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Déliberation - 2025 10 23 02 AR A
unknown - 2025 04 10 22 a AR
unknown - 2025 10 23 26 AR A
Déliberation - 2025 10 23 17 AR A
Déliberation - 2025 10 23 18 AR A
unknown - 2025 10 23 04 AR A
Déliberation - 2025 10 23 01 AR A
unknown - 2025 10 23 14 AR A
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 10 23 14 AR A)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
7302
-
SD
Ex REPUBLIQUE
Æ
FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
Le
11/09/2025
des
Hauts-de-Seine
Pôle
d'évaluation
domaniale
167-177
Avenue
Joliot
Cure
La
Directrice
Départementale
des
Finances
92013
NANTERRE
CEDEX
Publiques
des
Hauts-de-Seine
Téléphone
:
01
40
97 33 35
Courr'el
:
ddfip92.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Laurent
PAUPE
EPT
Boucle
Nord
de
Seine
Téléphone
:
06
63 60 68
S0
Courriel
:
faurent.paupe@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
:
25572557
Réf.
OSE
:
2025-92078-56132
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivite
Nature
du
bien
:
APPARTEMENT
Adresse
du
bien
:
13
place
André
Malraux
à
Villeneuve-la-Garenne
Valeur
:
47
500
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
«
détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
:
Madame
Inès
OULD
YAHIA
;
iouldyahia@villeneuve92.com.
Chargée
de
missions
foncières
et
immobilières.
2-DATES de
consultation
:
29/07/2025
le
cas
échéant,
du
délai
négocié avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
le
cas
échéant,
de
visite
du bien
:
08/06/2022
du
dossier
complet
:
10/08/2025
3
-
OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
î ‘Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
_par
voie
de
préemption
[
: par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail
:
Q
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
! Réglementaire
:
: Facultative
mais
répondant
aux
conditions dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Projet
de
renouvellement
du
Centre-ville
de
Villeuve-la-Garenne.
Cession
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
seine
à
la
Ville.
L'EPT
a
acquis
le
bien
50
000
€
au
terme
d'une
procédure
judiciaire.
4
-
DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation générale
1
Voir
également
page
17
de
la
Charte de
l’éva.uation
do
Domaine
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Villeneuve-la-Garenne
se
situe
à
l'extrême
nord-est
du
département
des
Hauts-de-Seine,
à
la
limite
de
la
Seine-Saint-Denis.
La
commune
est
bordée
par
la
rive
gauche
de
la
Seine,
face
à
l'Île-Saint-
Denis.
La
Seine
forme
la
limite
de
la
commune.
En
2023,
[a
commune
comptait
24
670
habitants
selon
l'INSEE.
Depuis
le
1°
janvier
2016,
elle
a
été
intégrée
à
l'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine.
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
-
accessibilité
-
voirie
et
réseau
La
commune est
située
à
proximité
des
autoroutes
A86
et
A5.
Elle
se
situe
à
proximité de
la
ligne
C
du
RER
à
Gennevilliers
et
de
la
ligne
D
du
RER
à
Saint-Denis.
Elle
est
desservie
par
quatre
lignes
de
Bus RATP
(N
51
/
261
/
137
/ 177).
De
plus,
elle
est
desservie
par
le
T1
depuis
son
prolongement
jusqu'au
terminus
Asnières-Gennevilliers-Les
Courtilles
de
la
ligne
13
du
métro
aux
arrêts
Mairie
de
Villeneuve-la-Garenne,
La
Noue
et
Chemin
des
Reniers.
Réseaux
:
Tramway
T1
—
bus
167
et
261
-
Voiries
: avenue de
Verdun,
boulevard
Galliéni,
rue
des
Anciennes
Écoles
et
rue Edourd Manet.
4.3.
Références
cadastrales
L'immevble
estimé
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
|
”
|
A
Commune
Parcelle
|
Adresse
Superficie
!
Nature
réelle
1314
9135
m
| | |
|.
.
Villeneuve
|
1 316
place
André
Malraux
Habitation
La-Garenne
:
1317
:
TOTAL
4.4,
Descriptif
Au
sein
d'un
ensemble
immobilier
construit
en
1980,
un
lot
de
copropriété
au
rez-de-dalle
:
local
commercial
transformé
en
appartement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 4.5.
Surfaces
du
bâti
Nature
du bien
Surface
Guote-port des
pores
COMMUNES
Noture
ei
surface
vite
Appartement
ou
hcbitobk
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
81.
Propriétaire
présumé
du
bien
ETP
Boucle
Nord
de
Seine
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre
d'occupation.
6
-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
Boucle
Nord
de
Seine,
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le
30/06/2025.
Zone
UM6a9
:
secteur
de
grande
diversité
urbaine.
6.2.Date
de
référence
et
règles
applicables
Sans
objet
pour
la
présente
évaluation.
7
-
MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
bien
ou un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
Un
moment
déterminés,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode dite
par
comparaison
consiste
à
fixer
la
valeur vénale
ou
locative
à
partir de
l'étude
objective
des
mutations de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
8.1.1.Sources
internes
à
la
DGFIP
et
critères
de
recherche
-
Termes
de
comparaison
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Les
termes de
comparaison sont
constitués
de
cessions
d'appartements,
à
proximité
du
bien
à
évaluer. ll
ressort
de
ces
critères
une
sélection
de
4
mutations.
Sud
Teme
Ref
enregistrement
Ref
Cadastrales
Adresse
Date
utile
Prix
tatat
Observations
mutaion
Lot
141
Dans
le
bâtiment
3
au
sous
50),
une
cave
portant
le
rurero
‘3
Lot218
j
Dars
‘e
>3tment
8 escal'ef
unique.
au
seplème
érage
la
deuxième
porte
à
gauche
TRANSIAI
28
BD
GAL.IEM
21027202
26
en
sortant
de
l'oscaLer
un
apparement
2625P2451
porant
:e
nurréro
B7P2
d'une
piece
principale
Tomprenart
nak
d'erirée,
sale
de
séjour
sale
deac
avec
water
claset
cusme
séchos
placard
Lot
206)
das
le
bâtiment
B
escalier
unique
au
cinquième
étage
la
deuxième
porte
à
gauche
en
sortant
de
l'escalier
un
appartement
por
'enurèr
B6P2
de une
miéce
pracpae
d'une
super
cie
de
vingt
28
BD
GALLEN
27032025
sept
ét-es
cartes
quarante
trois
décimétre
carés
corpenat
hal
denrée
sale
de
sqou”
sale
d'eau
avec water
dose
cusire
séchoï
placard
Lot
139
Dans
le
bâtiment
8 æ
sous sotune
CAVE
numéro
ave
Lot
73
Dans
le bétiment
À, on
stua
type
“ST.
€
au
deuxième
étage
coufair droite
pore
à
drode
comprenant
: un
dégagement
communiquart
avec
le
sésaur
par
une
baie
libre,
un rangement
une
cuisine
donnant
accés
3
une
sale
de
bains
avec
vater-
closet
Et
les
quaiie
cent
cinquanie-neut
lent
millièmes (459
1100000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lol
muméro
cent
quatre-vingt-un
(181)
À l'extérieur
un
emplacement
de
sratiomement
pour
ure
automobile
podanl
le
numéro
181
IDésignaton
telle
qu'elle
1ésune
de
descriptif de
Gvision
Situé
dans le
bâtiment
B.
au
Jéme
étage.
couloir
de
droite,
porte
à droite (par
rapport
à la
sanie
ascenseur)
Il
consisle
en
un
appartement
dure
pièce
prcipele
qui
comprend
. Une
entrée. cuisine.
salle
de
bains
avec
W.C
salle
de
séjour.
rangemerrs.
loggia.
Etles
cent
vingt
quatre/cix
millièmes
£124/10000ème)
dans
la
pr
parties
communes
générales.
1}
acluelle
: Le
VENDEUR
déclare
que
la
désignation
est
inchangée.
Lot
numéro
cent
huît
(108)
Au
sous-sol.
UN
EMPLACEMENT
OE
PARKING.
Et
les
vingt-deux
9214903
2925P
06436
9214P03
M
;
2025P12287
TBAHAAMITA
14
RUE
HENRI
BARBUSSE
2207/2025
125 000
9214PD3
2025 P0S707
T&IK/190
108
1
RUE
DU
ONZE NOVEMBRE
1918
31/03/2025
126 000
Moyenne
!
Médiane
8.1.2.Autres
sources
externes
à
la
DGFIP
Aucune
source
externe
consultée
ne
permet
d'identifier
une
information
utile
au
présent
dossier.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
Termes
de référence
et
valeur
retenue
L'étude de
marché
permet
de
faire
ressortir
une
moyenne
de
4
292
€/m?
et
une
médiane
de
4
288
€/m?
pour
des
ratios
assez
hétérogènes.
S'agissant
d'un
studio,
le
ratio
est
usuellement
légèrement
plus
élevé
que
pour
des
surfaces
plus
grandes. En
revanche
le
bien
nécessite
une
rénovation
intérieure.
De
plus
il
est
situé
en
rez
de
dalle
et
ne
dispose
pas
de
balcon,
de
cave
ou
de
place
de
stationnement.
Le
ratio
retenu
se
situe
nécessairement
plus
bas
que
la
moyenne
des
termes,
qui
comprennent
généralement
ce
type
d'agrément
et
sont
considérés
en
état
d’Usage
(les
variations
dans
les
ratios
pouvant
illustrer
l'état
du
bien,
en
partie).
L'ensemble
de
ces
paramètres permet
l'arbitrage
d'un
ratio
de
3
200
€/m?,
pour
un
bien
considéré
en
état
passable.
Application
numérique
:
3
200
€/m?
X
14,80
m?
=
47
360
€
arrondis
à
47
500
€.
9
-
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 L'évaluation
aboutit
à
{a
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d‘un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la
valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du bien
est
arbitrée
à
47
500
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
portant
la
valeur
maximale
d'acquisition
sans
justification
particulière
à
52
250
€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le
consultant
peut,
bien
entendu,
toujours vendre
à
un
prix
plus
élevé ou
acquérir
à
un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous réserve
de
respecter
les
principes établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
où une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
où
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
“pour les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
!a
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
Îl
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de plomb
ou
de pollution
des
sols.
6/7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 12
-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
la
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
Laurent
PAUPE
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre demande
à
fait
l'objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
1
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 3513101
FLV/FLV/
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-CINQ,
LES
pour
le
VENDEUR
et
le
Comptable
public
pour
l'ACQUEREUR
A GENNEVIELIERS,
en
Mairie
pour
le
VENDEUR,
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
en
Mairie
pour
l'ACQUEREUR,
Et
à
NEUILLY
SUR
SEINE,
en
l'Etude
du
notaire
soussigné
pour
le
Comptable
Public
Maître
Florence
LE
VAILLANT,
notaire
au
sein
de
la
Société
par
Actions
Simplifiée
«
CHOIX
et
associés
»,
titulaire
d’un
office
notariaf
dont
le
siège
social
est
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(Hauts
de
Seine),
2
rue
de
l’Ecole
de
Mars,
identifié
sous
le
numéro
CRPCEN
92010,
A
RECU
LA
PRESENTE
VENTE
à
la
requête
des
parties
ci-après
identifiées.
Cet
acte
comprend
deux parties
pour
répondre
aux
exigences
de
la
publicité
foncière,
néanmoins
l'ensemble
de
l'acte
et
de
ses
annexes
forme
un
contrat
indissociable
et
unique.
La
première
partie
dite
"partie
normalisée"
constitue
le
document
hypothécaire
normalisé
et
contient
toutes
les
énonciations
nécessaires
tant
à
la
publication
au
fichier
immobilier
qu'à
la
détermination
de
l'assiette
et
au
contrôle
du
calcul
de
tous
impôts,
droits
et
taxes.
La
seconde
partie
dite
"partie
développée"
comporte
des
informations,
dispositions
et
conventions
sans
incidence
sur
le
fichier
immobilier.
PARTIE
NORMALISEE
IDENTIFICATION
DES
PARTIES
VENDEUR L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
personne
morale
de
droit
public,
située
dans
le
département
des
Hauts
de
Seine,
dont
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 le
siège
est
à
GENNEVILLIERS
(92230),
1
bis
rue
de
la
Paix,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
2000657990.
Représenté
par
Monsieur
Patrice
LECLERC
Président
dudit
établissement
public
territorial,
nommé
à
cette
fonction
aux
termes
de
l'assemblée
délibérante
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du 06
février 2025,
dont
un
extrait
du
compte
rendu
sommaire
est
demeuré
annexé
aux
présentes.
Ladite
délibération
du
Conseil
de
Territoire
en
date
du
06
février
2025,
exécutoire par
suite
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
07
février
2025
et
de
sa
publication
le
même
jour.
Le
représentant
de
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
déclare
que
cette
délibération
du
Conseil
du
Territoire
n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ou
contentieux,
retrait
ni
déféré
préfectoral.
Suivant
délibération motivée
date
du 25
septembre
2025
dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée,
le
Président
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL BOUCLE
NORD
DE
SEINE
a
été
autorisé
à
vendre
les
biens
abjets
des présentes
au
prix
de
157.000 euros.
Ladite
délibération
exécutoire
par
suite de
sa
transmission
en
Préfecture
des
Hauts
de
Seine
FE
le
contrôle
de
légalité
le
MERE
scn
affichage
ou
Le
représentant
de
l'Etablissement
Public
Territorial
déclare
que
cette
délibération
n'est
pas frappée
de
recours.
Le
représentant
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL BOUCLE
NORD
DE
SEINE
déclare
:
-
que
la
délibération
a
été
publiée
sous
forme
d'afichage
éecronque
-
que
cette
délibération
a
été
prise
en
considér
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
qui
a
rendu
son
Bviste
_
2025
et
dont
une
cou
emeurée
annexée
‘aux Hrésentes.
-
que
le
délai
de
deux
mois prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n’est
pas
écoulé à
ce
jour
et
que
le
représentant
de
l'EPT
BOUCLE NORD
DE
SEINE
n'a
pas
eu de
notification
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif pour
acte
contraire
à
la
légalité, à
ce
jour
et
que
les parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
dudit
délai,
-que
ladite
délibération n'a
fait
l'objet
d'aucun
recours
gracieux
ni
contentieux
à ce
jour
et
que
les
délais
de
recours
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative
et
des
articles
L
2131-8
et
9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
sont
pas
expirés
et
que
le
représentant
de
l'Etablissement
Public
n’a
pas
eu
connaissance
d'un
recours
gracieux
ou
contentieux,
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
desdits
délais,
-
que
le
délai
de
retrait
de
quatre
mois
prévu
à
l’article
L
242-1 du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
n'est
pas
expiré
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d’instrumenter
le
présent
acte
avant
l'expiration
dudit
délai.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être
parfaitement
informées
que
la
délibération
susvisée
n'est
pas
définitive
et
est
susceptible
de
recours
devant
la
juridiction
administrative, laquelle
pourrait
le
cas
échéant
l'annuler
rétroactivement.
Le
notaire
soussigné
informe
les
parties
aux
présentes
que
si
la
délibération
devait
faire
l'objet
d’une
annulation
totale
et
définitive,
sans
possibilité
de
régularisation,
cela entrainerait
la
nullité
de
la
présente vente
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Les
parties
aux
présentes
déclarent
être
parfaitement
éclairées
et
informées
des
conséquences,
de
la
portée,
des
effets,
des
risques
et
sanctions
ci-dessus
visées
résultant
de
la
non-
expiration
des
délais
de
recours
et
déféré
préfectoral
et
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d’instrumenter
le
présent
acte
dès
ce
jour
en
vertu
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération.
ACQUEREUR La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
personne
morale
de
droit
public,
située
dans
le
département
des
Hauts
de
Seine,
dont
l'adresse
du
siège
est
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
28
avenue
de
Verdun,
en
l'Hôtel
de
Ville,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
2192007809.
Représentée
aux
présentes
par
Monsieur
Pascal
PELAIN,
à
ce
présent,
agissant
en
sa
qualité
de
Maire
de
ladite
Commune,
domicilié
es
qualités
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(Hauts-de-Seine)
en
l'Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun.
Spécialement
habilité
à
l'effet
des présentes
en
vertu
de
l'autorisation
qui
lui
en
a
été
donnée
par
le
Conseil
Municipal
suivant
délibération
motivée
FO
|
date
du 09
octobre
2025,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
Ladite
délibération
exécutoire
en
vertu
de
l'article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
a
été
télétransmise
en
Préfecture
le
1
:
ET
delà
liste:
des’
délipé
‘
jeurée
ci-annexée
Le
représentant
de
la
Commune déclare
:
*que
les
parties
se
sont
entendues
pour
cette
cession
de
manière amiable
*
que
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
a
donné
son
avis
délivré
par
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques
en
date
du
5
ET
*
que
la
délibération
à
été
publiée
sous
huitaine
sous
forme
d'affichage
d'extraits
du
compte-rendu
de
séance
ainsi
que
sur
le
site
internet de
la
commune,
tel
que
l'article
L2121-25
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
le
prévoit
-
que
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
l'article
L
2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
n'est
pas
écoulé
à
ce
jour
et
que
le
représentant
de
la
commune
n'a
pas
eu
de
notification
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
pour
acte
contraire
à
la
légalité,
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
dudit
délai,
-
que
ladite
délibération
n’a
fait
l'objet
d'aucun recours
gracieux
ni
contentieux
à
ce
jour
et
que
les
délais
de
recours
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative
et
des
articles
L
2131-8
et
9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ne
sont
pas
expirés
et
que
le
représentant
de
la
commune
n'a
pas
eu
connaissance
d’un
recours
gracieux
ou
contentieux.
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
de
régulariser
le
présent
acte
sans
attendre
l'expiration
desdits
délais,
-
que
le
délai
de
retrait
de
quatre
mois
prévu à
l'article
L
242-1 du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
n'est
pas
expiré
à
ce
jour
et
que
les
parties
aux
présentes
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d’instrumenter
le
présent
acte
avant
l'expiration dudit
délai.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être
parfaitement
informées
que
la
délibération
du
Conseil
municipal
susvisée n'est
pas
définitive
et
est
susceptible
de
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 recours devant
la
juridiction
administrative,
laquelle
pourrait
le
cas échéant
l’annuler
rétroactivement.
Le
notaire
soussigné
informe
les
parties
aux
présentes
que
si
la
délibération
devait
faire
l'objet
d’une
annulation
totale
et
définitive,
sans
possibilité
de
régularisation,
cela
entrainerait
la
nullité
de
la
présente
vente.
Les
parties
aux
présentes
déclarent
être parfaitément
éclairées
et
informées
des
conséquences,
de
la
portée,
des
effets,
des
risques
et
sanctions
ci-dessus
visées
résultant
de
la
non- expiration
des
délais
de
recours
et
déféré
préfectoral
et
requièrent
expressément
le
notaire
soussigné
d’instrumenter
le
présent
acte
dès
ce
jour
en
vertu
du
caractère
exécutoire
de
la
délibération
ILest
ici
précisé
préalablement
aux
présentes
:
*
que
depuis
2011,
la
Ville
de
Vileneuve-la-Garenne
a
engagé
une
réflexion
sur
le
réaménagement
de
son
centre-ville.
Cette
opération
d'aménagement
comprend
le
développement
d'une
nouvelle
offre
de logements,
de
services
et
de
commerces,
ainsi
que
d'équipements
publics
dans
un
milieu
urbain
dense
en
pleine
mutation.
*que
depuis
le
1°
janvier
2018,
l'Etablissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
est
compétent
en
matière
d'aménagement
pour
les
opérations
non
reconnues
d'intérêt
métropolitain
et
que
le
bien
objet
des
présentes
dépend
de
l'opération
d'aménagement
du
«
centre-ville
»
relevant
de
la
compétence
de
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE.
*que
par délibération
n°2020/S05/037
du
24
juin
2021,
le
conseil
du Territoire
de
l'EPT
Boucle
Nord
de Seine
a
autorisé son
président
à
engager
les
procédures
d'enquêtes
préalables
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
et
enquêtes
parcellaires
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne.
Ladite
délibération
télétransmise
en
Préfecture
le
02
juillet
2021
et
affichée
le
même
jour.
*que
par
arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2022-59
du
31
mai
2022, dont
une
copie
est
demeurée
ci-annexée,
il
a
été
porté
ouverture
d'une enquête
publique
environnementale
unique,
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
et
parcellaire,
au
bénéfice
de
l'Etablissement
Public
Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine
relative
au
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne
composé
en
partie
par
l'ancienne
barre
Emmaüs
“que
l'enquête
publique
s'est
déroulée
du
20
juin
au
20
juillet
2022
inclus.
*
que
par
arrêté
DCPPAT
/ BEICEP
n°2023-22
en
date
du 24
mars
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
il
a
été
porté
déciaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
au
profit
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine. Suivant
arrêté
DCPPAT
/
BEICEP
n°2023-47
en
date
du
17
mai
2023, dont
une
copie
est
ci-annexée,
l'arrêté
précité
à
été
abrogé.
*
que
par
arrêté
DCPPAT
/
BEICEP
n°2023-48
en
date
du
17
mai
2023, dont
une
copie
est
ci-annexée,
il
a
été
porté
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE, au
profit
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
Ledit
arrêté a
été
affiché du 07
juin
au
07
août
2023
ainsi
qu'il
résulte
de
l'attestation
de
la
Mairie
en
date
du
10
août
2023,
ci-annexée, et
a
été
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
en
date
du
02 juin
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
Une
copie
du
plan
du
périmètre de
la
déclaration
d'utilité
publique
est
ci-
annexée.
*
que
par
arrêté
DCL
/
BEICEP
n°2024-436
en
date
du
25
octobre
2024,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
il
a
été
porté
cessibilité
des
terrains
nécessaires
au projet
d'aménagement
du
centre-ville
de
VILLENEUVE
LA
GARENRNE,
au
profit
de
l'EPT Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Boucle
Nord
de
Seine.
Ledit
arrêté
a
été
affiché
du
27
novembre
2024
au
27
décembre
2024.
“
que
par
arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-86
en
date
du
20
mars
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2024-436
du
25
octobre
2024
portant
cessibilité
des
parcelles de
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
centre-ville
à
Villeneuve-la-Garenne, au
bénéfice
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine a
été
modifié
Ledit
arrêté a
été
affiché 24
mars
2025
au
24
avril
2028.
Une
copie
du
plan
parcellaire
est
demeurée
ci-annexée.
*que
suivant
ordonnance
rendue
par
le
Juge
de
l'expropriation
des
Hauts
de
Seine
en
date
du
30
avril
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
les
biens
et
droits
réels
objets
de l'arrêté de cessibilité,
ont
été
expropriés au
profit
de
l'EPT
BOUCLE NORD
DE SEINE.
“que
cette
ordonnance
a
fait
l'objet
d’une
ordonnance
rectificative
rendue
par
le
Juge
de
l'expropriation
des
Hauts
de
Seine
en
date
du 02
juin
2025,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
en
raison
d'une
erreur
matérielle.
is;
le,
cadre
du
prôjêt.
du:
centre-ville;
et
en
particulier
du
‘de
lot
du
Mail,
il
est:nécessaire pour
l'EPT
BOUCLE
NORD
à
QUOTITES
ACQUISES
La
Commune
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
acquiert
la
pleine
propriété
des
biens
objets
des
présentes
NON
APPLICATION
DE
LA
LOI
DU
13
DECEMBRE
2000
DITE
LOI
SRU
Les
parties
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
Notaire
rédacteur
des
présentes
des
dispositions
de
l'article
72
de
la
loi
solidarité
renouvellement
urbain
en
date
du
13
Décembre
2000,
dite
Loi
SRU,
insérées
à
l'article
L.271-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
concernant
la
protection
de l'acquéreur
immobilier,
En
conséquence,
l'ACQUEREUR
reconnaît
ne
pouvoir
se
prévaloir
desdites
dispositions,
les
présentes
n'entrant
pas
dans
le
champ
d'application
de
ladite
loi.
DECLARATIONS
SUR
LA
CAPACITE
Le
VENDEUR
déclare
avoir
la
pleine
capacité
pour
contracter
aux
présentes,
n'étant
soumis
ni
susceptible
d'être
soumis
à
aucune
mesure
pouvant
porter
atteinte
à
celle-ci.
En
outre,
il
déclare
que
les
mentions
le
concernant
relatées
ci-dessus
sont
exactes
et
complètes.
