Arrêté - Projet rglement intrieur BOULOC

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Arrêté - Projet rglement intrieur BOULOC Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Arrêté - Projet rglement intrieur BOULOC)Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Assurance, Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 1 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

REGLEMENT INTERIEUR

CREMATORIUM DE LA VILLE DE BOULOC

I. ORGANISATION

Article 1 - Statut du crématorium

Le crématorium de la Ville de Bouloc est un établissement ouvert au public régi par les articles L. 2223-40, L. 2223-41, L. 2223-26, L. 2223-31 à L. 2223-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que, de façon générale, tous les articles réglementant les services funéraires.

Le crématorium de la Ville de Bouloc fait l’objet d’une convention de délégation de service public conclue le _________.

Article 2 - Autorisations administratives

Le crématorium de la Ville de Bouloc est autorisé par arrêtés du Préfet du département de HAUTE - GARONNE en date des XXXX et XXX.

L’attestation du Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région OCCITANIE en date du XXX, certifie que le crématorium de la Ville de Bouloc est conforme aux prescriptions des articles D. 2223-99 à D. 2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le gestionnaire du crématorium est titulaire d’une habilitation n° _________ délivrée par arrêté du Préfet du département de HAUTE-GARONNE en date du ________________.

Article 3 - Descriptif des locaux

Le crématorium comprend :

3.1 Des locaux ouverts au public

- Le hall d’accueil avec salon d’attente ;

- Un bloc sanitaire ;

- Deux salles de cérémonie

- Deux salons des retrouvailles

- Un bureau de réception et de préparation des cérémonies ;

- Une salle publique de visualisation pouvant servir à la remise des urnes aux familles,

3.2 Des locaux techniques à usage exclusif du personnel du crématorium

- Local / bureau de préparation pour les opérateurs techniques

- Un accès technique pour l’admission des défunts

- Un espace dédié aux prestations de crémation, avec d’une part le dispositif d’introduction des cercueils, le fours, le système de récupération et de traitement des cendres. - Les installations de filtration

- Un local pour le dépôt provisoire des urnes cinéraires

- Un local de détente pour le personnel

- Les vestiaire et sanitaires du personnel

- Une réserve et un local pour le matériel et les produits d’entretien - Un petit local pour le vestiaire des célébrants

A ces locaux s’ajoutent les couloirs de circulation et les sanitaires obligatoires.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 2 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

Article 4 - Accès - Horaires

Le crématorium de la Ville de Bouloc est à la disposition de toutes les personnes quel que soit le lieu de leur décès et quel que soit leur domicile.

Le gestionnaire du crématorium est habilité à prendre toutes mesures utiles et opportunes pour maintenir l’ordre, la sérénité, la salubrité et la décence dans l’enceinte du crématorium.

L’accès peut être interdit à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler l’ordre, la décence ou la sérénité des lieux.

Le gestionnaire du crématorium décline toute responsabilité en cas de vols, détériorations, ou d’accidents qui pourraient survenir dans l’enceinte de l’établissement du fait des autres utilisateurs que lui-même.

4.1 Public

L’ouverture du crématorium au public pour l’accueil des familles, à l’exception des jours fériés, est assurée du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00 et le samedi de 9H00 à 11H30 (Ces horaires sont données à titre indicatif, suite à la notification et après échange avec les opérateurs funéraires, les horaires seront fixés dans les 3 mois qui suivent la mise en exploitation). En l’absence de crémation, le crématorium peut être fermé, en revanche la permanence téléphonique sera assurée y compris le dimanche et jours fériés.

Les horaires d’accueil des familles et de crémation sont les suivants :

Du lundi au vendredi de 9H00 à 18H00

Four 1 Four 2

Horaire d’accueil

des familles

Heure

de crémation

Horaire d’accueil

des familles

Heure

de crémation

9H00 9H30 10H00 10H30 11H00 11H30 12H00 12H30 13H00 13H30 14H00 14H30 15H00 15H30 16H00 16H30 17H00 17H30 18H00 18H30

Le samedi de 9H00 à 12H00

Four 1 Four 2

Horaire d’accueil

des familles

Heure

de crémation

Horaire d’accueil

des familles

Heure

de crémation

9H00 9H30 10H00 10H30 11H00 11H30 12H00 12H30

Dans le cas exceptionnel de très forte mortalité, ces horaires peuvent être élargis après autorisation spécifique de la Ville de Bouloc.

Le jour et l’heure de la crémation sont fixés par le gestionnaire du crématorium en accord avec la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire.

