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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 055 du 19 février 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 055 du 19 février 2025)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-055
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-02-18-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/015 portant
renouvellement d'agrément auto-école VERNON CONDUITE (2 pages) Page 3
27-2025-02-18-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/016 portant retrait
d'agrément CSSR ECPA (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la
mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de
BEAUMONT-LE-ROGER (6 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie (12 pages) Page 16
DSDEN de l'Eure /
27-2025-02-18-00004 - Arrêté sdjes portant modification de la
composition du CDJSVA (4 pages) Page 29
27-2025-02-17-00002 - Arrêté sdjes portant renouvellement des
membres du CDJSVA (4 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 (6
pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-18-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/015 portant
renouvellement d'agrément auto-école VERNON
CONDUITE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/015 portant renouvellement d'agrément auto-école VERNON CONDUITE 3 E =
PRÉFET Direction Départementale des
: Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté Service connaissance des tereirese
Égalité sécurité routière, défense
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/015
portant renouvellement de l'agrément d’une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté DDTM/20/27/00040 du 12 février 2020 portant renouvellement de l'agrément sous le numéro E 15 027 0004 0 de l’auto-école VERNON CONDUITE,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1” septembre 2022,
- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Eric TAVARES afin d'obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires, f
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: Monsieur Eric TAVARES est autorisé à exploiter, sous le n° E 15 027 0004 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « TAVARESJ & E (Enseigne : VERNON CONDUITE) » et situé 15 rue de la Procession 27200 VERNON.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/015 portant renouvellement d'agrément auto-école VERNON CONDUITE 4 Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri léger
Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d’État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2
mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric TAVARES.
Évreux, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/015 portant renouvellement d'agrément auto-école VERNON CONDUITE 5 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-18-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/25/016 portant retrait
d'agrément CSSR ECPA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/016 portant retrait d'agrément CSSR ECPA 6 E L Direction Départementale des
Z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
D E L’ E U RE Service connaissance des territoires,
. , sécurité routière, défense Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/016 portant retrait d’un centre
de stages de sensibilisation à la sécurité routière
- VU le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-I à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/073 en date du 7 juillet 2023 portant renouvellement d'agrément du centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SARL ECPA », numéro d'agrément R 23 027 0001 0,
- VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1° septembre 2022,
_- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
Considérant la demande de Monsieur Eric BAZIRE de cesser son activité en date du 18 février 2025,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° R 23 027 0001 O délivré à Monsieur Eric BAZIRE pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Eure sous la dénomination « SARL ECPA » dont le siège est situé 28 C rue Henri de Campion 27370 LE THUIT SIGNOL est abrogé.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/016 portant retrait d'agrément CSSR ECPA 7 Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwr.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai
de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de
Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric BAZIRE.
Évreux, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
et par subdélégation
6AACERO bÜtière
Î
Pévain Bactellez
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/016 portant retrait d'agrément CSSR ECPA 8 Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-02-18-00005
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise
en eaux basses temporaire de la Risle sur la
commune de BEAUMONT-LE-ROGER
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 9 E Hs Direction départementale
PRÉ FET des territoires et de la mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063
autorisant au titre de l’article L.215-7 du Code de l’environnement
la mise en eaux basses temporaire de la Risle
sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel des mesures correspondant ;
VU la demande du 12 février 2025 de l'Association Syndicale Autorisée Risle Mediane (ASARM) pour le
compte de monsieur PINON Sébastien sollicitant l'autorisation d'effectuer une mise en eaux basses
temporaire de la Risle sur le bras de décharge du moulin de l'Orme pour le retrait d'embâcles sur la commune de Beaumont-Le-Roger.
