Arrêté - 20250211 AP aappma fertoise

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Arrêté - 20250211 AP aappma fertoise Document publié le Mercredi 20 décembre 1995 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - 20250211 AP aappma fertoise)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Direction départementale des territoires

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-25-00024

autorisant l’AAPPMA La Fertoise à pratiquer une pêche de nuit de la carpe dans le plan d’eau de la Ferté-Macé

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Livre IV titre III du code de l’environnement, notamment l’article R. 436-14 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-8 sur les conditions d’entrée en vigueur d’une décision individuelle ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;

Vu l'arrêté n° 2350-25-00008 du 25 février 2025 modifiant l’arrêté n°2350-24-00004 du 12 mars 2024 réglementant l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à M. Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l’Orne donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande du 5 février 2025 de l’AAPPMA La Fertoise sollicitant une autorisation de pratiquer une pêche de nuit de la carpe dans le plan d’eau de la Ferté-Macé du 11 avril 2025 au 13 avril 2025, du 18 avril 2025 au 20 avril 2025, du 26 septembre 2025 au 28 septembre 2025 et du 10 octobre 2025 au 12 octobre 2025, dans le cadre d’un enduro pêche ;

Vu la demande d’avis adressée le 13 février 2025 à la Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu la demande d’avis adressée le 13 février 2025 au service départemental de l’Office français de la biodiversité ;

Vu l’avis de la Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 février 2025 ;

Vu les attestations de Monsieur le maire de La Ferté-Macé en date du 31 janvier 2025 en sa qualité de détenteur du droit de pêche du plan d’eau communal autorisant l’AAPPMA La Fertoise à organiser des manifestations de pêche sur le plan d’eau communal ;

CONSIDÉRANT que la pratique de la pêche de la carpe pendant les périodes demandées dans le plan d’eau communal de la Ferté-Macé, classé en 2e catégorie piscicole, ne présente pas d’inconvénient pour le milieu aquatique, ni pour les peuplements piscicoles, sachant que les carpes seront remises à l’eau ;

CONSIDÉRANT que les modes de pêche autorisés doivent être limités pour éviter la capture d’espèces piscicoles autres que la carpe ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

1/2A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'opération

Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique La Fertoise

Mairie - Place de la République

61600 LA FERTÉ-MACÉ.

ARTICLE 2 : La pêche de la carpe, y compris la nuit, est autorisée dans le plan d’eau communal de La Ferté-Macé, du 11 avril 2025 au 13 avril 2025, du 18 avril 2025 au 20 avril 2025, du 26 septembre 2025 au 28 septembre 2025 et du 10 octobre 2025 au 12 octobre 2025, dans le cadre d’un enduro pêche à la carpe.

ARTICLE 3 : La pêche de la carpe durant la nuit devra respecter les modalités suivantes :

 Les lieux : cette pêche sera exercée uniquement à partir des rives du plan d’eau suivant l’accord obtenu auprès du détenteur du droit de pêche sur la retenue concernée ;

 Les modes de pêche : afin d'éviter, pendant la nuit, la capture d'espèces piscicoles autres que la carpe, seule l'utilisation d'esches et amorces d'origine végétale est autorisée ;

 Les carpes capturées seront remises immédiatement dans le plan d’eau communal.

ARTICLE 4 : La pratique de la pêche dans ce plan d’eau de 2e catégorie piscicole reste soumise à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 : Publication et information des tiers

Copie du présent arrêté sera affichée dès réception et pendant toute la durée des épreuves en mairie de La Ferté-Macé et sur le site du plan d'eau.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le maire de La Ferté-Macé, les officiers et agents de police judiciaire, les agents qualifiés chargés de la police de la pêche, les agents techniques de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l’Orne de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Alençon, le 7 avril 2025

Pour le préfet,

Par subdélégation du directeur,

La cheffe du service eau et biodiversité,

Geneviève SANNER

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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