De
son côté,
le
représentant
de
l'ACQUEREUR
déclare
avoir pleine
capacité
pour
contracter
selon
les
termes
et
conditions
des
présentes
ainsi
qu’il
en
a
justifié
au
notaire
soussigné
par
la
production
des
pièces
sus-indiquées,
et
atteste
de
l'inscription
de
la
dépense
engagée
au
budget
de
la
commune. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 TERMINOLOGIE
Le
vocable employé
au
présent
acte
est
le
suivant
:
Le
mot
"VENDEUR"
désigne
le
ou
les
vendeurs,
présents
ou
représentés.
En
cas
de
piuralité
de vendeurs,
ils
contracteront
les
obligations
mises à
leur
charge
aux
termes
des présentes
solidairement
entre
eux,
sans
que
cette
solidarité
soit
nécessairement
rappelée
à
chaque
fois.
Le
mot
"ACQUEREUR"
désigne
la
commune.
Les
mots
"LES
PARTIES"
désignent
ensemble
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR. Les
mots
"BIEN"
ou
"BIENS"
ou
"IMMEUBLE"
désigneront
indifféremment
les
biens
de nature
immobilière
objet
des
présentes.
Les
mots
"biens
mobiliers”
ou
“mobilier”,
désigneront
indifféremment,
s'il
en
existe,
les
meubles
et
objets
mobiliers
se
trouvant
dans
le
où
les
biens
de
nature
immobilière
et
transmis
avec
ceux-ci.
Le
mot
"annexe"
désigne
tout
document
annexé.
Les
annexes
forment
un
tout
indissociable
avec
l'acte.
CECI
EXPOSE,
il
est
passé
à
la
vente
objet
des
présentes.
NATURE
ET
QUOTITE
DES
DROITS IMMOBILIERS
Le
VENDEUR
vend
pour
sa
totalité
en
pleine
propriété
à l'ACQUEREUR,
qui
accepte,
le
BIEN
dont
la
désignation
suit.
IDENTIFICATION
DU
BIEN
DESIGNATION
Dans
un
ensemble
immobilier
situé
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(HAUTS-
DE-SEINE)
92390
1
Place
André
Malraux,
23
à
33
avenue
de
Verdun,
211
à
235
Boulevard
Gallieni,
2
à
14
rue
des
Anciennes
Ecoles
et
1
à
15
rue Edouard
Manet.
Figurant ainsi
au
cadastre
:
N°
Lieudit
:
| Surface
!
314
|1
Place
André
Malraux
[00 ha
91
a
35
ca
316
|1
Place
André
Malraux
| 00
ha
00
a
05
ca
317
|1
Place
André
Malraux
[00
ha
02
a
31
ca
Total
surface
:
00
ha
93
a
71
ca
Un
extrait
de
plan
cadastral
est
ci-annexé.
Précision
étant
ici
faite
que
l'assiette
cadastrale
de
la
copropriété
dont
dépendent
les
biens objets
des
présentes
était
initialement
la
suivante
:
Section
! numéro
9
lieudit
«
217
Boulevard
Galliéni
»
pour une
contenance
de
02
a
91
ca. Section
|
numéro
10
lieudit
«
215
Boulevard
Galliéni
»
pour une
contenance
de
04
a
02
ca.
Section
|
numéro
6
lieudit
«
223
Boulevard Galliéni
»
pour
une
contenance
de
07
a
20
ca.Section
|
numéro
175
lieudit
«
221
Boulevard Galliéni
»
pour
une
contenance
de
27
a
24
ca.
Section
|
numéro
166
lieudit
«
27
Avenue
de
Verdun
»
pour
une
contenance
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 de
04
a
44
ca.
Section
|
numéro
164
lieudit
«
29
Avenue
de
Verdun
»
pour
une
contenance
de
87
ca.
Section
|
numéro
13
lieudit
«
213
Boulevard
Gallieni
»
pour une
contenance
de
02
a
35
ca.
Section
|
numéro
14
lieudit
«
211
Boulevard
Gallieni
»
pour une
contenance
de
03
à
22
ca.
Section
| numéro
8
lieudit
«
218
Boulevard
Gallieni
»
pour
une
contenance
de
17
a21ca.
Section
|
numéro 224
lieudit
«
13
rue
Edouard
Manet
»
pour une
contenance
de
15
a
87
ca.
Section
|
numéro 226
lieudit
«
rue
des
Anciennes
Ecoles
sans
numéro
»
pour
une
contenance
de
09
a
30
ca
Section
|
numéro
11
lieudit
«
11
rue Edouard Manet
»
pour une
contenance
de
02
a71
ca.
Ces
parcelles
ont
été
réunies
et
supprimées
pour
former
la
parcelle
cadastrée
section
|
numéro
287
suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro
818
X
du
06
avril
1998
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
06
avril
1999,
volume
1999P,
numéro
2546.
Suivant
procès-verbal
du
cadastre
numéro 945E
en
date
du
11
octobre
2007
publié au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
11
octobre
2007,
volume
2007P, numéro
6509,
la
parcelle
cadastrée
section
| numéro
287
a
été
divisée
en
quatre
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
| numéros
314,
315,
316
et
317.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
SEGAT,
Notaire
à
IVRY
SUR
SEINE,
le
02
mai
2007,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2EME
le 19
juin
2008,
2008,
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
lé
24
juillet
2008,
volume
2008P, numéro
4774,
il
a
été
procédé
à
la
scission
de
l'assiette
de
la
copropriété
suite
à
expropriation
de
sorte
que
l'assiette
de
la
copropriété
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
est
désormais
constituée
par
les
parcelles
cadastrées
section
| numéros
314,
316
et
317.
Le(s)
lot{s)
de
copropriété suivant(s)
:
Lot
numéro
cent
dix
(110)
Au
rez-de-rue
un
magasin
Et
les
treize
/dix
millièmes
(13
/10000
èmes)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
soixante-quatre
(164)
Un
parking
Et
les
un
{dix
millième
(1
/10000
ème)
des
parties
communes
générales.
Lot
numéro
cent
soixante-dix-neuf
(179)
Au
rez-de-dalle,
un
magasin
Et
les
trois
/dix
millièmes
{3
/10000
èmes)
des
parties communes
générales.
Précision
étant
ici
faite
que
le
bien
constitue
un
studio
comprenant
une
pièce,
coin
cuisine,
coin
douche
et
wc,
coin
rangement
en
hauteur
(«
mezzanine
»).
I
est
ci-après
repris
les
précisions
portées
dans
le
titre
de
propriété
de
Madame
Adada
SEKHOUH,
précédent
propriétaire,
en
date
du
26
mars
2004,
littéralement
rapportées
:
«
Observation
étant
ici
faite
que,
c'est
à
fort
et
par
erreur
que
cet
usage
a
été
indiqué
dans
l'ancien
titre
de
propriété
;
ledit
lot
étant
alors
déjà
transformé en
local
à
usage
d'habitation,
par
suite
de
travaux
d'aménagement
ne
nécessitant
ni
autorisation
de
la
copropriété,
ni
autorisation
administrative,
ainsi
que
le
Vendeur
aux
présentes
le
déclare
et
le
garantit
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 De
sorte
que
ledit
lot
se
compose
aujourd'hui
d'un
studio
comprenant
:
kitchenette,
séjour,
mezzanine,
salle
d'eau
avec water-closets.
Il'est
par
ailleurs
ici
précisé
que l'usage actuel
du
lot
objet
des
présentes
est
une
des
affectations
prévues pour
l'immeuble
dans
lequel
il
est
situé
au regard
du
réglement
de
copropriété
».
Tel
que
le
BIEN
existe,
avec
tous
droits
y
attachés.
sans
aucune
exception
ni
réserve
Plans
des
lots
Une
copie
des
plans
des
lots
de
l'état
descriptif
de
division
est
ci-annexée.
Les
parties
déclarent que
les
plans
correspondent
à
la
situation
ainsi
qu'à
la
délimitation
du
lot
et
au
respect
des
parties
communes.
Un
croquis
de
situation
des
lots
au
niveau
rez-de-chaussée
établi
par
la
société
GEODIT EXPERT,
située
à
NANTES
(44307
cedex
3)
1
route
de
Gachet
en
date
du 23
avril
2020
demeure
ci-annexée.
DECLARATIONS
DU
VENDEUR
Le
VENDEUR
déclare
:
-
Qu'il
n'a
pas
personnellement
effectué
ou
fait
effectuer
dans
lesdits
BIENS
et
qu'il
n'a
pas
connaissance
:
.de
travaux
en
infraction
aux
dispositions
du
règlement
de
copropriété,
notamment
par
une
annexion,
une
atteinte,
une
appropriation
ou
une
utilisation
irrégulière
privative
des
parties
communes
ni
de
travaux
susceptibles
de
porter
atteinte
à
la
structure
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
et
à
sa
solidité,
notamment
par
la
suppression
ou
lé
percement de
murs porteurs,
.de travaux
qui
auraient
nécessité
la
souscription
d'une
police
d'assurance
dommage-ouvrages
et/ou
l'obtention
d’une
autorisation
préalable
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
et/ou
l'obtention
d'une
autorisation
administrative tels
que permis
de
construire
ou
déclarations
de
travaux,
.de travaux
ayant
occasionné
de
nouvelle
ouverture
où
de
modification
de
la
façade
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER ou
crée
de
nouvelles
surfaces,
-
Qu'il
n'a
pas
modifié
la
destination
et
l'usage
des
BIENS,
mais
que
la
destination
et
l'usage
du
lot
numéro
179 ont
été
modifiés
sans
autorisation
par
un
précédent
propriétaire,
-
QU'à
sa
connaissance
l'ensemble
des évacuations d'eaux
usées
et
d'eau
vannes
des
équipements sanitaires
de
l'appartement
sont
reliés
aux
évacuations
communes
appropriées,
-
Qu'il
n’a
constaté
aucun
désordre
ni
problème
d'écoulement
ni
aucune
remontée d'odeurs,
-
Que
les
water-closets
installés
dans
les
BIENS
ne
sont
pas
des
sanibroyeurs
ou
des
water-closets
chimiques,
-
Que
les
lots
objet
des
présentes
ne
sont
pas
à
ce
jour
l'objet
où
la
cause
d'un
sinistre,
-qu'il
n'a
pas
connaissance
de
sinistre
antérieur
à ce
jour
et
non
réglés,
affectant
les
BIENS ou
affectant
d'autres
locaux
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER,
-
qu'il
n'a
reçu
aucune
mise en
demeure
ni
réclamation
de
la
part
du
syndicat
des
copropriétaires
ou
de
l’un
ou
de plusieurs
d'entre
eux
qui
ne serait
pas
satisfaite
à
ce
jour,
-qu'il
n'a
pas
effectué
dans
les
BIENS
de
travaux
en
contravention
avec
les
dispositions
du
règlement
sanitaire
de
la
ville.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 MENTION
DE
LA
SUPERFICIE
DE
LA
PARTIE
PRIVATIVE
—
APPLICATION
La
superficie
de
la
partie
privative
des
lots
de
copropriété
soumis
aux
dispositions
de
l’article
46
de
la
loi
du
10 juillet
1965.
est
de
:
e
33,91
M?
pour
le
lot
numéro
CENT
DIX
(110).
+
14,80
M?
pour
le
lot
numéro
CENT
SOIXANTE-DIX-NEUF
(179).
Le
tout
ainsi
qu'il
est
développé
ci-après.
ÉTAT
DESCRIPTIF
DE
DIVISION
—
REGLEMENT
DE
COPROPRIETE
Etat
descriptif
de
division
L'ensemble
immobilier
sus
désigné
a
fait
l'objet
d'un
état
descriptif
de
division
établi
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
février
1978, publié
au
service de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
13
avril
1978,
volume
2299,
nurnéro
20.
L'état
descriptif
de
division
a
été
modifié
:
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
27
juin
1979,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
3
août
1979,
volume
2746,
numéro
2.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
1979
et
publié
au
service de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834 numéro
12.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
29
juin
1979. publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
27
août
1979,
volume
2761,
numéro
16.
Un
acte
rectificatif
a
été
établi
par
le
notaire
le
26
novembre
9
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
6
décembre
1979
volume
2834 numéro
12.
Un
second
acte
rectificatif,
comportant
également
modificatif
à
l’état
descriptif
de
division
du
27
février 1978,
à
été
établi
par
le
notaire
le
3
décembre
1979
et
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
le
25
janvier
1980
volume
2872
numéro
5.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
28
mars
1980, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
20
juin
1980,
volume
3014,
numéro
9.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
KRIEF
notaire
à
SAINT-DENIS
le
3
décembre
1980,
publié
au
service de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
17
décembre
1980,
volume 3172,
numéros
5
et
6.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître KLEPPING
notaire
à
PUTEAUX
le
22
mars
1996, publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
6
septembre
1996, volume 1996P,
numéro 4452.
Une
attestation
rectificative
a
été
établie
par
le
notaire
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
le
3
octobre
1996
volume 1996P
numéro
4982.
-
aux
termes
d'un
acte
reçu
par
Maître
SEGAT
notaire
à
YVRY
SUR SEINE
le
2
mai
2007
(portant
expropriation
avec
scission
de
l'assiette
de
la
copropriété),
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
19
juin
2008, volume
2008P,
numéro
3962.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 "SalIqou
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Or
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 USAGE
DU
BIEN
Le
VENDEUR
déclare que
les lats
objets
des présentes
sont
à
usage.
savoir
:
En
ce
qui
concerne
le
lot
164
:
à
usage
de
parking.
En
ce
aui
concerne
le
lot
179
: à
Usage
d'habitation
Ledit
bien
était
à
usage
autre
qu'habitation
et
a
été
transformé
en
habitation
par
un
précédent
propriétaire
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
:
autre
que
l'habitation.
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
est
actuellement
à
usage
commercial
Les
PARTIES
reconnaissent
qu'il
leur
a
été
donné
connaissance
des
dispositions
légales
qui
subordonnent
à
autorisation
administrative
préalable
le
changement
d'usage des
locaux.
La
réglementation
sur
l'usage
est
encadrée
par les
dispositions
des
articles
L.631-7
à
L.631-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation et
les
sanctions
sont
énoncées
aux
articles
L.
651-1
à
L
651-10
dudit
code.
Une
circulaire
n°2006-19
UHC/DH2
du
Ministère
de
l'emploi,
de
la
cohésion
sociale
et
du
logement en
date
du 22
mars
2006
est
relative
au
changement
d'usage
des
locaux d'habitation.
Précision
étant
ici
faite
que
l'ETABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
BOUCLE
NORD
DE
SEINE
a,
par
délibération
numéro
2021/505/043
en
date
du
24
juin
2021,
approuvé
le
règlement
fixant
les conditions
de
délivrance
des
autorisations
de
changement
d'usage
de
locaux
d'habitation.
Ladite
délibération,
dont
une
copie
est
demeurée
annexée
aux
présentes,
exécutoire
par
suite
de
sa
télétransmission
en
Préfecture
le
1°" juillet
2021
et
de
son
affichage
le
même
jour.
Le
notaire
soussigné
rappelle
aux
parties
les
dispositions
de
l’article
L
631-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
«
La
présente
section
est
applicable
aux
communes
dont
la
liste
est
fixée
par
le
décret
mentionné
au
!
de
l'article
232
du
code
général
des
impôts.
Dans
ces
communes,
le
changement
d'usage
des
locaux
à
usage
d'habitation
peut
être
soumis,
sur
décision
de
l'organe
délibérant,
à
autorisation
préalable
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
631-7-1.
Constituent
des
locaux
à
usage
d'habitation
toutes
catégories
de
logements
et
leurs
annexes,
y
compris
les
logements-foyers,
logements de
gardien,
chambres
de
service,
logements
de
fonction,
logements
inclus
dans
un
bail
commercial,
locaux
meublés
donnés
en
location
dans
les
conditions
de
l'article
L.
632-1
ou
dans
le
cadre
d'un
baïl
mobilité
conclu
dans les
conditions
prévues
au
titre
ler
ter
de
la
loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à
améliorer les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986.
Pour
l'application
de
la
présente
section,
un
local
est
réputé
à
usage
d'habitation
s'il
était
affecté
à
cet
usage
soit
à
une
date
comprise entre
le
Ter
janvier
1970
et
te
31
décembre
1976
inclus, soit
à
n'importe
quel
moment
au
cours
des
trente
dernières
années
précédant
la
demande
d'autorisation
préalable
au
changement
d'usage
ou
la
contestation
de
lusage
dans
le
cadre
des
procédures
prévues
au
présent
livre,
et
sauf
autorisation
ultérieure
mentionnée
au
quatrième
alinéa
du
présent
article.
Cet
usage peut
être
établi
par
tout
mode
de
preuve,
la
charge de
la
preuve
incombant
à
celui
qui
veut
démontrer
un
usage
illicite.
Toutefois.
les locaux
construits
ou
ayant
fait
l'objet
de
travaux
après
le
1er
janvier
1970
sont
réputés
avoir
l'usage
pour
lequel
la
construction
ou
les
travaux
ont
été
autorisés,
sauf
autorisation
ultérieure
mentionnée
au
même
quatrième
alinéa.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 12
Lorsqu'une
autorisation
administrative
a
été accordée après
le
1er
janvier
1970
pour
changer
l'usage
d'un
local
mentionné
au
troisième
alinéa,
le
local
dont
le
changement
d'usage
a
été
autorisé
et,
dans
le
cas
où
cette
autorisation
a
été
accordée
contre
compensation,
le
local
ayant
servi
à
compensation
sont
réputés
avoir
l'usage
résultant
de
l'autorisation.
Une
autorisation
d'urbanisme
ayant
pour
conséquence
de
changer
la
destination
de
locaux
à
usage
d'habitation
ne
constitue
un
mode de
preuve
valable
que
si
elle
est
accompagnée
d'une
autorisation
de
changement
d'usage.
L'usage
d'habitation
s'entend
de
tout
local
habité
ou
ayant
vocation
à
l'être
même
s'il
n'est
pas
occupé
effectivement,
notamment
en
cas
de vacance
ou
lorsqu'il a
fait
l'objet d'un
arrêté
pris
sur
le
fondement
du
livre
V
du
présent
code.
Sont
nuls
de
plein
droit
tous
accords
ou
conventions
conclus
en
violation
du
présent
article. Le
fait
de
louer
un
local
meublé
à
usage
d'habitation
en
tant
que
meublé
de
tourisme,
au
sens
du
|
de
l'article
L.
324-1-1
du
code
du
tourisme,
constitue
un
changement
d'usage
au
sens
du
présent
article.
»
Le
notaire
soussigné
informe
les
parties
aux
présentes
que
toutes
infractions
à
l'article
L
631-7
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
est
condamnée
par
une
amende
ne pouvant
excéder
100.000 euros
par
local
irrégulièrement
transformé,
et
l'obligation
de
remettre
les
locaux
à
l'usage
d'habitation
dans
un
délai
fixé
par
le
tribunal
de grande
instance.
À
l'expiration
du
délai,
le
tribunal
pourra
prononcer
une
astreinte
d'un
montant
maximal
de
1.000
euros
par
jour
de
retard
et
par
mètre
carré
utile
du
local
irrégulièrement transformé.
Passé
ce
délai,
l'administration
pourra
procéder
d'office,
aux
frais
du
contrevenant,
à
l'expulsion
des
occupants
et
à
l'exécution
des
travaux
nécessaires.
Déclarations
du VENDEUR
Le
VENDEUR
déclare
:
-
que
les
BIENS
sont
actuellement
affectés à
usage
autre
que
l'habitation
au
sens des
dispositions
de
l'article L.631-7
du
CCH.
-
qu'à
sa
connaissance,
les
BIENS
n'ont
pas
été
affectés
à
l'habitation
par
les
précédents
propriétaires,
soit
à
une
date
comprise
entre
le
1°
janvier
1970
et
le
31
décembre
1976
inclus,
soit
au
cours
de
la
période
glissante
des
trente
dernières
années
prévues
au
troisième
alinéa
de
l'article
L631-7
du
CCH
précité
et
que
les
biens
n'ont
pas
fait
l’objet
d'une
autorisation de
changement
d'usage
ni
de
destination
entre
le
31
décembre
1976
et
les
trente
dernières
années.
-
que
les
BIENS
n'ont
jamais
été
utilisés
à
usage
d'habitation
depuis
qu'il
est
propriétaire
et
qu’il
n’a
pas
cédé
la
commercialité
des
BIENS.
-
qu'il
n'a
pas
sollicité
et
obtenu
une
autorisation
de
changement
d'usage
desdits
BIENS -
qu'il
n'existe
aucun
procès
ou
litige
avec
l'administration
ou
quelque
tiers
que
ce
soit
au
sujet
de
la
destination,
de l'usage
ou
de
l'utilisation
des
BIENS.
-
que
cette
affectation
n'est
pas
en
contravention
avec
les
dispositions
du
règlement
de
copropriété
sur
la
destination
des
locaux.
A
l'appui
de
ses
déclarations,
le
VENDEUR
a
produit,
savoir
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 L=
AU
TITRE
DE
LA
DOCUMENTATION
ADMINISTRATIVE
Le
VENDEUR
déclare
que
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
du
permis
de
construire
délivré
par
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
le 14
décembre
1976,
sous
le
numéro
37 549
complété
par
un
arrêté
de permis
de
construire
en
date
du 15
septembre
1977,
sous
le
numéro
39652.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
être
en
mesure
de
fournir
la
copie
de
ces
arrêtés
ni
de
la
déclaration
d'achèvement
des
travaux
et
du
certificat
de
conformité.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
parfaitement
informé
et
éclairé sur
les
conséquences,
les
effets
et
les
risques
de
l'absence
de
justificatifs
de l'usage
au
1°
janvier
1970
et
vouloir
prendre
le
BIEN
en
l'état
sans
recours
contre
le
VENDEUR
ni
le
notaire
soussigné.
Est
demeurée
ci-annexée
une
attestation
délivrée
par
la
Mairie
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
le
03
mai 2024,
de
laquelle
il
résulte
que
les
biens
objets
des présentes
n'ont
fait
l’objet
d'aucune
autorisation
subordonnée
à
une
compensation
depuis
1970.
Cette
attestation
précise
que
les
biens
objets
des
présentes
n'ont
pas
été
proposés
en
compensation
dans
le
cadre
d'une
opération
de
changement
d'usage
depuis
1970
et
que
l'administration
n’a
connaissance
d'aucun
local
affecté
temporairement
à
l'habitation
dans
cet
immeuble
entre
le
1®°
janvier
1970
et
le
10
juin
2006.
Il
-
AU
TITRE
DU
DROIT PRIVE
Règlement
de
copropriété
Les
dispositions
de
l'état
descriptif
de
division
de l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens objets
des présentes.
en
date
du
27
février
1978,
relative
à
la
destination
et
à
l'occupation
sont
ci-dessous
littéralement
rapportées
:
Lot
numéro
9
«
le
droit
d'édifier
16
magasins,
un
appartement
au
niveau
du
rez-de-rue
et
84
emplacements
de
voitures
au
sous-sol
dit
«
Sous-sol
garage
À
»
Ainsi
que
le
modificatif
audit
état
descriptif
de
division
en
date
du 29
juin
1978
aux
termes
duquel
le
lot
110
provient
de
la
division
du
lot
9,
lequel
lot
110 a
été
désigné
«
rez-de-rue
:
Magasin
—
partie
ancien
lot
9
supprimé
»
Titre
antérieur
En
date
du
16
février
1990
aux
termes
duquel
le
lot
110 était toujours
à
usage
de
magasin.
Le
VENDEUR
garantit
que,
depuis
qu'il
est
propriétaire
:
-
les
BIENS
n'ont
pas
fait
l'objet
de
changement
d'usage
ou
de
compensation
pour
les
rendre
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
conformément aux
dispositions
de
l'article
L
631.7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
-
qu'il
n'a
pas
été
effectué
dans
les
BIENS
de
travaux
entraînant
un
changement
de
destination
soumis
à
déclaration
préalable
de
travaux
ou
permis
de
construire
au
titre
de
l'article
L
421.1
alinéa
2
du
Code
de
l'Urbanisme,
-
et
que
l'usage
des
BIENS
n'a
jamais
fait
l'objet
d'une
quelconque
réclamation
de
la
part
de
l'Administration
et
qu'il
n'y
à jamais
eu
de
procès
ou
de
litige
à
ce
sujet,
avec
l'Administration
ou
quelque
tiers
que
ce
soit.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 EFFET
RELATIF
En
ce
qui
concerne
le
lot
numéro
179
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Thibault
GALLOT-LAVALLÉE
notaire
à
NEUILLY
SUR
SEINE
le
10
novembre
2023,
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3
le
28
novembre
2023,
volume
2023P,
numéro
19796.
