Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2023 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 24 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Économie et finances, MAIRIE

DE

SAINT- FÉLIX

Haute-Savoie PROCES VERBAL du Conseil Municipal

7 SEANCE PUBLIQUE DU 24 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 24 octobre, à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du

Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 16 octobre 2023

Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Martine MAISON (3ème Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Mme

Christiane PAGET (Conseiller Municipal), M. Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal), M. Michel RENVOIZE

(Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller Municipal}, Mme Christèle DENIS (Conseiller Municipal}, M.

Pascal CURTET (Conseiller Municipal), M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal), M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller

Municipal).

Absents excusés : Mme Françoise DUC (Conseiller Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal}, Mme Charlotte

GARGOULAUD (Conseiller Municipal), Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal), M. Jean-Luc BELTRAMI (Conseiller

Municipal)

Procurations : Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe) donne pouvoir à M. Alain BAUQUIS, M. Paul MELINE (2ème Adjoint)

donne pouvoir à Mme Martine MAISON, Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal) donne pouvoir à Mme Christiane

PAGET

Secrétaire de séance : Mme Martine MAISON

Constat de l’avis de convocation et du quorum

Le quorum et l'avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets inscrits à

l’ordre du jour sur l’avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d'accord.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

| POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X 1

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

1 - Rétrocession de la parcelle OC2779.

ENVIRONNEMENT

2 - Conventionnement avec l'éco-organisme Alcome pour la réduction des mégots jetés dans l'espace public.

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

3 - Adoption du règlement intérieur du club des aînés de la commune.

CULTURE

4 - Conventionnement avec la société Ammareal pour la reprise de livres.FINANCES LOCALES

5 - Décision modificative n° 2- Budget principal 2023.

ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS

6 - Convention de servitude au profit d’Enedis pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur

la parcelle cadastrée OB 1046, lieu-dit Malesset-Hutins.

MAITRISE D'OEUVRE

7- Avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation de la rénovation et de l'extension de la salle des

fêtes.

AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

1 - Rétrocession de la parcelle OC2779

M. le Maire rappelle à l'assemblée que lors de la création du lotissement situé au 30 rue des Cités, par la société Trio

Verde, la parcelle 0C2779 d’une contenance de 5 m2 concernée par l'arrêté d’alignement de la Commune, n’était pas

incluse dans le périmètre du groupe d'habitations et n’a donc pas été cédée à l'Association Syndicale Libre.

Cette parcelle, propriété de la société TRIO VERDE- Saint Félix, était destinée à être cédée à la Commune de Saint Félix

pour être intégrée au domaine public.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales

Considérant qu'il est nécessaire de régulariser la rétrocession de la parcelle 0C2779 avec la SCI TRIO VERDE-SAINT FELIX

à titre gracieux pour la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

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ENVIRONNEMENT

2 - Conventionnement avec l'éco-organisme Alcome pour la réduction des mégots jetés dans l'espace public.

Alcome est un nouvel éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits de tabac.

La « REP mégots » s'inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à usage unique et de la loi

Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020.Agréé par les pouvoirs publics en août 2021, Alcome a pour mission de réduire la présence des mégots jetés de manière

inappropriée dans l’espace public. Il a été constaté que 71 milliards de cigarettes sont consommées par an en France, que

27 % des cigarettes consommées sur l’espace public sont mal jetées et que, pour 80 % des fumeurs, il n’y a pas assez de

cendriers sur l’espace public.

Dans ce contexte, Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à

hauteur de 20 % de réduction d’ici 2024, 35 % de réduction d’ici 2026 et 40 % de réduction d’ici 2027.