CONSIDÉRANT
- l'importance des embâcles liées à la chute d'un frêne sur toute la largeur du lit mineur le long de la
propriété de monsieur PINON, lors des crues et coups de vent de janvier 2025 dans le bras de
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 10 décharge de la Risle du Moulin de l'Orme, sur la commune de Beaumont-Le-Roger et dont le propriétaire est monsieur MINEA Tiberiu ;
_ la nécessité de retirer les embâcles présentes dans le cours d'eau et sur les berges afin d'éviter la
formation d'obstacle à l'écoulement plus important pouvant également engendrer la dégradation des berges et inondations des propriétés attenantes ;
_ les difficultés d'accès aux sites par des engins mécaniques du fait d'une passerelle insuffisante et de la présence d'une ligne électrique ;
- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau de la Risle pour intervenir manuellement dans le cours d'eau, en toute sécurité ;
- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article premier : Demandeur
L'autorisation est délivrée à :
Monsieur PINON Sébastien
2 Chemin de la Haie Marsault
27 120 Chaignes
ll sera dénommé « le demandeur » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présent
arrêté :
1 Avenue du Maréchal Foch
27000 ÉVREUX.
mél : sd27@ofb.gouv.fr
/
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 11 Article 2 : Nature de l'autorisation
Le demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur différents bras de la
Risle autour du moulin de l'Orme sur la commune de Beaumont-le-Roger pour procéder au retrait des
embâcles.
I| devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimale nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
Article 3 : Déroulé
L'abaissement progressif du niveau de la Risle est possible par fermeture de l'ouvrage de décharge (ROE
311) et l'ouverture de la vanne du déversoir (ROE 28992) et des ouvrages de régulation (ROE 309) du
moulin de l'Orme qui appartient à monsieur MINEA. II devra s'effectuer lentement, par pas de 7 cm par heure au maximum et coordonnée en cas d'abaissement simultané.
La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le même protocole.
La durée d'intervention des travaux est estimée à 4 jours.
Article 4 : Mesures particulières
Un représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom et coordonnées à donner au Service Police de l'Eau.
L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et
l'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau ou
d'épisode de crue prévisible.
L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure qui seront susceptibles d'effectuer un contrôle.
La continuité hydraulique sera maintenue dans les différents bras de la Risle pendant toute la durée de l'intervention.
À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales en largeur et en profondeur.
Dès l'achèvement de l'opération de mise en eaux basses, le lit du cours d'eau et les berges seront débarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit du cours d'eau.
Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit de la rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.
Le demandeur devra suivre :
+ l'état de vigilance des crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoir une influence et présenter un risque lors de l'intervention.
Le demandeur devra prévenir, 7 jours ouvrés préalablement au début de la mise en eaux basses temporaire :
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 12 o les usiniers d'aval et d'amont ;
o tous les riverains ou associations susceptibles d'être concernés pendant la durée des travaux ;
o la fédération des AAPPMA de r Eure.
Un rapport photo des travaux réalisés et remise en état de libre écoulement des eaux de la Risle devra être transmis au service police de l'eau à la fin de l'intervention.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux basses
Pendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du Service Police de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.
Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.
Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de manière à ne pas aggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Validité de l'autorisation
L'opération de mise en eaux basses est autorisée dès notification du présent arrêté. Elle devra se faire en coordination avec le propriétaire de l'ouvrage à manœuvrer.
Les travaux devront être achevés avant le 10 mars 2025.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(www.eure.gouv.fr).
4,5
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 13 Un extrait sera également affiché en mairie de Beaumont-Le-Roger pour une durée minimale d'un mois
et pourra y être consulté dans son intégralité. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité
sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages manœuvrés.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Beaumont-Le-Roger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. MINEA, propriétaire des ouvrages du Moulin de l'Orme ;
- M. le président de l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM);
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure (OFB) ;
- Mme la présidente du SAGE Risle ;
- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure.