En
ce
qui
concerne
le
lot
numéro
110
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Claire
SEBRIER
notaire
à
NEUILLY
SUR
SEINE
le
3
mai
2024,
publié
au service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
3
le
27
mai
2024,
volume
2024P,
numéro
7187.
En
ce
qui
concerne
le
lot
numéro
164
Acquisition
suivant
acte
reçu
par
Maître
Claire
SEBRIER notaire
à
NEUIELY
SUR
SEINE
le
3
mai
2024,
publié
au service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
3
le
27
mai 2024,
volume
2024P,
numéro
7209.
CHARGES
ET
CONDITIONS LIEES
AU
CALCUL
DE
L'IMPOT
Les
charges
et
conditions ne
donnant
pas
lieu
à
taxation
figurent
en
partie
développée de
l'acte.
Les frais
de
la
vente
et ceux
qui
en
seront
la
suite et
la
conséquence
sont
à
la
charge
exclusive
de
l'ACQUEREUR
qui
s'y
oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR
est
propriétaire
du
BIEN
à
compter
de
ce
jour.
Il
en
a
la
jouissance
à
compter
du
même
jour
par
la
prise
de
possession
réelle,
les
parties
déclarant
que
le
BIEN
est
entièrement
libre
de
location
ou
occupation
et
encombrements
quelconques.
PRIX
La
vente
est
conclue moyennant
le
prix
de
CENT
CINQUANTE-SEPT
MILLE
EUROS (157
000,00
EUR).
Lequel
prix
s'applique
:
-au
lot
numéro
110
à
concurrence
de
92.000
€
-au
lot
numéro
164
à
concurrence
de
15.000
€
-au
lot
179
à
concurrence de
50.000
€
Le
paiement
de
ce
prix
aura
lieu
de
la
manière
indiquée
ci-après.
PAIEMENT
DU
PRIX
L'ACQUEREUR
à
payé
le
prix
comptant
ce
jour
ainsi
qu'il
résulte
de
la
comptabilité
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes
au
VENDEUR
qui le
reconnait
et
lui
en
consent
quittance
sans
réserve.
INTERVENTION
DU
COMPTABLE
PUBLIC
Aux
présentes,
est
à
l'instant
intervenue
Madame
Eugénie
POPOVICI,
collaboratrice
en
l'Etude
du
Notaire
soussigné,
domiciliée
professionnellement
à
NEUILLY
SUR
SEINE
(92200)
2
rue
de
l'Ecole
de
mars,
à
ce
présente,
Agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
Monsieur
Philippe
KLEIN,
domicilié
professionnellement
à
COLOMBES
(92701
cedex)
5
rue
du
Bournard
Comptable
du
centre
des
finances
publiques
de
COLOMBES,
en
vertu
d'une
procuration
sous
seing
privé
en
date
Fe
|
annexée
aux
présentes,
établie,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 15
en
application
de
l'article
16
du
décret
numéro
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
à
l'effet
d'effectuer
les
vérifications
nécessaires
à
la
régularisation de
la
vente
entre
les parties
susnommées,
de
reconnaître
avoir
reçu
de
l'ACQUEREUR,.
en
moyen
légaux
de
paiement,
le
montant
du
prix
de
vente et
à
cet
effet
donner,
tel
qu'il
est
indiqué
ci-dessous,
quittance
pure
et
simple,
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège, action
résolutoire,
et autres.
Par
suite Madame
Eugénie
POPOVICI
es-qualités, donne
quittance pure
et
simple
à
l'ACQUEREUR
avec
désistement
de
tous
droits
de
privilège,
action
résolutoire
et
autres.
Par
suite
de
ces
paiement
et
quittance,
en
vertu
des
articles
L
2241-3
et
R2241-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
comptable
public
est
déchargé
de toute
responsabilité
DONT
QUITTANCE
DESISTEMENT
DE
L'HYPOTHEQUE
LEGALE
DU
VENDEUR
ET
DE
L'ACTION
RESOLUTOIRE
Par
suite
du
paiement
ci-dessus
effectué,
le
VENDEUR
se
désiste
de
tous
droits
d'hypothèque
légale
du
vendeur
et action
résolutoire,
même
en
ce
qui
concerne
lès
charges
pouvant
résulter
du
présent
contrat,
et
ce
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L
2241-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
le
notaire
rédacteur
de
l'acte
procède
s'il
y
a
lieu,
sous
sa
responsabilité,
à
la
purge
de
tous
privilèges
et hypothèques.
L'état
hypothécaire
ci-après
relaté
permet
de
constater
qu'il
n'existe
pas
d'empêchement
à
la
remise
du
prix
au
VENDEUR.
FORMALITE
FUSIONNEE
L'acte
sera
soumis
à
la
formalité
fusionnée,
dans
le
mois
de
sa
date,
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE.
DECLARATIONS
FISCALES
IMPOT SUR
LA
PLUS-VALUE
Exonération
de
plus-values
immobilières
—
Article
450
U
1
du
Code
général des
impôts.
La
mutation
n'entre
pas
dans
lé
champ
d'application de
la
réglementation
sur
les
plus-values
immobilières,
le
VENDEUR
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
personne
morale
de
droit
privé
IMPOT SUR
LA
MUTATION
La
vente
est
exonérée
de
taxe
de
publicité
foncière en
vertu
des
dispositions
de
l’article
1042
du
Code
général
des
impôts.
L'assiette
des
droits
est
de
CENT
CINQUANTE-SEPT
MILLE
EUROS
(157
000,00
EUR).
En
ce
qui
concerne
le
lot
110,
évalué
au
prix
de
quatre-vingt-douze
mille
euros
(92.000
€)
:
l'acte
étant
exonéré
de
taxe
de
publicité
foncière,
l'ACQUEREUR
n'est
pas
redevable
de
la
taxe
au
profit
de
la
région
Île
de
France
prévue
à
l'article
1599
sexies
du
Code
général
des
impôts.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 DRoITs
Taxe départementale
x
000%
157
000,00
X
0,00%
Taxe
additionnelle
92
000,00
Frais
d'assiette
0,00
CONTRIBUTION
DE
SECURITE
IMMOBILIERE
Les
dispositions
du
présent
acte
à
publier
au
fichier
immobilier
sont
exonérées
de
la
contribution
de
sécurité
immobilière
en
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
879
du
Code
général
des
impôts.
EIN
DE
PARTIE
NORMALISEE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 PARTIE DEVELOPPEE
DOMAINE
PRIVE
Le
notaire
soussigné
rappelle
à
l'ACQUEREUR
que
le
régime
de
la
copropriété
est
incompatible
avec
les
biens
composant
son
domaine
public,
mais
pas
avec
ceux
composant
son
domaine
privé.
En
l'espèce
l'ACQUEREUR
déciare
que
le
BIEN
ressortira
de
son
domaine
privé.
Les
articles
L
2211-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
définissent
le
domaine
privé
des
personnes
publiques
:
“Font
partie
du
domaine
privé
les
biens
des
personnes
publiques
mentionnées
à
l'article
L.
1,
qui
ne
relèvent
pas
du
domaine
public
par
application
des
dispositions
du
titre
ler
du
livre
ler.
en
va
notamment ainsi
des
réserves
foncières
et
des
biens
immobiliers
à
usage
de bureaux,
à
l'exclusion
de
ceux
formant
un
ensemble
indivisible
avec
des
biens
immobiliers
appartenant
au
domaine
public.
Font
également
partie
du
domaine
privé
:
1°
Les
chemins ruraux
;
2°
Les bois
et
forêts
des
personnes
publiques
relevant
du
régime
forestier.
Ainsi
que
le
prévaient
les
dispositions
du
second
alinéa
de
l'article
537
du
Code
civil.
les
personnes
publiques
mentionnées
à l'article
L.
1
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables."
CONDITIONS
ET
DECLARATIONS
GENERALES
GARANTIE
CONTRE
LE
RISQUE
D'EVICTION
Le
VENDEUR
garantit
l'ACQUEREUR
contre
le
risque
d'éviction
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1626
du
Code
civil.
A
ce
sujet
le
VENDEUR
déclare
:
qu'il
n'existe
à ce
jour
aucune
action
ou
litige
en
cours
pouvant
porter
atteinte
au
droit
de
propriété,
qu'il n'y
a
eu
aucun
empiètement
sur
le
fonds
voisin,
que
le
BIEN
ne
fait
l'objet
d'aucune
injonction
de travaux,
que
le
BIEN
n'a
pas
fait
de
sa
part
l'objet
de
travaux
modifiant
l'aspect
extérieur de
l'immeuble
ou
les
parties
communes
qui
n'auraient
pas
été
régulièrement
autorisés
par
l'assemblée des
copropriétaires,
qu'il
n'a
pas
modifié
la
destination
du
BIEN
en
contravention
des
dispositions
du
règlement
de
copropriété,
précision
étant
ici
faite
que
la
destination
du
lot
179
a
été
modifiée
sans
autorisation
par
un
précédent
propriétaire,
que
le
BIEN
n'a
pas
été
modifié
de
son
fait
par
une
annexion
ou
une
utilisation
irrégulière,
qu'il
n'a
conféré
à
personne
d'autre
que
l'ACQUEREUR
un
droit
quelconque
sur
le
BIEN
pouvant
empêcher
la
vente,
subroger
l'ACQUEREUR
dans
tous
ses
droits
et
actions
relatifs au
BIEN.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 GARANTIE
DE
JOUISSANCE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas
délivré
de
congé
à
un
ancien
locataire
lui
permettant
d'exercer
un
droit
de
préemption.
GARANTIE
HYPOTHECAIRE
Le
VENDEUR
Ss'oblige.
s'il
existe
un
ou
plusieurs
créanciers
hypothécaires
inscrits.
à
régler
l'intégralité
des
sommes
pouvant leur
être
encore
dues.
à
rapporter
à
ses
frais
les
certificats
de
radiation
des
inscriptions,
et
à
en
justifier
auprès
de
l'ACQUEREUR.
Un
état
hypothécaire
obtenu
à
la
date
du
[HF
.
dernier
arrêté
d'enregistrement,
ne
révèle
aucune
inscription
ni
prénatation.
Cet
état
hypothécaire
est
ci-annexé.
Le
VENDEUR
déclare que
la
situation
hypothécaire
est
identique
à
la
date
de
ce
jour
et
n'est
susceptible d'aucun
changement. SERVITUDES
L'ACQUEREUR
profite ou
supporte
les
servitudes
ou
les
droits
de
jouissance
spéciale,
s’il
en existe.
Le
VENDEUR
déclare
:
ne
pas
avoir
créé
ou
laissé créer de
servitude
ou
de
droit
de
jouissance
spéciale
qui
ne
serait
pas
relaté
aux
présentes,
qu'à
sa
connaissance,
il
n'en existe
pas
d'autres servitudes
que
celles
ou
ceux
résultant
le
cas
échéant
de
l'acte,
de
la
situation
naturelle
et
environnementale
des
lieux,
de
l'urbanisme,
du
règlement
de copropriété
et
de
ses
modificatifs,
ne
pas
avoir
connaissance
de
faits ou
actes
tels
qu'ils
seraient
de
nature
à
remettre
en
cause
l'exercice de
servitude
relatée
aux
présentes.
ETAT
DU
BIEN
L'ACQUEREUR
prend
le
BIEN
dans
l'état
où
il
se
trouve
au
jour
de l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
VENDEUR
pour
quelque
cause
que
ce
sait
notamment
en
raison
:
°
des
vices
apparents,
°
des
vices
cachés.
S'agissant
des
vices
cachés,
il
est
précisé
que
cette
exonération
de
garantie
ne
s'applique
pas
:
+
si
le
VENDEUR
a
la
qualité
de
professionnel
de
l'immobilier
ou
de
la
construction,
sauf
si
l'ACQUEREUR
a
également
cette
qualité,
ou
s'il
est
prouvé
par
l'ACQUEREUR,
dans
le
délai
légal,
que
les
vices
cachés
étaient
en
réalité
connus
du VENDEUR.
Toutefois,
le
VENDEUR
est
avisé
que,
s'agissant
des
travaux
qu'il
a
pu
exécuter
par
lui-même,
la
jurisprudence
tend
à
écarter
toute
efficacité
de
la
clause
d'exonération
de
garantie
des
vices
cachés.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 19
Précision
étant
ici
faite
en
ce
qui
concerne
le
lot
numéro
164
que
le
bien
a
fait
l’objet
d’un
incendie
dans
la
nuit
du
12
au
13
juin 2023,
et
que
par
suite
:
-un
rapport
à
été
établi
par
le
service
communal
d'hygiène
et
de
santé
le
13
juin
2023,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
et
dont les
conclusions
sont
les
suivantes
«
La
situation
des
usagers
du
parking
et
les
occupants
sans
droit
ni
titre
est
très
préoccupante.
Le
parking
est
devenu
dangereux pour
ses
usagers.
Le
parking
doit
être
évacué
de
tous
ses
occupants
et
interdit
d'accès
de
jour
comme
de
nuit.
»
-une
déclaration
de
sinistre a
été
établie
le
14
juin
2023.
!l
résulte
de cette
dernière,
dont
une
copie
est
ci-annexée,
ce
qui
suit
littéralement
rapporté
:
«
Circonstance
exacte
du
sinistre
:
Tiers
non
identifié
-
Police
scientifique
sur
place
—
Enquête
en
cours.
Nature
des
Dommages:
l'incendie
déclaré
au
sein
du
parking
des
commerçants
a
engendré
des
dommages
dans
les
bâtiments
situés
au-dessus
{anciens
locaux
CPAM
PERCEPTION
»
-d'un
arrêté
municipal
en
date
du
15
juin
2023,
télétransmis
en
Préfecture
le
15 juin
2023
et
affiché
le
même
jour
aux
termes
duquel
les parkings
dont
dépendent
les
biens
objets
des
présentes
font
l'objet
d'une
interdiction
d'accès
de
jour
comme
de
nuit
à
compter
de
la
date
d'affichage
dudit
arrêté.
La
réouverture
du
parking
ne
pourra
intervenir
qu'après
autorisation
d'ouverture
par
arrêté
municipal,
délivré
suite
à
la
mise
en
conformité
du
réseau
électrique
endommagé
par
l'incendie.
Une
copie
de
cet
arrêté
est
demeurée
ci-annexée.
-d'un
rapport
d'expertise
établi
par
la
société
SEDGWICK
France
dont
le
siège
est
à
CLICHY
(92115)
92/98
Boulevard
Victor
Hugo
le
17
novembre
2023, dont
une
copie
est
ci-annexée.
Il
résulte de cette
expertise
que
l'estimation
prévisionnelle
de remise
en
état
s'élève
à
la
somme
de
126.000
euros.
L'ACQUEREUR
déclare
en
être
parfaitement
informé
comme
étant
déjà
copropriétaire
de
lots
endommagés
par
cet
incendie
et
déclare
prendre
le
bien
en
l'état
sans
recours
contre
le
VENDEUR
ni
le
notaire
soussigné.
CONTENANCE
Le
VENDEUR
ne
confère
aucune
garantie
de
contenance
du
terrain
d'assiette
de
l'ensemble
immobilier.
IMPOTS
ET
TAXES
Le
VENDEUR
déclare
être
à
jour
des
mises
en
recouvrement
des
impôts
locaux.
L'ACQUEREUR
est
redevable
à
compter
de
ce
jour
des
impôts
et
contributions.
La
taxe
d'habitation,
si
elle
est
exigible,
est
due
pour
l'année
entière
par
l'occupant
au
premier
jour
du
mois
de
janvier.
La
taxe
foncière, ainsi
que
la
taxe d'enlèvement
des
ordures
ménagères
si
elle
est
due,
sont
réparties
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
prorata
temporis
en
fonction
du
temps
pendant
lequel
chacun
aura
été
propriétaire
au
cours
de cette
année.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
régler
au
VENDEUR,
par
la
comptabilité
de
l'Office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
les
proratas
de
taxes
foncières
et,
le
cas
échéant.
de
taxes
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
déterm
ar
convention entre
les
parties
sur
le
montant
de
la
dernière
imposition,
soit
la
Es
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 20
Ce
règlement
est
définitif
entre
les
parties,
éteignant
toute
créance
ou
dette
l'une
vis-à-vis de l'autre
à
ce
sujet,
quelle
que
soit
la
modification
éventuelle
des
taxes
foncières
pour
l'année
en cours.
Avantage
fiscal
lié
à
un
engagement
de
location
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
souscrire
actuellement
à
l'un
des
régimes
fiscaux
lui
permettant
de
bénéficier de
la
déduction
des
amortissements
en
échange
de
l'obligation
de
louer
à
certaines
conditions.
Taxe
annuelle
sur
les
bureaux,
commerces,
stockages
et
surfaces
de
stationnement
(TSB)
en
Île-de-France.
En
application
de
l’article 231
ter
du
Code
général
des
impôts,
le
VENDEUR,
propriétaire
du
BIEN
au
1%
janvier,
est
seul
redevable
de
la
taxe
annuelle
sur
les
locaux
à
usage
de
bureaux,
les locaux
commerciaux,
les
locaux
de
stockage
et
les
surfaces
de
stationnement
(TSB)
pour
l'année
en cours.
Le
VENDEUR
déclare
avoir
préalablement
acquitté
la
taxe
afférente
à
l'année
en
cours
auprès
de
l'administration
fiscale.
L'ACQUEREUR
reconnait
être
informé
des
dispositions
de
l'article
231
ter
dudit
Code
et
fera
son
affaire
personnelle,
pour
les
années
suivant
l'acquisition,
du
paiement
de
la
taxe
ou,
s’il
remplit
tes conditions
requises,
de
son
exonération.
Taxe
région
Ile
de France
—
Information
Aux
termes
des
dispositions de
l'article
L
520-1
du
Code
de
l'urbanisme,
une
taxe
est
perçue
en
région
d'lle
de
France
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
reconstruction
ou
de
l'agrandissement
des
locaux
à
usage
de
bureaux,
des
locaux
commerciaux
et
des
locaux
de
stockage
définis,
respectivement,
aux
1°,
2°
et
3°
du
Ill
de
l'article
231
ter
du
Code
général
des
impôts.
L'article
L
520-2
de
ce
Code
assimilé
à
la
construction
de
locaux
:
1°
-
L’affectation
à
usage
de
bureaux
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
autre
usage
:
2°
-
L'affectation
à
usage
de
locaux
commerciaux
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
usage
autre
que
de
bureaux
ou
de
locaux
commerciaux
;
3°
-
L'affectation
à
usage
de
locaux
de
stockage
de
locaux
précédemment
affectés
à
un
usage
autre
que
de
bureaux,
de
locaux
commerciaux
ou
de
locaux
de
stockage.
Le fait
générateur
de
la
taxe
est
la
date
de
délivrance,
expresse
ou
tacite,
de
l'autorisation
de
construire
ou
d'aménager
prévue
au
présent
Code
ou,
à
défaut,
celle
du
début
des
travaux
ou
du
changement
d'usage
des
locaux.
La
taxe
est
due
par
le
propriétaire
des
locaux
ou
le
titulaire
d'un
droit
réel
portant
sur
ces
locaux
à
la
date
du
fait
générateur.
Les
seuils
d'assujettissement
à
cette
taxe,
de
même
que
les
tarifs,
diffèrent
selon
que
les locaux
sont
à
usage
de bureau
où
commercial. Pour
la
qualification
des
locaux,
seule
est
prise
en
compte
leur
utilisation
effective soit
en
usage
de
bureau
soit
en
usage
commercial
au
1!
janvier
de
l'année
d'imposition.
Sont
exonérés
de cette
taxe
:
1°
-
Les
locaux
à
usage
de
bureaux
qui
font
partie
d'un
local
d'habitation
à
usage
d'habitation
principale
;
2°
-
Les
locaux
affectés
au
service
public
et
appartenant
ou
destinés
à
appartenir
à
l’État,
à
des
collectivités
territoriales
ou
à
des
établissements
publics
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
;
3°
-
Les
locaux
utilisés
par
des
organismes
de
sécurité
sociale
ou
d'allocations
familiales
et
appartenant
ou
destinés
à
appartenir
à
ces
organismes
ou
à
des
sociétés
civiles
constituées
exclusivement
entre
ces
organismes
;
4°
-
Dans
les
établissements
industriels,
les
locaux
à
usage
de
bureaux
qui
sont
soit
dépendants
de
locaux
de
production,
soit
d'une
superficie
inférieure
à
1
000
mètres
carrés
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 21
5°
-
Les
locaux
spécialement
aménagés
pour
l'exercice
d'activités
de
recherche
;
6°
-
Les
bureaux
utilisés
par
les
membres
des
professions
libérales
et
les
officiers
ministériels
;
7°
-
Les
locaux
affectés
aux
associations constituées
dans
les
formes
prévues
à
l'article
10
de
la
loi
du
1°’ juillet
1901
relative au
contrat
d'association
;
8°
-
Les
locaux
mentionnés
au
1°
du
V
de
l'article 231
ter
du
Code
général
des
impôts.
La
taxe
est
assise
sur
la
surface
de
construction
définie
à
l'article
L.
331-10.
Les
opérations
de
reconstruction
d'un immeuble
ne
sont
assujetties
à
la
taxe
qu'à
raison
des
mètres
carrés
de
surface
de
construction
qui
excèdent
la
surface de
construction
de
l'immeuble
avant
reconstruction.
Ne
sont
pas
pris
en
considération
pour
établir
l'assiette
de
la
taxe
les locaux
de
caractère
social
ou
sanitaire
mis
à
la
disposition
du
personnel.
CONTRATS
DE
DISTRIBUTION
ET
DE
FOURNITURE
L'ACQUEREUR
fait
son
affaire
personnelle,
dès
son
entrée
en
jouissance, de
la
continuation
ou
de
la
résiliation
de
tous
contrats
de
distribution
et
de
fourniture
souscrits
par
le
VENDEUR.
Les
parties
déclarent
avoir
été
averties
de
la
nécessité
d'établir
entre
elles
un
relevé
des
compteurs faisant
l'objet
d'un
comptage
individuel.
Le
VENDEUR
déclare être à
jour
des
factures mises
en
recouvrement
liées
à
ses
contrats de
distribution
et
de
fourniture.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR,
tout
en
étant
informé
de
l'obligation
immédiate
de
souscription,
ne
continuera
pas
les
polices
d'assurance
actuelles
garantissant
le
BIEN
et
confère
à
cet
effet
mandat
au
VENDEUR,
qui
accepte,
de
résilier
lès
contrats
lorsqu'il
avertira
son
assureur
de
la
réalisation
des
présentes.
L'ensemble
immobilier
dans
lequel
se
trouve
le
BIEN
étant
assuré
par
une
police
souscrite
par
le
syndicat
des
copropriétaires,
l'ACQUEREUR
doit
se
conformer
à
toutes
les
décisions
du
syndicat
la
concernant.
Il
est
rappelé
à
l'ACQUEREUR
l'obligation
pour
chaque
copropriétaire
de
s'assurer
contre
les
risques
de
responsabilité
civile
dont
il
doit
répondre
en
sa
qualité
soit
de
copropriétaire
occupant,
soit
de
copropriétaire
non-occupant.
CONTRAT
D’AFFICHAGE
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'a
pas été
conclu
de
contrat
d'affichage
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'URBANISME
URBANISME
DISPENSE
D'URBANISME
L'ACQUEREUR
reconnaît
que,
bien
qu'averti
par
le
Notaire
soussigné
de
la
nécessité
d'obtenir
préalablement
les
renseignements
d'urbanisme
d'usage,
il
a
néanmoins
demandé
l'établissement
de
l'acte
sans
leur
production.
