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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transpo
PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
nl ANCENIS
Rs 2 -SAINT-
UT GÉRÉON
…—D Ouest Am L'intelligence collective au service des territoires
Département de Loire-Atlantique
Commune d’Ancenis-Saint-Géréon
Modification n°3 du
PLAN LOCAL D’URBANISME
HISTORIQUE DE LA COMMUNE
D’ANCENIS
Dossier d’Approbation
RENNES (siège social)
Parc d’activités d’Apigné
1 rue des Cormiers - BP 95101
35651 LE RHEU Cedex
Tél : 02 99 14 55 70
Fax : 02 99 14 55 67
rennes@ouestam.fr
NANTES
Le Sillon de Bretagne
8, avenue des Thébaudières
44800 SAINT-HERBLAIN
Tél. : 02 40 94 92 40
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
Fax : 02 40 63 03 93
nantes@ouestam.fr
Classement sonore des voies
Juin 2023 À
DSTU
E PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
Vincent
LE
BA
Nantes,
le
19
novembre
2020
Réf
:
Nouveau
classement
sonore
des
va
ï 6
mme
Le directeur
départemental
LE
| ‘
21
NOV.
2929
des
territoires
et
de
la
mer
L_
mm
qe
À
Monsieur
le maire
Hôtel
de
Ville
Place
Maréchal
Foch
44150
Ancenis-Saint
Géréon
arr, eus nn
Objet
: nouvel
arrêté
du
classement
sonore
des
voies
bruyantes
P]
: arrêté
de
classement
sonore
cartographie
des
tronçons
et
tableaux
de
classement
note
d'information
classement
sonore
et
document
d'urbanisme
Monsieur
le
maire,
Conformément
aux
articles
L571-10
et
R571-32
à
41
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
recense
et
classe
les
infrastructures
de
transports
terrestres
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
sonores
et
du
trafic.
Sur
la
base
de
ce
classement,
il
détermine,
après
consultation
des
communes,
les
secteurs
situés
au
voisinage
de
ces
infrastructures
qui
sont
affectés
par
le
bruit,
les
niveaux
de
nuisances
sonores
à
prendre
en
compte
pour
la
construction
de
bâtiments
et
les
prescriptions
techniques
de
nature
à
les
réduire.
Les
secteurs
ainsi
déterminés
et
les
prescriptions
relatives
aux
caractéristiques
acoustiques
qui
s'y
appliquent
sont
reportés
dans
les
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées.
L'arrêté
préfectoral
du
19
mai
1999
modifié
en
2009
et
2011
a
procédé
au
classement
sonore
des
voies
bruyantes
sur
le
département
de
la
Loire-Atlantique
et
plus
particulièrement
sur
votre
commune.
Compte-tenu
des
évolutions
notables
qui
ont
été
apportées
aux
réseaux
routiers
et
ferroviaires
et
suite
à
la
consultation
des
collectivités
concernées
de
juin
à
septembre
2020,
vous
trouverez
en
pièce
jointe
le
nouvel
arrêté
de
classement
sonore
accompagné
du
tableau
de
classement
et
d'une
cartographie
concernant
votre
commune,
documents
pouvant
être
transmis
en
version
numérique
sur
demande
au-
près
de
vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr.
Il
vous
appartient
d'intégrer
ces
évolutions
dans
le
document
d'urbanisme
de
votre
commune,
vous
trouverez
en
annexe
toutes
les
informations
utiles.
Vous
serez
également
tenu
d'afficher
cet
arrêté
pendant
un
mois.
Le
Réseau
Territorial
Est
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
se
tient
à votre
dis-
position
pour
toute
information
ou
précision.
Réseau
territorial
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
-
44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
24
26
/ 06
77
34
90
26
Mél
: vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr
1/1
AL
Kespoun
4
we PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
ge Fraternité
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
n°
2020/RTE/0269
portant
révision
du
classement
sonore
des
infrastructures
routières
et ferroviaires
du
département
de
la LOIRE-ATLANTIQUE
Vu
la loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la
lutte
contre
le bruit.
