Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 OCTO
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N43 OCTOBR
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N12 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36 OCTOB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 NOVEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N23 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N4 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N36BIS S
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 18 JUI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 SEPT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 OCTOBRE 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N41 OCTOBRE 2012)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Démocratie,
nr,
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 41 N° 41
Mois d' Mois d': OCTOBRE 2012 OCTOBRE 2012
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
DATE DE PARUTION : 19 octobre 2012
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )
1 ÉFréÉ 2 À E
ÉFÉFE = À ©
CEE À À
A
SOMMAIRE édition SPECIALE du mois d'OCTOBRE 2012
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2012-775 portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle (Service Pénitentiaire Maison d'arrêt de Majicavo) 08/10/12 4
CABINET
ARRETE N ° 2012-792 portant nomination des membres du jury de la session d'examen du brevet national de moniteur de premiers secours de l'association pour le développement du secourisme de MAYOTTE
05/10/12 2
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
Arrête n°2012-812 fixant la composition de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du 06 novembre 2012 ayant à statuer sur le projet de la société SODIFRAM SAS, en vue de la construction d'un magasin de produits surgelés sur la parcelle de l'ancienne station service de Kawéni ,commune de Mamoudzou
16/10/12 2
ARRETE N° 2012-813 portant organisation du Fonctionnement de la Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales 10/10/12 5
Décision de la Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte (CTOACA) du 09/10/2012 accordant l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Monsieur SAINDOU RACHID 16/10/12 1
Décision de la Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte (CTOCA) accordant l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Gamil KAKAL, au nom de SCI BOTANANGA 16/10/12 1
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE L'INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrête n°2012-797 portant organisation d'une compétition sportive dénommée <
> 11/10/12 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 241/2012/ARS fixant la Composition de la Commission de Sélection d'Appel à Projet Médico-social de Mayotte 16/10/12 3
2 Liberté e Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2012 - 775
Portant délégation de signature à un responsable d'unité opérationnelle
(Service pénitentiaire — Maison d'arrêt de Majicavo)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotie ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mars 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant monsieur François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
3 VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du Garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministère du budget du 13
décembre 1993 relatif à l’organisation financière et comptable des comités de probation et
d'assistance aux libérés ;
VU l'arrêté dé-là Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 04 mars 2011, portant mutation de
madame Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires, en qualité d'adjointe au chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
VU l'arrêté de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice du 05 juillet 2012, portant affectation de madame Nadèje SALMON, attachée d'administration du ministère de la justice, à la maison
d'arrêt de Majicavo (Mayotte), en qualité de responsable des services administratifs et financiers, à compter du 1er juillet 2012 ;
VU l'arrêté ministériel de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 23 août 2012, portant mutation de monsieur Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, à la maison d'arrêt de Majicavo en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), à compter du 24 septembre 2012 ;
VU larrêté préfectoral n° 2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÈTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
Bop central :
INTITULE DE LA MISSION INTITULE DU PROGRAMME ET DU BOP
JUSTICE 107 : Administration Pénitentiaire de l'Outre-Mer
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 250 000,00 € sont réservés à la signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000,00 € sont également réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
4 Article 2 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
e les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
. les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat, sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat.
Article 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle monsieur Pascal BRUNEAU m'adressera chaque semestre un compte rendu d'exécution.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal BRUNEAU, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000€ pour le fonctionnement et de 250 000 € pour l'investissement.
Les attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte), à l'effet de signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux pardementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Dispositions générales
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal BRUNEAU, la suppléance sera exercée par madame Nathalie BOISSOU, adjointe au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) ;
Article 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pascal BRUNEAU et de madame
Nathalie BOISSOU, délégation de signature est donnée à madame Nadèje SALMON, attachée d'administration du ministère de la justice, responsable des services administratifs et financiers à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte),
Article 8 : Pouvoir est donné à monsieur Pascal BRUNEAU, directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement à la maison d'arrêt de Majicavo (Mayotte) afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2011-497 du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (Services
pénitentiaires - maison d'arrêt de Majicavo), est abrogé.
