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Déliberation - 2025 04 10 01 a AR
Déliberation - 2025 10 23 01 AR A
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 23 01 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sport,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES
DE VILLENEUVE-LA-GARENNE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VACAN'SPORTS HAUTS-DE-SEINE
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
Le
Département des
Hauts-de-Seine
dont
le siège est situé
57,
rue
des
Longues
Raies,
92000
Nanterre,
représenté
par
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental,
agissant au
nom
et pour le
compte du
Département en
vertu
d'une
délibération de la Commission permanente en date du 27 novembre 2023, ci-après dénommé « le Département »,
D'UNE
PART,
ET : La Commune de Villeneuve-la-Garenne, dont le siège est situé en
l'Hôtel de Ville,
au 28 avenue de Verdun à Villeneuve-la-Garenne 92390
représentée par Monsieur
PELAIN, son Maire, dûment mandaté(e) à cet effet, ci-après dénommée « la Commune »,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans
le
cadre
du
dispositif
Vacan'Sports
Hauts-de-Seine
mis
en
place
par
le
Département
depuis
l'été
2009,
il
est
proposé
aux
jeunes
Alto-Séquanais,
qui
ne
partent
pas
durant
les
vacances
scolaires,
des
ateliers
sportifs
gratuits,
sous
l'encadrement
d'éducateurs
sportifs
diplômés
ou
brevetés
d'Etat,
agents
du
Département
ou
prestataires
externes,
sur
des
sites
départementaux
ou
des
installations mises à disposition par les communes. Le programme d'activités sportives est élaboré en partenariat avec les communes, notamment dans le cadre des petites vacances scolaires. C'est
dans
ce
cadre
que
la
Commune
mettra
à
disposition
du
Département
ses
installations sportives communales, dont la liste est précisée en annexe à la présente convention, en
échange d'un droit de
réservation
prioritaire,
dans
les conditions qui
seront déterminées par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 C'EST DANS CE CONTEXTE
QU'IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
la
Commune
apporte
son
soutien
au
dispositif
départemental
Vacan'Sports
Hauts-de-Seine
incluant
celui
de
« Tous
Nageurs »
par
la
mise
à
disposition
d'installations sportives pendant les vacances scolaires. Article 2 : Modalités de fonctionnement du dispositif Vacan'Sports Les jeunes accueillis dans le cadre du dispositif sont âgés principalement de 6 à 17 ans, mais peuvent avoir jusqu’à 21 ans, notamment en ce qui concerne les jeunes en situation de handicap. Pour
ce
qui
concerne
les
activités
mises
en
place
par
le
Département
dans
les
installations sportives
mises
à disposition
par les
Communes,
les jeunes viennent
principalement
sur
réservation,
accompagnés
par
les
structures
Jeunesse,
associatives,
municipales
ou
sociales,
du
Département.
Exceptionnellement,
notamment en cas de créneaux non occupés à la dernière minute, les jeunes peuvent bénéficier des
activités,
individuellement
ou
accompagnés
par
leurs
familles,
à
la
condition impérative de pouvoir présenter une autorisation parentale et d'un justificatif de domiciliation dans la commune. Concernant « Tous Nageurs », ce dispositif est destiné aux enfants de 6 à 12 ans ne sachant pas nager et à titre gratuit. L'objectif étant de leur procurer une autonomie dans l'eau et ensuite d'apprendre à nager. Article 3 : Installations sportives mises à disposition La Commune met à disposition du Département, en fonction de ses disponibilités et des besoins du Département définis dans le cadre de Vacan’Sports Hauts-de-Seine, ses installations sportives permettant la pratique des activités définies dans le cadre de la programmation de la période de vacances scolaires donnée, parmi les périodes suivantes
:
-
vacances scolaires d'Hiver,
-
vacances scolaires de Printemps,
-
vacances d'Eté,
-
vacances scolaires d'Automne,
-
vacances de fin d'année
Le Département sollicitera par écrit la Commune avant la période de vacances concernée pour la mise à disposition des installations sportives mentionnées dans la liste qui est annexée à la présente convention.
