Déliberation - ygii95vnb9c5dv

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Déliberation - ygii95vnb9c5dv Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Narrosse. Lien du pdf (Déliberation - ygii95vnb9c5dv)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022701-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de NARROSSE

VU NII

| LANDES

—— Séance du 27/02/2025

Délibération n° 2025/02/27-01

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-et-un février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY ; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL ; M. Guy HONTANG : Mme

Catherine DARRECAMP ; Christine CASTAY ; M. Jean-Jacques GABOULEAUD ; Mme Claire

BIENFAIT ; M. Raphaël ROSSONI ; Nicole BARCELO ; Mme Bérengère SABOURAULT ; Mme Delphine RAVET ; Mme Virginie LOUREIRO ; Mme Elise AVOUAC ; M. Florian DUROU ; Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

Dominique MUCCI à Bérengère SABOURAULT

Guilhem IRLANDES à Florian DUROU

Valentin DELUCQ à Virginie LOUREIRO

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour: 19

20 19 Contre: 00

Abstention:

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-2,

VU la délibération n° 2025/01/21-02 en date du 21/01/2025 fixant le nombre d’adjoints au

Maire à 6,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 21/01/2025,

Délibération n° 2025.02.27-01Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022701-DE

VU la démission de Madame Nicole BARCELO en date du 13 février 2025, acceptée par

Madame La Préfète le 19/02/2025

CONSIDÉRANT que pour assurer le bon fonctionnement des services et afin de valoriser

davantage certaines actions menées par la Ville, il est nécessaire de maintenir le nombre

d’adjoint jusqu’alors en place,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

- DE MAINTENIR le nombre d’adjoints à 6 comme le permet la législation en vigueur,

- DE MANDATER Madame la maire pour prendre toute mesure et signer tout documents

utiles à la mise en œuvre de cette délibération

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa

Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-01Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022702-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de NARROSSE

VUS

\ LANDES

— Séance du 27/02/2025

Délibération n° 2025/02/27-02

DESIGNATION D'UN ADJOINT AU MAIRE

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué le vingt-etun février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL; M. Guy HONTANG ; Mme Catherine

DARRECAMP ; Christine CASTAY; M. Jean-Jacques GABOULEAUD; Mme Claire BIENFAIT ; M. Raphaël

ROSSONI ; Nicole BARCELO; Mme Bérengère SABOURAULT; Mme Delphine RAVET; Mme Virginie

LOUREIRO ; Mme Elise AVOUAC; M. Florian DUROU ; Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

Dominique MUCCI à Bérengère SABOURAULT

Guilhem IRLANDES à Florian DUROU

Valentin DELUCQ à Virginie LOUREIRO

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour:

20 20 Contre: 00

Abstention:

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-2,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 21/01/2025,

VU la délibération n° 2025.02.27-01 en date du 27 février 2025 fixant le nombre d’adjoint au maire à 6,

CONSIDÉRANT que le nombre d’adjoints au Maire est porté à 6 pour assurer le bon

fonctionnement des services et afin de valoriser certaines actions menées par la Ville

notamment en matière culturelle,

Délibération n° 2025.02.27-02Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022702-DE

CONSIDÉRANT qu’en cas d'élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la

majorité absolue conformément à l’article L.2122-7 et suivants du code général des

collectivités territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE PROCÉDER à l'élection individuelle d’un adjoint conformément au procès-verbal

joint à la présente délibération et dont les résultats sont les suivants :

NOM et prénom des candidats

DELPHINE RAVET 19 D

- DÉCIDE que le nouvel adjoint prendra place en lieu et place Mme Nicole BARCELO (5ème

adjointe).