VU
le code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 571-10
et
R.
571-32
à
R
571-43.
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
et
notamment
son
article
R. 111-4-1.
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
R. 123-138,
R. 123-14
et
R. 151-53.
Vu
le
décret
n°95-20
du
9
janvier
1995
pris
pour
l'application
de
l'article
L111-11-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
relatif
aux
caractéristiques
acoustiques
de
certains
bâtiments
autres
que
d'habitation
et
leurs
équipements.
Vu
le
décret
n°95-21
du
9
janvier
1995
relatif
à
la
limitation
du
bruit
des
aménagements
et
infrastructures
de
transports
terrestres.
Vu
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d'habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
modifié
par
l'arrêté
du
23
juillet
2013.
Vu
les
arrêtés
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement,
de
santé
et
les
hôtels.
Vu
l'arrêté
du
23
juillet
2013
modifiant
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d’habitation
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit.
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
de
1999,
2000,
2001,
2009,
2071,
2016,
2017
et
2018.
Vu
la
consultation
préalable
des
gestionnaires
sur
le
trafic
et
les
caractéristiques
de
leurs
réseaux
respectifs. Vu
les
résultats
des
études
réalisées
par
les
bureaux
d'études
ECHO
ACOUSTIQUE
et
SYMBIANCE
INGENHERIE. 10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
-
44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
26
26
Mél
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atiantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30
1/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Vu
la
consultation
des
communes
concernées
du
10
juin
au
15
septembre
2020,
et
les
avis
formulés.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer.
Considérant
que
le
classement
sonore
du
réseau
routier
du
département
de
la
Loire-Atlantique
à
lieu
d'être
actualisé.
ARTICLE
1:
Les
dispositions
des
articles
2
à
4
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
modifié
sont
applicables
aux
abords
du
tracé
des
infrastructures
routières
et
ferroviaires
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
2
Les
tableaux
en
annexe
2
donnent
pour
chacun
des
tronçons
d'infrastructures
mentionnées,
le
classement
dans
une
des
5
catégories
définies
dans
l'arrêté
du
30
mai
1996
modifié
et
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
de
part
et
d'autre
de
ces
tronçons
routiers
et
ferroviaires.
Une
représentation
cartographique
de
ce
classement
est
disponible
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
(http://www.loire-atlantique.gouv.fr/)
à
la
rubrique
suivante
:Politiques
publiques
>
Environnement
>
Bruit
>
Classement
des
voies
bruyantes.
Elle
a
un
caractère
illustratif
et
seul
fait
foi
le
texte
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
Les
bâtiments
d'habitation,
les
bâtiments
d'enseignement,
les
bâtiments
de
santé,
de
soins
et
d'action
sociale,
ainsi
que
les
bâtiments
d'hébergement
à
caractère
touristique
à
construire
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit,
mentionnés
à
l’article
2
doivent
présenter
un
isolement
acoustique
minimum
contre
les
bruits
extérieurs
conformément
à
l'article
R.
571-43
du
code
de
l'environnement.
L'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
selon
les
articles
5
à
9-1
de
l'arrêté
du
30
mai
1996
modifié.
Les
arrêtés
du
25
avril
2003
susvisés
précisent
les
valeurs
d'isolement
acoustique
à prendre
en
compte
pour
les
établissements
de
santé,
les
établissements
d'enseignement
et
les
hôtels.
