Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 034 du 28 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 034 du 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 034 du 28 mars 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-034

PUBLIÉ LE 28 MARS 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2023-03-27-00001 - AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A

DOMICILES 07 AGREMENT CHANGEMENT D'ADRESSE (3 pages) Page 3

07-2023-03-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP

enregistrée sous le N° SAP 791309974 PUIG VERONIQUE 07380 PONT DE

LABEAUME (2 pages) Page 7

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-03-27-00002 - AP destruction Sangliers_GOURDON_ST ETIENNE

DE BOULOGNE_POURCHERES et ST PRIEST (2 pages) Page 10

07-2023-03-27-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP et

ST CHRISTOL (2 pages) Page 13

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en

demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement -

Société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhône (4 pages) Page 16

07-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 rendant

redevable d’une astreinte administrative en application de l'article L171-8

du code de l’environnement - Société JINWANG EUROPE à la Voulte sur

Rhône (3 pages) Page 21

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-27-00001

AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A

DOMICILES 07 AGREMENT CHANGEMENT

D'ADRESSE

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-27-00001 - AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILES 07 AGREMENT CHANGEMENT D'ADRESSE 3Direction départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités,

et de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant récépissé de déclaration et renouvellement d’agrément

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 776229478

AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE 07

1 Place Saint Michel

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,

SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-27-00001 - AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILES 07 AGREMENT CHANGEMENT D'ADRESSE 4ARRÊTE

Article 1 : l’agrément de AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE 07– dont l’établissement principal est situé 1 Place Saint Michel 07100 ANNONAY, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 6 Janvier 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités exercées uniquement au domicile des particuliers et sur le département de l’Ardèche et en qualité de prestataire:

Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports,

acte de la vie courante).

Article 3 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 4 : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration qui peuvent être exercées sur le territoire national :

Entretien de la maison et travaux ménagers,

Petits travaux de jardinage,

Travaux de petit bricolage,

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés), Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), Livraison de repas à domicile,

Coordination et délivrance des SAP

Maintenance et vigilance temporaires de résidence,

Assistance administrative à domicile,

Soin et promenade d’animaux pour personnes dépendante,

Interprète en langue des signes

Soins esthétiques pour personnes dépendantes,

Livraison de courses à domicile,

Collecte et livraison de linge repassé,

Assistance informatique à domicile,

Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, Téléassistance et Visio assistance,

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/ personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-27-00001 - AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILES 07 AGREMENT CHANGEMENT D'ADRESSE 5Activités soumises à autorisation du conseil départemental :

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante), Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 2 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP - unité départementale de l’Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de LYON.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Privas le 27 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’économie,

de l’emploi , du Travail et des Solidarités

de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

P/Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

Le Directeur Départemental Adjoint

Signé

Eric POLLAZZON

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-27-00001 - AMFD AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILES 07 AGREMENT CHANGEMENT D'ADRESSE 607_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-03-28-00002

Arrêté portant récépissé de déclaration d'une

OSP enregistrée sous le N° SAP 791309974 PUIG

VERONIQUE 07380 PONT DE LABEAUME

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791309974 PUIG VERONIQUE 7Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP 791309974

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Véronique Puig, 850 Chemin de chaussadis 07380 Pont-de-Labeaume, le 28/03/2023

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l’Ardèche à Privas, le 28/03/2023 par Mme. Puig Véronique en qualité de dirigeante, pour l'organisme Véronique Puig dont l'établissement principal est situé 850 Chemin de chaussadis 07380 Pont-de-Labeaume et enregistré sous le N° SAP 791309974 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791309974 PUIG VERONIQUE 8L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche Privas ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique D Télé recours citoyen F accessible sur le site Internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à PRIVAS, le 28/03/2023

Pour le préfet et par subdélégation,

Le Directeur Départemental Adjoint

Eric Pollazzon

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-03-28-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 791309974 PUIG VERONIQUE 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-27-00002

