Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 022 du 27 fevrier 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 022 du 27 fevrier 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 022 du 27 fevrier 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-022

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

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207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-02-27-00002

Arrêté préfectoral de renouvellement

d’agrément ADMR BAS VIVARAIS

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-27-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ADMR BAS VIVARAIS 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2023-

Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 412666414

ADMR BAS VIVARAIS

2 BIS AVENUE DE LA GARE

07120 RUOMS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-27-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ADMR BAS VIVARAIS 4ARRÊTE

Article 1 : l’agrément de l’ADMR BAS VIVARAIS– dont l’établissement principal est situé 2 BIS AVENUE DE LA GARE – 07120 RUOMS, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1 Février 2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:

Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,

acte de la vie courante).

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage,

Travaux de petit bricolage,

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,

Maintenance et vigilance temporaires de résidence,

Assistance administrative à domicile,

Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,

Soutien scolaire ou cours à domicile,

Soins esthétiques pour personnes dépendantes,

Livraison de courses à domicile,

Collecte et livraison de linge repassé,

Assistance informatique à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,

Interprète en lange des signes,

Coordination et délivrance des SAP

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-27-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ADMR BAS VIVARAIS 5Activités soumises à autorisation du conseil départemental :

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante),

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 27 fevrier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’économie,

de l’emploi , du Travail et des Solidarités

de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

Le Directeur Départemental Adjoint

signé

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-02-27-00002 - Arrêté préfectoral de renouvellement d’agrément ADMR BAS VIVARAIS 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-02-24-00002

AP auto defrichement SISPEC Cne MALBOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00002 - AP auto defrichement SISPEC Cne MALBOSC 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU EN CÉVENNES sur la commune de MALBOSC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30531, reçu le 06/01/2023 et complété le 24/01/2023 et présenté par M. MICHEL Jean-Marc, président du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU EN CÉVENNES, dont l’adresse est 64 chemin de la Cascade 07140 Les Vans et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,0580 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MALBOSC (Ardèche) ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,0580 ha de la parcelle de bois située sur la commune de MALBOSC et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

MALBOSC A 1011 0,0580 ha 0,0580 ha

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00002 - AP auto defrichement SISPEC Cne MALBOSC 8ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'un réservoir pour la distribution d'eau potable de 30 mètres cube. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,0580 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00002 - AP auto defrichement SISPEC Cne MALBOSC 9ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 24 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Chef de l’unité forêt,

« signé »

Antoine GUILLOTEAU

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00002 - AP auto defrichement SISPEC Cne MALBOSC 1007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-02-24-00001

AP destruction Sangliers_VIVIERS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 11

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. ALLIGIER Bernard de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VIVIERS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VIVIERS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VIVIERS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 12Article 1er : M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VIVIERS .

Ces opérations auront lieu du 24 février 2023 au 27 mars 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. ALLIGIER Bernard, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VIVIERS et au président de l’ACCA de VIVIERS .

Privas, le 24 février 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-24-00001 - AP destruction Sangliers_VIVIERS 1307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-02-20-00005

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la

micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE,

rivière « EYRIEUX », sur la commune de

SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE, rivière « EYRIEUX », sur la commune 14

ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES A L’EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE LA PLANCHE

RIVIÈRE « EYRIEUX »

COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT

Dossier n° DIOTA-221004-151642-950-042

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;

VU les arrêtés du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE) ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-011 en date du 6 juin 2017 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2020-11-24-006 en date du 24 novembre 2020 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique de la Planche sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;

CONSIDÉRANT la pétition en date du 4 octobre 2022, par laquelle la SASU VAUDAINE HYDRO dont le siège social est 2 rue président Carnot 69002 LYON Cedex, demande la prorogation du délai de mise en service prévu à l’article 1 de l’arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique de la Planche du 24 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT le dossier déposé le 4 octobre 2022 concernant la phase travaux de la réhabilitation de la centrale hydroélectrique du moulin de La Planche sur la commune de SAINT-SAUVEUR-DE- MONTAGUT ;

CONSIDÉRANT le planning proposé de réalisation des travaux préalables à la mise en service de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche ;

CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé la SASU VAUDAINE HYDRO en date du 16 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT les remarques formulées par le pétitionnaire, reçues le 3 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE, rivière « EYRIEUX », sur la commune 15ARTICLE 1 – Prorogation du délai de mise en service

Le premier alinéa de l’article 21 de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-011 portant autorisation de mise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de La Planche du 6 juin 2017 est modifié comme suit :

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si la passe à poissons et la glissière à canoës n’ont pas été mises en service avant le 31 décembre 2023.