ARTICLE
4
Les
niveaux
sonores
que
les
constructeurs
sont
tenus
de
prendre
en
compte
pour
la
détermination
de
l'isolation
acoustique
des
bâtiments
à
construire
inclus
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
l’article
2
sont
:
Pour
les
infrastructures
routières
et
pour
les
lignes
ferroviaires
à
grande
vitesse
:
Niveau
sonore
au
point
de
référence
|
Niveau
sonore
au
point
de
référence
en
période
diurne
(dB(A))
en
période
nocturne
(dB(A))
Catégorie
1
81
76
jp
T
RS
2
76
71
3
70
65
:
:
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
-
44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
26
26
Mél
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30
2/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
4
_
6
|
60
5
|
60
55
Pour
les
infrastructures
ferroviaires
conventionnelles
:
Niveau
sonore
au
point
de
référence |
Niveau
sonore
au
point
de
référence
San
en période diurne (dB(A))
en période nocturne (dB(A))
1
[
84
|
79
2
|
79
ES
74
|
3
73
|
68
4
68
|
63
|
5
63
|
58
ARTICLE 5 Les
communes
concernées
par
le présent
arrêté
sont
mentionnées
dans
le tableau
joint
en
annexe
1.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
sera
annexé
au
document
d'urbanisme
par
le
maire
de
chaque
commune
visée
à
l'article
5,
ou
par
l'autorité
compétente
en
matière
d'urbanisme
si
la
commune
à
délégué
sa
compétence
en
matière
d'urbanisme
à
un
EPCI,
conformément
à
l'article
R.
151-53-5e
du
code
de
l'urbanisme.
Les
secteurs
affectés
par
le
bruit
définis
à
l'article
2
pourront
être
reportés,
pour
information,
dans
les
documents
graphiques
du
document
d’urbanisme,
par
une
procédure
de
modification
simplifiée
ou
lors
d'une
prochaine
évolution
de
ce
document.
En
application
de
l'article
R.
153-18
du
code
de
l'urbanisme,
un
arrêté
du
maire
où
du
président
de
l'EPCI
compétent
en
matière
d'urbanisme
constatera
qu'il
à
été
procédé
à
la
mise
à jour
du
plan
local
d'urbanisme
(ou
du
plan
d'occupation
des
sols).
Cet
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
en
mairie,
ou
au
siège
de
l'EPCI
compétent
et
dans
les
communes
membres
concernées.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le département.
ARTICLE
8
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
affichée
à
la
mairie
de
chaque
commune
visée
à
l'article
5,
pendant
un
mois
au
minimum.
ARTICLE
9
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la
cartographie
et
l'ensemble
des
documents
relatifs
au
classement
sonore,
sont
accessibles
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Loire-Atlantique
(www.loire-
atlantique gouv.fr},
dans
la
rubrique
suivante
:
Politiques
publiques
>
Environnement
>
Bruit
>
Classement
des
voies
bruyantes.
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
- 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
26
26
Mél
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30
3/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
ARTICLE
10
Les
arrêtés
préfectoraux
de
1999,
2000,
2001,
2009,
2011,
2016,
2017
et
2018
fixant
le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
abrogés.
ARTICLE
11
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
concernées,
ainsi
que
les
présidents
d'EPCI
compétents
en
matière
d'urbanisme
concernés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
À
Nantes,le
+
5
KOY.
020)
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le
directeur
départemental
des
D
et de
la
mer
APIE-BAYROO