5 Article 10 : Le secrétaire général, le directeur de la maison d'arrêt de Majicavo et le trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le f 8 OCT. 2912
Le Préfet
Copies :
Recueil des actes administratifs
Trésorier payeur général
Services pénitentiaires
6 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Cabinet ARRETE N° 2012- 792
Service interministériel Portant nomination des membres du jury de la de défense et de protection Civiles session d'examen du brevet national de
moniteur de premiers secours de l'association
pour le développement du secourisme de
MAYOTTE
Le Préfet de Mayotte
la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Thomas DEGOS préfet de Mayotte ;
l'arrêté n° 10/1368/A portant affectation de Monsieur Cédric DEBONS en qualité de directeur des
services du cabinet de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012 — 726 du 04 septembre 2012 de Monsieur le préfet de Mayotte portant délégation de
signature de Monsieur Cédric DEBONS, directeur des services du cabinet de la préfecture de Mayotte ;
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SeCOUrs ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
la demande formulée par le président de l'association pour le développement du secourisme de
Mayotte en date du 19/07/2012 ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD :(02.69) 63 30 00
7 Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE :
La formation en vue d'organiser une session d'examen de BNMPS organisée par
l'association pour le développement du secourisme de Mayotte aura lieu du lundi 15
octobre 2012 au vendredi 26 octobre 2012 au centre de secours de Kahani.
La date de l'examen de contrôle est fixée le vendredi 26 octobre 2012 à partir de 08 h 00.
Le jury du contrôle de l'examen de fin de session sera composé comme suit :
Président du jury : Colonel Edmond SORRIBAS directeur du SIS
Membres du jury : Monsieur Maoulida ABDOU instructeur de secourisme SIS
Article 4 :
Article 5 :
Monsieur Nourdine BACAR instructeur de secourisme ADSM
Monsieur Yann TARTARIN M.N.S ( CRF - POLICE )
Docteur Gérard JAVAUDIN Médecin du SIS
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers
secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier
ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur
enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formations,
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des formations aux premiers secours,
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs,
- retirer l'habilitation à l'organisme formateur.
Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civile
(S.I1L.D.P.C), le président de l'association pour le développement du secourisme de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 05 octobre 2012
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet
À.
Cédric DEBONS
- M. le Directeur de Cabinet
- M. le chef du S.ID.PC
- M. le président de l'ADSM
ADRESSE POSTALE ; BP 676 Kawéëmi 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (402.69) 63 $0 00
8 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ARRETE N° 2012 - 17
SECRETARIAT GENERAL POUR LES MAYOTTE Fixant la composition de la commission ferritoriale AFFAIRES ECONOMIQUES ET d'organisation des activités commerciales et REGIONALES artisanales du 06 novembre 2012 ayant à statuer
vue de la construction d'un magasin de produits
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE surgelés sur la parcelle de l'ancienne station service de Kawéni, commune de Mamoudzou.
LE PREFET DE MAYOTTE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ralification de l'ordonnance n° 98-526 du
24 juin 1998 ;
VU l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la Collectivité
Départementale de Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le Président de la République Française, nommant Monsieur Thomas DEGOS, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République Française portant
nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Economiques et Régionales de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°31/SGA/DDCL/2007 du 20 février 2007 portant organisation du fonctionnement de la
Commission Territoriale d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales (CTOACA) ;
l'assemblée générale du 23 mars 2012 désignant Monsieur Norbert MARTINEZ, titulaire, et Monsieur Farid ELLOUZ, suppléant, pour représenter la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte ;
l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 18 novembre 2010 désignant Madame
Karnni RAMA pour représenter la Chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
le courrier en date du 13 septembre 2004 de Madame la présidente de l'association pour la condition féminine ;
l'accord du Préfet en date du 7 septembre 2011 de nommer Monsieur Aktar DJOMA représentant
des grossistes et des importateurs de Mayotte au sein de la CTOACA ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant le projet de consturction d'un magasin de produits surgelés sur la parcelle de l'ancienne station service de Kawéni, présentée par Madame ERSI VOLONAKI, au nom de SODIFRAM SAS, et enregistrée à la Préfecture de
Mayotte, Mission Animation du Développement Economique, le 12 septembre 2012.