De même, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si la vanne de dégravage et l’installation n’ont pas été mises en service avant le 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 07-2017-06-06-011 du 6 juin 2017 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

ARTICLE 3 – Abrogation arrêté préfectoral du 24 octobre 2020

L’arrêté préfectoral N° 07-2020-11-24-006 en date du 24 octobre 2020 portant prescriptions complémentaires relatives à la mise en service et à l’exploitation de la micro centrale hydroélectrique de la Planche sur la rivière Eyrieux sur le territoire de la commune de SAINT- SAUVEUR-DE-MONTAGUT est abrogé.

ARTICLE 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

ARTICLE 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

 à la SASU VAUDAINE HYDRO, 2 rue président Carnot 69002 LYON Cedex ;  à la mairie de SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT ;

 à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau Hydroélectricité Nature ;

 au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE, rivière « EYRIEUX », sur la commune 16 au service régional de l’Office Français de la Biodiversité ;

 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;

 Au syndicat Eyrieux clair ;

 au Parc Naturel Régional des monts d’Ardèche ;

 au comité départemental de canoë.

Privas, le 20 février 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de LA PLANCHE, rivière « EYRIEUX », sur la commune 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-02-20-00004

Arrêté préfectoral portant régularisation et

prescriptions complémentaires pour deux puits

situés sur la commune de

SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en application de

l’article L.214-3 du Code de l’Environnement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant régularisation et prescriptions complémentaires pour deux puits situés sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en application de l’article L.214-3 18

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

EN DATE DU

PORTANT RÉGULARISATION ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES POUR DEUX PUITS SITUÉS SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE MUZOLS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code de l’environnement et notamment l’article L.214-3 ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souter- rain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée ap- prouvé le 21 mars 2022 ;

VU le dossier de déclaration au titre des articles L.211-1 et L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environne - ment pour une demande d’arrosage situé au 7 chemin de Saint Esteve à Saint Jean de Muzols (07300) déclaré complet en date du 28/09/2022 ;

VU le récépissé de déclaration n°DIOTA-220928-123427-135-006 en date du 28/09/2022 ;

CONSIDERANT que le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier en date du 09/01/2023 et que celui-ci n’a pas émis d’observations dans le délai imparti ;

CONSIDERANT que les éléments fournis par le bénéficiaire au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement permettent de régulariser l’existence des deux puits forage sur la commune de Saint Jean De Muzols ;

CONSIDERANT l’absence de compteur volumétrique sur un des puits prévu dans l’article R.214-57 du Code de l’Environnement ;

CONSIDERANT que l’un de deux puits ne dispose pas de margelle prévue dans l’arrêté du 11 sep- tembre 2003 précité ;

CONSIDERANT que les puits sont situés dans des zones inondables et doivent être étanches aux inondations comme le prévoit l’arrêté du 11 septembre 2003 précité ;

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.214-3 du code de l’environnement, le Préfet peut définir des prescriptions complémentaires nécessaires à la protection de la ressource en eau ;

CONSIDERANT que la régularisation de l’autorisation de prélèvement est compatible avec les orientations du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditer- ranée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant régularisation et prescriptions complémentaires pour deux puits situés sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en application de l’article L.214-3 19SUR PROPOSITION du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

TITRE I : Objet

ARTICLE 1 : Objet de l’Autorisation

Le présent arrêté préfectoral porte sur :

• la régularisation des deux puits, exploités par EARL SAINT ESTEVE, sur la commune de Saint Jean de Muzols utilisée pour l’irrigation de vergers ;

• les prescriptions complémentaires relatives aux modifications apportées à ces ouvrages et son exploitation.

TITRE II : Régularisation du forage situé sur la commune de Laveyron

ARTICLE 2 : Régularisation des puits

Il est donné acte à EARL SAINT ESTEVE – 7 CHEMIN DE SAINT ESTEVE– 07300 SAINT JEAN DE MU- ZOLS – désigné comme le « bénéficiaire » du présent arrêté, de la régularisation, en application de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, des puits.