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP 53
606
- 44 036
NANTES
Cedex
01
Tél : 02 40
67
26 26
Mél
: ddtm@loire-atlantique.gourv.fr
Site
internet: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/ 14h00
- 16h30
4j4 O0T € LBAno nssiL VEz6q
OT £ eano nssIL NVAINANO1 31 INNWNWIOI ALIM
o£ + AiBANO nsSiL 02/05 NOLLYLIMIT
00T € APANO nsSIL 05/04 NOLLYLIAN
007 € qeano nss!, NOQNO 3NNMAOD 3 LAN
007 £ penno nssiL €tza
00T € HoAno nssiL VEc6q
DE Ÿ HSano nssIL 08/05 NOILLYLIANT
0 + aano nssIL HAIONYSAN INNNIO 2LIAIT
O£ + Veano nss1L NINOVH JUN Ldy
0£ + eano nssil S14d 321341 530 Ldu
00T € NSVAIHA ÿ1 30 LINVANT ANNY LdH
0€ + 143904 SION YHA AV
00€ T £z6q
00€ T peAnc nssiL 38107 4NS HIYA ANNWWO 3LHAN
LIREMELAI 31#0931v9 LE ANWSSINIA
saanoi sUOSUOI Sap 18/1 - SIOUOS JUSLLISSE;) [EAOPIJIS FIQUY - Z SXOULY
0707 21QWSAON
HIONVSIN INNAINO3 LIN
04/05 NOILYLIANT
05/02 NOLYLIAIT
ELA
€za
VEc6Q
08/05 NOILVLIINNT
€914q
€z1a
1HIOY SIDNYUA AY
NSYAIHD 1 30 11NY BIT ANNY Ldy
€tLOu
S3ÿd 3Z134L S3Q Ldy
NOQNO INNNWO9 LIN
€t6q
FRCLZTEL EL)
T €76a
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2 VE94a
T'VE94q
VT €ZLQ
ET £7éq
2T7€240
TT €74a
T +9ta
UN3LSvA 04
2 AINOILNVILV:1 30 09
T ANOILNVI1V,1 30 09
NVNIIONUS AVE 10 4
S TIV
Ÿ IIV
NOSNOHEMNON
enbruehvy-31107 siouos juauosselS - z sxeuuy
HNA1SvA 4
ANDILNYT1Y,1 30 Qg
A00UNVILV.1 30 ag
NYN312NYA Ava 19 aa
TIV
TIY
Le Tale)
NO1Y19-LNIVS-SINIINY
NOAHJO-LNIVS-SINIINT
NOTHA9-LNIVS-SINIDNY
NOJHA9-LNIVS-SINIDNY
NO3YA9-LNIVS-SINTONY
NOIY19-LNIVS-SINIONY
NO3Y19-LNIVS-SINIONY
NOTHIO-LNIVS-SINIINY
NOIHIO-LNIVS-SINIINY
NOIYAI9-LNIVS-SINIINY
NO3H19-1NIVS-SINIDNVY
NO341I9-INIYS-SINIONY
NOAYA9-INIVS-SINIINY
NOIH19-LNIYS-SINIONY
NO3Y19-LNIYS-SINIONY z 070 21qU3AON anbnuelhy-81107 31ou0s AUaU9SSE|D - Z 9XOUUY
0OT € HeHIS-S31[04 $97 jeuunt qgeq sIusouy T-8STE 000STS NO3419-LNIYS-SINIINY
Q0T € SIUSaUY 24071/118A OZZ HA UIA T'LSTE O00STS NO1419-LNIVS-SINIINY
#NI94VI 31140911V2 ANVSSINIA INvin93q NOSNOYILMNON EL AT ee)
19} SUOSUONR Sap 93511 - 910U0S 1USWSSSE]) [2102991 21241V - 2 SXOUUY L'article
R.123-14
du
même
code
prévoit
: " Les
annexes
comprennent
à titre
informatif
également :
…
5°
D'une
part,
les
prescriptions
d'isolement
acoustique
édictées,
en
application
des
articles
L.571-9
et
L.571-10
du
code
de
l'environnement,
dans
les
secteurs
qui,
situés
au
voisinage
des
infrastructures
de
transports
terrestres,
sont
affectés
par
le
bruit
et,
d'autre
part,
la
référence
des
arrêtés
préfectoraux
correspondants
et
l'indication
des
lieux
où
ils
peuvent
être
consultés
"..
L'annexion
des
documents
précités
est
régie
par
les
dispositions
de
l'article
R.123-22
du
code
de
l’urba-
nisme
: “ La
mise
à jour
du
plan
local
d'urbanisme
est
effectuée
chaque
fois
qu'il
est
nécessaire
de
mo-
difier
le contenu
des
annexes
prévu
aux
articles
R 123-13
et
R 123-14.
Un
arrêté
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
communale
compétent
ou
du
maire
constate
dans
chaque
cas
qu'il
a été
procédé
à
la
mise
à jour
du
plan.
".…
À
noter
que
l'arrêté
doit
être
affiché
pendant
un
mois
en
mairie.
-__
Dispositions
applicables
lorsque
la commune
est
dotée
d’un
POS
:
Les
modalités
sont
identiques
à
celles
du
PLU
mais
relèvent
de
l'article
R.123-24
(8°)
ancien
du
code
de
l'urbanisme
concernant
l'obligation
de
reporter
en
annexe
du
POS
les
documents
précités
et
de
l’ar-
ticle
R.123-36
ancien
du
même
code
s'agissant
de
l’annexion
par
arrêté
du
maire.
