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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Redevance enlevement ordures menageres grille tarifaire 2025)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Budget, Inégalités sociales,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 décembre 2024
Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 85
Étaient présents :
Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER
Étai(en)t représenté(e)s :
M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)
Étai(en)t excusé(es) :
M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE
Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3
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N° 17 Redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative : grille tarifaire 2025
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Le conseil communautaire doit approuver la grille tarifaire de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) applicable en 2025 avant le 31 décembre 2024.
La REOMI est en vigueur dans les 12 communes de l’ancienne Communauté de communes du Miey de Béarn, depuis le 1er janvier 2013.
Il s’agit de la première recette du budget annexe REOMI, représentant près de 75% en section de fonctionnement. Ce budget annexe, obligatoire pour un service public industriel et commercial, doit être équilibré depuis 2017, sans apport du budget général. Le compte administratif 2023 présente des excédents d’investissement et de fonctionnement.
La grille tarifaire était inchangée de 2019 à 2024. Les budgets prévisionnels 2024 et 2025 montrant une utilisation progressive des excédents, il est par conséquent proposé une augmentation de 3,5% de la grille tarifaire 2025.
Présentée en annexe, la grille conserve la structure historiquement utilisée selon laquelle les redevables s’acquittent :
D’une part fixe incluant douze levées par an du bac d’ordures ménagères résiduelles (six pour les résidences secondaires et les gîtes),
D’une part variable incitative en fonction du nombre de levées annuelles supplémentaires du bac d’ordures ménagères résiduelles.
Même si la redevance finance l'intégralité du service public, son calcul est basé uniquement sur la dotation en bac à ordures ménagères résiduelles afin d'inciter les usagers à trier, à composter, à réduire le volume de leur poubelle. Sauf cas particulier, les bacs sont attribués en fonction de la taille du foyer.
Les usagers présentant des contraintes spécifiques (professionnels ou immeubles) peuvent demander de bénéficier d’une collecte plus fréquente : une à deux fois par semaine, contre une fois toutes les deux semaines. Seuls les usagers professionnels se voient appliquer les surcoûts générés.
Lors d’une manifestation importante, la communauté d’agglomération peut doter la commune d’un ou de plusieurs bacs complémentaires dit de dotation temporaire. Le tarif forfaitaire par bac d’ordures ménagères résiduelles comprend la part fixe du bac sur une semaine et le coût de la levée.
En cas de production exceptionnelle de déchets (fête privée, repas, …), les usagers peuvent se procurer dans leur mairie des sacs prépayés. Ces sacs rouges, estampillés au nom de la Collectivité, sont collectés au même titre que le bac à ordures ménagères résiduelles. Tout autre type de sac poubelle, déposé en dehors du bac poubelle ne sera pas collecté.
En outre, conformément à la délibération n°25 « Modification des conditions d’accès des usagers dans les déchetteries » du conseil communautaire du 22 novembre 2021 , les usagers inscrits disposent d’un accès gratuit au service dans la limite de 24 passages par an. CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3
Au-delà, 10 passages supplémentaires payants sont autorisés en contrepartie d’un forfait de 20 € par passage. Au-delà des 10 passages payants, l’usager n’est plus autorisé à déposer à la déchetterie publique et sera orienté vers l’offre des déchetteries professionnelles.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :
1. Approuver la grille tarifaire détaillée pour l’année 2025 de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative, jointe en annexe ;
2. Affecter les recettes correspondantes au budget annexe REOMI : 70-706-36 A.
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU