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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 Admission en non valeur et creances eteintes 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2022
OJ N° 025 - Finances, Fiscalité.
Admission en non-valeur et créances éteintes 2022.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 231
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ABBADIE Arnaud, ACCOCEBERRY Ximun, ACCURSO Fabien, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIE Nicolas, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARRABIT Bernard, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel, BERÇAÏTS Christian, BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BICAIN Jean-Michel, BIDART Jean-Paul, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BLEUZE Anthony, BONZOM Jean-Marc, BURRE- CASSOU Marie-Pierre représentée par PAULIAC Pierre suppléant, BUSSIRON Jean Yves, CACHENAUT Bernard, CARRERE Bruno, CARRICART Pierre (jusqu’à l’OJ n°44), CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ n°44), CASCINO Maud, CASTEL Sophie, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°28), CHAZOUILLERES Edouard, COLAS Véronique, COTINAT Céline (jusqu’à l’OJ n°28), COURCELLES Gérard, CROUZILLE Cédric, CURUTCHARRY Antton, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle, DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DE PAREDES Xavier, DELGUE Lucien, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DERVILLE Sandrine, DESTRUHAUT Pascal, DIRATCHETTE Emile, DUBLANC Gilbert, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DURRUTY Sylvie, DUTARET-BORDAGARAY Claire, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ESTEBAN Mixel, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBER Pierre, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick, ETCHEMENDY René (jusqu’à l’OJ N°39), ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Pello, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis représenté par DAGORRET LACARRA Anita suppléante, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert représenté par AMBAL Marie-Geneviève suppléante, GASTAMBIDE Arño représenté par OXARANGO Maite suppléante, GOBET Amaya, GOMEZ Ruben, GOYHENEIX Joseph, GUILLEMIN Christian, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Dominique, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Pierre représenté par CAMUS-ETCHECOPAR Arantxa suppléante, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LACOSTE Xavier, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRASA Leire, LASSERRE Marie, LAUQUÉ Christine, LEIZAGOYEN Sylvie, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean-Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée (jusqu’à l’OJ N°51), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel, OLÇOMENDY Daniel, OLIVE Claude, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves, POYDESSUS Dominique, PRAT Jean-Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SERRES-COUSINÉ Christine représentée par ARETTE- HOURQUET Benoit suppléant, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, TELLIER François, THICOIPE Xabi, TURCAT Joëlle, TRANCHE Frédéric, UGALDE Yves, URRUTIAGUER Sauveur, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine , VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude représenté par PAGOLA Pierre suppléant.
ABSENTS OU EXCUSES :
ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, AYENSA Fabienne, BARUCQ Guillaume, BÈGUE Catherine, BEREAU Emmanuel, BETAT Sylvie, BIDEGAIN Arnaud, BIDEGAIN Gérard, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BUTORI Nicole, CAPDEVIELLE Colette, CASET-URRUTY Christelle, CORRÉGÉ Loïc, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DARGAINS Sylvie, DEQUEKER Valérie, DUBOIS Alain, DUZERT Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, ELGART Xavier, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEMENDY Jean, ETCHEVERRY Michel, GAVILAN Francis, GONZALEZ Francis, HARDOY Pierre, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIGOIN Didier, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, LABADOT Louis, LAIGUILLON Cyrille, LARRANDA Régine, LASSERRE Florence, LAVIGNE Dominique, LOUPIEN-SUARES Déborah, MASSÉ Philippe, MILLET-BARBÉ Christian, NABARRA Dorothée, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, QUIHILLALT Pierre, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, VERNASSIERE Marie-Pierre.
PROCURATIONS :
ANGLADE Jean-François à GUILLEMIN Christian, BARUCQ Guillaume à DARASPE Daniel, BÈGUE Catherine à DUTARET BORDAGARAY Claire, BIDEGAIN Gérard à MASSONDO Charles, BORDES Alexandre à MASSONDO BESSOUAT Laurence, BOUR Alexandra à ALZURI Emmanuel, BUTORI Nicole à ECENARRO Kotte, CAPDEVIELLE Colette à MARTI Bernard, CORRÉGÉ Loïc à BISAUTA Martine, COTINAT Céline à ARZELUS ARAMENDI Paulo (à compter de l’OJ N°29), DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ARAMENDI Philippe, DARGAINS Sylvie à ETCHEVERRY Pello, DEQUEKER Valérie à BERHET André, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DUZERT Alain à DUPREUILH Florence, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à POYDESSUS Dominique, ETCHEVERRY Michel à DAGORRET François, GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-José, HUGLA David à IRIART Alain, IRUME Jean-Michel à LARRALDE André, LARRANDA Régine à THICOIPE Xabi, LASSERRE Florence à OLIVE Claude, LAVIGNE Dominique à CENDRES Bruno, LOUPIEN-SUARES Déborah à CASTEL Sophie, MASSÉ Philippe à ETXELEKU Peio, MIALOCQ Marie-Josée à UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°52), MILLET-BARBÉ Christian à ALLEMAN Olivier, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, QUEHEILLE Jean-Marie à CARRIQUE Renée, SANS Anthony à URRUTICOECHEA Egoitz, SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 025 - Finances, Fiscalité.
Admission en non-valeur et créances éteintes 2022.
Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO
Mes chers collègues,
Les services de la Trésorerie nous proposent d’admettre en non-valeur des créances pour lesquelles le recouvrement est demeuré infructueux malgré les diligences réglementaires, notamment en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de l’impossibilité de les retrouver ou d’un montant inférieur au seuil de poursuites.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève, tous budgets confondus, à 27 763,10 € TTC. L’admission en non-valeur correspond seulement à un apurement comptable, l’action en recouvrement demeurant possible en fonction du retour du débiteur à « meilleure fortune ».
La Trésorerie a également adressé la liste des créances éteintes, créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridictionnelle extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation judiciaire, procédure de surendettement, …). Le montant total de ces créances éteintes s’élève pour l’ensemble des budgets à 56 258,88 € TTC.
Ces créances, portant sur plusieurs exercices, concernent le budget principal, les budgets annexes du Port de plaisance, de l’eau potable, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif pour les montants suivants :
Budget
Montant des
propositions
d’admission en non-
valeur
Montant
des créances éteintes
Budget Principal 9 141,95 € 20 792,12 €
Budget annexe Port de Plaisance 1 361,03 € -
Budget annexe Eau potable 11 146,48 € 32 657,43 €
Budget annexe Assainissement collectif 4 906,64 € 2 759,33 €
Budget annexe Assainissement non collectif 1 207,00 € 50,00 €
La redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères représente la majorité des admissions en non-valeur et des créances éteintes du budget principal (créances antérieures à 2021 et à la création du budget annexe Déchets ménagers et assimilés).
Sur les budgets annexes eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif, il s’agit essentiellement de redevances eau et assainissement.
Les crédits nécessaires étant inscrits au chapitre 65 des budgets concernés pour l’exercice en cours, il est proposé au Conseil communautaire : d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, listées dans le tableau récapitulatif annexé, établi à partir des états transmis par le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
de prendre acte des créances éteintes dont la liste est annexée à la présente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#