AP destruction Sangliers_GOURDON_ST

ETIENNE DE BOULOGNE_POURCHERES et ST

PRIEST

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-27-00002 - AP destruction Sangliers_GOURDON_ST ETIENNE DE BOULOGNE_POURCHERES et ST PRIEST 10Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant

M. NICOLAS Julien ou M.

AUZAS Mathieu et M. VERNET Jacques de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de GOURDON, SAINT-ÉTIENNE-DE-BOULOGNE, POURCHERES et SAINT-PRIEST

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Président du Groupement Départemental des Lieutenants de Louveterie de l’Ardèche pour les communes de GOURDON, SAINT-ÉTIENNE-DE-BOULOGNE, POURCHERES et SAINT-PRIEST,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire des communes de GOURDON, SAINT-ÉTIENNE-DE-BOULOGNE, POURCHERES et SAINT- PRIEST ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-27-00002 - AP destruction Sangliers_GOURDON_ST ETIENNE DE BOULOGNE_POURCHERES et ST PRIEST 11CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. NICOLAS Julien ou M.

AUZAS Mathieu, M. VERNET Jacques, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche sont chargés de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire des communes de GOURDON, SAINT-ÉTIENNE-DE-BOULOGNE, POURCHERES et SAINT-PRIEST.

Ces opérations auront lieu du 27 mars 2023 au 27 avril 2023.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NICOLAS Julien ou M. AUZAS Mathieu, M. VERNET Jacques, lieutenants de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de GOURDON, SAINT-ÉTIENNE-DE-BOULOGNE, POURCHERES et SAINT-PRIEST. et aux présidents des ACCA de GOURDON ,SAINT-ÉTIENNE- DE-BOULOGNE, POURCHERES et SAINT-PRIEST.

Privas, le 27 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-27-00002 - AP destruction Sangliers_GOURDON_ST ETIENNE DE BOULOGNE_POURCHERES et ST PRIEST 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-27-00003

AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP

et ST CHRISTOL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-27-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP et ST CHRISTOL 13Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. PHILIPPOT JF de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de SAINT-GENEST-LACHAMP et de SAINT- CHRISTOL

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie des secteurs de SAINT-GENEST-LACHAMP et de SAINT-CHRISTOL,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires des communaux de SAINT-GENEST-LACHAMP et de SAINT-CHRISTOL ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-27-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP et ST CHRISTOL 14Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de SAINT-GENEST-LACHAMP et de SAINT-CHRISTOL .

Ces opérations auront lieu du 27 mars 2023 au 27 avril 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. PHILIPPOT JF, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de SAINT-GENEST-LACHAMP et de SAINT-CHRISTOL et aux présidents de l’ACCA de SAINT- GENEST-LACHAMP et de SAINT-CHRISTOL.

Privas, le 27 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-27-00003 - AP destruction Sangliers_ST GENEST LACHAMP et ST CHRISTOL 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-28-00001

Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en

demeure en application de l'article L171-8 du

code de l'environnement - Société JINWANG

EUROPE à La Voulte sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhône 16Décision n°

Arrêté préfectoral de mise en demeure

en application de l’article L171-8 du Code de l’environnement

société JINWANG EUROPE à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L511-1, L 514-5 et R171-1 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14 du 14 décembre 2018, modifié, relatif à la surveillance piézométrique de l’établissement suite à l’incendie du 17 novembre 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-02-07-005 du 7 février 2020 portant prescriptions complémentaires à la société JINWANG EUROPE et modifiant l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14 du 14 décembre 2018 ;

VU le point 5.8.2.1 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé qui dispose : « Les unités, parties d'unités, stockages fixes, ou mobiles à poste fixe, ainsi que les aires de transvasement visés par le paragraphe 5.8.1 seront équipés de capacités de rétention permettant de recueillir les produits pouvant s'écouler accidentellement. » ;

VU le point 7.4.4 de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé qui dispose : « Les équipements abandonnés ne seront pas maintenus dans les unités.

