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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2025 11 27 376.25 Sentiers Magamance foodtrucks maison champgrenon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°376/25
PERMISSION D'OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
À TITRE COMMERCIAL
Objet : occupation du domaine public à titre commercial - 3 places de stationnements maison de Champgrenon - Les Sentiers de Magamance
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu, le code général des collectivités territoriales, et ses articles L2333-88 à L2333-9 I et R2333- l 33 à R2333-l 38
Vu, la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée
et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu, la Charte
du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 et modifiée par délibération du 6 février 2017,
CONSIDERANT la demande du 1 1 novembre 2025, de M. Romain Cloix de l'association les Sentiers de Magamance, sis 22 rue de la Résistance-71850 Charnay-lès-Mâcon, li importe de réglementer l'occupation du domaine public;
ARRÊTE
Article 1 : le bénéficiaire est autorise a occuper le domaine public pour l'installation d'un foodtruck, sur 3 places de stationnements devant la maison de Champgrenon, allée du Conseil des Enfants.
La permission de voirie à titre commercial est accordée pour le 29 novembre 2025, de 7h30 à 21 h00.
Article 2: pendant l'occupation du domaine public précisée à l'article I de la présente permission, les pétitionnaires doivent laisser un passage pour le cheminement des piétons d'une largeur d' 1,50 mètre minimum.
Article 3 : cette autorisation, délivrée à titre personnel, ne peut être cédée et est soumise à redevance d'un montant annuel de 32.40 €.
Dès l'application de la permission d'occupation, la commune établira un titre de recette, au nom du demandeur.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exècurion de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de
l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 4 : la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 5 : le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 6 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon.~ le _=c:,,2 = 7= N fj V 2025
Maire .~
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P~lais et voies de recwn : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site \'t',','W.tê'ltir\~r;ou!·?/1:, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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