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Déliberation - 2022 124 admission en non valeur de creances irrecouvrables 19122022161731
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 124 admission en non valeur de creances irrecouvrables 19122022161731)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 9
Membre absent 0
Secrétaire de séance Cyrille GUILBERT
Date de la convocation des conseillers 7 Décembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 7 Décembre 2022
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX (arrivée à 18h14), Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Madame Maria ALVES (arrivée à 18h08), Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAYRE (arrivée à 19h14), Madame Danièle KAMENI (arrivée à 19h21), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE (arrivée à 18h32), Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENÉ, Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Emma ABREU, donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07338-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 - délibération n° 2022-124/12-09
OBJET : EXERCICE 2022 — ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES POUR LE BUDGET
PRINCIPAL
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la présentation de demandes en non-valeur n° 5760050133 et 5476120133 déposée par Madame la Comptable des
Finances Publiques de Meaux,
Vu le courrier, en date du 03 octobre 2022, de Madame la Comptable des Finances Publiques de Meaux faisant parvenir
aux services de la Commune un état de titres irrécouvrables, à admettre en créances en non-valeur,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 05 décembre
2022.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Madame la Comptable
des Finances Publiques de Meaux dans les délais réglementaires,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d’un recouvrement,
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des Finances et de la Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1°"
DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de demandes en non-valeur n°
5760050133 et 5476120133 déposée par Madame la Comptable des Finances Publiques de Meaux, détaillées ci-
dessous, pour un montant global de 3 718, 89 € sur le Budget principal.
N°PIECE ANNEE NON-VALEUR
5547 2019 3 100,00 €
3298 2021 0,03 €
4426 2021 0,10 €
3422 2017 19,04 €
474 2017 11,20 €
474 2017 1,42 €
66 2017 15,68 €
926 2017 19,04 €
1290 2017 8,96 €
N°PIECE ANNEE NON-VALEUR
1679 2017 20,16 €
3454 2017 29,77 €
1680 2017 16,03 €
1680 2017 5,66 €
2286 2016 2,84 €
2286 2016 25,38 €
2186 2017 1,42 €
2186 2017 9,17 €
1478 2016 15,56 €
614 2011 24,74 €
2241 2013 6,62 €
1819 2016 15,90 €
3509 2015 25,47 €
413 2016 1,42 €
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07338-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 413 2016 12,64 €
1929 2014 25,00 €
3589 2014 25,38 €
94 2017 22,68 €
777 2018 24,75 €
349 2013 10,30 €
2906 2015 10,50 €
2676 2016 1,68 €
2676 2016 9,23 €
2920 2015 11,32 €
2396 2013 27,16 €
5227 2019 25,20 €
5227 2019 3,28 €
2746 2016 14,40 €
2746 2016 14,56 €
2900 2013 9,02 €
3579 2017 0,03 €
4729 2019 17,10 €
220 2019 19,04 €
233 2016 4,26 €
233 2016 7,90 €
5290 2019 19,48 €
2646 2014 16,80 €
2214 2010 11,57 €
TOTAL 3 718,89 €
Article 2
PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget Primitif 2022, à l'article 6541 -
Créances admises en non-valeur.
Article 3
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire.
Article 4
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet
de Meaux, au Trésorier Municipal, et inscrite au recueil des actes administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
Cyrille GUILBERT
Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07338-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022