Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 011 du 08 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 011 du 08 janvier 2025 Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 011 du 08 janvier 2025)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-011

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion

27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie

LOPEZ 01012025 (14 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

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période du 1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus (10 pages) Page 36

27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation

d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure

d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18

et dimanche 19 janvier 2025 au départ de la commune de Saint-Marcel

(6 pages) Page 47

2DDFIP de l'Eure

27-2025-01-01-00001

Délégation générale de signature Sophie LOPEZ

01012025

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 3En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques. de l'Eure

Cité Administrative

Boulevard Georges Chauvin

CS 50012

27020 Évreux cedex

Téléphone : 02 32 24 87 00

+ FINANCES PUBLIQUES

&[, : ddfip27@d£gfip.finances.gouv.fr.

Décision de délégation de signature

L’'administratrice de l'État,

directrice départementale des Finances publiques de l'Eure,

Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;;

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et

les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L: 247 et R*247-4 et: suivants ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation € et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions à transitoires relatives à la .:

direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe III du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l Eure, au 18 novembre 2024 ; :

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 4Vu le décret du 23 décembre 2021 portant nomination de Madame Sophie LOPEZ,

administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale

des Finances publiques de l'Eure ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la

comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour

le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre

délégué auprès du ministre de l'économie des finances, et de l'industrie ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 27 décembre 2021

fixant au 17 janvier 2022 la date d'installation de Madame Sophie LOPEZ dans les

fonctions de directrice départementale des Finances publiques de l'Eure ; _-

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-128 du 18 novembre 2024, portant délégation de

signature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'ouverture et de fermeture des

services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure à

Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJjIPE-2024-129 du 18 novembre 2024, portant délégation de

signature à compter du 18 novembre 2024 en matière de transmissions aux collectivités

locales des éléments de fiscalité directe locale à Madame Sophie LOPEZ, administratrice

générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-130 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à compter du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la Cité administrative d'Évreux à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024, portant délégation de

signature à compter du 18 novembre 2024, en matière de gestion publique domaniale à

Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ; :

Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-132 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à compter du 18 novembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat à Madame Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques ;

Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1” janvier 2025 désignant Madame Nathalie HARIOT, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;

Vu la décision de Madame Sophie LOPEZ du 1° septembre 2023 désignant Madame Maud LE COCQ, Madame Christine DELESTRADE, Madame Rozen SAINT-JOANIS et Madame Véronique VIVIEN conciliatrices fiscales adjointes du département de l'Eure.

Décide :

Chapitre 1° - Délégation spéciale de signature relative au pôle de gestion fiscale de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure : :

Article 1” - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie -HARIOT, administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :

- 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans

limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

-2/73-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 5territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ; |

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de

montant ;

7° les décisions prises sur : demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

_et gracieuses, sans limitation de montant ;

9 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires, sans limitation de montant.

Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE coca, inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique

territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite de 250 000 € ;

3° lés décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de

responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du

code général des impôts, sans limitation de montant ;

4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € :

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 €;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

-3/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 68° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Christine DELESTRADE,

Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices divisionnaires des Finances

publiques, à l'effet de signer :

1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 250 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour

pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur

ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique tarritarinls a Aer mb territoriaie et QE rem

limite de 250 000 € ;

a valeur ajoutée, dans la

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de

responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du

code général des impôts, sans limitation de montant ;

4 en matière de gracieux, fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 150 000 €;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article

1594-0G du code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur

divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 150 000 € ; |

2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de

paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des

procédures fiscales, dans la limite de 150 000 £ ;

-4/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 75° les décisions prises sur les contestations relatrives au recouvrement prévues aux

articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 20 000 € ;

6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article

1594-0G du code général des impôts ;

7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses

et gracieuses, sans limitation de montant ;

8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions

administratives ou judiciaires dans la limite de 250 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Madame Sandrine FALQUERHO,

inspectrice des Finances publiques, et Messieurs Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles

DREILLARD, Hervé LEPRINCE, Patrick RIBES, inspecteurs des Finances publiques, à l'effet

de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 90 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine BACOUP et

Daphnée VELIA, inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 90 000 € ;

2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.

Délégation de signature est également donnée à Mesdames Françoise PARISY et Lydie PESEYRE, contrôleuses des Finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 10 000 € ; |

2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.

Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuse

principale des Finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 10 000 € ;

-5/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 82° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la

valeur ajoutée, dans la limite de 40 O00 €;

3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.

Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec les

contribuables

En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame

Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle

gestion fiscale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la

révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions

suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur

l'assiette de l'impôt ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de

responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'a is du rticle 1691 bi

code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de

recouvrement ;

4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de

l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du

livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement

prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan

de règlement.

En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée à

Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et Mesdames

Christine DELESTRADE, Rozen SAINT-JOANIS et Véronique VIVIEN, inspectrices

divisionnaires des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des

usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les

limites et conditions suivantes :

1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur

l'assiette de l'impôt ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de

responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 11 de l'article 1691 bis du

code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de: recouvrement ;

4 dans la limite de 150 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de

l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du

livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement

prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

-6/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 96° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan

de règlement.

Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle de gestion fiscale

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des

Finances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestion

fiscale, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions

expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes, pièces ou documents

relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, avec faculté pour

chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative, est donnée à :

1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :

- Madame Véronique VIVIEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour

l'ensemble des missions confiées à la division.

