Procès Verbal - Registre du 30 novembre 2021

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Procès Verbal - Registre du 30 novembre 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Matignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 30 novembre 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

PROCES VERBAL / COMPTE RENDU

SEANCE DU MARDI 30 NOVEMBRE 2021

A 20 HEURES

Questions principales

I. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DE MONTBRAN / CHOIX DE

L’ENTREPRISE RETENUE.

II. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE RUE DE MONTBRAN / MISE A JOUR

DE LA VALIDATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES

COTES D’ARMOR.

III. LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE DINAN

AGGLOMERATION POUR 2020.

IV. LES TRAVAUX EN REGIE 2021 : VALIDATION POUR LE TRANSFERT EN INVESTISSEMENT.

V. APPROBATION DU PROGRAMME DE VOIRIE INTERCOMMUNALE 2022.

VI. AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE

2022.

VII. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE PAR L’ASSOCIATION LES RESTOS DU COEUR.

VIII. PLAN DOTATION BIBLIOTHEQUE D’ECOLE / ECOLE PUBLIQUE ALBERT JACQUARD / ENGAGEMENT

DE LA COMMUNE DE MATIGNON.

Questions diverses

IX. DEMANDE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT / CHOIX DE

L’ORGANISME PRETEUR POUR L’EMPRUNT 2019 POUR LE BUDGET COMMUNE.

X. REAFFECTATION DE CREDITS DU BUDGET GENERAL COMMUNE 2021 / DECISION MODIFICATIVE

BUDGETAIRE N°3/2021.

XI. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS

D’ATTRIBUTIONS.

XII. INFORMATIONS DIVERSES.

L’an deux mil vingt et un, le mardi 30 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 24 novembre 2021 s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean- René CARFANTAN, Maire.

Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Hélène BILY-LE GUYADER, adjointes, mesdames Carol BERTHELOT, Josette GOSSELIN, Gaëlle KERLEROUX, Anne-Cécile ONFRAY, Delphine ROBINAULT, Nicole ROUILLAC, conseillères, messieurs Alain BALAN, Emmanuel BARRE, Nicolas GROUAZEL, Anthony GUEHENNEUC, Jean-Charles LE BRETON, conseillers.

Étaient représentés : monsieur Gilles CARFANTAN par madame Marie-Madeleine BESNARD, madame Cécile FLAGEUL par madame Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Franck JAOUEN par monsieur Jean-René CARFANTAN, monsieur Jean-Marie ALLORY par monsieur Alain BALAN.

Était absent excusé non représenté : néant.

Était absent : néant.

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 2

A été nommée secrétaire de séance : madame Hélène BILY-LE GUYADER

Mise aux voix du procès-verbal des séances du 21 octobre 2021. Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2021 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S

I. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DE VOIRIE DE LA RUE DE MONTBRAN (RD14) / CHOIX ENTREPRISE RETENUE.

Vu le Code de la Commande publique,

Vu la délibération n°2021/068 du 29 septembre 2021 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement de voirie et le lancement de la consultation en procédure adaptée,

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, rappelle à l’assemblée que les travaux d’aménagement de voirie de la rue de Montbran sont dans la continuité de ceux déjà réalisés. Monsieur le Maire présente le scénario retenu pour les travaux : création de deux chicanes, réfection en enrobé sur une partie de la rue.

Monsieur le Maire précise que les évacuations des eaux pluviales seront calées afin de pouvoir créer de futurs aménagements s’il s’avère qu’il faut renforcer davantage encore la sécurisation de la circulation.

Monsieur le Maire rend alors compte de l’état d’avancement du projet :

- Une annonce légale d’avis d’appel public à la concurrence est parue dans un journal d’annonces légales et sur le site internet www.centraledesmarches.com le 9 novembre 2021. Le mode de dévolution retenu pour les travaux, compte tenu de l’enveloppe financière des travaux, était la procédure adaptée définie au code de la commande publique.