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Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhône 17Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation.

Les bâtiments ou installations désaffectés seront également débarrassés de tout stock de produits dangereux et démolis au fur et à mesure des disponibilités. Une analyse déterminera les risques résiduels pour ce qui concerne l’environnement (sol, eau, air…). Des opérations de décontamination seront, le cas échéant, conduites » ;

VU le point 7.5.8 de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé qui dispose : « L'exploitant assure une alerte efficace auprès du voisinage en cas de nécessité. Le dispositif correspondant comprend au minimum une sirène fixe et des équipements permettant d'en assurer le déclenchement depuis un endroit de l'usine bien protégé. Ce dispositif doit couvrir la zone concernée par le PPI » ;

VU l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14 du 14 décembre 2018, modifié, susvisé qui dispose : « Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14-04 du 14 décembre 2018 sont annulées et remplacées par les suivantes :

L'exploitant réalise un contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines sur son site industriel selon les modalités suivantes :

- Réseau d'ouvrages : PzB-bis, PzC, PZE, PzF, PzG, PZH, PzI, PzJ, PzK et PzL (se reporter à l’annexe du présent arrêté)

- Fréquence des relevés : trimestrielle

- Programme analytique :

* pH, température, conductivité, turbidité, couleur

* Composés inorganiques : cyanures, ammonium, métaux dont bismuth ; * Hydrocarbures volatiles et totaux (HCT) ;

* Composés aromatiques volatiles (CAV) ;

* Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) ;

* Composés organiques halogénés volatiles (COHV) ;

* Phtalate ;

* Dioxines et furanes ;

* Aldéhydes.

La première campagne débute 15 jours après la notification du présent arrêté. Les résultats de chaque campagne sont transmis dès réception à l’inspection des installations classées avec de tous les éléments d’interprétation.

Cette surveillance peut être renforcée à l’initiative de l’inspection des installations classées ou allégée sur demande motivée de l’exploitant. » ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé 20230118-RAP-DAEN0041, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2023, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du Code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 février 2023 ;

VU le courrier en date du 1er mars 2023 prolongeant le délai dont l’exploitant dispose pour formuler ses observations, transmis en recommandé avec accusé de réception en date 2 mars 2023 ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : les sols des travées 1 et 2, du magasin général et de la zone de collecte des eaux incendie du magasin général, constituant les capacités de rétention des produits pouvant s’écouler accidentellement, ne sont pas étanches ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 5.8.2.1 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure ou l’absence de capacité de rétention permettant de recueillir efficacement des produits pouvant s’écouler présente un risque de pollution des sols, du sous-sol et des eaux souterraines ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhône 18CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 20 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : une cuve de mazout inutilisée depuis la mise à l’arrêt de la chaufferie est toujours présente sur le site ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point 7.4.4 de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure ou la présence d’une cuve de mazout inutilisée présente un risque de pollution des sols, du sous-sol et des eaux souterraines ;

CONSIDÉRANT lors de la visite en date du 20 octobre 2022, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : la surveillance des eaux souterraine n’est plus réalisée depuis septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14 du 14 décembre 2018, modifié, susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure ou l’absence de surveillance des eaux souterraine peut conduire à retarder la découverte d’une pollution liée au site ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application de l’article L171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société JINWANG EUROPE de respecter les prescriptions du point 5.8.2.1 de l’article 5 et des points 7.4.4 et 7.5.8 de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé et de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-14 du 14 décembre 2018, modifié, susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511-1 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

DÉCIDE

Article 1 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 5.8.2.1 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en s’assurant que les capacités de rétention sont étanches dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions du point 7.4.4 de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en démolissant des installations désaffectées dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-12-14 du 14 décembre 2018, en réalisant le contrôle périodique de la qualité des eaux souterraines dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhône 19Article 4 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 5 :