9 ARRETE
Article 1* :
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales du
06 novembre 2012 statuera sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par Madame ERSI VOLONAKI, au nom de SODIFRAM SAS , en vue de la construction d'un bâtiment à
usage de commerce, ZI de Kawéni, dans la commune de Mamoudzou
Aficle 2 :
La commission est présidée par Monsieur le Préfet de Mayotte, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose de sept membres qui peuvent se faire représenter au moyen d'une procuration écrite, nul ne pouvant détenir plus d'une procuration.
Les sept membres sont :
+ Monsieur SOILIHI Abdourahamane, Sénateur-maire, Maire de Mamoudzou, commune
d'implantation. première commune la plus peuplée du Département, autre que la commune d'implantation,
+. Monsieur Assani ALI, conseiller général de Mamoudzou 1, canton d'implantation, . Monsieur ASSANI SAINDOU BAMCOLO, maire de Koungou, deuxième commune la plus peuplée
du Département, autre que la commune d'implantation,
«+ Monsieur Norbert MARTINEZ, Monsieur Farid ELLOUZ, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte,
+ Madame Kamni RAMA, représentante de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Mayotte,
+ Madame YOUSSOUF SANYA, représentante de l'association pour la condition féminine, proposée
par le bureau de l'association,
. Monsieur Aktar DJOMA, représentant des grossistes et des importateurs, désigné par le Préfet de
Mayotte.
Le Directeur des Services Fiscaux, le Directeur Régional des Douanes et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement assistent aux séances.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et partout où besoin sera.
Mamoudzou, le [1 6 OCT. 2012
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour
PIE les Affaires Écorpmiques et Régionales
SGAER
RAA
Mairie de Koungou
Conseil Général de Mayotte
Maine de Mamoudzou
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
Direction des Services Fiscaux
Direction Régionales des Douanes
Direction de la DEAL
Madame YOUSSOUF Sanya
Monsieur Aktar DJOMA
—
he
se
he
me
me
ce
ce
sue
ke
sn
10 EE = Liberié + Égalité + Fraternieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2012 - 813
POUR LES AFFAIRES PORTANT ORGANISATION DU
ECONOMIQUES ET FONCTIONNEMENT DE LA Coramission
REGIONALES TenrironaLe D'ORGANISATION DES
Acnvrés COMMERCIALES ET
Mission Animation du ARTISANALES.
Développement
Economique
LE PREFET DE MAYOTTE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la
collectivité territoriale de Mayotte;
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres
au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret du 22 juillet 2011 du Président de la République nommant Monsieur Thomas
DEGOS, Préfet de Mayotte;
le décret du 16 février 2012 du Président de la République portant nomination de
Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté n°2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAYCURAS, Sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Economiques
et Régionales de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 739/SG/DIRAD du 18 novembre 1998 portant organisation du
fonctionnement de la Commission Territoriale d'Organisation des Activités
Commerciales et Artisanales ;
l'Arrêté n°31/SGA/DDCL/2007 modifiant l'arrêté n°739/SG/DIRAD, portant
organisation du fonctionnement de la commission territoriale d'organisation des
activités commerciales et artisanales.
proposition du Sous-Préfet, Secrétaire Général Pour les Affaires Economiques et
Régionales.
ARRETE
11 |- Désignation des membres de la commission territoriale
d'organisation des activités commerciales et artisanales
Article 1
La commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales est
présidée par le Préfet ou son représentant, qui ne prend pas part au vote. Elle se compose
de sept membres qui peuvent se faire représenter au moyen d’une procuration écrite. Nul ne
peut détenir plus d’une procuration.
Article 2
Un arrêté préfectoral fixe, pour chaque nouvelle demande, la date et la composition de la
commission.
Article 3
Les membres sont :
“ le maire de la commune d'implantation ;
“ le conseiller général du canton d'implantation ou le conseiller général du canton le plus
peuplé de la collectivité, autre que le canton d'implantation, si le maire de la commune
d'implantation est également conseiller général du canton d'implantation ;
“ le maire de la commune la plus peuplée de la collectivité autre que la commune
d'implantation et autre que celle dont le maire aura pu être désigné en sa qualité de
conseiller général au titre de la catégorie précédente ;
“ La représentante de l'association pour la condition féminine désignée par le bureau de
l'association ;
“ Le représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte désigné en son
sein ;
“ Le représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Mayotte désigné en son
sein ;
“ Le représentant des grossistes et importateurs, désigné par le Préfet.