Après étude des différentes offres, monsieur le Maire propose alors à l’assemblée de retenir l’entreprise COLAS France étb. BAIE D’ARMOR, en raison de ses références, de sa méthode de travail et du montant de sa rémunération, soit 70.522,50 € HT soit un montant de 84.627,00 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de retenir, l’entreprise COLAS France étb. BAIE D’ARMOR pour les travaux d’aménagement de voirie de la rue de Montbran pour un montant de de 70.522,50 € HT soit un montant de 84.627,00 € TTC,

MANDATE monsieur le Maire pour la signature du marché de travaux correspondant,

AUTORISE monsieur le Maire à solliciter les différentes subventions et aides possibles pour le financement des travaux,

S’ENGAGE à inscrire cette dépense à l’article 2315 opération 721 du budget général.

II. MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX / AMENAGEMENT DE LA RUE DE MONTBRAN / MISE A JOUR DE LA VALIDATION DE LA CONVENTION DE MANDAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR.

Vu la délibération n°2021/068 du 29 septembre 2021 approuvant le dossier de consultation des entreprises pour les travaux d’aménagement de la rue de Montbran (RD14) et le lancement de la consultation en procédure adaptée,

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 3

Vu la délibération n°2021/070 du 29 septembre 2021 approuvant la convention de mandat avec le conseil départemental des Côtes d’Armor pour les travaux d’aménagement de voirie de la rue de Montbran (RD14),

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les travaux de voirie sur la route départementale 14 seront pris en charge en partie par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Cela concerne la bande de roulement qui sera refaite en enrobé.

Monsieur le Maire explique qu’il faut mettre à jour la délibération prise le 29 septembre 2021 concernant la convention de mandat proposée par le Conseil Départemental des Côtes d’Armor. Le principe est que la commune de Matignon paie l’intégralité des travaux et qu’elle se fasse rembourser par le Conseil Départemental la partie des travaux objet de la convention. Le montant estimatif des travaux de voirie prévus sur la route départementale 14 s’élève à 77.235,00 € HT ou 92.682,00 € TTC.

Monsieur le Maire propose d'approuver cette convention de mandat ainsi que les travaux supplémentaires ci-avant décrits.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE la convention de mandat avec le Conseil Départemental des Côtes d’Armor, pour les travaux de revêtement de la route départementale 14 ci-dessus décrit,

AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à l’exécution de la convention,

S’ENGAGE à inscrire la quote-part au budget communal.

Cette délibération COMPLETE la délibération n°2021/070 du 29 septembre 2021.

III. LE RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE DINAN AGGLOMERATION POUR 2020.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 20 octobre 2021 afin d’évaluer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l’accord fiscal de fusion de Dinan Agglomération.

Le rapport de la CLECT annexée à la délibération a été adopté par la CLECT à la majorité simple avec une voix contre et une abstention.

La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

ADOPTE le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 en annexe de la délibération,

AUTORISE monsieur le maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 4

IV. LES TRAVAUX EN REGIE 2021 : VALIDATION POUR LE TRANSFERT EN INVESTISSEMENT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du 14 avril 2021 approuvant le vote du BP 2021,

Monsieur le Maire expose que durant l’année 2021, les services techniques ont réalisé certains travaux :

- rénovation du logement au-dessus du centre médico-social,

- rénovation du bureau des passeports au rez-de-chaussée et de quelques éléments de la façade de la mairie,

- rénovation des sanitaires et de la salle de motricité à l’école maternelle publique, - rénovation du chalet extérieur à l’école maternelle publique,

- rénovation du sol du couloir et de la classe GS/CP à l’école élémentaire publique, - rénovation de la bibliothèque (sol et étagères) de l’école élémentaire publique.

Les charges de personnel ainsi que les dépenses réalisées pour l’achat de matériaux rentrent dans la définition des travaux en régie.

Les travaux en régie doivent avoir été réalisés par les agents communaux et non par une entreprise et avoir un caractère durable.

Le Conseil Municipal est autorisé à « reverser en section d’investissement des travaux réalisés en régie au cours de l’exercice, en prévoyant l‘inscription des crédits budgétaires permettant ce reversement ».