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 :

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressé par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse : www.telerecours.fr

Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de LA-VOULTE-SUR-RHÔNE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Privas, le 28 mars 2023

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement - Société JINWANG EUROPE à La Voulte sur Rhône 2007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-28-00003

Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 rendant

redevable d’une astreinte administrative en

application de l'article L171-8 du code de

l’environnement - Société JINWANG EUROPE à

la Voulte sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative en application de l'article L171-8 du code de l’environnement - Société JINWANG EUROPE à la Voulte sur Rhône 21Décision n°

Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement

société JINWANG EUROPE à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et R171-1 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122- 1 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-08-22-00002 du 22 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE ;

VU le point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-13-001 du 13 juin 2019 portant mise en demeure de la société JINWANG EUROPE de respecter, avant le 31 décembre 2020, les dispositions du point 5.5 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 modifié, concernant les valeurs limites des rejets aqueux de l’établissement ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé 20230118-RAP-DAEN0041, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2023, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du Code de l’environnement ;

VU le courrier en date du 30 janvier 2023 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L171-8 du Code de l’environnement, l’exploitant de l’astreinte pour laquelle il est susceptible d’être redevable et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2023 ;

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Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative en application de l'article L171-8 du code de l’environnement - Société JINWANG EUROPE à la Voulte sur Rhône 22VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 février 2023 ;

VU le courrier en date du 1er mars 2023 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L171- 8 du Code de l’environnement, l’exploitant de l’astreinte pour laquelle il est susceptible d’être redevable et prolongeant le délai dont il dispose pour formuler ses observations, transmis à l’exploitant en recommandé avec accusé de réception en date du 2 mars 2023 ;

VU la réponse formulée par l’exploitant par courrier en date du 16 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT que la société JINWANG EUROPE a été mise en demeure par le point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-13-001 du 13 juin 2019 de respecter, avant le 31 décembre 2020, les dispositions du point 5.5 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 modifié, concernant les valeurs limites des rejets aqueux de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 octobre 2022, l’inspection des installations classées a constaté que la société JINWANG EUROPE ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne le constat n°11 : L’analyse des résultats de l'autosurveillance déclarée sur GIDAF depuis la mise en demeure, montre des dépassements récurrents des valeurs limites imposées par le paragraphe 5.5 de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2004-294-13 du 20 octobre 2004 modifié ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où des polluants sont rejetés dans l’environnement dans des concentrations et flux supérieurs aux valeurs limites prescrites par l’arrêté précité conduisant à une pollution des eaux ;

CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;

CONSIDÉRANT que dès lors, qu’il y a lieu de rendre redevable la société JINWANG EUROPE du paiement d’une astreinte journalière conformément aux dispositions de l’article L.171-8 ;

CONSIDÉRANT que le coût des installations de traitement est estimé à 400 000 euros ;

CONSIDÉRANT que la durée estimée pour réaliser les études essais et travaux est d’au moins 18 mois ;

CONSIDÉRANT que le gain réalisé par l’exploitant du fait du non-respect de cette prescription est estimé à 400 000 euros sur 18 mois, soit un montant de 730 euros / jour ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

DÉCIDE

Article 1 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est rendue redevable d’une astreinte journalière de 730 euros (sept cent trente euros) jusqu’à satisfaction des dispositions du point 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°07-2019-06-13-001 de mise en demeure du 13 juin 2019 susvisé.

Le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

L’astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative en application de l'article L171-8 du code de l’environnement - Société JINWANG EUROPE à la Voulte sur Rhône 23Article 2 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 3 : Information des tiers

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressé par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse : www.telerecours.fr

Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de LA-VOULTE-SUR-RHÔNE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Privas, le 28 mars 2023

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Isabelle ARRIGHI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative en application de l'article L171-8 du code de l’environnement - Société JINWANG EUROPE à la Voulte sur Rhône 24