- DÉCIDE d’actualiser le tableau du Conseil Municipal comme annexé à la présente

délibération

- DE NE PAS MODIFIER la répartition des indemnités de fonction versées à Madame la

Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit :

> La Maire : 50.70 % de l'indice terminal de la Fonction Publique Territoriale

> Adjoint avec délégations: 16.96 % l'indice terminal de la Fonction Publique

Territoriale

> Conseillers délégués : 8.97% de l'indice terminal de la Fonction Publique

Territoriale

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa

Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-02Envoyé en préfecture le 10/03/2025

-Î- Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

DÉPARTEMENT ID : 040-214002024-20250227 PV2025022702-AU on

40 - LANDES C O M M UN E ! d'un seul adjoi

ARRONDISSEMENT z . ,

Narrosse Élection d’un Dax - 02

adjoint au scrutin

uninominal

Effectif légal du conseil municipal

° PROCÈS-VERBAL Nombre de conseillers en exercice

20

DE L'ÉLECTION D'UN ADJOINT

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois de février à 18 heures

et 30 minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des

collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Narrosse

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

M. Albert AUZEMERY ; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL ; M. Guy HONTANG ;

Mme Catherine DARRECAMP ; Christine CASTAY ; M. Jean-Jacques GABOULEAUD ; Mme

Claire BIENFAIT ; M. Raphaël ROSSONI : Nicole BARCELO ; Mme Bérengêre SABOURAULT :

Mme Delphine RAVET ; Mme Virginie LOUREIRO ; Mme Elise AVOUAC ; M. Florian DUROU ;

Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Absents ayant donné procuration :

Dominique MUCCI à Bérengère SABOURAULT

Guilhem IRLANDES à Florian DUROU

Valentin DELUCQ à Virginie LOUREIROEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

-2- Reçu en préfecture le 10/03/2025 \\ ae 7

1.1. Règles applicables Publié le . Madame Bérengère SABOURAU LT, maire (ou son ID: 040-214002024-20250227-PV2025022702-AU

l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres

du conseil, a dénombré 19 (dix-neuf)... conseillers présents ou représentés et

constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie!.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection d’un adjoint. || a rappelé

que, lorsque l'élection d'un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin

secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours

de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu

(L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

M. Albert AUZEMERY a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

EVA VILLENAVE

Florian DUROU

1.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote.

Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l'enveloppe que le

conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a

été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau

en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les

membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les

secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal

portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont

décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la

détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les

résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin

blanc (article L. 65 du code électoral).Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des

deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin.

1.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O (Zéro)...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19 (dix-neuf)

! Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

-3- Reçu en préfecture le 10/03/2025

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du d'Publiéle

ID : 040-214002024-20250227-PV2025022702-AU

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O (zéro)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] : 19 (dix-neuf)

f. Majorité absolue 2 : 10

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Delphine RAVET 19 Dix-neuf

1.5. Résultats du deuxième tour de scrutin 3

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) a TE DRE men neue

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par lebureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de sifanés blancs (art. L. de code électoral a DE mn

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

1.6. Résultats du troisième tour de scrutin 4

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

? La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le

nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur. * Ne pas remplir les 1.5 et 1.6 si l’élection a été acquise au premier tour.

* Ne pas remplir le 1.6 si l'élection a été acquise au deuxième tour.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

-4- Reçu en préfecture le 10/03/2025

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) Publié le Lénrreseeeeseceeeeeeneeee sciences teens ID : 040-214002024-20250227-PV2025022702-AU

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)...

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — © — d]

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

1.7. Proclamation de l’élection de l’adjoint

Delphine RAVET a été proclamée adjointe et a été immédiatement installée.

2. Observations et réclamations °

5 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Envoyé en préfecture le 10/03/2025 É S

-5- Reçu en préfecture le 10/03/2025 (1

Publié le _—.

ID : 040-214002024-20250227-P V2025022702-AU

3. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos, le vingt-sept février 2025, à 18 heures Sfminutes,

en double exemplaire ? a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), les assesseurs

et le secrétaire.