+ __
Dispositions
applicables
lorsque
la commune
dispose
d’une
carte
communale :
Le
code
de
l'urbanisme
n'impose
pas
d’annexer
les
documents
susvisés
en
annexe
d'une
carte
commu-
nale,
y
compris
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR).
Pour
autant,
il
est
recommandé
au
maire
de
mettre
le
dossier
de
classement
sonore
à
la
disposition
du
public
au
même
titre
que
la
carte
communale.
Il est
également
recommandé
au
maire
de
mentionner
les
documents
précités
dans
le
rapport
de
pré-
sentation
de
la
carte
communale
lors
de
la
prochaine
révision
en
tant
qu'informations
relatives
à
l'état
initial
de
l'environnement
au
sens
de
l'article
R.124-2
ou
de
l'article
R.124-2-1
du
code
de
l'urbanisme
se-
lon
que
la
carte
est
soumise
ou
non
à évaluation
environnementale.
+
En
ce
qui
concerne
les
communes
sans
document
d'urbanisme :
Les
maires
sont
invités
à
mettre
le dossier
de
classement
sonore
à
la
disposition
du
public.
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
Réseau
territorial
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
- 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
24
26
Mél :
vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr
4/4 Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
construction.
L'arrêté
préfectoral
de
classement
sonore
et
les
informations
relatives
à ce
classement
doivent
être
re-
portés
en
annexe
graphique
des
POS
et
PLU.
L'annexe
bruit
doit
comporter
un
plan
matérialisant
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
ainsi
qu'une
copie
du
ou
des
arrêtés
préfectoraux
de
classement
ou
bien
la
mention
du
lieu
où
ces
actes
peuvent
être
consultés.
7 - Quels
sont
les
effets
du
classement
sur
la construction
?
L'isolement
acoustique
de
façade
devient
une
règle
de
construction
à
part
entière
(article
R
111-4-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
sous
la
responsabilité
du
constructeur.
Les
étapes
clés
de
la
prise
en
compte
dans
la
construction
:
Le
certificat
d'urbanisme
informe
le
pétitionnaire
que
son
projet
de
construction
est
situé
dans
un
sec-
teur
affecté
par
le
bruit
dû
à
une
infrastructure
de
catégorie1
à
5.
Il doit
aussi
informer
le
pétitionnaire
du
type
de
tissu
dans
lequel
se
trouve
son
projet
(ouvert
ou
en
U)
afin
que
le constructeur
puisse
déter-
miner
la valeur
de
l'isolement
minimal
à
prévoir.
Le
permis
de
construire
:
La
réglementation
n'oblige
pas
à
rappeler
les
dispositions
acoustiques
particulières
dans
l'arrêté
du
per-
mis
de
construire.
L'isolement
acoustique
de
façade
est
une
règle
de
construction
que
le
maître
d'œuvre
de
la
construction
s'engage
à
respecter.
L'isolement
acoustique
requis
est
déterminé
par
le
constructeur
lui-même.
Le
contrôle
du
respect
des
règles
de
construction
peut
être
réalisé
selon
la
procédure
classique,
dans
un
délai
de
deux
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
La
réglementation
concernant
l'intégration
du
classement
sonore
dans
les
documents
d'urbanisme
Le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transport
terrestre
doit
être
annexé
aux
POS
et
PLU.
Un
arrêté
du
maire
constate
dans
chaque
cas
qu'il
a été
procédé
à
la
mise
à jour
du
plan.
Le
classement
sonore
n'étant
pas
une
servitude
(pas
de
nouvelle
règle
d'urbanisme,
ni
règle
d'incons-
tructibilité
liée
au
bruit
;
l'isolement
acoustique
est
une
règle
de
construction
sous
la
responsabilité
des
constructeurs),
le
Préfet
ne
peut
pas
se
substituer
au
Maire.
