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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 006 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 2 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 006 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2021-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture des Landes
40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 (6 pages) Page 3
2 Préfecture des Landes
40-2021-01-07-004
20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038
Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 3 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0038 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion d'infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des
mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive
92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation
d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive
2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et
L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2217;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 :
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à
la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables
dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la
prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte
complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la
détection de maladie sur le territoire français ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Page 1 sur 5
Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 4 VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations;
VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant
subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
CONSIDERANT le compte rendu de visite du docteur vétérinaire Corrand en date
du 05/01/2021 sur une suspicion clinique d'influenza aviaire à VIELLE SOUBIRAN ;
CONSIDERANT les résultats analytiques du Laboratoire des Pyrénées et des
Landes du 05/01/2021 concernant une exploitation suspecte d'influenza aviaire à
VIELLE SOUBIRAN ;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle
diffusion du virus ;
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Landes;
ARRÊTE
Article 1° : définition
Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :
e une zone de comprenant le territoire des communes listées en annexe 1
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions
suivantes :
19 Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles
commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une
suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la
faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations
ou en sortir.
Page 2 sur 5
Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 5 En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP sous
réserve d'un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des
personnes, véhicules et dans les établissements.
4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs
exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de
l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de
limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent
en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de
la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des
charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre
commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être
autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de
l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux
captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de
l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de
véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux
est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de
précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des
véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter
les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le
DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie :
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y
compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres
oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet
susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes
sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour
éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés
dans des containers étanches ;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles
soient de nature commerciale où non:
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité
du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous
les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs,
abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre
d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont
interdits.
Page 3 sur 5
Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 6 11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à
plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par
le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en
abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés
à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats
de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la
suspicion.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un
recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent
le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 07 janvier 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le DDCSPP,
pour le direcieur
etpar déEntion
responsable de, Mission SPAË F
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Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 7 ANNEXE 1: Zone de contrôle temporaire
Nom commune N°INSEE
BETBEZER-D'ARMAGNAC 40039
BOURRIOT-BERGONCE 40053
CREON-D'ARMAGNAC 40087
ESTIGARDE 40096
HERRE 40124
LOSSE 40158
RETJONS 40164
SAINT-GOR 40262
SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC 40265
SAINT-JUSTIN 40267
VIELLE-SOUBIRAN 40327
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Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 8 Préfecture des Landes - 40-2021-01-07-004 - 20210107 AP IAHP ZCT Suite Suspicion Garlin 0038 9