I
renonce
expressément,
par
voie
de
conséquence,
à
tous
recours
sur
ce
sujet
contre
ce
dernier
et
le
VENDEUR.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
PREEMPTION
DRON
DE
PREEMPTION
URBAIN
L'immeuble
est
situé
dans
le
champ
d'application
territorial
du
droit
de
préemption
urbain.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 22
Le
bénéficiaire
du droit
de
préemption
étant
le
VENDEUR,
la
vente
n'a
pas
à
être
notifiée. DISPOSITIONS SUR
LE
CHANGEMENT
D'USAGE
OU DE
DESTINATION
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
—
INFORMATION
—
DECLARATION
La
destination
caractérise
ce
pourquoi
l'immeuble
a
été
construit
ou
transformé.
L'article
R
151-27
du
Code
de
l'urbanisme
énonce
cinq
destinations
possibles,
savoir
:
l'exploitation
agricole
et
forestière,
l'habitation,
le
commerce et
les
activités
de
service,
les
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics,
et
enfin
les
autres
activités
des
secteurs
primaire,
secondaire
où
tertiaire.
L'article
R
151-28
du
même Code
subdivise
ces
cinq
destinations
en
sous-destinations
dont
la
liste
a
été
fixée
par
arrêté
en
date
du
10
novembre
2016.
depuis
modifié.
En
cas
de
changement
de
destination,
entre
les
destinations
ou
les
sous-
destinations
susvisées,
à
l'exception
des
sous-destinations
d'une
même
destination,
il
y
a
lieu
à
déclaration
préalable.
Toutefois,
si
ce
changement s'accompagne
de
travaux
ayant
pour
objet
la
modification
des
structures
porteuses
ou
de
la
façade
du
bâtiment,
il
y
a
lieu
à
obtention
d'un permis de
construire.
Il
n'y
à
pas
de
prescription applicable
à
l'usage
irrégulier
d'un immeuble,
cet
usage
irrégulier
pouvant
constituer
une
infraction
pénale
continue.
Le
projet
de
transformation
de
la
destination
d'un
immeuble
peut
être
refusé
par
le
maire
ou
son
délégataire
comme
étant
contraire
au
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
En
ce
qui
concerne
le
lot
179:
il
est
ici
rappelé
les
termes
du
titre
acquisitif
de
Madame Adada
SEKOUH,
précédent
propriétaire en
date
du
26
mars
2004
:
«
CHANGEMENT
ULTERIEUR
DE
DESTINATION
NON
PREVU
AU
REGLEMENT DE
COPROPRIETE
-
AVERTISSEMENT
L'ACQUEREUR
déclare
être
parfaitement
informé
que
les
biens
acquis
ont
été
transformés
en
local
à
usage
d'habitation.
1}
déclare
avoir
été
parfaitement
informé
que
l'affectation
prévue au
règlement
de
copropriété
est
:
habitation,
commerces,
bureaux
et
salle
de
réunions.
Par
suite,
et dans
la
mesure
où
ce
changement
était
conforme
à
l'affectation
prévue au règlement de
copropriété,
il
ne
nécessitait
pas
préalablement
d'une
part
l'accord
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
statuant
à
l'unanimité,
et d'autre
part
l'obtention
d'un
permis
de
construire,
les
travaux
ayant
entrainé
le
changement
d'affectation
n'ayant
consisté qu'en
de
simples
travaux
d'aménagement,
ainsi
que
le
Vendeur
le
déclare
et
le
garantit.
I
convient
néanmoins de
souligner
que
l'usage
d'habitation
a
fait
perdre
au
local
commercial
son
caractère
commercial.
L'ACQUEREUR
déclare
faire
son
affaire
personnelle
de cette
transformation
Sans
recours
contre quiconque.
»
L'ACQUEREUR
aux
présentes
déclare
être
parfaitement
informé
de
l'affectation
et
de
la
destination
actuelle
du
bien
objet
des
présentes
et
vouloir
faire
la
présente
acquisition
en
l'état
sans
recours contre
le
notaire
soussigné.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
MISE
EN
LOCATION
DU
BIEN
DECLARATION
PREALABLE
DE
LOCATION
En
application
des
dispositions
de
l'article
L
634-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
terrain
dont
dépendent
les
biens
objets
des présentes
est
situé
depuis
1°
janvier
2019,
dans
une
zone
soumise
à
déclaration
de
mise
en location.
Ce
dispositif
est
actuellement
en
vigueur.
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
CONSTRUCTION
ABSENCE
D'OPERATION
DE
CONSTRUCTION
OU
DE
RENOVATION
DEPUIS
DIX
ANS
CONCERNANT
LES
PARTIES
COMMUNES
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
Le
VENDEUR
déclare qu'à
sa
connaissance
:
aucune
construction
ou
rénovation n'a
été
effectuée
dans
les
dix
dernières
années, aucun
élément
constitutif
d'ouvrage
ou
équipement
indissociable
de
l'ouvrage
au
sens
de
l’article
1792
du
Code
civil
n'a
été
réalisé
dans
ce
délai.
ABSENCE
DE
TRAVAUX
SUR
LES
PARTIES
PRIVATIVES
VENDUES
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
ou
de
son
chef,
il
n’y
a
pas
de
travaux
qui
ont
été
effectués
sur
les
parties
privatives
pouvant
nécessiter
une
autorisation
de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires.
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES
A L'IMMEUBLE
ÉTABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
-
INFORMATION
La
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
fixe
le
principe
d'une
accessibilité
généralisée
intégrant
tous
les
handicaps.
Tous
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
sont
concernés
par
cette
réglementation.
Ils
doivent
être
accessibles
aux
personnes
atteintes
d'un
handicap
(moteur,
auditif,
visuel
ou
mental)
et
aux
personnes
à
mobilité
réduite
(personne âgée,
personne avec
poussette,
etc.).
La
réglementation
est
contenue
aux articles
R
164-1
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
L'obligation
d'accessibilité porte
sur
les
parties
extérieures
et
intérieures
des
établissements
et
installations,
et
concerne
les
circulations,
une
partie
des
places
de
stationnement
automobile, les
ascenseurs,
les
locaux et leurs
équipements.
Il'existe
5
catégories
en
fonction
du
public
reçu.
_Seuïl
d'accueil de
l'ERP
| Catégorie
Plus
de
1500
personnes
| 1ère
de
701
à
1500
personnes
2ème
de
301
à
700
personnes
i 3ème
Moins
de
300
personnes
(sauf
5ème
catégorie)
!4ème
Au-dessous
du
seuil
minimum
fixé
par
le
|
règlement
de
sécurité
(art.
R123-14
du
CCH).
Dans
cette
catégorie
:
-
le
personnel
n'est
pas
pris
en
compte
dans
le
5ème
calcul
de
l'effectif,
-
les
règles
en
matière
d'obligations
sécuritaires
sont
allégées.
.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 24
La
mise
en
accessibilité
d'un
ERP
peut
être
réalisée
sur
une
période de
3
ans
maximum. Toutefois,
un
ERP
du
1er
groupe
peut
être
traité
dans
un
délai
plus
long
allant
de
1
à
6
ans.
Il
mobilise
alors deux
périodes
:
une
première
période de
3
ans
qui
est
complétée
par
une
seconde
période
comprenant
de
1
à
3
années.
Les
travaux
pour
un
patrimoine
de
plusieurs
ERP,
comprenant
au
moins
un
ERP
de
1ère
à
4ème
catégorie
peuvent être
réalisés dans
les
mêmes
délais.
Lorsqu'ils
sont
soumis
à
des
contraintes
techniques
ou
financières
particulières,
les
propriétaires
où
exploitants
d'un
ou
plusieurs
ERP
de
5ème
catégorie
peuvent
demander
une
durée
de
mise
en
œuvre
de
leur
adaptation
de
deux périodes
de
trois
ans
maximum.
L'ACQUEREUR
déclare
être
informé
que
les
caractéristiques
du
local,
de
ses
installations
et
de
ses
dégagements,
doivent
répondre
aux
obligations
réglementaires
et
être
en
rapport
avec
l'effectif
de
la
clientèle
qu'il
envisage
de
recevoir
dans
le
cadre
de
son
activité. Les
règles
de sécurité
de
base
pour
les
établissements
recevant
du
public
sont les
suivantes,
outre
le
cas
des
dégagements
évoqués
ci-dessus
:
+
Tenir
un
registre
de
sécurité
ainsi
que
le
registre
public
d'accessibilité.
+
Installer
des
équipements
de
sécurité
:
extincteur,
alarme,
éclairage
de
sécurité,
sécurité
incendie,
antivols,
matériaux
ayant
fait
l'objet
de
réaction
au
feu
pour
les
aménagements
intérieurs,
afficher
le
plan
des
locaux
avec
leurs
caractéristiques
ainsi
que
les
consignes
d'incendie et
le
numéro
d'appel
de
secours. Utiliser
des
installations
et
équipements
techniques présentant
des
garanties
de sécurité
et
de
bon
fonctionnement.
Ne
pas
stocker
ou utiliser
de
produits
toxiques,
explosifs,
inflammables,
dans
les
locaux et
dégagements accessibles
au
public.
DIAGNOSTICS
Dossier
de
diagnostics
techniques
Pour
l'information
des
parties
a
été
dressé
ci-après
le
tableau
du
dossier de
diagnostics
techniques
tel
que
prévu
par
les
articles
L
271-4
à
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
qui
regroupe
les
différents
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
en
cas
de
vente
selon
le
type
d'immeuble
en
cause.
selon
sa
destination
ou
sa
nature,
bâti
ou
non
bâti.
Objet
Bien
concerné
Élément
à
Validité
contrôler
P
lomb
Si
immeuble
Peintures
‘Ilimitée
où un
an
‘d'habitation
(permis
de
si
constat
positif
construire
antérieur
au
er
janvier
1949)
ne
Amiante
Si
immeuble
(permis
de
Parois
verticales
lllimitée
sauf
si
construire antérieur
au
intérieures, enduits,
présence
1er
juillet 1997)
planchers,
plafonds,
d'amiante
faux-plafonds,
détectée
conduits,
nouveau
contrôle
canalisations,
dans
les
3
ans
toiture,
bardage,
façade
en
plaques
_où
ardoises
Termites
Si
immeuble situé
dans
| Immeuble
bâti
ou
6
mois
une
zone
délimitée
par
|non
mais
le
préfet
constructible
Gaz
|Siimmeuble
|
État
des
appareils
3
ans
d'habitation
ayant
une
| fixes
et
des
L
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Risques Performance énergétique “Audit énergétique Électricité Assainissement Mérules ! Chauffage bois
installation
de
plus
de
auteries
15
ans
Si
immeuble
situé
dans
| Immeuble
bâti
ou
une
zone couverte
par
un
plan
de
prévention
des
risques
Si
immeuble
équipé
d'une
installation
de
chauffage Si
logements
individuels
où
immeubles
collectifs
d'habitation appartenant
à
un
seul
et
même
propriétaire
relevant
des
classes
E,
F
ou
G
du
DPE
(sauf
Guadeloupe, Martinique,
Réunion,
_Guyane,
Mayotte)
Si
immeuble
d'habitation
ayant
une
installation
de
plus
de
15
ans
Si
immeuble
d'habitation
non
raccordé
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
Si
immeuble
bâti
dans
une
zone prévue par
l'article
L
131-3
du
Code
de
là
construction
et
de
l'habitation
Si
immeuble
d'habitation
ou
professionnel
et
d'habitation
dans
une
zone
prévue
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme Si
immeuble
bâti
équipé
d'un
appareil de
chauffage
au
bois
et
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
prévu
à
l'article
L
222-4
du
Code
de
non Consommation
et
émission
de
gaz
à
effet
de
serre
Etat
des
lieux
des
performances énergétiques initiales du
logement
(déperditions thermiques, pathologies
du
bâtiment). Installation intérieure
:
de
l'appareil
de
commande
aux
bornes d'alimentation Contrôle
de
l'installation existante Immeuble
bâti
Immeuble
bâti
|
Conformité
de
l'appareil
de
chauffage
au
bois
aux
prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
La
durée
du
plan
l'environnement
Il
est
fait
observer
:
-
que
les
diagnostics
“plomb”,
"gaz",
"audit
énergétique" et
“électricité”
ne
sont
requis
que
pour
les
immeubles
ou
parties
d'immeubles
à
usage
d'habitation,
et
l'audit
énergétique"
hors
copropriété
;
-
que
le
propriétaire
des
lieux,
ou
l'occupant
s'il
ne
s'agit pas
de
la
même
personne,
doit
permettre
au
diagnostiqueur
d'accéder
à
tous
les
endroits
nécessaires
au
bon
accomplissement
de
sa
mission,
à
défaut
le
propriétaire
des
lieux
pourra
être
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 26
considéré
comme
responsable
des
conséquences
dommageables
dues
au
non-
respect
de cette
obligation
;
-
qu'en
l'absence
de
l'un
de
ces
diagnostics
en
cours
de
validité
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique de
vente,
et
dans
la
mesure
où
ils
sont
exigés par
leurs
réglementations
particulières,
le
vendeur
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
correspondante,
-
que
{es
développements
qui
vont
suivre
concernant
ces
diagnostics peuvent
être
un
ordre
différent
afin
de
distinguer
la
fiche
technique de
l'immeuble
en tant
que
telle
et
ce
qui
concerne
la
protection
de
l'environnement.
-
que
si,
avant
la
signature
de
l'acte
authentique de
vente,
de
nouvelles
législations
protectrices
de
l'ACQUEREUR
venaient
à
entrer
en
application,
le
VENDEUR
s'engage,
à
ses
seuls
frais.
à
fournir
à
l'ACQUEREUR
les
diagnostics,
constats
et
états
nécessaires
le
jour
de
cette
signature.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Plomb
L'immeuble
a
été
construit
depuis
le
1°
janvier
1949,
en
conséquence
il
n'entre
pas
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
des
articles
L
1334-5
et
suivants
du
Code
de
la
santé
publique
relatifs
à
la
lutte
contre
là
présence
de
plomb.
Amiante
L'article
L
1334-13
premier alinéa
du
Code
de
la
santé
publique
commande
au
VENDEUR
de
faire
établir
un
état
constatant
la
présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
de
la
construction
contenant de
l'amiante
Cet
état
s'impose
à
tous
les bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le
1°
juillet
1997.
H
a
pour
objet
de repérer
l'ensemble
des
matériaux et
produits
des
listes
A
et
B
de
l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique,
pour
ensuite
identifier
et
localiser
par
zones
de
similitude
d'ouvrage
ceux
contenant de
l'amiante
et
ceux
n'en
contenant
pas.
Les
matériaux et
produits
de
la
liste
À
sont
ceux
dits
matériaux
friables
(flocages,
calorifugeages
et
faux-plafonds),
ceux
de
la
liste
B
sont
dits
matériaux
non
friables
y
compris
les produits
situés
en
extérieur
(les
matériaux
de
couverture,
les
bardages,
les
conduits
de
fumée.….}.
Il'est
rappelé
qu'aux
termes des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
la
matière,
dès
lors
que
le
rapport révèle
que
des
matériaux
et
produits
des
listes
À
ou
B
contiennent
de
l'amiante,
le
propriétaire
devra.
en
fonction
des
recommandations
contenues
dans
le
rapport
:
«+
soit
faire
contrôler
ou
évaluer
périodiquement
l'état
de
conservation
des
matériaux
et
produits
identifiés,
soit
faire
surveiller
le
niveau
d'empoussièrement
dans
l'atmosphère
par
un
organisme
agréé
en
microscopie
électronique
à
transmission,
soit
faire
procéder
à
des
travaux
de
confinement,
de
protection,
de
remplacement
ou
de
retrait.
Le
tout
par
une
entreprise
spécialisée
à
cet
effet.
Pour
les
parties
privatives
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
Un
état
établi
par
la
société dénommée
DIAG
DOC
dont
le
siège
est
à
CHELLES
(77500)
2
rue
Jean
Mermoz
en
date
du 05
avril
2024,
accompagné de
la
certification
de
compétence,
est
ci-annexé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 27
Cet
état
ne
révèle
pas
la
présence
d'amiante
dans
les
matériaux
et
produits
des
listes
À
ou
B
définis
à
l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique.
En
ce
qui
concerne
le
lot
164
Aucun
état
relatif
à
la
présence
ou
à
l'absence
d'amiante
n'a
été
établi.
Par
suite,
les
dispositions
du
Code
civil
en
matière
de
vices
cachés
sont
portées
à
la
connaissance
des
parties
:
Article
1641
Le
vendeur
est
tenu
de
la
garantie
à
raison
des
défauts
cachés
de
la
chose
vendue
qui
la
rendent
impropre
à
l'usage
auquel
on
la
destine,
ou
qui
diminuent
tellement cet
usage
que
l'acheteur
ne
l'aurait
pas
acquise,
ou
n'en
aurait
donné
qu'un
moindre
prix, s'il
les
avait
connus.
Article
1644
Dans
le
cas
des
articles
1641
et
1643,
l'acheteur
a
le
choix
de
rendre
la
chose
et
de
se
faire
restituer
le
prix,
ou
de
garder
la
chose
et
de
se
faire
rendre
une partie
du
prix.
Article
1645
Si
le
vendeur
connaissait
les
vices
de
la
chose,
il
est
tenu, outre
la
restitution
du
prix qu'il
en
a
reçu,
de
fous
les
dommages
et
intérêts
envers
l'acheteur.
Article
1648
alinéa
premier
L'action
résultant
des
vices
rédhibitoires
doit
être
intentée
par
l'acquéreur
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
du
vice.
En
ce
aui
concerne
le
lot
179
Un
état
établi
par
la
société
dénommée
ATELIA
située
à
LEVALLOIS
PERRET
(92300)
64
rue Anatole
France
le
29
décembre
2021,
accompagné
de
la
certification
de
compétence,
est
ci-annexé.
Cet
état
ne
révèle
pas
la
présence
d'amiante
dans
les
matériaux
et
produits
des
listes
À
ou
B
définis
à l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique.
Les
conclusions
de
ce
constat
sont
les
suivantes
:
Dans
le
cadre de
la
mission
objet
du
présent
rapport,
il
n'a
pas
été repéré
de
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante.
Pour
les
parties
communes
Un
diagnostic
technique
a
été
établi
par
la
société
dénommée
E.B.A.
PREVENTIM
dont
le
siège
est à
PARIS
(75012)
266
avenue
Daumesnil
lé
21
septembre
2020.
Les
conclusions
sont lès
suivantes
:
1.1
Dans
le
cadre
de
mission
décrit
à
l’article
3.2,
-Pour
les
matériaux
et produits
de
Liste
A
:
il
a
été
repéré
:
-des
matériaux
et
produits
de
la
liste
À
ayant
fait
l'objet
d'analyse,
ne
contenant
pas
d'amiante
:
Faux
plafonds
(Bâtiment
—
Couloir
accès
centre
commercial
du
Rdc)
-Pour
les
matériaux
et produits
de
Liste
B
:
il
n'a
pas
été repéré
-de
matériaux
ou
produits
de
la
liste
B
contenant
de l'amiante
1.2
Dans
le
cadre
de
mission
décrit à
l'article
3.2
les
locaux
ou
parties
de
locaux,
composants
ou
parties
de
composant
qui
n’ont
pu
être
visités
et
pour
lesquels
des
investigations
complémentaires
sont
nécessaires
afin
de
statuer
sur
la
présence
ou
l'absence
d'amiante
:
[ Localisation
| Parties
du
local
| Raison
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 [ Néant
1
Ce
diagnostic
porte
sur
les
points
visés
par
le
décret
n°
2011-629
du
3
juin
2011.
Termites
L'immeuble
se
trouve
dans
une
zone
délimitée
par
arrêté
préfectoral
comme
étant
contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être.
Pour
les
parties
privatives
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
Un
état
relatif
à
là
présence
de
termites
délivré
par
la
société
dénommée
DIAG
DOC
dont
le
siège
est
à
CHELLES
(77500)
2
rue
Jean
Mermoz
en
date
du 05
avril
2024,
soit
depuis
plus
de
six
mois.
est
ci-annexé.
Les
conclusions
sont
les
suivantes
:
Absence
d'indice d'infestation de
termites.
Le
VENDEUR
renonce à
produire
un
état parasitaire
plus
récent,
déclarant
avoir
été
parfaitement
averti
par
le
notaire
qu'il
ne
pourra
s'exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
liée
à
l'éventuelle
présence
de
termites
que
seul
un
état de
moins
de
six
mois
permet
d'obtenir.
En
ce
qui
concerne
le lot
164
L'immeuble
se
trouve
dans
une
zone
délimitée
par
arrêté
préfectoral
comme
étant contaminée
par
les
termites
ou
susceptible
de
l'être.
Aucun
état
relatif
à
la
présence
de
termites
n'a
été
établi
Le
VENDEUR
renonce
à
produire
un
état
parasitaire,
déclarant
avoir
été
parfaitement
averti
par
le
notaire
qu'il
ne
pourra
s’exonérer de
la
garantie
des
vices
cachés
liée
à
l'éventuelle
présence
de
termites
que
seul
un
état
de
moins
de
six
mois
permet
d'obtenir. En
ce
qui
concerne
le
lot
179
Un
état
relatif
à
la
présence
de
termites délivré
par
la
société dénommée
ATELIA
située
à
LEVALLOIS
PERRET
(92300)
64
rue Anatole
France
le 13
octobre
2023,
soit
depuis
plus
de
six
mois,
est
ci-annexé.
Les
conclusions
sont
les
suivantes
:
Absence
d'indice
d'infestations
de
termites.
Le
VENDEUR
renonce à
produire
un
état parasitaire
plus
récent,
déclarant
avoir
été
parfaitement
averti
par
le
notaire
qu'il
ne
pourra s’exonérer
de
la
garantie
des
vices
cachés
liée
à
l'éventuelle
présence
de
termites
que
seul
un
état
de
moins
de
six
mois
permet
d'obtenir.
Pour
les
parties communes
Aucun
état parasitaire
n’a
été
obtenu
à ce
jour
Il
est
fait
observer
que
la
décision
de
constitution
de
ce
dossier
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires
Il
est
rappelé,
que
les
propriétaires
qui
n'ont
pas
satisfait
à
cette
obligation,
peuvent
se
voir infliger
une
sanction pénale,
une
amende
de
5°
catégorie.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Mérules
Les
parties
ont
été
informées
des
dégâts
pouvant
être
occasionnés
par
la
présence
de
mérules
dans
un
bâtiment,
la
mérule
étant
un
champignon
qui
se
développe dans
l'obscurité,
en
espace
non
ventilé
et
en
présence
de
bois
humide.
Le
BIEN
ne
se
trouve
pas
actuellement
dans
une
zone
de
présence
d'un
risque
de
mérule
délimitée
par
un
arrêté
préfectoral.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
constaté
l'existence
de
zones
de
condensation
interne,
de moisissures
ou
encore
de
présence
d'effritements
ou
de
déformation
dans
le
bois
ou
l'existence
de
filaments
blancs
à l'aspect
cotonneux,
tous
des
éléments
parmi
les
plus
révélateurs
de
la
potentialité
de
la
présence
de
ce
champignon.
Contrôle
de
l'installation
de
qaz
Conformément
aux dispositions
de
l'article
L
134-9
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
vente
d'un
bien
immobilier
à
usage
d'habitation
comportant une
installation intérieure
de
gaz
réalisée
depuis
plus
de
quinze
ans
doit
être
précédée
d'un
diagnostic
de
celle-ci.
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
est
affecté
exclusivement
à
usage
commercial.
1!
n'y
a
pas
lieu,
conformément aux
dispositions
de
l’article
L
134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
produire
un
état
de
l'installation
intérieure
de
gaz.
En
ce
aui
concerne
le
lat
164
Le VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
est
affecté
exclusivement
à
usage
de
parking.
Il
n'y
a
pas
lieu,
conformément
aux
dispositions de
l'article
L
134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
produire
un
état
de
l'installation
intérieure
de
gaz.
En
ce
aui
concerne
le
lot
174
Le
VENDEUR
déclare que
le
BIEN
possède
une
installation
intérieure
de
gaz
de
moins de
quinze
ans.
Aucun
diagnostic
n'est
en
conséquence
à
produire.
Contrôle de
l'installation
intérieure
d'électricité
Conformément
aux dispositions
de
l'article
L
134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
la
vente
d'un
bien
immobilier à
usage
d'habitation
comportant
une
installation intérieure
d'électricité
réalisée
en
tout
ou
partie
depuis
plus
de quinze
ans
dait
être
précédée
d'un
diagnostic
de
celle-ci.