Le
défaut
de
report
du
classement
sonore
dans
les
documents
d'urbanisme
engage
donc
la
responsabi-
lité
des
Maires
En
effet,
en
cas
de
recours
d’un
tiers
qui
ferait
valoir
que
le
manque
d'information
dans
le
POS
ou
le
PLU
a
conduit
à
la
construction
de
son
logement
sans
l'isolement
acoustique
adéquat,
un
Maire
pour-
rait
se
voir
contraint
de
dédommager
le requérant.
+ __
Dispositions
applicables
lorsque
la commune
est
dotée
d'un
PLU
:
L'article
R.123-13
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
: " Les
annexes
indiquent,
à titre
d’information,
sur
un
ou
plusieurs
documents
graphiques,
s'il y a
lieu
:
…
13°,
Le
périmètre
des
secteurs
situés
au
voisinage
des
infrastructures
de
transports
terrestres,
dans
lesquels
des
prescriptions
d'isolement
acoustique
ont
été
édictées
en
application
de
l'article
L571-10
du
code
de
l'environnement
"..
Réseau
territorial
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
— 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
24
26
Mél
: vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr
3/4 La
commune
doit
annexer
l'arrêté
préfectoral
de
classement
à
son
document
d'urbanisme
selon
les
modalités
exposées
en
fin
de
document
et
tenir
à
disposition
du
public
le
dossier
de
classement
so-
nore. Les
constructeurs
doivent
doter
leurs
bâtiments
d'un
isolement
acoustique
adapté
aux
bruits
de
l’es-
pace
extérieur,
et
notamment
des
voies
bruyantes
existantes
ou
en
projet
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
de
classement
sonore.
Le
classement
en
7 questions
1 - Qu'est-ce
que
le classement
?
Les
infrastructures
de
transports
terrestres
sont
classées
en
5
catégories
selon
le
niveau
de
bruit
qu'elles
engendrent,
la
catégorie1
étant
la
plus
bruyante.
Un
secteur
affecté
par
le
bruit
est
défini
de
part
et
d'autre
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
de
chaque
infrastructure
classée.
2 — Qui
définit
le classement
?
La
DDTM,
sous
l'autorité
du
préfet
de
département,
pilote
la
démarche
et
les
études
du
classement
so-
nore
des
infrastructures
de
transports
terrestres.
C'est
le
Préfet
de
département
qui,
par
arrêté,
ratifie
le
classement
sonore
des
infrastructures.
Il
re-
cueille
préalablement
l'avis
des
communes
concernées.
Le
classement
sonore
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
3
-
Quelles
sont
les
infrastructures
concernées
?
Il s'agit
des
infrastructures
existantes
et
celles
en
projet
(avec
DUP,
PIG,
emplacement
réservé
dans
les
documents
d'urbanisme)
dont
le trafic
réel
ou
estimé
est
supérieur
à
un
seuil
minimal
différent
selon
le
type
d'infrastructure :
Les
infrastructures
routières
écoulant
un
trafic
supérieur
à 5 000
véhicules par
jour,
Les
infrastructures
ferroviaires
interurbaines
de
plus
de
50
trains
par
jour,
Les
infrastructures
ferroviaires
urbaines
de
plus
de
100
trains
par jour,
Les
lignes
de
transports
en
commun
en
site
propre
de
plus
de
100
rames par
jour.
YVVYNNVNVY
4 — Qu'est-ce
qu'un
secteur
affecté
par
le
bruit
?
C'est
une
zone
définie
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
et
où
une
isolation
acoustique
des
futurs
bâtiments
sensibles
est
préconisée.
La
largeur
maximale
du
secteur
affecté
par
le
bruit
dépend
de
la
catégorie
de
l'infrastructure.
Elle
est
donc
de :
*
10m
pour
la
catégorie
5
*
30
m
pour
la
catégorie
4
+
100
m
pour
la catégorie
3
°
250
m
pour
la catégorie
2
*
300
m
pour
la catégorie
1
5-
Quels
sont
les
bâtiments
concernés
?
