Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) (1)
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Ligné.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit) (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
uit Fraternité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2020/RTE/0269
portant révision du classement sonore
des infrastructures routières et ferroviaires du département de la LOIRE-ATLANTIQUE
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R 571-43.
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 111-4-1.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 123-13, R. 123-14 et R. 151-53.
Vu le décret n°95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L111-11-1 du code de la construction et de l'habitation, et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et leurs équipements.
Vu le décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013.
Vu les arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et les hôtels.
Vu l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.
Vu les arrêtés préfectoraux de 1999, 2000, 2001, 2009, 2011, 2016, 2017 et 2018.
Vu la consultation préalable des gestionnaires sur le trafic et les caractéristiques de leurs réseaux respectifs.
Vu les résultats des études réalisées par les bureaux d'études ECHO ACOUSTIQUE et SYMBIANCE INGENIERIE.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4 Direction
départementale
des territoires et de la mer
Vu la consultation des communes concernées du 10juin au 15 septembre 2020, et les avis formulés.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer.
Considérant que le classement sonore du réseau routier du département de la Loire-Atlantique a lieu d'être actualisé.
ARTICLE 1:
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié sont applicables aux abords du tracé des infrastructures routières et ferroviaires du département de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 2
Les tableaux en annexe 2 donnent pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 modifié et la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons routiers et ferroviaires. Une représentation cartographique de ce classement est disponible sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique (http://www.loire-atlantique.gouv.fr/) à la rubrique suivante : Politiques publiques > Environnement > Bruit > Classement des voies bruyantes.
Elle a un caractère illustratif et seul fait foi le texte du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action
sociale, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit, mentionnés à l'article 2 doivent présenter Un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’article R. 571-43 du code de l’environnement. L'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9-1 de l'arrêté du 30 mai 1996 modifié. Les arrêtés du 25 avril 2003 susvisés précisent les valeurs d'isolement acoustique à prendre en compte pour les établissements de santé, les établissements d'enseignement et les hôtels.
ARTICLE 4
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 sont :
Pour les infrastructures routières et pour les lignes ferroviaires à grande vitesse :
- Catégorie Niveau sonore au point de référence | Niveau sonore au point de référence en période diurne (dB(A)) en période nocturne (dB(A))
oi s CS 2 . 76 C7 _
8 70 65.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 2/4 Direction
départementale
des territoires et de la mer
65 60
60 55
Pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
Catégorie Niveau sonore au point de référence | Niveau sonore au point de référence en période diurne (dB(A)) en période nocturne (dB(A))
1 84 79
2 79 74
3 73 68 |
4 | 68 63
5 63 58
ARTICLE 5
Les communes concernées par le présent arrêté sont mentionnées dans le tableau joint en annexe 1.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera annexé au document d'urbanisme par le maire de chaque commune visée à l'article 5, ou par l'autorité compétente en matière d'urbanisme si la commune a délégué sa compétence en matière d'urbanisme à un EPCI, conformément à l'article R. 151-53-5e du code de l'urbanisme. Les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 2 pourront être reportés, pour information, dans les documents graphiques du document d'urbanisme, par une procédure de modification simplifiée ou lors d'une prochaine évolution de ce document. En application de l'article R. 153-18 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire ou du président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme (ou du plan d'occupation des sols). Cet arrêté sera affiché pendant un mois en mairie, ou au siège de l'EPCI compétent et dans les communes membres concernées.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 8
Une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de chaque commune visée à l'article 5, pendant un mois au minimum.
ARTICLE 9
Le présent arrêté, ainsi que la cartographie et l’ensemble des documents relatifs au classement sonore, sont accessibles sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique (www.loire- atlantique.gouv.fr), dans la rubrique suivante :
Classement des voies bruyantes.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 3/4
Politiques publiques > Environnement > Bruit > Direction
départementale
des territoires et de la mer
ARTICLE 10
Les arrêtés préfectoraux de 1999, 2000, 2001, 2009, 2011, 2016, 2017 et 2018 fixant le classement sonore
des infrastructures de transports terrestres du département de la Loire-Atlantique sont abrogés.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des communes concernées, ainsi que les présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nantes, le + 5% EQY, 202]
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 -— 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 4/4