Le dépôt du corps au crématorium doit avoir lieu une demi-heure avant le début de la crémation. Le dépôt du corps peut également avoir lieu la veille du jour de la crémation sous réserve de l’obtention préalable de l’autorisation de dépôt temporaire prévue à l’article R. 2213-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 3 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

4.2 Professionnels

La liberté d’accès aux divers locaux est la plus étendue. Elle est uniquement limitée par les règles du paragraphe 4 du présent article et par la nécessité de maintenir l’hygiène et la dignité des lieux et d’assurer la sécurité des personnes.

L’accès aux locaux techniques du crématorium est strictement réservé au gestionnaire du crématorium, aux personnels du crématorium et aux personnels de la Ville de Bouloc ou ses représentants dûment mandatés.

Les entreprises de pompes funèbres habilitées, ainsi que les fournisseurs accèdent au crématorium par l’entrée de service.

Le stationnement des véhicules professionnels est strictement limité aux emplacements qui leur sont réservés et interdit sur le parking des visiteurs.

Article 5 - Utilisation des salles de cérémonies

Une salle de cérémonies est disponible pour organiser, à l’occasion d’une crémation, une cérémonie civile ou religieuse. La mise à disposition de cette salle de cérémonies est comprise dans la redevance de crémation pour une durée d’une heure.

En outre, en fonction des disponibilités, la mise à disposition de la salle de cérémonies est possible pour l’organisation de cérémonie funéraire en dehors de toute crémation. Cette mise à disposition de la salle de cérémonies fait l’objet d’une facturation telle que prévue dans le bordereau de tarifs affiché au crématorium.

Dans tous les cas, le gestionnaire du crématorium s'engage à aménager la salle de cérémonie de façon à ce que les opinions religieuses et philosophiques de chaque défunt et de sa famille soient parfaitement respectées.

Article 6 - Procédure d'identification des cendres

Lors de l'admission du cercueil au crématorium, l’entreprise de pompes funèbres mandataire de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit veiller à ce que le cercueil porte une identification mentionnant l’année de décès et s’ils sont connus, l’année de naissance, le prénom et le nom patronymique et, s’il y a lieu, le nom marital du défunt.

Le gestionnaire du crématorium doit apposer une pastille réfractaire sur le cercueil, dont le numéro correspond au numéro d'ordre inscrit sur le registre prévu à l'Article 18 -. Cette pastille suit le cercueil et les cendres du défunt.

Article 7 - Conditionnement des cendres

Conformément à l’article L. 2223-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies en totalité dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium. La pastille réfractaire, prévue à l’Article 6 - est déposée dans l'urne cinéraire par le gestionnaire du crématorium.

Si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire ne fournit pas d’urne cinéraire, les cendres sont remises à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire dans une urne cinéraire basique de capacité suffisante fournie gratuitement par le gestionnaire du crématorium.

Dans le cas exceptionnel où toutes les cendres du défunt ne peuvent être contenues entièrement dans l’urne cinéraire fournie par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou son mandataire, celle- ci devra la remplacer par une urne cinéraire de capacité suffisante. A défaut, le gestionnaire du crématorium remet les cendres dans une urne cinéraire basique de capacité suffisante fournie gratuitement par le gestionnaire du crématorium.

Article 8 - Remise des cendres

Après la crémation, l’urne cinéraire est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou à son mandataire.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 4 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

Concernant la dernière crémation de la journée réalisée du lundi au vendredi à 17H30, l’urne cinéraire est remise le lendemain matin ou le matin du premier jour ouvrable si le jour suivant est férié. Concernant la dernière crémation réalisée le samedi à 11H30, l’urne cinéraire est remise le lundi suivant.

Si la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ne souhaite pas récupérer l’urne cinéraire après la crémation, l'urne cinéraire est conservée au crématorium dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres pendant une période qui ne peut excéder un (1) an. Dans ce cas, le gestionnaire du crématorium doit faire signer à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles un contrat de dépôt temporaire d’une urne tel que prévu à l’Article 9.2 du présent règlement intérieur.

La remise des cendres à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou à son mandataire est faite dans la salle de remise de l’urne, après avoir rempli toutes les formalités administratives.

Article 9 - Destination des cendres

9.1 Lieux de destination des cendres

Conformément à l’article L. 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres sont en leur totalité :

- Soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

9.2 Conservation temporaire des urnes cinéraires au Crématorium

L’article L. 2223-18-1 alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :

« Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne cinéraire peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.