Évreux, le 18 février 2025
Pour le préfet et par subdélégation du directeur
départemental des territoires et de la mer,
fn
Le chef du pôle territarial de l'eau |
\/ |
Mers
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenve du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 14 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-18-00005 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-063 autorisant la mise en eaux basses temporaire de la Risle sur la commune de BEAUMONT-LE-ROGER 15 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2025-02-19-00001
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé
Seine Normandie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 16 E 3
PRÉFET
DE LA REGION
NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées :
amphibiens et insectes - Auddicé Seine Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc -
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.411-1 à L.411-2, R.411-1
à R.412-7, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 17 vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le bureau d’études Auddicé Seine Normandie :
dossiers n° 22157677, 22186767, 22189835 et 22194324 déposés et enregistrés les 28 et 29 jan-
vier 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que les demandes formulées par le bureau d’études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après
Auddicé, s’inscrivent dans le cadre de la réalisation d’états initiaux de 8 projets d’aménagements ur-
bains ou photovoltaïque dans quatre départements normands pour lesquels il est mandaté par les
maîtres d’ouvrage ;
que les inventaires prévus portent sur les amphibiens et les insectes ;
que les méthodes d’inventaires des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des cap-
tures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition
naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et quelques espèces
d’insectes nécessite une dérogation ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 18 que du personnel d’Auddicé, titulaire de diplôme de biologie, est formé à la capture, à la manipula-
tion et à l’identification des amphibiens et des insectes ;
qu’en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données environnemen-
tales des 8 projets dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio
(https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois
après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces données ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que les résultats des inventaires des amphibiens effectués dans le cadre de cet arrêté ont donc vo-
cation à être transmis avec la caractérisation des mares prospectées, au CEN Normandie ;
qu’Auddicé a transmis les résultats de précédentes opérations conformément aux prescriptions
faites à ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, qu’ Auddicé procède
à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’insectes à des fins
d’inventaires visant la préservation de ces espèces et la conservation de leurs habitats.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au bureau
d’études Auddicé Seine Normandie, dénommé ci-après Auddicé, représenté par son directeur et
dont le siège administratif est situé Parc d’Activités le Long Buisson, 380 rue Clément Ader, Bâti -
ment 2, 27930 Le Vieil-Evreux.
Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens et d’insectes protégées présentes, ou
susceptibles d’être présentes. Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes,
avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d’inventaires préalables à des aménagements.
Elle ne couvre ni leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimen vivant ou mort.
Article 2 - ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Auddicé que pour
les secteurs suivants (cf. plan de localisation en annexe) :
Département de l’Eure :
• projet d’aménagement de l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure : surface de
16,3 ha ;
• projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre : surface de 64 ha.
Département de Seine-Maritime :
• projet n°1 d’aménagement de la ville de Dieppe : surface de 2 ha ;
• projet n°2 d’aménagement de la ville de Dieppe : surface de 1,9 ha ;
• projet d’aménagement de la ville de Fécamp : surface de 2 ha.
Département de l’Orne :
• projet photovoltaïque sur la commune de Rai : surface de 26,8 ha ;
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Département du Calvados :
• projet d’aménagement de la commune d’Argences : surface de 46,9 ha.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de
la notification du présent arrêté et prend fin le 15 novembre 2025.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés d’Auddicé listés ci-dessous dans le cadre de
leurs activités professionnelles uniquement :
• Adrien Delarue,
• Aymeric Feydieu,
• Angèle Clerc,
• Fleure Lucet,
• Kilien De Chateauvieux.
Auddicé peut compléter cette liste par d’autres salariés, stagiaires ou commissionnés. En tant que
de besoin, Auddicé leur établit une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et
le cadre de l'action. En cas de contrôle, ils doivent être porteurs de leur lettre de mission et de l’ar-
rêté de dérogation, ou leurs copies.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires, suivis des mares ou des points d’eau, à l’exclusion des cours d’eau, sont précédés de
leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié :
https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN Norman-
die.
Article 6 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les inventaires nécessitent a
minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d’une période généralement comprise entre
début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospections sont ajustées à la phénolo-
gie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que né-
cessaire à l’identification des amphibiens.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement détenus dans un
bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
suivantes : nasse « à vairons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée
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début de soirée et relevés le lendemain matin ;
• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne
permettant pas la respiration aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se pro-
longer plus de trois heures.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé...).