Il - Fonctionnement de la commission territoriale
d'organisation des ales et arti
Contenu des demandes
Article 4
Le dossier de demande d'exploitation de magasins de commerce soumis a autorisation est
composé des éléments suivants :
# le non, la qualité, et la raison sociale du demandeur,
“ La situation géographique du projet, l'identification des immeubles concernés et le titre
d'occupation des lieux (titre de propriété, bail ou promesse de bail...)
12 “ La nature de l'activité envisagée et la surface de vente telle que définie à l'article 3 de
l'ordonnance n°98-526 du 24 juin 1998,
* Des précisions sur la capacité technique et financière du porteur du projet,
“ Les créations d'emploi envisagées et la prise en compte des productions locales par le
projet,
# L'impact du projet sur le commerce local et l'artisanat.
Réception et enregistrement des demandes
Article 5
Les demandes d'exploitation de magasins de commerce de détail soumis à l'autorisation
selon les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 24 juin 1998 sont adressées au préfet,
qui est chargé de vérifier la recevabilité des demandes, de les enregistrer en vue de leur
instruction et de leur examen par la commission.
Les demandes doivent être établies en 12 exemplaires et adressées par courrier
recommandé avec accusé de réception, ou remis à la Préfecture, Secrétariat Général pour
les Affaires Economiques et régionales (SGAER) contre récépissé.
L'accusé de réception ou le récépissé ne valent pas enregistrement de la demande.
Article 6
Dans un délai de quinze jours, le service compétent de la Préfecture s'assure de la
recevabilité et du caractère complet du dossier. Si le dossier est incomplet, le demandeur en
est informé et est invité à fournir les pièces manquantes. Si le dossier est complet, il est
enregistré à la date de réception de la demande. En cas de pièces manquantes, la date
d'enregistrement est la date de réception de la dernière pièce.
Article 7
Le demandeur est informé de l'enregistrement de sa demande, ainsi que de la date de
réunion de la commission appelée à statuer sur sa demande.
Information des commissaires
Article 8
Sont adressés aux membres de la commission, sous pli recommandé, un exemplaire de la
demande d'exploitation commerciale, ainsi que l'arrêté fixant la composition et la date de la
réunion de la commission.
Les commissaires ont connaissance des demandes déposées au moins deux semaines
avant d'avoir à statuer.
Chaque commissaire est invité à cette occasion à informer le Préfet des intérêts qu'il détient
et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun membre de la
commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il
représente ou a représenté une des parties intéressées.
13 Article 9
Le directeur des services fiscaux et le directeur régional des douanes sont convoqués à la
réunion de la commission. Ils peuvent s'y faire représenter par le collaborateur de leur choix.
En outre, les autres services déconcentrés de l'Etat peuvent être consultés pour avis et
participer à la réunion de la commission.
Instruction des demandes
Article 10
La Préfecture (SGAER) instruit les demandes d'autorisation et sollicite l'avis des services
techniques compétents.
Réunion de la commission
Article 11
Le demandeur peut, à sa demande ou à la demande du Président de la commission, être
entendu par celle-ci, mais il ne peut assister ni à la délibération ni au vote.
Article 12
Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture.
Article 13
La commission ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres ayant voix
délibérative sont présents.
Article 14
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire
représenter, au moyen d'une procuration écrite, par un membre du service ou de l'organisme
auquel ils appartiennent.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif peuvent se faire représenter, au
moyen d'une procuration écrite, par un élu de la même assemblée délibérante, ou par un
agent de la collectivité dont ils sont élus.
En outre les membres ont la possibilités peuvent donner pouvoir par écrit à un autre membre
de la commission. Le nombre de procurations est limité à une par membre.
Article 15
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est immédiatement convoquée à nouveau et peut délibérer, à l'expiration d’un délai de huit jours, si trois membres ayant voix délibérative
sont présents. Si, à l'issue de la seconde convocation le quorum n'est pas atteint, un accord
tacite est accordé au demandeur.