Au terme de ce délai et en l'absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l'espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L. 2223-18-2. »

La conservation temporaire des urnes cinéraires au crématorium est gratuite pendant 12 mois

La conservation temporaire des urnes cinéraires au crématorium fait l’objet d’un contrat de dépôt temporaire d’une urne entre le crématorium et la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Ce contrat prévoit notamment :

- La gratuité de la conservation temporaire pendant12 mois ;

- Les conditions de dispersion des cendres, en l’absence de communication écrite de la décision de la part de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, relative à la destination des cendres et de reprise de l’urne cinéraire au plus tard un (1) an à compter de la crémation ; - L’organisation de rappels, par le gestionnaire du crématorium à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, concernant la date de fin de la conservation des urnes cinéraires (soit au maximum un (1) an à compter de la crémation) ;

- Les mises en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et du plus proche parent, d’informer par écrit de la destination des cendres choisie et de la date de reprise de l’urne cinéraire.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 5 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

Trente jours après les mises en demeure visées ci-dessus, la Maire de la commune du lieu de décès autorise la dispersion des cendres au cimetière du lieu de décès ou au site cinéraire de la Ville de Bouloc.

Un registre des urnes cinéraires en dépôt est tenu au crématorium. Il reprend les informations suivantes :

- Le numéro de crémation,

- Le nom du défunt,

- La date de crémation,

- La date maximum de la conservation temporaire de l’urne cinéraire (soit un (1) an à compter de la crémation),

- L’identité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, - Les dates des courriers de rappel et de mise en demeure,

- La date de remise de l'urne cinéraire à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, ou à défaut son mandataire,

- La date et le lieu de dispersion des cendres en cas d’absence de communication écrite de la décision de la part de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, relative à la destination des cendres et de reprise de l’urne cinéraire au plus tard un (1) an à compter de la crémation,

- Une colonne « Observations ».

Article 10 - Les fleurs

L’incinération des différentes fleurs offertes lors des cérémonies est interdite. A l’issue de la crémation, les fleurs sont reprises par la famille.

Il n’existe pas de lieu de dépôt de fleurs dans l’enceinte du crématorium.

Article 11 - Registres mis à disposition des familles

Un registre d'appréciation du service et un registre du Souvenir sont tenus à la disposition des familles, et communicables à l’Autorité Délégante.

Article 12 - Tarifs

Les prestations du crématorium font l'objet d'une tarification révisable annuellement qui est mise à la disposition du public avec le présent règlement.

Les prestations du crématorium sont à régler avant la crémation et au plus tard, lors de l’arrivée du cercueil au crématorium.

II. FORMALITES

Article 13 - Les délais

La crémation doit avoir lieu vingt-quatre (24) heures au moins et six (6) jours au plus après le décès s’il s’est produit en France, six (6) jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d'outre-mer. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

En cas de dérogation aux délais précités, le gestionnaire du crématorium doit exiger la présentation de l'autorisation réglementaire délivrée par le Préfet.

Article 14 - Autorisation de crémation

Les autorisations de crémation, délivrées par le Maire de la commune du lieu de décès ou de mise en bière, doivent parvenir, vingt-quatre (24) heures avant la date prévue, au gestionnaire du crématorium, accompagnées d’une copie du certificat médical affirmant que le décès ne pose pas de problème médico- légal et que la personne décédée n’était pas porteuse d’une prothèse renfermant des radioéléments artificiels ou, dans le cas contraire, qu’il a été procédé à la récupération de l’appareil avant la mise en bière.

Article 15 - Décès à l'étrangerRèglement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 6 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

Lorsque le décès a eu lieu à l’étranger, la crémation doit être autorisée par le Maire de la Ville de Bouloc. La demande d’autorisation est accompagnée de l’acte de décès, du certificat médical visé à l’article précédent, et de l’autorisation prévue à l’article R. 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 - Recours à une entreprise de pompes funèbres

Si la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles mandate une entreprise de pompes funèbres, il appartient à cette dernière, munie de son mandat, de constituer un dossier réglementaire de crémation, et de le transmettre au gestionnaire du crématorium vingt-quatre (24) heures avant la crémation aux fins de contrôle et d’enregistrement.

Article 17 - Normes du cercueil

Le cercueil doit être conforme à la réglementation en matière de crémation.

En outre, concernant les cercueils fabriqués dans des matériaux agrées autres que le bois, conformément à l’article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire se réserve le droit de refuser le cercueil pour des motifs de sécurité des personnes et des biens si le gestionnaire ne dispose pas des informations permettant de s’assurer de la compatibilité de ce type de cercueils aux normes et règlements en vigueur (études ou références scientifiques) et surtout de leur compatibilité avec les installations du crématorium de la Ville de Bouloc (résistance du cercueil à poussée et inflammabilité de ce matériau lors de l’introduction dans l’appareil de crémation).