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
est
affecté
exclusivement
à
usage
commercial.
Il
n’y
a
pas
tieu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
134-7
du
Code
de
là
construction
et
de
l'habitation,
de
produire
d'état
de
l'installation
électrique.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 En
ce
qui
concerne
le
lot
164
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
est
affecté
exclusivement
à
usage
de
parking.
H
n’y
a
pas
lieu,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
134-7
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
de
produire
d'état
de
l'installation
électrique.
En
ce
qui
concerne
le
lot
179
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
possède
une
installation
intérieure
électrique
de
plus
de
quinze
ans.
Un
état de cette
installation
a
été
établi
par
la
société
dénommée
ATELIA
située
à
LEVALLOIS
PERRET
(92300)
64
rue Anatole
France
répondant aux
critères
de
l'article
L
271-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
29
décembre
2021,
ci-annexé.
Les
conclusions
sont
les
suivantes
:
L'installation
intérieure
d'électricité
comporte
une
ou
des
anomalies.
I
est
recommandé
au
propriétaire
de
les
supprimer
en
consultant
dans
les
meilleurs
délais
un
installateur
électricien
qualifié
afin
d'éliminer
les
dangers
qu'elle(s)
représente(nt).
L'installation
fait
également
l'objet de
constatations
diverses.
Il
est
rappelé
à
l'ACQUEREUR
qu'en
cas d'accidents
électriques consécutifs
aux
anomalies
pouvant
être
révélées
par
l'état
annexé,
sa
responsabilité
pourrait
être
engagée
tant
civilement
que
pénalement,
de
la
même
façon
que
la
compagnie
d'assurances
pourrait
invoquer
le
défaut
d'aléa
afin
de
refuser
de garantir
le
sinistre
électrique.
D'une
manière
générale,
le
propriétaire
au
jour
du
sinistre
est
seul
responsable
de
l’état
du
système
électrique.
Cet
état
a
plus
de
trois
ans.
Par
suite.
le
VENDEUR
est
averti
que
le
défaut
de
production
lors
de
la
vente
de
ce
diagnostic
de
moins
de
trois
ans
implique
qu'il
ne
pourra
pas
s'exonérer de
sa
responsabilité
pour
les
éventuels
vices
cachés
concernant
cette
installation.
Diagnostic
de
performance
énergétique
Pour
les
parties
privatives
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
126-26
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
un
diagnostic
de performance
énergétique
doit
être
établi.
Ce diagnostic
doit
notamment permettre
d'évaluer
:
Les
caractéristiques
du
logement
ainsi
que
le
descriptif
des
équipements.
Le
descriptif
des
équipements
de
chauffage,
d'eau
chaude
sanitaire,
de
refroidissement,
et
indication
des
conditions
d'utilisation
et
de
gestion.
La
valeur
isolante
du
BIEN
immobilier.
La
consommation
d'énergie
et
l'émission
de
gaz
à
effet
de
serre.
llexiste
7
classes
d'énergie
de
"A"
(BIEN
économe)
à
"G"
(BIEN
énergivore).
Les
logements
mis
en
location
doivent
respecter
des
critères de
décence
énergétique
répondant à
un
niveau
de
performance
minimal
prévu
par
l'article
6
de
la
loi
du
6
juillet
1989.
Ainsi,
depuis
le
1%
janvier
2025,
la
location
des
logements
d'habitation
avec
un
DPE
de
classe
G
est
interdite.
À
compter
du
1%
janvier
2028,
cette
interdiction
s'étendra
aux
logements
de
classe
F,
et
à
partir
du 1°'
janvier
2034
aux
logements
de
classe
E.
Aucune
révision,
majoration
ou
réévaluation
du
loyer
n'est
possible pour
les
logements
d'habitation
classés
F
ou
G.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 31
En
Guadeloupe,
en
Martinique,
en
Guyane,
à
La
Réunion
et
à Mayotte,
pour
être
décent,
le
logement
devra
être
compris
:
à
compter
du
1er
janvier
2028
entre
les
classes
À
et
F
et
à
compter
du
Ter
janvier
2031
entre
les
classes
A
et
E.
À
compter
de
ces
dates,
dans
les
communes
d'outre-mer
participant
à
l'expérimentation
d'encadrement
des
loyers
en
zone
tendue
(liste
à
paraître),
aucun
complément
de
loyer
ne
pourra
être
appliqué, pour
les
logements
ne
respectant pas
les
critères de
décence
susvisés,
conformément
à
l'article
1
de
la
loi
n°
2025-534
du
13
juin
2025. Depuis
le
25
août
2022,
les
logements
vides
ou
meubiés
dans
le
cadre de
ia
loi
du
6
juillet
1989
-
classés
F
ou
G
-
ne
peuvent
plus faire
l'objet
d'une
augmentation
de
loyer
en
cas
de
relocation,
de
renouvellement,
ni
même
d’une
indexation
annuelle
{article
159
loi
Climat
du
22
août
2021),
quand
bien
même
le
logement
en
question
ne
serait
pas
situé
en
zone
tendue.
Depuis
le
21
novembre 2024,
pour
être
mis
en
location
les
meublés
de
tourisme, soumis
à
une
autorisation
préalable
de changement
d'usage,
devront
être
compris
entre
les
classes
À
et
E
en
France
métropolitaine.
A
compter
du
1er
janvier
2034,
l'ensemble
des
meublés de
tourisme
devra
respecter
les
critères
de
décence
susvisés,
à
l'exception
des
locaux
constituant
la
résidence
principale
du
loueur
au
sens
de
l'article
2
de
la
loi
du
6 juillet
1989.
À
compter
de cette
même
date,
le
propriétaire
qui
louera
où
maintiendra
en
location
un
meublé
de
tourisme,
qui
ne
respecte
pas
les
niveaux
de
performance
exigés,
s'exposera
à
une
amende
administrative
pouvant
aller
jusqu'à
5
000
euros
par
local
concerné.
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
Un
diagnostic
établi
par
la
société
dénommée
DIAG
DOC
dont
le
siège est
à
CHELLES
(77500)
2
rue
Jean
Mermoz
en
date
du
05
avril
2024,
est
ci-annexé.
Les
conclusions
sont
les
suivantes:
DPE
vierge
—
consommation
non
exploitable.
En
ce
qui
concerne
le
lot
164
Le
diagnostic
de
performance
énergétique
contenu aux
articles
L
126-26
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
n'a
pas
été
établi,
le
BIEN
étant
à
usage
de
parking.
En
ce
aui
concerne
le
lot
179
l
résulte
d'une
attestation
de
la
société
ATELIA,
ci-annexée,
ce
qui
suit
littéralement rapporté
:
«
Les
DPE
réalisés
après
le
1°
juillet
2021
répondent
à
une
autre
règle
de
calcul.
Les
étiquettes
«
énergie
»
et
«
climat
»,
auparavant
séparées,
ont
fusionné
en
une
seule
étiquette.
Désormais,
ce
sont
cinq
postes
de
consommation
de l'habitation
(et
non
plus
trois)
qui
sont
pris
en
compte
dans
le
calcul
:
“le
chauffage
“la
production
d'eau
chaude
sanitaire
“a
climatisation
“la
consommation
de
l'éclairage
“la
consommation
des
auxiliaires
{ventilation
pompe
….)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Dès
lors
qu'un bâtiment
ne
dispose
pas
de
système
de
chauffage
fixe,
nous
ne
pouvons
pas
réaliser
le
DPE,
puisque les
données
recueillies
ne
seront
pas
significatives.
Le
logement
est
donc
non
soumis
au
DPE.
Ayant
effectué tous
les
diagnostics
le
29
décembre
2021.
à
l'adresse
13
Place
André
Malraux,
à
Villeneuve-La-Garenne
je
n'ai
pas
pu
réaliser
de
DPE
car
l'appartement
ne
dispose d'aucun
système
de
chauffage.
»
Carnet
d'information
du
logement
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
126-35-2
à
L
126-35-11
et
R
126-32
à
R
126-34
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
un
carnet
d'information
du
logement,
s'il
est
à
usage
d'habitation,
doit
être
établi
par
le
propriétaire
ou
le
maître
de
l'ouvrage
lors
de
sa
construction
ou
à
l'occasion
de
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
ayant
une
incidence
significative
sur
sa
performance
énergétique,
sous
réserve
que
ces
constructions
ou
travaux
aient
débuté
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Le
contenu
de
ce
carnet
est
fixé
par
les
textes
susvisés.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
informé,
par
le
notaire
soussigné,
de
l'obligation
d'établir
ledit
carnet
et
de
le
transmettre au
nouveau
propriétaire
lors
de
toute
mutation
du
logement
tel
qu'il
est
au
moment
de
ia
mutation.
Zone
de bruit
-
Plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
L'immeuble
se
trouve
dans
une
zone de
bruit
définie
par
un
plan
d'exposition
au
bruit
des
aérodromes
prévu
par
l'article
L
112-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Son
usage
entrant
dans
le
cadre
des
dispositions
de
article
L
271-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(habitation
ou
habitation
et
professionnel),
les
précisions
prévues
par
l'article
L
112-114
du
Code
de
l'urbanisme
sont
ici
rapportées
:
+
_ L'immeuble
se
trouve
actuellement
dans
une
zone
D
Les
zones
A
et
B
sont
considérées
comme
les
zones
de
bruit fort.
A
l'intérieur
de
ces
zones,
seuls
sont
autorisés
les
constructions
à
usage
d'habitation
et
les
équipements
publics
ou
collectifs
liés
à
l'activité
aéronautique,
les
logements
de
fonction
et
les
constructions
nécessaires
à
l'activité
agricole.
La
zone
C
est
considérée
comme
la
zone
de
bruit
modéré.
A
l'intérieur
de cette
zone,
les
constructions
individuelles
sont
autorisées
à
condition
d'être situées
dans
un
secteur
urbanisé,
desservi
par
des
équipements
publics
et
dès
lors
qu'elles
n'accroissent
que
faiblement
la
capacité
d'accueil
de
ce
secteur.
Dans
les
zones
À,
B
et
C,
la
rénovation,
la
réhabilitation,
l'amélioration,
l'extension
mesurée
et
la
reconstructi
des
constructions
existantes
sont
admises
à
condition
qu'elles
n'impliquent
pas
d'accroissement de
la
capacité
d'accueil
d'habitants.
Dans
la
zone
D,
toutes
les
constructions
sont
autorisées,
mais
doivent
être
insonorisées.
Les
frais
d'insonorisation
sont
à
la
charge
du
propriétaire.
L'adresse
du
service
d'information
en
ligne
qui
a
permis
de
consulter
le
plan
d'exposition
au
bruit
est
la
suivante
:
https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/
Il
est
possible
de
consulter
le
plan
d'exposition au
bruit
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
trouve
l'immeuble.
Le
document
visé
par
l'article
L
112-11 du
Code
de
l'urbanisme
est
annexé.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Radon
Le
radon
est
un
gaz
radioactif
d'origine naturelle
qui
représente
le
tiers
de
l'exposition
moyenne
de
la
population
française
aux
rayonnements
ionisants.
Il
est
issu
de
la
désintégration
de
l'uranium
et
du
radium
présents dans
la
croûte
terrestre.
Il
est
présent
partout
à
la
surface
de
la
planète
et
provient
surtout
des
sous-
sols
granitiques
et
volcaniques
ainsi
que
de
certains
matériaux
de
construction.
Le
radon
peut
s'accumuler
dans
les
espaces
clos,
notamment
dans
les
maisons.
Les
moyens
pour diminuer
les
concentrations
en
radon
dans
les
maisons
sont
simples
:
+
aérer
et
ventiler
les
bâtiments,
les
sous-sols
et
les
vides
sanitaires,
+
améliorer l'étanchéité
des
murs et
planchers.
L'activité
volumique
du
radon
(ou
concentration
de
radon)
à
l'intérieur
des
habitations s'exprime
en
becquerel
par
mètre
cube
(Bq/m3).
L'article
L
1333-22
du
Code
de
la
santé
publique
dispose
que
les
propriétaires
ou
exploitants
d'immeubles
bâtis
situés
dans
les
zones
à
potentiel
radon
où
l'exposition
au
radon
est
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
santé
sont tenus
de mettre
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
cette
exposition
et
préserver
la
santé
des
personnes.
Aux
termes
des
dispositions
de
l'article
R
1333-29
de
ce
Code
le
territoire
national
est
divisé
en
trois
zones
à
potentiel
radon
définies
en
fonction
des
flux
d'exhalation
du
radon
des
sols
:
+
Zone
1
:
zones
à
potentiel
radon
faible.
Zone
2
:
zones
à
potentiel
radon
faible
mais
sur
lesquelles
des
facteurs
géologiques
particuliers
peuvent
faciliter
le
transfert
du
radon
vers
les
bâtiments. Zone
3
:
zones
à
potentiel
radon
significatif.
L'article
R
1265-23
5°
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
l'obligation
d'information
s'impose
dans
les
zones
à
potentiel
radon de
niveau
3.
La
liste
des
communes
réparties
entre
ces
trois
zones
est
fixée
par
un
arrêté
du
27
juin
2018.
La
commune
se
trouvant
en
zone
1,
l'obligation
d'information
n'est
pas
nécessaire.
Le
notaire
soussigné
a
informé
les
parties
de
son
absence
de
compétence
technique
concernant
les
divers
diagnostics,
son
rêle
se
limitant
à
la
collecte
desdits
diagnostics,
à
la
vérification
de
leur
date
de
validité
et
relater
leurs
conclusions
sans
être
apte
à
donner
un
avis
ou
toutes
explications
techniques.
L'ACQUEREUR
reconnaît avoir
eu
les
diagnostics
visés
aux
présentes
et
décharge
par
conséquent
le
notaire
soussigné
de
toute
responsabilité
quant
à
leur
interprétation.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 DISPOSITIFS
PARTICULIERS
Carnet
d'information
du
logement
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
126-35-2
à
L
126-35-11
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
un
carnet
d'information
du
logement,
s'il
est
à
usage
d'habitation,
doit
être
établi
par
le
propriétaire
ou
le
maître de
l'ouvrage
lors
de
sa
construction
ou
à
l'occasion
de
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
ayant
une
incidence
significative
sur
sa
performance
énergétique,
sous
réserve
que
ces
constructions
ou
travaux
aient
débuté
à
compter
du
1%
janvier
2025.
Le
contenu
de
ce
carnet
est
fixé
par
les
textes
susvisés.
Détecteur
de fumée
L'article
R
142-2
du
Code
de
là
construction
et
de
l'habitation
prescrit
d'équiper
chaque
logement,
qu'il
se
situe
dans
une
habitation
individuelle ou
dans
une
habitation
collective,
d'au
moins
un
détecteur
de
fumée
muni
du
marquage
CE
et
conforme
à
la
norme
européenne
harmonisée
NF
EN
14604.
L'article
R
142-3
du
même
Code
précise que
la
responsabilité
de
l'installation
de
ce
détecteur
de
fumée
normalisé
incombe
par
principe
au
propriétaire
et
la
responsabilité
de
son
entretien
incombe
à
l'occupant
du
logement.
Broyeur
Le
VENDEUR
déclare
qu'il
n'existe
pas
de
water-closet
de
type
broyeur/sanibroyeur.
Information
de
l'acquéreur
sur
les
éléments
d'équipement
L'ACQUEREUR
est
informé
que
les
désordres
affectant
les
éléments
d'équipement
qu'ils
soient
indissociables
ou
non,
installés
lors
de
la
construction,
relèvent
de
la
garantie
décennale
lorsqu'ils
rendent
le
BIEN
dans
son
ensemble
impropre
à
sa
destination,
affectent
sa
solidité
ou
portent
atteinte
à
la
solidité
de
cet
élément.
Toutefois,
s'agissant
des
éléments
installés
en
remplacement
où
par
adjonction
à
l'existant,
cette
garantie
ne
s'applique
que lorsque
l'élément
est
constitutif
en
lui-même
d'un
ouvrage
et que
celui
est
impropre
à
sa
destination
ou
que
sa
solidité
est
affectée.
La
garantie
décennale
s'applique
au
professionnel
qui
a
réalisé
les
travaux
d'installation,
lequel
engage
sa
responsabilité
pendant
dix
ans
à
l'égard
du
propriétaire mais
aussi
à
l'égard
des
acquéreurs
successifs.
Il
doit
obligatoirement
remettre
à
son
client,
le
maître d'ouvrage,
un
justificatif
du
contrat
d'assurance
en
responsabilité
civile
décennale.
En
l'espèce,
le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
fait
installer
d'étéments
d'équipement
relevant
de
ladite
garantie
depuis
dix
ans.
DIAGNOSTICS
ENVIRONNEMENTAUX
Assainissement
En
ce
qui
concerne
l'installation
de
l'ensemble
immobilier
dont
dépendent
les
biens
objet
des
présentes
:
Le
VENDEUR
déclare
que
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
est
raccordé
à
un
réseau
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
domestiques
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1331-1
du
Code
de
la
santé
publique.
Aux
termes
des
dispositions
des
articles
L
1331-4
et
L
1331-6
de
ce
Code,
les
parties
sont
informées
que
l'entretien
et
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'immeuble
à
la
partie
publique
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 35
sont
soumis
au
contrôle
de
la
commune,
qui
peut
procéder
sous
astreinte
et
aux frais
du
syndicat
des
copropriétaires,
répartis
entre
les
copropriétaires
en
fonction
de
leur
quote-part,
aux
travaux
indispensables
à
ces
effets.
Il
est,
en
outre,
précisé
que
le
système
d'écoulement
des
eaux
pluviales
doit
être
distinct
de
l'installation
d'évacuation
des
eaux
usées,
étant
spécifié que
le
régime
d'évacuation
des
eaux
pluviales
est
fixé
par
le
règlement sanitaire départemental.
L'évacuation
des
eaux
pluviales
doit
être
assurée
et
maîtrisée
en
permanence,
elles
ne
doivent
pas
être
versées
sur
les
fonds
voisins
et
la
voie
publique.
En
ce
qui
concerne
l'installation
intérieure
des
biens
vendus
:
Le
VENDEUR
déclare
que
le
BIEN
vendu
est
relié
aux
canalisations
collectives
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
dont
il
dépend
et
qu'il
ne
constate
pas
de
difficultés d'utilisation.
li
précise,
par
ailleurs,
qu'il
n'existe
pas
d'installation
de
type
“sanibroyeur"
ou
de
toilettes
chimiques.
Le VENDEUR
informe
l'ACQUEREUR
qu'à
sa
connaissance
les
ouvrages
permettant
d'amener
les
eaux
usées
domestiques
de
l'ENSEMBLE
IMMOBILIER
à
la
partie
publique
ne
présentent
pas
d'anomalie
ni
aucune
difficulté
particulière
d'utilisation,
et
que
l'évacuation
des
eaux
pluviales
s'effectue
sans
difficulté
et
sans
nuisance.
Il
résulte
d'un
arrêté
de
l'Etablissement
Public
Boucle
Nord
de
Seine
numéro
2022/12
en
date
du
25
janvier
2022,
dont une
copie
est
demeurée
ci-annexée
qu'il
n'y
a
pas
obligation
d'effectuer
un
contrôle
des
installations
de
coliecte
intérieure
des
eaux
usées
ainsi
que
de
son
raccordement
au
réseau
public
à
l'occasion
de
toute
mutation
d'un
bien
immobilier.
Ledit
arrêté télétransmis
en
Préfecture
le
28 janvier
2022
et
affiché
le
même
jour.
Etat
des
risques
Un
état
des risques
en
date
du
est
ci-annexé,
L'ACQUEREUR
déclare
que
ledit
état
lui
à
été
remis
préalablement aux
présentes.
Celui-ci
comportait
notamment
un
extrait
du
document
graphique
situant
le
BIEN
au
regard
du
zonage
réglementaire
et
l'extrait du
règlement
le
concernant,
ainsi
qu'une
information
indiquant
si
des
travaux
ont
été
prescrits par
ce
règlement
et
s'ils
ont
été réalisés
au regard
de
chacun
des
plans
de
prévention
des
risques
visé
du
1°
au
4°
de
l’article
R
125-23
du
Code
de
l'environnement.
Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
VENDEUR
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n'a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l'article
L
128-2
du
Code
des
assurances
INFORMATION
DE
L'ACQUEREUR
SUR
LES
ANOMALIES
REVELEES
PAR
LES
DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
IMMOBILIERS
OBLIGATOIRES
L'ACQUEREUR
déclare
ici
avoir
pris
connaissance,
préalablement
à
la
signature,
des
anomalies
révélées
par
les
diagnostics
techniques
immobiliers
obligatoires
dont
les
rapports
sont
annexés.
L'ACQUEREUR
déclare
avoir
été
informé
par
le
notaire
soussigné,
préalablement
à
la
signature
des
présentes,
notamment
:
+
des
conséquences
de
ces
anomalies
au regard
du
contrat
d'assurance
qui
sera
souscrit
pour
la
couverture
de
l'immeuble
en
question,
de
la
nécessité,
soit
de
faire
effectuer
par
un
professionnel
compétent
les
travaux
permettant
de remédier
à
ces
anomalies,
soit
de
faire
état
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
qui
assurera
le
bien, du
contenu
et
des
conclusions
de
ces
diagnostics,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 36
qu'à
défaut
d'avoir,
dans
les
formes
et
délais
légaux,
avisé
la
compagnie
d'assurance
préalablement à
la
signature
du
contrat
d'assurance,
il
pourrait
être
fait
application
de
l’article
L.113-8
du
Code
des
assurances
ci-dessous
reproduit,
cet
article
prévoyant
la
nullité
du
contrat
d'assurance
en
cas
de
sinistre. Et
qu'en
conséquence,
l'ACQUEREUR
pourrait
perdre
tout
droit
à
garantie
et
toute
indemnité en
cas
de
sinistre
même
sans
lien
avec
les
anomalies
en
question.
Reproduction
de
l'article
L113-8
du
Code
des
assurances
:
"indépendamment
des
causes
ordinaires
de
nullité,
et
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
132-26,
le
contrat
d'assurance
est
nul
en
cas
de
réticence
ou
de
fausse
déclaration
intentionnelle
de
la
part
de
l'assuré,
quand
cette
réticence
ou
cette
fausse
déclaration
change
l'objet
du
risque
ou
en
diminue
l'opinion
pour
l'assureur,
alors même
que
le
risque
omis
ou
dénaturé
par
l'assuré
a
été
sans
influence
sur
le
sinistre.
Les
primes
payées
demeurent
alors
acquises
à l'assureur,
qui
a
droit
au
paiement
de
toutes
les
primes
échues
à
titre
de
dommages
et
intérêts.
Les
dispositions
du
second
alinéa du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
assurances sur
la
vie."
SITUATION
ENVIRONNEMENTALE
CONSULTATION
DE
BASES
DE
DONNEES
ENVIRONNEMENTALES
La
base
de
données
relative
aux
risques
naturels
et
technologiques
(GEORISQUES)
a
été
consultée
Une
copie
de cette
consultation
est
demeurée
annexée
aux
présentes.
REGLEMENTATIONS
SPECIFIQUES
A
LA
COPROPRIETE
Un
certificat
du
syndic
principal
et
du
syndic
secondaire
de
là
copropriété,
délivré
le
en
application
de
l'article
20
|!
de
la
loi
n°
65-557
du 10
juillet
1968.
atteste
que
l'ACQUEREUR,
son
conjoint
ou
son
partenaire
lié
à
lui
par
un
pacte
civil
de
solidarité
est
déjà
propriétaire
de
lots
dans
l'ensemble
immobilier
dont
il
s'agit
et
est
à
jour
de
ses
charges.
Ces
certificats
sont
ci-annexés.
L'article
20
Il
précise
en tant
que
de
besoin
que
le
terme
“acquéreur”
s'entend
tant
de
lui-même,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
que
des
mandataires
sociaux
et
associés
de
la
société,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale.
IMMATRICULATION
DU
SYNDICAT
DES
COPROPRIETAIRES
L'article
L
711-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
institue
un
registre
auquel
sont
immatriculés
les
syndicats
de
copropriétaires
définis
à
l'article
14
de
la
loi
n°
65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
qui
administrent
des
immeubles
à
destination
partielle
ou
totale
d'habitation.
Le
syndicat
des
copropriétaires
principal
est
immatriculé
sous
le
numéro
AAQ-
113
209
et
syndicat
secondaire
est
immatriculé
sous
le
numéro
AB6-537-740.