La maire (ou son remplaçant), Les assesseurs, Le secrétaire,

7 Le premier exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie avec un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être aussitôt transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au représentant de l’État.Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-PV2025022702-AUEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

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Envoyé en préfecture le 10/08/2025 EN

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VILLE DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de NARROSSE

VONT

—_—— Séance du 27/02/2025

Délibération n° 2025/02/27-03

Convention portant sur les missions de police de l'urbanisme

réalisées par le service commun ADS de la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué le vingt-et-un février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL; M. Guy HONTANG ; Mme Catherine

DARRECAMP ; Christine CASTAY; M. Jean-Jacques GABOULEAUD; Mme Claire BIENFAIT; M. Raphaël

ROSSONI ; Nicole BARCELO; Mme Bérengère SABOURAULT; Mme Delphine RAVET; Mme Virginie

LOUREIRO ; Mme Elise AVOUAC; M. Florian DUROU ; Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

Dominique MUCCI à Bérengère SABOURAULT

Guilhem IRLANDES à Florian DUROU

Valentin DELUCQ à Virginie LOUREIRO

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour: 19

20 19 Contre: 00

Abstention:

Madame la Maire expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L5216-5-VI,

Délibération n° 2025.02.27-03Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 N

Publié le

(24 a

ID : 040-214002024-20250227-2025022703-DE

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2

permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter

de services communs,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R423-15 autorisant une commune,

compétente en matière d'urbanisme à charger un Etablissement public de coopération

intercommunale d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 et notamment son article 134 mettant fin au 1° juillet 2015 à

la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations

d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000

habitants,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 25 février 2015 créant

le service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 14 avril 2021

approuvant la convention entre la communauté d'agglomération du Grand Dax et les

communes relative à l'intervention du service commun d'application du droit des sols (ADS),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 mai 2024 approuvant les tarifs

applicables aux missions de police de l’urbanisation confiées au service commun ADS par les

communes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 06 juillet 2021 approuvant la convention

pour la création du service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme,

Considérant que les modalités d'organisation prévues dans la convention initiale signée entre

la commune et le Grand Dax doivent être modifiées par avenant pour étendre les missions du

service commun ADS à l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur

pouvoir de police de l’urbanisme (conformité et infraction),

Considérant qu’il a été proposé aux communes qui le souhaïitent de recourir au service des

instructeurs du Grand Dax pour les assister et pour intervenir, pour leur compte, dans le suivi

de la conformité des travaux et la gestion des infractions d'urbanisme,

Considérant que le coût de ces nouvelles missions est répercuté sur les communes, en

facturant directement aux communes bénéficiaires du service la charge financière de ces

nouvelles prestations,

Considérant que le Grand Dax facture aux communes le coût lié aux missions de police de

l'urbanisme selon un forfait à l’acte calculé en fonction du type de dossier et du temps

nécessaire aux traitement de ceux-ci,

Considérant que le taux horaire d’un instructeur est fixé à 37,33 € (1/2 ETP : salaire chargé +

matériel + véhicule),

Considérant qu’un temps passé a été déterminé, selon le type de dossier, pour réaliser la

procédure administrative, le récolement sur le terrain et le suivi du dossier (envoi attestation

de contestation, courrier de mise en demeure, etc.) :

La présente délibération a pour objet d'approuver la mise en œuvre des nouvelles missions

du service commun ADS pour le compte des communes membres intéressées en matière de

police de l’urbanisme et la validation des tarifs applicables à la mission police de l’urbanisme

par les agents du service commun ADS.

Délibération n° 2025.02.27-03Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022703-DE

APRES AVOIR ENTENDU Madame la Maire,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

APROUVE, à compter du 1° mars 2025, la mise en œuvre des nouvelles missions du service

ADS pour le compte de la commune intéressée en matière de police de l'urbanisme telles que

présentées ci-dessus,

APPROUVE à compter du 1% mars 2025, les tarifs applicables à la mission de police de

l'urbanisme par les agents du service commun ADS tels que présentés ci-dessous et annexés

à la présente délibération ainsi que les modalités susvisées de mise en œuvre de la facturation

de ces nouvelles missions.