Enfin, afin de préserver les installations de crémation et pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, les cercueils de type hermétique ne seront pas acceptés au crématorium de la Ville de Bouloc.

Article 18 - Dossiers administratifs

Le gestionnaire du crématorium doit vérifier le dossier administratif de crémation avant toute crémation.

Le dossier administratif comportera :

- Expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (avec justificatif de son état civil et de son domicile) ; - Copie de l’autorisation du Maire de dépôt temporaire du cercueil, après sa fermeture, au crématorium, le cas échéant ;

- Copie de l’acte de décès ;

- Copie de l’autorisation de fermeture du cercueil ;

- Copie de l’autorisation de crémation délivrée par le Maire ;

- Copie du certificat médical affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal ; - Copie de l’attestation de sa récupération avant mise en bière par un médecin ou un thanatopracteur, si le défunt était porteur d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile ; - Réservation de crémation ;

- Copie du mandat de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles donné à l’entreprise de pompes funèbres pour la crémation.

- Copie de l’autorisation de crémation du Parquet, en cas de problème médico-légal ; - Copie de la dérogation délivrée par le Préfet, en cas de crémation plus de six (6) jours après le décès s’il s’est produit en France ou, dans le cas contraire, après l’entrée du corps en France.

Un registre des entrées sera tenu par le gestionnaire du crématorium et mentionnera :

- Le numéro d’ordre des crémations avec l’identité des défunts,

- L'identité de l'entreprise de pompes funèbres mandatée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,

- L’heure de l’introduction du cercueil dans le four,

- L’heure de collecte des cendres à la sortie du four,

- Des renseignements techniques et notamment, les incidents survenus lors de la crémation, - La destination des cendres, le cas échéant,

- Le lieu de décès du défunt,

- Le lieu du domicile du défunt.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 7 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

Article 19 - Informations des familles

Tous renseignements utiles doivent être fournis gratuitement aux familles pour leur permettre d’effectuer, si elles le désirent, les démarches en vue de la crémation.

III. PIECES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE

Article 20 - Convention entre le gestionnaire du crématorium et l'établissement producteur de pièces anatomiques d’origine humaine

Le gestionnaire du crématorium ne doit accepter l'incinération de pièces anatomiques d’origine humaine que dans le cadre d'une convention avec le producteur de pièces anatomiques d’origine humaine respectant les prescriptions des articles R.1335-9 à R.1335-11 du Code de la Santé Publique et de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.

Article 21 - Traçabilité et suivi administratif des pièces anatomiques d’origine humaine

Le gestionnaire du crématorium ne prend en charge les pièces anatomiques d’origine humaine en vue de leur élimination que dans la mesure où chacune des pièces anatomiques d’origine humaine fait l’objet d’une identification garantissant l’anonymat, reportée sur le bordereau de suivi « Élimination des pièces anatomiques d’origine humaine » (CERFA N11350*03) émis par le producteur de pièces anatomiques d’origine humaine.

En cas de prise en charge des pièces anatomiques d’origine humaine, le gestionnaire du crématorium renvoie le bordereau au producteur des pièces anatomiques d’origine humaine dans un délai de un (1) mois.

En cas de refus de prise en charge des pièces anatomiques d’origine humaine pour non-compatibilité avec la filière d’élimination, le gestionnaire du crématorium prévient sans délai l‘établissement producteur et lui renvoie le bordereau de suivi mentionnant les motivations de refus.

Le gestionnaire du crématorium signale sans délai tout refus de prise en charge aux services de l'État territorialement compétents.

Article 22 - Conditionnement et état des pièces anatomiques d’origine humaine

22.1 Conditionnement

Le conditionnement des pièces anatomiques d’origine humaine doit respecter les prescriptions prévues au présent article. A défaut, le gestionnaire du crématorium refuse d’assurer la prise en charge des pièces anatomiques d’origine humaine.

Celles-ci doivent être conditionnées individuellement et anonymement dans des sacs en plastique sublimable.

Les pièces anatomiques préalablement conditionnées sont regroupées dans un même sac en plastique sublimable et étanche muni d’un système de fermeture définitif.

Le sac en plastique étanche contenant l’ensemble des pièces anatomiques d’origine humaine est placé dans un conteneur compatible avec la crémation, étanche et ne comportant pas de pièces métalliques ou de matériaux non sublimables.

Le conteneur est pourvu de poignées en plastique sublimable ou en bois permettant une manutention de nature à respecter les conditions en matière de sécurité de la législation du travail.

Les conteneurs ne doivent en aucun cas contenir d’objets métalliques ou en verre, de liquides volatiles ni de déchets qui ne présentent pas le caractère de pièces anatomiques d’origine humaine.

