Procès Verbal - Registre du 19 janvier 2022

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Procès Verbal - Registre du 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Matignon. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre du 19 janvier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit, Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRONDISSEMENT DE DINAN

COMMUNE DE MATIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DE MATIGNON

PROCES VERBAL / COMPTE RENDU

SEANCE DU MERCREDI 19 JANVIER 2022

A 20 HEURES

Questions principales

I. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX DANS

LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE (RUES DU DOCTEUR JOBERT – BONAL –

DE LA MOTTE – DU CHATEAU D’EAU).

1. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP.

2. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TELEPHONIQUE.

II. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX DANS

LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE (RUES DU DOCTEUR JOBERT ET DE

PENTHIEVRE).

1. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP.

2. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES TELEPHONIQUE.

III. DEMANDE D’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER A DINAN AGGLOMERATION.

IV. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SERVICE PUBLIC DE DINAN AGGLOMERATION :

DECHETS.

Questions diverses

V. DEMATERIALISATION - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS -

CONVENTION ENTRE DINAN AGGLOMERATION ET LES COMMUNES – ACTUALISATION –

APPROBATION.

VI. PARRAINAGE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES 2022.

VII. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS

D’ATTRIBUTIONS.

VIII. INFORMATIONS DIVERSES.

L’an deux mil vingt et deux, le mercredi 19 janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Matignon, dûment convoqué le 12 janvier 2022 s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean- René CARFANTAN, Maire.

Etaient présents : mesdames Marie-Madeleine BESNARD, Hélène BILY-LE GUYADER, monsieur Gilles CARFANTAN, adjoints, mesdames Carol BERTHELOT, Cécile FLAGEUL, Josette GOSSELIN, Gaëlle KERLEROUX, Anne-Cécile ONFRAY, Delphine ROBINAULT (départ à 21h25), Nicole ROUILLAC, conseillères, messieurs Jean-Marie ALLORY, Alain BALAN, Emmanuel BARRE, Nicolas GROUAZEL, Anthony GUEHENNEUC, conseillers.

Était représenté : néant.

Étaient absents excusés non représentés : messieurs Franck JAOUEN, Jean-Charles LE BRETON.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 2

Était absent : néant.

A été nommé secrétaire de séance : monsieur Gilles CARFANTAN.

Mise aux voix du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si la rédaction du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 suscite des remarques. Après échange, le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S P PR RI IN NC CI IP PA AL LE ES S

I. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE (RUES DOCTEUR JOBERT, DE LA MOTTE, BONAL, DU CHATEAU D’EAU.

Vu la délibération n°2019/098 du 12 décembre 2019 engageant le projet d’effacement de réseaux dans les rues du Docteur Jobert, de la Motte, Bonal et du Château d’eau,

1-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP.

Monsieur le Maire explique qu’une délibération est à prendre pour le projet concernant l’effacement des réseaux BT/EP dans le cadre des aménagements des rues 7ème tranche (les rues Docteur Jobert, de la Motte, Bonal et du Château d’eau).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’effacement de réseaux basse tension pour les travaux de réhabilitation du réseau électrique des rues ci-dessus décrites présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 145.000,00 € HT et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les réseaux de distribution d’énergie électrique ». Notre commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement (compte 204158 opération 723) conformément au règlement intérieur financier du Syndicat, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élèverait à 48.333,34 € HT .

APPROUVE le projet d’aménagement de l’éclairage public pour les travaux de réhabilitation des réseaux des rues ci-dessus décrites présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 66.096,00 € HT (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre) et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement (compte 204158 opération 723) conformément au règlement intérieur financier du Syndicat, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élèverait à 39.780,00 € HT .

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle- ci.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 3

2-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DU RESEAU TELEPHONIQUE.

Monsieur le Maire explique qu’une délibération est à prendre pour le projet concernant l’effacement du réseaux téléphonique dans des aménagements des rues 7ème tranche (les rues Docteur Jobert, de la Motte, Bonal et du Château d’eau).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de confier au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor le projet de construction des infrastructures souterraines et de communications électroniques (la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique) pour les travaux de réhabilitation des réseaux des rues ci-dessus décrites pour un montant estimatif de 36.200,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les infrastructures de communication électronique ».

Notre commune ayant transféré la compétence de base « travaux d’infrastructures de télécommunications » au Syndicat Départemental d'Energie, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement (compte 204158 opération 723) conformément au règlement intérieur financier du Syndicat, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élèverait à 36.200,00 € TTC pour le génie civil (devis restant à recevoir pour le câblage). Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon les conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle- ci.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention financière « travaux sur les infrastructures de communication téléphonique ».

II. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DES RUES 7EME TRANCHE (RUES DOCTEUR JOBERT ET PENTHIEVRE).

Vu la délibération n°2021/064 du 28 juillet 2021 engageant le projet d’effacement de réseaux dans les rues du Docteur Jobert et de Penthièvre,

1-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES RESEAUX BT/EP.