Le montant des travaux en régie pour l’année 2021 s’élève à 18.124,99 €.

Monsieur le Maire donne le détail des travaux en régie à affecter en section d’investissement :

INTITULE MONTANT D ES

FOURNITURES

COUT NOMBRE

HEURES

TRAVAILLEES

TOTAL

Rénovation du

logement au-

dessus du centre

médico-social

3.063,42 € 5.102,13 €

208h15 h

8.165,55 €

Rénovation du

bureau des

passeports au rez-

de-chaussée de la

mairie et de

quelques éléments

de la façade

917,33 € 1.610,88 €

65h45

2.528,21 €

Rénovation des

sanitaires et de la

salle de motricité à

l’école maternelle

publique

625,25 € 2.045,75 €

83h30

2.671,00 €

Rénovation du

chalet extérieur de

l’école maternelle

publique

83,70 € 845,25 €

34h30

928,95 €

Rénovation du sol

du couloir et de la

classe GS/CP à

l’école élémentaire

publique

77,00 € 1.041,25 €

42h30

1.118,25 €

Rénovation de la 330,40 € 2.382,63 € 2.713,03 €

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 5

bibliothèque (sol et

étagères) de l’école

élémentaire

publique

97h15

TOTAL 5.097,10 € 13.027,89 € 18 124,99 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

INSTITUE la prise en compte budgétaire des travaux en régie réalisés sur le patrimoine communal pour l’année 2021,

ENTERINE le montant horaire du coût du personnel communal à 24,50 € dans le calcul des travaux en régie,

TRANSFERE les charges des travaux en régie détaillés ci-dessus en section d’investissement pour l’année 2021, pour la somme de 18.124,99 €.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres et mandats et à signer tous documents s’y rapportant.

V. APPROBATION DU PROGRAMME DE VOIRIE INTERCOMMUNALE 2022.

Vu la délibération du 16 juillet 2018 du conseil communautaire de Dinan Agglomération fixant les compétences, dont le transfert partiel de la compétence de voirie des communes vers la communauté d’agglomération,

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, explique au conseil municipal le fonctionnement de la compétence voirie exercée par Dinan Agglomération. Il présente le programme des travaux de voirie suivants :

Proposition programme 2022 :

- N° 1 – L = 120 ml. Impasse de la Ville Corbin (tricouche ) S = 675 m2,

Total longueur= 120 ml.

Monsieur le Maire propose de retenir les priorités de travaux de voirie ci-dessus énoncées. Il rappelle que le monocouche est un moyen de prévention de la voirie permettant notamment de lutter contre les infiltrations d’eau dans le bitume et donc lutter contre la dégradation de celle-ci. Cela permet de retarder les travaux de restructuration sur la voirie.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le programme de voirie 2022 ainsi que les priorités définies ci-dessus.

VI. AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2022.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical a été modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » et permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches dans l’année contre 5 jusqu’à alors. Ce nouveau régime s’est appliqué, pour la première fois, à compter du 1 er janvier 2016.

Cette liste doit être arrêtée, conformément à l’article L.3132-26 du code du travail, avant le 31 décembre pour l’année qui suit. De plus, il convient, dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, de recueillir l’avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre.

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 6

Monsieur le Maire précise que l’EPCI n’a pas été saisi puisqu’il prévoit d'accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical sur 3 dates.

Les dates envisagées sont les suivantes, liées à des événements commerciaux, festifs ou culturels qui rythment la vie locale dans la commune de Matignon : - 12 janvier 2022 (soldes d’hiver) ou le 1er dimanche des soldes d’hiver (si la période des soldes est modifiée au vue du contexte sanitaire),

- 22 juin 2022 (soldes d'été) ou le 1 er dimanche des soldes d’été (si la période des soldes est modifiée au vue du contexte sanitaire),

- 28 août 2022 (avant la rentrée scolaire).

Monsieur le Maire a la possibilité d'adopter un arrêté municipal en ce sens avant le 31 décembre 2021.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’émettre un avis favorable sur les dates proposées ci-dessus.