Les conteneurs ne peuvent peser plus de soixante (60) kilogrammes et contenir plus de deux cents (200) litres.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 8 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

22.2 État des pièces anatomiques d’origine humaine

Le gestionnaire du crématorium ne prend en charge l’élimination des pièces anatomiques d’origine humaine que dans la mesure où elles ne sont pas formolées et où elles ne contiennent pas de prothèses renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.

La responsabilité de l'établissement producteur de pièces anatomiques d’origine humaine peut être engagée en cas de contravention.

Article 23 - Délai de crémation

Le gestionnaire du crématorium procède à la crémation des conteneurs de pièces anatomiques d’origine humaine en dehors des heures d'ouverture au public et dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise en charge des pièces anatomiques d’origine humaine.

Article 24 - Destination des cendres

L'établissement producteur de pièces anatomiques d'origine humaine récupère les cendres à la suite de la crémation.

Les cendres provenant de la crémation de pièces anatomiques d'origine humaine peuvent être dispersées dans le cimetière prévu dans la convention à un endroit exclusivement affecté à cet effet.

Article 25 - Registre concernant la crémation des pièces anatomiques d’origine humaine

Le gestionnaire du crématorium consigne sur un registre spécifique aux pièces anatomiques d’origine humaine les informations suivantes :

- Date d’arrivée au crématorium du ou des conteneurs,

- Identification de l’établissement producteur,

- Identification de la pièce anatomique d’origine humaine,

- Date et heure de la crémation.

Article 26 - Tarifs applicables aux crémations des pièces anatomiques d'origine humaine

La facturation est fonction de la capacité du conteneur :

- Capacité maximum de trente (30) kilogrammes et cent (100) litres ; - Capacité maximum de soixante (60) kilogrammes et deux cents (200) litres.

Les prestations de crémation et de dispersion des cendres font l'objet d'une tarification révisable annuellement qui est mise à disposition avec le présent règlement intérieur.

IV. CREMATION DES RESTES DES CORPS EXHUMES

Article 27 - Crémation à la demande du plus proche parent

Le gestionnaire du crématorium ne procède à la crémation des restes des corps exhumés que s’il est en possession, vingt-quatre (24) heures avant la date de crémation :

- De l’autorisation de crémation des restes exhumés prévue à l'article R. 2213-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- D’une attestation de la famille du défunt précisant qu’il n’était pas porteur d’une prothèse renfermant des radioéléments artificiels tels que les piles.

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.

L’urne cinéraire est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles conformément aux dispositions de l’Article 9 -.Règlement Intérieur Crématorium de la Ville de Bouloc Page - 9 - Ce document constitue un DOCUMENT DE TRAVAIL : Il ne saurait être considéré comme une offre dont l’acceptation aux clauses et conditions qui y figurent serait de nature à lier OGF avant sa signature par les deux parties

Article 28 - Crémation à la demande d’une collectivité territoriale

Les restes exhumés provenant de reprises administratives peuvent faire l’objet d’une crémation conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire de la commune souhaitant procéder à la crémation des restes exhumés établit un planning de ces crémations avec le gestionnaire du crématorium afin de ne pas perturber les services de crémation à la demande des familles, cette dernière activité ayant un caractère prioritaire.

Afin de préserver les installations de crémation, les cercueils contenant exclusivement les restes exhumés provenant de reprises administratives ne doivent pas excéder quatre-vingt (80) kilogrammes.

L’urne est remise à la personne dûment habilitée par la collectivité territoriale.

Article 29 - Tarifs applicables aux restes des corps exhumés

Les tarifs applicables à la crémation des restes des corps exhumés dépendent de la période d’inhumation des corps :

- Lorsque l’exhumation des restes des corps intervient moins de cinq (5) ans après l’inhumation, - Lorsque l’exhumation des restes des corps a lieu plus de cinq (5) ans après l’inhumation.

Les prestations de crémation de restes d'exhumation font l'objet d'une tarification révisable annuellement qui est mise à disposition avec le présent règlement intérieur.

VI. INFORMATION DU PUBLIC

Article 30 - Documentation à la disposition du public

Aucun document de nature commerciale ne sera visible dans le crématorium.

La documentation générale pouvant être consultée par le public comprend :

- Les tarifs en vigueur toutes taxes comprises,

- La liste préfectorale des opérateurs funéraires habilités,

- Le registre d’appréciation du service,

- Le registre du Souvenir.

Le présent règlement intérieur est affiché à l'entrée du hall d'accueil du public, avec la documentation générale.

Pour la société OGF

A

Le

Pour de la Ville de Bouloc

A

Le