Pour ce faire, l’éco-organisme accompagne les collectivités à travers certaines actions listées dans le contrat annexé à

cette délibération et notamment :

- la mise à disposition de cendriers de rue

- la distribution de cendriers de poche

- le versement d’un soutien financier de 0.50€/an/habitant pour les communes de moins de 5000 habitants. En

contrepartie, la commune s’engage à mener des actions de prévention, sensibilisation, nettoyage et collecte des mégots

présents sur l'espace public.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-12,

- Les articles L.541-10 et suivants du Code de l'Environnement,

- L'arrêté du 5 février 2021 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité

élargie du producteur des produits du tabac,

Considérant :

- Que la commune est touchée par là présence de mégots sur l’espace public et souhaite accélérer ses actions de

sensibilisation, communication, densification du mobilier urbain pour permettre la collecte des mégots et faciliter le

geste de propreté et enfin règlementer plus fortement les actes de mal propreté.

- Que des organismes comme Alcome sont engagés dans cette démarche et peuvent soutenir ce projet, y compris

par le biais d’une participation financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec Alcome (annexée à la présente délibération) et à prendre toute mesure

nécessaire à son exécution.

| POUR [ | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | xAUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

3 - Adoption du règlement intérieur du ciub des aînés de la commune

Mme Maison explique que dans le cadre de la mise en place d’un club des aînés sur la commune, qui va se réunir tous les

lundis après-midi et proposer diverses activités aux seniors de plus de 60 ans, il convient d'adopter un règlement intérieur

définissant son fonctionnement.

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur définissant le fonctionnement d’un nouveau

dispositif piloté par la Mairie et le CCAS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le règlement intérieur présenté en annexe.

- DIT que les recettes induites seront imputées au compte 70 311 chapitre 70 « Produits des services et du

domaine »

| POUR | | CONTRE | ABSTENTION | | UNANIMITE | X

CULTURE

4 - Conventionnement avec la société Ammareal pour la reprise de livres

La bibliothèque procède régulièrement au renouvellement des collections et sort ainsi un certain nombre d'ouvrages de

l'inventaire de l'équipement.

Ces ouvrages sont proposés à l’école de la commune, qui est déjà bien fournie.

Il est ainsi proposé de conventionner avec la société Ammareal, entreprise agrée solidaire d'utilité sociale qui offre une

solution de reprise solidaire des documents désherbés.

Cette entreprise a déjà créé de nombreux partenariats avec les associations et les communes dans l’objectif de récupérer

leurs livres, quel que soit leur âge, leur langue ou leur genre. Les livres non vendus sur internet sont donnés ou recyclés

par la société.

Elle propose de procéder à un double reversement à savoir :

- 10 % à la collectivité +5 % à l’association : Bibliothèque sans frontière

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant le souhaïit de la commune de nouer un partenariat avec la société Ammareal, entreprise solidaire d'utilité

sociale, dans l'objectif de récupérer ses livres désherbés,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

- D'approuver le conventionnement avec la société Ammareal (selon le projet joint en annexe)

-_ D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférant

POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | | UNANIMITE | X

FINANCES LOCALES

5 - Décision modificative n° 2- Budget principal 2023

M. le Maire informe l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le

vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes

qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du Budget Primitif, notamment pour parer

à un dépassement de crédits sur le chapitre 011 réservés aux charges à caractère général.

M. le Maire indique que les recettes du chapitre 73 réservé aux impôts et aux taxes perçus (compte 73 111 : Impôts directs

locaux) par la commune sont excédentaires par rapport au montant budgété lors du vote du budget primitif de 40 000€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération N°2023.00024 du Conseil Municipal du 28/03/2023 approuvant le budget primitif,

Considérant la nécessité de se positionner sur la Décision Modificative telle que présentée,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

- _ ACCEPTE de procéder au rééquilibrage du BP 2023 :

RECETTES :

Chapitre 73- impôts et taxes :

- Compte 73 111 (impôts directs locaux) : + 40 000€

DEPENSES :