CARNET
D'ENTRETIEN
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
Un
carnet
d'entretien
de
l'ensemble
immobilier doit
être
tenu
par
le
syndic.
Ce
carnet
d'entretien
a
pour
objet
de
mentionner
:
si
des
travaux
importants
ont
été
réalisés,
si
des
contrats
d'assurance
dommages
souscrits
par
le
syndicat
des
copropriétaires
sont
en cours,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 37
+
s'il
existe
des
contrats
d'entretien
et
de
maintenance
des
équipements
communs,
+
l’échéancier
du
programme
pluriannuel
de travaux
décidés
par
l'assemblée
générale
s’il
en
existe
un.
L'état
délivré
par
le
syndic
révèle
l'existence
du
carnet
d'entretien
DIAGNOSTIC
TECHNIQUE
GLOBAL
Le
1°
alinéa de
l'article
L
731-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose
que
:
"Afin
d'assurer
l'information
des
copropriétaires
sur
la
situation
technique
générale
de
l'immeuble
et,
le
cas
échéant,
aux
fins
d'élaboration
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux,
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
se
prononce
sur
la
question
de
faire
réaliser
par
un
tiers,
disposant
de
compétences
précisées
par
décret,
un
diagnostic
technique
global
pour
tout
immeuble
à
destination
partielle
au
totale
d'habitation relevant
du
statut
de
la
copropriété."
L'article
L
731-4
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dispose que
:
"Toute
mise
en
copropriété
d'un immeuble construit
depuis
plus
de
dix
ans
est
précédée
du
diagnostic
technique global
prévu
à
l'article
L.
731-1."
Ce dossier
doit
comporter
:
une
analyse
de
l'état
apparent
des
parties
communes
et
des
équipements
communs
de
l'immeuble,
un
état
technique
de
l'immeuble
et
des
équipements
communs
au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
au
titre
de
la
construction,
une
analyse
des
améliorations
possibles
de
la
gestion
technique
et
patrimoniale
de
l'immeuble,
un
diagnostic
de
performance
énergétique
de
l'immeuble
tel
que
prévu
par
les
dispositions
des
articles
L
126-28
ou
L
126-31
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
L'autorité
administrative
compétente
peut
à
tout
moment,
pour
vérifier
l'état
de
bon
usage
et
de
sécurité
des
parties
communes
d'un
immeuble
collectif
à
usage
principal
d'habitation
soumis
au
statut de
la
copropriété
présentant
des
désordres
potentiels,
demander
au
syndic
de
produire
ce
diagnostic.
À
défaut
de
sa
production
dans
un
délai
d'un
mois
après
notification
de
la
demande,
l'autorité
administrative
compétente
mentionnée peut
le
faire
réaliser
d'office
en
lieu
et
place
du
syndicat
des
copropriétaires
et
à
ses
frais.
Le
diagnostic
technique
global
n'a
pas
été
établi.
Le
notaire
précise
que
l'absence
d'un
tel
diagnostic
ne
permet
pas
à
l'ACQUEREUR
d'apprécier valablement
l'importance
matérielle
et
financière
des
dépenses à
prévoir
dans
la
copropriété
dans
les
années
à
venir.
PLAN PLURIANNUEL
DE
TRAVAUX
L'article
14-2
de
la
loi
n°
65-557
du
10 juillet
1965
dispose
ce
qui
suit
:
“L-
A
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
ans
à
compter
de
la
date
de
réception
des
travaux
de
construction
de
l'immeuble,
un
projet
de plan
pluriannuel
de
travaux
est
élaboré
dans
les immeubles
à destination
partielle
ou totale
d'habitation
soumis
à
la
présente
loi.
I!
est
actualisé
fous
les
dix
ans.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 38
Ce
projet de
plan
pluriannuel de
travaux
comprend,
à
partir d'une
analyse
du
bêti
et
des
équipements
de
l'immeuble
ainsi
que
du
diagnostic
de
performance
énergétique
mentionné
à
l'article
L.
126-31
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
sauf
lorsque
l'exemption
prévue
au deuxième
alinéa
du
même
article
L.
126-31
s'applique,
et,
le
cas
échéant,
à
partir
du
diagnostic technique
global
prévu
à
l'article
L.
731-1
du
même
code
dès
lors
que
ce
dernier
a
été
réalisé
:
1°
La
liste
des
travaux
nécessaires
à
la
sauvegarde
de
l'immeuble,
à
la
préservation de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
occupants.
à
la
réalisation
d'économies
d'énergie
et
à
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
;
2°
Une
estimation
du
niveau de
performance au
sens
de
l'article
L.
173-1-1
dudit
code
que
les
travaux
mentionnés
au
1°
du
présent
! permettent
d'atteindre
:
3°
Une
estimation sommaire
du
coût
de
ces
travaux
et
leur
hiérarchisation
:
4°
Une
proposition
d'échéancier
pour
les
travaux
dont
la
réalisation
apparaît
nécessaire
dans
les
dix
prochaines années.
Si le
diagnostic
technique
global
mentionné
au deuxième
alinéa
du
présent
!
ne
fait
apparaître
aucun
besoin
de
travaux
au
cours
des
dix
années
qui
suivent
son
élaboration,
le
syndicat
est
dispensé
de
l'obligation
d'élaborer
un
projet
de
plan
pluriannuel
de
travaux.
Le
projet
de
plan
pluriannuel de travaux
est
établi
par
une
personne disposant
des
compétences et
des
garanties
précisées
par
décret,
pouvant
différer
de
celles
du
tiers
mentionné à
l'article
L.
731-1 du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Le
syndic
inscrit
à
l'ordre
du
jour de
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
les
modalités
d'élaboration
du
projet
de plan
pluriannuel
de
travaux,
qui
sont
votées
à
la
majorité
des
voix
exprimées
des
copropriétaires
présents, représentés
où
ayant
voté
par
correspondance. Les
travaux
prescrits
dans
le
plan
pluriannuel
de
travaux
ainsi
que
leur
échéancier
et.
le
cas
échéant,
ceux
prescrits
par
le
diagnostic
technique
global
sont
intégrés
dans
le
carnet
d'entretien
de
l'immeuble
prévu
à
l'article
18
de
la
présente
loi.
l!.-Le
projet de
plan
pluriannuel
de
travaux
est
présenté
à
la
première
assemblée
générale
des
copropriétaires
qui
suit
son
élaboration
ou
sa
révision.
Lorsque
ce
projet
de
plan
fait
apparaître
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
au
cours
des
dix
prochaines années,
le
syndic inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
cette
assemblée
générale
la
question
de
l'adoption
de
tout
ou
partie
du
projet
de plan pluriannuel
de
travaux,
qui
est
soumise
à
la
majorité
des
voix
de
tous
les
copropriétaires.
Au
regard
des
décisions
prises
par
l'assemblée
générale
mentionnée
au
premier
alinéa du
présent
If,
le
syndic inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
chaque
assemblée
générale
appelée
à
approuver
les
comptes
soit
la
question
de
l'adoption
de
tout ou
partie
du
projet
de
plan
pluriannuel de
travaux,
s'il
n'a
pas
été
adopté,
soit
les
décisions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
l'échéancier
du
plan
pluriannuel
de
travaux
adopté.
Hl.-Dans
le
cadre
de l'exercice
de
la
police
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
des
immeubles,
locaux
et
installations
prévue
au
titre
ler
du
livre
V
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
l'autorité
administrative
compétente
peut
à
tout
moment
demander
au
syndic
de
lui
transmettre
le
plan
pluriannuel
de
travaux
adopté
dans
les
conditions
prévues
au
{l
du
présent
article,
afin
de
vérifier
que
les
travaux
programmés
permettent
de
garantir
la
sauvegarde
de
l'immeuble
et
la
sécurité
de
ses
occupants.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 39
A
défaut
de
transmission du
plan
pluriannuel
de
travaux
adopté
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
demande
ou
si
le
plan
transmis
ne
prescrit
manifestement
pas
les
travaux
nécessaires
à
la
préservation
de
la
sécurité
des
occupants
de
l'immeuble,
l'autorité
administrative
peut
élaborer
ou
actualiser
d'office
le
projet
de
plan
pluriannuel
de
travaux.
en
lieu
et
place
du
syndicat
des
copropriétaires
et
aux
frais
de
ce
dernier.
Dès
réception
du
projet
de plan
pluriannuel
de
travaux
notifié
par
l'autorité
administrative,
le
syndic
convoque
l'assemblée
générale,
qui
se
prononce
sur
la
question
de
l'adoption
de
tout
ou
partie
de
ce
projet
de
pian.“
En
l'espèce,
le
plan
pluriannuel
de
travaux
a
été
mis
au
vote
lors
assemblée
générale
des
copropriétaires
du
14
juin
2023
et
l'élaboration
dudit plan
a
été
adopté.
Ledit
plan
en
cours
d'élaboration.
FICHE
SYNTHETIQUE
La
fiche
synthétique
de
la
copropriété
est
prévue
par
les
dispositions
de
l'article
8-2
de
la
loi
numéro
65-557
du
10 juillet
1965
dont
le
contenu
est
fixé
par
décret
numéro
2016-1822
du
21
décembre
2016.
Elle
est
obligatoire
pour
les
immeubles
qui
sont
à
usage
total
où
partiel
d'habitation
et
doit
être
établie
et
mise
à
jour
annuellement
par
le
syndic.
La
fiche
synthétique
a
été
établie
le
16
juin
2023
pour
le
syndicat
principal
et
le
09
janvier
2024
pour
le
syndicat
secondaire,
dont
une
copie
est
ci-annexée.
EMPRUNT
COLLECTIF
Les articles
26-4
à
26-14
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965
donnent
ta
possibilité
aux
syndicats
de
copropriétaires
de
souscrire
Un
emprunt bancaire
en
leur
nom
propre
en
vue
de financer
non
seulement
des
travaux
sur
les
parties
communes
de
l'immeuble, mais
également
des
travaux
d'intérêt
collectif
sur
les
parties
privatives,
des
acquisitions
de
biens
conformes
à
l'objet
du
syndicat,
ou
d'assurer
le
préfinancement
de
subventions
publiques
accordées
pour
là
réalisation
des
travaux
votés.
L'état
délivré
par
le
syndic
ne
révèle
pas
l'existence
d'un
tel
type
d'emprunt.
FONDS
DE
TRAVAUX
L'article
14-2-1
de
la
loi
numéro 65-557
du
10 juillet
1965
instaure
la
création
d'un
fonds
de
travaux
pour
les
immeubles
soumis au
régime
de
la
copropriété
et
à
usage
d'habitation
en
tout ou
partie.
Le
syndicat
des
copropriétaires
constitue
un
fands
de
travaux
au
terme d'une
période
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
là
réception
des
travaux
de
construction
de
l'immeuble, pour
faire
face
aux
dépenses
résultant
:
+
De
l'élaboration
du
projet
de
plan pluriannuel
de
travaux
mentionné
à
l'article
14-2
de
ladite
loi
et.
le
cas échéant,
du
diagnostic
technique
global
mentionné
à
l'article
L
731-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
:
De
la
réalisation
des
travaux
prévus
dans
le
plan
pluriannuel
de
travaux
adopté
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires
:
Des
travaux
décidés
par
le
syndic
en
cas
d'urgence,
dans
les
conditions
prévues
au troisième
alinéa
du
| de
l'article
18
de
la
présente
loi
;
Des
travaux
nécessaires
à
la
sauvegarde
de
l'immeuble,
à
la
préservation
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
occupants
et
à
la
réalisation
d'économies
d'énergie,
non
prévus
dans
le
plan
pluriannuel
de
travaux.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 40
Ce fonds
de
travaux
est
alimenté
par
une
cotisation
annuelle
obligatoire.
Chaque
copropriétaire
contribue
au
fonds selon
les
mêmes
modalités
que
celles
décidées
par
l'assemblée
générale
pour
le
versement
des
provisions
du
budget
prévisionnel.
Ces sommes
sont
définitivement
acquises
au
syndicat,
la
cession
des
lots
ne
donne
donc
pas
lieu
à
leur
remboursement
par
le
syndicat.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
travaux
sera
supérieur
à
celui
du
budget
prévisionnel
le
syndic
inscrira, à
l'ordre du
jour
de
l'assemblée
générale,
l'élaboration
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
et
la
suspension
des
cotisations
en
fonction
des
décisions prises
par
cette
assemblée
sur
le
plan
de
travaux.
L'immeuble
entre
dans
le
champ
d'application
de
l'obligation
de
créer
un
fonds
de
travaux.
Ce fonds
est
alimenté
par
une
cotisation
annuelle
versée
selon
les
mêmes
modalités
que
les
provisions
du
budget
prévisionnel.
Ces
sommes
sont
définitivement
acquises
au
syndicat,
par
suite
elles
ne
donnent
pas
lieu
à
leur
remboursement
par
le
syndicat
lors
de
la
cession
de
lots.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
travaux
sera
supérieur
à
celui
du
budget
prévisionnel,
le
syndic
inscrira
à l'ordre
du
jour de
l'assemblée
générale
l'élaboration
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
et
la
suspension
des
cotisations
en
fonction
des
décisions
prises
par
cette
assemblée
sur
le
plan
de
travaux.
L'ACQUEREUR
s'engage
à
rembourser
au
VENDEUR,
par
le
biais
de
la
comptabilité du
notaire
soussigné,
le
montant
du
fonds
de
travaux
attaché
au
lot
vendu
soit
la
somme de
euros
pour
le
syndicat
principal
ainsi
que
le
fonds
de
travaux
attaché
au
lot
vendu
pour
le
syndicat
secondaire
soit
la
somme
de
euros.
REGLEMENTATION
-
ASCENSEURS
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
dispose
d'un
ascenseur.
Le
notaire
informe l'ACQUEREUR
que
les
dispositions
des
articles
L
134-1
à
L
134-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
s'appliquent
aux
ascenseurs,
leur
installation,
leur
entretien
et leurs
normes
de
sécurité.
Tous
les
ascenseurs
desservant
de
manière
permanente
tous
les
types
de
bâtiments,
quelle
que
soit
leur
date
d'installation,
sont
concernés
par
les obligations
de mise en
conformité,
de
contrôle
technique quinquennal
et
d'établissement
d'un
contrat
d'entretien
et
de
maintenance
exception
faite
lorsque
le
propriétaire
de
l'ascenseur
dispose
des
capacités
techniques
nécessaires
pour
le
faire,
auquel
cas
il
y
pourvoira
par
ses
propres
moyens.
Sécurité
Les
ascenseurs
existants
doivent
être
équipés
d'un
ensemble
de
dispositifs
de
sécurité.
Contrôle
technique
Ce
contrôle
doit
avoir
lieu
tous
les
cinq
ans
et
a
pour
objet
:
de
vérifier
que
les
ascenseurs
sont
équipés de
dispositifs
de sécurité en
bon
état
et
des
dispositifs
techniques rendus obligatoires
par
la
loi,
de
repérer
tout
défaut
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
portant
atteinte
au
bon
fonctionnement
de
l'appareil.
Le
tout
sous
peine
d'une
contravention
et
de
mise
en
cause
de
la
responsabilité
civile
en
cas
de dommages
aux
personnes.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Contrat
d'entretien
et
de
maintenance
Un
contrat d'entretien
et
de
maintenance
doit
être
établi
lorsque
le
propriétaire
de
l'ascenseur
délègue
ces
fonctions
en raison
de
l'absence
des
capacités
techniques
nécessaires
pour
les
réaliser
lui-même.
Ce
contrat
doit
prévoir
des
visites
régulières
et
le
contrôle
des
dispositifs
de
sécurité.
L'entretien
inclut
également
le
dépannage
en
cas
d'incident.
La
mise
en
conformité,
le
contrôle
technique
ainsi
que
l'entretien
et
la
maintenance
doivent
être
effectués
par
des
contrôleurs
spécialement
agréés
pour
ce
type d'intervention sur
les
ascenseurs.
L'ACQUEREUR
est
informé
sur
le
fait
que
la
responsabilité
de
la
mise en
sécurité
de
l'ascenseur
incombe
au
syndicat
des
copropriétaires.
GARANTIE
DE
SUPERFICIE
Le
VENDEUR
déclare
que
la
superficie
garantie
au
titre
de
la
loi
numéro 96-
1107
du 18
décembre
1996
("loi
Carrez")
est
de
:
-
33,91
M2
pour
le
lot
numéro
CENT
DIX
(110),
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation établie
par
la
société
dénommée
DIAG-DOC
dant
le
siège
est
à
CHELLES
(77500)
2
rue
Jean
Mermoz
le
05
avril
2024
ci-annexée.
-
14,80
M?
pour
le
lot
numéro
CENT
SOIXANTE-DIX-NEUF
(179),
ainsi
qu'il
résulte
d'une
attestation établie
par
la
société
dénommée
ATELIA
dont
le
siège
est
à
LEVALLOIS
PERRET (92300)
64
rue
Anatole
France
le
29
septembre
2021
ci-
annexée.
Les
parties
ont
été
informées
par
le
notaire,
ce
qu'elles
reconnaissent,
de
la
possibilité
pour
l'ACQUEREUR
d'agir
en
révision
du
prix
si,
pour
au
moins
un
des
lots,
la
superficie
réelle
est
inférieure
de
plus
d'un
vingtième
à
celle
exprimée
aux
présentes.
En
cas
de
pluralité
d'inexactitudes,
il
y
aura
pluralité
d'actions,
chaque
action
en
révision
de
prix
ne
concernant
que
la
propre
valeur
du
lot
concerné.
La
révision
du
prix
dont
il
s'agit
consistera
en
une
diminution
de
la
valeur
du
lot
concerné
proportionnelle
à
la
moindre
mesure.
L'action
en
diminution,
si
elle
est
recevable,
devra
être
intentée
par
lACQUEREUR
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
des
présentes,
et
ce à
peine
de
déchéance.
Les
certificats
de
la
loi
carrez
ont
été
demandé
par
les
précédents
propriétaires.
Le
VENDEUR
reconnaît
à
ce
sujet
avoir
été
averti
par
le
rédacteur
des
présentes
:
°<
de
l'utilité
de
refaire
un
mesurage
lors
de
chaque
vente
car
si
la
revente
intervient
dans
un
délai
supérieur
à
un
an de
la
date
de
son
âäcquisition.
et
s'il
y
a
une
action
en
diminution
de
prix
de
la
part
de
l'ACQUEREUR.,
il
ne
pourra
se
retourner
contre
le
propriétaire
originaire.
qu'en
cas
d'action
en
réduction
de
prix
intentée
par
l'ACQUEREUR,
il
ne
pourra
se
retourner
contre
l’auteur
du
mesurage
à
défaut
de
l'avoir
personnellement
mandaté.
Le
VENDEUR
déclare
ne
pas
avoir
réalisé
d'aménagements
de
l'appartement
susceptibles
d'en
modifier
la
superficie
ci-dessus
indiquée. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 42
Une
attestation
mentionnant
les
dispositions
de
l'article
46
est
remise à
l'instant
même à
l'ACQUEREUR
et
au
VENDEUR
qui
le
reconnaissent
et
en
donnent
décharge.
STATUT
DE
LA
COPROPRIETE
Syndic
Le
VENDEUR informe l'ACQUEREUR
que
:
le
syndic
principal
est
le
cabinet
VILLENEUVE
SERVICES
&
GESTION
situé
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390) 58/62
avenue
Jean
Moulin
;
le
syndic
secondaire
est
le
cabinet
NEXITY
situé
à
BOIS
COLOMBES
(92270)
46
rue
Estienne
d'Orves
l'immeuble
est
assuré
par
les
soins
du
syndic
principal
par
la
compagnie
AXA
FRANCE
suivant
police
numéro
2936225304
souscrite
par
l'intermédiaire
de
la
société
DUQUESNE-DUVAL
et
par
le
syndic
secondaire
auprès
de
la
compagnie
ASSUR
COPRO
située
à
PARIS
(75001)
14
rue
de
Richelieu
sous
le
numéro
de
police
PRO00661
Remise
des
pièces
Pour
répondre
aux
exigences
de
l'article
L
721-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
pièces
suivantes
ont
été
notifiées
par
courriel
à
l'ACQUEREUR
lequel
est
déjà
copropriétaire
dans
l'ensemble
immobilier
:
Les
informations
financières
suivantes
:
Le
montant
des
charges
courantes
du
budget
prévisionnel
et
des
charges
hors budget
prévisionnel
payées
par
le
vendeur
sur
les
deux
exercices
précédant
la
vente.
Les
sommes
susceptibles d'être
dues
au
syndicat
des
copropriétaires
par
l'acquéreur
L'état
global
des
impayés
de
charges
au
sein
du
syndicat
et
de
la
dette
envers
les
fournisseurs.
La
quote-part
du
fonds
de
travaux
attachée
au
lot
principal
vendu
et
le
montant
de
la
dernière
cotisation
au
fonds
versée
par
le
vendeur
au
titre
de
son
lat.
L'ACQUEREUR
s'oblige
:
à
respecter
les stipulations
du
règlement
de
copropriété,
de
ses
modificatifs
éventuels visés
ci-dessus
ainsi
que
les
dispositions
des
lois
et
décrets
postérieurs
régissant
la
copropriété
:
à
supporter
les
obligations
qui
en
découlent
et
notamment
acquitter
les
charges
incombant
au
propriétaire
dudit
immeuble
en
vertu
de
ces
documents. Les
formalités
de
l'article
20
Il
de
la
loi
du
10
juillet
1965
n'ont
pas
révélé
d'empêchement
à
la
réalisation
des
présentes.
Les
états
contenant
les
informations
prévues
par
l'article
5
du
décret
du
17
mars
1967
modifié
ont
été
délivrés
par
le
syndic
à
la
date
du
pour
le
syndicat
principal
et
pour
le
syndicat
secondaire.
Ces
états
sont
ci-annexés.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 43
L'ACQUERELUR
déclare
avoir
pris
connaissance
de
cet
état
tant
par
la
lecture
qui
lui
en
a
été
faite
par
le
notaire
soussigné
que
par
les
explications
qui
lui
ont
été
données
par ce
dernier.
Répartition
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
de
la
charge
de
paiement
des
créances
de
la
copropriété
-
1 -
Principes
de
répartition
Le
notaire
soussigné
a
informé
les
parties,
qui
le
reconnaissent,
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
en matière
de
répartition
entre
le
VENDEUR
et
l'ACQUEREUR
de
la
charge
du
paiement
des
créances
de
la
copropriété
:
+
les
provisions
sur
charges
sont,
sauf
dispositions
contraires
prises
par
l'assemblée
générale
des
copropriétaires,
exigibles
par
quart
le
premier jour
de
chaque
trimestre
(article
14-1
alinéas
2
et
3
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965)
;
le
transfert
des
charges
liquides
et
exigibles
n'est
pris
en
compte par
le
syndicat
des
copropriétaires
qu'à
partir
du
moment
où
la
vente
a
été
notifiée
au
syndic
(dispositions
combinées
des
articles
20
de
la
loi
du
10
juillet
1865
et
5
du
décret
du
17
mars
1967);
le
paiement
de
la
provision
exigible
du
budget
prévisionnel
incombe
au
VENDEUR
(article
14-1
alinéa
3
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965)
;
le
paiement
des
provisions
sur
les
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
incombe
à
celui,
VENDEUR
où
ACQUEREUR,
qui
est
copropriétaire
au moment
de
l’exigibilité
;
le
trop
ou
le
moins
perçu
sur
provisions, révélé
par
l'approbation
des
comptes,
est
porté
au
crédit
ou
au
débit
de
celui
qui
est
copropriétaire
lors
de
l'approbation
des
comptes.
Toute
convention
contraire
aux dispositions
de
l’article
6-2
du
décret
du
17
mars
1967
n'a
d'effet
qu'entre
les
parties
à
la
mutation
à
titre
onéreux.
- Convention
des
parties
sur
la
répartition
des
charges,
travaux
et
fonds
de
réserve
À
-
Charges
courantes
: il
est
convenu entre
les
parties
que
le
VENDEUR
supportera
les
charges jusqu'à
l'entrée
en
jouissance
de
l'ACQUEREUR.
B
-
Travaux
:
Le
VENDEUR
supportera
le
coût
des
travaux
de
copropriété
décidés
avant
ce
jour.
exécutés
où
non
ou
en
cours d'exécution.
