcelle ou unité foncière bâtie présente dans la tâche urbaine et dont la superficie non bâtie forme un ensemble d’un seul tenant supérieur à 700 m²) : le potentiel brut s’élève à 18 lots.
▪ Dent creuse (parcelle ou unité foncière bâtie non bâtie présente dans la tâche urbaine) : le potentiel brut s’élève à 2 lots.
Analyse de l’état initial de l’environnement
Caractéristiques physiques du territoire
La topographie communale présente 3 grandes entités : la plaine de la Bidassoa, la zone de collines intermédiaires et la zone de basse et moyenne montagne.
Le réseau hydrographique communal est majoritairement drainé vers la Bidassoa qui constitue le principal cours d’eau du territoire, faisant office de frontière entre la France et l'Espagne sur ses dix derniers kilomètres.
Biodiversité et fonctionnalité environnementale du territoire
Mesures de connaissance, gestion et protection du patrimoine naturel
Le territoire communal est concerné par :
▪ La Zone Spéciale de Conservation (ZPS) « Massif de la Rhune et de Choldocogagna » dont le Document D’Objectifs a été validé. Ce dernier s’étend sur les 2/3 sud du territoire et couvre une surface de 741 ha sur la commune. Aucune
zone bâtie n’est située dans l’emprise du site ; en revanche, le bourg et le quartier Arrupea sont situés à proximité. RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Deux ZNIEFFS sont présentes sur le territoire :
• ZNIEFF de type 1 « Zones tourbeuses, landes et pelouses, du mont Xoldokocana au col d’Ibardin »,
• ZNIEFF de type 2 « Mont Choldokogagna, Larrun et fond du bassin de Sare ».
Biodiversité
A l’étage collinéen, différents types de milieux sont observés, landes, fructicées et boisements.
Ces espaces constituent également des lieux de diversité à travers une flore spécifique (voire rare) et un potentiel faunistique pour les insectes, l’avifaune, les reptiles notamment. Ils sont également utilisés pour l’activité pastorale et régulièrement « rajeunis » par des pratiques d’écobuage.
Les habitats humides présents sur le territoire correspondent essentiellement à des landes humides et mégaphorbiaies tourbeuses mis en évidence dans le cadre du DOCOB. Ces milieux constituent des milieux à forte biodiversité, accueillant des espèces spécialisées, voire endémiques.
Trame verte et bleue
L’analyse affinée de la trame verte et bleue permet de mettre en évidence que les principaux enjeux en matière de continuités écologiques sont localisés au Sud de l’autoroute et plus particulièrement au Sud des espaces bâtis du bourg et des quartiers limitrophes. Ce secteur, quasiment préservé de toute artificialisation, qui s’étend en zone de basse et moyenne montagne, identifié au titre du réseau Natura 2000 et d’inventaires ZNIEFF, s’insère au cœur de réservoirs de biodiversité de la trame verte mêlant milieux boisés et milieux ouverts d’estives et de landes.
En matière de trame bleue, les cours d’eau s’écoulant sur le territoire que sont la Bidassoa et ses affluents constituent des corridors écologiques. La Bidassoa qui s’écoule à l’Est du territoire communal constituant la frontière naturelle avec l’Espagne, ne peut être qualifié de réservoir de biodiversité. En effet, ce petit fleuve transfrontalier fait l’objet de pollutions en lien avec une forte industrialisation de son bassin. Ré irs de biodiversité
E23 Boisements du Pays Basque
Prairies et pelouses du piémont du Pays Basque
Corrid ere
Cours d'eau de la trame bleue
EM Tache urbaine
EM Bât
&mMBobstacies linéaires : voies de communication principales (A63 et RD810)
l
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En matière d’éléments fragmentants, il est important de noter que le territoire est marqué par la présence de l’A63 qui traverse le territoire d’Ouest en Est et constitue un obstacle à la continuité Nord/Sud, d’autant qu’aucun passage à faune n’est présent au droit ou à proximité du territoire. Cette rupture de la continuité Nord/Sud est également liée à la présence de la RD810 que l’on retrouve un peu au Nord du territoire communal.
Enfin, la partie du territoire située au Nord de l’autoroute est marquée par un mitage important sous forme de quartiers plus ou moins étendus qui limite la continuité écologique sur ce secteur. L’enjeu dans ce secteur est de ne pas étendre les quartiers afin de préserver des perméabilités (en pointillés verts sur la carte ci-après).
Investigations naturalistes sur les secteurs à enjeu de développement urbain
Après l’étude des potentialités écologiques générales, les secteurs de développement urbains envisagés dans le projet de carte communale ont fait l’objet d’une analyse fine.
Quinze sites ont ainsi fait l’objet d’investigations naturalistes menées par Jérémy Pulou, écologue, au mois de juillet 2023. [7] Site d'étude
Cours d'eau (BD Topage IGN)
2 [72 ZNIEFF de type 1
ZNIEFF de type 2
[= Site Natura 2000
Niveau d'enjeu :
L__] Faible
EMI Moyen
EM Fort
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Des enjeux forts ont été identifiés. Ils sont principalement liés à deux points :
▪ Les boisements et lisières de boisements. En effet l’urbanisation en limite de boisement a des effets néfastes qui dépassent l’étendue de la parcelle urbanisée. Recul ou dégradation de la lisière (espèces exotiques envahissantes,
perturbation de la faune, perte du rôle de corridor écologique, etc… Il est primordial que les abords des boisements soient préservés pour que les lisières puissent se maintenir en bon état et préserver leur rôle écologique.
▪ Les zones humides, les ruissellements, les abords de cours d’eau et la préservation de la ressource en eau en général. En particulier dans le paysage basque, constitué d’une multitude de petits vallons et cours d’eau associés,
la préservation de ces derniers est essentielle, à la fois pour des enjeux qualitatifs et quantitatifs.
Eau et assainissement
Sur la commune, l’eau potable et l’assainissement sont gérés par la Communauté d’agglomération Pays Basque.
La gestion de l’eau potable est déléguée à la société AGUR. L’ensemble des zones bâties du territoire est desservi par le réseau d’eau potable. Plusieurs ressources sont présentes sur le territoire.
Néanmoins, d’après les résultats de l’étude globale AEP menée récemment par la CAPB, la commune de Biriatou sera en situation déficitaire en période de pointe de consommation à échéance 2030. Néanmoins, le projet actuellement en cours de réhabilitation des forages de la Bidassoa permettra à court terme de résoudre ce déficit.
La commune de Biriatou est équipée d’un réseau public d’assainissement desservant la majorité des secteurs bâtis du territoire. Le traitement des effluents est réalisé par la station d’épuration de Fontarrabie en Espagne. Cette station fait l’objet d’une convention administrative, technique et financière depuis 2008 entre l’Agglomération Sud Pays Basque et la Mancomunidad de Servicios de Txingudi.
La Communauté d’agglomération s’est dotée d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Sur le territoire, quelques secteurs présentent une sensibilité aux écoulements pluviaux. En l’absence de réseaux d’eaux pluviales, la gestion des eaux de ruissellement est très limitée. RAPPORT DE PRESENTATION
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Suite au diagnostic réalisé dans le cadre du schéma directeur, des aménagements ont été proposés afin de résoudre les problèmes existants. Sur la commune de Biriatou, il s’agit notamment de limiter les débordements sur les secteurs Aguerreberri et au carrefour Azkenia présentant des risques respectivement moyen et fort.
Risques naturels et anthropiques
La commune de Biriatou fait l’objet de plusieurs types de risques naturels :
▪ Inondation : identifiée au travers de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des Pyrénées-Atlantiques 10ème phase – Bidassoa réalisé en 2010 + étude hydraulique de connaissance de l’aléa inondation réalisée par ISL pour le compte
de la Communauté d’Agglomération afin d’affiner l’emprise de la zone inondable de la Bidassoa,
▪ Sismicité : 3 (modérée),
▪ Retrait-gonflement des argiles : aléa fort sur la partie située au Nord de l’autoroute qui concentre une partie des secteurs bâtis du territoire. Deux mouvements de terrain de type glissement ont été recensés sur la commune de
Biriatou, l’un au niveau du chemin de Maritxu survenu en janvier 2022 et l’autre à hauteur de la gare de péage survenu en 2011 + des phénomènes d’effondrements de falaise sont également identifiés par la commune au droit du quartier Mankarroa, en limite d’Hendaye,
▪ Risque feu de forêt : très fort,
▪ Risque radon : catégorie 3 (fort),
▪ Transport de matières dangereuses : canalisation de gaz DN600 Urrugne-Biriatou qui traverse le territoire d’Est en Ouest,
▪ Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : Alberdi, en activité, soumis au régime de l’enregistrement, situé route de Béhobie.
Pollutions et nuisances
Eau : Bon état chimique des masses d’eau souterraines et de la masse d’eau de transition, bon état quantitatif des masses d’eau souterraines et état écologique moyen de la masse d’eau de transition en lien avec des altérations morphologiques
Air : qualité de l’air préservée particulièrement sur ces 2/3 Sud. Traversée par l’A63, les secteurs situés à proximité immédiate présentent des concentrations en oxydes d’azote, provenant majoritairement du secteur routier, plus élevées
Sols : 2 sites dont 1 en activité
Nuisances sonores : infrastructures de communications (A63, RD811, RD810)
Paysage et cadre de vie
Plusieurs entités paysagères se succèdent sur le territoire, allant de l’unité de la Bidassoa au domaine de la montagne qui occupe le Sud du territoire, en passant par la zone de collines que l’on retrouve au Nord. L’organisation urbaine s’établit sous la forme d’un bourg et de nombreux secteurs urbanisés plus ou moins denses et constitués prenant ou non la forme de quartiers. La commune dispose d’un patrimoine culturel riche reconnu ; elle est notamment concernée par :
▪ Site inscrit : village de Biriatou, RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Monuments Historiques (MH) :
• Eglise Saint-Martin,
• Redoute Louis XIV
▪ Périmètres de protection de MH situées sur des communes limitrophes :
• Villa Mendichka en limite Nord,
• Redoute de la Bayonnette en limite Sud. RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Nombreux sites archéologiques
Justification du projet
Les orientations de la carte communale
Dans un contexte de croissance démographique continue et de forte attractivité résidentielle, et dans l’attente de la mise en place du PLU infracommunautaire, la collectivité a souhaité se doter d’un document transitoire permettant d’organiser le développement sur le territoire communal pour les 5 à 10 prochaines années.
La commune de Biriatou souhaite poursuivre sa croissance en s’inscrivant dans un scénario défini sur la base des orientations du PLH 2021-2026 qui fixe un rythme annuel de 6,7 constructions. Pour rappel, la dynamique constructive observée sur la commune ces 10 dernières années est de 7 à 8 nouveaux logements/an.
Ce scénario permet ainsi de ralentir le rythme de croissance observé ces dernières années tout en prenant en compte l’attractivité de la commune.
Il s’inscrit dans un objectif de mobilisation d’environ 50 logements à l’horizon 5-10 ans, correspondant à l’accueil d’environ 120 habitants supplémentaires sur la base de 2,4 personnes par ménage. Pour rappel, sur la dernière période de recensement intercensitaire, 2009 et 2020, la commune a accueilli 240 nouveaux habitants.
En matière de consommation foncière, sur la période 2011-2021, ce sont 6,6 ha qui ont été consommés toutes fonctions urbaines confondues sur le territoire communal. Ainsi, en cohérence avec la loi Climat Résilience, le projet défini a pour ambition de ne pas dépasser 3,3 ha de consommation foncière. RAPPORT DE PRESENTATION
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Les choix communaux
Le projet retenu vise à :
▪ S’inscrire dans une trajectoire de modération de la consommation d’espace en alliant développement en densification des espaces déjà bâtis et extension limitée,
▪ Privilégier :
• Le développement dans le centre bourg et les hameaux situés à proximité immédiate,
• Un développement urbain en épaisseur et non en linaire le long des routes ayant un fort impact sur le coût des réseaux, les atteintes à l’activité agricole, à la biodiversité, …
▪ Encadrer le développement des hameaux et notamment au Nord de l’autoroute notamment afin de maintenir des coupures d’urbanisation pour préserver les continuités des espaces naturels et agricoles. 4 ss. / 2
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Les zones constructibles ont été ainsi définies en tenant compte :
▪ De la configuration urbaine du territoire. Elles ont ainsi été délimitées en prenant appui sur la Partie Actuellement Urbanisée mise en évidence dans le cadre du diagnostic. En outre, afin de limiter le nombre de secteurs
constructibles et ainsi la dispersion du bâti, seuls les hameaux de plus de 10 habitations ont été retenus et ainsi classés en zone constructible de la carte communale. RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Des contraintes techniques, économiques et environnementales du territoire telles que la capacité des réseaux d’eau potable ainsi que le raccordement au réseau collectif d’assainissement. Les gestionnaires de réseaux ont ainsi
été consultés sur le projet de carte communale dans le cadre d’une réunion avec les Personnes Publiques Associées,
▪ Des risques identifiés dans le diagnostic afin de ne pas exposer de population supplémentaire :
• Le risque inondation de la Bidassoa. Les zones constructibles ont été définies en dehors des zones identifiées comme soumises au risque inondation dans l’Atlas des Zones Inondables et dans l’étude hydraulique d’ISL.
• Le risque mouvement de terrain. A ce titre, le hameau Mankarroa présentant une mixité des fonctions (habitat et activités) a été classé en zone non constructible de la carte communale
▪ Des nuisances sonores notamment liées à l’A63.
▪ Des secteurs d’enjeux agricoles identifiés (terres déclarées agricoles, production à forte valeur ajoutée, etc.).
▪ Des secteurs identifiés comme présentant une richesse en termes de biodiversité ou en matière de continuités écologiques.
Bilan chiffré du potentiel offert par la carte communale
Le projet de carte communale tel que défini affiche un potentiel d’accueil d’environ 48 logements répartis pour :
▪ 44% en densification des espaces déjà bâtis (21 constructions en dents creuses ou divisions parcellaires) et 56% en extension (27 constructions sur des espaces générant de la consommation d’espace)
▪ 67% dans le bourg et les hameaux limitrophes
Il s’inscrit en outre en compatibilité avec la loi Climat Résilience puisqu’il affiche un objectif de modération de consommation d’espace de près de 60% par rapport à la consommation d’espace observée sur la période 2011-2021 (6,6 ha).
Analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Evaluation du projet sur l’environnement
Méthodologie générale
A l’issue du diagnostic partagé entre élus et techniciens ayant permis une analyse globale et transversale du territoire, plusieurs enjeux ont émergé. L’élaboration de cartes mettant en exergue les enjeux environnementaux a permis de privilégier le principe d’évitement sur les secteurs à forts enjeux (risques, secteurs boisés, zones humides, ...).
Suite à la définition des premières orientations spatiales, une analyse affinée a été réalisée. Dans cette optique, des investigations naturalistes ont été menées sur l’ensemble des secteurs à enjeu de développement urbain identifiés par les élus afin de mettre en évidence les potentialités écologiques globales de ces secteurs (cf. chapitre C.2.4.).
Zones de la carte
communale
Total consommation
d’espaces agricoles,
naturels et forestiers
(en ha) généré par la
carte communale
Espace à vocation
agricole non déclaré
au RPG
Espace
déclaré
agricole
(RPG)
Espace
naturel
Espace
boisé
Zones à vocation
principale d’habitat 2,72 ha 1,28ha 0,57 ha 0,77 ha 0,1 ha RAPPORT DE PRESENTATION
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Dès lors, des projets ont pu être réajustés en conséquence :
▪ Soit par un évitement des secteurs à enjeu de développement urbain pour tenir compte de la présence de zones humides par exemple,
▪ Soit par une réduction de l’enveloppe constructible pour tenir compte de la proximité de lisières forestières par exemple et ainsi limiter la pression urbaine sur ces milieux.
Les choix ainsi retenus dans le cadre de l’élaboration de la carte communale ont été définis de façon à concilier développement du territoire et préservation de l’environnement.
Articulation avec d’autres plans et programmes
Les orientations de la carte communale sont compatibles avec celles du SDAGE Adour-Garonne, du SRADDET et du SCoT.
Incidences du projet sur l’environnement et mesures mises en place
Thématique Incidences Mesures
Réseau Natura 2000 Pas d’incidence directe ou
indirecte notable sur le site «
Massif de la Rhune et de
Choldocogagna »
Evitement :
▪ Zones constructibles délimitées en dehors de
l’emprise du site Natura 2000
▪ Inventaire réalisé par un écologue dans le cadre de
l’évaluation environnementale => aucun habitat
d’intérêt communautaire identifié sur ces secteurs
Biodiversité, trame
verte et bleue
Absence d’incidence notable
sur la biodiversité et les
continuités écologiques
Evitement :
▪ Classement en zone non constructible des milieux
naturels du territoire qui assurent une richesse et
une diversité des milieux et des espèces qui assurent
une richesse et une diversité des milieux et des
espèces et des espaces contribuant aux continuités
écologiques
▪ Limitation de la dispersion du bâti : développement
privilégié au niveau du bourg et des hameaux situés
à proximité immédiate et encadrement du
développement des hameaux.
Réduction :
▪ Au Nord de l’autoroute, classement en zone
constructible et maintien dans leur enveloppe
existante des hameaux de plus de 10 constructions
uniquement
▪ Investigations naturalistes réalisées sur tous les
secteurs à enjeu de développement urbain =>
secteurs à enjeu fort exclus
Eau Absence d’incidence négative
notable sur le contexte
hydraulique
Evitement :
▪ Maintien de la fonctionnalité hydraulique et
écologique des principaux cours d’eau du territoire
=> classement en zone non constructible de la carte
communale RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Desserte par le réseau collectif d’assainissement de
tous les secteurs de développement et station
d’épuration en capacité de traiter les nouveaux
effluents
▪ Prescriptions concernant la gestion des eaux
pluviales jointes en annexe de la carte communale
▪ Aucun zone de développement urbain définie dans
les périmètres de protection associés aux captages
AEP présents sur le territoire
Activité agricole Incidences ne remettant pas
en cause l’économie agricole
du territoire
Evitement :
▪ Secteurs à enjeu de développement urbain identifiés
sur des espaces agricoles déclarés au RPG
majoritairement exclus des zones constructibles
retenus afin d’assurer la préservation de l’activité
agricole sur le territoire.
▪ Seulement 20% du potentiel de développement
offert sur des espaces déclarés au RPG 2022
Réduction :
▪ Limitation de la dispersion du bâti : recentrage du
développement au niveau du bourg et des hameaux
limitrophes et encadrement du développement des
hameaux
▪ Modération de la consommation des espaces : 2,72
ha contre une 6,6 d’ha entre 2011 et 2021.
Cadre de vie et
paysage
Incidences négatives limitées Evitement :
▪ Objectifs de développement cohérents avec le
caractère rural de la commune
▪ Amélioration de la lisibilité des limites entre espaces
urbanisés et espaces agricoles et naturels :
développement privilégié au niveau du bourg et des
hameaux situés à proximité immédiate, limitation à
leur seule densification des autres hameaux situés au
Nord de l’autoroute
▪ Définition des secteurs de développement en dehors
des secteurs soumis aux nuisances sonores liées aux
infrastructures routières => préservation du cadre de
vie de ses habitants.
Risques et nuisances Absence d’incidence négative
notable
Evitement :
▪ Aucun secteur de développement n’a été délimité
sur des espaces concernés par un risque inondation
ou mouvement de terrain
▪ Principaux secteurs de développement délimités en
dehors des zones de bruit afférentes aux
infrastructures routières. RAPPORT DE PRESENTATION
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Indicateurs de suivi
Indicateur Valeur de référence Source de données Résultats attendus
Nombre de logements réalisés
annuellement
Autorisations
d’urbanisme Service
instructeur :
autorisations
d’urbanisme
Environ 50 logements à
l’horizon 5-10 ans
Superficie moyenne consommée
par lot
Autorisations
d’urbanisme
Densité moyenne de
10 lgts/ha
Potentiel réalisé en densification Potentiel de densification estimé Environ 18 logements
Evolution du nombre
d’exploitations agricoles Diagnostic
Chambre
d’Agriculture Maintien de l’activité
agricole Evolution des terres déclarées
agricoles RPG 2020
Chambre
d’Agriculture
Evolution de la trame verte et bleue
Etat initial de
l’environnement de la
carte communale et
du SCoT
Commune /
SMEAT
Maintien des coupures
d’urbanisation entre
hameaux au Nord de
l’autoroute
Evolution des surfaces boisées
Photo aérienne au
moment de
l’approbation de la
carte communale
Commune
Préservation des
surfaces boisées :
respect des reculs de
lisières définis par
retrait de la limite de
zone constructible
Qualité des eaux rejetées après
traitement en STEP / / Qualité conforme à la
réglementation
Contrôle des dispositifs
d’assainissement autonome
Données du rapport
sur prix et la qualité
des services eau
potable et
assainissement
SPANC Conformité des dispositifs
Evolution de la qualité des masses
d’eau SDAGE
Agence de l’Eau
Adour-Garonne Pas de dégradation RAPPORT DE PRESENTATION
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SOMMAIRE
PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE ........... 31
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA COMMUNE ..................... 33
2. SITUATION ADMINISTRATIVE ............................................. 33
3. HISTORIQUE ....................................................................... 34
DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE ........................... 35
1. CONTEXTE DÉMOGRAPHIQUE ............................................ 37
1.1. Un ralentissement de la croissance démographique ................ 37
1.2. Un viellissement de la population ........................................... 37
1.3. Une taille des ménages en baisse ............................................ 38
2. LOGEMENT ET HABITAT...................................................... 38
2.1. Une commune à caractère résidentiel ..................................... 38
2.2. Une part importante de logements collectifs ........................... 39
2.3. Un profil dominant de propriétaires occupants ....................... 39
2.4. Un rythme de constructions soutenu....................................... 39
2.5. Les objectifs du Plan Local de l’Habitat 2021-2026 ................... 40
3. ECONOMIE ......................................................................... 40
3.1. Une population active en hausse ............................................. 40
3.2. Un territoire à vocation principalement résidentiel ................. 40
3.3. Un tissu économique dominé par le secteur d’activités de la
construction ............................................................................ 40
4. L’ACTIVITÉ AGRICOLE ......................................................... 41
4.1. Données de cadrage ................................................................ 41
4.2. Un projet de résilience alimentaire ......................................... 44
5. EQUIPEMENTS, SERVICES ET RÉSEAUX ................................ 44
5.1. Les équipements et services .................................................... 44
5.1.1. Les équipements scolaires et périscolaires ............................................... 44
5.1.2. Les équipements sportifs et culturels ....................................................... 44 RAPPORT DE PRESENTATION
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6. TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS ....................................... 45
6.1. Les infrastructures de communication ..................................... 45
6.2. Le projet de ligne ferroviaire entre Bordeaux et l’Espagne ...... 46
6.3. Les transports .......................................................................... 46
6.4. Les stationnements ................................................................. 46
7. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE SUR 2011-
2021 .................................................................................. 47
8. LOI MONTAGNE ET PARTIE ACTUELLEMENT URBANISÉE ..... 49
9. ANALYSE DU POTENTIEL DE DENSIFICATION ....................... 50
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT .. 53
1. CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES DU TERRITOIRE ................. 55
1.1. La géologie .............................................................................. 55
1.2. Le relief ................................................................................... 56
1.3. Le réseau hydrographique ....................................................... 57
2. BIODIVERSITÉ ET FONCTIONNALITÉ ENVIRONNEMENTALE DU
TERRITOIRE ........................................................................ 59
2.1. Mesures de connaissance, gestion et protection du patrimoine
naturel .................................................................................... 59
2.1.1. Le réseau Natura 2000 ............................................................................. 59
2.1.1.1. Présentation et nature de la protection ............................................................. 59
2.1.1.2. Site présent sur le territoire .............................................................................. 59
2.1.2. Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) .................. 63
2.1.2.1. Présentation et nature de la protection ............................................................. 63
2.1.2.2. ZNIEFFs présentes sur le territoire ..................................................................... 64
2.2. Biodiversité ............................................................................. 65
2.2.1. La plaine et les basses collines ................................................................. 65
2.2.2. L’étage collinéen ..................................................................................... 65
2.3. Trame verte et bleue ............................................................... 66
2.3.1. Contexte réglementaire et définition ....................................................... 66
2.3.1.1. Les lois « Grenelle de l’Environnement » ........................................................... 66
2.3.1.2. Définition de la TVB .......................................................................................... 67 RAPPORT DE PRESENTATION
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2.3.2. Préfiguration des trames vertes et bleues sur le territoire communal ....... 67
2.3.2.1. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des
Territoires (SRADDET) ................................................................................................... 67
2.3.2.2. Le SCoT Sud Pays Basque .................................................................................. 68
2.3.2.3. La trame verte et bleue affinée sur le territoire ................................................. 69
2.4. Synthèse des enjeux ................................................................ 71
2.5. Investigations naturalistes sur les secteurs à enjeu de
développement urbain ............................................................ 71
2.5.1. Le long de la RD 258 ................................................................................ 73
2.5.1.1. Secteur 1 - Le long de la Bidassoa ...................................................................... 73
2.5.1.2. Secteur 2 -Sur les pentes d’Aruntz ..................................................................... 74
2.5.1.3. Secteurs 3 et 4 - Sites du secteur « Petrikobaita » .............................................. 74
2.5.1.4. Secteur 5 - Abords du bourg - Anderrea ............................................................. 75
2.5.2. Gaynekoharria Ouest............................................................................... 76
2.5.3. Gaynekoharria Est ................................................................................... 78
2.5.4. Secteur 13 - Kurleku ................................................................................ 81
2.5.5. Secteur 14 - Chemin de Pedrotxobaitako ................................................. 81
2.5.6. Secteur 15 - Erramuntegia ....................................................................... 82
2.5.7. Enjeux des habitats naturels : synthèse ................................................... 82
3. EAU ET ASSAINISSEMENT ................................................... 83
3.1. Outils de gestion et de planification ........................................ 83
3.1.1. Etat de la ressource ................................................................................. 84
3.1.1.1. Approche qualitative ........................................................................................ 84
3.1.1.2. Approche quantitative : des prélèvements pour l’alimentation en eau potable .. 85
3.2. Les réseaux .............................................................................. 86
3.2.1. Eau potable ............................................................................................. 86
3.2.2. Défense incendie ..................................................................................... 86
3.2.2.1. Rappel des dispositions générales ..................................................................... 86
3.2.2.2. Etat de la défense incendie sur la commune ...................................................... 87
3.2.3. L’assainissement des eaux usées ............................................................. 87
3.2.3.1. Assainissement collectif .................................................................................... 87
3.2.3.2. Assainissement non collectif ............................................................................. 88
3.2.4. Gestion des eaux pluviales....................................................................... 88
4. RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES ............................. 89 RAPPORT DE PRESENTATION
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4.1. Les risques naturels ................................................................. 89
4.1.1. Le risque inondation ................................................................................ 89
4.1.2. Le risque sismique ................................................................................... 92
4.1.3. Le risque retrait-gonflement des argiles ................................................... 92
4.1.4. Le risque mouvement de terrain (glissements, chutes de pierre, érosion de falaise) .................................................................................................... 93
4.1.5. Le risque feu de forêt .............................................................................. 93
4.1.6. Le risque radon ....................................................................................... 94
4.2. Les risques liés à l’homme ....................................................... 94
4.2.1. Le risque transport de matières dangereuses ........................................... 94
4.2.2. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ............. 95
4.2.3. Les lignes électriques haute et très haute tension .................................... 95
5. POLLUTIONS ET NUISANCES ............................................... 95
5.1. Air ........................................................................................... 95
5.2. Sols ......................................................................................... 96
5.3. Nuisances sonores ................................................................... 97
6. PAYSAGE ET CADRE DE VIE ................................................. 98
6.1. Le paysage ............................................................................... 98
6.2. L’organisation urbaine ............................................................. 99
6.2.1. Le village ou Placaldia .............................................................................. 99
6.2.2. Mankarroa ............................................................................................ 100
6.2.3. Maritxu ................................................................................................. 100
6.2.4. Kaminoberri .......................................................................................... 101
6.2.5. Garlatz .................................................................................................. 101
6.2.6. Arruntz et Gaineko Harria ...................................................................... 102
6.2.7. Gazteluzahar ......................................................................................... 102
6.2.8. Arruntz.................................................................................................. 102
6.2.9. Gaineko Harria Ouest ............................................................................ 103
6.2.10. Gaineko Harria Est ................................................................................. 103
6.2.11. Mendia-Chemin de la Forêt ................................................................... 104
6.3. Le patrimoine culturel ........................................................... 104
6.3.1. Site inscrit ............................................................................................. 105
6.3.2. Monument historique ........................................................................... 105 RAPPORT DE PRESENTATION
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6.3.3. Patrimoine archéologique ..................................................................... 106
JUSTIFICATION DU PROJET ...................................... 109
1. LES ORIENTATIONS DE LA CARTE COMMUNALE ................ 111
2. LES CHOIX COMMUNAUX ................................................. 111
2.1. Un développement recentré sur le bourg et les hameaux situés à
proximité immédiate ............................................................. 112
2.2. Un développement des hameaux encadré ............................. 113
2.2.1. Au Sud de l’autoroute ........................................................................... 113
2.2.2. Au Nord de l’autoroute ......................................................................... 114
2.3. Bilan chiffré du potentiel offert par la carte communale ....... 115
3. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS DU PROJET ............................. 116
EVALUATION DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT . 119
1. RAPPEL DE LA RÉGLEMENTATION ..................................... 121
2. MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE ............................................. 121
3. ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
ET MESURES MISES EN PLACE ........................................... 123
3.1. Incidences sur le réseau Natura 2000 .................................... 123
3.2. Incidences sur la biodiversité et la trame verte et bleue ........ 125
3.3. Incidences sur l’eau ............................................................... 127
3.4. Incidences sur l’activité agricole ............................................ 129
3.5. Incidences sur le cadre de vie et le paysage ........................... 130
3.6. Incidences sur les risques et nuisances .................................. 132
4. ARTICULATION DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
D’URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES ......................... 134
4.1. SDAGE Adour-Garonne .......................................................... 134
4.2. SAGE Côtiers Basques ............................................................ 136
4.3. Schéma Régional d’Aménagement, de Développement durable et
d’égalité des territoires ......................................................... 138 RAPPORT DE PRESENTATION
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4.3.1. Partie ex SRCE ....................................................................................... 138
4.3.1.1. Partie ex Schéma Régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ............... 138
4.4. Schéma de Cohérence Territorial Sud Pays Basque en vigueur
.............................................................................................. 138
4.5. PROGRAMME Local de l’Habitat (PLH) ................................... 140
5. INDICATEURS DE SUIVI ..................................................... 141
ANNEXES .................................................................................143
1- Schéma Directeur d’Assainissement ............................................................ 143
2- Zonage pluvial ............................................................................................ 143
3- Etat de la défense incendie 2021 ................................................................. 143
4- Servitudes d’Utilité Publique ....................................................................... 143
5- Obligations légales de débroussaillement (OLD) .......................................... 143
6- Conventions de rejet vers la STEP de Fontarrabie ........................................ 143
FIGURES
Figure 1- Carte de localisation générale .................................................................................. 33 Figure 2- Localisation des terres agricoles déclarées au Registre Parcellaire Graphique 2022, des sièges d’exploitations et bâtiments d’élevage recensés ........................................................... 42 Figure 3- Localisation des terres agricoles utiles (source Diagnostic Alimentaire de Territoire) . 43 Figure 4- Information sur la transmission des terres pour les exploitants de plus de 50 ans (source Diagnostic Alimentaire de Territoire) ...................................................................................... 43 Figure 5- Les infrastructures de communication ...................................................................... 45 Figure 6- Projet de tracé approuvé de la ligne Bordeaux-Espagne (source : gpso.fr) ................. 46 Figure 7- Localisation des espaces ayant généré de la consommation d’espace NAF sur la période 2011-2021 ............................................................................................................................. 48 Figure 8- Localisation des secteurs considérés comme Partie Actuellement Urbanisée sur le territoire................................................................................................................................ 50 Figure 9- Localisation du potentiel de densification au sein des parties actuellement urbanisées ............................................................................................................................................. 52 Figure 10- Contexte géologique .............................................................................................. 55 Figure 11- Le relief ................................................................................................................. 57 Figure 12- Le réseau hydrographique ...................................................................................... 58 Figure 13- Emprise du site Natura 2000 sur le territoire communal (source INPN) .................... 60 Figure 14- Carte des habitats naturels (source DOCOB) ........................................................... 61 Figure 15- Carte des espèces faunistiques et floristiques d’intérêt communautaire (source DOCOB) ................................................................................................................................. 62 Figure 16- Emprise des ZNIEFFs présentes sur le territoire communal (source INPN) ................ 64 Figure 17- Extrait de l’Atlas cartographique des composantes de la Trame Verte et Bleue en Nouvelle-Aquitaine (source SRADDET).................................................................................... 68 Figure 18- Extrait de la cartographie des orientations en matière d’environnement et de cadre de vie (source : SCoT Sud Pays Basque)....................................................................................... 68 Figure 19- Exemples de perméabilités encore existantes au Nord de l’autoroute ..................... 69 RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 20- Illustration de la Trame Verte et Bleue à hauteur du territoire communal ............... 70 Figure 21- Secteurs étudiés .................................................................................................... 72 Figure 22- Sites de la RD 258 .................................................................................................. 73 Figure 23- Site en rive droite de la Bidassoa ............................................................................ 73 Figure 24- Site des pentes d’Aruntz (IGN 2008 à droite) ........................................................... 74 Figure 25- Sites « ouest » de Petrikobaita ............................................................................... 75 Figure 26- Site « est » de Petrikobaita..................................................................................... 75 Figure 27- Site d’Anderrea ...................................................................................................... 76 Figure 28- Sites à proximité du bourg ..................................................................................... 76 Figure 29- Boisement du site Nord-Ouest ............................................................................... 77 Figure 30- Prairie en pente à l’Ouest ....................................................................................... 77 Figure 31- Prairie pâturée à l’Est ............................................................................................. 78 Figure 32- Sites de Gaineko Harria Est..................................................................................... 79 Figure 33- Prairie à l’est de Gaineko Harria Est ........................................................................ 79 Figure 34- Site « central » de Gaineko Harria Est – partie Nord ................................................ 80 Figure 35- Site « central » de Gaineko Harria Est – partie Sud .................................................. 80 Figure 36- Prairie à l’ouest de Larretxeko Borda ...................................................................... 80 Figure 37- Site de Kurleku....................................................................................................... 81 Figure 38- Prairie artificielle du chemin de Pedrotxobaitako .................................................... 81 Figure 39- Espace engazonné d’Erramuntegia ......................................................................... 82 Figure 40- Enjeux des sites étudiés ......................................................................................... 83 Figure 41- Emprise de la zone inondable identifiée dans l’AZI (source DDTM64) ...................... 90 Figure 42- Aléa pour la crue centennale de la Bidassoa et une marée de Vives Eaux au droit de la gare de péage (source CAPB et ISL) ......................................................................................... 91 Figure 43- Aléa pour la crue centennale de la Bidassoa et une marée de Vives Eaux au droit du chemin de la forêt (source CAPB et ISL) .................................................................................. 91 Figure 44- Aléa retrait-gonflement des argiles (source BRGM) ................................................. 93 Figure 45- Localisation des secteurs concernés par les zones de bruit afférentes aux infrastructures de transport ................................................................................................... 97 Figure 46- Monuments historiques et site inscrit présents sur et à proximité immédiate du territoire (source DRAC) ....................................................................................................... 106 Figure 47- Eléments de connaissance du patrimoine archéologique (source DRAC) ................ 108 Figure 48- Extrait du zonage et du potentiel estimé au droit du bourg et des hameaux Arruntz Sud et Gaineko Harria Ouest ....................................................................................................... 113 Figure 49- Extrait du zonage au droit du hameau Arruntz Nord ............................................. 113 Figure 50- Extrait du zonage au droit du hameau Gaineko Harria Est ..................................... 114 Figure 51- Extrait du zonage au Nord de l’autoroute ............................................................. 115 Figure 52- Extrait au droit des parcelles déclarées au Registre Parcellaire Graphique ............. 117 Figure 53- Extrait au droit de la parcelle boisée (orthophotographie / niveau d’enjeu écologique / projet de zonage) .............................................................................................................. 117 Figure 54- Exemples d’ajustements des secteurs à enjeu de développement au regard des enjeux mis en évidence lors des investigations naturalistes menées ................................................. 122 Figure 55- Localisation des zones constructibles délimitées par rapport au site Natura 2000 s’étendant sur le territoire ................................................................................................... 124 Figure 56- Extrait des zones constructibles délimitées et identification des cours d’eau s’écoulant sur le territoire .................................................................................................................... 125 Figure 57- Extrait des zones constructibles délimitées au Nord du territoire et illustration des continuités Est-Ouest potentielles ........................................................................................ 126 Figure 58- Superposition des zones constructibles aux captages AEP et périmètres de protection associés ............................................................................................................................... 128 RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 59- Extrait des zones à enjeu de développement urbain au droit du secteur Gaineko Harria Est (à gauche) et identification des terres déclarées au RPG en superposition de la zone constructible délimitée (à droite) ......................................................................................... 129 Figure 60- Extrait de la zone à enjeu de développement urbain et identification des terres déclarées au RPG en superposition de la zone constructible délimitée au droit du secteur Arruntz ........................................................................................................................................... 130 Figure 60- Superposition des zones constructibles délimitées aux zones inondables identifiées dans le cadre de l’étude hydraulique au niveau du chemin et du hameau de la forêt ............. 132 Figure 61- Superposition de la zone constructible délimitée au droit du city-stade et de la zone inondable (crue centennale) de l’AZI .................................................................................... 133 Figure 62- Extrait de la cartographie des orientations générales (source : SCoT Sud Pays Basque) ........................................................................................................................................... 139 RAPPORT DE PRESENTATION
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PRESENTATION GENERALE DE
LA COMMUNE RAPPORT DE PRESENTATION
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1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNE
Biriatou, commune transfrontalière basque d’environ 1200 habitants 2017 pour 1100 hectares, est située à quelques kilomètres d'Hendaye, au pied des Pyrénées et à 5km de l’océan Atlantique.
Commune attractive, elle est traversée d’Est en Ouest, dans sa partie nord, par l’autoroute A63 et dispose notamment d’un péage sur son territoire.
Adossée aux montagnes, à l'Est et au Sud, Biriatou est marquée par une limite naturelle avec l’Espagne, la Bidassoa, à l’ouest.
Après l’annulation par le tribunal administratif de son PLU en 2015, c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique sur le territoire.
Figure 1- Carte de localisation générale
2. SITUATION ADMINISTRATIVE
La commune appartient à la Communauté d’Agglomération Pays Basque créée le 1er janvier 2017, qui compte 158 communes pour une population de plus de 315 000 habitants.
Elle fait partie du périmètre du SCoT Pays Basque et Seignanx dont l’élaboration est en cours. Dans l’attente de son approbation, la commune de Biriatou dépend du SCoT Sud Pays Basque approuvé en 2005.
ESPAGNE RAPPORT DE PRESENTATION
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3. HISTORIQUE
Il est difficile de dater la naissance du bourg de Biriatou. Seuls les écrits concernant son église peuvent nous renseigner sur son historique.
Au XIVème siècle, l'église n'était qu'une modeste chapelle dédiée à Saint Martin. Nous pouvons imaginer qu'à cette époque quelques maisons isolées devaient parsemer le sol de l'actuel village. Mais comme dans tout le Labourd, il ne reste pas de maisons rurales antérieures à la fin du XVIIème siècle. Les incendies dus aux pillages, aux différentes invasions et aux épidémies, ainsi que la précarité des constructions, alors en bois, furent les causes de leur destruction.
Au XVIIIème siècle, nous trouvons le village de BIRIATOU mentionné dans de tristes rappels de la guerre avec l'Espagne en 1794. En effet, la Convention prend des mesures terribles. Elle fit déporter dans les Landes et le Gers les habitants de nombreux villages du Labourd, sans distinction d'âge ni de sexe, accusés de n'avoir pas voulu tirer sur leurs voisins espagnols, et notamment tous les suspects de BIRIATOU. Près de 4 000 personnes furent déportées et parquées dans des églises désaffectées. Plus de la moitié périt de faim et du manque d'hygiène. Les survivants retrouvèrent leur maison pillée et ne reçurent aucune indemnisation. L'histoire de l'église nous apprend aussi que le village eut à subir de 1813 à 1814 de gros dégâts. En 1825, l'église fut reconstruite et agrandie car la population augmentait.
D'après la typologie des maisons du centre du bourg qui sont des maisons carrées, nous pouvons dire que le village connut un essor au XIXème siècle.
Pourtant, Biriatou resta en marge de l'industrialisation avec une économie devenue agricole et artisanale après avoir été pastorale.
De nos jours, Biriatou est demeurée une commune rurale. Elle a su préserver le caractère pittoresque de son bourg. RAPPORT DE PRESENTATION
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DIAGNOSTIC SOCIO-
ECONOMIQUE RAPPORT DE PRESENTATION
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Population 694 831 989 1193 1231
Densité moyenne (häb/krn2) 52,3 480 538 629 753 896 108,1 111,5
1968 à 1975 à LEE 1990 à Ltd por Pur
1975 1982 1990 LEE 2014 pivyir
Variation annuelle moyenne de là population
en %
due au solde naturel en %# 08 04 0,2 02 O5 0,5 03
due au solde apparent des entrées sorties en % -20 1,2 1,7 1,8 1,3 3,3 02
POP G2 - Population par grandes tranches d'âges
BE 2000 M 2014 HE 2020
%
25
20
0 à 14 15 à 29 30 à 44 45 à 59 60 à 74 75 ans ans ans ans ans ans ou +
RAPPORT DE PRESENTATION
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1. CONTEXTE DEMOGRAPHIQUE
1.1. UN RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE
La commune de Biriatou compte 1 231 habitants en 2020.
