Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 36A236E9 F5F8 4EC5 BA80 77E7B2B78F84 CUa2026 008
unknown - DD3CF528 3134 429D 8981 F85566A7E803 CUa2026 007
unknown - D198BA24 1E1C 40D5 97C0 D596BB0C9BEA CUa2026 029
unknown - 3B3D515A 4713 42FF B172 5E682430FD06 CUa2026 028
unknown - 04CFBC26 9DE7 4D0E B245 0D9C01258F15 CUa2026 021
unknown - 64220DFE 1586 40EF BFAA 12E3A5943E5B DP2026 001
unknown - 3BF80CEC 155A 4C2A 897F D98573701B23 PC2026 001
unknown - B2AC30C3 E5FF 486D 9CA1 147881E6B0A5 PD2026 001
unknown - A942E5CC C96C 4ADB A7EC E8FB7C67F94A PC2026 001 M1
Arrêté - 1326 001
unknown - CUa2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - CUa2026 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
\4
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
E
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
Villedoux
CERTIFICAT
D'URBANISME
D'INFORMATION
Demandeur :
Maître
DESFOSSES-MOREAU
CU
17472
26
00001
Demeurant
à :
2
rue
Cardinal,
17000
LA
ROCHELLE
Date
de
dépôt
:09/01/2026
|
Superficie
: 707,00
m°?
Sur
un
terrain
9 square
Neptune,
(sous réserve
de l’exactitude
de la déclaration
du
sis
à :
17230
VILLEDOUX
demandeur)
Cadastré
: AB
142
DÉLIVRÉ
PAR
Le
Maire,
Vu
la demande
d’un
certificat
d’urbanisme
indiquant,
en
application
des
articles
L.
410-1
a)
du
code
de
l’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et participations
applicables,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L
410-1,
R
410-1
et
suivants,
CERTIFIE
Article
1 :
Les
règles
d’urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
et
suivants
du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l’article
L.
410-1
du
code
de
l’urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d’aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
de
délivrance
du
présent
certificat
d’urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu’ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à
l’exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique. Article
2
:
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
19/05/2021
et soumis
au(x)
dispositions
d’urbanisme
et zonage(s)
suivant(s)
:
U
: Zone
urbaine
Ces
dispositions
figurent
dans
le
règlement
de
la
zone
consultable
sur
le
site
internet
www.aunisatlantique.fr. DOSSIER
N°
CU
017472
26
00001
PAGE
1/3 Article
3 :
Le
terrain
est grevé
des
servitudes
suivantes
:
-
Zone
aléa
moyen
retrait-gonflement
des
argiles
;
-
Zone
de
sismicité
modérée ;
-
Zone
potentiellement
sujettes
aux
inondations
de
cave ;
-
OAP
thématique
: Alignements
d'arbres
dans
le Marais
Mouillé
;
-
OAP
thématique
: Patrimoine
hydraulique.
Article
4 :
Droit
de
préemption
affecté
au(x)
terrain(s)
:
-
DPU
simple
-
Le
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
est la commune
de
Villedoux.
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et les conditions
de
la vente projetée.
SANCTION
: Nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
Article 5
:
Régime
des
taxes
et participations
d’urbanisme
applicables
au
terrain
(Articles
L.332-6
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme) :
Taxes : Les
contributions
cochées
ci-dessous
seront
prescrites,
selon
le
cas
par
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
les
prescriptions
faites
par
l’autorité
compétente
à
l’occasion
d’une
déclaration
préalable
(Article
L
332-28
du
Code
de
l’Urbanisme).
- Taxe
d’aménagement,
©
Part
départementale
: 2,5%
o
Part
communale
: 2%
- Redevance
d’archéologue
préventive
(lorsque
les
fouilles
sont
prescrites
en
application
de
l’article
2 de
la loi 2001-44
du
17 janvier
2001
relative
à l’archéologie
préventive)
: 0,4%.
Article
6
:
Observations
et prescriptions
:
Le
présent
certificat
ne
vaut
pas
autorisation
de
construire.