L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne
des mortalités.
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
Article 7 - ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants sans talc à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipula-
tions des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 8 - ᵉ Captures et manipulations des insectes
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra -
teur.
Les inventaires des rhopalocères s’inspirent ou se font selon les protocoles STERF (Suivi Temporel
des Rhopalocères de France), Chrono’capture ou Chrono’ventaire animés par le MNHN.
Pour l’identification des papillons, la prise de photographies des insectes posés est privilégiée. En
cas de besoin, ils peuvent être déterminés par d’autres procédés aussi peu vulnérants que possible
(tenue en main par l’abdomen, boite transparente, mise sous pochette plastique transparente etc.).
Les recherches de coléoptères se feront principalement lors des prospections de terrain de préfé-
rence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de pré-
sence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été,
et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 21 En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est
réalisée comme suit :
• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants
pouvant être présents,
• une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau,
• le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les
indices de présence (fèces),
• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.
Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (larves, nymphes, ima-
gos…).
Les insectes capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage, caractérisation du stade de développement et prise photographique.
Article 9 - ᵉ rapports d’activité et transmissions des données
Auddicé établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre 2025.
Le rapport comprend, a minima :
• la référence du projet nécessitant les inventaires ;
• l’identification des intervenants procédant aux inventaires ;
• la localisation et nature des milieux prospectés (mares, zones humides, haie...) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au
sein du logiciel PRAM-Normandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smart-
phone « Géomares » du CEN Normandie.
Les données environnementales des 8 projets sont versées dans le dépôt légal de données de biodi-
versité via la plateforme Depobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/in-
dex.html) dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition de ces
données.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Aud-
dicé n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 22 La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de l’Orne et du Calvados, et
la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l’Eure, de l’Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information
aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l’Eure et du Cal-
vados, à la direction départementale des territoires de l’Orne et aux services départementaux de
l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 19 février 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen (76 et 27) ou Caen (14 et 61) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telere -
cours.fr.
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 7 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 23 Annexe à l’arrêté n° SRN/UAPP/2024-00297-011-001
Projet d’aménagement sur l'usine BEL sur la commune de Croisy-sur-Eure -
27
Projet photovoltaïque sur la commune de Verneuil-sur-Avre - 27
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 8 / 12
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DimtAlimentation L = ale
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RAS . a Power;Dot
Projet d’aménagement n°1 de la ville de Dieppe - 76 Projet d’aménagement n°2 de la ville de Dieppe - 76
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 9 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 25 1? «0m "en
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Projet d’aménagement de la ville de Fécamp - 76
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 10 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 26 Projet photovoltaïque sur la commune de Rai - 61 Projet photovoltaïque sur la commune de Courtomer - 61
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 11 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 27 Projet d’aménagement de la commune d’Argences - 14
2025 – Auddicé Seine Normandie – Inventaires amphibiens et insectes p 12 / 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2025-02-19-00001 - Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/25-2024-00297-011-002 - Auddicé Seine Normandie 28 DSDEN de l'Eure
27-2025-02-18-00004
Arrêté sdjes portant modification de la
composition du CDJSVA
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-18-00004 - Arrêté sdjes portant modification de la composition du CDJSVA 29 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SDIJES 25-01
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-
11 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment ses articles 8 à 13 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en tant que Préfet du département de l'Eure ;
| 1
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure 24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-18-00004 - Arrêté sdjes portant modification de la composition du CDJSVA 30 ARRETE :
Article premier : Est institué auprès du Préfet un Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative (CDJSVA) qui concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances de mineurs ainsi qu'au sport et à la vie associative.
Le conseil émet les avis prévus à l’article L. 227-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du Sport.
Article 2 : Au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, est créée une formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer.
La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer est compétente pour donner un avis préalable à une décision préfectorale :
- d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme, tels que définis aux articles L. 227-10 et L.227-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
- d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1, L. 322-1 et L. 322-7 du Code du Sport, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, tels que définis aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du Sport.