Article 16
Les membres de la commission se prononcent à haute voix, favorablement ou
défavorablement au projet, l'abstention étant exclue. Le procès-verbal de délibération de la commission indique le sens du vote émis par chacun des membres. Il est signé par le président.
14 Article 17
Le demandeur est informé de la décision de la commission par courrier recommandé ou par
remise contre décharge avant l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la
date de délibération de la commission.
Ce courrier précise que la décision de la commission territoriale peut, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d'un recours
auprès de la commission nationale d'équipement commerciale prévue à l'article L752-17 du
Code de Commerce, qui se prononce dans un délai de quatre mois.
Article 18
Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 19
L'arrêté n°31/SGA/DDCL/2007 modifiant l'arrêté n°739/SG/DIRAD, portant organisation du
fonctionnement de la commission territoriale d'organisation des activités commerciales et
artisanales est abrogé.
Mamoudzou, le 10 octobre 2012
Le Préfet de Mayotte
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pour les Affaires économiques et régionales
Philipp LAYCURAS
Copies :
RAA
Conseil Général
Association des Maires
Chambres de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Association pour la Condition féminine
Services Fiscaux
Douanes —
eh
eh
eh
ok
Oh
où
15 EX = 2”. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
DECISION
Réunie le 09 octobre 2012 à la Préfecture de Mamoudzou, la Commission Territoriale
d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Monsieur SAINDOU RACHIDI, pour le projet
de construction d'un bâtiment (R+1}) à usage de commerce et des logements locatifs, lieu-dit
« Route des Badamiers » à Labattoir, dans la commune de Dzaoudzi, représentant une surface
globale de vente de 476m2, dont l'implantation occupera les parcelles C - Lot 4 : AM677 (744m2) et
D -— Lot? : AM677 (2.008m2) du titre foncier, T.1726.
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 19 octobre 2012, à la
mairie de Dzaoudzi et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 1 6 OCT, 2012
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour
les Affaires E iques et Régionales
ADRESSE POSTALE ; BP 676 - ZI, KAWENI - 97600 MAMOUDZOU - Standard : (02.69) 63,5000
16 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES ECONOMIQUES ET
REGIONALES
DECISION
Réunie le 09 octobre 2012 à la Préfecture de Mamoudzou, la Commission Territoriale
d'Organisation des Activités Commerciales et Artisanales du Département de Mayotte a accordé
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par Monsieur Gamil KAKAL, au nom de SCI
BOTANANGA, pour le projet de construction d'un bâtiment de 1.736m°? à usage de commerce,
lieu-dit « Route des Badamiers » à Labattoir, dans la commune de Dzaoudzi, représentant une
surface globale de vente de 1.217,60m?2, dont l'implantation occupera les parcelles À - Lot 3:
AM677 (2.401m?) et B — Loti : AM677 (2.478m2) du titre foncier, T.1726.
La présente décision sera affichée pendant trois mois, à compter du 19 octobre 2012, à la
mairie de Dzaoudzi et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le { 6 OCT. 2017
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, Secrétaire Général pour
les Affaires Ecnomiques et Régionales
ADRESSE POSTALE : 8P 676 - ZI. KAWENI - 97600 MAMOUDZOU -— Standard : (02.69) 63,5000
17 Liberté » lité « Fraternité
REPTRLIQUE AISE
PREFET DE MAYOTTE
Mamoudzou, le 11 octobre 2012
DIRECTION DE L’'IMMIGRATION
DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE ARRETE N° 2012-797
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA CIRCULATION portant organisation d'une
ET DES AFFAIRES REGLEMENTAIRES compétition sportive dénommée
«Raid du bout de l’île»
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-30 et R 411-31 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 et R331-7 ;
VU la loi n ° 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
VU le décret du 22 juillet 2011 de Monsieur le président de la République, nommant Monsieur
Thomas DEGOS, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport et
notemment ses articles À 331-2 à A 331-15 et A 331-24 à A 33131 ;
VU le décret du 6 mars 2012 de Monsieur le président de la République nommant Monsieur
François CHAUVIN sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de
Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur
François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande en date du 03 septembre 2012 de Monsieur MCOLO BOÏINAIDI TOULAIBI
gérant du gîte Mayauthentique, en vue d'organiser une épreuve sportive le samedi 13 octobre
2012;
VU le dossier annexé à cette demande;
VU l'attestation d'assurance en date du 12 septembre 2012;
VU les avis favorables de MM le directeur du service de la jeunesse, des sports et de [a cohésion
sociale, le directeur du service d'incendie et de secours. le colonel commandant la
gendarmerie de Mayotte:
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de Bandrelé
consultés ;
SÛR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
18 ARRETE :
Article EL: Monsieur MCOLO BOINAIDI TOULAIBI gérant du gîte Mayauthentique est autorisé à organiser l'épreuve sportive dénommée «Raid du bout de l’île» le samedi 13 octobre 2012.