Depuis 1975, Biriatou connaît une phase de croissance démographique continue relativement soutenue. Depuis 2013, on constate néanmoins un ralentissement lié à un solde migratoire qui s’est affaibli. Le solde naturel quant à lui, qui porte une partie de cette croissance reste positif mais toujours inférieur à 1%.
Par comparaison, si la Communauté d’Agglomération Pays Basque connaît également une phase de croissance continue sur cette même période, cette dernière est plus modeste ne dépassant pas les 1%. En outre, on constate un manque de dynamisme démographique sur ce périmètre (solde naturel négatif), à mettre en relation avec une population âgée et en vieillissement.
1.2. UN VIELLISSEMENT DE LA POPULATION RAPPORT DE PRESENTATION
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Sur Biriatou, l’indice de jeunesse (rapport entre la population de moins de 20 ans et celle de plus de 60 ans) est de 1,16 témoignant d’une prédominance des moins de 20 ans par rapport aux plus de 60 ans.
En terme de répartition de la population par grandes tranches d’âges, il est toutefois à noter une tendance au vieillissement de la population. En effet si on observe une stabilisation des 15-29 ans, on constate également que les tranches 0-14 ans et 30-44 ans sont en baisse quand les tranches 45-59 ans et 75 ans et plus notamment sont en hausse.
1.3. UNE TAILLE DES MENAGES EN BAISSE
En 2020, la taille des ménages est de 2,43 occupants par résidence principale sur Biriatou. Elle est en diminution mais reste bien supérieure à celle observée sur l’intercommunalité.
Taille des ménages
Biriatou Communauté d’Agglomération Pays Basque
2009 2,68 2,14
2014 2,65 2,08
2020 2,43 2,00
2. LOGEMENT ET HABITAT
2.1. UNE COMMUNE A CARACTERE RESIDENTIEL
En 2020, Biriatou compte 586 logements dont 86,6% de résidences principales. La part de résidences secondaires et logements occasionnels en diminution depuis une dizaine d’années est de 5,3% en 2020.
Si entre 2009 et 2014, la commune comptait un taux de logements vacants relativement faible et stable autour de 3,7% soit 16-18 logements, il est à noter une nette augmentation lors du dernier recensement de 2019. En effet, les données INSEE affiche un taux de 8,1% soit 47 logements.
Toutefois, la distinction entre les logements relevant d’une vacance structurelle de ceux relevant d’une vacance conjoncturelle (rotation dans la mise en location ou opération d’aménagement encore non commercialisée) n’étant pas détaillée, on peut penser que l’augmentation observée est due à une vacance conjoncturelle ; en effet, cette forte croissance du parc de logements vacants s’accompagnant d’une nette diminution des résidences secondaires et logements occasionnels.
Une analyse communale des logements vacants a ainsi permis d’affiner cette donnée ; une trentaine de logements vacants est en fait recensée sur le territoire communal, ce qui représente un taux de 5,1%, ce qui est le reflet d’une certaine tension sur le marché du logement. LOG G1 - Résidences principales en 2020 selon le type de logement et la période d'achèvement
EE Maison M Appartement
100
80
60
40
20
Avant De De De De De 1919 1919 à 1946 à 1971 à 1991 à 2006 à 1945 1970 1990 2005 2017
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2.2. UNE PART IMPORTANTE DE LOGEMENTS COLLECTIFS
Si le parc de logements offre une forme d’habitat majoritairement tournée vers la maison individuelle qui représente 63,9% du parc en 2020, les logements collectifs représentent une part non négligeable. Deux périodes principales se détachent dans la réalisation de ces logements collectifs : entre 1946 et 1990 et plus récemment et de manière plus soutenue entre 2006 et 2017.
Ces logements sont majoritairement de grande taille avec 75,7% des résidences principales ayant 4 pièces ou plus.
Avec un nombre moyen de 3,5 pièces, les appartements permettent de proposer une offre de logements de plus petite taille, complémentaire à celle des maisons individuelles proposant un nombre moyen de 5 pièces.
2.3. UN PROFIL DOMINANT DE PROPRIETAIRES OCCUPANTS
En 2020, 73,5% des résidences principales sont occupées par leur propriétaire.
La part des logements locatifs, dont la majorité relève quasi-exclusivement du domaine privé, représente environ 21% des résidences principales. Depuis 2009, cette proportion entre propriétaires et locataires, relativement stable, se détache néanmoins légèrement, au profit des propriétaires.
2.4. UN RYTHME DE CONSTRUCTIONS SOUTENU
Sur les 10 dernières années, le rythme de constructions moyen est de 7 à 8 logements nouveaux par an avec de fortes disparités selon les années.
Les constructions réalisées l’ont été majoritairement au coup par coup pour la construction de maisons individuelles dans les quartiers. RAPPORT DE PRESENTATION
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2.5. LES OBJECTIFS DU PLAN LOCAL DE L’HABITAT 2021-2026
Le PLH Pays Basque identifie la commune de Biriatou en « Village du Labourd / rétro littoral »
Il fixe, pour la commune sur la période 2021-2026, les objectifs suivants :
▪ Production annuelle de 6,7 logements,
▪ Taux de logement social à produire : 20% (soit une production annuelle de 1,3 logements sociaux).
3. ECONOMIE
3.1. UNE POPULATION ACTIVE EN HAUSSE
Depuis 2009, on observe une hausse de la population active passant de 74,8% en 2008 à 79,7% en 2020. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation des actifs ayant un emploi et d’une diminution des chômeurs.
En parallèle on observe une diminution des inactifs et une modification dans leur répartition :
▪ Augmentation des élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés,
▪ Diminution de moitié en 10 ans des retraités ou préretraités.
3.2. UN TERRITOIRE A VOCATION PRINCIPALEMENT RESIDENTIEL
La commune de Biriatou se situe dans la zone d’emploi de Bayonne.
Biriatou présente un taux de concentration d’emplois en baisse, de 26,8 en 2020 (rapport entre le nombre d’actifs résidant sur un territoire et le nombre d’emplois dans cette zone) témoignant du caractère résidentiel du territoire.
En 2020, selon l’INSEE, la commune offre 153 emplois nombre stable depuis une dizaine d’années.
Parmi les actifs habitant sur la commune, seulement 11,4% travaillent sur le territoire.
3.3. UN TISSU ECONOMIQUE DOMINE PAR LE SECTEUR D’ACTIVITES DE LA CONSTRUCTION
Parmi les établissements recensés au 31 décembre 2020, le secteur d’activités qui prédomine, en nombre d’établissements, est celui de la construction (32,4%) suivi des commerces de gros et de détail, transports, hébergement et restauration (18,9%) puis des activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien (14,9%) puis.
La commune compte une zone d’activités située au Sud de l’échangeur autoroutier qui accueille à ce jour une entreprise de lavage poids-lourds, les locaux administratifs du réseau de transport de la communauté d’agglomération Pays Basque Hegobus et la société de transports Transova. RAPPORT DE PRESENTATION
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Une partie des activités sont également regroupées à l’extrême Ouest du territoire, au Nord de la RD811 : garage automobile, casse automobile, contrôle technique, artisanat avec charpente et peinture, entreprise de travaux publics, etc.
D’autres activités sont également dispersées sur le territoire, se mêlant parfois aux zones d’habitat.
4. L’ACTIVITE AGRICOLE
4.1. DONNEES DE CADRAGE
En 2020, selon la base de données de l’Agreste, la commune de Biriatou présente les caractéristiques suivantes :
▪ SAU communale : 94 ha => baisse de 6,9% par rapport à 2010,
▪ SAU moyenne : 13,4 ha => augmentation de 3,3 ha par rapport à 2010.
Les terres déclarées au Registre Parcellaire Graphique 2022 couvrent 330 ha de la commune soit environ 30% du territoire.
La quasi-intégralité de ces terres sont exploitées en estives et landes et se retrouvent à l’Est et au Sud du territoire sur les pentes du Xoldoko Gaina et de l’Osingo Zelaia. Ces surfaces constituent des espaces valorisés par l’activité pastorale.
Le reste des terres agricoles que l’on retrouve ponctuellement au Nord du territoire et dans la vallée de la Bidassoa est essentiellement occupé par des prairies permanentes.
A noter par ailleurs, environ 1,8 ha exploités en maraîchage pour partie bio répartis sur 3 sites distincts, aux abords de la Bidassoa d’une part et au lieu Garlatz d’autre part.
Suite à un atelier organisé en mairie ayant pour objet de rencontrer les exploitants de la commune, 5 sièges d’exploitation agricole ont été identifiés sur le territoire, deux d’entre eux pratiquant l’élevage de brebis. A noter en outre la présence d’un atelier de transformation de brebis sur la commune (Zubialde). Estives et landes
Prairies permanentes
Maraïîchage
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Figure 2- Localisation des terres agricoles déclarées au Registre Parcellaire Graphique 2022, des sièges d’exploitations et bâtiments d’élevage recensés Les terres au regard de la PAC
MM Les terres déclarées à la PAC
M Les terres non déclarées à la PAC
Les terres des plus de 50 ans
au regard de la transmission
UN Reprise assurée ou fortement envisagée
EM Reprise non assurée mais envisageable
._ Reprise non assurée et pas de piste pour le repreneur
EM Rerpise non assurée et souhaite continuer
MN Pas de réponse / ne veut pas en parler
DM Ne sait pas
77. Terres agricoles publiques
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Figure 3- Localisation des terres agricoles utiles (source Diagnostic Alimentaire de Territoire)
Pour ce qui concerne la pérennité, il semble que concernant les agriculteurs de plus de 50 ans, la reprise ne soit pas assurée.
Figure 4- Information sur la transmission des terres pour les exploitants de plus de 50 ans (source Diagnostic Alimentaire de Territoire) RAPPORT DE PRESENTATION
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4.2. UN PROJET DE RESILIENCE ALIMENTAIRE
Les communes de Biriatou, Hendaye et Urrugne ont signé une convention de coopération, le 01 Juillet 2021, pour une durée de 12 mois, en faveur de la résilience alimentaire sur leurs territoires respectifs, "visant à construire un projet alimentaire pour le territoire en mutualisant les enjeux, les outils et les ressources dans le domaine, et en particulier en matière de restauration collective".
5. EQUIPEMENTS, SERVICES ET RESEAUX
5.1. LES EQUIPEMENTS ET SERVICES
L’offre en équipement et services est satisfaisante et adaptée à la dimension de la commune.
5.1.1. Les équipements scolaires et périscolaires
La commune compte deux établissements d’enseignement de premier cycle implantés dans le bourg :
▪ L’école primaire publique qui accueille 94 élèves de la maternelle au CM2, répartis sur 4 classes.
Un accueil périscolaire est mis en place :
• Le matin de 7h45 à 8h50 et le soir de 16h30 à 18h15,
• Le mercredi après-midi,
• Pendant les vacances scolaires, à raison d’une semaine sur les 2 et pendant les vacances d’été.
▪ L’école primaire privée qui accueille 22 élèves répartis sur 2 classes, de la maternelle au CM2.
5.1.2. Les équipements sportifs et culturels
Biriatou dispose :
▪ D’une salle polyvalente intégrant notamment deux salles associatives et un mur à gauche,
▪ De frontons, l’un au centre du village et l’autre au quartier Garlatz,
▪ D’aires de jeux réparties sur différents secteurs du territoire. RAPPORT DE PRESENTATION
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6. TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS
6.1. LES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION
Malgré la présence du péage de l’A63, géographiquement, la commune de Biriatou est située à l’écart des principaux axes de communication desservant l’agglomération.
L’accès au village ancien reste un trajet en « cul de sac », empruntant à l’aller comme au retour, la même voie.
Les voies de circulations principales traversent ou bordent le territoire plus qu’ils ne le desservent :
▪ L’autoroute A63 traverse le nord du territoire, d’est en ouest ; un péage est en outre situé sur la commune,
▪ La RD810, axe majeur classé à grande circulation, desservant les communes de l’agglomération, passe en limite nord de la commune,
▪ La RD811 permettant de rejoindre Hendaye en longeant la Bidassoa,
▪ La RD258 permettant l’accès au bourg.
Le territoire est en outre desservi par un réseau de voies communales ; ce réseau dense au nord du territoire en lien avec l’urbanisation est quasiment absent au sud du territoire.
Figure 5- Les infrastructures de communication DC CURE)
ETS
Gaztelu
[ffelg ea
els, (e 12
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6.2. LE PROJET DE LIGNE FERROVIAIRE ENTRE BORDEAUX ET L’ESPAGNE
La commune de Biriatou est concernée par la 2ème phase du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en lien avec la ligne ferroviaire entre Bordeaux et l’Espagne (étape 3), dont le tracé a été fixé par les décisions ministérielles des 30 mars 2012 et 23 octobre 2013. Par arrêté en date du 5 mars 2014, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a affiné la délimitation du périmètre d’étude de la LGV. Cet arrêté devait cesser de produire ses effets à compter du 26 octobre 2020 si l’exécution des travaux publics n’avait pas été engagée. Or, il a été renouvelé par un nouvel arrêté du 16 octobre 2020, pour dix ans de plus.
Figure 6- Projet de tracé approuvé de la ligne Bordeaux-Espagne (source : gpso.fr)
6.3. LES TRANSPORTS
La commune de Biriatou est desservie par la ligne urbaine 37 TXIK TXAK Sud « Hendaye Vieux Fort – Biriatou Bourg » du réseau Hegobus, le réseau mobilités du Pays Basque et du Sud des Landes. Cette ligne circule uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés. Cinq arrêts sont présents sur le territoire : Bourg, Iturrixilo, Hegobus, Azkenea, Garlatz.
La commune est également desservie par le Transport A la Demande (TAD) ; ce service permet de connecter les zones non desservies par des lignes régulières du réseau urbain TXIK TXAK.
6.4. LES STATIONNEMENTS
Le principal parc de stationnement est situé dans le cœur du village. Le nombre de place de stationnements sur l’ensemble de la combe est de 60 véhicules, répartis sur un premier plateau de 11 places en épi à proximité de la mairie et un second plateau à niveau des habitations et de l’école en partie basse, de 49 places.
Les aménagements le long de la voie d’accès au bourg (RD 258) depuis l’entrée en partie basse comptabilisent 92 places.
Hormis des événements exceptionnels, la capacité d’accueil est suffisante dans le bourg. RAPPORT DE PRESENTATION
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7. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACE SUR 2011-2021
La consommation d’espace observée sur la période 2011-2021 s’établit autour de 6,6 ha et se répartit de la façon suivante :
▪ 6,5 ha pour l’habitat pour 43 logements ce qui correspond à une densité moyenne de 6,6 logts/ha ; alors que ce sont 75 logements qui ont été réalisés sur la même période ; 32 logements ont donc été réalisés en densification
sur des espaces considérés comme déjà urbanisés (espaces urbains de l’OCS2009 et ajustement ortho 2011).
▪ 0,1 ha pour l’activité pour 1 bâtiment d’activités alors que 3 bâtiments d’activités ont été réalisés sur la même période.
En matière de type d’espaces, ont été consommés :
▪ 1,5 ha de formations boisées,
▪ 0,2 ha d’espace agricole déclaré au Registre Parcellaire Graphique,
▪ 4,9 ha d’espace naturel ou à vocation agricole non déclaré. Espace consommé sur la période 2011-2021 n'ayant pas généré de consommation d'espace NAF (densification des espaces déjà urbanisés) | Habitat
LU Activité
Espace consommé sur la période 2011-2021 ayant généré de la consommation d'espace NAF
C7] Habitat
[7] Activité
RE RS
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Figure 7- Localisation des espaces ayant généré de la consommation d’espace NAF sur la période 2011-2021 RAPPORT DE PRESENTATION
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8. LOI MONTAGNE ET PARTIE ACTUELLEMENT URBANISEE
La commune de Biriatou est concernée par la loi Montagne, dont les principaux objectifs sont les suivants :
▪ Définir les zones de montagne,
▪ Créer un cadre législatif de gestion intégrée et transversale des territoires de montagne,
▪ Trouver un équilibre entre le développement et la protection de la montagne,
▪ Maîtriser l’urbanisation des zones de montagne.
Elle précise en outre, à l’article 73 :
« L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. »
Afin d’assurer la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard, mais également la préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, ont été réalisés :
▪ Un travail de diagnostic permettant de mettre en évidence les enjeux environnementaux et agricoles (cf. chapitres B.4. et C.2),
▪ Un travail d’identification des Parties Actuellement Urbanisées de la commune.
Le principe de délimitation mis en place dans le cadre de cette étude s’appuie sur les éléments suivants :
▪ Tampon de 25 m sur le bâti dont la surface est supérieure à 50 m² permettant de mettre en évidence les secteurs où la distance entre 2 bâtis est inférieure à 50 m,
▪ Délimitation de la tache urbaine sur la base des tampons adjacents de 25 m, de la couche zone construite de l’OCS et de l’orthophotographie pour les secteurs présentant plus de 5 bâtis – le reste étant considéré comme isolé.
Sont ainsi pris en compte, les secteurs urbanisés constitués de 5 habitations au moins (hors bâti agricole) distantes entre elles de moins de 50 mètres. Ont en outre, été exclus les secteurs présentant un développement linéaire sur un seul côté de la voie. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 8- Localisation des secteurs considérés comme Partie Actuellement Urbanisée sur le territoire
Sur la base de cette analyse, plusieurs secteurs sont ainsi mis en évidence sur le territoire : le bourg délimité en rouge et 20 hameaux /groupes de constructions comptant entre 5 et plus de 20 constructions.
9. ANALYSE DU POTENTIEL DE DENSIFICATION
L’objectif de cette démarche est de pouvoir estimer et localiser, dès le diagnostic, le potentiel que représente la densification de la Partie Actuellement Urbanisée.
Sur le territoire communal, a ainsi été identifié le potentiel suivant :
▪ Division parcellaire (parcelle ou unité foncière bâtie présente dans la tâche urbaine et dont la superficie non bâtie forme un ensemble d’un seul tenant supérieur à 700 m²) : le potentiel brut s’élève à 18 lots.
▪ Dent creuse (parcelle ou unité foncière bâtie non bâtie présente dans la tâche urbaine) : le potentiel brut s’élève à 2 lots.
Dans le cadre de cette analyse, en dehors des surfaces minimales fixées pour les divisions parcellaires, il a été tenu compte de différents critères tels que la configuration de la parcelle (implantation du bâti, des annexes et des accès), les contraintes à l’urbanisation (risques identifiés, topographie, possibilité de création d’accès…). Dent creuse
Division parcellaire
Autorisation accordées
HEZOU
GARLATZ
AROUNZ
GAYNEKOHARRIA
ARNOUNZ
PLACALDIA
CUT TT.
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Figure 9- Localisation du potentiel de densification au sein des parties actuellement urbanisées RAPPORT DE PRESENTATION
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ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
DE L’ENVIRONNEMENT RAPPORT DE PRESENTATION
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PAGE 54 / 156 C6-2 Crétacé supérieur (Campagnien-Cénomanien): Faciès flysch
E Eboulis, accumulations caillouteuses et rocheuses au pied des pentes fortes
Fz Dépôts fluviatiles: Basse plaine alluviale
t1 Grès vosgiens.Poudingues de base
2 Grès 3 Voltzis
h4- Carbonifère inférieur et moyen: Schistes noirs et grès avec 1 lentilles de marbre
n7-5D(2) Albien-Aptien; Brèches à ciment schisto-gréseux
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1. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU TERRITOIRE
1.1. LA GEOLOGIE
La couverture géologique affleurante montre différents matériaux pouvant être classés en deux grands groupes :
▪ Les terrains sédimentaires qui concernent la majorité du territoire : schistes noirs du Carbonifère, grès /poudingues recouvrant notamment les monts Choldocagagnia, Onéga, etc., flysches au Nord du territoire, apports alluviaux
récents au droit de la Bidassoa, etc.,
▪ Les formations éruptives essentiellement constituées de granite du Mont Faaléguy ou de granites métamorphiques que l’on observe au Sud et à l’Est de la commune.
Figure 10- Contexte géologique RAPPORT DE PRESENTATION
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1.2. LE RELIEF
La topographie communale présente 3 grandes entités :
▪ La plaine de la Bidassoa à la frontière, d’emprise limitée, à une altitude d’une dizaine de mètres
L’Ouest de la commune, bordant la Bidassoa, est en partie inondable, notamment dans le nord, du fait d’un aplat du relief plus étalé, alors que le reste de la commune « plonge » plus directement dans la rivière Bidassoa au Sud, constituant le pied de montagne, au relief régulièrement abrupt.
▪ La zone de collines intermédiaire, drainée par les cours d’eau qui ont modelé ce paysage, d’une altitude moyenne variant de 60 à une centaine de mètres
Cette zone correspond à la partie Nord, Nord-Est de la commune, constituée de collines aux altitudes variant de façon régulière et aux emprises sensiblement égales, disposées selon une forme concentrique dans le sens des aiguilles d’une montre de 116m (Arunz) à 226m(Lumaberde), en passant par 124m (Redoute Louis XIV), 154m (La Croix des Bouquets), 199m (Gaztelu Zahar).
Dans cet environnement collinaire, la disposition des reliefs privilégie un effet de cirque, relativement confidentiel à l’échelle des paysages montagnards monumentaux : ce site est occupé à son extrémité Est, par le bourg de Biriatou formant le caractère remarquable du village basque traditionnel dans ses abords ruraux. Cette image est aujourd’hui devenue rare ; la majorité des villages basques ont été englobés par l’urbanisation. Ici l’extrémité du village est symbolisée par son église perchée.
▪ La zone de basse et moyenne montagne
Au Sud, les massifs de montagne et les formes isolées non bâties à fortes pentes ou présentant une géométrie monumentale, éléments du relief caractéristiques, occupent la plus grande partie du territoire, et « bloquent » visuellement et physiquement la partie sud-est de la commune, en limite avec Urrugne. Les points culminants varient de 392m (Col des Poiriers) à 573m (Mandale), en passant par deux altitudes intermédiaires de 486m (Xoldokocana) et 496m (Faalegi). Ils déterminent de grandes lignes dans le paysage, sortes de plissements, disposés perpendiculairement à la plus grande longueur du territoire communal, soit dans le sens Nord-Est – Sud-Ouest. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 11- Le relief
1.3. LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE
Le réseau hydrographique communal est majoritairement drainé vers la Bidassoa qui constitue le principal cours d’eau du territoire et s’écoule sur près de 24 km entre sa source et son estuaire.
La Bidassoa est un fleuve côtier torrentiel situé dans les Pyrénées occidentales. Il se constitue à Erratzu de l'union de deux ruisseaux Izpegi et Iztauz, puis s'écoule sous le nom de Baztan avant de prendre le nom de Bidassoa au niveau d'Oronoz-Mugairi. Il se jette enfin dans le Golfe de Gascogne entre Hendaye et Hondarribia. Son bassin versant représente environ 270 Km².
A noter que ce cours d'eau fait office de frontière entre la France et l'Espagne sur ses dix derniers kilomètres.
La disposition topographique induit des écoulements Est-Ouest via un réseau de cours d’eau qui suivent les talwegs laissés par les plissements du relief. Amurusenea
La Bidassoa
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Figure 12- Le réseau hydrographique
Garlat
z RAPPORT DE PRESENTATION
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2. BIODIVERSITE ET FONCTIONNALITE ENVIRONNEMENTALE DU TERRITOIRE
2.1. MESURES DE CONNAISSANCE, GESTION ET PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Plusieurs mesures de connaissance, gestion et protection existent témoignant ainsi de la richesse du territoire.
2.1.1. Le réseau Natura 2000
2.1.1.1. Présentation et nature de la protection
Références législatives et réglementaires : articles L.414-1 à L.414-7 et R.414-1 à R.414-24 du Code de l’Environnement
Le réseau Natura 2000 a pour objectif de constituer un réseau de sites pour abriter des habitats naturels (pelouses calcaires, landes, forêts alluviales, …) ou des espèces identifiées comme particulièrement rares et menacées.
Il est composé de sites désignés spécialement par chacun des Etats membres en application des directives européennes n°79/409 du 6 avril 1979 dite « Directive Oiseaux » et n°92/43/CEE du 21 mai 1992 dite « Directive Habitats ».
La « Directive Habitats » demande aux Etats membres de constituer des « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC). La désignation des ZSC s’appuie en grande partie sur l’inventaire ZNIEFF.
La création de ce réseau n’a pas pour but d’interdire toute activité humaine sur ces zones. Ainsi, à chaque fois qu’un aménagement sera prévu sur un site appartenant au réseau Natura 2000 ou susceptible d’y être intégré, une évaluation des incidences du projet est réalisée. Les objectifs de protection des espèces et des habitats des sites Natura 2000 à prendre en compte sont fixés dans des documents d’objectifs (DOCOB). Ceux-ci planifient pour six ans, la gestion de chacun des sites Natura 2000.
2.1.1.2. Site présent sur le territoire
Le territoire communal est concerné par la Zone Spéciale de Conservation (ZPS) « Massif de la Rhune et de Choldocogagna » dont le Document D’Objectifs a été validé. Ce dernier s’étend sur les 2/3 sud du territoire et couvre une surface de 741 ha sur la commune. Aucune zone bâtie n’est située dans l’emprise du site ; en revanche, le bourg et le quartier Arrupea sont situés à proximité. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 13- Emprise du site Natura 2000 sur le territoire communal (source INPN)
Les données qui suivent sont extraites du DOCOB du site.
Ce site est riche en habitats et espèces d’intérêt communautaire et prioritaire au sens de la directive « Habitats ».
Le récapitulatif des habitats naturels d’intérêt communautaire identifiés sur ce site est le suivant : Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix 4020
deux faciès observables : | Lande à Ajoncs d'Europe 4020
Habitats | Lande à Fougère aigle 4020
Agropastoraux | Lande atlantique à Erica et Ulex 4030
Lande pyrénéo-cantabrique à Erica ciliaris 4030-1
Lande sèche 4030-1
Aulnaie-frênaie à Laîches espacées des petits ruisseaux 91E0-8
Chêénaïie pionnière acidiphile du piémont pyrénéen 9230-4
. Frênaie atlantique de ravin 9180 Habitats PRE : = =
forestiers Héêtraie atlantique acidophile 9120
Hêtraie-chênaie hyperatlantique acidiphile 9120-3
Ormaie à orme de montagne et androsème 9180-3
Saulaie arborescente à Salix alba 91E0-1
Végétation chasmophytique des pentes rocheuses 8220/8230
Habitats Grottes à chauves-souris 8310-1
rocheux Végétation humo-épilithique des rochers et parois acidiclines vasco- 8220-21 cantabriques
Lac eutrophe avec végétation de macrophytes 3150
Lande humide tourbeuse à Erica tetralix et Erica ciliaris 4020
Mégaphorbiaie hydrophile d'ourlets planitiaires 6430
Habitats Bas-marais alcalins et tourbières hautes dégradées 7230/7110/7120
humides Bas-marais à franges prairiales humides 7230/6410
Systèmes tourbeux complexes du Rhynchosporion 7110/7140/7150
Tourbières hautes actives à Narthecium ossifragum 7110
Tourbières mixtes à faciès dégradés 4020/7110/7120
Habitats forestiers
EM Hétraie-chênaie hyperatlantique acidiphile 41.12— 9120
HS Hétraie-chénaie neutrophile pyrénéo-cantabrique 41.14
Chênaie pionnière acidiphile du Piémont pyrénéen 41.65 — 9230
5 Hétraie atlantique acidophile 41.12— 9120
BI Auinaie-frenaie à laiches espacées des petits ruisseaux * 44.3 — 91E0 OM Bois marécageux d'aulnes 44.91
MM Frénaie atlantique de ravin * 41.4 — 9180
EM Saulaie arborescente à Salix alba * 44.3 — 91E0
EM Ormaie à orme de montagne et androsème * 41.4 — 9180
Plantation d'arbres feuillus 83.32
Plantation de conifères 83.31
Habitats humides
RM Bas-marais à franges prairiales humides 54837 — 7230/6410
Bas-marais alcalins et tourbières hautes dégradées * 54&51.28&51.1 — 7230/7110/7120
EM mégaphorbiaie hydrophile d'ourlets planitiaires 37.7837.8 — 6430
— Lande humide tourbeuse à Erica ciliaris et Erica tetralix * 31.12 — 4020 7 Systèmes tourbeux complexes du Rhynchosporion * 51854 — 7110/7140/7150 - Tourbières hautes actives à Narthecium ossifragum * 51.1— 7110 : Tourbière mixte à faciès dégradés * 31.1&51 — 4020/7110/7120
Lac eutrophe avec végétation de macrophytes 22.13— 3150
Habitats agropastoraux
_ Fruticée atlantique des sols pauvres 31.83
FH Fruticée atlantique des sols pauvres à Ilex aquifolium 31.83
BU Lande atlantique à Erica et Ulex 31.23 — 4030
Be Lande pyrénéo-cantabrique à Erica ciliaris 31.236— 4030
Lande humide atlantique tempérée à E. ciliaris et E. tetralix sous Ajoncs d'Europe * 31.12 — 4020
- Lande humide atlantique tempérée à E. ciliaris et E. tetralix sous Fougère aigle * 31.12 —4020
V4 Lande sèche 31.2— 4030
#20 Terres agricoles et paysages artificiels 8
gna We x + > * * ME > L
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Figure 14- Carte des habitats naturels (source DOCOB) Nom de l'espèce
Nom vernaculaire Nom scientifique Code Natura 2000
Grande Soldanelle Soldanella villosa 1625
Trichomanès remarquable Trichomanes speciosum 1421 Escargot de Quimper Elona quimperiana 1007 Scarabée Pique-prune Osmoderma eremita 1084 Lucane cerf-volant Lucanus cervus 1083 Grand capricorne Cerambyx cerdo 1088 Rosalie des Alpes Rosalia alpina 1087 Desman des Pyrénées Galemys pyrenaicus 1301 Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros 1303 Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum 1304 Rhinolophe Euryale Rhinolophus euryale 1305 Petit Murin Myotis blytii 1307 Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi 1310 Grand Murin Myotis myotis 1324 Vespertilion de Bechstein Myotis bechsteini 1323 Ecrevisse à pattes blanches Austropotamobius pallipes 1092 Mulette perlière Margaritifera margaritifera 1029 Lamproie de Planer Lampetra planeri 1096 Saumon Atlantique Salmo salar 1106
ss, sf
ee DE
:Choldocogagna
4, Ce -
Mollusques observés :
ET Escargot de Quimper (Elons quimperiana}
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Celui des espèces d’intérêt communautaire présentes ou susceptibles d’être présentes sur le site est le suivant :
Sur le territoire communal, seul l’Escargot de Quimper a été observé.
Figure 15- Carte des espèces faunistiques et floristiques d’intérêt communautaire (source DOCOB)
La majeure partie des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, mise à part les milieux forestiers de hêtraie et de chênaie, présente un bon état de conservation sur le site. Il est important de relier cet état de conservation aux activités humaines et notamment agricoles, qui n’ont pas, globalement, d’impact négatif sur ces habitats ou espèces, mais qui contribuent au contraire à leur entretien et leur maintien dans un état de conservation favorable. Toutefois, certains points méritent notre vigilance. RAPPORT DE PRESENTATION
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Sept types de « menaces » sont d’ores et déjà identifiés :
▪ La fermeture des milieux accélérée par la déprise agricole,
▪ La dégradation des massifs forestiers par les incendies liés à des écobuages mal contrôlés,
▪ L’absence de régénération des milieux forestiers du fait de la pression pastorale et du libre parcours du bétail dans les massifs boisés,
▪ La dégradation des milieux humides par le surpiétinement du gros bétail et le manque de points d’eau aménagés en dehors de ces zones,
▪ La dégradation de certains milieux aquatiques et d’habitats naturels prioritaires (forêts de ravin) provoquée par les activités humaines installées à la frontière (ventas ou camping-cars) et sans systèmes d’évacuation des eaux usées,
▪ Le ravinement et l’érosion des sentiers de randonnée, accompagnés de la dégradation de sites sensibles, par la surfréquentation par le public de certains sites et l’aménagement inadéquat de ces sites,
▪ Le manque de connaissances pour certains habitats et espèces, du fait de l’accessibilité réduite ou de l’observation difficile de ces entités. Ce manque de connaissance représente une menace dans la mesure où il peut nous amener
à préconiser des mesures de gestion généralement admises mais inadaptées, superflues ou au contraire insuffisantes aux situations rencontrées sur le site.
2.1.2. Zones Naturelles d’Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
2.1.2.1. Présentation et nature de la protection
Références législatives et réglementaires : circulaires du 14 mai 1991 du ministre chargé de l’environnement
Lancé en 1982, l’inventaire des Zones d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation.
Cet inventaire différencie deux types de zone :
▪ Les ZNIEFF de type I sont des sites, de superficie en général limitée, identifiés et délimités parce qu’ils contiennent des espèces ou au moins un type d’habitat de grande valeur écologique, locale, régionale, nationale ou européenne,
▪ Les ZNIEFF de type II concernent les grands ensembles naturels, roches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes qui peuvent inclure plusieurs zones de type I localisées et des milieux intermédiaires de
valeur moindre mais possédant un rôle fonctionnel et une cohérence écologique et paysagère.
L’inventaire ZNIEFF ne constitue pas une mesure de protection juridique directe. Toutefois, l’objectif principal de cet inventaire réside dans l’aide à la décision en matière d’aménagement du territoire vis-à-vis du principe de la préservation du patrimoine naturel. Au-delà de l’aspect strictement juridique, ces inventaires sont de précieuses indications sur la qualité des milieux naturels. RAPPORT DE PRESENTATION
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2.1.2.2. ZNIEFFs présentes sur le territoire
Deux ZNIEFFS sont présentes sur le territoire :
▪ ZNIEFF de type 1 « Zones tourbeuses, landes et pelouses, du mont Xoldokocana au col d’Ibardin »
Cette ZNIEFF, la plus occidentale de la basse montagne basque, regroupe les zones tourbeuses qui se sont formées autour du mont Xoldokocana, ainsi que des formations boisées à chênes tauzin d'une part et des hêtraies acidiphiles d'autre part. Les habitats sont variés et abritent des espèces rares comme la vipère de Séoane ou l'escargot de Quimper.
Les menaces potentielles sont essentiellement liées à un abandon du pastoralisme ou à un surpâturage qui dans les deux cas aboutiraient à une forte dégradation des landes tourbeuses.
▪ ZNIEFF de type 2 « Mont Choldokogagna, Larrun et fond du bassin de Sare »
Cette ZNIEFF couvre 4 communes et s’étend sur 5993 ha.
Figure 16- Emprise des ZNIEFFs présentes sur le territoire communal (source INPN) RAPPORT DE PRESENTATION
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2.2. BIODIVERSITE
2.2.1. La plaine et les basses collines
Les espaces de plaine sont réduits sur le territoire ; ils sont localisés majoritairement sur les abords de la Bidassoa, et présentent une extension limitée. Le cours de la Bidassoa présente des surfaces réduites en formations denses et herbeuses de type mégaphorbiaie. Les cours d’eau développés sur la partie basse du territoire forment un réseau marqué par leur accompagnement végétal.
La série de végétation du bord des eaux (ripisylve à base d'Aulnes, Tilleuls, Frênes, Saules, Chênes, Noisetiers, ...) est présente le long des ruisseaux principaux. L’ensemble de ces boisements forme une trame de diversité dans les espaces agricoles ouverts de prairie.
Ces milieux constituent des continuités écologiques importantes dans le fonctionnement des écosystèmes.
Ils sont particulièrement riches et intéressants pour la faune invertébrée (insectes notamment), les amphibiens, etc.
2.2.2. L’étage collinéen
Les landes et fruticées atlantiques
Les fruticées sont des formations arbustives d’interface avec les milieux boisés. Les landes présentent des faciès variables variant de la formation épineuse à ajoncs à la Lande humide atlantiques à bruyère ciliée et à quatre angles, à la Lande humide à fougère aigle.
Ces espaces constituent des lieux de diversité à travers une flore spécifique (voire rare) et un potentiel faunistique pour les insectes, l’avifaune, les reptiles notamment.
Ils sont également utilisés pour l’activité pastorale et régulièrement « rajeunis » par des pratiques d’écobuage.
Les milieux forestiers
Différents boisements peuvent se rencontrer, une grande partie est d’origine anthropique :
▪ La chênaie-hêtraie avec différents faciès constituant des espaces d’intérêt pour les insectes (longicorne notamment), voire l’Escargot de Quimper,
▪ La chênaie pionnière du piémont Pyrénéen de Chênes Tauzin,
▪ La Hêtraie atlantique,
▪ L’Aulnaie Frênaie à Laîche espacée,
▪ Les boisements plantés feuillus (forêt de Biriatou).
Ces espaces constituent également des lieux de diversité à travers une flore spécifique (voire rare) et un potentiel faunistique pour les insectes, l’avifaune, les reptiles notamment.
Ils sont également utilisés pour l’activité pastorale et régulièrement « rajeunis » par des pratiques d’écobuage. RAPPORT DE PRESENTATION
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Les zones humides
A hauteur du territoire communal, les habitats humides correspondent essentiellement à des landes humides et mégaphorbiaies tourbeuses mis en évidence dans le cadre du DOCOB. Ces milieux constituent des milieux à forte biodiversité, accueillant des espèces spécialisées, voire endémiques.
2.3. TRAME VERTE ET BLEUE
2.3.1. Contexte réglementaire et définition
2.3.1.1. Les lois « Grenelle de l’Environnement »
Définies par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement pour l’Environnement, « les trames vertes et bleues ont pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural.
A cette fin, ces trames contribuent à :
▪ Diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces et prendre en compte leur déplacement dans le contexte du changement climatique,
▪ Identifier, préserver et relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques,
▪ Préserver les zones humides,
▪ Prendre en compte la biologie des espèces sauvages,
▪ Faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvages,
▪ Améliorer la qualité et la diversité des paysages.
Cette même loi demande la prise en compte de ces trames verte et bleues (TVB) à différents échelons :
▪ National, au travers de l’élaboration d’un document-cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques »,
▪ Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) doivent prendre en compte et appliquer à l’échelle régionale les orientations nationales définies au niveau national, ainsi que prendre en compte les dispositions des
SDAGE,
▪ Enfin, aux échelons supracommunal et communal, les SCOT et les PLU doivent appliquer ces dispositions et définir les TVB présentes sur leur territoire. RAPPORT DE PRESENTATION
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2.3.1.2. Définition de la TVB
Les trames verte et bleue représentent un réseau écologique qui vise à favoriser le déplacement des espèces entre les divers habitats favorables présents sur leur aire de répartition. La trame est donc constituée de deux composants principaux : les réservoirs, ou pôles de biodiversité et les corridors (assurant les échanges entre les réservoirs).
Une TVB se définie donc au travers de plusieurs éléments :
▪ Des réservoirs, ou noyaux de biodiversité : secteurs naturels d’intérêt de taille diverses formant les habitats de la faune et de la flore remarquables et ordinaires,
▪ Les corridors écologiques, qui relient les pôles de biodiversité entre eux,
▪ Et enfin les coupures écologiques, créées par l’anthropisation du territoire (voies, urbanisation, …) : même si leur utilité n’est pas (toujours) remise en cause, leur présence induit une fragmentation et de fait une diminution des
habitats naturels.
La délimitation d’une trame verte et bleue dans un document d’urbanisme permet de repérer ces différents éléments, et de constituer une aide à la décision dans la formulation des objectifs et du projet communal, le but étant de construire un document qui vise à ne pas fragmenter de façon trop importante les habitats naturels et à préserver les continuités écologiques les plus importantes.
2.3.2. Préfiguration des trames vertes et bleues sur le territoire communal
2.3.2.1. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)
Le SRADDET Nouvelle Aquitaine a été adopté le 16 décembre 2019 par le Conseil régional et approuvé par la Préfète de Région le 27 mars 2020.
Concernant la thématique de l’environnement et plus spécifiquement les continuités écologiques, le SRADDET comprend à l’échelle du 1/150 000ème, une représentation des continuités écologiques, notamment basée, de manière partielle ou intégrale sur « l’Etat des lieux des continuités écologiques régionales » réalisé dans le cadre de chaque SRCE, dès que les éléments ont été considérés comme pertinents. Réservoirs de biodiversité - Couches
spécifiques
Boisements et milieux associes (hors
boisements de coniferes en ex-Aquitaine)
Mosaique de milieux ouverts de piémont et
d'altitude (ex-Aquitaine)
Territoires artificialisés
Infrastructures de transport
=" Réseau routier principal
ORIENTATIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE CADRE DE VIE
Les espaces d'intérêt agricole et paysager
(ZNIEFF de type 2, loi Montagne, site inscrit de l'ensemble dit du Labourd)
Gas L'espace de la Trame verte visant à la mise en réseau des sites patrimoniaux
DU Les corridors biologiques
ES Les coupures d'urbanisation de long des principaux axes de déplacement du
territoire
Biriatou
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Figure 17- Extrait de l’Atlas cartographique des composantes de la Trame Verte et Bleue en Nouvelle-Aquitaine (source SRADDET)
Il est ainsi mis en évidence que les réservoirs de biodiversité tant boisés que constitutifs de milieux ouverts couvrent la majeure partie du territoire située au Sud de l’autoroute ; la partie Nord étant quant à elle marquée par de l’habitat diffus (densité importante de quartiers) et des axes de communication (A63 notamment mais également RD810 en frange Nord du territoire) constituant des obstacles aux continuités écologiques.