Article 3 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est composé comme suit :
1) cinq représentants des services déconcentrés de l'Etat dont deux fonctionnaires de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
2) un représentant des organismes assurant l'échelon départemental de la gestion des prestations familiales
3) un représentant des collectivités territoriales
4) deux représentants des associations et mouvements de la jeunesse et d' éducation populaire agréés
5) un représentant des associations familiales et un représentant des associations de parents d'élèves
6) deux représentants des associations sportives
7) quatre représentants des salariés des secteurs de la jeunesse et du sport et des employeurs des secteurs de la jeunesse et du sport
Article 4 : Les membres de la formation spécialisée sont désignés parmi les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, siégeant en instance plénière.
La formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer comprend : - cinq représentants des services de l'Etat
- Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales
- Un représentant des collectivités territoriales
- deux représentants des associations et mouvement de jeunesse et d'éducation populaire agréés
- deux représentants des associations sportives
- deux représentants des employeurs des secteurs de la jeunesse et du sport - deux représentants des salariés des secteurs de la jeunesse et du sport
2
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure 24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-18-00004 - Arrêté sdjes portant modification de la composition du CDJSVA 31 - Un représentant des associations familiales
- Un représentant des associations de parents d'élèves.
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et se déroulent à huis clos.
Les membres de cette formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.
Article 5 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et de sa formation spécialisée sus mentionnée est de trois ans. Le mandat est renouvelable. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. :
Article 6 : L'assemblée plénière et la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative sont présidées par le Préfet ou son représentant.
Le secrétariat du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure.
Article 7 : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative et sa formation spécialisée se réunissent sur convocation de leur président. Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative peut se doter d'un règlement intérieur.
Article 8 : L'arrêté n°SDJES 21-03 en date du 23 mars 2021 portant création du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Evreux, le 1 7? FEV. 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure 24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-18-00004 - Arrêté sdjes portant modification de la composition du CDJSVA 32 DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-18-00004 - Arrêté sdjes portant modification de la composition du CDJSVA 33 DSDEN de l'Eure
27-2025-02-17-00002
Arrêté sdjes portant renouvellement des
membres du CDJSVA
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-17-00002 - Arrêté sdjes portant renouvellement des membres du CDJSVA 34 Ex PREFET DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SDIJES 25-02
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4, L. 227-10 et L. 227-
14 ÿ
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment ses articles 8 à 13 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 28 et 29 ; |
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret en date du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en tant que Préfet du département de l'Eure ;
1 .
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure 24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-17-00002 - Arrêté sdjes portant renouvellement des membres du CDJSVA 35 ARRETE :
Article 1° : Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative
(CDJSVA) placé sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son représentant est constitué comme suit :
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
cinq représentants des services déconcentrés de l'Etat dans l'Eure :
- Deux représentants de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
- Le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations - Un représentant de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé.
un représentant des organismes assurant l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
- Madame Isabelle DESCHILDRE, de la Caisse d’'Allocations Familiales de l'Eure ou
son représentant
un représentant des collectivités territoriales de l'Eure
- Monsieur Pascal LEHONGRE, vice-président du conseil départemental ou son représentant
deux représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
- Monsieur Alain ABADIE, de l'association La Ruche & le Silo - Madame Sabine CAILLET, du centre social Espace des 2 Rives
Un représentant des associations familiales et un représentant de parents d'élèves :
- Madame Corinne DARRAIDOU-BRIDEL, de la Fédération des conseils de parents d'élèves ou son représentant
- Monsieur Gérard COTTENET, de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ou son représentant
Deux représentants des associations sportives :
- Monsieur Michel CHAMBRON, du Comité Départemental de Tir - Madame Véronique DELAUNE, de l'Office Municipal des Sports d'Evreux
Deux représentants des organisations syndicales des employeurs du secteur sport et du secteur jeunesse :
- Un représentant d'Hexopée
- Un représentant du COSMOS
Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur jeunesse et du secteur sport.