Article 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures d'ordre et de sécurité arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 3 : Le code de la route s'applique sans restriction aucune, et doit être respecté tant par les
organisateurs que par les concurrents,
Article 4 : La sécurité de la manifestation sera sous l'entière responsabilité et à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront mettre en place une structure médicale de premiers soins
notamment un poste de secours efficace et la présence d’un médecin.
L'organisateur veillera à ce que les signaleurs assurent le bon déroulement de Ia
manifestation, de l’ensemble des carrefours giratoires. Les équipements devront être mis en place un
quart d'heure au moins, une demie heure au plus avant le passage théorique des participants, et retirés un quart d'heure après le passage du dernier participant annonçant la fin de la course. Les mesures de sécurité devront être scrupuleusement respectées.
Les signaleurs porteront un vêtement identifiable par les usagers de la route au moyen
d'un brassard marqué «Raïd du bout de l’île» et être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la
course.
Les organisateurs devront rappeler aux coureurs avant le départ l’obligation de respecter
le code de la route et le port de casque.
La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés afin d’assurer le libre
accès des engins de services d'incendie et de secours.
Le responsable de sécurité désigné organise l’alerte des secours et doit disposer d’un
moyen d’alerte directe fiable dont il devra vérifier l’efficacité en composant le n°18 ou 112.
Toutes les dispositions seront prises pour que le public puisse quitter les lieux de la
manifestation en toute sécurité.
Les organisateurs devront veiller à ce que les spectateurs restent en dehors des chaussées.
Article 5: Les mesures de secours suivantes devront être observées :
L'organisateur s'engage à prendre toutes les mesures capables d'assurer la protection et
les premiers secours à apporter au public et aux concurrents en cas de sinistre, notamment par la présence sur les lieux de personnels formés disposant des matériels adaptés aux secours immédiats à
apporter aux victimes (abords, dégagements, assistance des fonctions vitales).
L'organisateur et les concurrents doivent décharger expressément le service d'incendie et
de secours de toute responsabilité pouvant découler d'un retard dans l'acheminement des moyens de secours sapeurs-pompiers, imputable aux conditions particulières générées par la compétition
sportive, notamment l'impossibilité d'accéder sur le lieu de l'accident lorsque l'épreuve n'est pas
suspendue.
Auticle 6 : Les dispositifs de signalisation sont à la charge et sous l'entière responsabilité de
l'organisateur :
19 Aucun signe de peinture ne sera apposé sur le parcours, Le fléchage de l'itinéraire ne
sera apposé que 24 heures avant la course (en aucun cas sur [es panneaux de signalisations) et devra
être retiré en totalité après le passage des concurrents.
Toutes les dégradations du domaine public occasionnées par la manifestation feront
l'objet de réparations à la charge de l'organisateur.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit, L'organisateur procèdera, après la fin de la manifestation, à
l'enlèvement, à ses frais, de tous détritus et déchets qui auraient pu être entreposés par les spectateurs,
assistants et tout public.