Chapitre 12- Charges de personnel et frais assimilés

- Compte 6413 (personnel non titulaire) : + 20 000€

Chapitre 14- Atténuations de produits

- Compte 739118 (autres reversements de fiscalité) : + 7 000€

Chapitre 11- Charges à caractère général

- Compte 62876 (redevances à un GFP de rattachement) : + 13 000€- DECIDE d'approuver la décision modificative n°2.

| POUR | | CONTRE | | ABSTENTION | UNANIMITE | X

ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS

6 - Convention de servitude au profit d’Enedis pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur

la parcelle cadastrée OB 1046, lieu-dit Malesset-Hutins

Le Maire informe l'assemblée qu’afin de compléter son réseau électrique, », Enedis demande à la commune de Saint-Félix

de consentir une servitude de passage sur la parcelle cadastrée B1046 afin d'établir à demeure dans une bande de 1 m

de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur de 10 m environ.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, Enedis s'engage à verser à la commune de Saint-Félix la somme de vingt

euros.

Le conseil doit se prononcer sur la constitution de cette servitude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée B1046 au profit d’'Enedis

- PREND ACTE que la constitution de cette servitude sera faîte en la forme administrative et que l'acte de

constitution de cette servitude sera reçu par Monsieur Basle, Directeur Régional Alpes représentant la société

Enedis.

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de représenter la Commune de Saint-Félix pour l'acte de constitution de

servitude et de l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à ces actes.

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MAITRISE D'OEUVRE

6- Avenant n° 2 au marché de maitrise d'oeuvre pour la réalisation de la rénovation et de l'extension de la salle des

fêtes

M. le Maire rappelle que Le marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation et l’extension de la salle des fêtes a été

élaboré en 2 tranches distinctes : tranche ferme et tranche conditionnelle.

A l'issue de l’APS (Avant-projet Sommaire), la tranche conditionnelle (médiathèque) n’a pas été retenue. Cependant,

l'architecte maitre d'œuvre a effectué les phases esquisse et d’APS de la tranche conditionnelle pour lesquelles il doit être

rémunéré.

Par ailleurs, le montant prévisionnel de la tranche ferme a augmenté de manière significative au regard de l’évolution du

projet ainsi que de l’augmentation du coût des matériaux.

Cette augmentation des coûts s'explique aussi par les imprévus liés à la structure du bâtiment et nécessitant des travaux

complémentaires afin de respecter la règlementation en vigueur.

Le montant prévisionnel de cette tranche ferme est passé de 975 000€ HT à 1 408 489.02€ HT.

Le montant des honoraires passe donc de 129 141.04 € (montant de la tranche ferme sans l’esquisse et l’APS de la tranche

conditionnelle à 7090€.96) à 193 648.64€ HT.

Le pourcentage de la maitrise d'œuvre par rapport au coût global des travaux reste inchangé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 14 septembre 2022 actant le lancement d’une consultation de la maitrise d'œuvre pour la rénovation

de la salle des fêtes,

Vu l’article R2194-5 du Code de la Commande Publique,

Considérant l’augmentation de l'enveloppe consacrée aux travaux rattachés à cette opération,

Considérant que l’avenant a une incidence financière sur le montant du marché notifié au maïtre d'œuvre,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

-__ D'’approuver l’avenant n° 2au marché de maitrise d'œuvre pour la rénovation et l'extension de la salle des fêtes :

Montant du marché : 1 408 489.02€ HT

Maitrise d'œuvre : 193 648.64€ HT

Montant total : 1 602 137.66€ HT

- _ D'’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget de la Ville

| POUR |3 | CONTRE |6 | ABSTENTION | 2 | UNANIMITE | |

Cette délibération n’est pas adoptée. Une partie des élus estime que l’augmentation du coût des travaux donc de la

maitrise d'œuvre est surestimée et demande à ce qu’une rencontre soit organisée avec l'architecte afin de trouver un

compromis.

Séance levée à 21h30

f.,

Le Maire, / T La secrétaire de séance,

BAUQUIS Alain MAISON Martine