L'ACQUEREUR
supportera
seul
les
travaux
qui
viendraient
à
être
votés
à
compter
de
ce
jour.
-
Convention
des
parties
sur
la
reddition
des
comptes
:
Pour
l'exercice
en
cours
lors
de
la
signature
de l'acte
de vente
:
Compte
tenu
des
règlements
qui
seront
opérés
par
les
parties
le
jour de
l'acte
de
vente
en
application
des
conventions
qui
précèdent,
le
VENDEUR
se
désistera
en faveur de
l'ACQUEREUR
du
bénéfice
de toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
allouées
ou
remboursées
à ce
titre
postérieurement
à
la
vente
et
corrélativement
l'ACQUEREUR
fera
son
profit
ou
sa
perte
exclusifs
de
tout
trop
perçu
ou
moins
perçu
pour
l'exercice
en
cours.
Par
suite,
l'ACQUEREUR
renoncera
en
faveur
du
VENDEUR
à
demander
à
ce
dernier
le
remboursement
de
toutes
sommes
qu'il
pourrait
être
amené
à
régler
ultérieurement
au
titre
de
provisions ou
de
dépenses
comprises
ou
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
et
couvrant
la
période
courant
le
premier
jour de l'exercice
en
cours
jusqu'au
jour
de
l'acte
de
vente.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 44
Pour
les
exercices
antérieurs, à
l'occasion
de
la
reddition
des
comptes,
les
parties
conviennent
:
-
qu'en
cas
de
boni,
l'ACQUEREUR
s'oblige
à
rembourser
au
VENDEUR,
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
allouées
ou
remboursées,
et,
-
qu'en
cas
de
mali,
le
VENDEUR
s'oblige
à
rembourser
l'ACQUEREUR,
à
première
demande
de
sa
part,
de
toutes
sommes
que
ce
dernier
pourrait
être
amené
à
régler
ultérieurement
au
titre
de
provisions
ou
de
dépenses
comprises
où
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
des
exercices antérieurs.
-Il-
Application
de
ces
conventions
Compte tenu
des
dispositions
des
articles
6-2
et
6-3
du
décret
susvisé
et
de
la
convention
qui
vient
d'être
conclue
quant
à
la
répartition
du
coût
des
travaux et
charges,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit
:
-
Règlement
à
la
charge
du
VENDEUR
:
le
VENDEUR
règle
au
syndic
par
prélèvement
sur
le
prix
de
la
vente
:
.
l'ensemble
des
provisions exigibles,
que
celles-ci
correspondent
au
budget
prévisionnel
ou
à
des
dépenses
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel
tels
que
les
travaux
votés antérieurement
;
.
tout
arriéré
de
provisions
ou
avances
sur
ces
mêmes
charges
exigibles
antérieurement
au
jour
de
l'acte
;
.
et
plus
généralement
toute
somme
devenue
exigible
à
l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires
du
fait
de
la
vente
;
.
les
honoraires
de
mutation
incombant
au
VENDEUR
indiqués
dans
l'état
délivré
par
le
syndic.
Toutefois,
l'ACQUEREUR
s'engage
à
rembourser,
par
la
comptabilité
de
l'Office
Notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
le
prorata
des
charges
du
trimestre
en
cours,
tant
pour
le
syndicat
principal
que
le
secondaire,
dont
les
paiements
ont
été
demandés
en
intégralité
par
le
syndic
au
VENDEUR.
-
Règlement
à
la
charge
de
l'ACQUEREUR
:
l'ACQUEREUR
supportera
:
.
les
provisions
de
budget
prévisionnel
exigibles
postérieurement
au
jour
de
Fentrée
en
jouissance
ainsi
que
toutes
provisions
non
comprises
dans
le
budget
prévisionnel exigibles
postérieurement
à
cette
date
;
.
et
plus
généralement
toute
somme
qui
deviendra
exigible
à
l'égard
du
syndicat
des
copropriétaires.
Les
parties
feront
leur
affaire
personnelle
du
règlement
des
sommes
dues
au
titre
des
travaux
incombant
au
VENDEUR
mais
réclamées
par
le
syndic
à
FACQUEREUR.
-
Fonds
de
roulement
et
fonds
de
réserve
:
le
VENDEUR
déciare
qu'il
existe
un
fonds
de
roulement
de
euros
pour
ie
syndicat
principal
et
de
euros
pour
le
syndicat
secondaire,
lesquels
lui
sont
remboursés
par
l'ACQUEREUR
selon
les
modalités
qui
sont
précisées
par
le
syndic
dans
les
états
datés
que ce
dernier à
délivré
préalablement
aux
présentes.
Les
états
indiquent
qu'il
n'existe
pas
de
fonds
de
réserve.
Convention
des
parties
sur
les
procédures
En
ce
qui
concerne
le
syndicat
principal
Le
VENDEUR
déclare et
l'ACQUEREUR
reconnaît
avoir
été
informé
qu'il
existe
actuellement
des
procédures
en
cours
relatives
à
des
contentieux
de
charges
impayées.
Ces
procédures
sont
en
cours
chez
un
avocat.
L'ACQUEREUR
s'oblige
à
faire
son
affaire
personnelle
de
cette
procédure à
compter
de
ce
jour,
à
l'effet
de
quoi
le
VENDEUR
lé
subroge
dans
tous
ses
droits
et
obligations
à
cet
égard.
En
conséquence,
le
VENDEUR
déclare
se
désister
en
faveur
de
l'ACQUEREUR
du
bénéfice
de
toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à ce
titre,
relativement
aux
BIENS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 45
En
outre,
l'ACQUEREUR
sera
subrogé
dans
tous
les droits
et
obligations
du
VENDEUR
dans
les
procédures
courantes
concernant
la
copropriété,
sauf
si
ces
procédures sont
le
résultat
d'une faute
du
VENDEUR.
En
conséquence,
le
VENDEUR
déclare
se
désister
en
faveur
de
l'ACQUEREUR
du
bénéfice
de
toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être
ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à ce
titre,
relativement
aux
BIENS.
En
ce
qui
concerne
le
syndicat
secondaire
Le
VENDEUR
déclare
et
l'ACQUEREUR
reconnaît
avoir
été
informé
qu'il
existe
actuellement
des
procédures
en
cours
relatives
à
des
contentieux
de
charges
impayées.
Ces
procédures
sont
en
cours
chez
un
avocat.
L'ACQUEREUR
s'oblige
à
faire
son
affaire
personnelle
de cette
procédure
à
compter
de
ce
jour,
à
l'effet
de
quoi
te
VENDEUR
le
subroge
dans
tous
ses
droits et
obligations
à
cet
égard.
En
conséquence,
le
VENDEUR
déclare
se
désister
en
faveur
de
l'ACQUEREUR
du
bénéfice
de toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être
ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à ce
titre,
relativement
aux
BIENS.
En
outre,
l'ACQUEREUR
sera
subrogé dans
tous
les
droits
et
obligations
du
VENDEUR
dans
les
procédures
courantes
concernant
la
copropriété,
sauf
si
ces
procédures sont
le
résultat
d'une faute
du
VENDEUR.
En
conséquence,
le
VENDEUR
déclare
se
désister
en
faveur
de
l'ACQUEREUR
du
bénéfice
de
toutes
sommes
qui
pourraient
lui
être
ultérieurement
allouées
ou
remboursées
à ce
titre,
relativement
aux
BIENS.
Notification
de
la
mutation
au
syndic
En
application
de
l'article
20
de
la
loi
numéro
65-557
du
10
juillet
1965,
avis
de
la
présente
mutation
sera
donné
au
syndic
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réceptio Le notaire
libèrera
le
prix
de
vente
disponible
dès
l'accord
entre
le
syndic
et
le
VENDEUR
sur
les
sommes restant
dues.
À
défaut d'accord
dans
les
trois
mois
de
la
constitution
par
le
syndic
de
l'opposition
régulière,
il
versera
les
sommes
retenues
au
syndicat,
sauf
contestation
de
l'opposition
devant
les
tribunaux
par
une
des
parties.
La
notification
de transfert
sera
également
adressée
par les
soins
du
notaire
soussigné
au
syndic
de copropriété.
A
cette
occasion,
l'ACQUEREUR
autorise
le
notaire
à
communiquer
son
adresse
électronique
au
syndic.
Election
de
domicile
pour
l'opposition
du
syndic
:
Pour
l'opposition
éventuelle
du
syndic,
domicile
spécial
est
élu
en
l'office
notarial
du
notaire
soussigné
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Les
biens
objets
des
présentes
appartiennent
à
l'EPT
BOUCLE
NORD
DE
SEINE,
VENDEUR
susnommé,
pour
les
avoir
acquis, en
totalité
et
en
toute
propriété
de:
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
1/
Monsieur Jaffar
ALI,
Retraité,
demeurant
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
8
Square
Albert
Camus.
Né
à
BAGDAD
(IRAQ)
le
1er
juillet
1945.
Divorcé
de
Madame
Fatima
GUEDOUDOU
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
NANTERRE
(92000)
le
23
janvier
1997,
et
non
remarié
VENDEUR
à
concurrence
de
la
moitié
en
pleine
propriété
2/
Madame
Fatima
GUEDOUDOU,
épouse
de
Monsieur
François Gérard
GOETT,
Retraitée, demeurant
à
LE
BUGUE
(24260)
Lieudit
La
Garde.
Née
à
AIN-TEMOUCHENT
(ALGERIE)
le
18
novembre
1953.
Divorcée
de
Monsieur
dJaffar
ALI
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
NANTERRE
(92000)
le
23
janvier
1997.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 46
Mariée,
en
secondes
noces,
avec
Monsieur
François
Gérard
GOETT,
à
la
mairie
de
COLOMBES,
le
04
juillet
2015,
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
pure
et
simple
défini
par
les
articles
1536
et
suivants
du
code
civil
aux
termes
du
contrat
de mariage
reçu
par
Maître
Christophe
WARGNY,
notaire
à
COLOMBES
le
09
juin
2015
VENDEUR
à concurrence
de
la
moitié
en
pleine
propriété
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Claire SEBRIER
notaire
à
NEUILLY
SUR SEINE,
le
3
mai
2024.Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
QUATRE-VINGT-
DOUZE
MILLE
EUROS
(92
000,00
EUR),
payé comptant et
quittancé
audit
acte.
Cet
acte
a
été
publié au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3
le
27
mai
2024,
volume
2024P.
numéro 7187.
L'état
délivré
sur
cette
publication
s’est
révélé
négatif en
tous
points.
En
ce
qui
concerne
le
lot
164
1/
Madame
Zehra
RAMI.
Retraitée,
demeurant
à
FRANCONVILLE
(95130)
6
rue
du
Relais. Née
à
DOUAR
ZEKRI
(ALGERIE),
le
23
juin
1946.
Veuve
de
Monsieur
Mohamed
BELLAMINE
et
non
remariée.
VENDEUR à
concurrence
de
5/20f"e
en
pleine
propriété
et
5/20ÿ"
en usufruit
2!
Monsieur
Arezki
BELLAMINE,
Analyste
support,
époux
de
Madame
Jennifer
Marie
Sandra
ANDERSON-RAINVILLE,
demeurant
au
QUEBEC
(CANADA)
1041
rue
Lionel
Groult
J4B
2x1
Boucherville.
Né
à
LEVALLOIS-PERRET
(92300)
le 16
juin
1972.
Marié
à
la
mairie
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
le 16
février
2013
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
VENDEUR
à concurrence
de
2/20f"e
en
pleine
propriété
et
1/20î"e
en
nue-
propriété
3/
Madame
Djohra
BELLAMINE,
Assistante de
gestion,
épouse
de
monsieur
Xavier
Pierre
MAILLET,
demeurant à
FOUGERES
(35300)
7 bis
rue
du
Clos
Pichon.
Née
à
LEVALLOIS-PERRET
(92300)
le
2
juin
1973.
Divorcée
en
premières
noces
de
Monsieur
Abdelkader
CHENNINE
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
NANTERRE
(92000)
le
30
mars
2005.
Mariée
en
secondes
noces,
à
la
Mairie
de
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
le
30
décembre
2017
sous
le
régime
de
la
communauté d'acquêts
à
défaut de
contrat
de
mariage
préalable.
VENDEUR
à concurrence
de
2/20*"e
en pleine
propriété
et
1/20ème
en
nue-
propriété
4!
Monsieur
Rachid
BELLAMINE,
Dessinateur,
demeurant
à
SANNOIS
(95110)
5
Square
du
Jardin
Renard.
Né
à
CLICHY
(92110)
le
17
avril
1978.
Célibataire. Ayant
conclu
avec
Madame
Pascale
MONZER
un
pacte
civil
de
solidarité
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens,
le
24
août
2009,
enregistré
à
la
mairie
de
SANNOIS
le
22
octobre
2009.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 47
VENDEUR
à
concurrence
de
2/20î"°
en
pleine
propriété
et
1/20"
en
nue-
propriété
5/
Monsieur
Saïd
BELLAMINE,
Opérateur
logistique,
époux
de
Madame
Ouarda
Noura
BELLIL,
demeurant
à
SANNOIS
(95110)
6
rue
François
Moreels.
Né
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
le
27
décembre
1983.
Marié
à
la
Mairie
d'EPINAY
SUR
SEINE
(93800)
le
14
octobre
2016
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de contrat de
mariage
préalable.
VENDEUR
à concurrence
de
2/20î"e
en
pleine
propriété
et
1/20f"e
en
nue-
propriété
6/
Madame
Tahous
BELLAMINE,
Assistante
commerciale,
épouse
de
Monsieur
Yacine
Mohamed
ZAHDOUR,
demeurant
à
SANNOIS
(95110)
15
avenue
de
la
Sabernaude.
Née
à
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
le
27
décembre
1983.
Mariée
à
la
mairie
de
COLOMBES
(92700)
le
11
mai
2013
sous
le
régime
de
la
communauté
d'acquêts
à
défaut
de
contrat
de
mariage
préalable.
VENDEUR
à
concurrence
de
2/20ème
en
pleine
propriété
et
1/20"e
en
nue-
propriété
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Claire
SEBRIER notaire
à
NEUILLY
SUR
SEINE,
le
3
mai
2024. Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
QUINZE
MILLE
EUROS
(15
000,00
EUR),
payé
comptant
et quittancé
audit
acte.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3
le
27
mai
2024,
volume
2024P,
numéro
7209.
L'état
délivré
sur
cette
publication
s’est
révélé
négatif
en
tous
points.
En
ce
qui
concerne
le
lot
179
1/
Madame
Sakina
BALIT,
sans
profession,
demeurant
à
WILAYA
BEJAIA
(ALGERIE)
village
TIZEKHT,
BENIMOUCHE.
Née
à
AMALOU
(BEJAIA)
(ALGERIE),
le 13
décembre
1944.
Veuve
de
Monsieur
Saïd
ADIB
et
non
remariée.
Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
VENDEUR
à concurrence
d'un
quart
en
pleine propriété
2!
Monsieur
Abdelghani
ADIB,
sans
profession,
époux
de
Madame
Zineb
KHERMANE,
demeurant
à
BEJAIA
(ALGERIE)
Lotissement
01
Ighil
Ouazoug.
Né
à
BENI
MAOUCHE (BEJAIA)
(ALGERIE)
le
29
mai
1973.
Marié
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
aux
termes
de
son
union
célébrée
à
BENI
MAOUCHE
(ALGERIE), le
29 juin
2011
VENDEUR
à concurrence
de
3/32èmes
en
pleine propriété
3/
Monsieur
Azddine
ADIB,
sans
profession,
époux
de
Madame
Kahina
BOURAI,
demeurant
à
BEJAIA
(ALGERIE)
Lotissement
01
Ighil
Ouazoug.
Né
à
BENI
MAOUCHE
(BEJAIA)
(ALGERIE)
le
27
février 1982.
Marié
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
aux
termes
de
son
union
célébrée
à
BENI
MAOUCHE (BEJAIA)
(ALGERIE),
le 17
juin
2012
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 VENDEUR à
concurrence
de 3/32èmes en
pleine
propriété
4}
Monsieur
Youcef
ADIB,
commerçant,
demeurant
à
BOBIGNY
(93000)
20
rue
Jean-Pierre
Timbaud.
Né
à
BENI
MAOUCHE
(BEJAIA)
(ALGERIE)
le
10
août
1974.
Divorcé
de
Madame
Aurélie
Séverine
Lise
GRAUX
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal
judiciaire
de
BOBIGNY
(93000)
le
13
septembre
2011,
et
non
remarié.
VENDEUR à
concurrence
de
3/32èmes
en pleine propriété
5/
Monsieur
Abdelaziz
ADIB,
sans
profession,
demeurant
à
SAINT-DENIS
(93200)
3
Place
Julian
Grimaud
Né
à
BENI
MAOUCHE
{BEJAIA)
(ALGERIE)
le
4
novembre
1980.
Divorcé
de
Madame Jennifer
Aurélie
Sylvie
GRAUX
suivant
jugement
rendu
par
le
tribunal judiciaire
de
BEJAIA
le
4
juillet
2012,
et
non
remarié.
VENDEUR
à concurrence
de
3/32èmes
en
pleine propriété
6/
Madame
Oualida
ADIB,
coiffeuse,
épouse
de
Monsieur
Bachir
BOUAZZA,
demeurant
à
SAINT-DENIS
(93200)
3
Place
Julian
Grimaud.
Née
à
BENI
MAOUCHE
(BEJAIA)
(ALGERIE)
le
27
février
1982.
Mariée
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
aux
termes
de
son
union
célébrée
à
SEDDOUK
(BEJAIA)
(ALGERIE),
le
31
août
2004
VENDEUR
à concurrence
de
3/32èmes
en pleine propriété
7/
Madame
Kahina
ADIB.
sans
profession.
épouse
de
Monsieur
Adel
ROUMILI,
demeurant
à
BEJAIA
(ALGERIE)
Cité
48
Ahmed Cherchani.
Née
à
BENI
MAOUCHE
(BEJAIA)
(ALGERIE)
le
4
septembre
1983.
Mariée
sous
le
régime
de
la
séparation
de
biens
aux
termes
de
son
union
célébrée
à
BEJAIA (ALGERIE),
le 10
février
2016
VENDEUR
à concurrence
de 3/32èmes en
pleine
propriété
8/
Madame
Yasmina
ADIB,
sans
profession,
épouse
de
Monsieur
Achour
SLIMANI,
demeurant
à
BEJAIA
(ALGERIE)
Cité
Bourmardes
Logement
32.
Née
à
SEDDOUXK
(BEJAIA)
(ALGERIE)
le
4
février
1988.
Mariée
sous
le
régime
de
la
séparation de
biens
aux
termes
de
son
union
célébrée
à
ISSER
BOUMERDES
(ALGERIE),
le
10
juillet
201
VENDEUR
à
concurrence
de
3/32èmes
en
pleine propriété
9
/
Monsieur
Abdelhak
ADIB.
sans
profession,
demeurant
à
BEJAIA
(ALGERIE)
WILAYA
BEJAIA
Né
à
AKBOU
(ALGERIE)
le
30
décembre
1989.
Célibataire
majeur.
Non
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
ainsi
déclaré.
VENDEUR
à concurrence
de
3/32èmes
en pleine propriété
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Thibault
GALLOT-LAVALLÉE
notaire
à
NEUILLY
SUR
SEINE,
le 10
novembre
2023.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(50
000,00
EUR),
payé
comptant
et quittancé
audit
acte.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 49
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3
le
28
novembre
2023,
volume
2023P,
numéro
19796.
L'état
délivré
sur
cette
publication
s'est
révélé
négatif
en
tous
points.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
ANTERIEURE
En
ce
qui
concerne
le
lot
110
Le
Bien
objet
des
présentes
appartenait
à
Monsieur
ALI
et
Madame
GUEDOUDOU,
susnommés,
par
suite
de
l'acquisition qu'ils
en
avaient
faite
alors
qu'ils
étaient
mariés,
au nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
de
biens
existant
entre
eux
de
:
La
société
dénommée
«
SCI.
MARY-JAN
»,
société
civile
immobilière,
au
capital
de
10.000
francs,
dont
le
siège
social
est
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(22390)
lot
du
Mail,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
322
120
775.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
REGNIER notaire
à
PARIS,
le
16
février 1990.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
trois
cent
quatre-
vingt
mille
francs
(380.000
frs)
payé
comptant
et
quittancé
audit
acte
en totalité
au
moyen
d'un
prêt
consenti
par
là
BANQUE
FRANCAISE
COMMERCIALE.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
30
mars
1990,
volume
1990P,
numéro
2143.
En
garantie
de
remboursement
du
prêt
susvisé
inscription
de
privilège
de
prêteur
de
deniers
à
concurrence
de
380.000
francs et
d'hypothèque
conventionnelle
à
concurrence
de
50.000
francs
ont
été
prise
audit
service
de
la
publicité
foncière
le
30
mars
1990, volume
1990V,
numéros 647
et
648
avec
effet
jusqu'au
15
mai
1999.
Lesdites
inscriptions
à
ce
jour
sans
effet
à
défaut
de
renouvellement
L'état
délivré
sur
cette
publication
n’a
pas
été
remis
au notaire
soussigné.
origine
de
propriété antérieure
Le
bien objet
des
présentes
appartenait
à
la
SCI
MARY-JAN,
susnommée.
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
avait faite,
en
totalité
et
en
toute
propriété,
de
:
La
société
dénommée
«
Société
Civile
Immobilière
de
l'Avenue
de
Verdun
»,
société
civile
immobilière
au
capital
de
10.000
francs,
dont
le
siège
social
est
à
PARIS
(75017) 75
Boulevard
Péreire, immatriculée au registre
du
commerce
et
des sociétés
de
PARIS
sous
le
numéro
314
764
861
Suivant
acte
reçu
par
Maître
MAILLARD,
notaire
à
SAINT
DENIS,
le
09
juin
1981
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
246.960
francs
payé
comptant
et
quittancé
audit
acte.
Cet
acte
a
été
publié
2"
bureau
des
hypothèques
de
NANTERRE
le
23
juin
1981,
volume
3340,
numéro
15
L'état
délivré
sur
cette
formalité
n'a
pas
été
remis
au notaire
soussigné.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 origine
de
propriété
antérieure
Le
bien
objet
des
présentes
appartenait
à
la
Société
Civile
Immobilière
de
l'Avenue
de
Verdun,
susnommée,
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
avait
faite,
en
totalité
et
en
toute
propriété,
avec
d'autres
lots
de
:
La
SOCIETE
CIVILE
FONCIERE
DE
L'ILOT
DU
MAIL A
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
société
civile
particulière
au
capital
de
10.000
francs,
dont
le
siège
social
est
à
PARIS
(75017)
75
Boulevard
Péreire.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
KRIEF,
Notaire
à
SAINT DENIS
le
29 juin
1979,
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
un
prix
ferme
et
définitif
de
quatorze
millions
trois
cent
mille
francs
représentant
d'après
l'estimation
des
parties
un
prix
hors
taxes
de
13.589.826
francs
et
une
taxe
sur
la
valeur
ajoutée de
77.174
francs
Ce
prix
a
été
stipulé
payable
au
plus
tard
le
30
décembre
1979,
sans
intérêt,
le
tout
payé
depuis.
Le
vendeur
a
dispensé
Maître
KRIEF
de
prendre
inscription pour
sûreté
du
paiement
du
prix
de
la
vente.
Cet
acte
a
été
publié
au
2°"°
bureau
des
hypothèque de
NANTERRE
le
27
août
1979,
volume
2761, numéro
11.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n’a
pas
été
remis
au
notaire
soussigné.
En
ce
qui
concerne
le
lot
164
Le
BIEN
objet
des
présentes
appartenait
aux
Consorts
BELLAMINE,
susnommés,
par
suite
des
faits
et
actes
suivants
:
4/Acquisition
par
Madame
Yamina
BELLAMINE
Originairement
le
bien
objet
des
présentes
appartenaient
à
Madame
Yamina
BELLAMINE,
ci-après
nommée,
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle en
avait
faite
en
totalité
et
en
toute
propriété,
de
:
Monsieur
Jacques
Nestor
FOUCAULT,
retraité,
et Madame
Madeleine
Cécile
Renée
DESJARDIN,
retraitée,
son
épouse,
demeurant
ensemble
à
RUEIL
MALMAISON
(92500)
158
rue
du
Lieutenant
Colonel
de
Montbrisson.