Et pour leurs attributions respectives : |

— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;

— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques ;

- Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.

2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :

__ Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour . l'ensemble des missions confiées à la division.

Et pour leurs attributions :

— Monsieur Hervé LEPRINCE, inspecteur des Finances publiques ;

- Madame TOUL Citlali, inspectrice des Finances publiques.

3° Pour la division « Contrôle Fiscal -Recouvrement forcé - Amendes » :

Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensemble des missions confiées à la division.

* Pour la cellule contrôle fiscal :

- Monsieur Teddy RAMELET, inspecteur des Finances publiques ;

- Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques :

— Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.

* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé - amendes :

Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques

et pour leurs attributions respectives :

— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;

-7/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 10— Monsieur Pierre MOIZAN, inspecteur des Finances publiques ;

- Madame Stéphanie BOUDET, contrôleuse des Finances publiques.

et pour leurs attributions respectives d’huissiers des Finances publiques :

- Madame Florence LEMAÎTRE, inspectrice des Finances publiques ;

- Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.

Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs des

services financiers de l'Eure

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer les

décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de l'Eure.

En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature est OR On

donnée à Madame Rozen SAIÏNT-JIOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, à

. l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de

l'Eure.

Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises de l'Eure |

Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des

Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer les

décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes de financement

des entreprises (CODEFI) de l'Eure.

En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature est

donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, à

l'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes

de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.

Article. 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de la

responsable de la division des professionnels et des affaires économiques

Sous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signature

pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des

professionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule

signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à

Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

responsable de cette division.

Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de la

direction départementale des Finances publiques de l'Eure

Article 7 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestion

publique

Délégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des

Finances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,

sous. réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions

expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.

- 8/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 11Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec faculté

pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, est donnée :

1° Pour la division « Collectivités locales » :

Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour

l'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :

_ Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;

- Madame Isabelle CARRETERO, inspectrice des Finances publiques ;

- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;

—- Madame Marie-Laure DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques ;

— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.

2° Pour la division « État et recettes non fiscales » :

Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Finances

publiques, pour l'ensemble des attributions de sa division et pour tous actes relatifs à la

gestion des recettes non fiscales de l’État, et pour leurs attributions respectives :

- Madame Florence ADDA, inspectrice des Finances publiques ;

- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques ;

— Monsieur Ngagne SYLLA, attaché d'administration de l'État.

Délégation spéciale de signature aux fins de signer tous actes de gestion relatifs aux

recettes non fiscales de l’État, excepté les admissions en non-valeur, est donnée à :

- Madame Cécile DERONT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable

_ du pôle de recouvrement spécialisé.

3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :

Madame Mariem AOULLAG, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensemble des attributions de sa division, et pour ses attributions au service de la fiscalité directe locale :

- Madame Kéturah MENNOCK , inspectrice des Finances publiques.

Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure

Article 8 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle du

pilotage et des ressources

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur

des Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotage

et des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des

restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à la

gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivants

décidés par la Directrice départementale des Finances publiques ou, si elle est

indisponible ou empêchée, son adjoint :

1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités et

-9/13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 12conditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour ;

2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite des

éventuels arbitrages nécessaires ;

3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois à la suite des

éventuels arbitrages nécessaires ;

4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec faculté .

pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :

1° Pour la division budget, immobilier et logistique :

Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leurs

attributions respectives suivantes :

lent Ant mnctinm L.., nb 2° Mn le PRIEA OnAdminiot

s DUOBEL EL BEStion € ia CITE aaminist

inspecteur des Finances publiques ;

e immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances

publiques ;

« assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Finances publiques.

2° Pour la division ressources humaines :

Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, et

pour les attributions suivantes :

« ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Finances publiques.

Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées directement à la directrice départementale des Finances publiques de l'Eure

Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission

départementale risques et audits

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux

attributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agir

séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant

limitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques

adjoint, responsable de cette mission.

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces où documents relatifs aux

audits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

— Madame Ingrid BERQUE, inspectrice principale des Finances publiques ;

- Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques ;

— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.

Article 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission

: formation professionnelle

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux

attributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément et

sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est

- 10 / 13 -

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 13donnée à: | |

— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint ;

_ Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;

_ Madame Anne- -Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;

_- Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.

_ Article 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission

politique immobilière de l État

Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la mission politique immobilière de l’État, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de cette mission et à. Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Finances publiques.

Chapitre 5 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégation

Article 12 - Délégation en matière d'actes relevant du Domaine

En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature en matière d'actes

relevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêté

DCAT-SJIPE-2024-131 du 18 novembre 2024 est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY,

administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de

l'Eure. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation est

donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,

_responsable du pôle gestion publique.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Monsieur BIGUEY et de Madame DONEDDU, délégation est donnée à Madame Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE, inspectrice principale des Finances publiques, Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer, pour le compte de | État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de _ commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution des concessions de logements et passation des conventions d'occupation précaire avec astreinte.

Article 13 - Délégation en matière de gestion de la cité administrative

En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté |

-DCAT-SJIPE-2024130 du 18 novembre 2024 en matière de gestion de la cité

administrative, sont données à :

— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,

| responsable du pôle pilotage et ressources ;

— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques :

— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;

- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.

Article 14 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat

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DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 14Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée à :

- Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de l'État, directeur départemental

adjoint des Finances publiques de l'Eure ;

—- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,

responsable du pôle pilotage et ressources ;

— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.

Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 du

code de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation est

donnée à:

e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE, inspecteur des Finances publiques ;

° _immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances

publiques ;

e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur es Finances

- publiques. |

Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limites de leurs

fonctions et du plafond de leur carte.

Chapitre 6 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives de la

directrice départementale des Finances publiques de l'Eure

. Article 15 - Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchement

de la directrice départementale des Finances publiques de l'Eure :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, administrateur de

l'État, directeur départemental adjoint des Finances publiques de l'Eure, pour me

suppléer et signer tout acte et décision en mon absence ou mon empêchement, sous

réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence et

empêchement, ainsi que de mon adjoint Monsieur Jean-Bertrand BIGUEY, délégation de

signature est donnée dans les mêmes conditions et l’ordre suivant à :

- Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable

_ de la mission départementale de maîtrise de l’activité et de la communication ;

- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,

responsable du pôle gestion publique ;

- Monsieur Jean- Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle pilotage et ressources ;

- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale.

Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuer

des déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.

Chapitre 7 - Dispositions diverses

Article 16 - Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.

Article 17 - Le présent arrêté prend effet au 1° janvier 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

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DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 15Fait à Évreux, le 0 1 JAN, 2025

La directrice départementale des Finances

publiques de l'Eure,

Sophie LOPEZ

Administratrice de l'État

-13 /13-

DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 16DDFIP de l'Eure - 27-2025-01-01-00001 - Délégation générale de signature Sophie LOPEZ 01012025 17Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-01-07-00001

Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait

d'agrément CSSR Euro-Formation - Formation 27

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait d'agrément CSSR Euro-Formation - Formation 27 18E H Direction Départementale des z Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

D E L'E U RE Service connaissance des territoires, . , sécurité routière, défense

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière

- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213- à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,

- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,

- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/068 en date du 28 juin 2023 portant renouvellement d'agrément du centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « EUROFORMATION - FORMATION 27 », numéro d'agrément R 13 027 0004 O,

- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,

-- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

Considérant la demande de Madame Martine TRANCHIDA épouse CARTIER de cesser son activité en date du 5 janvier 2025,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

Article premier : l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° R 13 027 0004 0 délivré à Madame Martine TRANCHIDA épouse CARTIER pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Eure sous la dénomination « EUROFORMATION - FORMATION 27 » dont le siège est situé 1 rue Léon Tyssandier 27000 EVREUX, est abrogé.

1/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait d'agrément CSSR Euro-Formation - Formation 27 19Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et de ia sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des

informations la concernant en s'adressant au service concerné.

Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision

- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave

Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai

de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de

Rouen.

Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Martine TRANCHIDA épouse CARTIER.

Évreux, le 7 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

des territoires et de la mer,

et par subdélégation

Le chef duhfreau

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2/2

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60

Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-07-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/001 portant retrait d'agrément CSSR Euro-Formation - Formation 27 20Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

27-2025-01-06-00004

Decision n° 2024-139 - Subdelegation de

signature en matiere d'activites de niveau

departemental - Eure

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 21EE

PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DEL us | de l'aménagement et du logement ie de Normandie Fraternité

La directrice régionale par intérim

de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Normandie

DÉCISION N°2024-139

Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -

Eure | |

VU le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la

commission associés ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles

transitoires pour l’ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre

gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-

cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-

sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;

Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES affa BP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 -— Fax : 02 50 01 85 90 U www.normandie.developpement-durable.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 22Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et

de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-

ministratives ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur

le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des

règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre

de la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,

directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région

Normandie ; | |

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024

nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement de

l'aménagement et du logement de la région Normandie.

Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre

de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre

du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par

intérim des fonctions de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Normandie à madame Sandrine PIVARD à compter du 1° décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2024-153 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature

en matière d'activités de niveau départemental à madame Sandrine PIVARD ,ingénieure générale

des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°SGAR-24/128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre

2024 ; |

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité

des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 23DÉCIDE

Article 1 - Domaines d'activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental

de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-

tées ci-dessous :

1.

©

®

N

9

u

+

w

N

— O

11.

12,

Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-

seaux, et examen au cas par cas

Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Réserves naturelles

Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

Opérations d'inventaire

Interruptions de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

Contrôles de véhicules routiers

Surveillance et contrôle des déchets

Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz

Risques naturels

À l'exception des actes et décisions suivants :

les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-

sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une

amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la

protection de l'environnement, |

les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines que

celui des ICPE, |

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées

pour la protection de l'environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-

tection de l'environnement,

les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil

départemental,

les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des

chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

l'approbation des chartes et schémas départementaux,

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 24i les décisions faisant intervenir Une procédure d'enquête publique instruite par les services

de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-

cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages

souterrains,

i les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-

ministratifs.

Article 2 - Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examen au cas par cas

1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, enregistrement,

agrément et déclaration

- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d’une de-

mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certifi-

cat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en

particulier :

échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande

de compléments),

saisine des autorités ou personnes compétentes .

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une installation

soumise à autorisation unique ou environnementale, à enregistre-

ment, agrément ou déclaration, et notamment :

° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à

une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en ins-

pection

° échanges dans le cadre de l'instruction d’un porter à connais-

sance |

° échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre : :

Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de

leurs modifications

Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement

sur la gestion des allocations

Chapitre Il du titre | du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles : |

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à

l'expérimentation d'une autorisation unique en

matière d'installations classées pour la protection

de l'environnement.

Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partie

réglementaire du code de l'environnement et

notamment les articles :

- R181-4 à R181-12

- R181-16 à R181-35

Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et

rectification du règlement d'exécution (UE)

2018/2066 relatif à la surveillance et à la

déclaration des émissions de gaz à effet de serre

au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement

européen et du Conseil ;

Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19

décembre 2018 modifié définissant des règles

transitoires pour l'ensemble de l’Union concernant

l'allocation harmonisée de quotas d'émission à

titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la

directive 2003/87/CE du Parlement européen et du

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 25| Intitulé de la compétence Références réglementaires

Conseil,

Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l'environnement

1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

Délivrance des dérogations et autorisation diverses autres que

celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication

et la surveillance en service des équipements sous pression.

- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement

+ Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l'environnement -

+ _ Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simples

1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqué-

fiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution

de gaz naturel Se

Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que

celles relevant

de la compétence ministérielle

pour la construction et la surveillance en service des

canalisations de transport d'hydrocarbures,

Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents

chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de

distribution de gaz naturel.

Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de

_ l'environnement,

et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,

Articles L172-1, et R172-1 à R172-8du code de

l'environnement

Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou ex-

tensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant

des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1

du code de l’environnement

+ Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des

modifications ou extensions

+ Signer au nom du préfet de département les arrêtés de déci-

sion après examen au cas par cas

° Article L122-1-IV du code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et

fixation des échéances réglementaires initiales,

+ Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

+ Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité

(étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et

- Article R.214-114 du code de l'environnement.

- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre

de l'organisation du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques en France métropolitaine

+ Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

0/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 26Intitulé de la compétence Références réglementaires

d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques

approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre

du barrage...) et instruction des documents correspondants,

Validation des consignes écrites,

Mise en révision spéciale, Prescription d'un diagnostic de sûreté

Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à

la sécurité des ouvrages,

Instruction des mises en demeure.

+ Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de

l'étude de danger des digues

+ Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages

* Article L171-8 du code de l'environnement.

3 - Réserves naturelles

Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la

réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves

naturelles nationales

- Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces

animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du

code de l’environnement,

4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia

mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés

4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire

d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont composés.

* Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à la

protection des espèces de faune et de flore

sauvages par le contrôle de leur commerce et

règlements associés.

Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

._ associés, |

Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des

tortues marines protégées sur le territoire national

et les modalités de leur protection

Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à.

autorisation la détention et l'utilisation sur le

territoire national d'ivoire d'éléphant par des

fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en

sont composés et fixant des dispositions relatives

à la commercialisation des spécimens, et arrêté

du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du

commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

- de rhinocéros sur le territoire national

6/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 27L: Intitulé de la compétence Références réglementaires

4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces

et de leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée

Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce

continentale),

- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les

aérodromes.

4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire

national, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le

transport, l’utilisation et l'échange de spécimens d'espèces

exotiques envahissantes

4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces

exotiques envahissantes

* Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-

ment

+ Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-

tions de demande et d'instruction des déroga-

tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de

l'environnement portant sur les espèces de faune

et de flore sauvages protégées.

- Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42du

code de l’environnement

- Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-

47 du code de l’environnement

5 - Opérations d'inventaire à des fins d'expertise scientifique

- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés

privées.

- Article L.411-1-A du code de l'environnement,

Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les

dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics,

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux

et à la conservation des signaux, bornes et

repères.

6 - Interruptions de travaux

* Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas

d'infractions aux codes de l’environnement ou de l'urbanisme.

. Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de

. l'urbanisme.

7 - Gestion forestière

+ Décisions relatives aux documents de gestion des forêts. - Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,

Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de

l'environnement.

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines

| suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie,

recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines,

eaux minérales.

7/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 28Intitulé de la compétence Références réglementaires

8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.

8-3 Stockage souterrain de gaz.

8-4 Production de gaz combustibles.

* Autorisation de construction et mise en exploitation de

canalisation de gaz

+ __ Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de

l'établissement de servitudes

8-5 Production, distributions et transport d'électricité

8.5.a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation

d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du ré-

seau public de transport ou d'un ouvrage assimilable aux ré-

seaux publics d'électricité ou d’une demande d'autorisation de

construction d’une ligne directe et décision éventuelle de pro-

longer le délai d'instruction,

* 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)

+ 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système

d'information géographique du réseau public d'électricité et

des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des

contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclara-

tions d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages,

+ 8.5.d- La décision d'incription de travaux dans le registre des

travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du code de

l'énergie

+ 8.5.e- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du

contrat d'achat pour les filières concernées

8-6 Utilisation de l'énergie

8-6-a- Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats

permettant à Une personne de bénéficier de l'obligation

d'achat de l'électricité produite par des producteurs

bénéficiant de l'obligation d'achat,

8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

Article R.555-17 du code de l’environnement

Article R.443-4 du code de l'énergie

Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l'énergie.

Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du

code de l'énergie

Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de

l'énergie.

Article R.521-54 du code de l'énergie

Article R.314-7 du code de l’ énergie

Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 dé-

finissant les listes et les caractéristiques des instal-

lations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,

L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

Article D.446-3 du code de l'énergie

9 - Contrôles des véhicules routiers

9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation

des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,

8/14

Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié

relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou

accidentés,

Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route et

arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif

à la réception des véhicules automobiles,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 29Intitulé de la compétence Références réglementaires

9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de

transport de matières dangereuses.

Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception

des véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules

en application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux

transports de marchandises dangereuses par voies

terrestres.