Ce
sont
tous
les
bâtiments
nouveaux
à
usage
d'habitation,
d'enseignement,
de
santé
et
d'action
sociale
ainsi
que
les
hôtels
et
les
établissements
d'hébergement
à caractère
touristique.
6
-
Le
classement
sonore
est-il
une
servitude
?
Non,
le
classement
sonore
ne
constitue
ni
une
servitude
ni
une
règle
d'urbanisme.
Il s’agit
d'une
règle
Réseau
territorial
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
58
606
- 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
24
26
Mél
: vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr
2/4 PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
Vincent
LE
BARON
£
_.
Nantes,
le
20
novembre
2020
Réf
:
révision
du
classement
sonore
Classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
Le
classement
sonore
des
infrastructures
de
transports
terrestres
constitue
un
dispositif
réglementaire
préventif. Il se
traduit
par
la
classification
du
réseau
de
transports
terrestres
en
tronçons
auxquels
sont
affectés
une
catégorie
sonore,
ainsi
que
par
la
définition
des
secteurs
dits
“affectés
par
le
bruit“
(secteurs
de
nuisance)
dans
lesquels
les
futurs
bâtiments
sensibles
au
bruit
devront
présenter
une
isolation
acous-
tique
renforcée
pour
une
meilleure
protection.
Ainsi
l'isolement
acoustique
minimal
des
pièces
principales
des
habitations,
des
établissements
d'ensei-
gnement,
de
santé,
ainsi
que
des
hôtels
sera
compris
entre
30
et
45
dB(A)
de
manière
à
ce
que
les
ni-
veaux
de
bruit
résiduels
intérieurs
ne
dépassent
pas
35
dB(A)
de
jour
(6h-22h)
et
30
dB(A)
de
nuit
(22h-
6h). Dans
les
secteurs
de
nuisance,
l'isolation
phonique
des
constructions
nouvelles
doit
donc
être
détermi-
née
selon
leur
exposition
sonore
à
l'infrastructure
classée.
Les
textes
de
référence
:
+
Code
de
l’environnement
: articles
L571-10
et
R571-32
à 43
+
Arrêté
du
23
juillet
2013
modifiant
l'arrêté
du
30
mai
1996
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres
et
à
l'isolement
acoustique
des
bâtiments
d’habita-
tion
dans
les
secteurs
affectés
par
le
bruit
+
Circulaire
du
28
février
2002
relative
aux
politiques
de
prévention
et
de
résorption
du
bruit
fer-
roviaire
+
Arrêtés
et
circulaire
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
de
santé
et
dans
les
hôtels.
Le
rôle
des
différents
acteurs
Le
Préfet
recense
et
classe
les
infrastructures
de
transport
terrestre
en
fonction
de
leurs
caractéris-
tiques
sonores
et
du
trafic
(article
L 571-10
du
code
de
l’environnement).
Il s'appuie
pour
ce
faire
sur
les
services
de
la
DDTM.
La
commune
est
consultée
sur
le
projet
de
classement
et
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
donner
son
avis.
Au-delà
des
3
mois
son
avis
est
réputé
favorable
et
le
classement
est
approuvé
par
le
Préfet.
Réseau
territorial
10
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53
606
— 44
036
NANTES
Cedex
01
Tél
: 02
40
67
24
26
Mél
: vincent.le-baron@loire-atlantique.gouv.fr
1/4 Ë =
LE +
Re Km
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Vert
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eu = Li pe
Fr + e
E = Département de la Loire Atlantique Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Classement sonore des infrastructures de Des
oerno transports terrestres bruyantes Le DRNTAE à l'arrêté prefectoral du:
DE LA TOME ATLANTIQUE e ® LA 4
Ancenis-Saint-Gereon Norme 2020
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nee
DS
le eh
Echelle communale
Format impression A3
—— Route +++ Voie ferrée Secteur affecté
Catégorie de l'infrastructure :
Publication: octobre 2020
Fond de carte : SCAN25 © IGN
Production : ECHO Acoustique
Source : DDTM Loire Atlantique
‘+ Limite communale