2.3.2.2. Le SCoT Sud Pays Basque
Figure 18- Extrait de la cartographie des orientations en matière d’environnement et de cadre de vie (source : SCoT Sud Pays Basque) Ré irs. de biodi té
E23 Boisements du Pays Basque
Prairies et pelouses du piémont du Pays Basque
ornrre enr
Cours d'eau de la trame bleue
EM Tache urbaine
EM Bât
Obstacles linéaires : voies de communication principales (A63 et RD810)
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Au droit du territoire communal, en matière d’environnement et de cadre de vie, le SCoT identifie la partie située au Nord de l’autoroute comme un espace de la trame verte visant à la mise en réseau de sites patrimoniaux et l’essentiel de la partie Sud de l’autoroute en espaces d’intérêt agricole et paysager. Il est en outre mis en évidence un corridor biologique d’orientation générale Nord/Sud à l’Est du territoire communal.
2.3.2.3. La trame verte et bleue affinée sur le territoire
L’analyse affinée de la trame verte et bleue permet de mettre en évidence que les principaux enjeux en matière de continuités écologiques sont localisés au Sud de l’autoroute et plus particulièrement au Sud des espaces bâtis du bourg et des quartiers limitrophes. Ce secteur, quasiment préservé de toute artificialisation, qui s’étend en zone de basse et moyenne montagne, identifié au titre du réseau Natura 2000 et d’inventaires ZNIEFF, s’insère au cœur de réservoirs de biodiversité de la trame verte mêlant milieux boisés et milieux ouverts d’estives et de landes.
En matière de trame bleue, les cours d’eau s’écoulant sur le territoire que sont la Bidassoa et ses affluents constituent des corridors écologiques. La Bidassoa qui s’écoule à l’Est du territoire communal constituant la frontière naturelle avec l’Espagne, ne peut être qualifié de réservoir de biodiversité. En effet, ce petit fleuve transfrontalier fait l’objet de pollutions en lien avec une forte industrialisation de son bassin.
En matière d’éléments fragmentants, il est important de noter que le territoire est marqué par la présence de l’A63 qui traverse le territoire d’Ouest en Est et constitue un obstacle à la continuité Nord/Sud, d’autant qu’aucun passage à faune n’est présent au droit ou à proximité du territoire. Cette rupture de la continuité Nord/Sud est également liée à la présence de la RD810 que l’on retrouve un peu au Nord du territoire communal.
Enfin, la partie du territoire située au Nord de l’autoroute est marquée par un mitage important sous forme de quartiers plus ou moins étendus qui limite la continuité écologique sur ce secteur. L’enjeu dans ce secteur est de ne pas étendre les quartiers afin de préserver des perméabilités (en pointillés verts sur la carte ci-après).
Figure 19- Exemples de perméabilités encore existantes au Nord de l’autoroute RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 20- Illustration de la Trame Verte et Bleue à hauteur du territoire communal RAPPORT DE PRESENTATION
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2.4. SYNTHESE DES ENJEUX
Le patrimoine naturel de la commune est riche en milieux à forts enjeux de biodiversité comme en témoigne le site Natura 2000 et les 2 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique recensés.
Ces derniers qui couvrent les 2/3 Sud du territoire, mais également la Bidassoa qui s’écoule en limite Ouest du territoire communal abritent des habitats, espèces faune/flore de grande valeur écologique et souvent protégées.
Si la trame verte et bleue est globalement bien préservée au Sud de l’autoroute, la continuité de la trame verte au Nord est fortement limitée par une urbanisation dense.
2.5. INVESTIGATIONS NATURALISTES SUR LES SECTEURS A ENJEU DE DEVELOPPEMENT URBAIN
Dans le cadre de l’évaluation environnementale, la carte communale doit présenter les caractéristiques des secteurs susceptibles d’être touchés de manière notable par le projet de développement.
Préalablement à tout travail de terrain, une recherche bibliographique ciblée et la consultation de structures ou organismes ressources a été réalisée. L’objectif est de recueillir en amont le maximum d’informations sur les enjeux environnementaux. Cette phase préliminaire a permis de caler efficacement la campagne de terrain.
Après l’étude des potentialités écologiques générales, les secteurs de développement urbains envisagés dans le projet de carte communale ont fait l’objet d’une analyse fine.
Quinze sites ont ainsi fait l’objet d’investigations naturalistes menées par Jérémy Pulou, écologue, au mois de juillet 2023.
Ils se situent principalement aux abords du bourg, et quelques-uns se trouvent au niveau du hameau de Gaynekoharria Est. Enfin, trois sites sont plus dispersés au nord de l’autoroute A63. [__] Site d'étude
—— Cours d'eau (BD Topage IGN)
ZNIEFF de type 1
E72 ZNIEFF de type 2
E:3 Site Natura 2000
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Figure 21- Secteurs étudiés RAPPORT DE PRESENTATION
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2.5.1. Le long de la RD 258
4 sites se trouvent le long ou à proximité de la RD 258. Parmi ceux-ci, un est légèrement en retrait, en surplomb sur les pentes d’Aruntz.
Figure 22- Sites de la RD 258
2.5.1.1. Secteur 1 - Le long de la Bidassoa
Il s’agit d’une parcelle boisée en rive droite de la Bidassoa, véritablement enclavée entre le cours d’eau et des zones urbanisées (Dépôt de bus et de poids lourds au sud, station de lavage poids lourds au nord, départementale et habitations à l’est). Le boisement est clairement humide, dominé par l’aulne Alnus glutinosa, accompagné du tremble (Populus tremula), ou encore du peuplier noir (Populus nigra) et le Saule roux (Salix caprea).
Comme souvent en bordure de zones urbanisées et de cours d’eau, la végétation est relativement dégradée avec la présence d’espèces exotiques envahissantes comme le Buddléïa (Buddleja davidii) ou le raisin d’Amérique (Phytolacca americana).
Figure 23- Site en rive droite de la Bidassoa
1
2
3 4
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Malgré l’aspect dégradé et la position d’enclave de ce site, l’enjeu y est considéré fort par rapport à la présence d’un milieu humide et au positionnement en ripisylve du cours d’eau. En cas d’urbanisation il faudra veiller à :
▪ Respecter la réglementation vis-à-vis des zones humides,
▪ Ne pas aggraver la situation voire restaurer le site et ses abords vis-à-vis des espèces exotiques envahissantes,
▪ Préserver les abords immédiats du cours d’eau en conservant une partie de la ripisylve,
▪ Préserver la ressource en eau en s’assurant que l’urbanisation ne soit pas à l’origine de rejets ou de ruissellements polluants pour le cours d’eau.
2.5.1.2. Secteur 2 -Sur les pentes d’Aruntz
Un panneau indiquant clairement une interdiction d’accès au niveau de l’unique accès à ce site, il n’a pas été possible de s’y rendre. Les photographies aériennes de Google et de l’IGN montrent quelques arbres à proximité de la rue, puis plus à l’écart un site en cours d’enfrichement qui pourrait être une ancienne prairie.
Une photographie aérienne de l’IGN de 2008 confirme cette hypothèse, montrant clairement une prairie à cet endroit.
Figure 24- Site des pentes d’Aruntz (IGN 2008 à droite)
L’enjeu écologique pour cette friche est considéré moyen. Il faudra toutefois veiller à ce que l’urbanisation de ce secteur ne soit pas à l’origine d’une dégradation des lisières avec les boisements de pente environnants (enjeu fort sur la lisière au sud).
2.5.1.3. Secteurs 3 et 4 - Sites du secteur « Petrikobaita »
2 secteurs sont pressentis sur les pentes le long de la RD 258 en direction du bourg.
Le premier, plus à l’ouest, est constitué de remblais (le site juste à côté est en cours de construction et fait l’objet de terrassements très impressionnants) et un verger. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 25- Sites « ouest » de Petrikobaita
Les enjeux sont principalement faibles pour ce site à l’ouest, sauf en lisière du boisement (fort).
L’autre site, plus à l’est, est également plus étendu. Il s’agit d’une friche qui semble s’être établie après l’abandon d’une prairie (ce qui est confirmé par les photographies aériennes de l’IGN de 2008). Une dynamique de boisement est déjà assez avancée sur ce site avec notamment des frênes et le Saule roux. La présence d’un massif de Renouée du Japon (espèces exotique envahissante) est à signaler en limite Sud. Il n’a pas été possible de pénétrer à l’intérieur du site et donc seulement de l’inspecter depuis ma bordure, il n’est pas impossible que d’autres espèces exotiques envahissantes soient présentes ailleurs.
Figure 26- Site « est » de Petrikobaita
L’enjeu est moyen pour la friche à l’est. Une attention particulière devra être portée aux éléments suivants :
▪ Préservation de la lisière avec les boisements de pente (enjeu fort en lisière),
▪ Evitement des risques liés aux espèces exotiques envahissantes (gestion/empêcher les disséminations notamment en phase de travaux).
2.5.1.4. Secteur 5 - Abords du bourg - Anderrea
Ce site se trouve le long du chemin d’Aruntz, au niveau du lieu-dit Anderrea. Il jouxte un groupement d’habitations. Il surplombe des boisements de pente et des cours d’eau qui se trouvent à l’est et au sud-est.
Une partie de ce site, au sud-ouest, est occupée par une petite activité de maraîchage (ou un gros potager), le reste étant occupé par une prairie de fauche (récemment fauchée lors de notre visite).
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4 RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 27- Site d’Anderrea
L’enjeu écologique de ce site est considéré faible sur la partie cultivée, et moyen sur la prairie. Il faudra veiller à préserver la lisière des boisements de pente et prévenir toute dégradation des cours d’eau en aval.
2.5.2. Gaynekoharria Ouest
4 sites se trouvent au niveau de ce secteur qui est constitué d’un tissu très diffus d’habitations entremêlé de prairies.
Figure 28- Sites à proximité du bourg
Le site au Nord-est (secteur 5), qui est également le plus petit, est boisé. Il s’agit d’une frênaie-chênaie, en bordure d’un petit cours d’eau (signalé intermittent sur IGN). L’enjeu est considéré comme fort de par la probable présence de zones humides et la nécessité de préserver les abords des petits cours d’eau, particulièrement en tête de bassin versant.
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8 9 RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 29- Boisement du site Nord-Ouest
Au sud de ce dernier, le deuxième site (secteur 6) est une prairie de fauche très pentue, qui en soi ne semble pas présenter spécialement d’intérêt écologique majeur. Un enjeu moyen est donc associé à ce site. Il est toutefois à noter qu’il ne pourra vraisemblablement pas être urbanisé sans d’importants terrassements, des précautions devront être prises pour que ceux-ci ne soient pas à l’origine d’une modification des écoulements en eau et d’une dégradation des cours d’eau en aval.
Figure 30- Prairie en pente à l’Ouest
Jouxtant ce site à l’est, se trouve le troisième site (secteur 8), qui est une prairie pâturée qui ne semble a priori pas présenter d’enjeux majeurs. Un enjeu moyen est donc associé à ce site. Tout comme le site précédent, il faudra toutefois veiller à limiter les conséquences des terrassements qui seront nécessaires du fait de la pente du terrain.
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Figure 31- Prairie pâturée à l’Est
Enfin, le dernier site (secteur 9) est une prairie qu’il n’a pas été possible de visiter car son accès se fait via des propriétés privées. Ces prairies sont enclavées entre un boisement de pente et des habitations. Un enjeu moyen leur est associé, à l’exception du secteur de lisière avec le boisement qui présente un enjeu fort, et qui devra être préservé.
2.5.3. Gaynekoharria Est
Trois sites se trouvent au niveau de ce hameau.
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Figure 32- Sites de Gaineko Harria Est
Le plus à l’Est (secteur 12) est une prairie de fauche en continuité de l’urbanisation, qui présente une pente en direction du Sud-Ouest où s’écoule un ruisseau entouré de sa ripisylve. Un enjeu moyen est associé à cette prairie du fait de sa situation de proximité immédiate avec le cours d’eau qu’elle surplombe. Le ripisylve au Sud-Ouest constitue même un enjeu fort.
Figure 33- Prairie à l’est de Gaineko Harria Est
Le site « central » (secteur 11) est une bande boisée qui sépare des habitations, avec une pente vers le Sud. Deux parties se distinguent : au nord, une partie fortement anthropisée et dégradée, qui accueille notamment des poulaillers ainsi que des chèvres naines, avec un enjeu écologique faible. Plus au sud, il s’agit d’un boisement humide, une aulnaie relativement préservée au regard de la proximité des habitations. Un enjeu fort est associé à cette zone humide boisée.
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Figure 34- Site « central » de Gaineko Harria Est – partie Nord
Figure 35- Site « central » de Gaineko Harria Est – partie Sud
Enfin le site le plus à l’Ouest (secteur 10) est une prairie en dent creuse de l’urbanisation, qui ne semble pas présenter d’enjeu majeur à la fois en tant qu’habitat et de par sa position dans le paysage naturel. Un enjeu faible lui est donc associé.
Figure 36- Prairie à l’ouest de Larretxeko Borda RAPPORT DE PRESENTATION
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2.5.4. Secteur 13 - Kurleku
Un petit site est concerné dans ce secteur. Il s’agit d’un boisement de pente plutôt acidiphile où l’on observe le châtaignier, des chênes, frênes et aulnes. Il s’inscrit au sein d’un cordon boisé orienté est-ouest et qui sépare les zones actuellement urbanisées d’une lande plus au nord. Un enjeu fort est associé à ce site car son urbanisation conduirait à une rupture (ou au moins à un sévère rétrécissement) de ce cordon boisé, et donc une dégradation de la continuité écologique qu’il constitue.
Figure 37- Site de Kurleku
2.5.5. Secteur 14 - Chemin de Pedrotxobaitako
Ce terrain en continuité de l’urbanisation existante est une prairie artificielle de fauche. La végétation, semée, ne présente pas d’enjeu spécifique. Un enjeu faible est donc associé à ce site.
Figure 38- Prairie artificielle du chemin de Pedrotxobaitako
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2.5.6. Secteur 15 - Erramuntegia
Ce petit site se trouvant entre deux habitations est un véritable « gazon » qui ne constitue aucun enjeu en tant que tel. Toutefois un enjeu émerge en termes de gestion des eaux : ce site est un thalweg qui semble recueillir d’importants écoulements. Un ouvrage hydraulique est même situé à son point le plus bas, le long de la route. Un enjeu fort est donc associé à ce site, non pas pour le milieu qu’il abrite mais relatif à la gestion des eaux, qui est primordiale en particulier dans les secteurs de tête de bassin versant. Il serait même intéressant de renaturaliser ce thalweg, a minima avec une gestion moins intensive du milieu.
Figure 39- Espace engazonné d’Erramuntegia
2.5.7. Enjeux des habitats naturels : synthèse
Des enjeux forts ont été identifiés principalement sur 5 sites. Ils sont principalement liés à deux points :
▪ Les boisements et lisières de boisements. En effet l’urbanisation en limite de boisement a des effets néfastes qui dépassent l’étendue de la parcelle urbanisée. Recul ou dégradation de la lisière (espèces exotiques envahissantes,
perturbation de la faune, perte du rôle de corridor écologique, etc… Il est primordial que les abords des boisements soient préservés pour que les lisières puissent se maintenir en bon état et préserver leur rôle écologique.
▪ Les zones humides, les ruissellements, les abords de cours d’eau et la préservation de la ressource en eau en général. En particulier dans le paysage basque, constitué d’une multitude de petits vallons et cours d’eau associés,
la préservation de ces derniers est essentielle, à la fois pour des enjeux qualitatifs et quantitatifs.
Concernant les autres sites, il s’agit d’enjeux faibles ou moyens, liés :
• A la présence de lisières forestières (sites 2 et 4) sans intérêt écologique majeur,
• A la présence de milieux prairiaux (sites 5, 6, 8, 9, 10, 12, 14), sans intérêt écologique majeur.
15 [7] Site d'étude
Cours d'eau (BD Topage IGN)
À [72 ZNIEFF de type 1
ZNIEFF de type 2
[= Site Natura 2000
Niveau d'enjeu :
C7] Faible
EMI Moyen
EM Fort
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Figure 40- Enjeux des sites étudiés
3. EAU ET ASSAINISSEMENT
3.1. OUTILS DE GESTION ET DE PLANIFICATION
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a mis en place une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, de manière à satisfaire simultanément l'ensemble des usages de l'eau, à préserver et restaurer les écosystèmes aquatiques et à les protéger contre toute pollution.
Plusieurs outils de planification ont été créés dont, et surtout, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Le SDAGE met en œuvre la politique européenne de l’eau instituée par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000.
Il constitue ainsi le cadre de référence de la gestion de l'eau. Grâce à cet outil, chaque grand bassin hydrographique peut désormais mieux organiser et mieux prévoir ses orientations fondamentales.
Le territoire communal est concerné par le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 10 mars 2022. RAPPORT DE PRESENTATION
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Les 4 orientions fondamentales du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 sont :
A. Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE,
B. Réduire les pollutions,
C. Agir pour assurer l’équilibre quantitatif,
D. Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides.
A une échelle plus locale, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) fixe des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Le territoire est concerné par le SAGE Côtiers basque mis en œuvre dont les principaux enjeux sont les suivants :
▪ Assurer la cohérence de la gestion et des usages de l'eau sur le territoire,
▪ Réduire l'impact des activités humaines sur la qualité des eaux,
▪ Aménager le territoire dans le respect de la prise en compte des risques naturels, de l'eau et des milieux aquatiques,
▪ Connaître et préserver les milieux et espèces liés à l'eau.
3.1.1. Etat de la ressource
3.1.1.1. Approche qualitative
Le tableau ci-après présente une synthèse de l’état des masses d’eau superficielles présentes sur le territoire, évaluées en 2019 dans le cadre de l’état des lieux préparatoire au SDAGE Adour-Garonne 2022-2027.
D’après le site de l’agence de l’eau Adour Garonne (http://adour-garonne.eaufrance.fr), Biriatou est concernée par trois masses d’eau, une masse d’eau de transition et deux masses d’eau souterraines.
Masse d'eau de transition Etat des lieux 2019 SDAGE 2022-2027
Code masse
d'eau Nom masse d'eau Etat écologique Etat chimique Pressions significatives et élevées
FRFT08 Estuaire Bidassoa Moyen Bon
Pressions ponctuelles : Rejets
macropolluants des stations d’épurations
domestiques par temps sec
Altérations hydromorphologiques et
régulations des écoulements : Activités de
navigation et altération
hydromorphologiques Nature\Usage URLS Total
Volume LT Volume
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Masse d'eau souterraine Etat des lieux 2019 SDAGE 2022-2027
Code masse
d'eau Nom masse d'eau
Etat
hydraulique Etat quantitatif Etat chimique Principales pressions
FRFG110
Terrains plissés des
bassins versants de la
Bidouze, de la Nive et du
rio Irati
Libre Bon Bon -
FRFG111
Terrains plissés des
bassins versants côtiers
basques
Libre Bon Bon -
3.1.1.2. Approche quantitative : des prélèvements pour l’alimentation en eau potable
Sur la commune de Biriatou, plusieurs prélèvements en eau pour l’alimentation en eau potable sont recensés. Ces derniers sont exclusivement réalisés dans la nappe phréatique.
Pour l’année 2020, les données du SIEAG (http://adour-garonne.eaufrance.fr/) indiquent les éléments suivants : RAPPORT DE PRESENTATION
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3.2. LES RESEAUX
La Communauté d’agglomération Pays Basque gère l’eau potable et l’assainissement sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018. La commune de Biriatou appartient au secteur Sud Pays Basque (secteur 1).
3.2.1. Eau potable
Sur Biriatou, la gestion de l’eau potable est déléguée à la société AGUR.
L’ensemble des zones bâties du territoire est desservi par le réseau d’eau potable.
Deux champs captant sont protégés réglementairement ; il s’agit des forages d’Onchista et d’Undibarre situés en bordure de la Bidassoa. Ces captages sont grevés de servitudes d’utilité publique annexées à la carte communale.
D’autres ressources d’eaux alimentent certains secteurs de la commune :
▪ La source, nommée Martingoïty, située sur le flanc du rocher des perdrix,
▪ La source située sous l’autoroute, nommé Apuntenea, qui, en l’absence de possibilité de mise en place de possibilité de mise en place de périmètre de protection doit faire l’objet d’un abandon,
▪ La retenue du lac Chodocogainea,
▪ Une prise d’eau dans la Nivelle.
D’après les résultats de l’étude globale AEP menée récemment par la CAPB, la commune de Biriatou sera en situation déficitaire en période de pointe de consommation à échéance 2030. Néanmoins, le projet actuellement en cours de réhabilitation des forages de la Bidassoa permettra à court terme de résoudre ce déficit.
3.2.2. Défense incendie
3.2.2.1. Rappel des dispositions générales
Ressources en eau pour la défense contre l'incendie
La défense incendie d'une commune doit être assurée conformément aux dispositions fixées par la circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951. Les trois principes de base de cette circulaire pour lutter contre un risque moyen sont :
▪ Le débit nominal d’un engin de lutte contre l’incendie est de 60 m3/h,
▪ La durée approximative d’extinction d’un sinistre moyen est évaluée à deux heures,
▪ La distance entre le projet et l’hydrant est inférieur à 200 mètres.
Il en résulte que les services incendie doivent pouvoir disposer sur place et en tout temps de 120 m3. RAPPORT DE PRESENTATION
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Etablissement Recevant du Public
L’article R 123-4 du code de la construction et de l’habitation stipule que les Etablissements Recevant du Public doivent avoir une ou plusieurs façades en bordures des voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Bâtiments d’habitation
Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie sont applicables, en particulier en ce qui concerne la largeur des chemins d’accès qui doit être au moins égale à trois mètres.
3.2.2.2. Etat de la défense incendie sur la commune
Sur la commune, la défense incendie est assurée par la présence de 18 poteaux incendie. Selon la visite des points d’eau réalisée en mars 2021 par le centre de secours d’Hendaye, 6 d’entre eux sont identifiés comme non conformes.
La localisation des poteaux ainsi que les fiches descriptives et le compte-rendu 2021 sont joints en annexe.
3.2.3. L’assainissement des eaux usées
La commune dispose d’un Schéma Directeur d’Assainissement approuvé en 2022, joint en annexe. Les données qui suivent en sont issues.
3.2.3.1. Assainissement collectif
Généralités
La commune de Biriatou est équipée d’un réseau public d’assainissement desservant la majorité des secteurs bâtis du territoire.
Le traitement des effluents est réalisé par la station d’épuration de Fontarrabie en Espagne. Cette station fait l’objet d’une convention administrative, technique et financière depuis 2008 entre l’Agglomération Sud Pays Basque et la Mancomunidad de Servicios de Txingudi.
La commune de Biriatou appartient au système d’assainissement des Joncaux qui comprend également le quartier Béhobie de la commune d’Urrugne et le secteur Joncaux de la commune d’Hendaye.
Les effluents du système Joncaux représentent environ 7 000 EH sur les 100 000 EH de capacité nominale de la station de Fontarrabie.
Station de Fontarrabie
La station d’épuration de Fontarrabie présente des rendements épuratoires corrects vis-à-vis de la réglementation.
La Mancommunidad mène actuellement un projet de réhabilitation pour améliorer le traitement (livraison 2025). En terme de capacité à recevoir les effluents des communes côté français (communes de Biriatou, Hendaye Joncaux, Urrugne Béhobie), les charges moyennes rejetées respectent la convention. RAPPORT DE PRESENTATION
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Le tableau ci-après illustre les caractéristiques de la station sur les différents points de rejets.
L’annexe 6 présente la convention de rejet vers la STEP de Fontarrabie.
3.2.3.2. Assainissement non collectif
La compétence Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) est portée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Ce dernier a notamment en charge les contrôles des dispositifs permettant de connaître le type d’installation, le mode de fonctionnement et d’entretien des dispositifs, les dysfonctionnements récurrents …
Le diagnostic des installations d’ANC réalisé sur la commune en 2019 montre que :
▪ 2 installations contrôlées répondent aux exigences du SPANC (diagnostic conforme),
▪ Deux tiers (64 %) des installations contrôlées devront dans un avenir proche soit se doter d’une installation complète, soit envisager un rééquipement ou une réhabilitation de la filière existante lorsque possible (diagnostic
non conforme avec ou sans nuisances),
▪ 3 installations ne disposent d’aucune information de conformité.
3.2.4. Gestion des eaux pluviales
Depuis 2020, la gestion des eaux pluviales urbaines est assurée par la Communauté d’agglomération Pays Basque sur la totalité du Pays Basque. Cette mission consiste principalement à :
▪ Développer la connaissance du patrimoine,
▪ Entretenir les réseaux et équipements (postes de relèvement et bassins de rétention) : curage, inspection télévisée réparation,
▪ Renouveler, renforcer et étendre les réseaux de collecte après analyse des priorités d’intervention.
La Communauté d’agglomération s’est dotée d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
Sur le territoire, quelques secteurs présentent une sensibilité aux écoulements pluviaux. En l’absence de réseaux d’eaux pluviales, la gestion des eaux de ruissellement est très limitée.
Suite au diagnostic réalisé dans le cadre du schéma directeur, des aménagements ont été proposés afin de résoudre les problèmes existants. Sur la commune de Biriatou, il s’agit notamment de limiter les débordements sur les secteurs Agerreberri et au carrefour Azkenia présentant des risques respectivement moyen et fort.
Point de mesure R efoulement J oncaux vers E spagne
R efoulement J oncaux
vers E spagne
R efoulement J oncaux
vers E spagne
R efoulement J oncaux
vers E spagne
Paramètre DB O 5 DCO Q jour V aleur convention débit charge DCO charge DB O
V aleur convention
charge
E aux claires parasites
pompées vers Irun
V aleur convention
eaux claires parasites
Unité mg(O 2)/L mg(O 2)/L m3/j m3/j E H E H E H % %
23/01/23 45 1 605 601
13/02/23 310 642 1 667 8 918 8 613
11/04/23 68 236 739 1 453 838
22/05/23 339 876 2 475
25/05/23 626 800 4 173
08/06/23 310 764 861 5 482 4 449
17/07/23 778 909 5 893
31/08/23 67 227 1 507 2 851 1 683
28/09/23 499 374 1 555
14/11/23 209 1 703 2 966
26/12/23 204 1 744 2 965
27/12/23 189 1 370 2 158
Moyenne 2023 1 180 3 458 3 895
Moyenne 2022 997 10%
Moyenne 2021 1 161 33%
Moyenne 2020 1 195 39%
Moyenne 2019 1 085 30%
1 275 5 800 35% Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2
Code national CATNAT Début le Fin le VLC T TT Reine ET
IOCE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue : 6
Code national CATNAT Début le Arrêté du TOR TO T Te Re iiteE TT
INTE2137424A 09/12/2021 12/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
I0CE0911363A 11/02/2009 12/02/2009 12/02/2009 21/05/2009
I0OCE0924271A 11/02/2009 12/02/2009 12/02/2009 21/10/2009
I0CE0902322A 24/01/2009 27/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
INTEO200571A 25/08/2002 26/08/2002 26/08/2002 10/11/2002
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 10/11/1982 02/12/1982
Mouvement de Terrain :1
ere Te Let) Le7 VEUT. V N Début le La LE 1: CUT IT Sur le Journal Officiel du
INTE2207961A 08/12/2021 10/12/2021 10/12/2021 29/03/2022
Tempête : 1
ere Te Le) Le7 VEUT. V N Début le La LE 1: CUT IT TC TT ReiileE TT
NOR19821130 06/11/1982 10/11/1982 10/11/1982 02/12/1982
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4. RISQUES NATURELS ET ANTHROPIQUES
4.1. LES RISQUES NATURELS
La commune de Biriatou fait l’objet de plusieurs types de risques naturels. Plusieurs arrêtés de catastrophes naturels ont d’ailleurs été pris sur le territoire communal :
4.1.1. Le risque inondation
La commune de Biriatou est concernée par le risque inondation identifiée au travers de l’Atlas des Zones Inondables (AZI) des Pyrénées-Atlantiques 10ème phase – Bidassoa réalisé en 2010.
Sur le territoire communal, l’emprise de la zone inondable telle que définie dans la AZI s’étend sur les berges de la Bidassoa recouvrant plusieurs constructions au droit des secteurs bâtis de Mankarroa, Maritxu et Mendia ainsi que sur la partie Sud du village. L’emprise remonte par ailleurs vers l’Est, au-delà de la gare de péage. crue decennale
crue centenale
| RSS
SK
Se
À
RSS à
RS RS
RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 41- Emprise de la zone inondable identifiée dans l’AZI (source DDTM64) [m] Hauteur
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Une étude hydraulique de connaissance de l’aléa inondation a plus récemment été réalisée par ISL pour le compte de la Communauté d’Agglomération afin d’affiner l’emprise de la zone inondable de la Bidassoa.
Cette étude permet notamment de mettre en évidence que le secteur de Maritxu et celui remontant au-delà de la gare de péage, identifiés comme inondés dans le cadre de l’AZI, se trouvent en dehors de l’aléa fort pour la crue centennale de la Bidassoa et une marée de Vives Eaux.
Figure 42- Aléa pour la crue centennale de la Bidassoa et une marée de Vives Eaux au droit de la gare de péage (source CAPB et ISL)
En revanche, cette étude confirme qu’une partie des habitations situées le long du chemin de la forêt est concernée par un aléa fort.
Figure 43- Aléa pour la crue centennale de la Bidassoa et une marée de Vives Eaux au droit du chemin de la forêt (source CAPB et ISL) RAPPORT DE PRESENTATION
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4.1.2. Le risque sismique
Un séisme, ou tremblement de terre, se traduit en surface par des vibrations du sol. Il est provoqué par une rupture de roches en profondeur suite à l’accumulation de contraintes et d’une grande énergie qui se libère. Les séismes naturels sont d’origine tectonique ou volcanique.
L’article R.563-4 du code de l’environnement divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante :
▪ Zone de sismicité 1 (très faible),
▪ Zone de sismicité 2 (faible),
▪ Zone de sismicité 3 (modérée),
▪ Zone de sismicité 4 (moyenne),
▪ Zone de sismicité 5 (forte).
La commune de Biriatou est comprise en zone de sismicité 3 dite modérée. Ce zonage impose l’application de règles de construction parasismiques pour les constructions neuves.
4.1.3. Le risque retrait-gonflement des argiles
La commune de Biriatou est soumise au risque retrait-gonflement des argiles.
Le territoire est notamment marqué par un aléa fort sur la partie située au Nord de l’autoroute qui concentre une partie des secteurs bâtis du territoire. Un aléa fort signifiant que des variations de volume ont une très forte probabilité d’avoir lieu ; ces variations pouvant entraîner des conséquences importantes sur le bâti (comme l’apparition de fissures dans les murs). EM hiés tort
u Aléa moyen
Aléa faible
A priori nul
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Figure 44- Aléa retrait-gonflement des argiles (source BRGM)
4.1.4. Le risque mouvement de terrain (glissements, chutes de pierre, érosion de falaise)
Deux mouvements de terrain de type glissement ont été recensés sur la commune de Biriatou, l’un au niveau du chemin de Maritxu survenu en janvier 2022 et l’autre à hauteur de la gare de péage survenu en 2011.
Des phénomènes d’effondrements de falaise sont également identifiés par la commune au droit du quartier Mankarroa, en limite d’Hendaye.
4.1.5. Le risque feu de forêt
La commune de Biriatou est exposée à un risque feu de forêt qualifié de très fort. RAPPORT DE PRESENTATION
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4.1.6. Le risque radon
Le radon est un gaz radioactif issu de la désintégration de l'uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des descendants solides, eux-mêmes radioactifs. Ces descendants peuvent se fixer sur les aérosols de l'air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
Dans des lieux confinés tels que les grottes, les mines souterraines mais aussi les bâtiments en général, et les habitations en particulier, il peut s'accumuler et atteindre des concentrations élevées.
La cartographie du potentiel du radon des formations géologiques établie par l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire identifie la commune de Biriatou en potentiel de catégorie 3 (Fort).
Les nouveaux projets devront donc prendre en compte les dispositions adéquates à la situation.
4.2. LES RISQUES LIES A L’HOMME
4.2.1. Le risque transport de matières dangereuses
La commune de Biriatou est concernée par le risque transport de matières dangereuses par canalisation de transport d’hydrocarbures.
Le territoire est en effet traversé d’Est en Ouest, entre l’autoroute et le village, par une canalisation de gaz.
Ouvrages DN
Conduites ou sections de
conduites
Servitudes d’utilité publiques
Contraintes associées
Pression
maximale de
service
(bar)
Diamètre
extérieur
(nominal)
(en mm)
SUP 1 (en m) SUP 2-3 (en m)
DN600 Urrugne-
Biriatou 600 66,2 600 270 5
L’implantation de ce réseau a donné lieu à l’établissement de servitudes d’utilité publique.
L’arrêté du 5 mars 2014, portant règlement sur la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiées et de produits chimique a défini les prescriptions, applicables aux canalisations TEREGA. Elles ont donné lieu à la réalisation d’une étude de dangers qui a précisé les contraintes d’urbanisme associées aux zones suivantes :
▪ Effet Létaux du phénomène dangereux majorant (SUP1), dans laquelle il convient, pour tout projet d’extension d’ERP de plus de 100 personnes (Etablissement Recevant du Public) ou d’ERP neuf ou d’IGH (Immeuble de Grande
Hauteur), de réaliser une Analyse de compatibilité par le porteur de projet approuvée par TIGF. De plus, aucune installation Nucléaire de Base n’est admise.
▪ Effets Létaux du phénomène dangereux réduit (SUP 2-3) dans laquelle il convient, pour tout projet d’extension d’ERP de plus de 100 personnes, de réaliser une Analyse de compatibilité par le porteur de projet approuvée par
TIGF. De plus, aucun ERP neuf de plus de 100 personne, ni d’IGH, ni d’installation Nucléaire de Base n’est admise. RAPPORT DE PRESENTATION
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4.2.2. Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des structures susceptibles de générer de nuisances voire des risques. Leur présence doit être signalée afin d’intégrer cette problématique à l’élaboration du PLUi et afin d’en minimiser l’impact. Certaines ICPE génèrent des périmètres de recul, d’autres impliquent la prise en compte de prescriptions.
Une ICPE est répertoriée sur le territoire communal. Il s’agit du centre de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage Alberdi, en activité et soumis au régime de l’enregistrement, situé route de Béhobie.
Selon le rapport d’inspection en date du 24 mars 2022, il semble que l’exploitant ne dispose pas des ressources en eau suffisantes pour lutter contre l’incendie.
4.2.3. Les lignes électriques haute et très haute tension
La commune de Biriatou est traversée par les ouvrages du réseau public de transport d’électricité suivants :
▪ Liaison aérienne 225kV N0 1 ARGIA-ARKALE,
▪ Liaison aérienne 400kV N0 1 ARGIA HERNANI.
La présence de ces lignes impose le respect de certaines règles d’urbanisme (hauteur et distance des constructions). L’implantation de ce réseau a donné lieu à l’établissement de servitudes d’utilité publique.
5. POLLUTIONS ET NUISANCES
5.1. AIR
Les phénomènes naturels (éruptions volcaniques, incendies de forêts…) mais surtout les activités humaines (industrie transports, agriculture, chauffage résidentiel…) sont à l’origine d’émissions de polluants, sous forme de gaz ou de particules, dans l’atmosphère. La pollution de l’air a des effets significatifs sur la santé et l’environnement.
La Communauté Pays Basque s'engage dans l'amélioration continue du dispositif local de suivi de la qualité de l'air en étroite collaboration avec l'ATMO Nouvelle Aquitaine (Aasqa régionale) et dans l'intégration des enjeux de la qualité de l'air au sein de ses différentes politiques publiques.
Le dispositif journalier de surveillance de la qualité de l'air du territoire est composé de trois stations de mesure fixe :
▪ 1 station urbaine sous influence de fond (Bayonne - Saint Crouts),
▪ 1 station urbaine sous du trafic (Bayonne - Anglet),
▪ 1 station périurbaine sous influence de fond (Biarritz - hippodrome).
Sur le territoire, les résultats expriment globalement un bon état de la qualité de l’air. Par ailleurs il faut noter une amélioration progressive concernant les jours d’indices « Mauvais à très mauvais » avec une diminution continue depuis 2012. En revanche la répartition entre les indices « Très bon à bon » et « Moyen à médiocre » fluctue d’une année à l’autre, restant globalement stable sans présenter d’amélioration notable. RAPPORT DE PRESENTATION
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Plus localement, Biriatou, en tant que commune rurale de montagne présente une qualité de l’air préservée particulièrement sur ces 2/3 Sud. Traversée par l’A63, les secteurs situés à proximité immédiate présentent des concentrations en oxydes d’azote, provenant majoritairement du secteur routier, plus élevées.
5.2. SOLS
La politique nationale en matière de gestion des sites et sols pollués est menée dans le cadre réglementaire relatif aux installations classées (Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001). Les dispositions introduites par la loi du 30 juillet 2003 prévoient, lorsqu'une installation est mise à l’arrêt définitif, que son exploitant rétablisse le site dans un état tel qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire et l’exploitant ou le propriétaire du terrain sur lequel est située l’installation. A minima, l’exploitant place son site dans un état tel qu’il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation mise à l’arrêt.
La connaissance de l’état de pollution des sols constitue donc un enjeu de l’organisation territoriale qui peut être déterminant pour le devenir des espaces concernés. En effet, la pollution des sols peut limiter la capacité des sites à évoluer selon des contraintes d’occupation du sol et des conditions financières acceptables car les opérations de dépollution et de réhabilitation peuvent être onéreuses. Ainsi, on est souvent en présence de sites potentiellement pollués abandonnés dont les collectivités, peinent à obtenir la réhabilitation ou à l’assumer dans le cas des sites orphelins.
En matière de risque sanitaire, la pollution des sols a potentiellement un impact sur les milieux naturels et sur l’homme par la dispersion des charges polluantes via notamment les eaux de surfaces et souterraines.
La consultation du site https://www.georisques.gouv.fr/ sur les sites et sols pollués permet d’identifier 2 sites sur le territoire :
N’identifiant Raison sociale de l’entreprise Nom usuel Etat d’occupation du site
AQI6402596
Estaynou Charles
(entreprise) Halzuet
Joseph
Station-
service Activité terminée
AQI6404139 Alberdi SA d’Exploitation
Stockage et
récupération
de véhicules
hors service
En activité RAPPORT DE PRESENTATION
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5.3. NUISANCES SONORES
Sur le territoire, les principales nuisances sonores sont liées à la présence d’infrastructures de transport faisant l’objet d’un classement sonore.
Le territoire communal est ainsi concerné par les zones de bruit afférentes aux infrastructures suivantes :
▪ L’autoroute A63 traversant le Nord du territoire d’est en Ouest, classée en catégorie 1 et dont la zone de bruit s’étend sur 300 m,
▪ La RD811 longeant la Bidassoa au Nord-Ouest du territoire, classée en catégorie 3 et dont la zone de bruit s’étend sur 100 m,
▪ La RD810 matérialisant une partie de la limite communale Nord, classée en catégories 3 et 4 selon les secteurs et dont la zone de bruit s’étend respectivement sur 100 et 30 m.
Plusieurs secteurs bâtis sont ainsi concernés par ces zones de bruit.
Figure 45- Localisation des secteurs concernés par les zones de bruit afférentes aux infrastructures de transport RAPPORT DE PRESENTATION
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6. PAYSAGE ET CADRE DE VIE
6.1. LE PAYSAGE
Les unités paysagères s’inscrivent dans les formes du relief ; de nombreuses perspectives depuis les sommets et lignes de crête jalonnent le territoire communal.
Les grandes entités associent :
▪ L’unité de la Bidassoa qui juxtapose plusieurs ambiances sur son cours. Le couloir urbain, très aménagé menant à Béhobie depuis le péage, les couloirs boisés formant des pincements où la vision est réduite, les zones de plaines
ouvertes qui offrent un paysage contrasté dans cette zone marquée par les montagnes, malgré une extension limitée. Sur ces espaces, le bâti, quand il est présent, s’est implanté en linéaire le long des voies parallèles à la Bidassoa.
▪ La zone de collines Labourdine qui fait la transition avec les paysages côtiers, sur la partie Nord de la colline : espace de collines aux formes arrondies et verdoyantes, occupées par des quartiers disposés sur les points hauts en
général.
▪ Les verrous topographiques des abords de l’autoroute constituent des masses qui forment des frontières visuelles et isolent les espaces Nord et Sud de la commune. Boisés ou occupés de landes, ces éléments paysagers sont
ouverts sur le grand paysage et privilégient des vues lointaines. Ces zones sont bâties ponctuellement.
▪ Le cirque du village qui forme une entité en soi, isolée du fait des mouvements et formes du relief. C’est le cœur de Biriatou, et un espace paysager majeur. Une analyse détaillée est effectuée dans les parties suivantes.
▪ Le domaine de la montagne qui occupe le Sud du territoire sur une vaste emprise : c’est l’espace le plus étendu. Il représente le paysage pastoral traditionnel.
▪ Les pentes boisées du coteau Nord de la Bidassoa : avant le domaine de la Montagne, ces pentes boisées forment une limite nette à l’espace Bidassoa et calent les quartiers existants.
▪ Le thalweg de Martingoity : espace confidentiel, très boisé, il constitue la frontière entre le domaine de la Montagne et les espaces habités du village.
Le village et ses abords
Au-delà de la colonne vertébrale d’accès au village, une vision plus large permet de distinguer plusieurs entités paysagères et urbaines :
▪ Le versant Nord de la colline Placaldia : dont la végétalisation importante masque le bâti implanté dessus et donne une impression homogène au lieu,
▪ Le versant Sud de cette colline : de part et d’autre de la voie parallèle à la BIDASSOA. D’un côté la colline aux pentes fortes, non bâtie, de l’autre en contre bas de la route, des parcelles au tracé perpendiculaire à la rivière, bâties le
long de la voie de maisons régulièrement espacées, dont la perception depuis l’axe de circulation se limite aux toitures,
▪ Le versant Sud de la colline située en accompagnement de l’axe d’entrée vers le village, sur laquelle s’est développée des constructions de maisons individuelles de type maisons de campagne : toiture à deux pentes
dissymétriques, colombages en façade principale, RAPPORT DE PRESENTATION
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▪ Le noyau bâti en partie basse du parcours d’accès au village, formant verrou constitué de quelques maisons anciennes et de fermes,
▪ Le noyau historique du village avec l’église, la mairie, le fronton au bâti dense,
▪ L’extension aux abords immédiat du village constituée d’un bâti plus lâche dont le mur à gauche et l’école constituent des éléments majeurs,
▪ La vaste colline sur laquelle s’ouvre l’église en partie Est constituant ainsi un véritable écrin au village en calant parfaitement sa limite,
▪ La partie haute de la colline au-dessus des maisons néo basques mais dont la présence importante des végétaux ne permet pas une lecture claire. C’est un rôle d’accompagnement qui est conféré à cet espace du fait de la végétation
développée et essentiel dans la limite visuelle qu’elle procure dans la lecture du site.
6.2. L’ORGANISATION URBAINE
Sur Biriatou l’organisation urbaine s’établit sous la forme d’un bourg et de nombreux secteurs urbanisés plus ou moins denses et constitués prenant ou non la forme de quartiers.
6.2.1. Le village ou Placaldia
L’axe de circulation principal mène de l’entrée du village à l’Ouest, au centre bourg, où se regroupent les principaux services : église, mairie en situation de promontoire, fronton, salle des fête –trinquet.
Le site est structuré d’Est en Ouest par :
▪ Le village ancien, au bâti en ordre continu, dominé par l’église,
▪ Une extension de faible densité, avec des volumes bâtis isolés implantés sur les premières pentes de la colline exposée Sud,
▪ Les logements collectifs au gabarit des grandes maisons anciennes, situés en « entrée de ville ».
En partie Sud, près de la Bidassoa, quelques maisons ont été implantées en contre-bas le long de la route. Pour autant ces dernières sont physiquement dissociées du quartier par la topographie et les boisements. RAPPORT DE PRESENTATION
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6.2.2. Mankarroa
Au Nord-Est de la commune longeant la Bidassoa et jouxtant la commune d’Hendaye, ce quartier s’est développé le long de la route dite « de Behobie à Biriatou ».
Une première séquence bâtie s’est développée en continuité de celle de Béhobie (quartier d’Hendaye) sur un espace étroit du fait du relief rapidement abrupt du lieu (lieu propice aux éboulements) au Nord de la voie. Elle est constituée de bâtiments d’habitations souvent disposés de façon contiguë et d’activités en second plan.
Une séquence bâtie en continue de la précédente accompagne la voie de circulation par du bâti dense de petite dimension inséré entre la voie et le cours d’eau.
En allant vers l’Est sont implantés quelques bâtiments d’activités, puis à proximité de l’autoroute, quelques maisons d’habitations en angle de route.
6.2.3. Maritxu
Ce quartier, situé à la sortie de l’autoroute lorsque l’on prend la direction du village est composé de quelques constructions d’habitat ancien implanté sur la colline boisée et d’activités implantées entre la Bidassoa et la route. RAPPORT DE PRESENTATION
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6.2.4. Kaminoberri
Situé en bordure de la RD810 en limite de commune avec Urrugne, et marqué par la présence d’un restaurant au Nord, le développement de l’habitat composé de maisons individuelles implantées en milieu de parcelles, se prolonge vers le Sud par le chemin rural de Martiaruntzenea.
6.2.5. Garlatz
Ce quartier est situé au Nord de l’autoroute, dans un secteur essentiellement rural. Implantée sur les pentes, il a fait l’objet d’un développement sous forme d’un lotissement communal constitué d’une urbanisation en bande qui se démarque du reste du bâti composé de maisons individuelles implantées en milieu de parcelles. RAPPORT DE PRESENTATION
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6.2.6. Arruntz et Gaineko Harria
Ce quartier est implanté entre le quartier Garlatz et l’autoroute. Sur la partie Ouest il est constitué d’une urbanisation à l’agencement relativement dense où se mêlent habitat et activités et où a été implantée récemment une aire de jeux. Plus à l’Est jusqu’en limite communale, le bâti s’est développé linéairement le long de la voie.
6.2.7. Gazteluzahar
Situé au Nord-Est du territoire, ce quartier est composé au Nord de maisons individuelles implantées de manière linéaire le long de la voie menant à Urrugne. Il est en outre marqué au Sud par la présence d’une opération importante de logements sociaux ayant vu le jour sous forme de logements collectifs. En continuité immédiate Sud de cette opération, de nouvelles constructions sous forme d’habitat individuel sont récemment venues renforcer le quartier.
6.2.8. Arruntz
Situé au Sud de l’Autoroute et juste au Nord du bourg, ce quartier mêle habitat ancien sous forme de grandes fermes et habitat récent de taille plus modeste. Implanté sur la colline au sein d’un vaste espace ouvert ceinturé de boisements, ce quartier présente une sensibilité paysagère lié à sa situation vue depuis de nombreux lieux. RAPPORT DE PRESENTATION
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6.2.9. Gaineko Harria Ouest
Situé au Sud de l’autoroute, ce quartier qui s’amorce à l’Est du village s’étend jusqu’à l’autoroute. Du Sud vers le Nord, s’observe un gradient de densité décroissant.
La partie la plus proche du bourg a, et continue, de faire l’objet d’un développement important, notamment sous forme de divisions parcellaires donnant lieu à une densité de bâti importante et une accessibilité qui n’est pas toujours adaptée. Au regard de l’implantation de ces nouvelles constructions qui ont tendance à « monter » sur le relief, l’impact paysager au sein du quartier est important.
La partie plus au Nord, semble préservée de ce type d’urbanisation ; les maisons sont implantées sur de grandes parcelles à l’ambiance arborée.
6.2.10. Gaineko Harria Est
Situé en limite Est de la commune, en continuité d’Urrugne, au Sud de l’autoroute, ce quartier est composé de maisons individuelles implantées en milieu de parcelles. Ce quartier est très peu perceptible. RAPPORT DE PRESENTATION
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6.2.11. Mendia-Chemin de la Forêt
Ce quartier situé au Sud du bourg, s’insère dans un contexte principalement agricole dont les terres situées entre la voie et la Bidassoa sont partiellement inondables.
Détaché des autres sites urbanisés du territoire, il s’est développé le long de la voie en impasse menant au Sud du territoire communal. Lors de phénomènes d’inondation, la route peut être submergée, isolant de fait ce quartier.
Composé d’un regroupement de maisons assez dense en partie basse, il est ponctué vers le Sud de maisons plus dispersées ; le versant boisé accueillant en outre ponctuellement quelques maisons.
En matière de perception, ce site est très visible depuis l’Espagne.
6.3. LE PATRIMOINE CULTUREL
La commune dispose d’un patrimoine culturel riche reconnu.
Deux types de protection existent :
▪ Le classement qui s'applique aux édifices ou aux sites présentant un intérêt majeur ; le ministre de la Culture prend les arrêtés de classement sur proposition de la Commission supérieure des monuments historiques,
▪ L’inscription à l'Inventaire supplémentaire des monuments historiques qui protège les édifices d'intérêt régional ; elle est prise par arrêté du préfet de région après avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS),
composée de spécialistes, d'élus, de responsables d'associations et de représentants de l'État.
Dès qu'un édifice est classé ou inscrit, il bénéficie d’une servitude d’utilité publique (AC1) de protection de ses abords dans un rayon de 500 m autour du monument. Aucune modification de l'aspect extérieur des immeubles et des espaces soumis à la servitude des abords (transformation, construction nouvelle, démolition, déboisement, etc.) ne peut être effectuée sans l'autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France.
En « site inscrit », seules les “opérations d'exploitation courante des fonds ruraux” sont exemptées de déclaration ou d’autorisation. Tout projet d'aménagement ou de modification du site est soumis à un avis simple de l'ABF, à l'exception des démolitions qui sont soumises à son avis conforme. En revanche, dans un site classé, toute modification de l’état ou l’aspect du site est soumise à autorisation spéciale (art. L. 341-10). RAPPORT DE PRESENTATION
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6.3.1. Site inscrit
Le village de Biriatou est identifié en tant que site inscrit par arrêté ministériel du 6 octobre 1944.
Le site inscrit couvre le village et ses abords participant à sa mise en valeur.
6.3.2. Monument historique
La commune est directement concernée par la présence de deux Monuments Historiques inscrits :
▪ L’église Saint-Martin dans le bourg : L'édifice a souffert de sa position sur la frontière qui a entraîné, à quatre reprises, des occupations espagnoles dévastatrices (1525, 1636, 1793, 1813). Il a été fortement restauré au 19e
siècle. C'est un bâtiment rectangulaire entouré de son cimetière. Il est doté d'un clocher-porche ouest et d'une ancienne maison communale sur un second porche, côté nord. A l'intérieur, deux niveaux de tribunes, reconstruits en 1882, encadrent la nef au plafond lambrissé peint.
▪ La Redoute Louis XIV en limite Nord du territoire : utilisée pendant la guerre franco-espagnole de 1793-1795, témoignage de la défense par le maréchal Soult de la frontière franco-espagnole face à l'armée britannique en
1813.
Le territoire communal est en outre concerné par les périmètres de protection de Monuments Historiques situés sur la commune d’Urrugne : la Villa Mendichka en limite Nord et la Redoute de la Bayonnette en limite Sud. [_] Perimetre MH
UM Site Inscrit
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Figure 46- Monuments historiques et site inscrit présents sur et à proximité immédiate du territoire (source DRAC)
6.3.3. Patrimoine archéologique
Conformément aux dispositions prévues par les articles R523-4 et R523-5du Code du Patrimoine, le préfet de région devra être saisi pour tous les dossiers de permis de construire, de démolir, d’aménager, de création de zones d’aménagement concerté et de projets soumis à déclaration dont l’emprise est incluse dans les zones listées ci-après :
1- Redoute Louis XIV : redoute d’Epoque Moderne,
2- Lumaberde : structures pastorales d’époque indéterminée,
3- Galborio 1 : dolmen, RAPPORT DE PRESENTATION
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4- Galborio 2 : dolmen,
5- Eglise Saint-Martin de Biriatou et alentours : église moderne et occupation médiévale,
6- Xoldokogania : structures pastorales d’époque indéterminé,
7- Osinko Lepoa et Osinko Zelaia : dolmen préhistorique et structures pastorales d’époque indéterminée,
8- Pitara : structures pastorales d’époque indéterminée,
9- Mihari : exploitation minière moderne et contemporaine,
10- Lantzetta : exploitation minière moderne et contemporaine,
11- Faalegi : tumulus, Protohistoire,
12- Lizarlan : exploitation minière moderne et contemporaine,
13- Azkope : exploitation minière moderne et contemporaine.
Par ailleurs, en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnées par la législation relative aux crimes et délits contre les biens, le service régional de l’archéologie devra en être immédiatement prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 47- Eléments de connaissance du patrimoine archéologique (source DRAC) RAPPORT DE PRESENTATION
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JUSTIFICATION DU PROJET RAPPORT DE PRESENTATION
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1. LES ORIENTATIONS DE LA CARTE COMMUNALE
En 2015 le PLU de Biriatou approuvé en 2012 a été annulé ; depuis le droit des sols est régi par le Règlement National d’Urbanisme.
Dans un contexte de croissance démographique continue et de forte attractivité résidentielle, et dans l’attente de la mise en place du PLU infracommunautaire, la collectivité a souhaité se doter d’un document transitoire permettant d’organiser le développement sur le territoire communal pour les 5 à 10 prochaines années.
La commune de Biriatou souhaite poursuivre sa croissance en s’inscrivant dans un scénario défini sur la base des orientations du PLH 2021-2026 qui fixe un rythme annuel de 6,7 constructions. Pour rappel, la dynamique constructive observée sur la commune ces 10 dernières années est de 7 à 8 nouveaux logements/an.
Ce scénario permet ainsi de ralentir le rythme de croissance observé ces dernières années tout en prenant en compte l’attractivité de la commune.
Il s’inscrit dans un objectif de mobilisation d’environ 50 logements à l’horizon 5-10 ans, correspondant à l’accueil d’environ 120 habitants supplémentaires sur la base de 2,4 personnes par ménage. Pour rappel, sur la dernière période de recensement intercensitaire, 2009 et 2020, la commune a accueilli 240 nouveaux habitants.
En matière de consommation foncière, sur la période 2011-2021, ce sont 6,6 ha qui ont été consommés toutes fonctions urbaines confondues sur le territoire communal. Ainsi, en cohérence avec la loi Climat Résilience, le projet défini a pour ambition de ne pas dépasser 3,3 ha de consommation foncière (cf. chapitre B. 7.).
Le projet défini ci-après fait suite à :
▪ La réalisation d’un diagnostic territorial ayant permis une analyse du fonctionnement de la commune et l’identification d’enjeux,
▪ L’organisation de plusieurs réunions avec les élus, les agents de communauté d’agglomération, les services de l’Etat et les gestionnaires de réseaux.
2. LES CHOIX COMMUNAUX
Le projet retenu vise à :
▪ S’inscrire dans une trajectoire de modération de la consommation d’espace en alliant développement en densification des espaces déjà bâtis et extension limitée,
▪ Privilégier :
• Le développement dans le centre bourg et à proximité immédiate,
• Un développement urbain en épaisseur et non en linaire le long des routes ayant un fort impact sur le coût des réseaux, les atteintes à l’activité agricole, à la biodiversité, …
▪ Encadrer le développement des hameaux au Nord de l’autoroute notamment afin de maintenir des coupures d’urbanisation pour préserver les continuités des espaces naturels et agricoles.
A noter que parmi les secteurs identifiés comme à enjeu de développement urbain lors des différents échanges ayant eu lieu avec les élus, certains d’entre eux, n’étant rattachés à aucun hameau constitué et relevant donc d’un renforcement de l’habitat diffus, n’ont pas été retenus dans le cadre de la délimitation des zones constructibles quels que soient les enjeux mis en évidence lors des investigations naturalistes. RAPPORT DE PRESENTATION
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Les zones constructibles ont été ainsi définies en tenant compte :
▪ De la configuration urbaine du territoire. Elles ont ainsi été délimitées en prenant appui sur la Partie Actuellement Urbanisée mise en évidence dans le cadre du diagnostic (cf. chapitre B.8.). Pour autant, afin de limiter le nombre
de secteurs constructibles et ainsi la dispersion du bâti, seuls les hameaux de plus de 10 habitations ont été retenus et ainsi classés en zone constructible de la carte communale.
▪ Des contraintes techniques, économiques et environnementales du territoire telles que la capacité des réseaux d’eau potable ainsi que le raccordement au réseau collectif d’assainissement. Les gestionnaires de réseaux ont ainsi
été consultés sur le projet de carte communale dans le cadre d’une réunion avec les Personnes Publiques Associées,
▪ Des risques identifiés dans le diagnostic afin de ne pas exposer de population supplémentaire :
• Le risque inondation de la Bidassoa. Les zones constructibles ont été définies en dehors des zones identifiées comme soumises au risque inondation dans l’Atlas des Zones Inondables et dans l’étude hydraulique d’ISL. A ce titre, les constructions situées au Sud du bourg le long du chemin de la forêt ainsi que le hameau de la Forêt ont notamment été classés en zone non constructible de la carte communale ; la route menant à ce hameau pouvant être inondée en cas d’inondation.
• Le risque mouvement de terrain. A ce titre, le hameau Mankarroa présentant une mixité des fonctions (habitat et activités) a été classé en zone non constructible de la carte communale.
▪ Des nuisances sonores notamment liées à l’A63. Pour préserver le cadre de vie des habitants, les choix de développement en extension ont porté sur des terrains situés à l’écart de cette infrastructure et de la zone de bruit
afférente.
▪ Des secteurs d’enjeux agricoles identifiés (terres déclarées agricoles, production à forte valeur ajoutée, etc.). Les principaux secteurs présentant un enjeu agricole ont été exclus afin de préserver les conditions nécessaires à la
bonne conduite des exploitations agricoles,
▪ Des secteurs identifiés comme présentant une richesse en termes de biodiversité ou en matière de continuités écologiques. Les secteurs pressentis comme à enjeu de développement urbain ont fait l’objet du passage d’un
écologue afin de mettre en évidence les potentialités écologiques globales de chacun des secteurs (cf. chapitre C.2.4).
2.1. UN DEVELOPPEMENT RECENTRE SUR LE BOURG ET LES HAMEAUX SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE
Dans une logique de favoriser l’animation du village qui concentre la majorité des équipements et services de la commune, le développement urbain de la commune a été privilégié sur le bourg et les hameaux Gaineko Harria et Arruntz Sud situés à proximité immédiate
Ces secteurs concentrent en effet la grande majorité du potentiel offert en extension de la Partie Actuellement Urbanisée, à savoir 2,72 ha, pouvant sur la base d’une densité moyenne de 10 logements/ha, sachant que la densité moyenne observée ces 10 dernières années était de moins de 7 logements/ha, accueillir environ 27 nouvelles constructions.
A ce potentiel en extension, s’ajoute celui en densification, estimé à environ 7 constructions, 2 en dents creuses et 5 en divisions parcellaires. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 48- Extrait du zonage et du potentiel estimé au droit du bourg et des hameaux Arruntz Sud et Gaineko Harria Ouest
2.2. UN DEVELOPPEMENT DES HAMEAUX ENCADRE
2.2.1. Au Sud de l’autoroute
En dehors des hameaux Gaineko Harria et Arruntz Sud, précédemment cités, deux hameaux ont été classés en zone constructible au Sud de l’autoroute. Il s’agit des hameaux Arruntz Nord et Gaineko Harria Est.
Le hameau Arruntz Nord, situé à proximité du bourg, a été intégré
à la zone constructible au regard de sa dimension (10
constructions d’habitation) et forme urbaine dense ; pour autant,
il ne compte aucun potentiel ni en densification ni en extension.
Figure 49- Extrait du zonage au droit du hameau Arruntz Nord RAPPORT DE PRESENTATION
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Le hameau Gaineko Harria Est, situé en limite Est du territoire communal, affiche un potentiel de densification estimé à 2 divisions parcellaires. La zone constructible délimitée, s’appuyant sur la Partie Actuellement Urbanisée, intègre en outre 2 parcelles pour partie ceinturées par des constructions existantes, permettant de finaliser l’urbanisation de ce hameau. Le potentiel générant de la consommation foncière sur ce hameau est d’environ 2400 m² ce qui permet d’accueillir 2 constructions.
Figure 50- Extrait du zonage au droit du hameau Gaineko Harria Est
Par ailleurs, afin de ne pas exposer de population supplémentaire aux risques identifiés, le hameau situé au Sud du bourg, chemin de la forêt, comptabilisant plus de 10 constructions, a été classé en zone non constructible de la carte communale.
La partie Ouest du hameau est en effet soumis au risque inondation identifié dans l’atlas des zones inondables mais également dans l’étude hydraulique d’ISL. En outre, lors de certains épisodes, la route y menant étant inondée, ce hameau peut se retrouver isolé.
2.2.2. Au Nord de l’autoroute
La partie du territoire communal située au Nord de l’autoroute est marquée par une forte densité de hameau.
Sept zones constructibles s’appuyant sur les enveloppes urbaines définies dans la cadre de l’analyse des Parties Actuellement Urbanisées du territoire ont ainsi été délimitées. L’objectif sur ce secteur a été d’offrir un potentiel de développement uniquement en densification des espaces urbanisés. Aucun potentiel de développement en extension n’est donc offert. Ceci notamment afin de préserver des continuités écologiques dans un contexte de forte densité de bâti.
En outre, afin de ne pas exposer de population supplémentaire aux risques identifiés, le hameau mêlant habitat et activités situé en limite communale avec Hendaye a été classé en zone non constructible. En effet, lors du diagnostic, il a été mis en évidence des risques de chutes de pierre.
Le potentiel offert exclusivement en densification sur ce secteur est estimé à 1 dent creuse et 11 divisions parcellaires. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 51- Extrait du zonage au Nord de l’autoroute
2.3. BILAN CHIFFRE DU POTENTIEL OFFERT PAR LA CARTE COMMUNALE
Un potentiel de développement en densification des espaces bâtis
Le projet de carte communale tel que défini affiche un potentiel de densification estimé à 3 dents creuses et 18 divisions parcellaires, soit 21 constructions possibles sur des espaces ne générant pas de consommation foncière.
A noter, qu’au regard du contexte de forte attractivité résidentielle que connaît la commune, aucune rétention foncière n’est appliquée sur le potentiel de densification estimé.
Un potentiel de développement générant de la consommation foncière recentré sur le bourg et les hameaux situés à proximité
Le projet de carte communale tel que défini affiche un potentiel d’accueil de constructions générant de la consommation foncière d’environ 2,72 ha permettant sur la base d’une densité moyenne de 10 logements/ha d’accueillir environ 27 nouvelles constructions. RAPPORT DE PRESENTATION
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Le projet offre ainsi un potentiel d’accueil d’environ 48 logements répartis pour :
- 44% en densification des espaces déjà bâtis et 56% en extension
- 67% dans le bourg et les hameaux limitrophes
Il s’inscrit en outre en compatibilité avec la loi Climat Résilience puisqu’il affiche un objectif de modération de consommation d’espace de près de 60% par rapport à la consommation d’espace observée sur la période 2011-2021 (6,6 ha).
3. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS DU PROJET
Le travail de diagnostic mené a permis de préciser les incidences du projet sur les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Ont été considérés comme :
▪ Espace agricole, les zones de culture déclarées par les exploitants au Registre parcellaire Graphique 2020,
▪ Espace forestier, les espaces boisés identifiés sur le terrain,
▪ Espace « naturel », les espaces restants c’est-à-dire, qui ne sont déclarés ni comme exploités ni boisés.
Ainsi en termes de consommation d’espace, le bilan qui peut être tiré du projet ainsi défini est le suivant :
Sur le 2,72 ha d’espaces générant de la consommation d’espaces :
▪ Environ 63% sont des espaces à vocation agricole ; pour autant seulement 5700 m² sont déclarés au Registre Parcellaire Graphique soit environ 20% seulement.
Zones de la carte
communale
Total consommation
d’espaces agricoles,
naturels et forestiers
(en ha) généré par la
carte communale
Espace à vocation
agricole non déclaré
au RPG
Espace
déclaré
agricole
(RPG)
Espace
naturel
Espace
boisé
Zones à vocation
principale d’habitat 2,72 ha 1,28ha 0,57 ha 0,77 ha 0,1 ha Niveau d'enjeu :
[7] Faible
EMI Moyen
EM Fort
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Figure 52- Extrait au droit des parcelles déclarées au Registre Parcellaire Graphique
▪ Environ 1000 m² sont boisés ; à noter toutefois que cet espace est identifié comme à enjeu faible au regard de l’anthropisation du milieu et que les enjeux forts identifiés plus au Sud au regard de la présence de boisements
humides ont été exclus de la zone constructible.
Figure 53- Extrait au droit de la parcelle boisée (orthophotographie / niveau d’enjeu écologique / projet de zonage) RAPPORT DE PRESENTATION
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EVALUATION DU PROJET SUR
L’ENVIRONNEMENT RAPPORT DE PRESENTATION
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1. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
L’article R. 122-17 du code de l’environnement liste les plans et programmes soumis à évaluation environnementale, systématique ou après examen au cas par cas.
Ainsi, tous plans ou programmes, qui par leurs caractéristiques propres permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale.
La commune de Biriatou est concernée par la présence d’un site Natura 2000 ; à ce titre, elle est soumise à évaluation environnementale de façon systématique.
L’évaluation environnementale, définie par le code de l’Environnement et le code de l’Urbanisme, est une démarche qui place l’environnement au cœur du processus de décision et ce, dès le début de l’élaboration du document d’urbanisme.
Elle vise à identifier les incidences du document d’urbanisme sur l’environnement et la santé et à l’adapter en conséquence, de façon à éviter, réduire, ou à défaut compenser les impacts dommageables potentiels sur l’environnement. Elle contribue également à définir les conditions de réalisation des futurs projets, à en améliorer l’acceptabilité environnementale et à anticiper la prise en compte de leurs incidences.
2. METHODOLOGIE GENERALE
L’évaluation environnementale a été intégrée à l’élaboration de la carte communale dès le début de la démarche.
A l’issue du diagnostic partagé entre élus et techniciens ayant permis une analyse globale et transversale du territoire, plusieurs enjeux ont émergé. L’élaboration de cartes mettant en exergue les enjeux environnementaux a permis de privilégier le principe d’évitement sur les secteurs à forts enjeux (risques, secteurs boisés, zones humides, ...).
Préalablement à tout travail de terrain par les écologues, une recherche bibliographique ciblée a été réalisée afin de recueillir en amont le maximum d’informations sur les enjeux environnementaux.
Suite à la définition des premières orientations spatiales, une analyse affinée a été réalisée. Dans cette optique, des investigations naturalistes ont été menées sur l’ensemble des secteurs à enjeu de développement urbain identifiés par les élus (15 secteurs) afin de mettre en évidence les potentialités écologiques globales de ces secteurs (cf. chapitre C.2.4.), sur une période propice aux investigations aux enjeux faune et flore (printemps).
Dès lors, des projets ont pu être réajustés en conséquence :
▪ Soit par un évitement des secteurs à enjeu de développement urbain pour tenir compte de la présence de zones humides par exemple (secteur Gaineko Harria Ouest, zone d’activités le long de la Bidassoa),
▪ Soit par une réduction de l’enveloppe constructible pour tenir compte de la proximité de lisières forestières par exemple et ainsi limiter la pression urbaine sur ces milieux. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 54- Exemples d’ajustements des secteurs à enjeu de développement au regard des enjeux mis en évidence lors des investigations naturalistes menées
Les choix ainsi retenus dans le cadre de l’élaboration de la carte communale ont été définis de façon à concilier développement du territoire et préservation de l’environnement.
Suppression : enjeu fort lié à la
présence de milieux humides
Réduction de la zone
constructible : enjeu fort lié à
la présence d’un boisement
humide RAPPORT DE PRESENTATION
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3. ANALYSE DES INCIDENCES DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES MISES EN PLACE
3.1. INCIDENCES SUR LE RESEAU NATURA 2000
La commune de Biriatou est concernée par le site Natura 2000 « Massif de la Rhune et de Choldocogagna » qui s’étend sur les 2/3 sud du territoire. Selon le DOCOB, plusieurs habitats d’intérêt communautaire sont en outre présents sur le territoire communal.
Mesure d’évitement
Aussi, pour tenir compte de ces enjeux, toutes les zones constructibles ont été délimitées en dehors de l’emprise du site Natura 2000.
Par ailleurs, tous les secteurs de développement ont fait l’objet d’un inventaire par un écologue dans le cadre de l’évaluation environnementale de la carte communale et aucun habitat d’intérêt communautaire n’a été identifié sur ces secteurs.
Au regard des menaces identifiées sur ce site dans le cadre du DOCOB (cf. paragraphe B 2.1.1.2), le projet de carte communale qui prévoit un développement en dehors de l’emprise du site Natura 2000 et sur des espaces où aucun habitat d’intérêt communautaire n’a été identifié lors des investigations naturalistes menées, n’a pas d’incidence sur le site Natura 2000 présent sur le territoire. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 55- Localisation des zones constructibles délimitées par rapport au site Natura 2000 s’étendant sur le territoire RAPPORT DE PRESENTATION
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3.2. INCIDENCES SUR LA BIODIVERSITE ET LA TRAME VERTE ET BLEUE
Mesure d’évitement
Dans le cadre de la définition de son projet, la commune a souhaité privilégier son développement au niveau du bourg et des hameaux situés à proximité immédiate et encadrer le développement des hameaux notamment situés au Nord de l’autoroute. Ceci afin de limiter la dispersion du bâti et assurer la préservation :
▪ Des milieux naturels du territoire (boisements associés ou non aux cours d’eau, cours d’eau et milieux humides associés, prairies, etc.) qui assurent une richesse et une diversité des milieux et des espèces,
▪ Des espaces contribuant aux continuités écologiques jouant un rôle majeur à une échelle bien plus vaste que le simple territoire communal : boisements de feuillus et forêts mixtes mais également pelouses et prairies d’altitude
que l’on retrouve sur les 2/3 Sud du territoire constituant des réservoirs de biodiversité de la trame verte.
L’ensemble de ces espaces ainsi que la majorité des cours d’eau s’écoulant sur le territoire que sont la Bidassoa et ses principaux affluents mais également leurs milieux associés ont dès lors été classés en zone non constructible de la carte communale.
Figure 56- Extrait des zones constructibles délimitées et identification des cours d’eau s’écoulant sur le territoire RAPPORT DE PRESENTATION
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Mesure de réduction
Au Nord de l’autoroute, afin de préserver les continuités écologiques Est-Ouest encore existantes dans un contexte de forte densité de bâti, seuls les hameaux de plus de 10 constructions ont été classés en zone constructible et ces derniers ont été maintenus dans leur enveloppe existante.
Figure 57- Extrait des zones constructibles délimitées au Nord du territoire et illustration des continuités Est-Ouest potentielles
Par ailleurs, toutes les zones identifiées comme à enjeu de développement urbain ont fait l’objet d’investigations naturalistes et une hiérarchisation des enjeux a été réalisée, ce qui a permis de guider le choix des élus (cf. diagnostic). Aussi, les secteurs identifiés comme à enjeu fort ont été exclus et des ajustements d’emprise ont été réalisés pour réduire les incidences.
Réduction de l’emprise de la zone
constructible pour tenir compte de
l’enjeu fort identifié et lié à la
présence d’un boisement humide RAPPORT DE PRESENTATION
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L’étude a permis de recenser des enjeux environnementaux forts sur 3 sites, qui ont donc fait l’objet d’un classement en zone non constructible pour prendre en compte la présence de milieux humides (exemple ci-dessus).
Concernant la faune, les incidences prévisibles de l’urbanisation sont limitées puisque les zones constructibles définies, situés en contexte déjà anthropisé (urbanisation existante et proximité axes de communication majeure), sont essentiellement concernées par la présence de faune commune.
Les choix opérés dans le cadre de l’élaboration de la carte communale assurent donc la préservation des enjeux en matière de biodiversité et de continuités écologiques.
3.3. INCIDENCES SUR L’EAU
Mesures d’évitement
Le projet maintient la fonctionnalité hydraulique et écologique des principaux cours d’eau s’écoulant sur le territoire que sont la Bidassoa et ses principaux affluents ; ces derniers sont en effet classés en zone non constructible de la carte communale. Seuls quelques petits cours d’eau non pérennes s’écoulant en contexte déjà urbanisé, peuvent se retrouver classés en zone constructible de la carte communale.
Tous les secteurs de développement seront desservis par le réseau d’assainissement collectif. Les nouveaux effluents seront collectés et acheminés vers la station d’épuration de Fontarrabie dont le dimensionnement est en adéquation avec le développement urbain projeté limitant dès lors l’impact de l’urbanisation sur le milieu récepteur.
En matière de gestion des eaux pluviales, si la carte communale ne peut intégrer de règles, un Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial a été réalisé par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le territoire Sud Pays Basque. Ce dernier joint en annexe, émet des prescriptions de nature à protéger les personnes et les biens pour des périodes de retour d’inondation de 10 ans à 30 ans. Le zonage fournit ainsi les valeurs de débit à ne pas dépasser pour tout nouvel aménagement et de manière générale pour toute nouvelle demande d’urbanisme. Ce schéma s’opposera au moment du dépôt des autorisations d’urbanisme.
Enfin, en ce qui concerne la ressource en eau, aucune zone de développement urbain n’a été définie dans les périmètres de protection associés aux captages AEP présents sur le territoire. Seule une infime partie de zone constructible déjà bâtie délimitée sur le bourg est située au sein du périmètre de protection éloigné du captage Onchista. C] PPI BIRIATOU
/1 PPR BIRIATOU
| PPE BIRIATOU
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Figure 58- Superposition des zones constructibles aux captages AEP et périmètres de protection associés
Au regard des orientations prises pour préserver l’ensemble des cours d’eau s’écoulant sur le territoire, des périmètres de protection liés aux captages AEP et des choix effectués en matière de développement privilégiant notamment le raccordement au réseau collectif d’assainissement, le projet n’aura pas d’incidence notable sur l’eau. RAPPORT DE PRESENTATION
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3.4. INCIDENCES SUR L’ACTIVITE AGRICOLE
Le développement urbain peut avoir différentes incidences potentielles sur l’agriculture, à savoir notamment :
▪ Une diminution notable des surfaces agricoles, donc un impact négatif sur l’activité agricole (surfaces cultivées, nombre d’exploitation) et la biodiversité liée à ces milieux,
▪ L’émergence de conflit d’usage entre l’activité agricole et des zones d’habitat (nuisances, pollution, etc.),
▪ Une modification des déplacements des engins agricoles (morcellement des terres, difficulté d’accès).
Mesure d’évitement
Dans la cadre du diagnostic, une cartographie des espaces à enjeu agricole a été réalisée permettant de localiser les secteurs actuellement à vocation agricole (terres déclarées au RPG notamment).
Sur cette base, les secteurs à enjeu de développement urbain identifiés sur des espaces agricoles déclarés au RPG ont été majoritairement exclus des zones constructibles retenus afin d’assurer la préservation de l’activité agricole sur le territoire.
Si la majorité des secteurs de développement impacte des terres à vocation agricole, seulement 5700 m² sont déclarés au Registre Parcellaire Graphique ce qui représente seulement 20% du potentiel.
Figure 59- Extrait des zones à enjeu de développement urbain au droit du secteur Gaineko Harria Est (à gauche) et identification des terres déclarées au RPG en superposition de la zone constructible délimitée (à droite)
Suppression du secteur à enjeu de développement
urbain pré-identifié : prairies permanentes déclarées
au RPG 2022
Maintien du secteur à enjeu de développement urbain pré-
identifié malgré l’enjeu agricole au regard de sa faible surface et
de son enclavement : les accès agricole sur l’arrière sont
maintenus (accès par le chemin au Sud) RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 60- Extrait de la zone à enjeu de développement urbain et identification des terres déclarées au RPG en superposition de la zone constructible délimitée au droit du secteur Arruntz
Mesure de réduction
En outre, les choix d’urbanisme visant à :
▪ Recentrer le développement au niveau du bourg et des hameaux limitrophes et à limiter la dispersion du bâti,
▪ Modérer la consommation des espaces (2,72 ha contre 6,6 ha entre 2011 et 2021),
contribuent à limiter l’impact de l’urbanisation sur les espaces agricoles.
Au regard du recentrage du développement au niveau du bourg et à proximité immédiate, ainsi que de la prise en compte des enjeux agricoles dans la définition des zones de développement, les incidences de la carte communale sur l’activité agricole ont été minorées.
3.5. INCIDENCES SUR LE CADRE DE VIE ET LE PAYSAGE
Les incidences potentielles du PLUi sur le paysage sont notamment un impact négatif sur le grand paysage et une perte d’identité du territoire par une banalisation du paysage liée à la multiplication de lotissements au caractère architectural éloigné du bâti traditionnel, …
Mesure de réduction
Les objectifs fixés en termes de développement sont cohérents avec le caractère rural du territoire. En concentrant le développement au niveau du bourg et des hameaux situés à proximité immédiate, et en limitant à leur seule densification les autres hameaux, le projet permet d’éviter que le développement de la commune impacte les grands équilibres du territoire ce qui limite les incidences négatives sur le paysage.
Maintien du secteur à enjeu de développement
urbain pré-identifié malgré l’enjeu agricole au
regard de sa situation stratégique à proximité du
bourg
Après prise de contact avec l’exploitant, la surface
agricole prélevée ne remet pas en question la
pérennité de l’exploitation RAPPORT DE PRESENTATION
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La définition des zones constructibles vise à améliorer la lisibilité des limites entre espaces urbanisés et espaces agricoles et naturels. Ainsi :
▪ Seuls les hameaux de plus de 10 constructions ont été classés en zone constructible,
▪ Environ 70% du potentiel est offert au niveau du bourg et des hameaux situés à proximité immédiate,
▪ Environ 40% du potentiel est offert en densification de l’enveloppe urbaine.
Enfin, en définissant les secteurs de développement en dehors des secteurs soumis aux nuisances sonores liées aux infrastructures routières, la carte communale contribue à préserver le cadre de vie de ses habitants.
Au regard des choix d’urbanisme opérés, les incidences de la carte communale sur le paysage et le cadre de vie sont limitées. Hauteur [m]
Vitesse [mys] 1 0,5
RAPPORT DE PRESENTATION
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3.6. INCIDENCES SUR LES RISQUES ET NUISANCES
Mesures d’évitement
La Bidassoa matérialisant la limite communale Ouest du territoire est concernée par le risque inondation. Ce dernier est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables des Pyrénées-Atlantiques 10ème phase – Bidassoa réalisé en 2010. En outre, en 2020, une étude hydraulique a été réalisée permettant de mettre en évidence le niveau d’aléa pour une crue centennale et une marée de Vives Eaux.
Dans le cadre du projet, afin de ne pas exposer de population supplémentaire au risque inondation identifié, aucun potentiel de développement concerné par le risque inondation, n’a été classé en zone constructible de la carte communale. A ce titre, le quartier de la Forêt ainsi que les habitations existantes situées au Sud du bourg le long du chemin de la forêt ont notamment été classés en zone non constructible de la carte communale.
Figure 61- Superposition des zones constructibles délimitées aux zones inondables identifiées dans le cadre de l’étude hydraulique au niveau du chemin et du hameau de la forêt
Seule une construction et le city-stade situés au Nord de l’autoroute sont situés dans l’emprise de la crue centennale de l’AZI. RAPPORT DE PRESENTATION
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Figure 62- Superposition de la zone constructible délimitée au droit du city-stade et de la zone inondable (crue centennale) de l’AZI
Le risque sismique est modéré sur l’ensemble du territoire communal. Aussi, les nouvelles constructions devront tenir compte des dispositions constructives à mettre en œuvre.
Concernant l’aléa retrait-gonflement des argiles (« sécheresse »), le potentiel de développement offert est situé sur un secteur soumis à un aléa à priori nul.
Le risque mouvement de terrain a lui aussi été pris en compte. A ce titre, afin de ne pas exposer de population supplémentaire au risque identifié, le hameau Mankarroa, au niveau duquel la commune a indiqué l’existence de phénomènes effondrements de falaise, a été classé en zone non constructible de la carte communale.
Pour ce qui concerne les risques liés à l’homme, la commune de Biriatou est concernée par le risque de transport de matières dangereuses par canalisations. L’arrêté « Multifluides » du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques s’applique donc sur le territoire. Pour toute demande d’autorisation d’occupation du sol située dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses, le gestionnaire sera obligatoirement consulté. Les principaux secteurs de développement concernés sont localisés sur les hameaux de Arruntz et Gaineko Harria Est.
Biriatou est concernée par une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement située route de Béhobie ; toutes les zones constructibles ont été identifiées à l’écart de cette ICPE.
En matière de nuisances, le territoire communal est concerné par les zones de bruit afférentes à plusieurs infrastructures routières (A63, RD810 et RD811). Les principaux secteurs de développement offerts par la carte communale sont situés en dehors des zones de bruit identifiées. Si certains hameaux situés au Nord de l’autoroute, concernés par la zone de bruit liée à l’autoroute, ont été classés en zone constructible ; ces derniers ont néanmoins été maintenus dans leur enveloppe existante limitant ainsi leur développement à leur seule densification. RAPPORT DE PRESENTATION
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4. ARTICULATION DU PROJET AVEC LES AUTRES DOCUMENTS D’URBANISME, PLANS ET PROGRAMMES
4.1. SDAGE ADOUR-GARONNE
Les objectifs environnementaux du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 sont précisés au chapitre 5 du SDAGE et concernent notamment le bon état pour chacune des masses d’eau du bassin.
Les 4 orientions du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 sont :
A. Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE,
B. Réduire les pollutions,
C. Agir pour assurer l’équilibre quantitatif,
D. Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides.
▪ Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE
Le SDAGE propose notamment de renforcer l’organisation par bassin versant en lien avec l’évolution de la règlementation et la prise en compte des enjeux de l’eau dans l’aménagement du territoire et les documents d’urbanisme.
La thématique de l’eau a été abordée de manière transversale tout au long de l’élaboration de la carte communale à la fois en matière de biodiversité et de réseaux (eau potable, assainissement, eaux pluviales), ….
Plusieurs réunions ont été organisées avec les élus et une réunion spécifique a été organisée avec les personnes publiques associées le 3 avril 2023.
Une concertation auprès de la population a été mise en place au travers notamment d’une réunion publique en septembre 2023.