En
retour, la Commune
s'engage à
lui répondre par écrit dans les meilleurs délais.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Article 4 : Conditions de la mise à disposition Pour la Commune : La
Commune
s'engage
à
laisser
la
ou
les
installation(s)
sollicitée(s)
par
le
Département, à la jouissance exclusive du Département pendant la période définie à l'avance,
selon
la
procédure
de
demande
détaillée
à
l'article
3
de
la
présente
convention. La Commune informera le Département du nom du correspondant chargé de veiller à la bonne exécution de la présente convention et de régler l’ensemble des modalités d'utilisation des équipements mentionnés dans la liste jointe en annexe. La Commune communiquera au Département avant le début des activités le règlement intérieur et les conditions d'évacuation des locaux. La Commune assure l’état normal de fonctionnement des installations ainsi que le bon entretien de tous les locaux. Dans la mesure du possible,
la Commune met à disposition du Département un local
fermé
permettant
le
stockage
sur
place
du
matériel
nécessaire
à
l’activité
Vacan'Sports,
et remet au
personnel d'encadrement Vacan'Sports les clés et autres
moyens d'accès aux installations mises à disposition du Département. Dans le cadre de
l'utilisation des équipements et durant toute fa durée de
la mise à
disposition de l'installation, la Commune, sous sa responsabilité :
-
ouvre et ferme aux heures d'utilisation les accès à la salle ;
-
remet en veille l'alarme anti-intrusion éventuelle à la fin des activités
;
-
vérifie la fermeture des
issues de secours et des accès
principaux à
la fin de
chaque période d'utilisation.
Dans
le
cas
où
cela
ne
s'avérerait
pas
possible,
les
modalités
d'utilisation
des
équipements
seront
définies
dans
un
document
écrit,
signé
conjointement
par
le
représentant du Département et celui de la Commune. Afin d'assurer le bon déroulement des activités, la Commune pourra être sollicitée par le Département afin
de
mettre
à disposition
du
matériel spécifique.
Dans
ce
cas de
figure, une fiche de prêt sera établie, comportant les indications suivantes :
-
un inventaire du matériel (descriptif, quantité et état),
-
la valeur du matériel à l'unité,
-
la valeur totale du matériel emprunté,
-
la date et le lieu de remise et de restitution,
-
le
nom
du
représentant
du
Département
présent
lors
de
la
remise
et
de
la
restitution du matériel.
Cette
fiche
sera
renseignée
et
signée
contradictoirement
par
le
représentant
du
Département et celui de la Commune lors de la remise et la restitution du matériel et éventuellement complétée par une description du matériel manquant ou détérioré, s’il y a
lieu.
Les représentants de
la
Commune, qui ont pour mission de veiller à l'application du
règlement intérieur des équipements sportifs,
pourront contrôler la
bonne
utilisation
des installations sportives municipales et du matériel mis à la
disposition de l'activité
pendant toute la période d'utilisation.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 La Commune informera le Département des mesures mises en place notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité (risques d'attentat, plan Vigipirate etc.) Pour le Département : Le
Département
s'engage
à
utiliser
les
installations
sportives
municipales
exclusivement au profit du public accueilli dans le cadre de Vacan'Sports Hauts-de- Seine. Le Département
s'engage
à
assurer
avec
du
personnel
Vacan'Sports
(personnel
départemental ou mis à disposition par un prestataire) le fonctionnement des activités au sein des installations communales mises à disposition et à fournir de principe le matériel pédagogique nécessaire, sauf dans le cas de figure prévu à l’article 3. L'utiisation
des locaux s'effectuera dans le
respect du
règlement intérieur,
dont le
personnel
Vacan'Sports
Hauts-de-Seine
présent
sur
site
s'engage
à
prendre
connaissance avant la première séance, et plus globalement dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, de la sécurité, des bonnes mœurs, et des lois et règlements liés à la pratique sportive. Le Département, par l'intermédiaire de son personnel Vacan'Sports Hauts-de-Seine présent
sur
site,
s'engage
à
respecter
les
consignes
données
par
le
personnel
assurant la surveillance, le gardiennage des locaux, à contrôler les entrées et sorties des
participants
et
à
leur faire
respecter
les
consignes
de
sécurité.
Il
s'engage
notamment à respecter et à faire respecter les consignes liées à l'application par la Commune des mesures mises en place notamment pour des raisons sanitaires ou de sécurité (risques d'attentat, plan Vigipirate etc.). Le Département s'engage à prévenir le représentant ad hoc désigné par la Commune en cas d'annulation de l’activité. Le Département s'engage à laisser les lieux dans un bon état de propreté. Article 5 : Modalités financières La mise à disposition des installations sportives prévue dans le cadre de la présente convention est consentie à titre gratuit. Article 6 : Contrepartie En
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
de
ses
installations
au
Département,
la
Commune
disposera
d’un
droit de
réservation
prioritaire
pour
la
ou
les
activité(s)
organisée(s) au titre du dispositif Vacan'Sports Hauts-de-Seine dans les installations que la Commune met à disposition, correspondant à un quota de 20% à 50 % de la totalité des places disponibles. Le quota variera en fonction du choix de la Commune.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Article 9 : Prise d'effet — durée La
présente
convention
est
conclue au
titre
de
l’année
2026 jusqu'au
31
décembre
2026.
