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Déliberation - 99 AU decision 2023 26
unknown - 99 AU DEC2024 52
Déliberation - 99 AU decision 2023 52
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU decision 2023 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
|
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-52
AGNE Service
Patrimoine
Objet
: Location
d'un
ensemble
de
bâtiments
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
DECIDE
ARTICLE
1 :
de
conclure
avec
la
EARL
LES
CRINIERES
D'AMBRE
représentée
par
Madame
Agnès
CAVELAN
et
Monsieur
Antoine
BORDAGE,
une
convention
d'occupation
à
titre
précaire,
pour
des
bâtiments
sis
665
route
d'Annecy.
ARTICLE
2 :
Ladite
convention
prend
effet
le
1ië
octobre
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2023.
ARTICLE
3
:
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
583,34
€,
payable
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
d’Albertville
- 148
rue
Jean
Baptiste
Mathias
— 73200
ALBERTVILLE
\
Ds
a
Le Maire
à Ugine, le
0
[0523
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
s
exécutoire
de
cet acte.
me
Informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
Notifié
le
OMBARD
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217303031-20230926-DEC2023-52-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 26/09/2024
Affichage
: 29/09/2023
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(& =