▪ Réduire les pollutions
Les pollutions ponctuelles ou diffuses compromettent l’atteinte du bon état sur de très nombreuses masses d’eau. Afin de lutter contre ces pollutions, de préserver et reconquérir la qualité des eaux, le SDAGE demande :
• D’agir sur les rejets en macropolluants et micropolluants,
• Réduire les pollutions d’origine agricole et assimilée,
• De préserver et reconquérir la qualité de l’eau pour l’eau potable et les activités de loisirs liées à l’eau,
• Sur le littoral, de préserver et reconquérir la qualité des eaux côtières, des estuaires et des lacs naturels,
• Gérer les macrodéchets.
Les orientations prises dans le cadre de la carte communale visent à limiter l’impact de l’urbanisation sur le milieu récepteur via :
• Le maintien de la majorité des cours d’eau s’écoulant sur le territoire en zone non constructible. Quelques petits cours d’eau évoluant en revanche en contexte urbain affirmé peuvent néanmoins être intégrés à la zone constructible RAPPORT DE PRESENTATION
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• Un développement privilégié en assainissement collectif et une station d’épuration en capacité de traiter les nouveaux effluents. L’intégralité du potentiel de développement projeté est en effet intégré au zonage d’assainissement collectif ou raccordable au réseau qui existe à proximité.
▪ Agir pour assurer l’équilibre quantitatif
Le bassin Adour-Garonne est soumis à des étiages sévères et fréquents. La gestion quantitative équilibrée de la ressource en eau est donc un enjeu majeur, essentiel pour le bon fonctionnement des milieux aquatiques, la préservation de la salubrité publique et de la sécurité civile, l’alimentation en eau potable en quantité et en qualité et, plus généralement, la garantie d’un développement durable des activités économiques et de loisirs.
En matière de ressource en eau potable, le service DGA ELMN de la CAPB a indiqué lors de la réunion PPA que la réhabilitation des forages de la Bidassoa (nouveau forage Bidassoa en cours) vise, à court terme, à résoudre le déficit mis en évidence en période de pointe de consommation.
▪ Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
L’atteinte des objectifs du SDAGE implique de manière concomitante une bonne qualité des eaux et le maintien de la diversité des habitats propices à l’installation des populations animales et végétales.
Le rôle de régulation des espaces naturels est primordial à favoriser au regard des impacts prévisibles du changement climatique.
Il convient alors de privilégier, partout où cela est réalisable, un fonctionnement le plus « naturel » possible des milieux aquatiques garant de leur bonne résilience, c’est-à-dire de leur capacité à s’adapter aux pressions humaines et au changement climatique, sans remettre en cause systématiquement les aménagements anciens et les équilibres qui en découlent.
L’enjeu pour le SDAGE 2022-2027 est de réduire les problèmes de dégradation physique des milieux dans le but d’atteindre le bon état ou le bon potentiel écologique. Il s’agit d’accentuer les efforts selon cinq axes :
• Réduire l’impact des aménagements hydrauliques sur les milieux aquatiques,
• Gérer, entretenir et restaurer les cours d’eau, la continuité écologique et le littoral,
• Préserver et restaurer les zones humides et la biodiversité liée à l’eau,
• Réduire la vulnérabilité et les aléas d’inondation.
La carte communale y répond par :
▪ Un développement privilégié en assainissement collectif avec une station d’épuration en capacité de traiter les nouveaux effluents,
▪ La prise en compte du risque inondation : les zones constructibles ont été définies en dehors des zones identifiées comme soumises au risque inondation dans l’Atlas des Zones Inondables et dans l’étude hydraulique d’ISL. A ce
titre, le quartier de la Forêt ainsi que les habitations existantes situées au Sud du bourg le long du chemin de la forêt ont notamment été classés en zone non constructible de la carte communale. RAPPORT DE PRESENTATION
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A noter en outre que si la carte communale ne peut intégrer de règles concernant la gestion des eaux pluviales, le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, émettant des mesures préventives sur l’ensemble du territoire communal. Il s’agit de prescriptions de nature à protéger les personnes et les biens pour des périodes de retour d’inondation de 10 ans à 30 ans. Le zonage fournit ainsi les valeurs de débit à ne pas dépasser pour tout nouvel aménagement et de manière générale pour toute nouvelle demande d’urbanisme.
4.2. SAGE COTIERS BASQUES
Le SAGE Côtiers basques couvre les bassins versants de 9 cours d'eau : la Bidassoa, le Mentaberri, l'Untxin, la Nivelle, le Grand Ichaca, le Baldareta, l'Uhabia, le Lamoulie et le moulin Barbot.
Il intègre 19 communes, qui sont regroupées au sein de la Communauté Pays Basque : Ahetze, Ainhoa, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bidart, Biarritz, Biriatou, Ciboure, Espelette, Guéthary, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur- Nivelle, Sare, Souraïde, Urrugne, Ustaritz.
Les dispositions du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau sont regroupées au sein de quatre enjeux majeurs :
▪ A. Axes transversaux
▪ B. Qualité de l’eau
▪ C. Aménagement et Eau
▪ D. Qualité des milieux
Les éléments qui suivent en reprennent que les objectifs sur lesquels la carte communale peut avoir un rôle à jouer :
▪ B. Qualité des eaux
Les orientations prises dans le cadre de la carte communale visent à assurer la préservation de la qualité des eaux via : RAPPORT DE PRESENTATION
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• Le maintien de la majorité des cours d’eau s’écoulant sur le territoire en zone non constructible.
• Un développement privilégié en assainissement collectif et une station d’épuration en capacité de traiter les nouveaux effluents. L’intégralité du potentiel de développement projeté est en effet intégrée au zonage d’assainissement collectif ou raccordable au réseau qui existe à proximité.
▪ C. Aménagement de l’eau
Les orientations prises dans le cadre de la carte communale visent à :
• Améliorer le lien entre eau et urbanisme : la majorité des cours d’eau s’écoulant sur le territoire ont été classés en zone non constructible de la carte communale permettant ainsi de limiter la pression sur le réseau hydrographique,
• Développer la culture du risque : les zones constructibles ont été définies en dehors des zones identifiées comme soumises au risque inondation dans l’Atlas des Zones Inondables et dans l’étude hydraulique d’ISL. A ce titre, le quartier de la Forêt ainsi que les habitations existantes situées au Sud du bourg le long du chemin de la forêt ont notamment été classés en zone non constructible de la carte communale
• Mieux gérer les eaux pluviales et de ruissellement : Si la carte communale ne peut intégrer de règles concernant la gestion des eaux pluviales, le Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, émet des mesures préventives sur l’ensemble du territoire communal. Il s’agit de prescriptions de nature à protéger les personnes et les biens pour des périodes de retour d’inondation de 10 ans à 30 ans. Le zonage fournit ainsi les valeurs de débit à ne pas dépasser pour tout nouvel aménagement et de manière générale pour toute nouvelle demande d’urbanisme.
▪ D. Milieux
Plusieurs orientations ont été prises dans le cadre de la carte communale afin d’assurer la préservation des milieux. Ainsi :
• La majorité des cours d’eau s’écoulant sur le territoire ont été classés en zone non constructible de la carte communale préservant ainsi la continuité écologique et la dynamique naturelle,
• Des investigations naturalistes ont été menées sur l’ensemble des secteurs à enjeu de développement urbain identifiés par les élus afin de mettre en évidence les potentialités écologiques globales de ces secteurs (cf. chapitre C.2.4.). Dès lors, des projets ont pu être réajustés en conséquence. A titre d’exemple, des secteurs pressentis sur lesquels des zones humides avaient été identifiées ont été abandonnés et classés en zone non constructible.
Suppression : enjeu fort lié à la
présence de milieux humides RAPPORT DE PRESENTATION
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4.3. SCHEMA REGIONAL D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D’EGALITE DES TERRITOIRES
Le « Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires » (SRADDET) Nouvelle- Aquitaine a été approuvé le 27 mars 2020.
4.3.1. Partie ex SRCE
Les enjeux identifiés en termes de continuités écologiques dans le SRADDET que sont les réservoirs de biodiversité tant boisés que constitutifs de milieux ouverts couvrant la majeure partie du territoire située au Sud de l’autoroute ont été pris en compte dans la définition des zones constructibles.
En effet, les zones constructibles délimitées se sont appuyées sur les espaces identifiés comme relevant de la partie actuellement urbanisée et offrent un potentiel de développement en extension limité situé en continuité immédiate des espaces déjà urbanisés. En outre, le développement a tendance linéaire tendant à entraver les continuités écologiques a été stoppé ; les secteurs de développement en extension visant principalement un développement en étoffement.
Enfin, pour tenir compte du fait que la partie Nord du territoire est quant à elle marquée par de l’habitat diffus (densité importante de quartiers) et des axes de communication (A63 notamment mais également RD810 en frange Nord du territoire) constituant des obstacles aux continuités écologiques, le développement au Nord de l’autoroute est limité à un potentiel de densification de la tache urbaine sur les secteurs présentant plus de 10 constructions distantes de 50 m minimum et à un secteur en extension sur lequel une autorisation d’urbanisme a déjà été accordée.
4.3.1.1. Partie ex Schéma Régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)
Le Schéma Régional Climat Air Énergie Aquitaine approuvé le 15 novembre 2012 a fait l’objet d’une évaluation dans le cadre du SRADDET.
Dans le cadre de la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, dans le mix énergétique, est l’un des enjeux du SRADDET.
Aucun projet de développement des énergies renouvelables n’est à ce jour envisagé sur le territoire communal.
4.4. SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL SUD PAYS BASQUE EN VIGUEUR
Les principales orientations fixées par le SCoT pour la commune de Biriatou portent sur :
▪ Le développement résidentiel avec une localisation recentrée sur le bourg et les hameaux situés à proximité immédiate,
▪ L’environnement et cadre de vie avec la partie située au Nord de l’autoroute identifiée comme un espace de la trame verte visant à la mise en réseau de sites patrimoniaux et l’essentiel de la partie Sud de l’autoroute comme
des espaces d’intérêt agricole et paysager. Il est en outre mis en évidence un corridor biologique d’orientation générale Nord/Sud à l’Est du territoire communal. fi il
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À
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LEUR HÈSE ORIENTATIONS EN V =
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RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
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Figure 63- Extrait de la cartographie des orientations générales (source : SCoT Sud Pays Basque)
Les choix opérés dans le cadre du projet de carte communale visent à recentrer le développement sur le bourg et les hameaux situés à proximité immédiate. En effet, plus de 90% du potentiel de développement générant de la consommation foncière est située dans le bourg et les hameaux de Arruntz et Gaineko Harria Ouest, situés à proximité immédiate.
Au Nord de l’autoroute, afin de limiter le nombre de secteurs constructibles, seuls les hameaux de plus de 10 constructions distantes de moins de 50 m ont été classés en zone constructible et le développement de ces derniers est limité à un potentiel de densification de l’enveloppe urbaine. RAPPORT DE PRESENTATION
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En matière d’environnement et de cadre de vie, en limitant à leur seule densification, les hameaux de plus de 10 constructions distantes de moins de 50 m situés au Nord de l’autoroute, le projet de carte communale assure le maintien de coupures d’urbanisations et contribue ainsi à préserver la continuité des espaces naturels et agricoles.
Enfin, en dehors du bourg et des hameaux de Arruntz et Gaineko Harria Ouest offrant un potentiel de développement en extension, au Sud de l’autoroute, seuls deux hameaux ont été classés en zone constructible et ces derniers ont été maintenus dans leur enveloppe actuelle limitant ainsi leur développement.
Au regard des choix d’urbanisme opérés, le projet de carte communale est donc compatible avec les orientations du SCoT en vigueur.
4.5. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Le PLH Pays Basque fixe dans son document d’orientation et programme d’actions des objectifs de production de logements territorialisés sur la période 2021-2026. Pour la commune de Biriatou, ces objectifs sont les suivants :
▪ Production annuelle de logements prévue 2021-2026 : 6,7 lgts/an,
▪ Taux de logement social à produire : 20%,
▪ Nombre annuel de logts sociaux à produire : 1,3 lgts/an.
En affichant un projet visant à permettre, à l’horizon 10 ans, l’implantation d’environ 48 nouveaux logements, soit une moyenne de 5 logements/an, les objectifs de la carte communale sont compatibles avec ceux du PLH sur la période 2021-2026. RAPPORT DE PRESENTATION
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5. INDICATEURS DE SUIVI
Afin de pouvoir évaluer dans le temps les incidences de la carte communale sur l’environnement, il s’avère indispensable de mettre en place une série d’indicateurs, concrets, quantifiables et mesurables. En effet, un bon indicateur doit pouvoir être simple dans sa mise en œuvre.
Ceux-ci permettront de mesurer d’une part l’état initial de l’environnement et d’autre part les transformations impliquées par les dispositions du document.
Indicateur Valeur de référence Source de données Résultats attendus
Nombre de logements réalisés
annuellement
Autorisations
d’urbanisme Service
instructeur :
autorisations
d’urbanisme
Environ 50 logements à
l’horizon 5-10 ans
Superficie moyenne consommée
par lot
Autorisations
d’urbanisme
Densité moyenne de
10 lgts/ha
Potentiel réalisé en densification Potentiel de densification estimé Environ 18 logements
Evolution du nombre
d’exploitations agricoles Diagnostic
Chambre
d’Agriculture Maintien de l’activité
agricole Evolution des terres déclarées
agricoles RPG 2020
Chambre
d’Agriculture
Evolution de la trame verte et bleue
Etat initial de
l’environnement de la
carte communale et
du SCoT
Commune /
SMEAT
Maintien des coupures
d’urbanisation entre
hameaux au Nord de
l’autoroute
Evolution des surfaces boisées
Photo aérienne au
moment de
l’approbation de la
carte communale
Commune
Préservation des
surfaces boisées
Respect des reculs de
lisières définis par
retrait de la limite de
zone constructible
Qualité des eaux rejetées après
traitement en STEP / / Qualité conforme à la
réglementation
Contrôle des dispositifs
d’assainissement autonome
Données du rapport
sur prix et la qualité
des services eau
potable et
assainissement
SPANC Conformité des dispositifs
Evolution de la qualité des masses
d’eau SDAGE
Agence de l’Eau
Adour-Garonne Pas de dégradation RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
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PAGE 142 / 156 RAPPORT DE PRESENTATION
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ANNEXES
1- SCHEMA DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT
2- ZONAGE PLUVIAL
3- ETAT DE LA DEFENSE INCENDIE 2021
4- SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
5- OBLIGATIONS LEGALES DE
DEBROUSSAILLEMENT (OLD)
6- CONVENTIONS DE REJET VERS LA
STEP DE FONTARRABIE RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
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PAGE 144 / 156 RAPPORT DE PRESENTATION
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ANNEXE 1
SCHEMA DIRECTEUR
D’ASSAINISSEMENT RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
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PAGE 146 / 156 RAPPORT DE PRESENTATION
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ANNEXE 2
ZONAGE PLUVIAL RAPPORT DE PRESENTATION
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ANNEXE 3
ETAT DE LA DEFENSE INCENDIE 2021 RAPPORT DE PRESENTATION
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PAGE 150 / 156 LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : HAMEAU DE GARLATZ Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300001
Marque appareil : Pam-Ajax Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 11/16/2020 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 11/16/2020 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 14.5 Pression dynamique (bars) : 7 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires :
volant de manoeuvre tres dur
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'
PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : CHEMIN RURAL DIT D'ERRAMOUNTEQUIA Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300002
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 80
Dernière opération : 11/16/2020 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 11/16/2020 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 11.5 Pression dynamique (bars) : 8.5 Débit sous 1 bar (m³/h) : 30 Commentaires :
haie empeche ouvrir le capot
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'
PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : ROUTE DE COURLECOU Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300003
Marque appareil : Bayard- Emeraude-Choc Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/14/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Oui Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/14/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 4 Pression dynamique (bars) : 1 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires :
capot casse
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : ROUTE DE GARLATZ Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300004
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/14/2021 Conformité : Non
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/14/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 5 Pression dynamique (bars) : 0.5 Débit sous 1 bar (m³/h) : 23 Commentaires :
roche genant l appareil de mesure essaie fait au tuyau plus appareil
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : ROUTE NATIONALE NO 111 Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300005
Marque appareil : Bayard Diamètre (en mm) : 80
Dernière opération : 6/14/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Non
Date épreuve : 6/14/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 4.5 Pression dynamique (bars) : 2 Débit sous 1 bar (m³/h) : 30 Commentaires :
cloture genante et manque un bouchon 65 dn
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : ROUTE NATIONALE NO 111 Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300006
Marque appareil : Bayard Compo- site Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/14/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/14/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 9 Pression dynamique (bars) : 8.5 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Prive
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : AUTOROUTE A63 DE LA COTE BASQUE Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300007
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/16/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/16/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 8.5 Pression dynamique (bars) : 3.5 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires :
Il faut appeler la douane pour acceder au PI ou par l'autoroute en payant
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Prive
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Non LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : CHEMIN D'ARRUNTZ Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300008
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/16/2021 Conformité : Non
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/16/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 5 Pression dynamique (bars) : 0 Débit sous 1 bar (m³/h) : 37 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : RD 258 Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300009
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Non
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 4.5 Pression dynamique (bars) : 0 Débit sous 1 bar (m³/h) : 50 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : ROUTE NATIONALE NO 258 HERRI ALDE Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300010
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Oui Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 6.5 Pression dynamique (bars) : 1.5 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
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Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : VOIE COMMUNALE NO 2 DITE D'ARUNTZ Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300011
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 4.5 Pression dynamique (bars) : 2 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : CHEMIN DE LA FORET Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300012
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Non
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 10.5 Pression dynamique (bars) : 0 Débit sous 1 bar (m³/h) : 46 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
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Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : CHEMIN DE LA FORET Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300013
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 10.5 Pression dynamique (bars) : 2.5 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : LOTISSEMENT BELOQUI Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300014
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/16/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/16/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 7 Pression dynamique (bars) : 1 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : Cidrerie / Route nationale Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300015
Marque appareil : BAYARD Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 3.25 Pression dynamique (bars) : 3 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
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PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : ROUTE DE COURLECOU Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300017
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Oui
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 11.5 Pression dynamique (bars) : 8 Débit sous 1 bar (m³/h) : 60 Commentaires : Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
L
PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : Description de l’ouvrage Date de pose :
Contrôle Poteau Incendie n° 641300018
Marque appareil : Bayard Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/16/2021 Conformité : Non
Coffre endommagé : Oui Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/16/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 4.5 Pression dynamique (bars) : 0 Débit sous 1 bar (m³/h) : 41 Commentaires :
le pi pas signale sur base clicmap
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Mauvais
Accessibilité : Oui LE
SERVICE
PUBLIC
DE
L'
PAR
AGUR
Commune : 64130 (BIRIATOU)
Adresse : GAZTELU BERRI Description de l’ouvrage Date de pose : 0
Contrôle Poteau Incendie n° 641300019
Marque appareil : Bayard- Emeraude Diamètre (en mm) : 100
Dernière opération : 6/15/2021 Conformité : Non
Coffre endommagé : Non Présence bouchon : Oui
Date épreuve : 6/15/2021 À : 64130 (BIRIATOU) Par : CORNEC Philippe Photo dans son environnement Pression statique (bars) : 15 Pression dynamique (bars) : 0 Débit sous 1 bar (m³/h) : 58 Commentaires :
non conforme
Mesures
Disponibilité : Oui Statut : Public
Etat peinture : Bon
Accessibilité : Oui (principalement
visuels)
COMPTE RENDU
Tournée anuelle des points d'eau
Date d'édition
11/05/2021
64 130
Biriatou
HENDAYE
Code Insee
Centre de secours
2021
Code Postal
64700
Date création
Sle
ID Point d'eau :
64130 0001
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0613
Coord
ZW311
PIN 100
Lotissement Garlatz face batiment
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
4
04/03/2021
A désherber, à nettoyer
Sle
ID Point d'eau :
64130 0002
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - -
Coord
ZX311
PIA 80
Chemin Xurienborda
0
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0003
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0613
Coord
ZW310
PIN 100
Chemin de Kurleku, angle chemin Gaztainaldea
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
9
04/03/2021
Capot défectueux
Sle
ID Point d'eau :
64130 0004
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0613
Coord
ZV310
PIN 100
Chemin de Kurleku
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
BIRIATOU
2021
1/5
Avertissement :
Ces résultats ne concernent que les contrôles incombants aux sapeurs pompiers
(principalement visuels)
Aucune mise en eau
n'est réalisée par les sapeurs pompiers sur les bouches et poteaux incendie (principalement
visuels)
COMPTE RENDU
Tournée anuelle des points d'eau
Date d'édition
11/05/2021
64 130
Biriatou
HENDAYE
Code Insee
Centre de secours
2021
Code Postal
64700
Date création
Sle
ID Point d'eau :
64130 0005
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0612
Coord
ZU310
PIA 80
Route de kurleku, à côté du pont
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
4
04/03/2021
A désherber, à nettoyer
16
Bouchon(s) inexistant(s)
Sle
ID Point d'eau :
64130 0006
POTEAU INCENDIE
PRIVE
ASF SECT HDE
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0612
Coord
ZU310
PIN 100
Peage A63 Sens Nord-Sud, proche bretelle sortie Biriatou
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0007
POTEAU INCENDIE
PRIVE
ASF SECT HDE
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0613
Coord
ZU310
PIN 100
Entrée parking douanes
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
BIRIATOU
2021
2/5
Avertissement :
Ces résultats ne concernent que les contrôles incombants aux sapeurs pompiers
(principalement visuels)
Aucune mise en eau
n'est réalisée par les sapeurs pompiers sur les bouches et poteaux incendie (principalement
visuels)
COMPTE RENDU
Tournée anuelle des points d'eau
Date d'édition
11/05/2021
64 130
Biriatou
HENDAYE
Code Insee
Centre de secours
2021
Code Postal
64700
Date création
Sle
ID Point d'eau :
64130 0008
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - 4L0643
Coord
ZV308
PIN 100
Chemin D'Arruntz
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0009
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - 4L0642
Coord
ZU308
PIN 100
D 258 chemin herri alde
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0010
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - 4L0643
Coord
ZV307
PIN 100
D 258 chemin herri alde, face fronton
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0011
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - 4L0643
Coord
ZW307
PIN 100
Chemin mendiko bidea
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
BIRIATOU
2021
3/5
Avertissement :
Ces résultats ne concernent que les contrôles incombants aux sapeurs pompiers
(principalement visuels)
Aucune mise en eau
n'est réalisée par les sapeurs pompiers sur les bouches et poteaux incendie (principalement
visuels)
COMPTE RENDU
Tournée anuelle des points d'eau
Date d'édition
11/05/2021
64 130
Biriatou
HENDAYE
Code Insee
Centre de secours
2021
Code Postal
64700
Date création
Sle
ID Point d'eau :
64130 0012
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - -
Coord
ZX306
PIN 100
Chemin de la Foret
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0013
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - -
Coord
ZX304
PIN 100
Chemin de la forêt
2358
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0014
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - 4L0643
Coord
ZV308
PIN 100
Chemin munoa, face gurrutze Gorri
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
ID Point d'eau :
64130 0015
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - 4M0613
Coord
ZU311
PIN 100
Chemin martiruntzenea
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
BIRIATOU
2021
4/5
Avertissement :
Ces résultats ne concernent que les contrôles incombants aux sapeurs pompiers
(principalement visuels)
Aucune mise en eau
n'est réalisée par les sapeurs pompiers sur les bouches et poteaux incendie (principalement
visuels)
COMPTE RENDU
Tournée anuelle des points d'eau
Date d'édition
11/05/2021
64 130
Biriatou
HENDAYE
Code Insee
Centre de secours
2021
Code Postal
64700
Date création
Sle
ID Point d'eau :
64130 0017
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - -
Coord
ZY310
PIN 100
Chemin de Kurleku Avant le Pont
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
Sle
ID Point d'eau :
64130 0018
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
L06 - 4L0642
Coord
ZU309
PIN 100
D 258 chemin herri alde
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
9
04/03/2021
Capot défectueux
ID Point d'eau :
64130 0019
POTEAU INCENDIE
PUBLIC
Classeur
HDE
Pages
M06 - -
Coord
ZX311
PIN 100
Chemin Agerreberri, face batiment Borde Gaztellu Berri
Adresse
DISPONIBLE Date de visite
Anomalie(s) constatée(s)
04/03/2021
RAS
BIRIATOU
2021
5/5
Avertissement :
Ces résultats ne concernent que les contrôles incombants aux sapeurs pompiers
(principalement visuels)
Aucune mise en eau
n'est réalisée par les sapeurs pompiers sur les bouches et poteaux incendie p
66
172
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Echelle : 1:25000
www.clicmap.fr
Edité le :
04/05/2022 à 12:01
Commune de Biriatou RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
PAGE 151 / 156
ANNEXE 4
SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
PAGE 152 / 156 En
PRÉFET
DES PYRÉ NÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité Fraternité
Porter à connaissance
Commune de Biriatou
19 avril 2021
1 - Servitudes d'utilité publique recensées sur le territoire
AC1 - Monument historique protégé
CODE |IMMEUBLE PROTECTION | DATE_PROT | COMMUNE | AGREGEE
5453009 | VILLA MENDICHKA Inscrit 11/29/1993 | URRUGNE | 208360
5453003 | LA REDOUTE DE LA BAYONNETTE | Inscrit 10/7/1992 URRUGNE | 209319
1303003 | REDOUTE LOUIS XIV Inscrit 11/18/1997 | BIRIATOU
1303004 | EGLISE SAINT-MARTIN Inscrit 12/6/2010 | BIRIATOU
5453008 | LA REDOUTE LOUIS XIV Inscrit 11/18/1997 | URRUGNE | 208680
AC2 - Servitude de protection des sites et monuments naturels
CODE_GEST | CODE_DREAL | NOM PROTECTION | DATE_PROT | SUPERFICIE | PRECISION | DATE_MODIF
1307001 SINO000225 Village (BIRIATOU) | Inscrit 1944-10-06 | 23.34 1/25000 2009-02-04
AS1 - Servitude de protection des captages d'eau potable
BSS_IND BSS_DES | N_CAPTAGE LB_COM RF_NATURE | RF_RES | FG_PPE
10261X0013 | ERH ONCHISTA F1 BIRIATOU | 06 NA 1
10261X0055 | F2 ONCHISTA F2 BIRIATOU [06 NA 1
10261X0056 | F3 ONCHISTA F3 BIRIATOU |06 1
10261X0044 | ERH PERDRIX BIRIATOU 101 SO 0
10261X0061 | F5B EXP | UNDIBARRE F5 bis BIRIATOU |06 NA 1
10261X0060 | F4 EXP UNDIBARRE F4 BIRIATOU |06 NA 1
10261X0059 | F3 EXP UNDIBARRE F3 BIRIATOU | 06 NA 1
10261X001415S MARTINGOITY BIRIATOU [01 SO 0
10261X0035 | S APUNTENEA BIRIATOU | 01 SO 0
10262X0010 | ERH CHOLODOCOGAGNA | URRUGNE | 03 ES 0
EL3 - Servitude de marchepied sur chaque rive (sur une bande de 3,25 m)
ID_GEOSUP_ ID_GEOSU_1 | NOM TYPE_PHYSI ID_SUP DATE-_ARRET SURFACE
La Bidassoa 0 13 - Servitude relative aux canalisations de gaz
Edition graphique issue d'un plan de détail informatisé ;‘elle ne peut être reproduite, ni utilisée à quelque fin que ce - soit, et notamment commerciale, sans autorisation préalable et écrite du (des) transporteur(s) concemé(s). La position de l'ouvrage représenté ne permet pas de s'affranchir des obligations règlementaires relatives aux travaux à proximité d'ouvrages enterrés (articles R554-1 à R554-38 du code de l'environnement et leurs arrêtés d'application). Pour tous travaux à proximité des canalisations de transport ainsi cartographiées, il est obligatoire d'effectuer auprès du (des) tränsporteur(s) concerné(s) une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT]) conformément aux articles R554-21 et R554-25 du code de l'environnement.
SOUrCE [exploitant | Nom_canali Descriptio Acte
fichier TIGF | TIGF Biriatou - Arcangues DN 600 [ gaz naturel ? 600 JAP du 19/11/1984 - décret du 14/10/1991
/
[4 - Servitude relative à l'établissement dés canalisations électriques
TENSIONMAX | TYPOUVRAGE | ETAT : : NB_CIRCUT |ID41 NOMOUVRAGE 225 KV AERIEN ‘EN EXPLOITATION | 1 [ARKAL61ARGIA | LIAISON 225kV NO 1 ARGIA-ARKALE
400 kV AERIEN EN EXPLOITATION | 4 .HERNL71ARGIA | LIAISON 406kV NO 1 ARGIA- HERNANI 225 KV AERIEN EN EXPLOITATION | 1. .ARKALG61ARGIA | LIAISON 225KV NO 1 ARGIA-ARKALE
TS - Servitude aéronautique de dégagement
1D_MAP | NOM ID_SUP | DATE_ARRET | SURFACE OBSERVATIO . |DATE_MAJ
5 St-Sébastien-Fontarabie | T5 2013-01-11 4796.212334289229 | Création objet suite à nouvel arrêté | 2013-04-18 eut Porter À Connaissance
RriANtiQuEs Servitudes d'Utilité Publique
Eu, Commune de Biriatou
s FE
Légende
‘e AC1 - Monument historique
©] AC1 - Périmètre de protection de 500 m
EM AC2 - Monument naturel
© ASi - Captage d'eau potable
[_] AS1 - Périmètre de protection
Bi EL3 - Domaine public fluvial : halage et marchepied
=== 13 - Canalisation de transport de gaz
—— 14 - Canalisation électrique
C1 T5 - Servitude aéronautique de dégagement
Source : DDTM64 N œnvriaht : IGN - BD Parcellaire 2017 - Scan25 2017 AN RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
PAGE 153 / 156
ANNEXE 5
OBLIGATIONS LEGALES DE
DEBROUSSAILLEMENT RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
PAGE 154 / 156 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-11-21-00030
Arrêté préfectoral portant classement de massifs
forestiers à risque feux de forêt, des communes
concernées par le risque feux de forêt et
définissant les obligations légales de
débroussaillement (OLD) PRÉFET
DES PYRÉNÉES- : . : ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Feu Service Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant classement de massifs forestiers à risque feux de forêt, des communes concernées par le risque feux de forêt et définissant les obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le nouveau code forestier et notamment ses articles L1314 à L136- et L131-10 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 1382 et 1383:
VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L.22121 et 2: L.22151;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départeinents;
Vu ie décret numéro 2009-4098 du 145 avril 2009 pris pour l'adaptation de la dé‘iritation et de la régle- mentation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement is- sues de la loi no 2006-4236 du 14 avril 2006 (NOR : DEVNO826308D),
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-03-26-007 du 26 mars 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et en particulier le dossier départemental des risques majeurs annexé ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2022-13-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu
dans ie département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies approuvé par l'arrêté préfectoral n° 64.2020.0918.016 du 18 septembre 2020;
VU l'instruction technique du 8 février 2019 et le guide technique associé sur les obligations légales de débroussaillement;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lors de sa séance du 14 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que certains massifs de bois, forêts, landes, maquis et garrigues du département des
Pyrénées-Atlantiques étant souris à un risque élevé d'incendie, il convient d'y réglementer le débroussaillement; CONSIDERANT que certaines communes sont moins soumises au risque feu de forêt en raison d’une faible surface en nature de bois, forêt, landes, maquis et garrigues et d’une densité de population moindre,
CONSIDERANT la nécessité de débroussailler pour prévenir le risque incendie et faciliter la lutte :
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Liste des communes situées dans les massifs forestiers classés « à risque feu de forêt »
La liste des communes dans les massifs forestiers classés « à risque feux de forêt » dans le département des Pyrénées-Atlantiques est en annexe 1. Cette liste correspond aux communes classées à risque incendie de forêt par le document départemental des risques majeurs, aux communes à forte densité de population ou à massif forestier remarquable soumis à une forte fréquentation en période estivale et aux communes dont la surface forestière représente plus de 35 % de la surface totale de la commune,
Sont concernés par les dispositions du présent arrêté, tous les espaces d’une surface d‘au moins 0,5 hectare en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 2 et tous les espaces d'une surface d'au moins 4 hectares en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements, situés dans les communes listées en annexe 3. Les dispositions s'appliquent également dans les zones situées à moins de 200 m de ces terrains.
Article 2 : Liste des communes non situées dans les massifs « classés à risque feux de forêt »
Les communes listées en annexe 4 étant considérées comme appartenant aux massifs à moindre risque feux de forêt, elles ne sont pas soumises aux obligations légales de débroussaillement. Cependant, le maire peut, par délibération du conseil municipal, faire appliquer les obligations légales de débroussaillement dans certains espaces de sa commune dans la limite des mesures édictées par le code forestier:
Article 3 : Obligations légales de débroussaillement autour des constructions
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants :
31. Aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur
de 5G mètres (pouvant être portés jusqu'à 100 mètres par arrêté municipal), ainsi qu'aux voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de la voie,
Les travaux sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses ayants-droit.
3.2. Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public OU approuvé, ou Un document d'urbanisme en tenant lieu et dans les zones d'urbanisation diffuse, sur la totalité de leur surface.
Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit. 3.3. Sur les terrains servant d'assiette à l’une des opérations régies par les articles L. 3114 (zone d'aménagement concerté ou Z.A.C.), L. 315-1 ( lotissement) et L. 322-2 (association foncière urbaine ou A.F.U.) du code de l'urbanisme, sur la totalité de leur surface.
Les travaux sont à la charge du propriétaire et de ses ayants-droit.
3.4, Sur les terrains mentionnés aux articles suivant du code de l'urbanisme :
- L. 4431 concernant les terrains de camping, parcs résidentiels destinés à l'accueil de résidences mobiles ou habitations légères de loisir :
- L. 44441 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;
sur la totalité de leur surface et sur une profondeur de 5 mètres autour de ces installations et 2,5 mètres de part et d'autre de la voie d'accès.
Les travaux sont à la charge de l‘exploitant des terrains de loisir.
Dans tous les cas d'obligations légales de débroussaillement et en cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur une même parcelle, la mise en œuvre de l’obligation incombe : L - dans le cas où le propriétaire est lui-même soumis à cette obligation, à ce dernier ;
- dans le cas contraire, au propriétaire de la construction, du chantier ou de l'installation de toute nature la plus proche d'une limite de cette parcelle. Les propriétaires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus au débroussaillement, ne peuvent s'opposer à leur réalisation par ceux qui en ont la charge. En cas de refus d'accès à leur propriété lorsque cet accès est nécessaire pour réaliser les travaux débroussaillement, ceux-ci sont mis à leur charge.
Article 4 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies publiques ouvertes à la circulation publique
Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires le long des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi qu'autour des aires de stationnement attenantes, sur Une bande située de part et d'autre de l'emprise de ces voies dont la largeur est fixée comme suit :
Type d'infrastructure Largeur *de là bande à débroussailler
Autoroute Totalité de l'emprise dans la limite de 20 mètres,
avec Un minimum de 7 mètres de part et d'autre
de la voie depuis le bord de la chaussée?
Aires de stationnement sur autoroute | Débroussaillement de la totalité de l'aire avec un
minimum de 50 mètres autour des bâtiments et
installations, et 7 mètres de part et d'autre des
voies ouvertes à la circulation et au stationnement
Routes nationales 5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le
bord de la chaussée?
Routes départementales S mètres de part et d'autre de la voie depuis le
bord de la chaussée?
Aires de stationnement * en bordure de routel5 mètres autour des aires de stationnement
nationale ou départementale
Voies communales 2,5 mètres de part et d'autre de la voie depuis le
bord de la chaussée? (*)
* Sur les terrains en pente, la largeur de débroussaillement se mesure le long de la pente. ? La chaussée est considérée comme la voie revêtue ouverte à la circulation d'engins motorisés, y compris la bande d'arrêt d'urgence des autoroutes. * Les largeurs de débroussaillement à mettre en œuvre sur les aires de stationnement s'appliquent à partir du bord de l'emprise ouverte à la circulation ou au stationnement.
* A l'exception des voies servant d'accès aux cabanes d'estives (cayolars) utilisées à des fins pastorales identifiées par le maire de la commune concernée.
Les travaux sont à la charge du propriétaire de l'infrastructure ou à son concessionnaire. Article 5 : Obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées
Les propriétaires d'infrastructures ferroviaires ont obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 6 mètres de part et d'autre de la bordure extérieure de la voie.
Article 6 : Cas particuliers des petits trains d'Artouste et de la Rhune
Les propriétaires des petits trains à vocation touristique d'Artouste et de la Rhune ont l'obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale de 10 mètres de part et d'autre du bord de la plateforme de la voie.
Article 7: Obligations légales de débroussaillement le long des lignes électriques
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'énergie électrique se conforment, dans le cadre des opérations d'entretien de la végétation sous et aux abords des lignes électriques, à l'arrêté interministériel en vigueur fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. L'ensemble de l'emprise déboisée des lignes électriques doit être maintenu de manière permanente en état débroussaillé par le transporteur ou le distributeur d'énergie.
Les gestionnaires doivent à leurs frais broyer les rémanents dans le strict respect des réglementations en vigueur ou les évacuer si les lignes concernées se trouvent à moins de 5 mètres du bord extérieur d'une voie publique soumise à l'obligation de débroussaillement.
Article 8: Nature du débroussaillement
Le débroussaillement mentionné aux articles 3 à 6 du présent arrêté vise à diminuer l'intensité et à limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal en procédant à l'élagage des sujets maintenus et à l'élimination des rémanents de coupes.
Le débroussaillement est réalisé par voie mécanique et il inclut la réalisation et l'entretien des opérations suivantes :
81. Le maintien des arbres à une distance minimale de 3 mètres de tout point des constructions et de leurs toitures et installations, par les moyens de taille et l'élagage des premiers: feuillages. Aux abords des constructions, la coupe des branches des arbres surplombant les toitures.
8.2. L'élagage des arbres afin que l'extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol dans la limite d'un tiers de la haUteur maximale de l'arbre.
8.3. La suppression des arbustes en sous-étage des arbres maintenus, à l'exception des essences feuillues ou résineuses maintenues en nombre limité lorsqu'elles sont nécessaires pour assurer le renouvellement du peuplement forestier.
8.4. La coupe de la végétation herbacée et ligneuse basse.
8.5. Les voies d'accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur Une profondeur de 2,5 mètres de part et d'autre de l'emprise de la voie. De plus, un gabarit de circulation de 4 mètres doit être aménagé en supprimant toute végétation sur une hauteur de 4 mètres et une largeur de 2 mètres de part et d'autre de l’axe central de la voie.
8.6. L'enlèvement des arbres morts.
8.7. L'élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l'ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement. Cette élimination peut être effectuée par broyage, âpport en déchetterie ou exceptionnellement par brülage lorsque le broyage et l'apport en déchetterie ne sont pas possibles (dans le respect des dispositions encadrant l'emploi du feu, voir arrêté préfectoral n°64- 2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 réglementant les usages du feu dans le département).
Article 9 : Périodicité du débroussaillement
Les travaux de débroussaillement visent à maintenir l'état débroussaillé. La fréquence d'entretien est proportionnée au risque à défendre et à l'évolution de la végétation. Le maintien en état débroussaillé doit être réalisé dès que la hauteur des repousses de la végétation ligneuse est supérieure à 40 centimètres.
Concernant les structures d'accueil du public (notamment les campings et les .parcs résidentiels de loisirs), l'état débroussaillé est à maintenir durant toute la période d'ouverture au public.
Article 10 : Cas particulier de la zone cœur du parc national des Pyrénées
Les travaux en zone cœur du Parc national des Pyrénées sont soumis à autorisation de la directrice ou directeur du parc national des Pyrénées.
Les obligations légales de débroussaillement prévues aux articles 3, 4, 5 et 7 devront faire l’objet d'une demande d'autorisation préalable au titre de la réglemeñtation du cœur du parc'national des Pyrénées.
l'emprise, les modalités et périodes de réalisation des débroussaillements autorisés pourront être: adaptés en fonction des enjeux de conservation des patrimoines. Elles seront précisées dans l'autorisation du parc national des Pyrénées. |
Sans réponse du parc national dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande complète, l'avis du parc national sera réputé favorable.
Article 11 : Porter à connaissance
Dès la première évolution du document d'urbanisme de sa commune, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale y fait figurer les terrains concernés par les obligations légales de débroussaillement à caractère permanent. Ces terrains sont ceux qui sont mentionnés à l'article 3 alinéas 3.2. 3.3. et 3.4. du présent règlement. |
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale a la possibilité d'annexer sans délai au document d'urbanisme cette obligation de débroussaillement à caractère permanent par délibération du conseil municipal ou du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 12 : Contrôles et sanctions
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 22121 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations de débroussaillement. A cette fin, il peut mobiliser les agents de police municipale et commissionner des agents municipaux sur le fondement de l’article L. 1354 du code forestier.
Sont habilités à rechercher et constater les infractions forestières, outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services de l’État chargés des forêts et les agents en service à l'Office national des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, ainsi que les gardes champêtres et les agents de police municipale. Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant étre débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, le cas échéant par un plan de prévention des risques naturels, s'exposent à l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (article R. 163-3 du code forestier).
Pour les terrains compris dans les lotissements, ZAC, AFU et terrains de camping ou de caravanage, l'infraction est punie de l'amende prévue Pour une contravention de la 5° classe (article R. 163-3 du code forestier).
