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Déliberation - 20220607 Affectation du rsultat exploitation 2021 Budget principal
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - 20220607 Affectation du rsultat exploitation 2021 Budget principal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIES PONT
Date de la convocation
30 mai 2022
Date d'affichage
30 mai 2022 |
|
Délibération n° |
2022-30 |
| Objet de la délibération
_ Direction des Finances— |
Service financier — |
_ Affectation durésultat
d'exploitation 2021 — Budget
principal.
Vote pour à l'unanimité |
POUR : 30
CONTRE : 0 |
ABSTENTION : 0 |
El
EXTRAIT
du registre des délibérations
du Conseil Municipal
de la Commune de SOLLIES PONT
Séance du mardi 7 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le sept juin deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et trente-huit minutes, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la
présidence de de Madame Danièle RAVINAL, adjointe au maire déléguée aux
finances.
Etaient présents :
GARRON André, COIQUAULT Jean-Pierre, RAVINAL Danièle, DUPONT
Thierry, GOTTA-SMADIJA Marie-Aurore, LAURERI Philippe, FOUCOU Roseline, BOUBEKER Patrick, LE TALLEC Jean-Claude, BARNAY Patrice,
BERTRAND Huguette, SCHMITTÉ Laurent, PONROY Nathalie, LARCHE Laurence, TREQUATTRINI Pascale, BELTRA Sandrine, CHARRETON Paule-
Sandrine, GANDIN Frédéric, CHAOUCHE Dalel, CROCE Marc-Edouard, VAZ
Hugo, ORTIS Elsa, VINCENTS Christiane, ROYET Pierre.
Procurations :
DELGADO Alexandra donne procuration à LAURERI Philippe,
BESSET Monique donne procuration à FOUCOU Roseline,
ATIAS Jessica donne procuration à RAVINAL Danièle,
BLANC Benjamin donne procuration à LE TALLEC Jean-Claude,
LEVEQUE Mickaël donne procuration à CROCE Marc-Edouard,
BOLLA Alain donne procuration à VINCENTS Christiane.
Absents :
NAAL Jean-Michel,
LAGIER Laure,
MARINONI Audrey,
Conformément à l'article L. 2121.15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Huguette BERTRAND est nommée secrétaire de séance,
et ceci à l'unanimité des membres présents.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée du résultat de l’année 2021 a été votée par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2022.
Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
La délibération d’affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée. L’exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération
d’affectation.
AR Prefecture
083-218301307-20220607-2022_30-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022 L’assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec la délibération relative à la reprise anticipée, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
AK AK AE HE KE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 modifié relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
VU Pinstruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2021 pour le budget principal de la commune ;
VU la délibération de la commune du 24 mars 2022 portant sur la reprise anticipée des résultats 2021 du budget principal ;
VU le budget primitif 2022/budget principal qui reprend les résultats de l’exercice 2021 ;
CONSIDÉRANT que madame Danièle RAVINAL,, 2ème adjointe, a été désignée pour présider la séance au cours de laquelle il est procédé au vote du compte administratif ;
CONSIDERANT que le compte administratif présente un excédent d’exploitation de : 5 988 443,06 euros ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
à main levée et à l'unanimité des membres présents et de ses représentants
- CONFIRME l'affectation du résultat d'exploitation 2021 du budget principal selon la délibération de reprise anticipée des résultats en date du 24 mars 2022 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021
Détermination du résultat de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement - 12 913 584,76 €
14 800 043.00 €
1 886 458,24 €
4 101 984.82 €
5 988 443,06 €
Recettes de fonctionnement
Excédent de fonctionnement
Résultat de fonctionnement antérieur reporté
++
+ |+
Résultat d’exploitation à affecter
AR Prefecture
083-218301307-20220607-2022_30-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022 Détermination du besoin de financement de la section d’investissement :
Dépenses d’investissement - 5 091 112,49 €
Recettes d’investissement + 4 202 856.03 €
Déficit d'investissement - 888 256,46 €
Résultat d’investissement antérieur reporté - 161 670.64 €
Résultat d’investissement cumulé (001) - 1 049 927,10 €
Restes à réaliser - dépenses - 1 658 362,25 €
Restes à réaliser — recettes ü 469 589.00 €
Solde restes à réaliser - 1 188 773,25 €
Besoin de financement de Ia section d’investissement (1068) 2 238 700,35 €
Le besoin de financement de la section d’investissement, c’est-à-dire le solde d’exécution négatif d’investissement ajouté au solde négatif des restes à réaliser, s’élève donc à
2 238 700,35 €.
Affectation du résultat 2021 : soit 5 988 443,06 €
> Affectation en réserves R 1068 en investissement 2 238 700,35 €
> Report en exploitation R 002 3 749 742,71 €
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour copie certifiée conforme.
Danièle RAVINAL
Adjointe au maire dékguée
aux finances
S\dénte de séañc
AR Prefecture
083-218301307-20220607-2022_30-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022 AR Prefecture
083-218301307-20220607-2022_30-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022