Toute
construction
fera
l’objet
d’une
demande
de permis
de
construire
ou
de
déclaration
préalable. Fait
à VILLEDOUX
Le
13 janvier
2026
Par
Monsieur
Daniel
BOURSIER
Adjoint
au Maire
en charge
de
l'Aménagement
DOSSIER
N°
CU
017472
26
00001
PAGE
2/3 DURÉE
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
L
410-1
du
Code
de
l’Urbanisme,
lorsqu'une
demande
d’autorisation
ou
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
un
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d’urbanisme,
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu’ils
existaient
à
la
date
du
présent
certificat
ne
peuvent
être
remises
en
cause
à
l’exception
des
dispositions
ayant
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
ATTENTION Passé
ce
délai,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d’urbanisme
indiquées
dans
le
certificat
ne
vous
est
assurée.
Il
appartient
au
demandeur
de
s’assurer,
préalablement
à
l’acquisition
d’une
construction,
qu’aucune
décision
de
justice
n’a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
des
tribunaux
de
Grande
Instance,
Notaires,
….).
PROLONGATION
DE
VALIDITÉ
Conformément
à
l’article
R
410-17
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
certificat
d’urbanisme
peut
être
prorogé
par
périodes
d’une
année
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d’urbanisme
applicables
au
terrain
n’ont
pas
changé.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire,
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger,
est
déposée
et transmise
dans
les conditions
prévues
à l’article
R
410-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le présent
certificat
est transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions
définies
aux
articles
L
2131-1
et L
2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Art
R
410-19
du
Code
de
l'Urbanisme).
RECOURS
OBLIGATOIRE
À
UN
ARCHITECTE
(Art
L 431-1
et suivants
et R 431-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
L'établissement
du
projet
architectural
par
un
architecte
est obligatoire
pour
toutes
constructions.
Toutefois,
ne
sont
pas
tenues
de
recourir
à un
architecte,
les
personnes
physiques
ou
exploitations
agricoles
à
responsabilité
limitée
à
associé
unique
qui
déclarent
vouloir
édifier
ou
modifier,
pour
elles-mêmes,
une
construction,
à usage
autre
agricole
dont
la surface
de
plancher
hors
œuvre
nette
n'excède
pas
150
m2.
(Pour
les
constructions
à usage
agricole,
ce
plafond
est
porté
à
800
m?,
et pour
les
serres
de
production
dont
le
pied
droit
a une
hauteur
à 4 mètres
et dont
la surface
de
plancher
hors
œuvre
brute
n’excède
pas
2000
m?).
Le
recours
à
l’architecte
n’est
pas
non
plus
obligatoire
pour
les
travaux
soumis
au
permis
de
construire
qui
portent
exclusivement
sur
l’aménagement
et l’équipement
des
espaces
intérieurs
des
constructions
et des
vitrines
commerciales
ou
qui
sont
limités
à des
reprises
n’entraînant
pas
de
modifications
visibles
de
l’extérieur
(article
L
431-3
al 2).
DIVISION
DE
TERRAIN
Sauf
si
la
division
constitue
un
lotissement
(article
R
315-1
du
Code
de
l'Urbanisme),
tout
propriétaire
a
la
possibilité
de
diviser
son
terrain
comme
il l'entend,
mais
les nouveaux
lots
de
propriété
issus
de
la division,
qu'ils
soient
ou
non
bâtis,
ne
sont
pas
nécessairement
constructibles,
compte
tenu
de
leurs
dimensions,
de
leurs
formes
et des
règles
d'urbanisme
qui
s'y appliquent.
Les
cessions
effectuées
sans
autorisation
de
lotir,
alors
que
cette
autorisation
était
nécessaire,
sont
entachées
de
nullité
(Art
L
315-1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Il en
est
de
même
des
divisions
de
propriétés
bâties
sur
lesquelles
un
coefficient
d'occupation
des
sols
est
applicable,
non
précédées
de
la
délivrance
d'un
certificat
d'urbanisme
(Art
L
111-5
du
Code
de
l'Urbanisme),
sauf exceptions
prévues à
l'article
R
160-5
du
même
code).
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet,
il peut
adresser
un
recours
contentieux
au
tribunal
administratif
de
Poitiers
(15
rue
de
Blossac
—
CS
80541
—
86
020
POITIERS
CEDEX)
ou
en
le
déposant
en
ligne
sur
l’application
Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
CU
017472
26
00001
PAGE
3/3