Sans préjudice des procédures pénales engagées, en cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler ou de maintien en état débroussaillé, le maire Oo, le cas échéant, le représentant de l'État dans le département, met en demeure les propriétaires d'exécuter ies travaux dans un délai qu'il fixe. Lorsqu'ils ne procèdent pas aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement (article L. 135-2 du code forestier). La commune peut en outre pourvoir d'office aux travaux prescrits, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques. 1! est consultable sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques {www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr).
Article 14 : Voies de recours
Le présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours (https://wwwtelerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrérnées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse où tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 15 : Le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, la directrice du parc national des Pyrénées, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 2 i NOV. 2024
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4 à l'arrêté préfectoral n°.
Annexe 1
.… portant réglementation des
obligations légales de débroussaillement (OLD) si SUT rle territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes concernées par le risque « feux de forêt » :
Abos
AcCcous
Agnos
Ahaxe-Alciette-Bascassan
Ahetze
Aïcirits-Camou-Suhast
Aincille
Ainharp
Ainhice-Mongelos
Ainhoa
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette
Aldudes
Alos-Sibas-Abense
Amendeuix-Oneix
Amorots-Succos
Andrein
Angaïs
Anglet
Anhaux
Anoye
Aramits
Araux
Arbérats-Sillègue
Arbonne
Arbus
Arcangues
Aren
Arette
Arhansus
Armendarits
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Aroue-Ithorots-Olhaïby
Arrast-Larrebieu
Arraute-Charritte
Arricau-Bordes
Arros-de-Nay
Arthez-de-Béarn
Arthez-d'Asson
Artiguelouve
Arudy
Asasp-Arros
Ascain
Ascarat
Asson
Aste-Béon
Aubertin
Aubous
Aussurucq
Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Aydius
Ayherre
Balansun
Baliros
Banca
Barcus
Bassussary
Bayonne
Bedous
Béguios
Béhasque-Lapiste
Béhorléguy
Bellocq
Bénéjacq
Béost
Bergouey-Viellenave
Berrogain-Laruns
Bescat :
Bésingrand
Beuste
Beyrie-sur-Joyeuse
Biarritz
Bidache
Bidärray
Bidart
Bidos
Bielle
Bilhères
Biriatou
Boeil-Bezing
Bonloc
Borce
Bordères
Bordes
Bosdarros Boucau
Bouillon
Briscous
Bruges-Capbis-Mifaget
Bugnein
Bunus
Burgaronne
Burosse-Mendousse
Bussunarits-Sarrasquette
Bustince-lriberry
Buziet
BUzy
Cabidos
Cambo-les-Bains
Camou-Cihigue
Cardesse
Caro
Carresse-Cassaber
Castagnède
Casteide-Cami
Casteide-Candau
Castéra-Loubix
Castet
Castetbon
Castetnau-Camblong
Castetner
Castillon
Cette-Eygun
Charritte-de-Bas
Chéraute
Ciboure
Coarraze
Domezain-Berraute
Doumy
Eaux-Bonnes
Escot
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Escout
Escurès
Espelette
Espès-Undurein
Espiute
Esquiule
Estérençuby
Estialescq
Estos
Etcharry
Etchebar
Etsaut
Eysus
Féas
Gabat
Gamarthe
Gan
Garindein
Garris
Gelos
Gère-Bélesten
Géronce
Geüs-d'Oloron
Goès
Gotein-Libarrenx
Guétary
Gurmençon
Gurs
Halsou
Hasparren
Haut-de-Bosdarros
Haux
Hélette
Hendaye
Herrère
L'Hôpital-d'Orion
L'Hôpital-Saint-Blaise
Hosta
Ibarrolle
Idaux-Mendy
Igon
iholdy
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Ispoure
Issor
Isturits
Itxassou
zeste
Jasses
Jatxou
Jaxu
Jurançon
Juxue
Laàs
La Bastide-Clairence
Labatut-Figuières
Labets-Biscay
Lacarre
Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut
Lagor Lagos
Laguinge-Restoue
Lahonce
Lahourcade
Lalongue
Lanne-en-Barétous
Lantabat
Larceveau-Arros-Cibits
Laroin
Larrau
Larressore
Larribar-Sorhapuru
Laruns
Lasse
Lasserre
Lasseube
Lasseubetat
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Lecumberry
Ledeuix
Lées-Athas
Lembeye
Lescun
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Lichans-Sunhar
Licq-Athérey
Lohitzun-Oyhercq
Lonçon
Louhossoa
Lourdios-Ilchère
Louvie-Juzon
Louvie-Soubiron
Lucq-de-Béarn
Lurbe-Saint-Christau
Luxe-Sumberraute
Lys
Macaye
Masparraute
Mauléon-Licharre
Mazères-Lezons
Méharin
Mendionde
Mendlitte
Mendive
Méritein
Moncaup
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
Monein
Monségur
Montagut
Montaut
Montory
Morlanne
Mouguerre
Moumour
Musculdy
Nabas
Narcastet
Navarrenx
Noguères
Ogeu-les-Bains
Oloron-Sainte-Marie
Ordiarp
Orègue
Orion
Orsanco
Os-Marsillon
Ossas-Suhare
Osse-en-Aspe
Osserain-Rivareyte
Ossès
Ostabat-Asme
Pagolle
Pardies
Pardies-Piétat
Pau
Peyrelongue-Abos
Préchaca-Josbaig
Préchacq-Navarrenx
Précilhon
Puyoô
Rébénacq
Rivehaute
Rontignon
Roquiague
Saint-Abit
Saint-Boès
Sainte-Colome
Sainte-Engrâce
Saint-Esteben
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Saint-Faust
Saint-Girons-en-Béarn
Saint-Goin
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Just-lbarre Saint-Martin-d'Arberoue
Saint-Martin-d'Arrossa
Saint-Médard
Saint-Michel
Saint-Palais
Saint-Pée-sur-Nivelle
Saint-Pierre-d'Irube
Saint-Vincent
Salies-de-Béarn
Samsons-Lion
Sare
Sarrance
Sauguis-Saint-Etienne
Sauveterre-de-Béarn
Sévignacq-Meyracq
Simacourbe
Siros
Souraïde
Suhescun
Sus
Susmiou
Tardets-Sorholus
Tarsacq
Trois-Villes
Uhart-Cize
Uhart-Mixe
Urcuit
Urdos
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obligations légales de débroussaillement (OLD) st surr le territoire du département
Ahetze
Angais
Anglet
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Ascain
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Bayonne
Bénéjacq
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des Pyrénées-Atlantiques
. portant réglementation des
Liste des communes concernées par les OLD
Bordères
Bordes
Boucau
Ciboure
Coarraze
Gelos
Guétary
Hendaye
Jurançon
Lagos
Lahonce
Laroin
Mazères-Lezons
Montaut
dans les massifs forestiers d’au moins 0,5 hectare :
Mouguerre
Pau
Rontignon
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Pée-sur-Nivelle
Saint-Pierre-d'lrube
Saint-Vincent
Sare
Urcuit
Urrugne
Ustarritz
Uzos
Villefranque à l'arrêté préfectoral n°.
Annexe 3
. portant réglementation
des obligations légales de débroussaillement (OLD): sur rle territoire du département
des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes concernées par les OLD
dans les massifs forestiers d'au moins 4 hectares:
Abos
ACCOUS
Agnos
Ahaxe-Alciette-Bascassan
Aïcirits-Camou-Suhast
Aincille
Ainharp
Ainhice-Mongelos
Ainhoa
Alçay-Alçabéhéty-Sunharette
Aldudes
Alos-Sibas-Abense
Amendeuix-Oneix
Amorots-Succos
Ance-Féas
Andrein
Anhaux
Anoye
Aramits
Araux
Arbérats-Sillègue
Arbus
Aren
Arette
Arhansus
Armendarits
Arnéguy
Aroue-lthorots-Olhaïby
Arrast-Larrebieu
Arraute-Charritte
Arricau-Bordes
Arros-de-Nay
Arthez-de-Béarn
Arthez-d'Asson
Artiguelouve
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Ascarat
Asson
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Aubertin
Aubous
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Autevielle-Saint-Martin-Bideren
Aydius
Ayherre
Balansun
Baliros
Banca
Barcus
Bedous
Béguios
Béhasque-Lapiste
Béhorléguy
Bellocq
Béost
Bergouey-Viellenave
Berrogain-Laruns
Bescat
Bésingrand
Beyrie-sur-Joyeuse
Bidache
Bidarray
Bidos
Bielle
Bilhères
Bonloc
Borce
Bosdarros
Bouillon
Briscous
Bruges-Capbis-Mifaget
Bugnein
Bunus
Burgaronne
Burosse-Mendousse
Bussunarits-Sarrasquette
Bustince-lriberry
Buziet
BUzy
Cabidos
Cambo-les-Bains Camou-Cihigue
Cardesse
Caro
Carresse-Cassaber
Castagnède
Casteide-Cami
Casteide-Candau
Castéra-Loubix
Castet
Castetbon
Castetnau-Camblong
Castetner
Castillon
Cette-Eygun
Charritte-de-Bas
Chéraute
Domezain-Berraute
Doumy
Eaux-Bonnes
Escot
Escou
Escout
Escurès
Espelette
Espès-Undurein
Espiute
Esquiule
Estérençuby
Estialescq
Estos
Etcharry
Etchebar
Etsaut
Eysus
Gabat
Gamarthe
Gan
Garindein
Garris
Gère-Bélesten
Géronce
Geüs-d'Oloron
Goès
Gotein-Libarrenx
Gurmençon
Gurs
Halsou
Hasparren
Haut-de-Bosdarros
Haux
Hélette
Herrère
L'Hôpital-d'Orion
L'Hôpital-Saint-Blaise
Hosta
Ibarrolle
Idaux-Mendy
Igon
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Isturits
Itxassou
Izeste
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Jatxou
Jaxu
Juxue
Laas
La Bastide-Clairence
Labatut-Figuières
Labets-Biscay
Lacarre
Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut
Lagor
Laguinge-Restoue
Lahourcade
Lalongue
Lanne-en-Barétous
Lantabat
Larceveau-Arros-Cibits
Larrau
Larressore
Larribar-Sorhapuru
Laruns
Lasse
Lasserre
Lasseube
Lasseubetat
Lay-Lamidou
Lecumberry
Ledeuix
Lées-Athas
Lembeye
Lescun
Lestelle-Bétharram Lichans-Sunhar
Licq-Athérey
Lohitzun-Oyhercq
Lonçon
Louhossoa
Lourdios-lchère
Louvie-Juzon
Louvie-Soubiron
Lucq-de-Béarn
Lurbe-Saint-Christau
Luxe-Sumberraute
Lys
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Masparraute
Mauléon-Licharre
Méharin
Mendionde
Mendlitte
Mendive
Méritein
Moncaup
Moncayolle-Larrory-Mendibieu
Monein
Monségur
Montagut
Montory
Morlanne
Moumour
Musculdy
Nabas
Narcastet
Navarrenx
Noguères
Ogeu-les-Bains
Oloron-Sainte-Marie
Ordiarp
Orègue
Orion
Orsanco
Os-Marsillon
Ossas-Suhare
Osse-en-Aspe
Osserain-Rivareyte
Ossès
Ostabat-Asme
Pagolle
Pardies
Pardies-Piétat
Peyrelongue-Abos
Préchacq-Josbaig
Préchacq-Navarrenx
Précilhon
Puyoô
Rébénacq
Rivehaute
Roquiague
Saint-Abit
Saint-Boëès
Sainte-Colome
Sainte-Engrâce
Saint-Esteben
Saint-Etienne-de-Baïgorry
Saint-Faust
Saint-Girons-en-Béarn
Saint-Goin
Saint-Jean-le-Vieux
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Just-lbarre
Saint-Martin-d'Arberoue
Saint-Martin-d'Arrossa
Saint-Médard
Saint-Michel
Saint-Palais
Salies-de-Béarn
Samsons-Lion
Sarrance
Sauguis-Saint-Etienne
Sauveterre-de-Béarn
Sévignacq-Meyracq
Simacourbe
Siros
Souraide
Suhescun
SUS
Susmiou
Tardets-Sorholus
Tarsacq
Trois-Villes
Uhart-Cize
Uhart-Mixe
Urdos
Urepel
Urt
Vielleségure
Viodos-Abense-de-Bas 2brauamoessnoiq
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Annexe 4
.… portant réglementation des
obligations légales de débroussaillement (OLD) su surr le territoire du département des Pyrénées-Atlantiques
Liste des communes non classées à risque feux de forêt dans le département des
Aast
Abère
Abidos
Abitain
Andoins
Angous
Anos
Arancou
Araujuzon
Arbouet-Sussaute
Aressy
Argagnon
Argelos
Arget
Arnos
Arrien
Arrosès
Artigueloutan
Artix
Arzacq-Arraziguet
Assat
Astis
Athos-Aspis
Aubin
Audaux
AUga
Auriac
Aurions-ldernes
Aussevielle
Auterrive
Aydie
Baigts-de-Béarn
Baleix
Baliracq-Maumusson
Bardos
Barinque
Barraute-Camu
Barzun
Bassillon-Vauzé
Bastanès
Baudreix
Pyrénées-Atlantiques
Bédeille
Bentayou-Sérée
Bérenx .
Bernadets
Bétracq
Beyrie-en-Béarn
Billère
Biron
Bizanos
Bonnut
Boueilh-Boueilho-Lasque
Bougarber
Boumourt
Bourdettes
Bournos
Buros
Caditlon
Came
Carrère
Casteide-Doat
Castétis
Castetpugon
Castillon (Canton
d'Arthez-de-Béarn)
Caubios-Loos
Cescau
Charre
Claracq
Conchez-de-Béarn
Corbère-Abères
Coslédaä-Lube-Boast
Coublucq
Crouseilles
Cuqueron
Denguin
Diusse
Doazon
Dognen
Escos
Escoubès
Eslourenties-Daban
Espéchède
Espoey
Fichous-Riumayou
Gabaston
Garlède-Mondebat
Garlin
Garos
Gayon
Ger
Gerderest
Gestas
Géus-d'Arzacq
Gomer
Guiche
Guinarthe-Parenties
Hagetaubin
Higuères-Souye
Hours
Idron
llharre
Laä-Mondrans
Labastide-Cézéracq
Labastide-Monréjeau
Labastide-Villefranche
Labatmale
Labeyrie
Lacadée
Lacommande
Lacq
Lahontan
Lalonquette
Lamayou
Lannecaube
Lanneplaä
Larreule
Lasclaveries
Lée
Lème
Léren
Lescar
Lespielle Lespourcy
Lichos
Limendous
Livron
Lombia
Lons
Loubieng
Lourenties
Louvigny
Luc-Armau
Lucarré
Lucgarier
Lussagnet-Lusson
Malaussanne
Mascaraäs-Haron
Maslacq
Maspie-Lalonquère-
juillacaq
Maucor
Maure
Mazerolles
Meillon
Méracq
Mesplède
Mialos
Miossens-Lanusse
Mirepeix
Momas
Momy
Monassut-Audiracq
Moncla
Monpezat
Mont
Montaner
Montardon
Mont-Disse
Montfort
Morlaäs
Mouhous
Mourenx
Narp
Navailles-Angos
Nay
Nousty
Ogenne-Camptort
Oraäs
Orin
Orriule
Orthez
Ossenx
Ouillon
Ousse
Ozenx-Montestrucq
Parbayse
Piets-Plasence-Moustrou
Poey-de-Lescar
Poey-d'Oloron
Pomps
Ponson-Debat-Pouts
Ponson-Dessus
Pontacq
Pontiacq-Viellepinte
Portet
Pouliacq
Poursiugues-Boucoue
Ramous
Ribarrouy
Riupeyrous
Saint-Armou
Saint-Castin
Saint-Dos
Saint-Gladie-Arrive-
Munein
Saint-Jammes
Saint-Jean-Poudge
Saint-Laurent-Bretagne
Saint-Pé-de-Léren
Salles-Mongiscard
Sallespisse
Sames
Sarpourenx
Saubole
Saucède
Sault-de-Navailles
Sauvagnon
Sauvelade
Séby
Sedze-Maubecq
Sedzère
Séméacq-Blachon
Sendets
Serres-Castet
Serres-Morlaäs
Serres-Sainte-Marie
Sévignacq
Soumoulou
Tabaille-Usquain
Tadousse-Ussau
Taron-Sadirac-Viellenave
Thèze
Urdès
Urost
Uzan
Uzein
Verdets
Vialer
Viellenave-d'Arthez
Viellenave-de-Navarrenx
Vignes
Viven RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
PAGE 155 / 156
ANNEXE 6
CONVENTION DE REJETS VERS LA
STEP DE FONTARRABIE RAPPORT DE PRESENTATION
ELABORATION DE LA CARTE COMMUNALE
ARTELIA / SEPTEMBRE 2024 / 4 36 2699
PAGE 156 / 156 Communauté [GNTEYAT
PAYS BASQUE AA
EUSKAL THINGUDIKO ZLRBTZU MAMKOM URUTATEA. BETTER
Elkargoa
CONVENTION DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ÉTABLIE ENTRE LA
MANCOMUNIDAD DE SERVICIOS TXINGUDI-TXINGUDIKO ZERBITZU
MANKOMUNITATEA (ROYAUME D'ESPAGNE) ET LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE) RELATIVE AU
RACCORDEMENT ET AUX REJETS DES EAUX USÉES DANS LE RÉSEAU
D'ASSAINISSEMENT
À lrun, le 31 mars 2018
ÉTANT RÉUNIS
D'une part, M. JEAN-RENÉ ETCHEGARAY, Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et la représentant,
De l'autre, M. JOSÉ ANTONIO SANTANO CLAVERO, Président de la Mancomunidad de
Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzu Mankomunitatea et la représentant,
ILS EXPOSENT
1. Le traité de Bayonne de 1995 entre le Royaume d'Espagne et la République française sur la coopération transfrontalière entre entités territoriales, signé conformément à la
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, a posé les bases pour faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière entre les entités territoriales françaises et espagnoles. Conformément à l'article 3 du traité, les entités territoriales des deux côtés de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération relève, en vertu du droit interne de chacune des parties contractantes, de la compétence de l'une ou de l'autre entité territoriale et lorsqu'il existe un intérêt commun entre elles. En outre, la conclusion d'accords de‘ coopération transfrontalière entre entités territoriales constituera le moyen de coopération transfrontalière prévu par le traité. |- ; UN
J TX Communauté
RESTE PNIENEN
Pause AAA. BCREUTS Elkargoa
Pour sa part, le décret royal n° 1317/1997 du 1er août, relatif à la notification préalable à l'administration générale de l'État des accords de coopération transfrontalière, prévoit la procédure nécessaire pour que ce type d'accord prenne effet.
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, le 6 février 2008, en prévision de la fermeture imminente de la station d'épuration de la Rue de l'Autoport qui traitait les eaux usées des quartiers des Joncaux, de Béhobie (Urrugne) et de Biriatou, car elle n'était pas aux normes en vigueur et afin d'éviter des rejets dans la Bidassoa et de garantir une protection environnementale adaptée, la Communauté de Communes Sud Pays Basque d'alors et la Mancomunidad de Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzu Mankomunitatea (désormais la Mancomunidad) ont souscrit une convention prévoyant le raccordement du réseau d'assainissement d'Hendaye sur celui de la Mancomunidad pour retraiter les eaux usées venant des quartiers suscités.
2.- Le 19" Janvier 2013, La Communauté de Communes Sud Pays Basque, signataire de la convention de 2008, est devenue Agglomération Sud Pays Basque. Le 1er janvier 2017, l'Agglomération Sud Pays Basque a intégré la Communauté d'Agglomération Pays Basque, qui est désormais la collectivité compétente pour l'Eau et l’Assainissement sur le territoire français concerné des communes d’Hendaye, Biriatou et Urrugne.
3.- Avant la date d'expiration de la convention, le 5 février 2018, et étant donné la nécessité de la Communauté d'Agglomération Pays Basque de maintenir le raccordement du Réseau d'assainissement des quartiers concernés à celui de la Mancomunidad, pour la collecte et l'épuration des eaux usées, les parties ont convenu de souscrire une nouvelle convention dans laquelle certains aspects seront révisés et mis à jour après un bilan commun de la convention précédente.
4.- La Mancomunidad est compétente en matière de services correspondant au cycle intégral de l'eau, de l'approvisionnement en eau potable à l'assainissement, en vertu de ses statuts, dans le cadre desquels la souscription de conventions transfrontalières pour la prestation de services hors de ses limites territoriales est expressément prévue.
5.- Les entités signataires de cette convention considèrent que le maintien du raccordement au réseau d'assainissement de la Mancomunidad, dont la station d'épuration d'Atalerreka dispose d'une capacité supérieure à ses besoins, présente un intérêt commun, dans la mesure où il permet d'éviter des rejets polluants dans la Baie de Communauté
PAYS BASQUE
EUSKAL . AAA BCE
Elkargoa
Txingudi. Cet espace transfrontalier commun est ainsi préservé et la problématique des rejets d'eaux usées des quartiers des Joncaux, de Béhobie et de Biriatou résolue. En tout état de cause, la prestation du service objet de la présente convention ne représente en aucun cas une entrave ni un manque de considération vis-à-vis du service de la Mancomunidad.
6.- Étant donné la Convention Cadre Européenne sur la coopération transfrontalière des entités ou autorités territoriales du 21 mai 1980 et le Traité liant la République Française et le Royaume d'Espagne relatif à la Coopération Transfrontalière entre entités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995.
7. Sur la base de l'article 35. 11.8 du Code des Marchés Publics relatif à l'attribution d'un marché public à un opérateur économique déterminé, sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, pour des raisons techniques.
En vertu de quoi, les deux entités jouissant de la capacité suffisante, décident de concrétiser la présente convention conformément aux
DISPOSITIONS
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions régissant le rejet et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles des quartiers des Joncaux (Hendaye), Béhobie (Urrugne) et Biriatou, figurant sur le plan joint à l'annexe I, au réseau d'assainissement de la Mancomunidad, par le point de branchement installé à cet effet, conformément à l'article 6 de ladite convention.
Article 2.- LÉGISLATION APPLICABLE
La présente convention sera appliquée conformément aux dispositions du droitespagne et français applicables à l'assainissement des eaux usées d'origine come industrielle.
P\ Le Communauté ENTIER
PAYS BASQUE
EUSKAL AAA BIEUES
Elkargoa
Article 3.. CATÉGORIES D'EAUX AUTORISÉES AU REJET
Les eaux usées suivantes pourront être rejetées dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad :
e Les eaux domestiques, dont les eaux grises (lessive, cuisine, salle de bains et ménage...) et les eaux noires {urine et matières fécales)
e Les eaux d'origine industrielle autorisées au rejet et dont les caractéristiques sont compatibles avec le mode de traitement choisi.
Les rejets d'origine industrielle doivent être conformes aux interdictions et limitations établies par l'ordonnance règlementant les rejets dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad de Servicios de Txingudi - Txingudiko Zerbitzu Mankomunitatea en vigueur (voir l'ordonnance en vigueur à l'annexe 11), Dans le cas où les rejets d'eaux usées industrielles ne seraient pas conformes aux limites imposées par la Mancomunided, la Communauté devra exiger de la société responsable la mise en place d'un prétraitement pour adapter les eaux rejetées aux limites fixées par ladite ordonnance.
Article 4. OBLIGATION D'INFORMATION
En ce qui concerne les rejets de sources industrielles, la Communauté remettra les documents suivants à la société de gestion de la Mancomunidad, à savoir Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA, dans un délai de 6 mois à compter de la signature de celle-ci :
- La liste des entreprises raccordées au réseau d'assainissement et disposant d'un prétraitement ou d’une autorisation de rejet, avec indication de leur activité, du débit et des charges polluantes caractéristiques des rejets.
- Les mesures de contrôle établies pour veiller à ce que les rejets d'eaux usées industrielles soient conformes aux conditions requises. En tout état de cause, la Communauté doit signaler immédiatement à la société de gestion de la Mancomunidad toute situation d'urgence dont elle aurait connaissance et relative aux rejets de substances interdites ou à des concentrations non autorisées, afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires pour réduire \ les dommages éventuels.
PN Communauté CENT EENTEN
PAYS BASQUE
EUSKAL AAA =
Elkargoa DE TG
Avant d'effectuer dans le système d'assainissement un rejet de substances dangereuses, comme celles définies à l'article 245.5.d) du Décret Royal 849/1986, du 11 avril, approuvant le Règlement du domaine public hydraulique et, en particulier, les substances citées aux annexes l et Il de la directive 2013/39 UE du Parlement européen et du Conseil du 12 aout 2013, qui vient modifier les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE concernant les substances prioritaires dans le domaine de la politiques des eaux ou d'un volume
annuel estimé de plus de 3 000 m°, la Communauté se doit d'en informer Servicios de Txingudi - Txingudiko Zerbitzuak, S.A., qui devra produire un rapport préalable à la délivrance du permis autorisant les rejets de ce type, dans le cadre de la présente
convention.
La Communauté transmettra chaque année la liste des entreprises disposant d'une autorisation de rejet, en précisant leur activité, les volumes et les charges polluantes
caractérisant les rejets.
De plus, il est obligatoire de déclarer le raccordement au réseau général d'assainissement de groupes de population ou d'entités différenciées supérieures à 450 équivalents habitants, ou si l'ensemble des consommateurs nouvellement raccordés provoque une augmentation totale de charge supérieure à 450 équivalents habitants.
Les extensions dûment autorisées et communiquées entraîneront la révision automatique
de la part des Servicios de Txingudi - Txingudiko Zerbitzuak, S.A. de la charge polluante estimée en fonction des équivalents habitants et prévue par l'article 11 de la présente convention (5 800 équivalents habitants), dont le résultat sera communiqué à la Communauté.
Pour sa part, la Mancomunidad mettra à la disposition de la Communauté toutes les informations concernant la gestion technique du traitement des eaux usées réalisée à la
STEP d'Atalerreka, station qui traitera les eaux usées des Joncaux {Hendaye}, Béhobie (Urrugne) et Biriatou.
Seront également transmis les bilans de surveillance automatique de la STEP et, en
particulier, les résultats des mesures suivantes:
* volume quotidien
* mesures MES et DCO
* mesures CBOS |
* mesures des boues V
û Re
5 Communauté
PAYS BASQUE
EUSKAL RS
Elkargoa
HAINEA FANCOMUNIDAD BE SERVICIDS PE DONEUI
Nonobstant ce qui précède, les parties acceptent l'obligation réciproque de fournir à l'autre partie les informations demandées pour le bon fonctionnement et la prestation de services
en vertu de la présente convention et de la bonne exécution des obligations qui en découlent.
Article 5.- INTERDICTIONS
Quelle que soit la nature des eaux rejetées et la nature du réseau d'assainissement, le rejet des éléments suivants est strictement interdit:
- Les effluents de l'assainissement non collectif.
- Les déchets solides.
- Les huiles usagées.
- Les eaux propres.
-Tous les produits considérés par la législation en vigueur comme des produits toxiques et dangereux.
- Et, en règle générale, tout autre rejet interdit par la règlementation départementale ou par l'Ordonnance règlementant les rejets dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad.
Article 6. POINT DE RACCORDEMENT ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS CONNEXES
Le point de raccordement au réseau de la Mancomunidad se trouve dans le quartier de Béhobie, de l'autre côté du pont international, dans le regard situé sur la rive gauche de la Bidassoa, exécuté à cette fin en 2008.
De ce puits de raccordement découle une conduite qui se connecte au réseau d'assainissement dans le puits n° F1.8 de l'intercepteur général du réseau d'assainissement de la Mancomunidad de Servicios de Txingudi.
Avant de traverser la rivière Bidasoa à proximité du pont international, un débitmètre sera installé sur la conduite de refoulement provenant de Joncaux avec ses vannes de coupure ( correspondantes, un joint de démontage, et les éléments auxiliaires et un conductimètre.
Li Le débitmètre et le conductimètre auront une sortie 4-20 mA. De même, un boîtier de
\ | 1 cmpie électrique doit être placé, avec la connexion électrique correspondante, un À | coffrèt de protection et un système de stockage de données et de communications
]
TE Communauté
BREZCNNENEEN PAYS BASQUE L L
EUSKAL Crireunt DHdGUEIRes Ze RU ZUAMAR OAUITA
ElKargoa
numériques pour la transmission des données de conductivité. À cet effet, la Communauté
autorisera les services de Txingudi-Servicios de Txingudi, S.A. à installer à côté de sa station de pompage une station distante qui communiquera avec le système télécommandé de la Mancomunidad, ainsi que pour faciliter l'alimentation électrique continue dudit équipement et l'accès ultérieur pour son entretien.
Le signal du débitmètre sera relié, par le câblage nécessaire, au système de stockage de données et de communications numériques, situé dans la chambre de rupture de charge, d'où ils sont transmis à la télécommande de la Mancomunidad.
L'entretien des installations, ainsi que l'équipement et le matériel nécessaire de raccordement au réseau d'assainissement de la Mancomunidad seront répartis comme suit entre les parties signataires de la présente convention:
La Mancomunidad à travers sa société de gestion sera responsable de l'entretien des installations suivantes nécessaires au bon fonctionnement et la prestation du service objet de la convention susmentionnée :
1. Le regard de rupture de charge et le point de prélèvement situé à l'intérieur et le tuyau qui se connecte au réseau d'assainissement dans le puits existant
n° F1.8.
2. Les systèmes de communication pour la saisie et la transmission des données de débit pompées depuis la Communauté et de la conductivité.
La Communauté sera responsable de l'entretien des installations suivantes, également nécessaires au bon fonctionnement et à la prestation du service objet de la présente convention :
Î. Le débitmètre situé dans la conduite avant de traverser la rivière Bidasoa à proximité du pont international, à travers lequel la quantité d'eaux usées
rejetée au réseau d'assainissement de la Mancomunidad est déterminée, et
le câblage nécessaire pour le contrôle et la commande de ce débitmètre
jusqu'au regard de rupture de charge.
2. Le coffret de protection électrique et le conductimètre en continu de la
conductivité. 5 A
% 7 Communauté COTE
PAYS BASQUE
EUSKAL BEEN
Elkargoa
Atticle 7.- TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION
Les travaux d'entretien et de réparation des équipements et des conduites nécessaires au rejet et au contrôle des eaux usées dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad jusqu'au point de raccordement décrit au premier paragraphe de l'article précédent sont à la charge de la Communauté.
Tous les équipements et les matériaux permettant le fonctionnement de l'opération seront maintenus en bon état de fonctionnement, de conservation et d'apparence par la Communauté.
Les ouvrages réalisés à partir du puits de raccordement, à savoir la conduite supplémentaire de refoulement installée, seront conservés et entretenus par Servicios de +Txing
occasionnées par des rejets interdits, auquel cas ils seraient à la charge de la Communauté.
udi-Txingudiko Zerbitzuak SA, sauf si lesdites opérations d'entretien étaient
Atticle 8.- DÉBITS
Les données collectées pendant les dix années de la Convention initiale permettent de fixer le taux maximal admissible d'eaux parasites issues de l'infiltration des marées et des eaux pluviales à 35% du volume total rejeté dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad par la Communauté.
Dans tous les cas, la Communauté s'engage à éviter et à éliminer progressivement les infiltrations de marées et d'eaux pluviales, grâce à la séparation des eaux assurées, à chaque rénovation des réseaux et ré-urbanisation, par la réparation des conduites sur lesquelles une infiltration de marée a été détectée, par le bon entretien des éléments régulateurs de rejet (clapets antiretours), lesquels contrôlent la bonne séparation des eaux dans tous les bâtiments raccordés au réseau d'assainissement.
Article 9. FINANCEMENT DES SERVICES
La contrepartie économique pour le traitement des eaux usées des Joncaux (Hendaye), Béhobie (Urrugne) et Biriatou, qui devra être équivalente à la redevance acquittée par les habitants de la Mancomunidad, sera calculée à partir des estimations de consommation \_ d'eau et des coûts d'exploitation liés au transport, au pompage et au traitement des eaux ées, y compris la totalité des amortissements techniques des infrastructures associées, Communauté
BRENT
PAYS BASQUE
EUSKAL
Elkargoa
calculés sur la base de la vie des investissements réalisés, conformément aux études de tarification approuvées chaque année par la Mancomunidad et à l'ordonnance fiscale
régulant ce service, qui doit justifier et préciser expressément les tarifs T1, T2 et T3 auxquels le présent article fait référence
Compte tenu des données collectées au cours des dix années de la convention initiale et de l'évolution des coûts et des consommations, il a été convenu d'une formule pour le calcul de la contrepartie économique, basée sur trois tarifs différenciés, et de son application à différentes fractions du volume total rejeté dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad et enregistré par le débitmètre électromagnétique visé à l'article 6 de la présente convention.
Le tarif T1 résulte de la prise en compte des coûts devant être couverts par le tarif (coût
de transport, de pompage et de traitement des rejets, ÿ compris la totalité des amortissements techniques et à l'exception des coûts liés au réseau d'égouts) divisé par le volume total estimé pour l'exercice.
Pour l'année 2018, le tarif T1 est fixé à 0,9077 €/ms, soit le résultat de la division de
4136 645,99 € par la consommation estimée pour l'exercice de 4 557 000 m3.
Le tarif T2 est la somme des surcoûts résultants du transport de l'eau entre la station de pompage de Béhobie et la STEP d'Atalerreka, avec pompages intermédiaires, sans impact des coûts d'amortissement et de personnel en temps de travail ordinaire, ainsi que le coût du traitement primaire de décantation avant décharge appliqué par fortes pluies.
Pour l'année 2018, le tarif T2 est fixé à 0,0964 €/m°,
Le tarif T3 résulte de l'ajout au tarif T2 du surcoût d'un traitement complet d'épuration dans la STEP d'Atalerreka, soit les coûts d'électricité, approvisionnement, services, gestion des boues, entretien et paiement des redevances applicables.
Pour l'année 2018, le tarif T3 est fixé à 0,1978 €/ms.
Ces trois tarifs seront appliqués aux différentes fractions du volume total rejeté dans le
réseau d'assainissement de la Mancomunidad (et enregistré par le débitmètre électromagnétique) détaillées ci-dessous, par deux formules alternatives selon que le volume des eaux parasites dépasse 35 % du volume total rejeté ou non. A
Le plafond pour les eaux parasites de 35 % du volume total rejeté est basé sur l'analysè SNS des données collectées au cours des dix précédentes années. A\U
(N 13 Communauté
PAYS BASQUE AA
EUSKAL
Elkargoa
Le volume total rejeté dans le réseau d'assainissement de la Mancomunidad (Qtot) est la somme du volume d'eau consommé par les usagers des Joncaux (Hendaye), Béhobie (Urrugne) et Biriatou et du volume des eaux parasites.
Le volume précis d'eau consommé par les usagers des Joncaux (Hendaye), Béhobie (Urrugne) et Biriatou (M1) sera celui indiqué à tout moment par la Communauté à la Mancomunidad.
Pour sa part, le volume des eaux parasites (Apa) représente la différence entre le volume total rejeté dans le réseau et le volume d'eau consommé par les usagers (Apa = Qtot - M).
Dans le but d'appliquer le tarif approprié en fonction des coûts réels du transport et d'épuration, le volume des eaux parasites sera fractionné entre la partie soumise à un traitement primaire de décantation (M2), soit 9 %, et la partie subissant un traitement complet d'épuration (M3), soit 91% des eaux parasites.
En conséquence, si les eaux parasites ne dépassent pas 35 % du volume total rejeté dans
le réseau d'assainissement de la Mancomunidad, la formule à appliquer pour calculer la contrepartie économique du service d'assainissement est la suivante :
MTxXTI+M2xT2+M3xT3
À l'inverse, si les eaux parasites dépassent 35 % du volume total rejeté dans le réseau
d'assainissement de la Mancomunidad, la formule à appliquer pour calculer la contrepartie économique du service d'assainissement est la suivante :
[M1 + (% Apa - 0,35) x Apa] x T1 + [(1,35 - % Apa) x Apa] x [0,09 x T2 + 0,91 x T3]
% Apa, étant le taux d'eau parasite [Qtot-M1] / Qtot
Apa, le volume des eaux parasites, la différence entre Qtot et M1 exprimée en mê.
La Mancomunidad délègue à Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA, la gestion de la facturation et du recouvrement pour les services prêtés. La Communauté est
responsable vis-à-vis de Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA du paiement des T ces reçus, que celui-ci soit délégué ou non au gestionnaire de services.
= 10 Communauté
PAYS BASQUE AA
EUSKAL ue TENTE
Elkargoa
Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA, établira une facture trimestrielle à la Communauté, sur la base du volume en m$ mesuré par le débitmètre électromagnétique et son estimation du volume d'eau consommé. À la fin de l'exercice et avant le 30 juin de l'année suivante, la Communauté doit fournir les chiffres réels du volume d'eau consommé au cours de l'année précédente par les usagers des Joncaux (Hendaye), Béhobie (Urrugne) et Biriatou, afin que la Mancomunidad puisse effectuer les liquidations en
établissant, le cas échéant, les factures correspondantes.
Les factures émises par Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA à la Communauté pour les services fournis en vertu de la présente convention doivent être
réglées, par virement bancaire, dans les 30 jours à compter de l'envoi.
Article 10.- MESURES DE CONTRÔLE
Un dispositif de surveillance automatique installé à côté de la station de pompage, sur le site du centre technique, vérifiera par échantillonnage automatique la teneur des charges polluantes suivantes : MES - DBOS - DCO et conductivité. Ces appareils disposeront d'une sortie à 4-20 mA. Les signaux provenant de ces dispositifs seront connectés au système de télécommande de la Mancomunidad. À cette fin, la Communauté autorise Servicios de Txingudi-Txingudi Zerbitzuak SA à installer à la station de pompage une station distante qui communiquera avec le système de contrôle à distance de la Mancomunidad et de fournir l'alimentation électrique continue audit équipement ainsi qu'un accès pour l'entretien.
Les charges hydrauliques et organiques doivent être représentatives d'une population de 5 800 équivalents habitants, à savoir:
> K/
Charge Concentration
polluante (kg/) caractéristique
(mg/l) Débit moyen (m/d) 1275
Eaux usées (md) 861
Eaux parasites (m/d) 414
Débit de pointe {m/d) CS —
DBO5 348 400 |
DQO 696 800
MES 418 480 |
TKN 55 63 |
1 Communauté BEC
PAYS BASQUE
EUSKAL AAA BCE à
ElkKargoa
À cet effet, on considère que la concentration caractéristique résulte de la division de la
charge polluante journalière estimée par le volume des eaux usées par temps sec
Le pompage de la Communauté doit être muni d'un variateur de vitesse, pour adapter le fonctionnement de la pompe aux débits affluents et éviter le fonctionnement intermittent de la pompe, car cela entrave le suivi et l'analyse des débits circulant dans la sectorisation du bassin de Béhobie.
Dans le même temps, Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA peut effectuer les contrôles jugés nécessaires pour vérifier les caractéristiques des eaux usées rejetées.
Si des polluants dont la présence ou la concentration dans l'eau rejetée n'est pas justifiable dans un rejet de nature urbaine sont détectés, la Mancomunidad pourra demander à la Communauté d'adopter les mesures nécessaires à l'élimination des rejets contenant lesdits polluants. De même la Mancomunidad pourra demander des copies des autorisations de rejet en vigueur dans la zone où le service est fourni afin de permettre d'identifier l'origine possible des polluants. Un rejet dépassant de 30 % la concentration caractéristique ou la charge estimée pour les équivalents habitants autorisée en permanence, conformément à l'article 4 de la présente convention, sera considéré comme injustifiable.
Si, malgré les injonctions de la Mancomunidad mentionnées au paragraphe précédent, la présence ou la concentration injustifiable de polluants persiste, la Mancomunidad appliquera un coefficient de pénalisation en fonction de l'excès de polluants, sur les tarifs Ti et T3 visés à l'article 9 de la présente convention, pendant toute la durée du rejet injustifiable, un préavis devant être signifié à cet effet. Le coefficient de pénalisation sera le résultat de la division de la charge moyenne rejetée par la charge estimée pour les habitants équivalents autorisés à chaque instant.
La charge moyenne rejetée sera calculée sur la base des résultats d'analyse issus des contrôles effectués par Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA.
Enfin, si la présence de polluants met en danger la sécurité des personnes, des installations, l'exploitation des stations d'épuration ou la gestion des boues, la Mancomunidad, sur proposition de sa société de gestion, peut décider la déconnexion, après préavis minimum de quinze jours civils adressé à la Communauté.
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le AT M . SE 12 Communauté TN
PAYS BASQUE
EUSKAL EURE
Elkargoa
Article 11.- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 5 ans. Si aucune des parties ne notifie formellement à l'autre sa décision de mettre fin à la convention, celle-ci sera automatiquement reconduite pour une période d'un an renouvelable, jusqu'à cinq ans maximum. Par conséquent, la durée maximale du contrat, en tout état de cause, est de 10
ans.
Nonobstant ce qui précède, la Communauté se réserve le droit de mettre fin à la convention à tout moment, après notification formelle préalable de cette décision à la Mancomunidad. Si la décision de mettre fin à l'accord est formellement communiquée au cours du premier semestre de l'année, la convention restera en vigueur jusqu'au dernier jour de l'année au cours de laquelle s'est produite la communication. En revanche, si la décision de mettre fin à l'accord est formellement communiquée au cours du second semestre de l'année, la convention restera en vigueur jusqu'au dernier jour de l'année suivante. Cela sans préjudice du fait que les parties conviennent, pour la convention, de périodes plus longues que celles indiquées dans le présent paragraphe.
Toutes les formalités légales étant accomplies, la Convention entrera en application à la date de sa signature et, pour la Communauté, une fois ladite Convention remise au
représentant de l'État.