10 - Surveillance et contrôle des déchets

Accusés de réception et notifications concernant la

surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur,

à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

Actes de gestion des suites administratives des actes et

procédures liés aux transferts transfrontaliers de déchets

Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques

usagés,

Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des

véhicules hors d'usage

Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les

transferts des déchets.

11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz

Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des

travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que

l'établissement de servitudes ainsi que les conditions

d'établissement desdites servitudes.

Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l'énergie

Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie

12 - Risques naturels

12-1- Transmission de modifications de cartes

+ Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques

sur les risques naturels ;

Notification des cartes informatiques sur les risques naturels,

dès lors qu'il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou ré-

sultant d’un échange préalable avec le Maire ou ses services

techniques.

+ 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de ges-

tion du risque inondation

12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-

lables (PEP) et aux programmes et aux programmes d'actions de

prévention des inondations (PAPI)

Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la

politique de l'Etat en matière d'établissement des

atlas des zones inondables

Article L.566-8 du code de l'environnement

Cahier des charges PAPI 2023

9/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 30Article 3 - Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs

attributions respectives :

DOMAINES D'ACTIVITES

1 2 |3 4 5167 | 8 9 10 11 12

v 4 € d u £ v © #56 0, |nuS£lX big | [Ed

a J € vw 21938 0€ S|ISlo| © |5 È 529

O0 = Æ 21 —=|,0 0 %| cc &l 5 O C 2 = _ D QD + x À D © n T) Le ‘0 SU — où | D 2 Dr U

ru æ# 90 35)3 DL £lvl g| © | Vu © vie g w 2 c + 8 © Le | 0 m2! Ÿ dl =|5| 2 td > lp CICN D) à 0 6É ss SIL) 8) © © 2| © Oo! v |» LU 0 0 1 5) € 0 € £ 20/7 2u|0 $ | 210.4 ‘0 D 20 D © 5 5 © © © ùm œm|vL| vie Lu LE E lo 2€ ul © Ÿ Q € Ÿ © oO | D >| LD 00/0 9| 5 | | 01S.= © 2

2 CSG sl v8) 5 20 2] 513) 5] 0 [© |= Tv Sa à Lors mu Le 0) SE QG | E v S 2 œ EE Tu © || 2 0 5|©| ©&| 60 nm | C > 0 & > ‘OU © 5 S-18 560 a + 2 O 5 Eu © = 5 8 O|E£l: = 19 n Ù O0 L 0 5 ÿ > — D O

M. Pascal HENRY 1 2 3 4 5 16 7 8 9 10 11 12

Directeur régional adjoint

M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 56 7 8 9 10 11 12

Directeur régional adjoint

M. Stéphane DOUCHET 6 8.5 11

Chef du service énergie, climat, lo- et 8.6

gement et aménagement durable

M. Philippe SURVILLE 6 8.5

Chef adjoint du service énergie, cli- et 8.6

mat, logement et aménagement

durable,

Mme Amélie LACOGNE 6 8.5 11

Adjointe au chef du service énergie, et 8.6

climat, logement et aménagement

durable

M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11

Chef du bureau climat air énergie et 8.6

Mme Marie ABADIE 1 2 81 10

Cheffe du service risques 8.3

8.4

M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10

Chef adjoint du service risques sa

M. Fabien GILLERON 1

Responsable du bureau des risques

technologiques accidentels

10/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 31| DOMAINES D'ACTIVITES

7 D R a an 3

turelles

routiers

électricité et gaz des déchets

protégées et espèces exotiques envahissantes

publique -— Servitudes|

=

Déclarations d'utilité aU Cas par cas Risques naturels réserves na Faune, flore, espèces

Inspection de

l'environnement, sécurité des équipements à risques]

—

et des réseaux, et examens Contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

Opérations d'inventaire Interruption de travaux

Gestion forestière

Mines, carrières et énergie

®

Contrôle des véhicules Surveillance et contrôle

M. Pascal LECLERCQ | 1-2

Chef du pôle de compétence en is appareils à pression de la zone

ouest

M. Fabrice GRINDEL 1 10

Chef du bureau des risques techno-

logiques chroniques

M. Quentin CATHRIN-HAMELIN 1 10

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chroniques

M. Emmanuel GOUJON 1

Adjoint au chef de bureau des

risques technologiques chroniques,

chef de l’unité santé environne-

mentale

Mme Nathalie DESRUELLES 2 121

Cheffe du bureau des risques natu-

rels

Mme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81

Cheffe du service eau littoral et

biodiversité

Mme Carole LENGRAND . 3 4 5 7 81

Cheffe adjointe du service eau lit-

toral et biodiversité

M. Denis RUNGETTE 3 |41à44|5 7

Chef du bureau expertise et pro- 47

tection des espaces naturels ter-

restres

Mme Florence MAGLIOCA | 3 41à44|5 7

et 4.6 à

Adjointe au chef du bureau, cheffe 47

de l'unité aires protégées

11/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 321 2 3 4 5 6 7 8 11

vw ÿ L 0 2 v ©?

nn |LS|S00S LS 0) 25 |5 [520 over sels volvo ons dE 0) VE |Sulvet| © D © 0GI2=| LS 0 vw SF) P D © O + © © 5 j nm + 0 3531 3) vo v € C Co) un [) un d'un D)

Oo CE du Lol gr >| = |T| ES g |u 010060 135 © 5 2x0 avc 2 VvEÉ| 0 c| © 2 | © à © 5 9, € © £ Dm 7 >| nl O NX un O bc D) D 2 Fe D| © QD un