- Un représentant de la CFTC
- Un représentant de la CFDT
2
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DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-17-00002 - Arrêté sdjes portant renouvellement des membres du CDJSVA 36 Article 2 : La commission réunie en formation spécialisée d'interdiction d'exercer a pour objet de donner les avis prévus à l'article L. 227-10 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que les avis préalables aux décisions d'injonction de cesser d'exercer et d'interdiction d'exercer prévues aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du Code du Sport. La commission est composée comme suit : |
Le préfet ou son représentant - président
1) Cinq représentants des services déconcentrés de l'Etat :
O Deux représentants de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale
Le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Un représentant de la Direction départementale de la protection des populations | Un représentant de la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
2) un représentant des organismes assurant l'échelon départemental la gestion des prestations familiales :
3)
O Madame Isabelle DESCHILDRE, de la Caisse d'’Allocations Familiales de
l'Eure ou son représentant
un représentant des collectivités territoriales :
O Monsieur Pascal LEHONGRE, vice-président du conseil départemental ou
son représentant
4) deux représentants des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
O
O
Monsieur Alain ABADIE, de l'association La Ruche & le Silo
Madame Sabine CAILLET, du centre social Espace des 2 Rives
5) Un représentant des associations familiales et un représentant de parents d'élèves :
6)
7)
8)
O Madame Corinne DARRAIDOU-BRIDEL, de la Fédération des conseils de
parents d'élèves ou son représentant
Monsieur Gérard COTTENET, de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ou son représentant
Deux représentants des associations sportives :
O
O
Monsieur Michel CHAMBRON, du Comité Départemental de Tir
Madame Véronique DELAUNE, de l'Office Municipal des Sports d'Evreux
Deux représentants des organisations syndicales des employeurs du secteur sport et
O
O
du secteur jeunesse :
Un représentant d'Hexopée
Un représentant du COSMOS
Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur jeunesse et du
O
secteur sport :
Un représentant de la CFTC
3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure 24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-17-00002 - Arrêté sdjes portant renouvellement des membres du CDJSVA 37 o Un représentant de la CFDT
Article 3 : L'arrêté n°SDJES 21-05 en date du 23 mars 2021 portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Evreux, le 1 7 FEV. 2075
Le Préfet,
Charles GIUSTI
4
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Eure 24, boulevard Georges Chauvin CS 22203 - 27000 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 29 64 00 - www.ac-normandie.fr/dsden27
DSDEN de l'Eure - 27-2025-02-17-00002 - Arrêté sdjes portant renouvellement des membres du CDJSVA 38 Préfecture de l'Eure
27-2025-02-18-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Randonnée sur la Seine »
prévue le samedi 26 avril 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 39 E Direction des sécurités
PRÉFET Bureau des polices administratives
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0052 portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;
Vu le Code des transports;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4°" partie réglementaire du Code des transports et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu la demande en date du 21 janvier 2025 émise par Monsieur Alexandre RICHARD, co-président de
l'association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny), tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Randonnée sur la Seine » le samedi 26 avril 2025 sur la Seine au
niveau de la commune des Trois Lacs ;
Boulevard 40011 - 27020
Tél. 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 40 Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF en date du 20 janvier 2025 ;
Vu les avis des services saisis :
Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr ;
Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°‘ Objet de l'autorisation
Monsieur Alexandre RICHARD, co-président de l'association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny) est autorisé à occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 172 au PK 168 de la Seine, le samedi 26 avril 2025 de 09h30 à 18h00, au niveau de la commune des Trois Lacs.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement de cette manifestation qui devra se dérouler au plus
près des berges, dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les bateliers et Usagers de la voie d'eau du lieu et du moment
d'exécution de l'événement.