Dans le délai d'un an avant son expiration, les signataires peuvent convenir de la renouveler pour la même période et selon les termes de la présente convention.
Article 12.- COMMISSION DE SUIVI
Ilest convenu de constituer une commission de suivi, formée par au moins un représentant de chacune des entités signataires.
La Mancomunidad délègue sa participation à cette commission à sa société de gestion Servicios de Txingudi-Txingudiko Zerbitzuak SA.
Cette commission est chargée de la coordination des différentes actions, ainsi que de l'étude et l'élaboration de propositions s'adressant aux signataires et concernant 5 questions soulevées par la mise en œuvre de la présente convention.
En tout état de cause, la commission pourra accueillir d'autres membres sur PAPE des signataires, si ceux-ci l'estiment opportun. a\ NX
(Re Communauté
PAYS BASQUE
EUSKAL AA
Elkargoa
La commission de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, chaque
fois que l'un au moins des signataires en fait la demande.
Article 13.- LÉGISLATION EN VIGUEUR
Cette convention est soumise, concernant les obligations des parties, aux dispositions de la législation espagnole.
Article 14.- JURIDICTION
En cas de divergence sur l'interprétation et l'application de la présente convention, les signataires conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux espagnols.
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MANKOMUNITATEA
(ROYAUME D'ESPAGNE)
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
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hu, sarl pe 18.578 GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. 0. DE GIPUZKOA- 29 de Diciembre de 1997
‘EXINGUDIKO ZERBITZU MANKOMUNITATEA
Zragarkia
Legeak agintzen duen jendaurreko informazio-epea igaro
ondoren inolako erreklamaziarik aurkeztu ez delarik, betikoz
onarturik geratzen da honako dokumentu hau:
Mancomunidad de Servicios de Txingudi - Txingudiko
Zerbitzu Mankomunitatearen saneamendu-sarean egingo diren
isurketen gainean zehazturiko Ordenantza, honela diolarik.
TXINGUDIKO ZERBITZUEN MANKOMUNITATEAREN
SANEAMENDU SAREAN EGIN BEHARREKO
ISURKETAK ARAUTZEKO ORDENANTZA
PROPOSAMENA
SARRERA
Irun-Hondamibia eskualdeko Sangamendurako Plan Bere- ziaren osagarri gisa, administrazio-tresna legal bat edukitzeko
beharra sumatu da sancamendu azpiegituraren ustiapen zuzena
bermatu ahal izateko.
Horretarako, Isurkctak arautzeko Ordenantza hau prestatu du
Txingudiko Zerbitzuen Mankomunitateak, kolektore sarera
bideratzen diren isurketak arautzeko asmoz. Hori guztia, sare
horren eta ILU.A.P.ren arazkcta prozesuen babosa, cta mantenu
cta ustiapen lanak bideratzen dituzten pertsonen segurtasuna
garantizatu ahal izateko. Azkenik, lsurketak arautzeko orde-
nantza eta HUAPren arazketa prozesua batera aplikatuz
erakunde eskudunek zehaztutako kalitate helburuak lortu nahi
dira hartzailean.
J. Artikulua. Helburua.
Estolda Sare Publikora zuzenean edo zeharka bideratzen
diren isurketak arautzea du helburu Ordenantza honek, honako
hau lortzeko:
— Ustiapen eta mantenuaz arduratzen den pertsonen segur-
tasuna bermatzca.
— Kolektore sistemen, hondakin-urak tratatzeko instala-
zioen eta dagozkien ekipoen babesa bermatzea, haien segurtasun
materiala eta funtzionala ziurtatuz.
— Hondakin-urak arazteko prozesua babestea.
H.U.A.P n sortutako lohien kalitatea bermatzea Hondakin
Toxiko eta Amiskutsu gisa sailkatu ez daitezen.
— fartzailearen erabilera derberdinetarako Erakunde esku-
dunak zehazturiko kalitate helburuak betetzea.
2. Artikulua. Aplikazio esparrua
Ordenantza hau Txingudiko Zerbitzuen Mankomunitatea
osatzen duten udalerrietan aplikatuko da.
3. Artikulua. Definizioak.
—Elkarte Kudeatzailea: Estolda Sare Publikoaren eta
Hiriko Hondakin-Urak Arazteko Plantaren mantenu eta ustiape-
naren ardura duen merkataritza clkartea.
-— Estolda Sare Publikoa: Hondakin-urak jaso eta bidera-
tzeko erabiftzen diren obra eta instalazioak, Titularitate publiko-
koak.
MANCOMUNIDAD DE SERVICIOS DE TXINGUDI
Anuncio
Transeurido el plazo de informaciôn püblica reglamentario do sido présentada ninguna reclamacién, queda apro-
bado definitivamente el siguiente documento
La Ordenanza de vertidos a la red de saneamiento de la
Mancomunidad de Servicios de Txingudi - Txingudiko Zerbitzu
Mankomunitatea, cuyo texto es del siguiente tenor:
PROPUESTA DE ORDENANZA REGULADORA DE
VERTIDOS A LA RED DE SANEAMIENTO DE LA
MANCOMUNIDAD DE SERVICIOS DE TXINGUDI
PREAMBULO
Como complemento al Plan Especial de Saneamiento de la
comarca de Irun-Hondamibia, se ha advertido la necesidad de
contar con un instrumento administrativo legal que permita
garantizar la correcta explotaciôn de la infraestructura de sanea-
miento,
A tal efecto, se ha claborado la presente Ordenanza de
Vertidos por parte de la Mancomunidad de Servicios de Txin-
gudi, con el propôsite de regular los vertidos en la red de colec-
tores, de forma que se gurantice tanto la protecciôn de dicha red,
como la de los procesos de depuraciôn de la E.D.AR., y la
seguridad de las personas que efectien las tareas de manteni-
miento y explotacién. Finalmente, mediante la acciôn combinada
de la aplicaciôn de la Ordenanza de vertidos y del proceso de
depuraciôn de la E.D.A.R., se pretende obtener los objetivos de
calidad en el medio reccptor establecidos por los organismos
competentes.
Articulo 1. Objeto.
La presente Ordenanza tiene por objeto regular los vertidos
directos o indirectos a la Red de Alcantarillado Püblico, a fin de:
— Garantizar la seguridad del personal de explotacion y
mantenimiento.
— Garantizar la proteccién de los sistemas colectores, de las
instalaciones dc tratamiento de aguas residuales y de los equipos
correspondientes, asegurando su integridad material y funcionai.
— Proteger los procesos de depuracion de aguas residuales.
— Garantizar la calidad de los lodos generados en la
E.D.A.R. con objeto de que no sean clasificados como Residuos
Téxicos y Peligrosos.
= Cumplir los objetivos de calidad adaptados por cl Orga- nismo competente para los diferentes usos del medio receptor.
Articulo 2. Ambito de aplicaciôn.
Esta Ordenanza se aplicarä en los férminos municipales que integran la Mancomunidad de Servicios de Txingudi.
Articulo 3. Definiciones.
— Sociedad Gestora: Sociedad mercantil que tenga enco- mendada laresponsabilided de las operaciones de mantenimiento
y explotaciôn de la Red de Alcantarillado Püblica yde la Esta-
ciones Depuradoras de Aguas Residuales Urbdnas.
Red de Alcantarillado Püblica: Conjunto de obfas e insta-
laciones de titularidad püblica que permiten la recogida y
conducciôn de las aguas residualcs. GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. 0. DE GIPUZKOA—29 de Diciembre de 1997 18.579
— Estolda Sare Pribatua edo Partikularra: Jarduera edo
etxcbizitza bat edo gehiagotik datuzen hondakin-urak jaso eta
Estclda Sare Pubiikora isurtzen dituzten instalazioak, jabetza
pribatukoak.
— Erabiltzailea: Hondakin-urak sortzen dituen etxebizitza,
jarduera, komertzio edo industria baten titularra den pertsona
fisiko edo juridikoa.
— Hiriko hondakin-urak: Etxcko hondakin-urak edo ur
horien eta industriatik ctomitako hondakin-uren nahaske:a,
— Etxeko hondakin-urak: Etxeetako hondakin-urak, giza
mctabolismoak eta etxeko jarduerak sorturikoak nagusiki.
Industriako hondakin-urak: Edozein jarduera (merkata-
ritza, industria, eta abar.) biderateko erahilitako lokalek isurizen
dituzten hondakin-ur guztiak, etxeko hondakin-urak eta euri-
urak ez direnak.
— TIsurketarako baimena: Erabiltzaile bakoitzak bere
hondakin-urak Estolda Sare Publikora isuri ahal izateko behar
duen baimena.
Sancamendu
ioak, egiturak
Hondakin-urak arazteke planta (H.U.A
Sareetauk datozen hondakin-urak arazteko instal:
edo mekanismoak.
— Aurretratamendurako planta: Jarduera bat edo batzuen
hondakin-urak tratatzeko instalazio, egitura edo mekanismo
pribetuak dira, Ordenantza honen eskakizunetara egokitu
vadoren sancamendu sistema publikoan onartuak izan daitezen.
= Isurkcta berezien planta zentralizatua: Izaera publiko edo
pribatuko instalazio, egitura edo mekanismoak dira, aurretik
tratatuta cre Estolda Sare Publikoan onartu ezin diren urak trata-
tzcko.
— Biztanle arrunten isurki-karga: Biztanle arrunten isurki-
karga zchazieko, eixeko isurketa creduaren kontaminazion
hartuko da oinarritzat, honako balio hauen arabera:
Materia oxidakorra (MO) = 0,120 K/cgun DQO-n
Materia esekiduran (MES) = 0,090 K/egun SST-n
Nitrogeno Kjeldahla (NTK) = 0,010 K/egun N-NTK-n
Biztanle arrunten isurki-karga zehazteko industria isurketen
(K/egunean) kontaminazio karga hartuko da vinartitzat aurreko parametroei dagokienean, eta honako formula hau aplikatuko da
MO (K/egun) + MES (K/egun) + NKT (K/egun) BE = om pi
0,220
— Lohiak: Hiriko hondakin-urak tratatzeko instalazioetatik
datozen hondakin-lohiak dira, tralatuak izan ala ez izan
— Kontrol planta: Erabiltzaile baten isurketak hanzen
dituzten esparru sartzen-errazak eta igstalazioak dira. Instalazio
horictan isurketak neurtu eta laginak jasoko dira Estolda Sarc
Publikora isuri baino lehen, edo bestä erabiltzaile batzuen isur-
ketekin nahasi baino lehen
— Red de Alcantarillado Privada o Particular: Conjunto de
instalaciones de propiedad privada que recogen Jas aguas resi-
duales procedentes de una 0 varias actividades o domicilios y las
vierten a la Red de Alcantarillado Püblica
= Usuario: Persona fisica 0 juridica, titular de una vivienda, actividad, comercie 0 industria, que produce aguas residuales.
—— Aguas residuales urbanas: Las aguas residuales domés- ticas o la mezcla de las mismas con las aguas residuales indus-
triales.
— Aguas residuales doméstieas: Las aguas residueles procedentes de viviendas gencradas principalmente por el meta-
bolismo humano y las actividades domésticas.
—— Aguas residuales industriales: Todas las aguas residuales
vertidas desde locales utilizados para efectuar emalquier acti- vidad (comercial, industrial, etc.) que no sean aguas residuales
domésticas ni aguas de escorrentia pluvial.
— Autorizaciôn de Vertido: Autorizaciôn a obtener por cada
usuario Con objeto de estar autorizado para verter sus aguas resi-
duales a la Red de Alcantarillado Püblica
Estaciôn depuradora de aguas residuales (E.D.A.R.):
Conjunto de instalaciones, estructuras o mecanismos que
permitan una depuraciôn de las aguas residuales procedentes de
las Redes de Saneamiento
Planta de Pretratamiento: Conjunto de instalacioncs, estructuras o mecanismas de carécter privado, destinadas al
tratamiento de aguas residuales de una o varias actividades para
su adecuaciôn a las exigencias del presente Ordenanza, posibi- litando su admision en el sistema de saneamiento püblico.
— Planta centralizada de vertidos especiales: Conjunto de
instalaciones, estructuras 0 mecanismos de caräcter püblico 0 privado, destinadas al tratamiento de aguas que ni siguiera con
tratamiento previo son admisibles en la Red de Alcantarillado Püblica.
— Poblacion equivalente: La determinaciôn de la poblaciôn
equivalente se realizarä tomando como base la contaminaciôn del
vertido doméstico tipo, de acuerdo con los siguientes valores:
Materia oxidable (MO) = 0,120 Kp/dia en DQO
Materia en suspensiôn (MES) = 0,090 Kg/dia en SST
Nitrégeno Kjeldaht (NTK) = 0,010 Kg/dia en N-NTK
La poblaciôn equivalente se dererminaré a partir de las cargas
cuntainantes del vertido industrial (en Kg/dia) eo cuanto a los parämetros anteriores, aplicando la siguiente férmula:
MO (Kg/dia) + MES (Kg/dia) + NKT (Kg/dia PE SR pi
0,220
— Lodas: Los lodos residuales, tratados o no, procedentes de
la instalaciones de tratamiento de aguas residuales urbanas.
— Estaciôn de control: Recinto accesible instalaciones que reciben los vertidos de un usuario y donde podrän ser medidos y
mucstreados antes de su incorporaciôn a la Red de Afcantarillado
Péblica, o de su mezela con los vertidos de otros usuarios. 18.580 GIPUZKOAKO A. 0—1997 Abenduak 29 N.°247 B. O. DE GIPUZKOA—29 de Diciembre de 1997
4. Artikulua. Estoida sare publikoaren erabilera.
Derrigorez erabiliko da Estolda Sarc Publikoa nondakin-
uren hustuketarako 150 biztanle arruntek baino isurki-karga
txikiagoa dutenéan, baldin eta hurbilen dagoen Estolda Sarc
Publikotik 200 metro baino distantzia txikiagoan badago esta- blezimendua, eta kolektoreak honda litzaketen gaiak, metal
astunak do arazketa prozcsurako inhibitzailcak isurtzen ez badi-
tuzte.
Gainerako erabiltzaileek Estolda sare Publikoan hustu ahal izango dituzte hondakin-urak Mankomunitatearen Elkarte
Kudeatzailearen eskutik beharreko Isurketarako baimena esku-
ratu ondoren, Ordenantza honetan zchaztutakoaren arabera, cta beren kontura eginda bcharreko obrak, edo bestela, zuzenean
ubide publikora isuni ahal izango dituzie Agintari Eskudunaren
baimena eskuratu ondoren.
5. Artikulua. Estolda sare publikorako hartunea.
Estolda Sare Pnibatuck izaera bercizia izango dute, eta zuze-
nean ubidera edo Euri Uren Sarera bideratuko dituzte curi-urak,
Mankomunitatcaren Elkarte Kudeatzaïleak behar bezala
baimenduko dituen kasu bereziak izan ezik
Estolda Sare Pribatu eta Publikoen arteko lotura Mankomu-
nitatearen Elkarte Kudeatzaileak zehaztutakoaren arabera bide-
ratuko da.
Estolda Sare Pribatua Estolda Sarc Publikoarckin lotzcak ez
du baimentzen Estolda Sare Pribatu horn loturiko industnia
jarduera guztien isurketa, baizik eta erabiltzaile bakoïtzak dago-
kion isurketaren Baimena eskuratu beharko du Sare horretara
hustu baino lehen.
Sare Pribatuak, erabiltzaile batzuen isurkiak jasotzen dituz-
tenean, besteen isurkiekin nahasi baino lehen erabiltzaile bakoi
tzaren isurkia kontrolatzeko moduan eraikiko dira. Substantzia
toxikoak, inhibitzaileak, koleektoreetarako erasotzaileak
direnak edo 150 biztanle arruntek baino isurki-karga handiagoa
duten isurkiak bota ditzaketen erabiltzaileek (Mankomunita-
tearen Elkarte Kudeatzaileak onarturika etxcko isurkien kasuan
izan ezik) kontrolerako planta bat instalamuko dute beren sare
pribatuen amaieran saneamendu sareari lotu baino lchen, laginak
hartu eta emarien edukiera neurtu ahal izateko. Honako mota
hauctakoren batekoa izango da kontrolerako planta hori:
2 motako kutxeta: Mota horretako kutxetak instalatuko
dituzte substantzia toxikoak, inhibitzaileak edota kolektoreak
honda litzaketen gaiak isurtzen dituzten ekoizpen prozesuak dituzten erabiltzaileek. Paramctro batzuk etengabean neurtzeko
beharreko kontrol-tresnak instalatzeko modukoak izango dira
kontrolerako planta horiek. Parametro horiek Mankomunita-
tearen Elkarte Kudeatzaileak zehaztuko ditu industria jardue-
raren ela isurkiaren ezaugarrien arabera.
Kontroierako planta horietan, emariak neurtzcko beharreko
elementuak instalatu ahal jzango dira, bai berehalako neurkcta
bat egiteko bai erregistro eta totalizadore bidezka neurketak
bideratzeko.
1 motako kutxeta: 150 biztanle arruntek baino isurki-karga
handiago batez Estolda Sare Publikora isurketak cgiten dituzten
gainerako erabiltzaieentzat
Nolanahi ere, erabif{zaileen kontura izango dire hartuncen
cta kontrolerako planten gastuak
Articulo 4. Uso de la red de alcantarillado piblice.
Serä obligatoria la utilizacién de la Red de Alcantarillado Püblica para la evacuaciôn de vertidos de aguas residuales con
una carga inferior à 150 habitantes equivalentes, siempre que su cstablecimiento seeneuentre a una distancia inferior a 200 metros
de la Red de Alcamaritlado Püblica mäs cercana ÿ na viertan Sustancias agresivas para los coleciores. metales pesados 0
sustancias inhibidloras para los procesos de dépuraciôn
El resto de los usuarios podrä optar por desaguar en la Red
de Alcantarillado Püblica previa obtencion de la correspondiente
Auorizaciôn de vertido de la Socicdad Gestora de la Mancomu-
nidad, de acuerdo con lo establecido en esta Ordenanza, y reali-
zando a su costa las obras precisas, 0 verter directamente al cauce
püblico previa autorizaciôn de la Autoridad Competente.
Articule 5. Acometida a la red de alcantarillado püblico.
Las Redes de Alcantarillado Privadas tendrän caräcter sepa- rativo, debiendo conducirse las aguas pluviales directamente al
cauce 0 à la Red de Aguas Pluviales, salvo casos excepcionales debidamente autorizados por la Sociedad Gestora de la Manco-
munidad.
La conexiôn de las Redes de Alcantarillado Privadas a la Red
Püblica se realizarä en la forma que establezca la Sociedad
Gestora de la Mancurnunidad.
La conexiôn de la Red de Alcantarillado Privada a la Red de
Aicantanllado Püblica no autoriza los vertidos de cada actividad
industrial concctada a dicha Red de Alcantarillado Privada, sino
que cada usuario deberä conseguir, antes de verter a dicha Red,
la Autorizaciôn de Vertidu correspondiente.
Las redes privadas, cuando incorporan vertidos de varios wsuarios, se construirän de forma que puedan ser controlados los
vertidos de cada usuario antes de su mezela con los otros. Los
usuarios susceptibles de aportar sustancias téxicas, inhibidoras, con vertidos agresivos para los colectores d con una carga supe-
rior a 150 habitantes equivalentes (a excepcién de los casos de
vertidos de naturaleza doméstica reconocidos por la Sociedad Gestora de la Mancomunidad) deberän instalar al final de sus
redes privadas, previamente a su conexiôn de sancamiento, una
estaciôn de control apta para le toma de muestras y aforo de caudales, que se corresponderä con alguno de estos dos tipos:
{Anexo Il).
Arqueta tipo 2: Se instalarä este tipo de arqueta para el caso
de usuarios euyos procesos de producciôn sean susceptibles de
aportar sustançias t6xicas inhibidoras y/o vertidos agresivos para
los colectores. En estas estaciones de control deberän poder
instalarse los aparatos de control necesarios para medir ciertos
parämetros en continue. Estos parämetros serän determinados
por la Sociedad Gestora de la Mancomunidad en funciôn de la
actividad industrial y caracteristicas del vertido producido.
Enestas estaciones de control podrän instalarse los elementos necesarios para la mediciôn de caudales, bien para una mediciô
instantänea o para une mediciôn con registro y totalizador.
Arqueta tipa 1: Para el resto de los usuarios que xiertan a la
Red de Alcantarillado Püblica, con una carga supetjor à 150
habitantes equivalentes. |
/ En todo caso, los enstes de las acomctidas y de-las éslaciones
de control serän à cargo de los usuarios. [ / GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. O. DE GIPUZKOA—-29 de Diciembre de 1997 18.581
6. Artikulua
Estolda Sare Publikoaren kontserbazioa cta mantenua
Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzailearen kontura izango da.
Estolda sareuren kontserbazioa
Estolda Sare Pnbatuaren kontserbazioa eta mantenua beren
bondakin-urak hustutzeko sare hori erabiltzen duten erabiltzai-
leen kargura izango da. Sarc horick pertsona fisiko edo juridiko
bat baino gehiagok erabiltzen badituzte, sareak ondo funtziona-
1zeko beharreko kontserbazio eta mantenu tanak egiteko bete-
beharra dute crabiltzaile horiek.
Artikulua. fsurki debekatuak eta nrugatuak.
7.1. Debekatuak:
Debekatuta dago honako produktu hauek estolda säre publi-
kora isurtzea:
!
oo:
Honako eragin hauetakoren bat sor lezakcen produkiu
— Nahaskcta subarberak edo lebergarriak osatzen dituzte-
mean.
Materiale edo instalazior an eragi korrosiboa dutenean
Uren fluxu librea eta mantenu lanak eragozteko moduko
ak, butxadurak edo trabak sortzen dituztencan hoditerian ki
— Ikuskatze, garbiketa eta mantenurako langileen sarrera
edo instalazioen funizionamendua eragozten duten giro
baldintzs toxikoak, arriskuisuak edo pogaikarriak sortzen dituz-
tenean.
—-Beren diseinuan aurrikusitako tratamendu maïiak
lortzeko nahasmenduak eragiten diruztenean Arazteko Planten
prozesu eta jardueretan,
2. Honako produktu hauek debekatuak daude, botatzen
diren kopuruengatik aurreko atalak aipagai dituen eragineta-
koren bat sorizen laguntzen dutenean
—-Gasolina, bentzenoa, naftalenoa, fuel-olioa, petrolioa,
olio hegazkorrak, toluenoa, xilenoa edo beste edozein solido,
likido edo gas suharbera edo lehergari.
— Kaïtzio karburoa, bromatoa, Kloratoa, hidruroa, perklo- ratoak, peroxidoak, ela abar, eta izaera ez-organiko arriskutsua
izan dezakcen gai solido, likodo edo gaseoso oro,
—Eztanda-motoreetatik datozen gasak edo airearekin
nahasketa toxikoak, suhatberak edo lehergarriak sor ditzakeen
beste edozein osagai.
— Merkurioa edo kadmioa duten produktuak eta edozein
solido, likido edo gas toxiko edo pozointsu, bai purua edo bai
beste hondakin batzuekin nahasia, sareaz arduratzen diren langi-
leentzat arriskutsuak direnean edo molestia publikoren bat
sortzen dutenean.
— Errautsak, kedarra, hondarra, lumak, plastikoak, zura,
odola, lohia, lastoa, goroiza, animalien chunak, ileuk, erraiak eta
kontserbazio eta garbiketa lana ozlopatu edo eragozten duten
beste gorputz batzuk.
—- Disolbatzaile organikoak, pinturak eta koloratzaileak
edozein neurritan.
— Ur-belizen aireziapena eragozten duten edo haien araz-
.keta biologikoa oztopatzen duten animalia, landare edo mea
izacrako olioak edota koipeak.
ntruetatik datozen
rak sortzen dituz-
— Botika-industrictatik edo osasun
botatzeko botikak, Arazteko Plantetan alde
tencar.
Articule 6. Conservaciôn de la red de alcantarillado.
Laconservaciôn y manténimiento de la Red de Alcantarillado
Pubiica serä dé cuenta de la Sociedad Gestora de la Mancomu-
nidad
Laconservaciôn y mantenimiento de la Red de Alcantarillado Privada correrä a cuenta de los usuarios que la utilicen para
evacuar sus aguas residuales. Si estas redes son utilizadas porr de una persona fisica © juridica, el conjunto de usuarios estarä
obligado a realizar los trabajos de conservaciôn y manténimiento
que scan necesarios para su buen funcionamiento
Articulo 7.
71
Queda prohibide verter a la red de alcantarillado püblico cualquiera de los siguientes productos:
1
efectos:
Veriidos prohibidos y limitados
Prohibiciones.
Todo aquello que pudiera causar algun de les siguientes
Formacién de mezclas inflamables 6 explosivas
— Efectos corrosivos sobre los materiales o instalaciones.
— Sedimentos, obstrucciones o atascos en las tuberias que
dificulten el lujo libre de las aguas y las labores de manteni-
mienta
— Crkaciôn de condiciones ambientales t6xicas, peligrosas
o molestas que dificulten el acceso del personal de inspecciôn,
limpieza y mantenimiento o el funcionamiento de las instala-
civnes.
—— Perturbaciones en los procesos y operaciones de las Esta-
ciones Depuradoras, que impidan alcanzar los niveles de trata- mienta previstos en su diseño.
2. Los siguientes productos cuando su cantidad pueda
contribuir a la produccién de alguno de los efectos a que se refiere
el apartado anterior:
— Gasolina, benceno, naftaleno, fuel-oil, petréleo, aceites volétiles, tolueno, xileno o cualquier otro tipo de sélido, liquido
o gas inflamable o explosive.
—- Carburo de calcio, bromato, clerato, hidruros, percloratos,
péroxidos etc., y toda sustancia sélida liquida o gaseosa de natu-
raleza inorgénica potencialmente peligrosa.
_— Gases procedentes de motores de explosiôn o cualquier
otro componente que pueda dar lugar a mezclas téxicas, infla- mables o explosivas con aire.
—— Productos que contengan mercurio o cadmio y cualquier
s6lido, liquido o gas t6xico o venenoso, bien puro o mezclado con
otros residuos, que pueda constituir peligro para el personal
encargado de la red u ocasionar alguna molestia püblica.
— Cenizas, catbonillas, arena, plumas, plästicos, madera,
sangre, barro, paja, estiércol, desperdicios de animales, pelos
visceras y olros cuerpos que puedan causar obstrucciones u
obstaculizar los trabajos de conservaciôn y limpieza.
— Disolventes orgänicos, pinturas ÿ colorantes en cualquier
proporciôn
— Aceites y/o grasas de naturaleza animal, vegetal omineral, que impidan la aireaciôn de las aguas negras o interfieran en su
depuraciôn biolégica.
— Färmacos desechables procedentes de industrias farma-
céuticas 0 centros sanitarios que puedan producir alteraciones en las Estaciones Depuradoras 18.582 GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B.O. DE GIPUZKOA—-29 de Diciembre de 1997
— Baïetxean baï industriak sorturiko hondakinen birrintzai-
leetatik datozen solidoak.
—Indarrean dagocn legerian toxiko cta arriskutsutzat
hartzen diren produktu guztiak.
— Ukituriko eremuaren espazioan egokituriko_erabilera
desberdinetarako kalitate helburuak lortzeko trabak jarriko
lituzketen produktu guztiak,
— Debeku hauek ez, dute eraginik izango, atalean definitu-
riko produktu batzuei begira zehaztutako hondakin-uren
kontzentrazio mugetan.
3. Debekaturik daude:
— Industria isurketak, eta likido kontzentratu-botatzekoak,
horrelako isurketetarako Planta berezi batean cdo Planta zentra-
lizatuan tratatu behar direnean.
— Érregai, erreaktibo edo lehengaien biltoki-deposituen
garbiketatik etorritako isurketa etenak. Garbiketa horietatik
sortutako isurkiak ez dira Estolda Sare Publikora hustuko,
— Tenperatura muga bete arren, Estolda Sare Publikoan edo
Arazteko Plantan egon daitekeen tenperatura mailan trinkotasun
oretsua edo solidoa har dezaketen isurki likidoak.
4. Ur garbiak:
—Debekatua dago dilurio-ura erabilizea isurketetan, lamiaidi edo arrisku egocretan izan ezik.
— Ez da onartzen ur garbiak (hozteko zirkuitu irekierako
urak, euri-urak, iturriak, errekak, eta abar) Estolda Sare Publikora
hustutzea.
72. Mugak
1. taulan (I. Éranskina) hondakin-urak Estolda Sare Publi-
kora isurizeko mugak zehazten dira. Zehazturiko muga horick
aldatu ahal izango dira kasu berezietan, kontaminatzaile batzuen
balantze orokorrek, sonuriko diluzio graduek eta erakunde
eskudunak zehazturiko kalitate helburuek cskatzen badute
Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileak aztertuko ditu alda-
keta horiek, eta bcharreko erahakia hartuko du.
Erabiltzaileren batek 1. taulan azaltzen ez den eta 1. Artiku-
Juan aurrikusitako helburuak betetzca oztopatuko lukeen gairen
bat isuriko balu, Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileak
aztertuko du kasu bakoitzean isurketaren muga.
Taula hori automatikoki aldatutzat hartuko da Europako
araudiak, Araudi Nazionalak edo Autonomiako araudiak hala
eskatzen badu. Halaber, tauia hori aldatuko da ingurugiro zirkus-
tantziek edo teknologiaren aurrerapenek halakonk eskatzen
badute.
8. Artikulua. Aurretratamendua.
Zchazturiko mugek gainditzen dituzten hondakin-urak sortzen dituzten crabiltzaileek. beharreko_aurretratamenduak
bideratuko dituzte, isurketak Ordenantza honetan zchazturiko mugetara egokitu ahal izateko.
Aurretratamendu honctarako beharreko instalazioak Estolda
Sare Pribatuaren bamean egongo dira, eta xehe deskribatuko dira Isurketarako Baimenaren eskacran. Eskacra horrekin batean,
dagokion proiektua eta haren eraginkortasunaren azterketak eta justifikazio kalkuluak aurkeztuko dira
Sélidas procedentes de trituradores de residuos, tant
domésticos come industriales,
_— Todos aquellos productos contemplados en la vigente legislaciôn sobre productos t6xicos y peligrosos.
—_ Todos aquellos productos que pudieran evitar el cumplir
Jos objctivos de calidad para los diferentes usos adoptados en el
espacia litoral de la zona afectada.
— Estas prohibiciones lo serän sin perjuicio de lo establecido
para algunos de los productos, en las concentraciones limite en
el agua residual definidos en el apartado.
3. Los siguientes vertidos:
— Vertidos_industriales, liquidosconcentrados-desecha- bles, euyo tratamiento corresponda a una Planta especifica para
estos vertidos o en Planta centralizada,
— Vertidos discontinuos procedentes de la limpieza de
tanques de almacenamiento de combustibles, reactivos o mate-
rias primas. Estas limpiezas se realizarän de forma que Ja
evacuaciôn no sea a la Red de Alcantarillado Püblico.
— Vertidos liquides que, eumpliendo con la limitaciôn de
temperatura, pudieran adquirir consistencia pastosa o sôlida en
el rango de temperatura que se pudiera dar en la Red de Alcan
tarillado Püblico o Planta Depuradora.
4. Agues limpias:
— Queda prohibida la utilizaciôn de agua de diluciôn en los
vertidos, salvo en situacion de emergencia o peligro.
= No est pemmitido el desagüe de aguas limpias (de refri-
geracin en circuito abierto, pluviales, manantiales, regatas, etc.)
a la Red de Alcantarillado Püblico.
7.2. Limitaciones:
En la tabla 1 (Anexo 1) se establecen las limitaciones para el vertido de aguas residuales a la Red de Alcantarillado Püblico.
Los limites Ajados podrän alterarse en supuestos excepcionales, cuando los balances gencrales de determinados contaminantes,
grados de diluciôn resultantes y objetivos de calidad fijados por el organismo competente asi lo justifiquen. Estas alteraciones
serdn estudiadas por la Sociedad Gestora de la Mancomunidad, quien adoptarä la resoluciôn procedente
Si algün usuario vertiera alguna sustancia no incluida en la tabla 1 y que afectara al cumplimiento de los fines previstos en
elarticulo 1, la Sociedad Gestora de la Mancomunidad estudiaria en cada caso la limitaciôn del vertido.
Esta tabla se entenderä automäticamente modificada en tanto
en cuanto lo exija su adecuaciôn a la normativa Europca, Nacional o Autonémica. Asi mismo serà modificada cuando lo
aconsejen las circunstancias medioambientales o los avances de
la tecnologia,
Articulo 8. Pretratamiento.
Los usuarios euyas aguas residuales sobrepasen los limites
establecidos, deberän incorporar los pretratamientos correspon-
dientes a fin de adecuar el vertido a los limites establecidos en el
presente Ordenanza.
Las instalaciones necesarias para este pretratamiento
formarän parte de la Red de Alcantarillado Privâda, y se descri-
biran detalladamente en la solicitud de Autorizaéiôn de Vertido,
a la que acompañarä el proyecto correspondienité y los estudio y
cälculos juslificativos de su eficacia. | a
\ L / GIPUZKOAKO A. 0. 1997 Abenduuk 20 N.°247 B. 0. DE GIPUZKOA— 29 de Diciembre de 1997 18.583
Isurketaren Baimena tratamenduaren eraginkortasunaren
araberakoa izango da, cta isurketak ez baditu aurrikusitako
emaitzak betetzen, indarrik gabe geratuko da Baïmen hori, cta
horrenbestez, debekatula egongo da Estoléa Sare Publikora
surtzea.
Aurretratemendu bat egin ondoren ere, erabiltzaiieak ez badu
tortren Orderantza honetan 7cha/tuniko mugen bamean sartzea
isurketa, beharreko neurriak hartu bekarko ditu hondakin horiek
bildu cta isurkcta berezien Planta Zentralizatu Detera edo segur-
tasun depositu batera hustutzcko, azken xedea indarrean dagoen
audiaren araberakoa izan dadin.
9. Artikulua.… Larrialdi egoeruk
Beren iharducrarengatik gai debekatuak edo baimenduta ez dauden kontzentrazioctan isur ditzaketen erabiltzaileek neurri
egokiak han 5eharko dituzte Ordenantza Fonetan zchaztutakoa betetzen ez duten ustekabeko isurketak gerta ez daitezen
Ga debekatuak eta baimenduta ez dauden kontzentraziostan
isurkeïan gertatzen diren larmialdi egocretan, erabilzaileak
berehala jakinaraziko dio Mankornunitatearen Elkarte Kudea-
tzaileari gerta litezkeen kalteak ahalik eta txikienak izan daitezen
beharreko neurriak hartu ahal izateko.
Erabiltzaileak ere eskumenean diluen neurri guztiak erabi-
liko ditu isurketaren ondarioak ahalik eta gehien murrizteko.
Erabiltzaileak txosten bat igorriko dio Mankomunitatearen
Elkarte Kudeatzaileari, eta honako hau zehaztuko du txosten
horretan:
— Isurketaren ezaugarri fisiko-kimikoak. Tipoiogia
— Isurketaren bolumena.
— Deskargaren lekua, unea eta iraupena
Jaricaren arrazoia
— Etorkizunean horreldkorik gerla ec dadin hartutako
neurriak eta zuzenketak.
Artikulu honek aipagai dituen istripuek eragiten dituzten
jerdueren kostua isurketa egin duen erabiltzailearen kontura
izango da, eta kostu hori ordaindu egingo du, izan ditzekcen beste
erantzukizun batzuez gainera.
Elkarte Mankomunitatearen
Kaltéen balorazioa.
Kudeatzaileak egingo éu
19, Artikulua.
Erabiltzaileari erregistro kutxetan instalatzeko eskatu zaiz-
kion konirolerako ekipoak funtzionamendu baldintza bikainetan
egongo dira ela kalibraketa eokia izango dute.
Ikuskatzea eta behatzea.
Jardueren titularrék beren isurketen autokontrol bat egingo
dute eta, isurtzen duten karga Kontaminatzailea, emartak eta
haien erregimena jasoko dituen txosten bat igoriko dioce
aldian-aldian Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileari. Txos-
tenaren aldizkakotasuna Mankomunitatearen Elkarte Kudea-
tzaileak z2haztuko du Isurketaren Baimenean
Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileak aldian-alkdian
ikuskaize eta behatze lan bat egingo du Ordenartza honctan edo
dagokion Isurketarako Baimenear zehazturiko arauak betetzen
direla ziurtatzeko.
IKuskatze eta behatze funtzioak egiten dituzten langileek,
izaera hori behar bezala egiaztatu 0: ee arrera irekia izango
dute erabiltzailearen instalazioctara Ego! rue: zaien unean
eta akdez aurretik jakinarazi gabe.|Hünako egiaztatzc hauek
egingo dira À Fa
RE
La Avtorizacién de Vertido quedarà condicionade à la eficacia del tratamiento, de tal forma que si el vertido no cumpte
los resalrados previstos, quedard sin efecte dicho Autorizacin y prohibido el vertide a la Red de Alcantarillado Püblica
S£ incluso tras un pretratamiento, el usuario no consiguiera que el vertido se mantenga dentro de los limites fijados en esta
Ordenana, éste deberi omar las imedidas necesarias para alma- cenar dichos residuos y evacuarlos a una Planta Centralizada de
vertidos especiales o depésito de seguridad que garanticen su destino final de acuerde con la nornativa vigente.
Ariiculo Ÿ. Situaciones de emergencia
Los usuarios que por su actividud pudieran verter sustancias prohibidus o en concentraciones no autorizadas, deberän adoptar
las medidas adecuadas para evitar las descarpas accidentales de vertido que infrinjan lo establecido en la presente Ordenanza
En situaciones de emergencia en les que se produzcan vertidos de sustancias prohibidas o en concentraciones no auto-
rizadas, el usuario lo comunicaré inmediatamente a là Socicdad
Gestora de la Mancomunidad, con el fin de adoprar las medidas necesarias para reducir los posibles daños que pudieran produ-
cirse
Elusuario a su vez utilizarä todos los medios a su alcance para
reducir al mäximo los efectas del vertido
El usuario deberà remitir a la Sociedad Gestora de la Manco- munidad ur informe en et que se especifique:
— Caracteristicas fisico-quimicas del vertido. Tipologia
— Volumen del vertido.
— Iugar, momento y duracién de la descarga.
— Causa del derrame.
— Medidas adopiadas y correvciunes para evitar su fepru-
ducciôn en el futur.
El costo de las operaciones a las que den lugar los accidentes a los que se refiere este articulo serän a cargo del usuario causante
del vertido, quien deber abonarlo, con independencia de otras responsabilidades en las que pudiera haber incurrido.
La valoracién de los daños serä efectuada por la Sociedad
Gestora de la Mancomunidad.
Articulo 10. Inspecciôn y vigiluncia
Los equipos de control que se hayan solicitado al usuario que
instale en la arqueta de registro deberän encontrarse en perfectas
condiciones de funcionamiento y con un celibrado adecuado
Los titulares de las actividades deberän realizar un autocon- tral de sus vertidos, debiendo remitir periédicamente à la
Sociedad Gestora de la Mancomunidad un informe en el que se
indique la carga contaminante que vierten y los caudales y régimen de los mismos. La periodicidad del infarme serä esta-
blecida por la Saciedad Gestara de la Mancamunidad en la
Autoricaciôn de Vertido.
Por su parte, la Sociedad Gestora de la Mancomunidad
efectuarà periôdicamente inspeccién y viglancia para
comprobar el cumplimiento de las normus establecidas en este
Ordenanza o en la Autorizaciôn de Verido correspondiente
Ei personal que cjerza las funciones de inspeccion ÿ vigi- lancia, debidamente acreditado, tendrd libre aceeso à las insta-
laciones del usuario en el momento que estime oportuno y sin
necesidad de aviso previo. Se efectuerin las comprobaciones
Siguientes 18.584 GIPUZKOAKO À. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. O0. DE GIPUZKOA—29 de Diciembre de 1997
— Laginak jasoko dira dagozkien azterketak egiieko
—- Bai banakako isurketen, bai isurketa globalaren emariak
neurtuko dira.
— Euri-uren sarea kontrolatuko da.
— Isurketaren Baimenean zehaziutako Kontrol efementuen egocra cie funizionamendua ikuskatuko da (emarien neurgai-
luëk, pH-ren neurgailuak, eia abar.), ete neurtutako datuak erre-
gistratuko dira
— Erabilizailearen instalazioetan ezariteko arazteko
ekipoen fantzionamendua zuzena den kontrolatuke da
= Prozesuctan sartzen den uraren bolumena neurtuko da, cta
uraren balantzearen egiazlapena egingo da erabiltzailearekin Sare Publikoko urak, Kaptazioak, eta abar.
— Aureko bisitaldietan zehazturiko aldaketak egin diren
egiaztatuko da.
Hondakin toxikoak cta artiskutsuak behar bezala gestio-
natzen ote diren ziurtatuko da :
— Ordenantza honek jasotzen dituen painerako obligazioak
betetzen ote diren egiaztatuko da.
Isurketen ikuskatzea edo kontrola cgiten ez bada uzten edo datuak cta laginak ez badira ematen zigor bat ezarriko da deso-
bediertziagatik ete gainera Isurketarako Baimena kendu ahal
izange da
Ikuskatze bakoitzaren ondoren, Akla bat egingo da, età
crabiltzailearen ordezkariuk eta ikuskatzaïleak sinatuko dute
akta hori.