Cette
convention
est
renouvelable
ensuite
chaque
année
par
tacite
reconduction, Sans pouvoir excéder une durée globale de quatre ans, sous réserve de la reconduction du dispositif Vacan’Sports Hauts-de-Seine et du vote des crédits par le Département chaque année. Chacune des parties pourra procéder à la dénonciation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 31
octobre de l’année
en
cours.
En
l'absence de
dénonciation
dans
ce
délai,
la
présente
convention
sera
tacitement reconduite jusqu'au 31
décembre de l'année suivante.
Article 10 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention. Article 11
: Résifiation
La présente convention ne pourra être résiliée, pour non respect des stipulations de la présente convention, qu'après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet sous un délai de 15 jours. Article 12 : Règlement des litiges En cas de litige, la Commune et le Département s'engageront à trouver une solution à l'amiable. En
l'absence
de
solution
amiable,
il
est
expressément
stipulé
que
seul
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
pourra
régler
les
différents
soulevés
par
l'application de la présente convention. Fait à Nanterre, le En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour le Département
Pour la Commune
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Article 7 : Responsabilité en cas de de sinistre Pour la Commune : La
Commune
s'engage
à
informer
immédiatement le
Département de tout sinistre
survenant sur le site mis à disposition. En cas de détérioration et/ou vol du matériel stocké sur place par le Département ou ses
prestataires
pour
les
besoins
des
activités
Vacan'Sports
Hauts-de-Seine,
en
dehors
du
temps
d'utilisation
des
lieux,
la
Commune
s'engage
à
indemniser
le
Département ou ses prestataires du préjudice subi. Pour
le
Département
:
Le
Département
s'engage
à
déclarer
immédiatement
à
la
Commune
tout
sinistre
survenant sur l'installation mise à disposition. En cas de dégradation des lieux, et/ou des installations sportives mises à disposition, le
Département
sera
seul
responsable
des
dommages
résultant
des
activités
proposées
dans
le
cadre
du
dispositif Vacan’Sports
Hauts-de-Seine,
qu'ils
soient
causés par son fait, par son matériel propre, ou par le fait de personnes dont il doit répondre. En ce qui concerne le matériel mis à disposition du Département :
-
en
cas
de
dysfonctionnement
ou
d’un
défaut
constaté,
le
Département
en
informera
la
Commune dans
les
meilleurs délais,
afin
de définir les
suites à
donner
;
-
en cas de détérioration, autre que celle résultant de l'usure normale du matériel, le Département assumera la totalité des frais liés à sa réparation ;
-
en
cas de vol ou
perte dans des
conditions engageant la
responsabilité du
Département (comme par défaut de surveillance de sa part pendant la période d'activité), le Département avertira la Commune dans les plus brefs délais et lui fournira les attestations de déclaration de vol ou de perte. Le remboursement du matériel sera à la charge du Département : si le matériel a été acheté dans l'année, le Département réglera la valeur historique d'achat ; pour un matériei acheté
antérieurement,
le
Département
remboursera
la
valeur
résiduelle
comptable, compte tenu de l'amortissement budgétaire constaté.
Article 8 : Assurance En
conséquence
de
ses
obligations
et
responsabilités
le
Département
déclare
disposer auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour des capitaux suffisants d'une police d'assurance pour couvrir les conséquences pécuniaires encourues en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée, soit du fait de ses activités, soit du fait des biens propres ou mis à disposition, soit du fait des personnes dont il doit répondre dans le cadre du dispositif Vacan'Sports Hauts-de-Seine.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES COMMUNALES DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF VACAN'SPORTS HAUTS-DE-SEINE
LISTE DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
SUSCEPTIBLES D’ETRE MISES A DISPOSITION
Piscine : 29 avenue Georges Pompidou, 92390 Villeneuve-la-Garenne
«
1
ligne d'eau dans le bassin de 25m intérieur
»
1/3 du petit bassin
Et de tous les équipements sportifs municipaux
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025 Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251023-2025-10-23-01-DE Date de réception préfecture : 29/10/2025