0 5e % vd | dla Vu Cls| El ol £ L 2 D: Q CL V0 0|?T >| 0 © 0|h|.0 E ILE) G 12 T © 2 ® ce - o g 50 D 5) 5| 5| » À: Ke] = 0 © © [ex Cos5V al
— OÙ O

M. Florent CLET 41 à 44 7

ec et 4.6 à Responsable de l'unité expertise et 47

traitement de données °

M. Laurent DUMONT 3 | 4.6 à 4.7 7 | 81

Chef du bureau des espaces litto-

raux, estuariens et marins

M. Christian BLANQUART 3 |4.6à 4.7 7 | 81

Adjoint au chef de bureau, chargé

de la Seine et des restaurations

écologiques

Mme Sandrine ROBBE 3 |4.6à 4.7 7 | 81

Adjointe au chef de bureau, char-

gée des milieux littoraux et de Na-

tura 2000

M. Frédéric BIZON 3 4.5 7 | 81

Chef du bureau de l'animation ré-

gional et de l'intégration environne-

mentale

Mme Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81

Adjointe au chef de l'animation ré-

gional et de l'intégration environne-

mentale

M. Arnaud DIARRA 81

Responsable de l'unité coordina-

tion et animation

M. Denis SIVIGNY 4.5 7

responsable de l'unité suivi et ac-

compagnement des projets

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité des

transports et des véhicules

12/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 33DOMAINES D'ACTIVITES

ü1 [e)] © O _© 3 4 7

sécurité èces énergie

, SéCuri t x

ts à risques|

—

, espèces turelles t esp

Inspection de

routiers

des déchets électricité et gaz

l'environnement des équipemen

aU Cas par cas , Carrières e égées e

exotiques envahissantes

publique - Servitudes|

=

Déclarations d'utilité Risques naturels réserves na Gestion forestière Faune, flore

Opérations d'inventaire Interruption de travaux Contrôle des véhicules Surveillance et contrôle ouvrages

hydrauliques

prot

Contrôle de la sécurité des N Mines et des réseaux, et examens

© M. Frédéric DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de service, chef

du bureau homologation et

contrôle des véhicules

M. Vincent PANETIER | 9

Adjoint au chef du bureau homolo-

gation et contrôle des véhicules

M. Marc-Antoine DERENNE 9

Chef de l’unité véhicules de Caen

Mme Fabienne HELOUIN 1 9

Cheffe de l’unité véhicules de

Rouen

M. Frédérick POULEAU, 1

Chef de l'unité bidépartementale

Eure-Orne

M. Aurélien DURAND ,

Coordonnateur de l'équipe risques

chroniques — Adjoint aux chefs de

l'unité bidépartementale Eure-Orne

13/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 34Article 4 - Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-

partemental est abrogée.

Article 5 - Publication

La directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-

mandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes ad-

ministratifs de la préfecture de l'Eure.

(? à

A Rouen, le LH 5 !°!1 4)

Pour le préfet de l'Eure et par délégation,

La directrice régionale par intérim de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie

æ

«7_Sgndrine PIVARD

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

14/14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-01-06-00004 - Decision n° 2024-139 - Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental - Eure 35Préfecture de l'Eure

27-2024-12-31-00008

Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction

d'accès et de franchissement

de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives

dans le département de l'Eure pour la période du

1er janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 36EE Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives

dans le département de l'Eure pour la période du 1°janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus

LE PRÉFET

Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment son article L110-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L121-1 et L123-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants et L.3221-4 et suivants ;

Vu le code du sport;

Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;:

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers de la route et des participants aux manifestations sportives qu'elles soient motorisées ou non motorisées ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Page 1/4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.Bouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 37ARRÊTE

Article 1 :

L'accès et le franchissement du réseau routier national, mentionné ci-dessous et figurant sur les cartes annexées au présent arrêté, sont interdits à titre permanent aux manifestations sportives prévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :

* autoroutes : À 13, A 154, A 131 et A 28;

* routes nationales : RN 12, RN 13, RN 31, RN 154, RN 182 et RN 1013.

Article 2 :

Dans le département de l'Eure, du 1* janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus, l'accès et le franchissement des routes classées à grande circulation, mentionnées ci-dessous et figurant sur les cartes annexées au présent arrêté, sont interdits, à titre permanent, aux manifestations sportives prévues aux articles R.331-6 et R.331-18 du Code du sport :

DÉBUT DE SECTION | FIN DE SECTION

ROUTE

Route Commune | Route Commune

D 71 D 155 Acquigny A154 | Pinterville

D 27 D 834 Lieurey D 675 Beuzeville

Limite

D 151 D 6014 Bourg-Beaudoüin département Bourg-Beaudouin 27/76

Limite Limite

D 6014 département | Guerny | département Bourg-Beaudouin

27/95 27/76 == D — | | D. | :