Ceux-ci relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature, définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécu-

té en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompa- gnement de cours d’eau

Déclaration

ARTICLE 3 : Localisation et description des puits

Les puits sont équipés chacun d’une pompe :

Ouvrage Coordonnées Lam-

bert 93

Débit d’équipe-

ment m3/h

Volume autorisé par ouvrage en m³/an :

Puits n°1 (dénomme

puits)

X : 843697

Y : 6445008

42 3 072

Puits n°2 (dénommé

forage)

X : 843388

Y : 6444017

24 996

Le volume prélevable mensuellement autorisé est le suivant :

Mai Juin Juillet Août

Puits n°1 480 1 020 1 020 552

Puits n°2 144 336 336 180

TITRE III : Prescriptions pour les puits

ARTICLE 4 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant régularisation et prescriptions complémentaires pour deux puits situés sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en application de l’article L.214-3 20ARTICLE 5 : Prescriptions complémentaires

Article 5.1 : Mise en place d’un compteur volumétrique

Chaque puits est muni d’un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesu- rés. Les compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro sont interdits. Le délai de mise en œuvre est de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Le dispositif de mesurage est conforme aux dispositions au décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 5.2 : Registre de suivi de l’exploitation

Le bénéficiaire consigne sur un registre les éléments du suivi de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’installation de prélèvement tels que :

• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;

• le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

• les incidents éventuellement survenus au cours de l’exploitation ;

• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle. Le déclarant communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des données précédemment citées.

Article 5.3 : Mise en place d’une margelle

Le bénéficiaire met en place une margelle au puits n°2 conforme aux prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Le délai de mise en œuvre est de 6 mois à compter de la pu- blication du présent arrêté.

Article 5.4 : Protection contre les inondations

Chaque puits doit être parfaitement étanche contre le risque d’inondation et de toute pollution par les eaux superficielles conforme aux prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé. Le délai de mise en œuvre est de 6 mois à compter de la publication du présent arrêté.

Titre IV : Dispositions générales

ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraî- nant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-39 et R.214-40 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 7: Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.

ARTICLE 8: Déclaration des incidents ou accidents

Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant le puits faisant l’objet de la présente autorisation qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions néces- saires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y re - médier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé- quence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant régularisation et prescriptions complémentaires pour deux puits situés sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en application de l’article L.214-3 21ARTICLE 9 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pour- ront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : Information, délais et voies de recours

Le présent arrêté préfectoral est notifié à EARL SAINT ESTEVE. Cette décision est susceptible de re- cours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Saint Jean de Muzols, et parle déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tri- bunal administratif de Valence peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens acces- sible par le site https://www.telerecours.fr.

En application de l’article R.214-37 du code de l’environnement : • Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Saint Jean de Muzols ; • Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la com- mune de Saint Jean de Muzols ;

• Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service de police de l’eau ;

• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture de l’Ardèche, pendant une durée minimale de six mois.

ARTICLE 12 : Exécution

Le Préfet de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint Jean de Muzols et le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont char- gés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 20 février 2023

Le Préfet

signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00004 - Arrêté préfectoral portant régularisation et prescriptions complémentaires pour deux puits situés sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS en application de l’article L.214-3 2207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-02-20-00003

2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTI

ROUTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00003 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTI ROUTE 23

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant renouvellement d’agrément à un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-02-26-005 du 26 février 2018, autorisant la société « ACTI ROUTE» à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Ardèche ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par Monsieur Joël POLTEAU, en sa qualité de gérant de la société« ACTI ROUTE » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GRAULE, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00005 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la société « ACTI ROUTE » est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0004 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE», sis 9 rue de Docteur CHEVALLEREAU – 85200 FONTENAY LE COMTE .

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son

agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

dans les salles de formation suivante :

• salle de réunion – CCI de l’ARDECHE – 101 rue des Alpes – 07430 DAVEZIEUX

• salle de réunion- Hôtel LES CHATAIGNIERS – côte du Baron - 07000 PRIVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00003 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTI ROUTE 24Monsieur Joël POLTEAU, gérant de la société « ACTI ROUTE » et exploitant de l’établissement, désigne comme ses représentants pour l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages :

• Monsieur Philippe CHERVET, en qualité d’expert en sécurité routière ;

• Madame Marie-Ange DUBICKI, en qualité d’expert en sécurité routière ;

• Monsieur Roger MARCHAL, en qualité d’expert en sécurité routière ;

• Madame Marie-Line MARIJON, en qualité d’expert en sécurité routière ;

• Monsieur Serge MONNERON, en qualité d’expert en sécurité routière;

• Monsieur Martial MOURRA, en qualité d’expert en sécurité routière ;

• Monsieur Frédéric VERGIER, en qualité de psychologue ;

• Madame Elisabeth DOUTARD-GAZAY, en qualité de psychologue ;

• Madame Dominique CHARROL, en qualité de psychologue.

