Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 01153 ESOD 2023 2024 annexe
Arrêté - AP 01153 ESOD 2023 2024 annexe
Arrêté - AP 01152 loutre 2023 2024 annexes
Arrêté - AP 01151 ragondin 2023 2024
Arrêté - AP 01149 PCGG 2023 2024
Arrêté - AP 01142 ESOD 2024 2025
Arrêté - 05242025 AP ESOD
Arrêté - AP 01150 ouverture fermeture 2023 2024
Arrêté - CHASSE 2025 AP ESOD
Arrêté - AP 2023 188 AP ESOD
Arrêté - AP 01153 ESOD 2023 2024 annexe
Document publié le Mardi 4 novembre 2003 par la commune de Ferté Macé.
Lien du pdf (Arrêté - AP 01153 ESOD 2023 2024 annexe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ŒE 3 Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-23-01153
fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l'Orne Campagne 2023/2024
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 1201, L. 425-2,R. 427-6,R. 427-8, R. 42713
à R. 427-21 et R. 427-25 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire,
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’Usage des appéaux et des appelants pour la
chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et pour la destruction des
animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles (ESOD) par arrêté du Préfet
(lapin de garenne, pigeon ramier et sanglier) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 validant le schéma départemental de gestion
cynégétique pour la période 2020/2026;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 21 avril 2023 au 12 mai 2023 ; SAGE Léo ae D
Vu l'ävis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 14 avril
2023 ;
CONSIDÉRANT les spécificités du département de l'Orne et en particulier qu'il y a lieu, au vu des
dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d'être provoqués par l'espèce
sanglier aux activités agricoles et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT sur le massif cynégétique de Bellême (sous massif 2), les plaintes, l'importance des
dégâts agricoles occasionnés par les sangliers en 2022, qui justifient le maintien du classement en
« ESOD » du sanglier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réguler la population de sanglier par la mise en œuvre de divers
dispositifs préconisés conformément au plan national de maîtrise du sanglier dans les secteurs
vulnérables ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions.
prévues au Il de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, n'a fait l'objet d'aucune observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
172 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le sanglier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) à compter du 1° juillet 2023
jusqu'au 30 juin 2024 sur le massif cynégétique de Bellême (sous massif 2).
Seule la destruction par tir du sanglier est autorisée, le piégeage de cette espèce est interdit.
Conformément aux dispositions de l’article R. 427-21 du code de l'environnement, les fonctionnaires ou
agents autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, toute l'année, de
jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction sont :
- les agents des services de l'État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en
matière forestière ét assermentés à cet effet ;
- les agents de l'office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière
forestière et assermentés à cet effet ;
- les lieutenants de louveterie ;
- les agents de l'office français de la biodiversité ;
- les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté prend effet au 1° juillet 2023 et s'applique jusqu'au 30 juin 2024.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de
l'Orne par le soin des maires.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, ie directeur départemental des territoires, ie chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 6 MAI 2023
Le Préfet,
$
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours :
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'Un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
2/2 Fa Campagne 2023/2024 - ESOD DE L'ORNE
Ze Massifs cynégétiques où le sanglier est classé espèce succeptible d'occasionner des dégâts (ESOD) Égabité raermité
MANCHE
Légende
Limite des communes
___} Limite des départements
C1 Massifs cynégétiques
Classements ESOD :
ERVICE
EAU ET BIODIVERSITE
(SEB)
Sources : © IGN, DDT61
CALVADOS
MAYENNE
[TI Sous-massifs où le sanglier est classé ESOD
[_] Sous-massifs où le sanglier n'est pas classé ESOD
SARTHE
EURE-ET-LOIR
: Direction Départementale des Territoires de l'Orne (DDT) 30/03/2023