VII. DEMANDE D’AIDE FINANCIERE PAR L’ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il a reçu le 27 octobre 2021 monsieur et madame, responsables du relais de Matignon des Restos du Cœur. Ce dernier effectue cette même démarche auprès des 8 communes dans lesquelles au moins 10 familles sont bénéficiaires des aides des Restos du Cœur (1 famille, cela peut être 1 personne).

Monsieur le Maire précise que le centre des Restos du Cœur de Saint-Brieuc regroupe 16 centres. Il distribue 800 000 repas. Le centre de Matignon représente 10 % de l’activité du centre de Saint - Brieuc. Le centre de Matignon distribue 70 000 repas. 31 communes sont dans le périmètre du centre.

Ils exposent que la fréquentation du centre de Matignon a bondi à cause de la crise sanitaire et de ses répercussions sociales et économiques, qui poussent des personnes n’ayant jamais fréquenté les Restos auparavant, à le faire.

Les responsables du relais ont fait part de cette situation alarmante. La saison hivernale est entamée (elle a débuté le 25 novembre 2021) et les réserves alimentaires nécessitent d’être complétées pour être mieux équilibrées. Ils font donc appel à toutes les générosités pour faire face à la situation.

Du point de vue de la municipalité, la solution la plus évidente serait le versement d’une subvention. La gestion financière des restos du cœur est toutefois ainsi faite qu’une subvention est gérée sur le plan national, et affectée à l’ensemble de leurs missions sociales sur la totalité du territoire.

Trente familles de Matignon sont actuellement secourues par le relais de Matignon. Si l’on désire flécher l’aide sur le plan local, une solution consiste à effectuer une aide sous forme de bons d’achats ou ouverture de compte dans la limite fixée qui correspond aux besoins : produits alimentaires hors alcool.

Pour laisser de l’autonomie au relais, monsieur le Maire propose d’acquérir auprès de Super U, de Votre Marché et de la Fée Bio situés à Matignon des bons d’achats ou compte ouvert, pour une valeur totale de 3000 € (soit 30 familles x 100 €), à dépenser dans les rayons alimentaires hors alcool. Ils seraient alors donnés à l’antenne de Matignon, qui procèdera aux achats. Cette somme sera répartie comme suit : deux bons ou comptes ouverts : 1500 € à utiliser au Super U, 1000 € à utiliser à Votre Marché, et 500 € à utiliser à la Fée Bio. Ils auront une durée d’au moins 12 mois.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE d’attribuer une aide au relais des restos du cœur de Matignon sous forme de bons d’achats ou comptes ouverts pour une valeur totale de 3000 € répartie comme suit : - 1500 € à utiliser au Super U

- 1000 € à utiliser à Votre Marché

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 7

- 500 € à utiliser à la Fée Bio

DÉCIDE de les acquérir auprès de Super U, de Votre Marché, et de la Fée Bio,

DIT que la dépense sera imputée au compte 658822.

Monsieur le Maire en profite pour relayer un appel aux bénévoles : en effet, plusieurs bénévoles actuels sont âgés et invités à rester chez eux pour protéger leur santé. De plus, l’obligation de livrer les secours sous forme de colis augmente la charge de travail. D’où un appel à des bonnes volontés plus jeunes et plus nombreuses.

VIII. PLAN DOTATION BIBLIOTHEQUE D’ECOLE / ECOLE PUBLIQUE ALBERT JACQUARD / ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE MATIGNON.

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’école primaire publique Albert Jacquard a déposé un dossier pour le plan bibliothèque d’école. Une dotation pour des ouvrages a été allouée à l’école par l’éducation nationale pour un montant de 1500€.

