Acte - 67 d1732545315603

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Acte - 67 d1732545315603 Document publié le Mardi 3 mai 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 67 d1732545315603)Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Justice et droit, Ville de

BORDEAUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 04/05/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20220503-123211-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 3 mai 2022

D-2022/120

Aujourd'hui 3 mai 2022, à 14h10,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17h30 à 17h47

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Nadia SAADI présente à partir de 15h09, Madame Catherine FABRE présente à partir de 15h05, Madame Isabelle ACCOCEBERRY présente à partir de 16h20, et Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 17h47

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH,Logements Locatifs Aidés. PNRQAD BORDEAUX

[RE]CENTRES. Opération en acquisition amélioration réalisée

par l'Office public de l'habitat GIRONDE HABITAT. Programme

de 4 logements 7 rue Veyrines à Bordeaux. Demande de

subvention. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Réadapter la ville au parcours résidentiel des ménages constitue un enjeu de la politique de

l’habitat de la commune de Bordeaux.

De la réponse aux besoins liés à la grande précarité, au développement de logements à loyers

sociaux jusqu’aux biens en accession à la propriété à prix maîtrisés, la commune prévoit

d’encourager toute la gamme des logements abordables.

Le développement du parc de logements locatifs sociaux implique la mobilisation d’obligations

d’urbanisme renforcées et des outils fonciers, mais également un accompagnement financier

soutenu des opérations afin de faciliter le montage des projets et de garantir des loyers

encadrés.

Par ces différents moyens, la Ville de Bordeaux met en œuvre tous les leviers permettant de se

conformer à terme à l’objectif légal de 25% de logements conventionnés dans les résidences

principales pour lequel la ville a un important retard.

Par le biais de son règlement d’intervention en faveur du logement social, la commune de

Bordeaux soutient ainsi la création de nouveaux logements locatifs sociaux sur son territoire.

Dans ce cadre, l’Office public de l’habitat GIRONDE HABITAT a sollicité une subvention de la Ville pour l’acquisition-amélioration de 4 logements locatifs sociaux dont 2 financés en PLUS et 2 en PLAI, situés dans le périmètre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) [Re]Centres, 7 rue Veyrines à Bordeaux.

L’offre sera constituée 1 T1 et 3 T2. Un local vélo et un local à poubelles seront créés en rez- de-chaussée afin d’améliorer le confort résidentiel du programme.

Bordeaux Métropole a autorisé le financement de cette opération par décision du 23 décembre 2020.

La Ville de Bordeaux souhaite participer à l’équilibre financier de ce programme selon les modalités du règlement d’intervention en faveur du logement social en vigueur au moment de l’agrément de cette opération. Cette aide constitue une subvention d’équilibre liée aux surcoûts de l’opération, notamment sur la partie foncière.

S’agissant d’une opération d’acquisition-amélioration dans le périmètre du PNRQAD, le montant de subvention par logement est de 9 000 euros avec une prime possible de 1 000 euros supplémentaires par logement en cas de création d’équipements résidentiels (locaux à poubelles ou à vélos).

Montant de la subvention de la Ville :

- 4 logements x 10 000 euros = 40 000 euros

Le versement de la subvention pourra être réalisé en 3 fois :

- premier acompte de 50% du montant de la subvention sur présentation par le bénéficiaire : des ordres de services de démarrage des travaux ou du justificatif de versement de l’acompte lié à cette étape du projet prévu dans l’acte de VEFA et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide ;- deuxième acompte jusqu'à 80% du montant de la subvention sur présentation d'un relevé de dépenses justifiant l'atteinte de 80% de dépenses sur l'assiette subventionnable ;

- solde sur présentation par le bénéficiaire : de la décision de clôture financière de l'opération de Bordeaux Métropole ou de l’Etat ou de la convention APL publiée, de l'attestation de conformité travaux (hormis pour les VEFA), du justificatif de performance énergétique pour les opérations en acquis-amélioré et de toute autre pièce jugée nécessaire par les services instructeurs de l’aide.

Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 40 000 euros maximum ;

- créditer l’Office public de l’habitat GIRONDE HABITAT sur présentation des justificatifs ci- dessus énumérés ;

- imputer cette dépense au chapitre 204, article 2324 (compte spécifique 2041582), fonction 552 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A L'UNANIMITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame Pascale BOUSQUET-PITT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 3 mai 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

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Plan de situation

Programme : 4 logements

PNRQAD -7 rue Veyrines

Opérateur : GIRONDE HABITAT

Quartier : Bordeaux Sud