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unknown - DP2026 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villedoux.
Lien du pdf (unknown - DP2026 001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
W/
Mairie
de
Villedoux
4
rue
de
la
Mairie,
17230
VILLEDOUX
&
05.46.68.50.88
- administration
@villedoux.fr
Villedoux
NON
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
DELIVRE
PAR LE MAIRE
AU NOM
DE LA COMMUNE
DOSSIER
N°
DP
017472
26
00001
dossier
déposé
complet
le 21/01/2026
Par
: Anaïs
ANCELLIN
Demeurant
à :
37bis
Rue
de
la Liberté
17
230
VILLEDOUX
Pour
: Mise
en
conformité
d'une
ouverture
faite
par un
propriétaire
précédent,
en vue
de
son
changement
à l'identique.
Sur
un
terrain
sis
:
37bis
Rue
de
la Liberté
17
230
VILLEDOUX
Cadastré
: ABS8
Superficie
du
terrain
: 130,00
m°?
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
- constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de
construire
susvisée,
Vu
les plans
et pièces
annexés
à la demande,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
et
R.421-1
et suivants,
Vu
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
en date
du
22/01/2025,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
approuvé
le
19
mai
2021,
mis
à jour
le
7
décembre
2021,
modifié
le
6 juillet
2022
et le 3 décembre
2025,
mis
en compatibilité
le
17
mars
2025
et le 8 octobre
2025,
Vu
le règlement
de
la zone
U
du
PLUI,
Vu
le classement
en zone
A
pour
la prevention
archéologique,
Considérant
que
le règlement
du
PLUI
est respecté,
Considérant
les pièces
présentées
à l’appui
de
la demande
de
déclaration
préalable,
DECISION
Article
1 :
Il n’est
pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
susvisée
pour
l’objet
décrit
dans
la demande.
Article
2 :
Conformément
au
décret
n°2010-1254
du
22
octobre
2010,
le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée),
toute
construction
devra
respecter
les
règles
constructives
correspondantes.
Fait
à VILLEDOUX
Le
26 janvier
2026
Monsieur
Daniel
BOURSIER
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
l'Aménagement
PT La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
réception.
Transmis
au
contrôle
de
la légalité
le
: 26/01/2026
Notification
au pétitionnaire
le
: 26/01/2026
Remis
en main
propre
Signature
du pétitionnaire
« Transmise
par
courrier
(Recommandé-avece
AR)
L’attention
du
pétitionnaire
est
appelée
sur
le
fait
qu'à
l’issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le calcul
des
impositions.
La
déclaration
est
à
effectuer
sur
l’espace
sécurisé
depuis
le
site
www.impots.gouv.fr_via
la
rubrique
_« Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Les
mesures préventives
de
lutte
contre
les termites
et autres
ennemis
du
bois
seront prises par
le constructeur,
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté préfectoral
du
10 juin
2002.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est exécutoire.
L’autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L’affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ L’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
Il en
est de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
L’autorisation
peut
être
prorogée,
c’est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
et participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être :
- soit adressée
au
maire
par
pli recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l’autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Il
peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la notification
de
la décision,
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l’autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l’égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d’affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
DP
017472
26
00001
PAGE
2/2