Les tarifs applicables à la mission police de l'urbanisme sont ainsi les suivants :

= HÉSISRIOR GONE ms mamans manne 90 €

= permis de construire individuel 110 €

= permis de construire autre qu’individuel (collectif, tertiaire, etc.) 150 €

= RO RO Re a en ue 190 €

mm gestion infraction iii siieiessseeeeseseseneseesenereeeeenes 230 €

CHARGE Madame La Maire et la Directrice Générale des Services, chacune en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa

Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-03Envoyé en préfecture le 10/03/2025 fs \

Reçu en préfecture le 10/03/2025 \\a#7/

Publié le |

ID : 040-214002024-20250227-2025022704-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE GE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de NARROSSE

VONT

a Séance du 27/02/2025

Délibération n° 2025/02/27-04

Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt-et-un février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY ; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL ; M. Guy HONTANG ; Mme

Catherine DARRECAMP ; Christine CASTAY ; M. Jean-Jacques GABOULEAUD ; Mme Claire

BIENFAIT ; M. Raphaël ROSSONI ; Nicole BARCELO ; Mme Bérengère SABOURAULT ; Mme

Delphine RAVET ; Mme Virginie LOUREIRO ; Mme Elise AVOUAC ; M. Florian DUROU ; Mme Eva

VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

Dominique MUCCI à Bérengère SABOURAULT

Guilhem IRLANDES à Florian DUROU

Valentin DELUCQ à Virginie LOUREIRO

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour:

20 19 Contre: 00

Abstention:

Le service PCS du CDG40 propose une convention assurant la mise à jour du PCS et du DICRIM.

Délibération n° 2025.02.27-04Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022704-DE

La mise à jour des PCS et DICRIM permettra :

e De prendre en compte les modifications introduites par le nouveau document

départemental sur les risques majeurs (DDRM) arrêté par les services de l'Etat dans le

département ;

e De prendre en compte tous les changements de personnels, de mise à jour des

tableaux relatifs aux personnes nécessitant une attention particulière, de numéros de

téléphone des élu-e-s et référent-e-s, ainsi que la mise à jour de la cartographie

(notamment concernant le risque inondation) ;

e De réaliser une mise à jour du système d'alerte et d'information des populations (SAIP)

ainsi que l'affichage obligatoire en mairie concernant les risques majeurs.

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les

titres l et Il et les décrets d'application ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets

d'application

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national et aux

obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de

communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde,

pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation

de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application

des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention

concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la

loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général

des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à

l'information ;

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent

l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de ces repères et la

carte communale de leur implantation doivent figurer dans le DICRIM) ;

Délibération n° 2025.02.27-04re mé _— — ts

Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Recu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022704-DE

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les

conditions d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à

partir des documents mis à disposition des maires par le préfet de chaque département ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves

communales de sécurité civile ;

Vu le projet de convention présenté en annexe,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

APPROUVE la convention cadre portant sur la mise à jour du Plan communal de sauvegarde

présentée en annexe,

AUTORISE la Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités afférentes.

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa

Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-04

DeEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022705-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE DE DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de NARROSSE

VONT

Séance du 27/02/2025

ee Délibération n° 2025/02/27-05

Délibération portant demande de subvention pour la

programmation culturelle 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué le vingt-et-un février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL; M. Guy HONTANG ; Mme Catherine

DARRECAMP ; Christine CASTAY; M. Jean-Jacques GABOULEAUD; Mme Claire BIENFAIT; M. Raphaël

ROSSONI ; Nicole BARCELO ; Mme Bérengère SABOURAULT; Mme Delphine RAVET; Mme Virginie

LOUREIRO; Mme Elise AVOUAC; M. Florian DUROU ; Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

1@- Dominique MUCCI Bérengère SABOURAULT

19- Guilhem IRLANDES Florian DUROU

12 Valentin DELUCQ Virginie LOUREIRO

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour: 19

20 19 Contre: 00

Abstention:

La commune de Narrosse souhaite proposer une programmation culturelle variée et inclusive pour

l'année 2025, visant à enrichir la vie culturelle de ses habitants et à attirer de nouveaux visiteurs.

Délibération n° 2025.02.27-05Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022705-DE

Deux temps forts sont prévus : la "Fête du Jeu pour Tous" dans l’espace ludothèque et le concours

de chant "The Narrosse Kids” pour la Fête de la Musique suivi d’un opéra jazz avec 45 enfants sur

scène.

La médiathèque de Narrosse ouvrira aussi ses portes en mai 2025 et la programmation bénéficiera,

à ce moment-là, d’une équipe de professionnels et de bénévoles élargie et d’une capacité d'accueil

quadruplée.

