Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 002 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 002 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 002 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-002

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2021Sommaire

DDCSPP

40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une

zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun (5 pages) Page 3

2DDCSPP

40-2021-01-03-001

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003

déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des

suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun

DDCSPP - 40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun 3EI PREFETE

DES LANDES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

Et de la Protection des Populations

Services Vétérinaires

Santé Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

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DDCSPP - 40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun 4VU le Décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER, préfète des Landes ;

VU l’arrêté préfectoral n°54-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;

VU l'arrêté préfectoral N°DDCSPP/Dir/2020-0390 du 02 septembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Franck HOURMAT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2020-0734 du 31/12/2020 portant mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène à Classun ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-001 du 02/01/2021 portant mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène à Montgaillard ;

VU l'arrêté préfectoral DDCSPP/SPAE/2021-002 du 02/01/2021 portant mise sous surveillance d'une exploitation qualifiée à risque d'influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse ;

CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale de l’Alimentation du 03/01/2020 ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

CONSIDERANT l’urgence sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes;

ARRÊTE

Article 1 er : définition

Un périmètre de contrôle temporaire est défini comme suit :

· une zone de comprenant le territoire des communes listées en annexe 1

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux.

Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.

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DDCSPP - 40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun 52° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;

3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir.

En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.

4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments . Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)

5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDCSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;

8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous

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DDCSPP - 40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun 6Pour le dirécteur

et par délégation

Le responsable de Mission (@s

Sébastief ROUSSY -

Ce

les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.

Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 3 : levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.

Article 5 : exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.

Mont de Marsan, le 03 janvier 2021

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le DDCSPP,

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DDCSPP - 40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun 7ANNEXE 1 : Zone de contrôle temporaire

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Nom Commune N°INSEE

AIRE-SUR-L'ADOUR 40001

BAHUS-SOUBIRAN 40022

BASCONS 40025

BENQUET 40037

BORDERES-ET-LAMENSANS 40049

BRETAGNE-DE-MARSAN 40055

BUANES 40057

CAMPAGNE 40061

CARCARES SAINTE CROIX 40066

CASTANDET 40070

CASTELNAU-TURSAN 40072

CAZERES-SUR-L'ADOUR 40080

CLASSUN 40082

DUHORT-BACHEN 40091

EUGENIE-LES-BAINS 40097

FARGUES 40099

GEAUNE 40110

GRENADE-SUR-L'ADOUR 40117

HAUT-MAUCO 40122

LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 40145

MAURRIN 40175

MEILHAN 40180

MONTGAILLARD 40195

PAYROS-CAZAUTETS 40219

PECORADE 40220

RENUNG 40240

SAINT-LOUBOUER 40270

SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 40275

SAINT-PERDON 40280

SAINT-PIERRE-DU-MONT 40281

URGONS 40321

LE VIGNAU 40329

DDCSPP - 40-2021-01-03-001 - Arrêté préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2021-0003 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à des suspicions d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène à Souprosse, Montgaillard, et Classun 8