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Déliberation - 18 ADMISSION EN NON VALEUR DE CREANCES ETEINTES
Déliberation - DP admission en non valeur pour creance eteinte
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 0. Admission en non valeur et creances eteintes 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 0. Admission en non valeur et creances eteintes 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2023
OJ N° 026 - Finances, fiscalité.
Admission en non valeur et créances éteintes 2023.
Date de la convocation : 22 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 232
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ACCOCEBERRY Ximun, AIRE Xole, AIZPURU Eliane, ALDACOURROU Michel, ALDANA-DOUAT Eneko, ALLEMAN Olivier, ALQUIÉ Nicolas, ANCHORDOQUY Jean-Michel, ANGLADE Jean-François, ARHANCHIAGUE Jean-Pierre, ARHIE Cyril représenté par ETCHEVERRY Pierre-Michel suppléant, ARLA Alain, AROSTEGUY Maider, ARROSSAGARAY Pierre, ARZELUS ARAMENDI Paulo, AYENSA Fabienne représentée par LARREGUY David suppléant, AYPHASSORHO Sylvain, BACHO Sauveur, BARANTHOL Jean-Marc, BARETS Claude, BARUCQ Guillaume, BEHOTEGUY Maider, BELLEAU Gabriel (jusqu’à l’OJ N°61), BERÇAÏTS Christian (jusqu’à l’OJ N°65), BERGÉ Mathieu, BERTHET André, BETAT Sylvie, BICAIN Jean-Michel représenté par ZUBELDIA Maitena suppléante, BIDART Jean-Paul, BIDEGAIN Gérard représenté par LASSALLE Gisèle suppléante, BISAUTA Martine, BIZOS Patrick, BONZOM Jean-Marc, BORDES Alexandre, BOUR Alexandra, BURRE-CASSOU Marie-Pierre, BUSSIRON Jean Yves, BUTORI Nicole, CACHENAUT Bernard, CAPDEVIELLE Colette, CARRERE Bruno, CARRERE Sébastien, CARRICART Pierre, CARRIQUE Renée, CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), CASCINO Maud, CASET-URRUTY Christelle, CASTREC Valérie, CENDRES Bruno, CHAFFURIN André, COLAS Véronique, CORRÉGÉ Loïc, COTINAT Céline, COURCELLES Gérard, CURUTCHET Maitena, DAGORRET François, DALLET Emmanuelle (jusqu’à l’OJ N°61), DAMESTOY Hervé, DAMESTOY Odile, DANTIACQ Pascal, DARASPE Daniel, DARRICARRERE Raymond, DELGUE Lucien représenté par HARISTOY Marie-Claire suppléante, DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DEQUEKER Valérie, DIRATCHETTE Emile, DUHART Agnès, DUPREUILH Florence, DUTARET-BORDAGARAY Claire, DUZERT Alain, ECENARRO Kotte, ECHEVERRIA Andrée, ELGART Xavier, ELHORGA Bernard, ELISSALDE Philippe représenté par ALDALURRA Odette suppléante, ERGUY Chantal, ERREMUNDEGUY Joseba, ETCHAMENDI Nicole, ETCHART Jean-Louis, ETCHEBERRY Jean-Jacques, ETCHEGARAY Jean-René, ETCHEGARAY Patrick représenté par ETCHEGOIN Christel suppléante, ETCHEMENDY Jean, ETCHEMENDY René, ETCHENIQUE Philippe, ETCHEVERRY Michel, ETXELEKU Peio, EYHERABIDE Pierre, FONTAINE Arnaud, FOSSECAVE Pascale, GALLOIS Françoise, GARICOITZ Robert, GASTAMBIDE Arño, GAVILAN Francis, GOMEZ Ruben, GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ N°34), GOYHENEIX Joseph, HARAN