Ces animations favoriseront :

1. La promotion de la diversité culturelle : La programmation inclura des événements couvrant

une large gamme de disciplines artistiques, telles que la danse, le théâtre, la musique et les

arts visuels, afin de refléter la diversité culturelle de notre commune.

2. L'accès à la culture pour tous : Nous nous engageons à rendre les événements accessibles à

tous les publics, y compris les jeunes, les personnes âgées et les personnes en situation de

handicap, en proposant la gratuité et des activités adaptées.

3. Le renforcement du tissu social : Les événements culturels offriront des opportunités de

‘rencontre et de partage, favorisant la cohésion sociale et le vivre ensemble au sein de notre

commune.

Le plan de financement envisagé est le suivant :

Dépenses Recettes

Programmation culturelle 2025 Autofinancement 4 293,85 €

15 spectacles 3 513,15 € Subvention CD40

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur la validation de la programmation et la demande

de subvention auprès du Conseil Départemental des Landes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e APPROUVE la programmation culturelle 2025 telle que présentée,

e VALIDE le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Recettes

Programmation culturelle 2025 Autofinancement 4 293,85 €

{Subvention CD40

Délibération n° 2025.02.27-05

_351315€

L &Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Recu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022705-DE

e CHARGE Madame la Maire des formalités nécessaires au dépôt de la demande de subventions

auprès du Conseil Départemental des Landes,

e DIT que les crédits pour le financement de cette programmation seront inscrits au budget

primitif 2025 de la Commune.

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours

Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-05

ESP

neEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022706-DE

nn

MILLE DE

|

LANDES

nn

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de NARROSSE

Délibération n° 2025/02/27-06

Délibération portant adhésion à l’association « Du cinéma

REPUBLIQUE FRANCAISE

Séance du 27/02/2025

VUS

plein mon cartable »

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué le vingt-et-un février, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL; M. Guy HONTANG ; Mme Catherine

DARRECAMP ; Christine CASTAY; M. Jean-Jacques GABOULEAUD; Mme Claire BIENFAIT; M. Raphaël

ROSSONI ; Nicole BARCELO; Mme Bérengère SABOURAULT; Mme Delphine RAVET ; Mme Virginie

LOUREIRO; Mme Elise AVOUAC; M. Florian DUROU ; Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

Dominique MUCCI à Bérengère SABOURAULT

Guilhem IRLANDES à Florian DUROU

Valentin DELUCQ à Virginie LOUREIRO

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour: 19

20 19 Contre: 00

Abstention:

Mme la Maire présente l'association "Cinéma plein mon cartable" et la proposition d'adhésion de la

commune pour 2025. Cette adhésion revêt une importance particulière pour les raisons suivantes :

1. Promotion de l'éducation à l'image

Délibération n° 2025.02.27-06Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022706-DE

E D]

Reçu en préfecture le 10/03/2025 (am,

2. Actions de promotion, d'animation et de diffusion

3. Activités éducatives et de loisirs

Les activités de l'association se structurent autour de deux axes principaux :

e Animation — Éducation — Formation : Des ateliers, des stages et des formations

seront proposés pour sensibiliser les jeunes et les éducateurs à la culture

cinématographique.

e Exploitation — Cinéma de Proximité : Des projections de films seront organisées

localement, avec une programmation diversifiée et accessible à tous, favorisant ainsi l'accès

à la culture pour l'ensemble de la population.

Les conditions financières d'adhésion sont les suivantes :

L’adhésion est annuelle (année civile). Son montant est fixé, pour l’année 2025, à :

> 100 € pour les adhérents collectifs,

> Sur présentation de justificatif d'adhésion à CINA, DCPMC proposera 1 intervention en salles

gratuite (dispositifs CINA + séance du cinéphile) en plus des 3 prévues ci-dessous.

Outre la possibilité de participer à une action collective de développement de l’action culturelle et éducative

autour du cinéma, l'adhésion, pour les associations, donne droit :

> à 3 interventions d'animation (environ 2 heures) non-payantes par an;

> au-delà de 3, ces interventions seront facturées 40 euros au lieu de 50 euros (participation

aux frais de déplacements mutualisés) ;

> 1 projection en plein air au tarif de 550 € TTC pour la prestation.