Nés
savoir
:
Monsieur
à
GILLES
(28260)
le
07
février
1932
Madame
à
REIMS
(51100)
le 12
février
1934
Suivant
acte
reçu
par
Maitre
CYWIE,
notaire
à
GENNEVILLIERS,
le
07
novembre
2002.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
HUIT
MILLE
TROIS
CENT QUATRE-VINGT-QUATRE
EUROS
ET
SOIXANTE-DIX
CENTS
(8.384,70
€)
payé comptant
et
quittancé
audit
acte.
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage.
Cet
acte
a
été
publié au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
11
décembre
2002,
volume
2002P,
numéro
8504.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n’a
pas
été
remis
au
notaire
soussigné.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 2/Décès
de
Madame
Yamina
BELLAMINE
Madame
Yamina
BELLAMINE,
en
son
vivant
secrétaire
juridique,
demeurant
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
5
Place
André
Malraux
Née
à
STAOUELI
(Algérie)
le
06
juillet
1970
Célibataire Est
décédée
à
PARIS
(75018)
le
21
août
2010
Laissant
pour
lui
succéder
à
défaut d'enfants
légitimes,
naturels
ou
adoptifs,
ou
de
descendant
d'eux,
et
en
l'absence
de
dispositions
testamentaires
:
Monsieur
Mohamed
BELLAMINE,
son
père ci-après
nommé
Madame
Zehra
RAMI
épouse
BELLAMINE,
sa
mère
susnommée
-
Monsieur
Arezki
BELLAMINE,
son
frère
susnommé
-Madame
Djohra
BELLAMINE,
sa
sœur
susnommée
-Monsieur
Rachid
BELLAMINE,
son
frère
susnommé
-Monsieur
Saïd
BELLAMINE,
son
frère
susnommé
-Madame
Tahous
BELLAMINE,
sa
sœur
susnommée
Ainsi
que ces
qualités
ont
été
constatées
aux
termes
d'un
acte
de
notoriété
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENKNE,
le
20
octobre
2010.
L'attestation
de
propriété
prescrite
par
la
loi
a
été
dressée
suivant
acte
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENRNE,
le
25
février
2011. Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière de
NANTERRE
2
le
23
mars
2011,
volume 2011P, numéro
2397.
3/Décès de
Monsieur
Mohamed
BELLAMINE
Monsieur
Mohamed
BELLAMINE,
en
son
vivant
retraité,
époux
de
Madame
Zehra
RAMI,
demeurant
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
5
Place
André
Malraux
Né
à
DOUAR
ZEKRI
(Algérie)
le
1*
janvier
1925
Marié
à
la
Mairie
de
ZEKRI
(Algérie)
sous
le
régime
légal
français
de
la
communauté
réduite
aux
acquêts
ayant
élu leur
premier
domicile
commun
en
France.
Est
décédé
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
le
04
octobre
2015
Laissant
pour
lui
succéder
:
Conjoint survivant
:
Madame
Zehra
RAMI,
VENDEUR
susnommée
Commune
en
biens
ainsi
qu'il
à
été
dit
ci-dessus
Et
pour
héritiers
:
-
Monsieur
Arezki
BELLAMINE,
son
fils
VENDEUR
susnommé
-Madame
Djohra
BELLAMINE,
sa
fille
VENDEUR
susnommé
-Monsieur
Rachid
BELLAMINE,
son
fils
VENDEUR
susnommé
-Monsieur
Saïd
BELLAMINE,
son
fils
VENDEUR
susnommé
-Madame
Tahous
BELLAMINE,
sa
fille
VENDEUR
susnommé
Ses
cinq
enfants
issus
de
l'union
ayant
existé
entre
le
défunt
et
Madame
ehra
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 Seuls
habiles
à
se
dire
et
porter
héritiers
ensemble
pour
le
tout
sauf
les
droits
du
conjoint survivant.
Ainsi
que
ces
qualités
ont
été constatées
aux
termes
d'un
acte
de
notoriété
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENRNE,
le
04
octobre
2016
L'attestation
de
propriété
prescrite
par
la
loi
a
été
dressée
suivant
acte
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
le
4
octobre
2016.Aux
termes
dudit
acte
le
conjoint
survivant
a
déclaré
opter
pour
la
totalité
en
usufruit.
Une
copie authentique
à
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
26
octobre
2016. volume
2016P,
numéro
6522.
Ledit
acte
suivi
d'une
attestation
rectificative
établie
par
ledit
notaire
le
1%
décembre
2016
et
publiée
audit
service de
la
publicité
foncière
le
09
décembre
2016,
volume
2016P,
numéro
7446.
Origine
de
propriété
antérieure
Le
bien
objet
des
présentes
appartenaient
à
Monsieur
et
Madame
FOUCAULT,
susnommés,
par
suite
de
l'acquisition qu'ils
en
avaient
faite
ensemble
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
communauté
existant
entre
eux,
en
totalité
et
en
toute
propriété
de
:
La
SARL
«
SOTRAFIM
»
au
capital
de
trois
cent
mille
francs,
ayant
son
siège
social
à
BOULOGNE
SUR
SEINE
(Hauts
de
Seine)
13
rue
du
Parchamp.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
CYWIE,
notaire
à
GENNEVILLIERS.
le
13
mai
1985.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
dix-sept
mille
cent
quarante-cinq
francs
(17.145
frs)
Cet
acte
contient
toutes
les
déclarations
d'usage
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2
le
03
juillet
1985,
volume
1985P, numéro 2087.
L'état
délivré
sur
cette
publication
n’a
pas
été
remis
au
notaire
soussigné.
En
ce
qui
concerne
le
lot
179
Le
bien
objet
des
présentes
appartenait
aux
Consorts
ADIB,
susnommés,
dans
les
proportions
ci-dessus
indiquées pour
l'avoir
recueilli
dans
la
succession
de
:
Madame Adada
SEKOUH,
en
son
vivant
femme
de
ménage,
demeurant
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
(92390)
13
Place
André
Malraux
Née
à
SEDDOUK
(ALGERIE)
le
18
mai
1962.
Célibataire. Non
liée
par
un
pacte
civil
de
solidarité.
Décédée
à
COLOMBES
(92700)
le 18
octobre
2020.
Laissant
pour
lui
succéder
:
4/Madame
Sakina
BALIT,
veuve
ADIB,
sa
mère
2/
Monsieur
Abdelghani
ADIB,
son
demi-frère
maternel
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 3/Monsieur
Youcef
ADIB,
son
derni-frère
maternel
A/Monsieur
Abdelaziz
ADIB,
son
demi-frère maternel
5/Monsieur
Azddine
ADIB,
son
demi-frère
maternel
6/Madame
Oualida
ADIB,
sa
demi-sœur
maternelle
7/Madame
Kahina
ADIB,
sa
demi-sœur
maternelle
8/
Madame
Yasmina
ADIB,
sa
demi-sœur
maternelle
9/Monsieur
Abdelhak
ADIB.
son
derni-frère
maternel
Ses
huit
demi-frères
et
sœurs
maternels,
tous issus
de
l'union
entre
Madame
Sakina
BALIT
et
Monsieur Said
ADIB,
son
conjoint
prédécédé.
Et
ce
à
défaut
d'enfants
ou
descendants
d'eux.
Ainsi
que ces
qualités
ont
été
constatées
aux
termes
d’un
acte
de
notoriété
dressé
par
Maître
FASQUEL
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
le
8 juillet
2021.
L'attestation
de
propriété
prescrite
par
la
loi
a
été
dressée
suivant
acte
reçu
par
Maître FASQUEL
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE,
le
8 juillet
2021.
Une
copie
authentique
à
été
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
3
le
12
juillet
2021, volume
2021P,
numéro
13522.
Origine
de
propriété
antérieure
Le
bien
objet
des
présentes
appartenait
à
Madame
Adada
SEKOUH,
susnommée,
par
suite de
l'acquisition
qu'elle
en
avait
faite,
en
totalité et
en
toute
propriété
de
:
La
société
dénommée
ABC,
société
à
responsabilité
limitée,
au
capital
de
7.774,90
euros,
ayant
son
siège
à
LE
CANNET
(06110)
9
rue
Guynemer
Résidence
Monique
c/secrétariat
Conseil informatique, identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro 419
161
484
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
CANNES.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
JULIAN-DESAYES-VOLLE,
notaire
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE
le
26
mars 2004.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
de
dix-sept
mille
euros
(17.000
€)
payé
comptant et
quittancé audit
acte,
savair
:
-à
concurrence
de
13.000
euros
au
moyen
d'un
prêt
consenti
par
la
BNP
PARIBAS
-et
à
concurrence
de
4.000
euros
des
deniers personnels
de
l'acquéreur.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
publicité
foncière de
NANTERRE 2EME
le
21
avril
2004, volume
2004P, numéro
2836.
En
garantie
du
remboursement
du
prêt
susvisé
inscription
de
privilège
de
prêteur de
deniers
a
été
prise
audit
service
de
la
publicité
foncière
le 21
avril
2004,
volume
2004
V,
numéro
1444,
suivi
d'un
bordereau
rectificatif
publié
le
18 mai
2004,
volume
2004V,
numéro
1775,
pour
sûreté
de
la
somme
en
principal
de
13.000
euros
et
ayant
effet
jusqu'au
05
avril
2013,
ladite
inscription
à
ce
jour
sans
effet
à
défaut
de
renouvellement.
L'état
délivré
sur
cette
formalité
n’a
pas
été
remis
au
notaire
soussigné.
Origine
de
propriété
antérieure
Le
bien
objet
des
présentes
appartenait
à
la
société
dénommée
ABC,
susnommée,
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
avait
faite,
avec
d'autres
lots,
en
totalité
et
en
toute
propriété
de
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 54
La
société
dénommée
SCI
«
LES
ATELIERS
D'ARTISTES
»,
société
civile
immobilière
au
capital
de
10.000
francs,
dont
le
siège
social
est
situé
à
VILLENEUVE
LA
GARENNE (92390)
20
rue
Pointet,
identifiée
au
répertoire
des
entreprises
sous
le
numéro
SIREN
343 879 235
et
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE.
Ladite
société
en
liquidation
judiciaire
suivant
jugement
rendu
par
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
NANTERRE
le
06
septembre
1994.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
Pierre
STROCK,
notaire
à
PUTEAUX,
le
20
janvier
1999.Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal,
avec
d'autres
lots,
de
sept
cent
mille
francs
(700.000
frs)
payé
comptant et quittancé
audit
acte.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE
2EME
le
15
mars
et
19
avril
1999,
volume 1999P.
numéro
2013.
L'état
délivré
sur
cette
formalité
n'a
pas
été
remis
au
notaire
soussigné.
Origine
de
propriété
antérieure
Le
bien
objet
des
présentes
appartenait
à
la
SCI
LES
ATELIERS
D'ARTISTES
susnommée,
par
suite
de
l'acquisition
qu'elle
en
avait
faite,
avec
d'autres
lots,
en
totalité
et
en toute
propriété
de
:
La
société
dénommée
SOCIETE
DE
TRANSACTIONS
FONCIERES
ET
IMMOBILIERES
«
SOTRAFIM»,
société
à
responsabilité
limitée
au
capital
de
1.200.000
francs, dont
le
siège
social
est
à BOULOGNE
(Hauts de
Seine)
117/119
avenue
Victor
Hugo,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
numéro
B
314
527 649.
Suivant
acte
reçu
par
Maître
GALAND,
notaire
à
PARIS,
le
02
mars
1988.
Précision
étant
ici
faite
que
cette
acquisition
a
été
faite
par
Madame
VIGATO
et
Monsieur
MOREL
agissant
en
tant
qu'associé
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
SCI
LES
ATELIERS
DES D'ARTISTES
alors
en
cours
de
formation.
Cette
acquisition
a
eu
lieu
moyennant
le
prix
principal
avec
d'autres
lots
de
quatre
cent
quatre-vingt-treize
mille
quatre-cent-soixante-dix
francs
(493.470
frs)
payé
comptant,
notamment
au
moyen
d'un
prêt
global
de 1.063.470
francs,
le
surplus
du
prêt soit
570.000
francs
étant
destiné
au
financement
partiel
des
travaux
dans
les
locaux
commerciaux
acquis,
consenti
par
le
CREDIT
COMMERCIAL
DE
France,
quittancé
audit
acte.
Cet
acte
a
été
publié
au
service
de
la
publicité
foncière
de
NANTERRE 2EME
le
18
avril
1988,
volume
1988P,
numéro
2141,
suivi
d'une
attestation
rectificative
publiée
le
16
mai
1988,
volume
1988P,
numéro
2680.
Ledit
acte
suivi
d'un
acte
reçu
par
Maître
GALAND,
Notaire
à
PARIS,
le
14
février
1992,
contenant
reprise
d'engagements,
publié
audit
service de
la
publicité
foncière
le
19
août
1992,
volume
1992P,
numéro
4185,
suivi
d’une
attestation
rectificative
publiée
audit
service
de
la
publicité
foncière
le
31
août
1992,
volume
1992P,
numéro
4428.
Inscriptions
de
privilège
de
prêteur
de
deniers,
de
privilège
de
vendeur
et
d'hypothèques
conventionnelles
ont
été
prises
audit
service
de
la
publicité
foncière
le
11
avril
1988.
volume
1988J,
numéro
699,
rectifié
le
24
juin
1988,
volume
19881,
numéro
1281,
pour
sûreté
savoir
:
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 55
-le
privilège
de
prêteur
de deniers-
privilège
de
vendeur
de
la
somme
en
principal
de
493.470
francs ayant
effet
jusqu'au
08
mars
2005
-l'hypothèque
conventionnelle
de
la
somme
en
principal
de
570.000
francs et
ayant
effet
jusqu'au
08
mars
2006.
Ces
inscriptions
ont
fait
l'objet
de
radiations
totales
le
19
mars
2011, publiée
audit
service
de
la
publicité
foncière,
savoir
:
le
17
avril
2001,
volume
2001D,
numéro
4468
concernant
la
radiation
de
la
formalité
du
11
avril
1988,
volume
1988J,
numéro
699
le
17
avril
2001,
volume
2001D,
numéro
4469
concernant
la
radiation
de
la
formalité
du
24
juin
1988,
volume
1988J,
numéro
1281
NEGOCIATION
DIRECTE ENTRE
LES
PARTIES
Les
parties
déclarent
que
les
conventions
ont
été
négociées
directement
entre
elles,
sans
le
concours
ni
la
participation
d'un
intermédiaire.
Si
cette
déclaration
se
révélait
erronée,
les
éventuels
honoraires
de
cet
intermédiaire
seraient
à
la
charge
des
auteurs
de
la
déclaration
inexacte.
CONCLUSION
DU
CONTRAT
Les
parties
déclarent
que
les
dispositions
de
ce
contrat
ont
été,
en
respect
des
règles
impératives
de
l'article
1104
du
Code
civil,
négociées
de
bonne
foi.
Elles
affirment
qu'il
reflète
l'équilibre voulu
par
chacune
d'elles.
DEVOIR
D'INFORMATION
RECIPROQUE
En
application
de
l'article
1112-1
du
Code
civil
qui
impose
aux
parties
un
devoir
précontractuel
d'information,
qui
ne
saurait
toutefois
porter
sur
le
prix,
le
VENDEUR
déclare
avoir
porté
à
la
connaissance
de
l'ACQUEREUR
l'ensemble
des
informations
dont
il
dispose
ayant
un
lien
direct
et
nécessaire
avec
le
contenu
du
présent
contrat et
dont
l'importance
pourrait
être
déterminante
de
son
consentement.
Ce
devoir
s'applique
à
toute
information
sur
les
caractéristiques
juridiques,
matérielles
et
environnementales
relatives
au
BIEN,
ainsi
qu'à
son
usage,
dont
il
a
personnellement
connaissance
par
lui-même
et
par
des
tiers,
sans
que
ces
informations
puissent
être
limitées
dans
le
temps.
Le
VENDEUR
reconnaît
être
informé
qu'un
manquement
à ce
devoir
serait
sanctionné
par
la
mise
en œuvre de
sa
responsabilité,
avec
possibilité
d'annulation
du
contrat
s’il
a
vicié
le
consentement
de
l'ACQUEREUR.
Pareillement,
l'ACQUEREUR
déclare
avoir
rempli
les
mêmes
engagements,
tout
manquement
pouvant
être
sanctionné
comme
indiqué
ci-dessus.
Le
devoir
d'information
est
donc
réciproque.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1602
du
Code
civil,
le
VENDEUR
est
tenu
d'expliquer
clairement
ce
à
quoi
il
s'oblige, tout
pacte
obscur
ou
ambigu
s'interprétant
contre
lui.
Les PARTIES
attestent que
les
informations
déterminantes
connues
d'elles,
données
et
reçues.
sont
rapportées
aux
présentes.
MEDIATION
Les
parties
sont
informées
qu'en
cas
de
litige
entre
elles
où
avec
un
tiers,
elles
pourront,
préalablement
à
toute
instance
judiciaire,
le
soumettre
à
un
médiateur
qui
sera
désigné
et
missionné
par
le
Centre
de
médiation
notariale
dont
elles
trouveront
toutes
les
coordonnées
et
renseignements
utiles
sur
le
site:
https:/Awww.mediation.notaires.fr.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 ELECTION
DE
DOMICILE
Les
parties élisent
domicile
:
en
leur
demeure
ou
siège
respectif
pour l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites, en
l'offiie
notarial
pour
la
publicité
foncière,
l'envoi
des
pièces
et
la
correspondance
s'y
rapportant.
TITRES
-
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
I
ne
sera
remis
aucun
ancien
titre
de
propriété
à
l'ACQUEREUR
qui
pourra
se
faire
délivrer,
à
ses
frais,
ceux
dont
il
pourrait
avoir
besoin, et
sera
subrogé
dans
tous
les
droits
du
VENDEUR
à
ce
sujet.
En
suite
des
présentes,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
à
l'ACQUEREUR
devront
s'effectuer
à
l'Hôtel
de
ville.
La
correspondance
auprès
du VENDEUR
s'effectuera
en
son
siège.
Le
VENDEUR
s'oblige
à
communiquer
au
notaire
tout
changement
de
domicile
ou
siège
et
ce
par
lettre
recommandée avec
demande
d'avis
de
réception.
POUVOIRS
-
PUBLICITE
FONCIERE
Pour l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
foncière
ou
réparer
une
erreur
matérielle
telle
que
lomission
d'une
pièce
annexe
dont
le
contenu
est
relaté
aux
présentes.
les
parties
agissant
dans
un
intérêt
commun
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
à
tout
notaire
ou
à
tout
collaborateur
de
l'office
notarial
dénommé
en
tête
des
présentes,
à
l'effet
de
faire
dresser
et
signer tous
actes
complémentaires
au
rectificatifs
pour
mettre
le
présent
acte
en
concordance
avec
tous
les
documents
hypothécaires,
cadastraux
où
d'état
civil.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837 du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
par
le
notaire
soussigné
des
sanctions
fiscales
et
des
peines correctionnelles
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation
ainsi
que
des
conséquences
civiles
édictées
par
l'article
1202
du
Code
civil.
Le
notaire
soussigné
précise
qu'à
sa
connaissance
le
présent
acte
n'est
modifié
ni
contredit
par
aucune
contre-lettre
contenant
augmentation
du
prix.
MENTION
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
L'Office
notarial traite
des
données
personnelles
concernant
les
personnes
mentionnées
aux
présentes,
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales,
notamment de
formalités
d'actes.
Ce
traitement
est
fondé
sur
le
respect
d’une obligation
légale
et
l'exécution
d'une
mission
relevant
de
l'exercice
de
l'autarité
publique
déléguée
par
l'Etat dont
sont
investis
les
notaires,
officiers
publics,
conformément
à
l'ordonnance
n°
45-2590
du 2
novembre
1948.
Ces
données
seront
susceptibles
d'être
transférées
aux
destinataires
suivants
+
les
administrations
ou
partenaires
légalement
habilités
tels
que
la
Direction
Générale des
Finances
Publiques,
ou,
le
cas
échéant,
le
livre
foncier,
les
instances
notariales,
les
organismes
du notariat, les
fichiers
centraux
de
la
profession
notariale
(Fichier
Central
Des
Dernières
Volontés,
Minutier
Central
Électronique
des
Notaires,
registre
du
PACS,
etc.),
les
offices
notariaux
participant
ou
concourant
à
l'acte,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 les
établissements
financiers
concernés,
les
organismes
de
conseils
spécialisés
pour
la
gestion
des
activités
notariales,
le
Conseil
supérieur
du
notariat
ou
son
délégataire,
pour
la
production
des
statistiques
permettant
l'évaluation
des
biens
immobiliers,
en
application
du
décret
n°
2013-803
du
3
septembre
2013,
les
organismes
publics
ou
privés
pour
des
opérations
de
vérification
dans
le
cadre
de
la
recherche
de
personnalités
politiquement
exposées
ou
ayant
fait
l'objet
de
gel
des
avoirs
ou
sanctions, de
la
lutte
contre
le
blanchiment
des
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme.
Ces
vérifications
font
l'objet
d'un
transfert
de
données
dans
un
pays
situé
hors
de
l'Union
Européenne
et
encadré
par
la
signature
de
clauses
contractuelles types
de
la
Commission
européenne,
visant
à
assurer
un
niveau
de
protection
des
données
substantiellement
équivalent
à
celui
garanti
dans
l'Union
Européenne.
La
communication de
ces
données
à
ces
destinataires
peut
être
indispensable
pour
l'accomplissement
des
activités
notariales.
Les
documents
permettant
d'établir,
d'enregistrer
et
de
publier
les
actes
sont
conservés
30
ans
à
compter
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
formalités.
L'acte
authentique
et
ses
annexes
sont
conservés
75
ans
et
100
ans
lorsque
l'acte
porte
sur
des
personnes
mineures
ou
majeures protégées.
Les
vérifications
liées
aux
personnalités
politiquement
exposées,
au
blanchiment
des
capitaux
et
au
financement
du
terrorisme sont
conservées
5
ans
après
la
fin
de
la
relation
d'affaires
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
les
personnes
peuvent demander
l'accès
aux
données
les
concernant,
Le
cas
échéant,
elles
peuvent
demander
la
rectification
ou
l'effacement
de
celles-ci.
obtenir
la
limitation
du
traitement
de
ces données
ou
s'y
opposer
pour
des
raisons
tenant
à
leur
situation
particulière.
Elles
peuvent
également
définir
des
directives
relatives
à
la
conservation,
à
l'effacement
et
à
la
communication
de
leurs
données
personnelles
après
leur
décès.
L'Office
notarial
a
désigné
un
Délégué
à
la
protection
des
données
que
les
personnes
peuvent
contacter
à
l'adresse
suivante
:
dpo.not@adnov.fr.
Si
les
personnes
estiment,
après
avoir
contacté
l'Office
notarial,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
elles
peuvent
introduire
une réclamation
auprès
d'une
autorité
européenne
de
contrôle,
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
pour
la
France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le
notaire
soussigné
certifie
que
l'identité
complète
des
parties
dénommées
dans
le
présent
document
telle
qu'elle
est
indiquée
en
tête
des présentes
à
la
suite
de
leur
nom ou
dénomination
lui
a
été
régulièrement
justifiée.
FORMALISME
LIE
AUX
ANNEXES
Les
annexes,
s'il
en
existe,
font
partie
intégrante
de
la
minute.
Lorsque
l'acte
est
établi
sur
support
papier,
les
pièces
annexées
à
l'acte
sont
revêtues d'une
mention
constatant
cette
annexe
et
signée
du
notaire,
sauf
si
les
feuilles
de
l'acte
et
des
annexes
sont
réunies
par
un
procédé
empêchant
toute
substitution
ou
addition.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025 58
Si
l'acte
est
établi
sur
support
électronique,
la
signature
du
notaire
en
fin
d'acte
vaut
également
pour
ses
annexes.
DONT
ACTE
sur
cinqguante-huit
pages
Comprenant
Paraphes
-
renvoi
approuvé
:
-
blanc
barré
:
-
ligne
entière rayée
:
-
nombre
rayé
:
-
mot
rayé
:
Fait
et
passé
aux
lieu(x).
jour(s).
mois
et
an
ci-dessus
indiqués.
Après lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
avec
le
notaire.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025_10_23_14-DE Date de réception préfecture : 30/10/2025