Il est nécessaire que la commune délibère quant à son engagement d’allouer une somme à l’école pour l’équipement et le mobilier de la bibliothèque. Monsieur le Maire rappelle que cette somme a été inscrite au budget communal 2021.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

S’ENGAGE à effectuer un investissement en matériel et mobilier pour la bibliothèque de l’école publique Albert Jacquart de Matignon à hauteur de 1000€. Cette somme est inscrite au budget général 2021.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S

IX. DEMANDE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT / CHOIX DE L’ORGANISME PRETEUR POUR L’EMPRUNT 2021 POUR LE BUDGET COMMUNE.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que différentes offres de prêt ont été formulées par les organismes bancaires sollicités. Il informe le conseil qu’il est souhaitable de réaliser un emprunt pour l’ensemble des opérations d’investissement prévues au compte 1641 du budget prévisionnel communal pour l’année 2021. Cet emprunt devra couvrir les travaux d’investissement notamment les travaux d’aménagement des rues 7ème tranche. Son montant est de 500.000,00 €.

Monsieur le Maire propose au conseil d’opter pour un taux d’intérêt fixe en échéances constantes (amortissement du capital progressif), du fait des taux actuels et du profil de la dette de la commune. Il présente l’offre retenue. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

ACCEPTE l’offre faite par la Caisse d’Epargne pour un prêt à taux fixe en échéances constantes (amortissement du capital progressif) respectant les caractéristiques suivantes : - Montant : 500.000,00 €

- Durée : 15 ans

- Echéances : trimestrielles

- Taux d’intérêts : 0,66 %

- Commission d’engagement et frais de dossier : 300,00 €.

S’ENGAGE , pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoins, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des échéances,

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 8

AUTORISE monsieur le Maire à signer le contrat de prêt,

HABILITE monsieur le Maire, qui reçoit tous les pouvoirs à cet effet, à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat.

XII. REAFFECTATION DE CREDITS DU BUDGET GENERAL COMMUNE 2021 / DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°3/2021.

Monsieur Jean-René CARFANTAN, Maire, expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier certains crédits du budget général 2021. Il est nécessaire de réajuster les prévisions en investissement.

Monsieur le Maire propose alors à l’assemblée d’approuver la décision modificative budgétaire n°3/2021 suivante :

Dépenses d’investissement :

Article Libellé BP 2020 DM n°3

TOTAL OPERATION 731 REHABILITATION DE LA FRICHE RUE DU CHATEAU D’EAU 200.000,00 € - 10.000,00 €

2312 Agencement 200.000,00 € - 10.000,00 €

TOTAL OPERATION 730 AMENAGEMENT DE RUES 7EME TRANCHE 250.000,00 € + 10.000,00 €

2315 Constructions 250 000,00 € + 10.000,00 €

TOTAL GÉNÉRAL DEPENSES INVESTISSEMENT 0,00 €

XIII. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS.

Compte-rendu des décisions du maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 6 mai 2015 :

- Devis d’équipement :

ENTREPRISES OBJET MONTANT HT MONTANT TTC IMPUTATION

4S

SIGNALISATION

SIGNALETIQUE LOTISSEMENT LA

VALLEE DES LYS

1 846.44 € 2 215.72 € 2151/702

VII. INFORMATIONS DIVERSES.

- Prochain Conseil Municipal : mercredi 15 décembre à 20h.

- commission communication : mardi 7 décembre 2021 à 20h30 à la salle municipale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H05.

Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 30 novembre 202 9

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe

CARFANTAN Gilles, 2 ème adjoint Représenté par Marie Madeleine BESNARD

BILY-LE GUYADER Hélène, 3 ème adjointe

ALLORY Jean-Marie, conseiller municipal Représenté par Alain BALAN

BALAN Alain, conseiller municipal

BARRE Emmanuel, conseiller municipal

BERTHELOT Carol, conseillère municipale

FLAGEUL Cécile, conseillère municipale Représentée par Hélène BILY LE GUYADER

GOSSELIN Josette, conseillère municipale

GROUAZEL Nicolas, conseiller municipal

GUEHENNEUC Anthony, conseiller municipal

JAOUEN Franck, conseiller municipal Représenté par Jean-René CARFANTAN

KERLEROUX Gaëlle, conseillère municipale

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal

ONFRAY Anne-Cécile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROUILLAC Nicole, conseillère municipale