En adhérant à l'association "Cinéma plein mon cartable", notre commune s'engage dans une

démarche active de promotion de l'éducation à l'image et d'enrichissement culturel pour tous.

Cette initiative reflète notre volonté de soutenir l'éducation, la culture et le lien social au sein de

Narrosse.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'opportunité de valider cette adhésion, qui

apportera des bénéfices significatifs à notre commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'adhésion à l'association « Du cinéma plein mon cartable » dans les conditions

énumérées ci-dessus,

Délibération n° 2025.02.27-06Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Recu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022706-DE

CHARGE Madame la Maire des formalités nécessaires à cette adhésion,

DIT que les crédits pour son financement seront inscrits au budget primitif 2025 de la Commune.

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours

Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-06

SR

ESS

CS

CSEnvoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022707-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

tt DU CONSEIL MUNICIPAL

VI E DE de la Commune de NARROSSE VUS

Séance du 27/02/2025

Délibération n° 2025/02/27-07 $ À LANDES

nt trans

Délibération donnant mandat au Centre de gestion des

Landes pour lancer la consultation ayant pour objet de

conclure une convention de participation dans le domaine

de la santé

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept février à 18 h 30, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué le vingt-et-un février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Mme Bérengère SABOURAULT, en qualité de Maire,

M. Albert AUZEMERY; M. Marc TARBOURIECH ; M. Gérard LE BAIL; M. Guy HONTANG ; Mme Catherine

DARRECAMP ; Christine CASTAY; M. Jean-Jacques GABOULEAUD; Mme Claire BIENFAIT ; M. Raphaël

ROSSONI ; Nicole BARCELO ; Mme Bérengère SABOURAULT; Mme Delphine RAVET; Mme Virginie

LOUREIRO; Mme Elise AVOUAC ; M. Florian DUROU ; Mme Eva VILLENAVE

Absent excusé : M. Pascal MARTINEZ

Procurations :

Bérengère SABOURAULT 1%- Dominique MUCCI

Florian DUROU 1% Guilhem IRLANDES

Virginie LOUREIRO 19- Valentin DELUCQ

Secrétaire de séance : Mme Christine CASTAY

NOMBRE DE MEMBRES

En Exercice | Ayant participé au vote | Suffrages exprimés

Pour: 19

20 19 Contre: 00

Abstention:

Délibération n° 2025.02.27-07Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022707-DE

Madame la Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée

par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics, rend la participation financière des employeurs publics au financement des

garanties couvrant le risque santé de leurs agents obligatoire à compter du 1°" janvier 2026, avec un

montant minimum de 15€ brut mensuel (selon l’article 6 du décret n°2022-581).

Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

La couverture santé couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de

la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides

auditives).

Le dispositif réglementaire prévoit donc trois possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de

l’autre, s'agissant de la couverture santé :

e La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence

lancée en propre

e L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

e _L’adhésion des agents à un contrat individuel labellisé

Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion

ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités

et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2025 une consultation afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la santé. Il propose aux collectivités

intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les

collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans

le domaine de la santé à l’été 2025 pour un début d'exécution du marché au 1°! janvier 2026.

A l'issue de cette consultation la collectivité conservera l'entière liberté de signer où non la

convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat

qui seront amenées à les présenter à leur organe délibérant.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’article 4 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Délibération n° 2025.02.27-07Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Recu en préfecture le 10/03/2025

Publié le

ID : 040-214002024-20250227-2025022707-DE

Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes du 13/01/25 ;

Vu l'exposé de Madame la Maire ;

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes

et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2025 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer la consultation auprès des assureurs,

nécessaire à la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé,

conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la

décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la

prise d'effet sera fixée au 1°" janvier 2026.

Ainsi délibéré à NARROSSE, les jour, mois et an que dessus.

Pour Extrait Certifié Conforme.

La Maire La secrétaire

Bérengère SABOURAULT Christine CASTAY

Publiée le

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage

ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours

Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Délibération n° 2025.02.27-07