Gilles, HARDOUIN Laurence, HARDOY Pierre, HIRIGOYEN Roland, HOUET Muriel, IBARRA Michel, IDIART Michel, IHIDOY Sébastien, INCHAUSPE Henry, INCHAUSPE Laurent, IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART BONNECAZE DEBAT Carole, IRIBARNE Pascal, IRIGOIN Jean-Pierre, IRUME Jean-Michel, ITHURRALDE Éric, JAUREGUY Christophe, JONCOHALSA Christian, KAYSER Mathieu, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABADOT Louis, LABEGUERIE Marc, LABORDE Michel, LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, LACASSAGNE Alain, LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LARRALDE André, LARRANDA Régine représentée par DUHART Mathias suppléant, LARRASA Leire, LAUQUÉ Christine, LAVIGNE Dominique, LETCHAUREGUY Maite, LOUGAROT Bernard, LOUPIEN-SUARES Déborah, LUCHILO Jean-Baptiste, MAILHARIN Jean- Claude, MARTI Bernard, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MASSÉ Philippe, MASSONDO BESSOUAT Laurence, MIALOCQ Marie-Josée représentée par ALLEGOTTI Patrick suppléant, MILLET-BARBÉ Christian (à compter de l’OJ N°28), MOCHO Joseph, MOUESCA Colette, NADAUD Anne-Marie, NARBAIS-JAUREGUY Éric, NÉGUELOUART Pascal, OÇAFRAIN Gilbert, OÇAFRAIN Jean-Marc, OÇAFRAIN Michel représenté par DOLHARE-ÇALDUMBIDE Katixa suppléante, OLÇOMENDY Daniel, PARGADE Isabelle, PINATEL Anne, PITRAU Maite, PONS Yves (à compter de l’OJ N°12), POYDESSUS Dominique, PRAT Jean- Michel, PRÉBENDÉ Jean-Louis, QUEHEILLE Jean-Marie, ROQUES Marie-Josée, RUSPIL Iban, SAINT- ESTEVEN Marc, SALDUMBIDE Sylvie, SAMANOS Laurence, SANS Anthony, SANSBERRO Thierry, SERRES-COUSINÉ Christine, SERVAIS Florence, SUQUILBIDE Martin, THICOIPE Xabi, TRANCHE Frédéric, TURCAT Joëlle, UGALDE Yves, URRUTICOECHEA Egoitz, URRUTY Pierre, UTHURRALT Dominique, VALS Martine, VAQUERO Manuel, YBARGARAY Jean-Claude.
ABSENTS OU EXCUSES :
ABBADIE Arnaud, ACCURSO Fabien, ALZURI Emmanuel, ARAMENDI Philippe, ARHANCET Martine, ARRABIT Bernard, BÈGUE Catherine, BIDEGAIN Arnaud, BLEUZE Anthony, CASTEL Sophie, CHAPAR Marie-Agnès, CHASSERIAUD Patrick, CHAZOUILLERES Edouard, CURUTCHARRY Antton, CROUZILLE Cédric, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine, DARGAINS Sylvie, DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DE PAREDES Xavier, DESTRUHAUT Pascal, DERVILLE Sandrine, DUBLANC Gilbert, DUBOIS Alain, DURAND PURVIS Anne-Cécile, DURRUTY Sylvie, ESTEBAN Mixel, ERDOZAINCY-ETCHART Christine, ETCHEBER Pierre, ETCHEVERRY Pello, FOURNIER Jean-Louis, GUILLEMIN Christian, HEUGUEROT Daniel, HIRIGOYEN Fabiene, HUGLA David, INCHAUSPE Beñat, IRIART Jean-Pierre, IRIGOIN Didier, IRIGOYEN Jean-François, JAURIBERRY Bruno, LACOSTE Xavier, LAIGUILLON Cyrille, LASSERRE Florence, LASSERRE Marie, LEIZAGOYEN Sylvie, MARTIN-DOLHAGARAY Christine, MASSONDO Charles, NABARRA Dorothée, OLIVE Claude, PARIS Joseph, POYDESSUS Jean-Louis, QUIHILLALT Pierre, TELLIER François, URRUTIAGUER Sauveur, VERNASSIERE Marie-Pierre.