Monsieur le Maire explique qu’une délibération est à prendre pour le projet concernant l’effacement des réseaux BT/EP dans le cadre des aménagements des rues 7ème tranche (les rues du Docteur Jobert et de Penthièvre).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet d’effacement de réseaux basse tension pour les travaux de réhabilitation du réseau électrique des rues ci-dessus décrites présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 190.000,00 € TTC et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les réseaux de distribution d’énergie électrique ». Notre commune ayant transféré la compétence de base « électricité » au Syndicat d’Energie, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement (compte 204158 opération 730), conformément au règlement intérieur financier du Syndicat, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le ComitéCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 4

Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élèverait à 65.833,34 €.

APPROUVE le projet d’aménagement de l’éclairage public pour les travaux de réhabilitation des réseaux des rues ci-dessus décrites présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 72.576,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci percevra de notre commune une subvention d’équipement (compte 204158 opération 730) conformément au règlement intérieur financier du Syndicat, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élèverait à 43.680,00 €.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle- ci.

AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.

2-SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DES COTES D’ARMOR - EFFACEMENT DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Monsieur le Maire explique qu’une délibération est à prendre pour le projet concernant l’effacement du réseaux téléphonique dans des aménagements des rues 7ème tranche (les rues du Docteur Jobert et de Penthièvre).

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de confier au Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor le projet de construction des infrastructures souterraines et de communications électroniques (la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique) pour les travaux de réhabilitation des réseaux des rues ci-dessus décrites pour un montant estimatif de 38.700,00 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d’ingénierie) et aux conditions définies dans la convention « Travaux sur les infrastructures de communication électronique ».

Notre commune ayant transféré la compétence de base « travaux d’infrastructures de télécommunications » au Syndicat Départemental d'Energie, elle versera au Syndicat une subvention d’équipement (compte 204158 opération 730) conformément au règlement intérieur financier du Syndicat, calculée sur le montant de la facture payée à l’entreprise affectée du coefficient moyen du marché, auquel se rapportera le dossier. A titre indicatif, conformément aux dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation financière de la commune calculée sur la base de l’étude sommaire s’élèverait à 38.700,00 € TTC pour le génie civil (devis restant à recevoir pour le câblage). Orange est maître d’ouvrage des prestations de câblage des réseaux de télécommunications qui seront facturées à la commune selon les conventions particulières passées avec cet organisme.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle- ci.

AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention financière « travaux sur les infrastructures de communication téléphonique ». Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 5

III. DEMANDE D’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BEAUSSAIS-SUR-MER A DINAN AGGLOMERATION.

Monsieur le Maire explique que la commune de Beaussais-sur-Mer souhaite adhérer à Dinan Agglomération à compter du 1 er janvier 2023. Pour cela, une procédure encadre toute demande d’intégration.

Le conseil communautaire de Dinan Agglomération a délibéré à la majorité en décembre 2021 en approuvant cette adhésion. La délibération a été transmise à toutes les communes de Dinan Agglomération. Chaque commune doit donc se prononcer sur ce choix. Si la commune ne délibère pas, son avis sera considéré comme favorable.

Pour pouvoir se prononcer, le dossier complet d’adhésion sera envoyé à chaque conseiller avant la prochaine réunion du conseil municipal.

Madame Delphine ROBINAULT quitte la salle à 21h25.

IV. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SERVICE PUBLIC DE DINAN AGGLOMERATION : DECHETS.

Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D2224-3,

Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,

Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des services aux usagers,

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets au titre de l’année 2020 a été adopté par le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 29 novembre 2021, après présentation auprès des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

Après avoir examiné le rapport et la note liminaire,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE de ladite présentation,

DIT que le rapport sera mis à disposition du public.

Q QU UE ES ST TI IO ON NS S D DI IV VE ER RS SE ES S

V. DEMATERIALISATION - INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS - CONVENTION ENTRE DINAN AGGLOMERATION ET LES COMMUNES – ACTUALISATION – APPROBATION.

Depuis 2015, Dinan Agglomération et les communes ont conventionné sur la délégation de l’instruction des autorisations d’urbanisme. En 2018, la convention a été revue pour intégrer le principe de refacturation du service aux communes.

A partir du 1 er janvier 2022, l’obligation de permettre la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme implique des modifications dans le fonctionnement du logiciel etCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 6

organisationnelles entre le service instruction de Dinan Agglomération et les communes pour mettre en œuvre cette dématérialisation.

Ainsi, il est proposé l’établissement d’une nouvelle convention et ses annexes (jointes à la délibération).

La convention fait état des changements sur la répartition des tâches entre le service instructeur de Dinan Agglomération et les communes. Ces tâches sont détaillées dans l’annexe n°1 pour venir préciser les manipulations en faisant référence à des tutoriels. Une 2 ème annexe correspond au règlement de mise en commun du logiciel, qui a été complété par des applications spécifiques nécessaires à la dématérialisation, et le volet Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La convention doit être adaptée à chaque commune en fonction de ce qu’elle souhaite instruire en interne : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa), Déclaration Préalable (DP) simple. Ainsi la commune souhaite instruire : Certificat d’Urbanisme d’information (CUa), Déclaration Préalable (DP) simple.