D 321 D 6015 Igoville D1 Charleval

D 10 D'181 Dangu D 14 bis | Gisors

D 181 D 6015 Vernon D 10 Dangu

Blvd du 14 juillet Blvd Gambetta

Blvd Allende z o us N 13 Évreux Blvd de Evreux

Blvd des Cités- ; : Normandie

Unies

. | | —_ | |

D 180 Extrémité Fiquefleur-Equainville | D 675 Saint-Maclou

D 14 bis D 15 bis Gisors D 10 Gisors

Limite

D 15 bis département Gisors D 181 Gisors

27/60

Limite

D 181 D 15 bis Gisors département Gisors

27/76

D 6154 A154 Incarville Extrémité Val-de-Reuil

D 6154 N 12 ]La Madeleine-de- Bd Évreux Nonancourt périphérique

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Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 38DÉBUT DE SECTION FIN DE SECTION

| ROUTE | Route Commune Route Commune

| Limite Limite

D 313 département |Saint-Ouen-du-Tilleul | département Le Landin

27/76 27/76

D 133 D 613 Epreville-près-le- D 840 | Le Neubourg Neubourg

D 840 N 12 Verneuil-sur-Avre D 39 Le Neubourg

VC ex RNIL. 13 Échangeur de Fauville Giratoire ouest | Parville la Rougemare |

p— —— _— 1 ——————— = pe ii — —— Ï

D 834 D 438 Bernay D 27 Lieurey

D 6178 | N 182 Marais-Vernier D 675 Boulleville

D 141 D 181 Pacy-sur-Eure D 836 Pacy-sur-Eure

| D 836 N 13 Pacy-sur-Eure D 141 Pacy-sur-Eure

D 613 D 613 Parville Extrémité Thiberville l ——— =_— —* — ———_ | — ——

D 83 D 39 Vitot | D 438 Saint-Denis-des-Monts

D 675 Extrémité DIN OUSr 0e N 175 Beuzeville | | Thouberville |

D1 D 321 | Charleval D 501 Vascoeuil

D 839 N 12 | Verneuil-sur-Avre D 939 Verneuil-sur-Avre

D 841 D 839 Verneuil-sur-Avre D 941 Verneuil-sur-Avre

Limite

D 926 N 12 Verneuil-sur-Avre département Chaise-Dieu-du-Theil

| 27/61

| Limite Limite Bourgtheroulde- D 438 département | Verneusses département InAaor 27/61 | 27/76 D 181 | D 141 Pacy-sur-Eure D 528 Vernon |

D 528 D 181 Vernon D 6015 Vernon

Limite |

D 6015 département Vernon Extrémité Igoville

27/78

D 39 D 840 Le Neubourg D 83 Vitot

D 155 | N 154 Normanville D 71 _Acquigny

D 501 | Charleval | N 31 Vascoeuil D 321

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 39Article 3 :

Des dérogations individuelles aux interdictions fixées au présent arrêté pourront être accordées après avis du ou des services gestionnaires de voiries concernés et des services de police ou de gendarmerie nationales, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.

Article 4 :

Aucune dérogation ne pourra être accordée aux périodes suivantes :

- Vendredi 18 avril - Dimanche 4 mai

. a — Samedi 19 avril - Mercredi 7 mai Vacances de printemps, Pâques, L . . . 1° mai et 8 mai 2025 - Lundi 21 avril | - Jeudi 8 mai

— Vendredi 25 avril — Dimanche 11 mai

[= Mercredi 30 avril

. — Mercredi 28 mai - Dimanche 1°juin Ascension . - — Jeudi 29 mai

Pentecôte - Lundi 9 juin

— Vendredi 27 juin - Dimanche 3 août

— Vendredi 4 juillet - Vendredi 8 août

- Samedi 5 juillet - Samedi 9 août

— Dimanche 6 juillet - Jeudi 14 août

— Vendredi 11 juillet — Samedi 16 août

Vacances d'été - Samedi 12 juillet - Dimanche 17 août

— Vendredi 18 juillet — Vendredi 22 août

- Samedi 19 juillet — Samedi 23 août

- Vendredi 25 juillet — Dimanche 24 août

- Samedi 26 juillet — Samedi 30 août

- Vendredi 1° août — Dimanche 31 août

— Samedi 2 août

Vacances d'automne et Toussaint | 7 Vendredi 24 octobre — Vendredi 31 octobre [= Samedi 25 octobre - Vendredi 7 novembre

Vacances de Noël et - Vendredi 19 décembre - Samedi 27 décembre

Nouvel an 2026 - Mercredi 24 décembre

Article 5 :

La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le directeur interdépartemental des routes nord-ouest, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure et la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 31 décembre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation ;

La directrice de cabinet

7 Camille FOURNIER

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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 403S10.G TVA

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seAmiods suonnodwos no ssana1ids xne ssypsaqui sainoy -— 94N3, 9p juewsyedeg : Loxouuy Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 41Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 42Y3INYNO ele

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sonniods suoreduwos no saansidsxne SOHPI9IUIS33NOY — UOUISA9P AJILA : € 2XSUuY Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 45Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-31-00008 - Arrêté n°D3 BPA 24 0806 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives 46Préfecture de l'Eure

27-2025-01-08-00001

Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation

d'organiser une épreuve automobile intitulée

« L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue

les samedi 18 et

dimanche 19 janvier 2025 au départ de la

commune de Saint-Marcel

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 47E Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5°"° édition » prévue les samedi 18 et

dimanche 19 janvier 2025 au départ de la commune de Saint-Marcel

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du sport ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'arrêté du préfet de l’Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

1/6

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400711 27020 Évreux Cedex

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 48Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2025 :

Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et de

franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le

département de l'Eure pour la période du 1°janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;

Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française des Véhicules d'Époque :

Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'association

EHC 27 en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 18 et dimanche 19 janvier 2025 une

manifestation automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5°" édition », au départ de la commune

de Saint-Marcel, pour une manifestation placée sous l'égide de la Fédération Française des

Véhicules d'Époque :

Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 10 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;

Vu l'engagement pris par l'organisateur de prendre à sa charge les frais du service d'ordre

exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition des

dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses

dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :

Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie Assurances

Lestiennes en date du 26 août 2024 :

Vu le permis d'organisation de la FFVE n°C 25-001 en date du 19 septembre 2024 ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

ARRÊTE

Article 1: Autorisation

Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27, est autorisé à organiser la

manifestation automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5" édition » les samedi 18 et dimanche

19 janvier 2025 au départ de Saint-Marcel.

