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Acte - 67 d1765988117785
Acte - 67 d1712816979666
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 67 d1712816979666)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 10/04/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20240409-135554-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 12/04/2024
certifié exact,
Séance du mardi 9 avril 2024
D-2024/101
Aujourd'hui 9 avril 2024, à 14h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16h55 à 17h11
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
M. Cyrille JABER présent à partir de 15h00, Mme Sandrine JACOTOT présente à partir de 16h50, M. Jean-Baptiste THONY présent à partir de 17h30, Mme Marie-Julie POULAT présente jusqu'à 15h40, M. Guillaume MARI présent jusqu'à 17h20, M. Vincent MAURIN présent jusqu'à 18h05, Mme Sylvie JUSTOME présente jusqu'à 18h40, M. Didier CUGY présent jusqu'à 18h40, M. Patrick PAPADATO présent jusqu'à 19h35.
M. Dimitri BOUTLEUX et Mme Harmonie LECERF MEUNIER quittent la séance de 19h41 à 20h35.
Excusés :
Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Bordeaux. 4 rue Jouannet. Cession d'une partie de la parcelle
cadastrée KM n°97 en vue d'une régularisation foncière.
Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
A la requête de la Ville de Bordeaux, propriétaire de la parcelle cadastrée KM n°97 (contiguë avec la parcelle cadastrée section KM n°98, propriété des Consorts BALAGAYRIE), située 4 rue Jouannet à Bordeaux, un bornage contradictoire a été réalisé par un géomètre-expert, afin d’opérer une régularisation foncière, suite à une irrégularité constatée sur les lieux.
En effet, d’après le procès-verbal de délimitation établi, il apparaît que la limite réelle et définitive de propriété diffère sensiblement du document cadastral, puisqu’il inclut dans le périmètre de la parcelle cadastrée KM n°97 des pièces de la propriété voisine appartenant aux Consorts BALAGAYRIE.
Par ailleurs, les recherches menées, via les origines de propriétés, permettent de mettre en évidence cet état de fait, et notamment par un acte des Consorts BALAGAYRIE du 29 avril 1958 qui précise que l’immeuble de ces derniers constituait un ancien presbytère qui communiquait pendant un temps avec l’église Saint-Rémi, laquelle est devenue propriété de la Ville de Bordeaux au cours de l’année 1900.
Mais, des erreurs cadastrales successives liées aux différents remaniements cadastraux réalisés sur la commune ont inclus, à tort, une partie de la propriété des Consorts BALAGAYRIE dans le patrimoine de la Ville de Bordeaux.
Il vous est aujourd’hui proposé de régulariser la situation foncière, en cédant aux Consorts BALAGAYRIE, à titre gratuit, l’emprise concernée, d’une surface de 34 m² environ, issue de la parcelle cadastrée KM n°97, cette emprise de bâti en nature de garage ayant toujours fait partie de leur propriété.
Pour permettre la cession, l’emprise considérée a préalablement été déclassée du domaine public de la Ville de Bordeaux dont elle relève, par délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°D-2024/87 du 9 avril 2024.
De plus, cette nouvelle configuration des propriétés impose de constituer une servitude de passage de réseau d’eaux usées ayant pour fonds servant la parcelle KM n°98 et n°97p (Propriété BALAGAYRIE) et fonds dominant la parcelle KM n°97p (propriété de la Ville de Bordeaux) telle que tracée sur le plan de cession et de servitude ci-annexé.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de la Ville de Bordeaux,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-37,
VU l’avis de la direction Immobilier de l’Etat n° 2024-33063-04198 du 6-02-2024,
VU la délibération de déclassement du 9 avril 2024 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux portant sur le déclassement de l’emprise cédée,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT la nécessité de régulariser la situation foncière au regard du déséquilibre constaté, DECIDE
Article 1 : de céder à titre gratuit aux Consorts BALAGAYRIE la partie du bâti, en fond de garage, d’une superficie de 34 m² environ, à détacher de la parcelle cadastrée KM n°97, située 4 rue Jouannet à Bordeaux.
Article 2 : d’autoriser la constitution de la servitude de passage de réseau d’eaux usées telle que décrite précédemment et tracée sur le plan de cession et de servitude ci-annexé.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et tout autre document afférent à cette transaction.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 9 avril 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET DIRECTION GENERALE
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Commune de Bordeaux
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et BX 1671 et le plan dressé par AGEO CONSEIL
( dossier n°13413-389-22) et rattaché au système
de projection Lambert 93 ( CC45 |).
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Servitude de passage de réseau d'eaux usées
Fonds servant : KM 98 et 97b ( Propriété BALAGA YRIE)
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Servitude de passage de réseau d'eaux usées
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NOTA: Plan dressé d'après le plan du cabinet
Yann Guénolé ( dossier n°SL.22.089) et le plan
dressé par AGEO CONSEIL ( dossier n°13413-389-—22)
Mur en carreaux de plâtre
Mur mitoyen
Mur mitoyen
Mur mitoyen
COMMUNE
DE
BORDEAUX
PROPRIETE SISE,
4, RUE JOUANNET
CESSION DE LA COMMUNE DE BORDEAUX A
MME FRANCOISE BALAGAYRIE