Aucun changement n’est envisagé sur le volet facturation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L112-8,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L423-3,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant la création de la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération, compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2021, actant le nouveau modèle de convention entre Dinan Agglomération et les communes,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention et ses annexes,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention qui sera applicable à partir du 1 er janvier 2022.

VI. PARRAINAGE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES EN 2022.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite aux échanges lors du conseil municipal du 15 décembre 2022, il a été décidé que la question de donner ou de ne pas donner un parrainage serait discutée lors du conseil municipal du 19 janvier 2022.

De nombreux échanges portent alors sur les conditions du parrainage pour les élections présidentielles, sur les différentes contraintes de ce dispositif, sur l’impact des médias sur les parrainages accordés, sur le choix d’un candidat plus qu’un autre, sur le devenir des partis politiques appels « petits partis », ...

A l’issue de l’ensemble des échanges, le conseil municipal à l’unanimité décide qu’aucun parrainage ne sera donné pour les élections présidentielles 2022. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 7

VII. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS.

Compte-rendu des décisions du maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions suivantes prises en vertu des délégations accordées par délibération du conseil municipal du 6 mai 2015 :

- délivrance de concessions funéraires :

Attribution :

N°

acte

Da te Nom du

concessionnaire

Cimetiè re Emp lace ment Du rée

en

an nées

Montant

821 18/01/2022 BLANCHET Pierre Nouveau

cimetière

NC-J-0167 30 240,00 €

Renouvellement :

N°

acte

Da te Nom du

concessionnaire

Cimetiè re Emp lacement Du rée

en

an nées

Montant

712 14/01/2022 SALMON Florence et

SALMON Jean-

Christophe

Colombarium C2-Bloc B-0002 30 480,00 €

VIII. INFORMATIONS DIVERSES.

- Prochains Conseils Municipaux : mercredi 23 février 2022 à 20h : vote des comptes administratifs 2021

Mercredi 6 avril 2022 à 20h : vote des budgets 2022.

- commission communication : mercredi 2 février 2022 à 19h30 : bulletin municipal

- commission finances : mercredi 16 février 2022 à 19h30 : comptes administratifs 2021.

- commission finances : mercredi 2 mars 2022 à 19h30 : budgets 2022 section fonctionnement

- commission finances : mercredi 16 mars 2022 à 19h30 : budgets 2022 section investissement

- Infos sur retour de la motion « Hôpital » ; monsieur le Maire donne lecture du courrier du directeur de l’ARS daté du 20/12/2021 en réponse à la motion.

- Infos sur compétence ALSH : monsieur le Maire fait un retour sur les différents échanges ayant eu lieu sur le retour de la compétence ALSH de Dinan Agglomération vers les communes. L’ALSH fonctionne les mercredis, durant les petites vacances, et les vacances d’été. Cela concerne 5 agents, dont 2 agents sont mis à disposition par la commune de Matignon. Lors des échanges, il a été essentiel de s’assurer que les communes du secteur soient favorables sur ce retour. Toutes se sont prononcées favorablement, sauf la commune de Pléboulle qui doit encore y réfléchir. Différents éléments sont en cours de discussion : le statut, le mode de gouvernance, le plan de financement, qui porte le dispositif, ... Il a déjà été acté que la Directrice actuelle de l’ALSH restera la même.

- Noms de rues du futur lotissement situé frange sud de Matignon : différentes thématiques sont proposées : * les rochers au large

* les fleursCommune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 8

* les oiseaux

* les îles bretonnes

* les noms de musiciens

* les vieux métiers

* les phares

* les poissons

Les thématiques retenues sont : les phares, les rochers au large, les oiseaux, et les îles bretonnes.

-Information sur les travaux : rue de Montbran (début mi-février 2022 pendant une durée de 3 semaines) et les rues de la 7è tranche (effacement de réseaux en février à mai 2022 par phase).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05. Commune de Matignon – séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2022 9

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

signature des membres présents,

NOM et QUALITE SIGNATURE

CARFANTAN Jean-René, Maire

BESNARD Marie-Madeleine, 1 ère adjointe

CARFANTAN Gilles, 2 ème adjoint

BILY-LE GUYADER Hélène, 3 ème adjointe

ALLORY Jean-Marie, conseiller municipal

BALAN Alain, conseiller municipal

BARRE Emmanuel, conseiller municipal

BERTHELOT Carol, conseillère municipale

FLAGEUL Cécile, conseillère municipale

GOSSELIN Josette, conseillère municipale

GROUAZEL Nicolas, conseiller municipal

GUEHENNEUC Anthony, conseiller municipal

JAOUEN Franck, conseiller municipal Absence excusée

KERLEROUX Gaëlle, conseillère municipale

LE BRETON Jean-Charles, conseiller municipal Absence excusée

ONFRAY Anne-Cécile, conseillère municipale

ROBINAULT Delphine, conseillère municipale

ROUILLAC Nicole, conseillère municipale