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unknown - 99 AU DEC 2024 59
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Déliberation - 99 AU decision 2023 54
Déliberation - 99 AU decision 2023 59
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU decision 2023 59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
J
DECISION
DU
MAIRE
N° 2023-59
GENE Service
Patrimoine
Objet
: Location
local
commercial
5
rue
Félix
Chautemps
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
DECIDE
ARTICLE
1 :
de
conclure
avec
Madame
REYBET
Maria
une
convention
d'occupation
à
titre
précaire,
pour
la
location
d'un
local
commercial
sis
au
5
rue
Félix
Chautemps.
ARTICLE
2 :
Ladite
convention
prend
effet
le
1i°
octobre
2023
pour
se
terminer
le
30
octobre
2023.
ARTICLE
3
:
Le
loyer
pour
4
semaines
est
fixé
à
230,00
€
payable
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
d'Albertville
-
148
rue
Jean
Baptiste
Mathias
—
73200
ALBERTVILLE
Le
Maire
-_
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
Notifié le
S [ao
C3
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20231005-DEC2025-59-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 05/10/2024
Affichage
: 11/10/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(5)