Article 7__: La publicité est à la charge de l'organisateur, en vue d'informer les riverains et usagers
empruntant cet itinéraire, du déroulement de la manifestation et de la réglementation éventuelle de la
circulation routière.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le ». . colonel commandant la
gendarmerie de Mayotte, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur
des services territoriaux d’incendie et de secours, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le maire de Bandrelé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet de Mayotte,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire gé
0 UVIN COPIES
:
COURRIER [
CABINETnrncisarrnnernnnne l
DIIC
MAIRIES 1
GENDAMERIE.mures. Ï
DISC erren ss 1
SDIS mrnscrssnrrnernnnrrnmrrnnnnr l
DEAR SES 1
INTERESSE... i
20 Ar © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE N°2 L.//2012/ARS
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION D'APPEL
À PROJET MEDICOSOCIAL DE MAYOTTE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles et notamment l'article 1,
Vu l'avis de commission permanente de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte du 7 juin 2012,
Vu l'avis de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte du 8 juin 2012,
Arrête
Article 1er — || est créé une commission de sélection d'appel à projet médico social à Mayotte pour autoriser
les projets d'établissements définis au titre de l'article L 546-3 -2 du code de l'action sociale
et des familles pour les établissements et services pour lesquels les prestations dispensées sont prises en charge
par les organismes d'assurance maladie.
Article 2 - Sont membres de la commission de sélection d'appel à projet médicosocial, avec voix délibérative :
> Au titre de l'Agence de santé de l'Océan Indien (A.R.S.O.L.) :
- Mme Chantal de SINGLY, Directrice Générale de l'Agence de santé de l'Océan Indien, Présidente
de la commission ;
- Mme Marie-Hélène LECENNE, Directrice de la délégation de l'ile de Mayotte de
l'A.R.S.O.I. ;
Mme Marion ARBES, directrice de la Stratégie et de la performance de l'A.R.S.O.I
- Mme Elodie LAPEYRE, responsable du pôle Offre de soins à la délégation de l'Ile de
Mayotte de l'A.R.S.O.I. ;
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 I Tél : 0262 97 90 00
Wwww.ars.sante.fr
21 > Au titre des représentants d'usagers :
e Autitre des associations de personnes handicapées :
Mme HOUDAYATI MOGNE MALI, directrice de l'ADAPEI MAYOTTE (membre titulaire) ;
Mme HATOUFATI BAKAR!I, trésorière de l'ADAPEI MAYOTTE (membre titulaire) ;
Madame ZAINABA SALIM, membre du conseil d'administration de l'ADAPEI MAYOTTE
(membre suppléant) :
Monsieur ADINANI CHARIFOUTINE HEMINE, membre du conseil d'administration de
l'ADAPEI MAYOTTE (membre suppléant).
e Au titre des associations de retraite et de personnes âgées :
Monsieur ISSIAKA MOHAMADI, trésorier de la fédération mahoraise des associations de
personnes âgées et des retraités — FMAPAR (membre titulaire) ;
Monsieur ALI NIZARY, président de l'association « Wadzadé Wa Mahorais » (membre
suppléant).
e Autitre des associations de personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
Monsieur Pierre SADOXK, président de l'Association Solidarité Mayotte (membre titulaire) ;
Monsieur Eric LEGOUERA, directeur de l'Association Solidarité Mayotte (membre
suppléant).
Les membres de la commission visés ci-dessus sont nommés pour trois ans à partir de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 — Sont désignés pour les appels à projet médico sociaux ouverts par la Délégation de l'Ile de
Mayotte en 2012, avec voix consultative :
Au titre des représentants des unions ou fédérations gestionnaires d’établissements et
de services médicosociaux :
Monsieur Christian BONNEAU, délégué régional de la FEHAP à La Réunion (membre
titulaire) ;
Monsieur Jean-Paul PINEAU, FEHAP (membre suppléant) :
Monsieur Henri-Claude ROBERT, vice-président de l'URIOPSS (membre titulaire) ;
Monsieur le Docteur Pierre CATTEAU, URIOPSS (membre suppléant).
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 2
Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
22 EEE
> Au titre des personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de l'appel à projet :
Mayotte.
IT]
Article 4
Monsieur Jacques Martial HENRY, vice président, conseil général de Mayotte :
Monsieur Jean VERON, directeur de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ou son
Suppléant Monsieur Yves SIMON sous-directeur de la Caisse de sécurité sociale de
Mayotte ;
Madame Nafissata MOUHOUDHOIR, inspectrice, ou Madame Corentine HEUGUE,
inspectrice à la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Monsieur Etienne DEMARLE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les membres de la commission visés ci-dessus sont nommés pour trois ans à partir de la date de publication du présent
arrêté.
- Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Fait à Saint-Denis, le 16 octobre 2012,
Chantal de SINGLY
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09 3 Tél : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr
23