La manifestation est une randonnée de navigation à parcours secret de 285 km. Elle est divisée en 4

étapes :

* 1%jour : Samedi 18 janvier 2025 :

- Étape 1 : Saint-Marcel à Émalleville - Départ à 13h00 et arrivée à 16h30

- Étape 2 : Émalleville à Pacy-sur-Eure - Départ à 15h45 et arrivée à 19h00

° 2" jour : Dimanche 19 janvier 2025 :

- Étape 3 : Saint-Marcel à Jouy-sur-Eure - Départ à 08h00 et arrivée à 11h00 — Étape 4 : Jouy-sur-Eure à Saint-Marcel - Départ à 10h08 et arrivée à 13h25

Article 2 : Dérogation

Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024

portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1”janvier 2025 au 3

janvier 2026 inclus, est octroyée pour le passage de la manifestation automobile intitulée « L'Eure

d'Hiver Classic, gème édition » pour l'emprunt des routes suivantes :

- la RD 71 du PR 33 + 280 au PR 33 + 414 sur la commune d'Acquigny ;

— la RD 155 au PR 36 +240 au niveau de la commune de la Chapelle-du-Bois-des-Faulx.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 49Article 3 : Règlements applicables

Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.

Les participants traverseront le PN6 (Rue de Boisset au Plessis-Hébert) sur la ligne Mantes-La-Jolie à Cherbourg (vitesse de la ligne : 150 km/h).

Ce passage à niveau est équipé d'une signalisation automatique, lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à fonctionnement automatique. Les organisateurs de la course doivent veiller au respect des règles du code de la route par les participants à l'approche du PN, afin d'éviter Un passage en chicane en cas de feux rouges allumés et barrières basses. Il convient également de ne pas occulter la visibilité des installations (feux et barrières des PN).

De ce fait, un signaleur doit être présent, à ce PN, afin de veiller au respect des règles du code de la route par les participants à l'approche de ce PN.

La ligne de départ et d'arrivée devra être organisée hors RD (cas des RD de 1°" catégorie).

L'interdiction de stationnement sur les accotements devra être matérialisé par l'organisateur.

La publicité et la signalisation de l'épreuve ne doivent en aucun cas être posées sur les panneaux de police et/ou directionnels, ni porter à confusion avec ceux-ci. Elles ne doivent pas masquer la visibilité ni présenter de danger pour les Usagers, et devront être déposées sans délai à l'issue de l'épreuve.

En cas de traversées de routes entraînant un arrêté de la circulation où une diminution de la largeur des voies, la signalisation mise en place, sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.

Article 4 : Les moyens de secours

Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :

1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :

_ Prévoir un PC course doté d’un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;

- Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer Un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.

2 / Accessibilité des secours :

_ S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportives permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées / parcours ;

- Prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;

- Organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la

manifestation sportive ;

_ Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider.

3 ] Sécurité incendie :

_ Maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones de départ/arrivée et sur le parcours ;

- Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre;

Prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur Un véhicule de course.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 Évreux Cedex

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 504 ] Secours d'urgence aux personnes :

— S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilement

accessibles et rapidement évacuées.

5 / Plans :

- Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagements

prévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, des

accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositif

Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;

— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,

commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses, etc.) :

- Faire apparaître sur le plan général l'ensemble des zones réservées aux spectateurs.

6 / Autres :

— Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitant

l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et

garantir la sécurité des intervenants.

Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :

Monsieur Vincent LEGENNE : 06.0918.11.36

Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra

impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.

Article 5 : Spectateurs

Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et

protégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse

accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.

Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute

personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).

Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les

organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.

Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des

organisateurs.

Article 6 : L'organisateur technique

Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'association EHC 27 est désigné organisateur technique.

I! doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les

règles fixées par la Fédération Française des Véhicules d’Époque applicables à l'épreuve sont

respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à

s'assurer du respect de ces règles.

La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir

l'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 7 : Les concurrents

Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française des Véhicules

d'Époque en cours de validité et posséder le permis de conduire.

Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 51Article 8 : Conditions météorologiques

Monsieur Vincent LEGENNE (organisateur technique) devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.

Monsieur Vincent LEGENNE prendra toutes décisions et tous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 9 : Signalement des incidents

Tout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services de

gendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de

48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public, etc.) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :

pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.

Article 10 : Responsabilité des organisateurs

L'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs

préposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.

En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisation

Faute par l'organisateur de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est

faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.

Article 12 : Recours

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques -— Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de

Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

5/6

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 — Wwww.eure.gOUV.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 52Article 13 : Exécution

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay,

Andelys, le commandant de groupement de gendarmerie départemental de l'Eure, le directeur

départemental d'incendie et de secours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure

et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de x l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Vincent LEGENNE, président de l'association

EHC 27

6/6

Évreux,le fg JAN. 2025

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de

Carrie FOURNIER

£Lr

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Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

le sous-préfet des

Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-08-00001 - Arrêté n° D3 BPA 24 0807 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée « L'Eure d'Hiver Classic, 5ème édition » prévue les samedi 18 et 53