Article 3 : Signalisation
l'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :
* Se conformer à la signalisation de la voie navigable empruntée :
* Ne pas stationner dans le chenal ;
* Aucune entrave ne devra être apportée à la navigation de commerce : la randonnée
s'effectuera en dehors du chenal navigable en se maintenant le plus près des rives en file indienne ;
* Être particulièrement prudent lors du croisement de péniches et convois poussés en raison
des remous provoqués ;
* La randonnée s'effectuera de jour et par temps clair uniquement ;
* Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site
Www.vigicrues. gouv.fr :
Î Préfecture ce l'Eure - Boulevard Georges Chauvin
- CS 40011 27020 Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - WWw.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 41 « S'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre
d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence
d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciation de l'organisateur, la manifestation devra impérativement être annulée par l'organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les embarcations sans moteur ;
+ La randonnée s'effectue aux risques et périls de l'organisateur et des participants qui restent responsables de leur propre sécurité. En tout état de cause, le port du gilet de
sauvetage est fortement recommandé ainsi que de moyens de communication (VHF canal 10, portable) ;
° La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Monsieur Alexandre RICHARD, co-président de l'ACAT, désigné responsable de sécurité.
Il pourra être joint à tout moment au 0616.9717.73. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur
conséquence ;
+ Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à 20 yolettes ;
+ La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans les bassins dédiés mentionnés à l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 du Règlement Particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées (chapitre IX - articles 36 à 39);
« Les embarcations à rames devront être accompagnées de bateaux motorisés.
Au regard de la réglementation, les bateaux à rames ont le statut de menue embarcation mue par la
force humaine (MEFH).
L'embarcation liée à l'encadrement doit être équipée de moyens de communication (VHF) et
assurer la veille sur le canal 10 tout au long du parcours en respectant les dispositions du RPP Seine-
Yonne.
Les bateaux accompagnant doivent être opérationnels dès la première mise à l'eau
des
embarcations et ce jusqu'à la dernière sortie. Les bateaux de sécurité doivent être régulièrement placé au droit de la manifestation.
Chaque embarcation motorisée devra être munie des agrès règlementaires. Cette dernière devra
être conduite par un pilote titulaire du permis bateau de plaisance option eaux intérieures avec à
leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Article 5 : Information de VNF
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à :
VNF - UTI BS - Subdivision Action Territoriale
Tél : 01.3918.23.45 - Courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
de Georges - [: 49011 27020 Évreux Cedex
(standard) 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 42 Article 6 : Responsabilités - Assurance
l'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, aux Usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du
déroulement de la manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants
et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
aux Ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité,
Article 7 : Dispositif médical
L'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément aux dispositions
du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif
médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alerte
téléphonique ou radio-téléphonique.
Article 8 : Conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l'article 1“ doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions du règlement relatif à chaque épreuve.
l'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et
de sécurité des manifestations.
L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester
en liaison, en permanence, durant la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de chaque manifestation.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe
doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter où en limiter les
Conséquences. Garant des missions de secours Jusqu'à l'arrivée
des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites
de Ja manifestation même pendant son déroulement.
Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone de course et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant
à leur bord d'un personnel capable de porter assistance à
une personne tombée à l'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur les embarcations.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie nationale et police nationale. À l'issue
de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures
pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure. gouv.fr).
l'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation des conditions météorologiques prévues pendant les heures
de cette manifestation en appelant le répondeur téléphonique
de Météo France : la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 euros
l'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com,
/
Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - WWwW.eure.£OUv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 43 Article 9 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas
de non-respect des prescriptions susmentionnées ou des lois
et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de
la navigation ou l'intérêt général le justifient.
Article 10 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction
des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011
— 27022 Evreux Cedex ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction
des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuwrtelerecours.fr.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Eure, la responsable de la mission relations
contractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire des Trois Lacs sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera
adressée à Monsieur Alexandre RICHARD, co-président de l'association ACAT (Aviron Club Andelys Tosny).
1:8 FEV. 2025 Évreux, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des curités,
Laurent MABIRE
CS 40011 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 44 Préfecture de l'Eure - 27-2025-02-18-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Randonnée sur la Seine » prévue le samedi 26 avril 2025 45