Pour l’avant et l’après stage : Monsieur Gaël HAMARD et Monsieur Jérôme BOUFFANDEAU

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé ;

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation ou changement de local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Bureau Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .

Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Privas, le 20 février 2023

Pour le préfet, et par délégation

Le directeur départemental des territoires,

et par subdélégation

La cheffe du service ingénierie et habitat

signé

Isabelle GERVET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-20-00003 - 2023 - RENOUVELLEMENT AGREMENT ACTI ROUTE 2507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-02-27-00003

Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une

enquête publique relative à la demande de

permis de construire déposée par le SAS URBA

376 pour la création d'une centrale

photovoltaïque sur la commune de Villeneuve

de Berg

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par le SAS URBA 376 pour la création d'une centrale 26

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par la SAS URBA 376 pour la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Villeneuve-de-Berg

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L 123-2 ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la demande de permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Villeneuve-de-Berg, déposée par la SAS URBA 376, domiciliée 75 allée Wilhelm Roentgen – CS 40935 à Montpellier (34961), représentée par Madame Stéphanie ANDRIEU ;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ;

VU l'absence d'avis émis par la MRAe dans le délai de deux mois prévu à l'article R122-7 du code de l'environnement ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2023 ;

VU la décision n° E23000002/69 du 11 janvier 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Jean-François MARTIN en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par le SAS URBA 376 pour la création d'une centrale 27ARRÊTE :

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 1 :

La demande de permis de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Villeneuve-de-Berg, déposée par la SAS URBA 376 est soumise à enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de 31 jours se déroulera du jeudi 16 mars 2023 à 14h au samedi 15 avril à 12h.

ARTICLE 2 :

Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Villeneuve-de-Berg.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.

Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 3 :

Monsieur Jean-François MARTIN a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.

Il sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

Jeudi 16 mars 2023 14h-16h

Mercredi 5 avril 2023 9h-12h

Samedi 15 avril 2023 10h-12h

ARTICLE 4 :

Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :

- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de Villeneuve-de-Berg, siège de l'enquête publique ;

- adressées par courrier au commissaire enquêteur (jeanfrancoismartin285@gmail.com) ;

- consignées sur le registre d'enquête (côté et paraphé par le commissaire enquêteur) qui sera tenu à disposition en mairie.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 URBASOLAR - Pierrick ZIMMER - Chef de Projet Développement Centrales au Sol - zimmer.pierrick@urbasolar.com

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par le SAS URBA 376 pour la création d'une centrale 28II – MESURES DE PUBLICITE :

ARTICLE 5 :

Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Villeneuve-de-Berg, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.

ARTICLE 6 :

Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 8 :

Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

ARTICLE 9 :

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (URBASOLAR) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par le SAS URBA 376 pour la création d'une centrale 29ARTICLE 11 :

Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Villeneuve-de- Berg.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Villeneuve-de-Berg ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 12 :

Le Préfet de l'Ardèche est compétent pour délivrer le permis de construire.

ARTICLE 13 :

Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 14 :

Le directeur départemental des territoires, la SAS URBA 376, le maire de Villeneuve-de-Berg, et Monsieur Jean-François MARTIN, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 27 février 2023

Le Directeur Départemental

des Territoires de l’Ardèche

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par le SAS URBA 376 pour la création d'une centrale 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-02-21-00002

DECISION ° 326-2023 - Nomination en qualité de

Cher de service d'Anesthésie

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-21-00002 - DECISION ° 326-2023 - Nomination en qualité de Cher de service d'Anesthésie 3107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-21-00002 - DECISION ° 326-2023 - Nomination en qualité de Cher de service d'Anesthésie 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-02-27-00001

Arrêté ALAIN MARTIN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00001 - Arrêté ALAIN MARTIN 33Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de conseiller départemental

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L3123-305 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens conseillers départementaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant dix-huit ans au moins.

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de conseiller départemental est conféré à Monsieur Alain MARTIN.

Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 23 février 2023

Le préfet,

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-02-27-00001 - Arrêté ALAIN MARTIN 34