PROCURATIONS :
ABBADIE Arnaud à BETAT Sylvie, ALZURI Emmanuel à BOUR Alexandra, ARAMENDI Philippe à IRIART Alain, ARHANCET Martine à ELHORGA Bernard, BLEUZE Anthony à CASTREC Valérie, CASTEL Sophie à LACASSAGNE Alain, CHASSERIAUD Patrick à MOUESCA Colette, CHAZOUILLERES Edouard à AROSTEGUY Maider, CROUZILLE Cédric à TURCAT Joëlle, CURUTCHARRY Antton à OÇAFRAIN Gilbert, DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine à ETCHAMENDI Nicole, DARGAINS Sylvie à CARRIQUE Renée, DE PAREDES Xavier à SERVAIS Florence, DERVILLE Sandrine à BERGÉ Mathieu, DESTRUHAUT Pascal à DEMARCQ-EGUIGUREN Solange, DUBOIS Alain à DAMESTOY Hervé, DURAND PURVIS Anne-Cécile à LABORDE Michel, DURRUTY Sylvie à ETCHEGARAY Jean-René, ERDOZAINCY-ETCHART Christine à LARRALDE André, ESTEBAN Mixel à MARTI Bernard, ETCHEBER Pierre à ERGUY Chantal, ETCHEVERRY Pello à FOSSECAVE Pascale, FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste, HEUGUEROT Daniel à RUSPIL Iban, HIRIGOYEN Fabiene à PARGADE Isabelle, HUGLA David à DAMESTOY Odile, IRIGOIN Didier à CASABONNE Bernard (jusqu’à l’OJ N°65), IRIGOYEN Jean-François à HIRIGOYEN Roland, LACOSTE Xavier à CACHENAUT Bernard, LASSERRE Florence à LAFLAQUIERE Jean-Pierre, LASSERRE Marie à BERTHET André, MARTIN-DOLHAGARAY Christine à ERREMUNDEGUY Joseba, MASSONDO Charles à FONTAINE Arnaud, MILLET-BARBE Christian à ALLEMAN Olivier (jusqu’à l’OJ N°27), OLIVE Claude à DEQUEKER Valérie, PARIS Joseph à DANTIACQ Pascal, TELLIER Francois à THICOIPE Xabi, VERNASSIERE Marie-Pierre à IBARRA Michel.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 026 - Finances, fiscalité.
Admission en non valeur et créances éteintes 2023.
Rapporteur : Monsieur Kotte ECENARRO
Mes chers collègues,
Le Service de Gestion Comptable de la DGFIP propose d’admettre en non-valeur des créances pour lesquelles le recouvrement est demeuré infructueux malgré les diligences réglementaires, notamment en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de l’impossibilité de les retrouver ou d’un montant inférieur au seuil de poursuites.
Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève, tous budgets confondus, à 189 149,99 € TTC. L’admission en non-valeur correspond seulement à un apurement comptable, l’action en recouvrement demeurant possible en fonction du retour du débiteur à « meilleure fortune ».
Le Service de Gestion Comptable a également adressé la liste des créances éteintes, créances dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridictionnelle extérieure définitive qui s’impose à la collectivité et qui s’oppose à toute action en recouvrement (jugement de clôture de liquidation judiciaire, procédure de surendettement, …). Le montant total de ces créances éteintes s’élève pour l’ensemble des budgets à 44 504,35 € TTC.
Ces créances, portant sur plusieurs exercices, concernent le budget principal, les budgets annexes de l’Eau potable, de l’Assainissement collectif, de l’Assainissement non collectif et des Déchets ménagers et assimilés pour les montants suivants :
Budget
Montant des
propositions
d’admission
en non-valeur
Montant
des créances
éteintes
Budget Principal 68 083,35 € 5 590,47 €
Budget annexe Eau potable 59 804,89 € 34 118,03 €
Budget annexe Assainissement collectif 58 387,56 € -
Budget annexe Assainissement non collectif 2 874,19 € 4 710,85 €
Budget annexe Déchets ménagers et assimilés - 85,00 €
La redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères représente la majorité des admissions en non-valeur et des créances éteintes du budget principal (créances antérieures à 2021 et à la création du budget annexe Déchets ménagers et assimilés).
Sur les budgets annexes eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif, il s’agit essentiellement de redevances eau et assainissement.Les crédits nécessaires étant inscrits au chapitre 65 des budgets concernés pour l’exercice en cours, il est proposé au Conseil communautaire :
d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, listées dans le tableau récapitulatif annexé, établi à partir des états transmis par le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
de prendre acte des créances éteintes dont la liste est annexée à la présente.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#