11. Artikulua. Lagin hartzea eta &teketa.
Elkarte Kudeutzaileko lmgileck egingo dute lagin hartéea erabiltzailearen edo bere ordezkariaren aurrean, berak horri uko
cgiten dioen kasuctan izan ezik.
Bapateko laginetan, lagin integratu edo konposatuctan cgingo da azterketa, lagin horiek emariaren araberakoak izango
dira eta edozcin unetin eta edozein isurketa indibidual edo orokorrean jasoko dira. Nolanahi ere, aspckiu euztiak kontuan
hartuko dira ahalik eta isurketaren erakusgarr: hoberena izan dadin lagina
Mankomunitatcaren Elkarte Kudeatzaileak zehaztuniko
programa baten arabera jasoko dira laginak, eta kontuan hartuka
dira laginen jasotze eta kontserbazioart buruz «Standard
Methods for the Fxamination o Water and Wastewaten» araudian
zehazturiko arauak. Lagina bitan banatuko da eta industrialari
utziko zaio ati bat.
Azterkcten emaitzel czadostasunak egongo balira,
Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileak zehaztuko ditu egin
bcharreko lagin hartzeen modua eta mota eta zehaztu beharreko
parametroak, Egiaztatze azterketa hauek Mankomunitatearen
Elkarte Kudeatzailearen laborategian egingo dira
Hala eta guztiz ere ezadostasunak cpongo balira hirugarren
arterkcta bat cgingo litzateke Mankomunitatcaren Eikarte
Kudeatzaileak zehaztuko duen Laborategi ofizial espezializatu
batean, Ordenantza honetan zchaztutako azterketa-teknikak
erabiliz beti ere.
Egiaztatzeko lagin hartzeen kostua erabiltzailcaren kontura
izango da, lchenengo lortutakoari dagokionean 1.6 %20an cz baca aldatzen emaitza.
— Toma de muestras para la realizacion de los anälisis
correspondientes.
— Medida de caudales, tanto de los vertidos individuales
como del vertido global
— - Control de la red de pluviales
— Inspeccién del estado y funcionamiento de los elementos
de control cstipulados en el Autorizaciôn de Vertida (caudali-
metros, medidores de pH, ete.) y registro de los datos medidos
— Contrel del correcte luncionamiente de les equipos de depuraciôn implantados en las instalaciones de] usuario.
= Medicion de los volimenes de agua que entran en Jos
procesos, realizändose con el usuario una comprobaciôn del balance del agua: Aguas de la Red Püblica, captaciones, ete
— Verificar la realizaciôn de las modificactones señaladas
en anteriores visilas.
— Certifieaciôn de la adecuada gestiôn de residuos téxicos 3 peligrosos
— Comprobaciôn de las restantes obligaciones que establece
esta Ordenanza.
El no permitir la inspecciôn o control de los vertidos o no facilitar dates © muestras conllevarä una sanciôn por desohe-
diencia y atemäs podr suponer la rescision de la Autorizaciôn de Vertido.
Después de cada inspecciôn se levantarä un Acta que firmarä
el representante de! usuario y el inspector.
Articulo 11. Muestreo y anälisis.
El muestreo lo realizarä personal de la Sociedad Gestora en
presencia del usuario a su representante, salvo que el mismo
renuncie à ello.
Los anälisis se realizarän sobre muestras instanténens, inte-
gradas o compuestas , proporcionales al caudal recogidas en
cualquier intervalo de tiempo ÿ en cualquier vertido individual © general. En eualquier caso, se tendrän en cuenta todos los
aspectos para que la muestra sea la ms representativa del vertido
La toma de muesiras se realizari segün un programa esta-
blecido por la Sociedad Gestora de la Mancomunidad y leniendo
en cuenta las normas sobre toma y consenvaciôn de muestras
fijadas en el «Standard Methods or the Examination of Water
and Wastewatens. La muestra se dividirä en dos, deéjando una
parte para el industrial.
Si hubiera disconformidad con los resultados analiticos, la
Sociedad Gestora de la Mancomunidad definirä la forma y tipo
de muestreos a realizar y los parämetros a determinar. Estos
anälisis de contraste se efectuarän en el laboratorio de la Sociedad
Gestora de la Mancomunidad
aün y todo persistiera la discrepancia se recurriria à un tercer anälisis, que se realizarä en un Laboratorio oficial cspe-
cializado a determinar por la Sociedad Gestora de la Mancomu- nidad utilizando las técnicas analiticas especificadas en esta
Ordenanza
El costo del/los muestreos de comprôbacién seré a cargo del
usuario, si el resultado no difiere del obténid® primeramente en
20%. |
Le
QT GIPUZKOAKO A. O—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. 0. DE GIPUZKOA—29 de Diciembre de 1997 18.585
Isurketen ezaugamiak zehazteko erabiliko diren azterkera-
metodoak «Standard Methads for the Examination à Water and
Wastewater» araudian jasotzen direnak izango dira, American
Public Health Association (APHA), Water Works Association
(AWWA) eta Water Pollution Control Federation (WPCF)
elkarteek argitaratu dituzte azterketa-metodo horiek, toxikotsuna
izan ezik, lumineszentzia bioentseiu baten bidez zehaztuko baita
hori
Kasu bateuetan eta isurketa batzuen ezaugari bereziengatik, Mankomuniratearen Elkarte Kudeatzaileak zehazturiko beste
azterketa-metodo batzuk erabili abal izango dira, aldez aurretik erabiltzaileari jakinarazi ondoren.
Sueratzen diren aldaketctara cta indarrean hasten diren
metodo berrictara egokitzen joango dira metodo horick.
12 Artikulua. Isurketaren onarpena
Gai loxikoak, inhibitzaileak, eta kolekloreak honda litza-
keten gaiak sortaraz litzaketen erabiltzaileek edu, Esto:da Sare
Publikoan zuzenean edo zeharka isurizen duten 150 biztanle
arrunti baino gehiagori leokiekeen isurtze maila gainditzen
duten erabiltzaileek ezinbestean eskatu beharko dute Isurketa-
iako Baimena, isurtze horiek Ordenantza honen araberakoak
diren aztertu ahal 1zateko. Horretarako, helburu horrekin ixu-
raturiko eskari-orria aurkezlu beharko dute Mankomunitatearen
Elkarte Kudeatzailearen aurrean, isurketari buruzko datu guztiak
zehaztuta, cta bereziki haien emariak ela erregimenak, gaien
Kontzentrazioak eta Ordenantza honek mugaturiko ezaugarriak
Hondakin-urak aurrez tratatu behar badira, instalazioen proiektu
teknikoa ere aurkeztu beharko da eskari-ormiarckin batera. Honez
gaincra, Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzailcak tsurkien
gaineko asterketaren ziurtagiria, laborategi homologatu batek
egina, eskatu ahal izango dio erabiltzaileari, isurki horien ezau-
garniak egiazta ditzan, eta eskatu ahal izango dio era berçan
hondakin horien kudeatzaile bat onartzeko, Hondakin Toxikoak
eta Arriskutsuak soriarazten dituzten jardueren araberako
Londakinak kudeatzearren.
Eskuera hartu eta bere zerbitzu teknikoëk dagokion txostena
prestatu ondoren erabakiko du Mankomunitatearen Elkarte
Kudeatzaileok onartu ala 67, Hona hermen zer egin dezakeen
erabaki batek:
— Besicrik gabe onartu
— Onartu, baina udal lizentzian zehaztuko diren baldiniza
batzuen arabera.
Ez onartu. Uko honen arrazoiak adiccaziko dira beti eta
okerrak zuzendu ondean onartu ahal izango da.
Harturiko erabakiaren berri emango zaio dagokion Udalari
eta haren ziurtagiriarekin batera emango da ezinbestean Udal
Lizentzia.
Baimena eman eta Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzai-
leak instatazioak eta isurketak haren araberakoak direla egaztatu ondoren, erabiltzaileari eta dagokion Udalari emango zaie onar-
penaren berri, lizentziak helburu duen jarduera abiarazteko
lizentziaren tramitazioart ekin ahal izateko
13. Artikulua. Erabiltrailearen betebeharrak,
Honako betebehar hauek dituzte erabiltzaileck:
Emaniko Baimenaren arabera egingo dit is
{
— Titularitate-aldaketaren berri emango dio
tatearen Elkarte Kudeatzaileari
Los métodos analiticos à emplear para determinar las carac-
teristicas de los vertidos serän los que figuran en el «Standard
Methods for the Examination of Water and Wastewater», publi-
cados por la American Public Health Association (APHA), la
American Water Works Association (AWWA) y la Water Pollu-
tion Control Federation (WPCF), excepto la toxicidad, que se
determinaré mediante un bioensayo de luminescencia.
En algunos casos y debido a la naturaleza especial de algunos
vertidos, podrän utilizarse atros métodos analiticos indicados por
la Sociedad Gestara de la Mancomunidad, de los que se infarmaré
previamente al usuario.
Estos métodos se irän adaptando al los cambios y a los nuevos
métodos que se pongan en vigor.
Articulo 12. Autoriracion de vertida
Los usuarius susceptibles de aportar sustancias t6xicas, inhi-
bidoras, con vertidos agresivos para los colectores o con una
carga superior à 150 habitantes équivalentes que viertan directa
o indirectamente à la Red de Alçantarillado Püblica, deberän
requerir Auterizaciôn de Vertido a fin de estudiar si se ajustan a
la presente Ordenanza. Para elle deberän enviar a la Sociedad
Gestora de la Mancomumidad una salicitud scgün modelo fijado
al efgcto, donde se indicarän todos los dates relativos à sus
vertidos, con especial indicaciän de los caudales y regimenes de
éstos, concentracinnes de sustancias y caracteristicas para las que
se cstablecen limitaciones en esta Ordenanza, Si fucra necesario
un pretratamiento de las aguas residuales, se acompañarà un
proyecto técnico de sus instalaciones. Asf mismo, la Sociedad
Gestora de la Mancomunidad podrä requerir a del usuario certi-
ficado de anälisis del vertide por un laboratorio homelogado que
certifique las caracteristicas del vertido, asi como la aceptaciôn
de un gestor de residuos para gestionar los residuos generados por
actividades praductoras de Residuos Tôxicos y Peligrosos.
Una vez recibida la solicitud, y elaborado el correspondiente informe por sus servicios técnicos, la Suciedad Gestora de la
Mancomunidad se pronunciaré por la Autorizaciôn, pudiendo:
— Otorgarlo lisa y Ilanamente.
— Otorgarlo con condiciones especificas que se incluirän en la licencia municipal.
Denegarse, indicando las razones que motiven esta dene- gaciôn y cuya corrécciôn permitirä su ctorgarniento
La decision adoptada se comunicaré al Ayuntamiento afec- tado, quien lo incluiré en la Licencia Municipal, como condiciôn
de la misma.
Otorgado el Autorizacion ÿ comprobado por la Sociedad Gestora de la Mancomunidad de que las instalaciones y el vertido
Se ajustan al mismo, lo comunicarä al interesado y al Ayunta-
miento afectado, a los efectos de la tramitaciôn de la correspon- diente licencia de apertura o puesta en marcha de la actividad
objeto de la licencia
Articulo 13. Ohligaciones del usuario.
Los usuarios estän obligados a:
—- Efectuar los vertidos en los términos de la Autorizaciôn
concedida,
— Notificar a la Sociedad Gestora de la Mancomunidad cl
cambio de titularidad del mismo. 18.586 GIPUZKOAKO A. O.--1097 Ahenduak 29 N.° 247 B. O0. DE GIPUZKOA- -29 de Diciembre de 1997
__ Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileari emango dio
bre jardueraren araberako isurketetan eginiko aldaketen berri
eta beste Isurketarako Baimen bat eskatuko dio baldin eta alda-
keta horien arabera isurketen bolumena edo haïen gai kontami- natzaileen proportzion %10ean emendatu badira
14. Ardkulva. Isurketarako baimenaren iraungipenx eta
ondorio galizea
Isurkctarako Baimena cmran ondoan, honako kasu hauetan
geratuko da bertan behera:
1. Isurketa eten vrduko, urtebete baino gehiago eman badu.
2. Hondakin-urak sortarazien dituen jarducrarako udal
lizentzia iraungi, baliorik gabe utzi edo czeztatzen denean
Baliorik gabe geratuko da Isurketarako Baimena baldin:
1. Erabiltzailcak Ordenantza hônen edo Baïmenean zehaz-
turiko xedapenen araberako debekuak ta mugak hausten
dituzten hondakin-uren isurketak egiten baditu, eta egin zaizkion
ohar guztiengatik ere horretan segitzen badu.
2. Erabiltzaileak Isurkctarako Baimenean edo Ordenantza
hongtan zehazturiko beste baldintza eta betebehar batzuk bete-
tzen ez baditu, huts horien larriak edo crrepikatzcak hala eskatzen
badu
Isurketarako Baimenaren iraungipenak edo ondorio galtzeak
Estolda Sare Publikoan zuzeneko nahiz zeharkako isurketak
egitea debekatzea dakar cta hondakina-urak sortarazten dituen
jarduera bertan behera geratuko da horrenbestez, Mankomuni-
tatearen Elkarte Kudeaizaileak beharreko lanak bideratu ahal
izango ditu, erabiltzailearen kontura, isurketa horiek galerazteko.
15. Artikulua. Arau-hausteak.
Arau-hausteak izango dira:
a) Debekaturiko isurketak egitea
b) Isurketak Ordenantza honen 7.2 atalean edo, bat ez
badatoz, Isurketarako Baimenean zehazturiko mugak hautsiz
egitea.
©) Ikuskatze, kontrol eta behatze lanak vztopatzca
d) Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileak isurketari
buruz eskaturiko informazioa ez ematea edo ez ematen ahale-
gintzca
e) Isurketarako Baïnengan zchazturiko baléintzak €z
bctetzca,
© Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileari egoera
arriskutsu edo larrien berri ez ematea.
g) Titularitate-aldakcten berri cz ematea
b) Isurketan aldaketa koalitatiboak edo koantitatiboak
cragingo dituzten jarduera-aldaketen berri ez ematea.
i) Oro har, Ordenantza honek 7ehazturikoa ez betetzea
Honako mota hauetakoak izango dira arau-hausteak
Î Arinak:
— bi, e} eta g) ataletako arau-hausteak, errepikatzen ez
badira.
— i} ataleko arau-hausteak, azpiegiturari edo hirugarrenei
500.000 pezetatik gorako kalteak eragin ez zaizkienean
— Notificar a la Sociedad Gestora de la Mancomunidad,
solicitando nueva Autorizaciôn de Vertido, cualquier alteraciôn
en su actividad que implique modificaciones superiores al 10%
en el volumen de vertido 6 en cualquiera de los elementos conta-
mirantes.
Articulo F4.
zacion de vertido.
Caducidad y pérdida de efectos de la auteri-
Otorgada la Aurorizagiôn de Vertido, se declararé su cadu-
cidad en ios casos siguientes:
1. Cuando cese cl vertido por tiempo superior a un año
2. Cuando caduque, se anule 0 reveque la licéncia mmuni-
cipal para el cjercicio de la actividad que gerera las aguas resi-
duales.
Se dcjerä sin efecto la Autorizaciôn de Vertido si
1. El msuario efsctüa vertidos de aguas residuales cuyas
caracteristicas incumplan las prohibiciones y las limitaciones de
esta Ordenanza o aqueilas especificas fijadas en ta Autorizaciôn,
persistiendo en ello pese a los requerimientos pertinentes
2. El usuario incumple otras condiciones u obligacioncs
cstablecidas en la Autorizaciôn de Vertido © en esta Ordénanzz,
cuya gravedad o reñteracién asi lo justifique
La caducidad o pérdida de efecto de la Autorizaciôn de
Vertido implica la prohibicion de realizar vertidos, directos à
indirectos a la Red de Alcantarillado Püblica ÿ darä lugar a la
clausura o cierre de la actividad que genera las aguas residuales,
facultando a la Sociedad Gestora de la Mancomunidad para
realizar a cargo del usuario las obras necesarias para impedir rales
verridos.
Ariiculo 15. Infracciones
Se considerarän infracciones:
a) Efectuar vertidos prohibidos
bj_ Realizar vertidos incumpliendo los limites establecidos
en el apartado 7.2 de esta Ordenanza 0 los de la Autorizaciôn de
Vertido en caso de que difieran
©) Dificultar las funciones de inspecciôn, control y vigi-
lancia.
d}_ Negarse o resistirse a suministrar la informaciôn reque-
rida por la Sociedad Gestora de la Mancomunidäd referente al
vertido
&) Incumplir las condiciones establecidas en le Autoriza-
ciôn de Vertido.
f) No comunicar a la Sociedad Gestora de la Mancomu-
nidad cualquier situaciôn de peligro o emergencia.
g) No notificar los cambios de titularidad
h) No comunicar cualquier alteraciôn en la actividad que
implique modificaciones cualitativas o cuantitativas en el
vertide.
En genvral, cuaïquier vulneracion de lo establecido en
esta Ordenanza
Las infracciones se calificarän en
L. Teves:
—— Las infracciones de los apartados b), e) y g) cuando no
existiese reinoidencia
—— Las infracciones del apartado i) euando no se hubieran
producido daños en la infraestructura y/o a térderos superiores a
500.000 pesetas À NN
\ GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.°247 B. O0. DE GIPUZKOA—29 de Diciembre de 1997 18.587
2. Larriak:
= ©), d), #) eta h) ataletako arau-hausteak
— b), €) eta g) ataletako arau-hausteak, errepikatu badira.
— i) ataleko arau-hausteak, azpiegiturari edo hirugarrenei
500.001 eta 5.000.000 pezeta bitarteko kalteak eragin zaizkic-
near.
3. Oso larriäk.
—— a) ataleiako arau-haustea
— 0), d), Î cta h) ataletako arau-hausteak, errepikatu badira
— i) ataleko arau-hausteak, azpiegitureri edo hirugarrenei
5.000.001 pezetatik vorako kalteak eragin zaizkienean,
Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzailcak konisumoko prezioen indiziarn arabera cguneratuko du aipaturiko Kalteer
munta.
16. Artikulua. Zigorrak,
Honako zigor hauck ekarriko dituztc arau-hauesteek
L. Isuna
2. Isurketarako Baimena aldi batez bertan behcra uztea
3. Isurketarako Baimena betikoz bertan behera uztca,
erabat edo neurri batean.
Honako hau izango da isunen munta
— Arau-hauste arinak, 100.000 pezeta bitarte.
— Arakü-hauste larriak, 100.001 eta 500.000 pezeta bitartean.
Tsurketarako Baimena aldi batez bertan behera geratuahal izango da gainera, eta neurri honek bere horreïan iraungo du zigorra
ekari duien hutsa zuzendu ez den bitartean.
—— Arau-hauste 050 lariak, 500.001 eta 5.000.000 pezeta
bitartéan. Isurketarako Baimena betikoz bertan behera geratu
ahal izango da gainera.
Isurketarako Baimena aldi batez edo betikoz bertan behera utzaraziko duten zigorraren arabera, beherreko lanak egin
beharko dira jarduera etete hori gauzatzeko. Erabiltzaileak obra
hariek zehazturika epean epiten ez baditu, Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaïleak berak bideratuko ditu erabiltzailearen
kontura.
Ordenantza honentan ezarritakoari eginiko arau-hausteak,
ela aldi bereau ingurugiroarekiko babesarako araudia edo beste
edozein araudi sektorialaren haustura denean, ahalmena duen
organoak zigortuko du, araudi bereau ezarritakoaren arabera.
17. Artikulua. «Preskripzioak»
Ordenantza honetan adierazitako arau-hausteak ondoko epe
hauctan izango dute preskripzioa:
— Oso larriak diren arau-hausteak 3 urtetara.
— Larriak diren arau-hausteak 2 urtetara.
— Arinak diren arau-hausteak 1 batetara.
18. Artikulua
ebaztea.
Zigor-espedientearen hastea, bideratzea era
Mankomunitatearen Lehendakariak dufegihiko arau-haus-
teen zigor-espedientca hasi, bideratu eta ebaztéko ahalnena.
[
RE FE
1. Graves
—- Las infracciones de los apartados ce), d), N) y h).
— Las infraccionss de los apartadns b), e) y £) cLando exis- tiese reincidencia.
Las infracciones del apartado i) cuando se produjeran daños en ià infraestructura ya a terceros entre S00.001 y
5.006.000 pesetas.
3. My graves
— La infracciôn del apartado a)
Las infracciones de los apartados c), di, f) y h} euendo existiese reincidencia.
—- Las infracciones del apartado i) cuando se produjeran daños en la infraestructura /o a lerceros superiores a $ (100.001
pésetas. :
La Sociedad Gesiora de la Mancomunided actualizarà la
cuantia de los daños indicados conforme al indice de precios al
consumo
Articulo 16. Sanciones.
Las infracciones darän lugar a las siguientes sanciones:
1 Muita
2. Suspensiôn temporal de la Autorizaciôn de Vertido.
3. Suspensiôn definitiva, total o parcial de la Autorizaciôn
de Vertido.
La cuantia de las multas serä:
— Infracciones leves hasta 100.000 ptas.
——Infracciones graves, entre 100.001 y 500.000 ptas.
Ademäs pueden conllevar la suspensiôn temporal de la Autori-
zacién de Vertido, manteniéndose esta medida hasta que desa-
parezca la causa determinante de la sanciôn.
— Infracciones muy graves, entre 500.001 y 5.000.000 ptas.
Ademäs pueden conllevar la suspensién definitiva de la Autori-
zaciôn de Vertido.
Las sanciones que impliquen suspensiôn temporal o defini-
tiva del Autorizaciôn de Vertido implicarän las obras necesarias
para hacerla efectiva. Cuando el usuario no ejecute estas obras en
el plazo atorgado, las mismas serän realizadas con cargo al
usuario por la Sociedad Gestora de la Mancomunidud.
Las infracciones de lo dispueste en la presente Grdenanza que
vulneren as:mismo lo dispuesto en la normativa especifica sobre
protecciôn del Medio Ambiente o en cualquier atra normativa
sectorial, se sancionarän por el érgano competente de confor-
midad con le establecido en la misma.
Ariculo 17. Preseripciones.
Las infracciones de los dispuésto en esta Ordenanza prés
rihirän en los siguientes plazos
—- Las infracciones muy graves a los 3 años
— Las infracciones graves a los 2 años
— Las infracciones leves al año.
Articulo 18. Incoaciôn, instrucciôn y resoluciôn.
Corresponderà al Presidente de la Mancomunidad la compe-
tencia para la resolucion del expediente sancionador por las
infracciones cometidas. 18.588 GIPUZKOAKO À. O.- 1997 Abenduak 29 N.° 247 B. O0. DE GIPUZKOA — 29 de Diciembre de 1997
Eginiko arau-hausteak arriskuan jarri badu saneamendu-
sarearen azpiegitura, ustiakuntzan ari diren langileen osasuna
edo arazte prozesua, isurketa guztiak bertan behera gera daitezen
agindu ahal izango da. Eskaera honi uko egin bazaio, bertan
behera utzi ahal izango da denbora batez Isurketarako Baimena
cta, halatan, beharreko lanak bideratu beharko dira neurri horren
alde, zigor-espedientca erabaki arte
Artikulé honctan aurrez adierazitakoaz gainera, Mankomu-
mitateak beste erakunde eskudun batzuci eskatu ahal izango die
zigor-espedenteei ckin diczaicten, baldin eta crakunde horiek
indarrean dagoen legeriaren arabera horetarako csku aski
badute.
19. Artikulua. Kalte-ordainak.
Kasuan kasuko zigorrez gainera, arau-hausleak sortarazitako
desegokierak konpondu eta eragindako kalteak ordainduko ditu
Erakunde zigortzaileak zchaztuko ditu kalte-ordainen munta,
Mankomunitatearen Elkarte Kudcatzaileak hala cskatu ondoan.
ALDI-BATERAKO XEDAPENAK
Lehena.
Egun kolektorean isurtzen ari diren erabiltzaile guztiek
eskuratu behar dute Isurketarako Baimena, ondoren zehazten
diren epe eta haldintzen arabera, eta hauen itdotik moldatuko
dituzte beren Estolda Sare Pribatuak eta merkataritza edo indus-
ua jarduerak Ordenantza honck eginiko zchaztapen guztietara
Bigarrena.
Egun 150 biztanle arruniek baino isurki-karga trikiagoa duten erabiltzaileek Isurketarako Baimena jasoko dute besterik
gabe lehen erabilerarako udal lizentziarekin batera, gai to:
inbibitzaile edo erasokomik isuri bebar ez badute,
Hirugarrena
Egun 150 biztanle arruntek baino isurki-karga handiagoa edo gai toxikoak, inhibitzaileak edo erasokorrak isuri behar duten
erabiltzaileek Tsurketarako Baimena eskatu beharko dute, crabil- tzaile berri ororen antzera.
Eskaera Ordenantza hau indarrean hasi ondoko sei hilabeteko
epearen bamean cgingo dute eta bcharreko dokumentuak cta
proiektuak aurkeztuko dituzte eskaera-orriarckin batean.
Baimena eskuratu ahal izateko merkataritza edo industria
prozesuak aldatu bchar badira, Estolda Sare Pribatua moldatu
behar bada edo hondakin-urak aurrez tratatu behar badira,
honako epe hauek izango dituzte erabiltzaileek:
— Sci (6) Milabete Estolda Sare Pribatuan zailtasun tekniko
apaleko aldatze edo moldatze lanak bideratu behar badira.
= Hamabi (12) hilabete, horrez gainera merkataritza edo industria prozesuak atdatu behar badira,
— Hogeira lau (24) hilabete, hondakin-urak aurrez tratatu
behar badira.
Bideratu beharreko jardueren zailtasun-mañlak eta Kkostuek
bala eskatuz gero, Mankomunitatearen Elkarte Kudeatzaileak horiek guztiak aintzat hartu eta bebarreko epea zehaziuko du
horietako kasu bakoitzcan, hogeira lau (24) hilabetetik gorakoa izan daitekcelako
En caso de que la infraceiôn cometida ponga en pelipro la
infraestructura de saneamiento, la salu& del personal de explo-
taciôn o el proceso de depuraciôn, padrä ordenarse el cese
inmedialo de todos los vertidos. Si el requerimienta no fuesc
atendido, podrä asi mismo acordarse la suspensiôn cautelar del
Autorizaciôn de vertida ÿ la realizaciôn de las obras precisas para
hacerla efectiva, hasta que se resuelva el expediente sancionador.
Con independencia de lo anteriormente señalado en este
articulo, la Mancomunidad podré instar ante otros organismos
competentes la incoaciôn de expedientes sancionadores, en los
casos en que tengan atribuida la competencia conforme à la
lgislaciôn vigente,
Articule 19. Reparaciôn del daño e indemnizaciôn
Sin perjuicio de la sanciôn que en cada caso proceda, él
infractor deberà restituir los daños causados € indempizar los
perjuicio ocasionados, El importe de las indemnizaciones ser
fijado por el organismo sancionador, a propuesta de la Sociedad
Gestora de la Mancomunidad
DISPOSICIONES TRANSITORIAS
Primera.
Todos los usuarios que vierten actualmente al colector deberän de obtener la Autorizaciôn de Vertido en los plazos y
términos que a continuaciôn se indican, acomedando dentro de
los mismos sus Redes de Alcantarillado Privadas y sus procesos
comerciales o industriales en lo que fuera necesario para cumplir las prescripciones de esta Ordenanza.
Segunda.
Los usuarios actualmente existentes con carga inferior a 150
habitantes equivalentes y que no viertan sustancias 16xicas, inhi-
bidoras o agresivas, tendrân otorgado tâcitamente la Autoriza-
ciôn de Vertido en la licencia municipal de primera utilizaciôn.
Tercera.
Los usuarios aclualmente existentes con carga mayor à 150
habitantes equivalentes o que vierian sustancias tôicas, inhibi- doras o agresivas, habrän de solicitar su Autorizaciôn de vertido,
en los mismos términos que los nuevos usuarios.
La solicitud habrâ de realizarse dentro de los seis meses
siguientes a la entrada en vigor de esta Ordenanza, e irà acom-
pañada de los documentos y proyectos correspondientes.
Si la concesiôn de la Autorizaciôn exigiere la modificaciôn
de los procesos comercialés o industriales, la adaptacién de tas
Red de Alcantarillado Privadas o la realizaciôn de pretrata-
mientos de aguas residuales, se otorgarän al usuario los siguientes
plazos:
— Seis (6) meses si sc trata de trabajos de modificaciôn o
adaptaciän de la Red Privada de Alcantarillado de escasa compli-
caciôn lécnica.
— Dove meses (12) si exigiere ademäs alguna modificaciôn
en los procesos comerciales 0 industriales.
— Veinticuatro (24) meses si requiriere la realizaciôn de
pretratamiento de aguas residuales.
Si la complejidad y el costo de las actuacion@s precisas asi lo
aconsejaran, la Sociedad Gestora de la Mancomunidad, en aten-
ciôn a las mismas, fijarä en cada caso el plazo cûrrespondiente,
que podrà ser superior a veinticuatro (24) meses.|
AT Re GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. 0. DE GIPUZKOA—-29 de Diciembre de 1997 18.589
Laugarrena.
Erabiltzaileek aurreko atalen arabera Zehazturiko epectanez
badituzte beren instalazioak eta Estolda Sare Pribatuak egakitu
ez badituzte edo hondakin-urak Ordenantza honek aurrez ikusi-
riko konposizio cta ezaugarrictara moldatu ez badira, debckatu
egingo da hondakin-urak Estolda Sare Publikoaren bidez isurtzea
eta Mankomunitatearen Flkarte Kudeatzaileak berehala egingo
ditu hondakin-ur horien isurtzea galeraziko duten obrak.
XEDAPEN INDARGABETZAILEA
Indarik gabe geratzen dira Mankomunitatearen Elkarte
Kudeatzaileak eta Txingudiko Zerbitzuen Mankomunitatearen
barneko udatek Ordenantza honek zchazturikoen aurka bidera-
turiko ekintza eta xedapen guztiak.
AZKEN XEDAPENA
Ordenantza hau Gipuzkoako Armizxar On7iALEAN esorik
argitaratu ondoko egunean hasiko da indarrean.
L ERANSKINA
Txingudiko Zerbitzuen Mankomunitatearen Estolda Sarean
egin beharcko isurketei ezartzen zaizkien muga-balioak.
1. Taule: Estolda Sare Publikoan egin beharreko isurkctetan onartzen diren balio gorenak.
Cuarta.
Transcurridos los plazos señalados en los apartados ante- riores sin que los usuarios hayan acomodado sus instalaciones y
Redes Privadas de Alcantarillado, asi como la composicin y
caracteristicas de sus aguës residuales a lo previsto en esta Orde- nanza, quedarä prohibida la evacuacion de aguas residuales por
medio de la Red de Alcantarillado Püblica, realizando la
Sociedad Gestora de la Mancomunidad los trabajos necesarios para impedir materialmente el vertido de dichas aguas residuales
DISPOSICION DERROGATORIA
Quedan derrogados cuantos actos © disposiciones de la
Sociedad Gestora de la Mancomunidad y de los ayuntamientos integrados en la Mancomunidad de Servicios de Txingudi que se
opongan a lo establecido en esta Ordenanza.
DISPOSICION FINAL
La presente Ordenanza entraré en vigor a partir del dia siguiente al de su publicaciôn integra en el Bouern Oncrai de
Gipuzkoa.
ANEXO 1
Valores limites propuestos para los vertidos a la red de aican- tarillado de la Mancomunidad de Servicios de Txingudi.
Tabla 1: Valores méximos admisibles en los vertidos a la Red
de Alcantarillado Püblica.
Parämetroak Laitateak Onar. bul. max Parämetro Unidades Valoi mäx, admis.
Qmax Qax 3 Oredic | Omrax Qax 3 Qmatio pH PH 5595 | pH pH 55-05 Temperatura SC 40 | Temperatura °C 40 Color Fnapreciable en dilcior. 12100 Color Inapreciable en diluciôn 1100
Sélidos suspendidos mg/l 800 | Sélides suspendidos mg 800 Sélidos sedimentables mi4 20 | Sélidos sedimentables mil . 20 DBOS mg/l 02 1000 DBOS mg/l O2 1000 DQO mg O2 2000 | pQo mg/ O2 2000 Aceites y grasas mg/l 100 | Aceites y grasas mg/l 100 Detergentes mg/l (luril-sutfato) 10 | Detrgentes mg (Hrilsulfato) 10 Amonio mg/l 40 | Amonio mel 40 Nitrogeno total (orgänico Nitrogeno total (orgänico +amoniacal#NOFNO;) mg N/ 100 | +amoniacaltNO;+NO) me NA 100
Fosforo total mg pl 15 Fosforo tatal mg, PA 15 Cloruros mg/l 1500 | Cloruros mg/l 1500 Fluoruros mg/l 10 | Fluoruros mg/l 10
Sulfatos mg/l 1000 | Sulfatos mg/l 1000 Sulfuros mg/l 2 Suifuros mg/i 2 Sulfitos mg/l 5 | Sulfios mg/l 5 Arsenico mg/l 1 Arsenico mg/l 1 Bario mg 20 | Bario mg/l 20 Boro mg 5 | Boro mg/l s Cadmio mg 02 | Cadmio mg/l 02 Cromo (IV) mg/l 1 Cromo (IV) mp 1 Cromo mg/l 4 | Cromo mg/l a Cobre mg 2 | Cobre mg/l 2 Estaño mg/l 5 | Estaño mg/l 5 Hierro mg/l 28 | Hiero mg/l 25 Plomo g/l 1 Plomo mg/l 1 Münganeso 1 5 | Manganeso mg/l $ Mercurio 1 005 Mercurio mg/l 0,05 Niquel mg 4 | Niquel mg/l 4 Plata ù 1 Plata mg/l 1 Selenio g 05 À Sclenio mg os
is 18.590 GIPUZKOAKO A. O.—1997 Abenduak 29 N.° 247 B. 0. DE GIPUZKOA-— 29 de Diciembre de 1997
Paramerout Unitareak Onar. bal. max. Parëmetro Unidtices Valor mx, arinis
Zinc mg/l 4 Zinc mg/l 4 Total metales (excluido hierra) mg/l 15 Total metales (excluido hierro} mg/l 15 Cianuros totales mg/l 1 Cianuros totales mg/l l Fenoles mg/l 2 Fenoles mg/l 2 Cloro libre mg/l 2,5 Cloro libre mg/l 2,5 AOX mg/l 30 AOX mgA 30
ANEXO I. ARQUETAS DE CONEXIÔN A COLECTOR
ARQUETA TIPO 1...
TAPA NORMALIZADA
FiNCA
CU
H-200
s LS 400x400 ==]
7
#7 MAXIMO 500
CUNA EN
FONDO DE
ARQUETA MORTERO EXPANSIVO
LELUIIIITT
© €
à à , SOLERA H-290 : Le 2 ‘
a s j 1
Lu DD Le — FA 400% 400 À 00 L GIPUZKOAKO À. 0.-—1997 Abenduak 29 N,°247 B. 0. DE GIPUZKOA-—29 de Diciembre de 1997 18.591
ARQUETA TIPO 2.
: un IEK CE | B-- =
EL.
DE. | _
L f _ : . _
LL VD |
| 3.59
l a 20
T
9.39
PERS RES ER RE REEEE He 1
|Î 0.50 18.592 GIPUZKOAKO A. 0. 1997 Abenduak 29 N.° 247 B.0 DE CIPUZKOA- 29 de Diciembre de 1997
Heu guztia argitara ematen da, Gipuzxoako Toki Ogasunak
Arautzen dituen 1889ko Uztailak Seko 11/1989 Foru Arauaren
16.4 artikuluak aginteen duen bezala, guztiok jakinéren gainean
egon gaicéen eta agindu honetan adierazten diren gainerako
eraginak izun ditzan.
Aipaturko Foru Arau horren IX 1 artikuluak xedaturikoaren aabera. interesatuek Administrazioarekiko Auzi-errekurtsoa
aurkez dezakee, Euskadiko Zuzentza Auziteui Gorenaren aurrean, aipaturiko tipoak, kuotak, rarifak eta Ordenantzak
Fnkatzen eïa aldalzen disueten crabakien aurka, hauek guztiek Gipuzkoako Acirkar Orzitra argitaratu ondoko lan-
egunetik hasi eta bi hileko epean
Halaz ere, eta aipaiuriko arauak baimendu bezala, interesatu
horick nali badule, ela Administrazioarekiko Auzi-errekurtsoa
aurkéztu aurrctik, erreklamazio bar aurkez dezakete Gipuzkoako
Administrazio eta Ekoromia Foru Auzitegiaren aurrean, hauek
guztiak Gipuzkoako Auniskar OrviaLean argitaratu ondoko
lan-egunetik hasi eta hilabeteko epean.
Trun, 1997ko abenduak !7:—Francisco Buen Lacambra,
Txingudiko Zerbitzu Mankomunitalearen Lehenda
D
Todoella se publiez er cumplimiento de lo ordenado en elart
16.4 de la Norma Foral 51/1989, de 5 de julio, Reguladora de las
Haciendas Locales de Gipuzkoa, para general conocimiento y
demäs efectos previstos en el expresado precepto.
De conformidad con lo dispuesto en el art 18.1 de la citada
Norma Foral, contra los expresados aprobatorios de fijaciôn y
modificaciôn de tipos, cuotas, tarifas y Ordenanzas, los inte
sados podrän interponer recurso Contencioso-Administrative
ante la correspondiente Sala del Tribunal Superior de Justicia del
Pais Vasco en cl plazo de dos meses contados à partir del dia
siguiente häbil ai de su publicaciôn en el Bozenn Orciai de
Gipuzkoa.
Ello no obstante y como autoriza el precepto citado, los refe-
ridos interesados podrän interponer, con caräcter potestalivo y
previamente a la via Contencioso-Administrativa, reclamaciôn ante el Tribunal Econômico Admunistrativo Foral de Gipuzkoa
en el plazo de un mes contado a partir del siguiente dia häbil al
de la publicacion en el Botetn Oricia de Gipuzkoa de tas
expresadas publicaciones.
lun, a 17 de diciembre de 1997.-—E1 Presidente de la
Mancomunidad de Servicios de Txingudi, Francisco Buen
Lacambra.
@i (12255) GIPUZKOAKO A. O.—1998 Uztailak | N.° 122 B. O0. DE GIPUZKOA-—-I de Julio de 1998 9.011
TXINGUDIKO ZERBITZU MANKOMUNITATEA
fragarkia
Mancomunidad de Servicios de Taingudi - Txingudiko
Lerbitai Mankomunitatcaren Batzarrak, 1998ko ckainaren
ISean eginiko bilkuran, honako erabaki hauek hartu zituen
beharrezko gehiengo abtsolutuz:
«1. Mancomunidad de Servicios de Uxingudi - Txin-
gudiko Zerbitzu Mankomunitatearen Saneamendu Sarerako Burkiei buruzko Ordenantzan aldakelak egitea, dokumentuan
zehaztutakoaren arabera (Branskina).
2. Espedientea jendaurreka informazio-tramitera erama-
ex bilabete batcko epcan, dagokion iragarkia Gipuzkoako ALDIZKARI OFIZIALEAN argita EMANCZ».
ERANSKINA
«Mancomunidad de Servicios de Txingudi - Txingudiko
Zerbitzs Mancomunitatearen Sancamendu Sarerako_Isurkiei Buruzko Ordenantzaren» testuan dauden al <
Non: L Eranskina, «1_100» diven Ickuan «1/100»x idatei
behar da.
Non: L. Eranskina, «Fésforo total mg …
«Fésforo total … mg Pl» idatzi behar da.
Non: L Eranskina, «Cr(IV}» dicen lekuan «Cr(VD» idatzi
behar da
Non: L Eranskina, «&AOX ... mg/l
«AOX … mg/l 0.3» idatzi behar da
P/b; dioen lekuan
..30» dioen iekuan
lrun, 1998ko ékaïnail 22.—Francisco Buen Lacambra,
Fxingudiko Zerbitzu ManKbmunitateko Presidenteak
115} (6228)
MANCOMUNIDAD DE SERVICIOS DE TXINGUDI
Anuncio
La Asambica de la Mancomunidad de Servicios de Txin-
gudi - Txingudiko Zerbiteu Mankomunitatea, en sesiôn cele- brada el dia 13 de Junio de 1.998, acordé por la mayoria abso-
luta legal requerida:
«lt. Modificar la Ordenanza de Vertidos a la Red de
Sanéamiento de la Mancomunidad de Servicios de Txingudi -
Txingudiko Zerbitzu Mankomunitatea, en el sentido que figura
en el documento (Anexo)
2. Someter el expediente a informaciôn püblica durante el
plazo de un mes, publicando un anunicio en el BOLETIN OriciaL de
Gipuzkoa. En caso de que en dicho plazo no se presenten niega-
ciones, la Ordenanza se considerarä aprobada definitivamenten
ANEXO
erratasten el texta de la «Ordenanza de
Vertidos a la Red de Sanezmiento de la Mancomunidad de
Servicios de Txingudi - Txingudiko Zerbitzu Mankomunitatea»
Lugar: Anexo f, donde dice «1_ 1065 debe decir «1/100».
Lugar: Anexo 1, dunde dice «Fésforo total mg P/b debe
decir «Fésforo total mg Pl»
Lugar: Anexo I, donde dice «Cr(l Vis debe decir «CV»
Lugar: Anexo I, donde dice &AOX mg/l 30» débe decir «AOX mg/l 0.3»
lrun, a 22 de junio de 1998.--E1 Presidente de la
Mancomunidad de Servicios de Txingudi, Francisco Buen
Lacambra
415) (6228)