Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 356 du 16 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 356 du 16 juillet 2024 Document publié le Mardi 16 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 356 du 16 juillet 2024)Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-356

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de

l'Aveyron /

12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur

Dourdou (2 pages) Page 3

12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville (2 pages) Page 6

2Agence Régionale de Santé - Délégation

départementale de l'Aveyron

12-2024-07-16-00001

Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur

Dourdou

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 3FE REPUBLIQUE

FRANÇAISE Ogre see

Cectanis

1

DECISION TARIFAIRE N° 12831 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU - 120006820

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2012 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) sise LE BOURG 12320 Conques-en-Rouergue et gérée par l’entité dénommée ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES (120006820) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2024, par la Délégation Départementale de l’Aveyron ;

Considérant l’absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2024 ;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 42

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 160 027,57 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 335,63 €.

Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 160 027,57 €

(douzième applicable s’élevant à 13 335,63 €)

 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LOCALE ADMR ST CYPRIEN/DOURDOU (120007760) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 16 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

#signature#

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00001 - Décision tarifaire 2024 AJ Saint Cyprien sur Dourdou 5Agence Régionale de Santé - Délégation

départementale de l'Aveyron

12-2024-07-11-00005

Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville 6FE REPUBLIQUE

FRANÇAISE Ogrehégone ce

Coctznie

1

DECISION TARIFAIRE N° 12830 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES BARAQUEVILLE - 120784087

Le Directeur Général de l’ARS Occitanie

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;

VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de AVEYRON en date du 22/02/2024 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LES FONTANILLES (120784087) sise 533 R DU PUECH 12160 Baraqueville et gérée par l’entité dénommée CCAS BARAQUEVILLE (120784400);

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 96 258,65 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 021,55 €.

Soit un prix de journée de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 forfait de soins 2025: 96 258,65 €

(douzième applicable s’élevant à 8 021,55 €)

 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville 72

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.

Fait à RODEZ, le 11 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie

et par délégation

Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron

Benjamin ARNAL

#signature#

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l'Aveyron - 12-2024-07-11-00005 - Décision tarifaire 2024 RA Baraqueville 8