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Arrêté - Arrete 2024 29 T portant autorisation individuelle temporaire d occupation du domaine public a l occasion de la fete foraine
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 29 T portant autorisation individuelle temporaire d occupation du domaine public a l occasion de la fete foraine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Arrêté n° 2024/29 T
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Arrêté portant autorisation individuelle temporaire d'occupation du domaine public à l'occasion de la fête foraine.
Le Maire de la Ville d’OYE-PLAGE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, L 2212-1 et suivants ; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2213-6 ; - Vu l’article R.610-5 du Code pénal ;
- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
- Vu le Code de la voirie routière ;
- Vu l’arrêté municipal n° 2024/21T en date du 21 mai 2024, portant organisation de la fête foraine du 08 au 11 juin 2024 ;
- Vu l’arrêté municipal n° 2024/22 T en date du 24 mai 2024 portant modification du régime circulation en matière de stationnement et de la vitesse du 03 juin au 12 juin 2024 durant la ducasse ;
- Vu la demande de Monsieur SORREL Jacky demeurant 104 avenue Paul Machy – 62215 OYE-PLAGE, sollicitant l’autorisation de pouvoir occuper le domaine public en qualité de professionnel forain et de permettre l’ouverture de son métier à l’occasion de la fête foraine annuelle ;
- Considérant qu’au regard des documents administratifs complets remis par Monsieur SORREL Jacky, il appartient à Monsieur le Maire d’Oye-Plage d’autoriser l’occupation du domaine public communal au demandeur.
ARRÊTE
Article 1er :
A l’occasion de la fête foraine annuelle qui se déroule du samedi 08 juin à 15h00 jusqu’au mardi 11 juin 2024 inclus, Monsieur SORREL Jacky, professionnel forain, est autorisé à occuper le domaine public communal, parking des écoles, rue des Écoles et à ouvrir son métier dénommé « DRAGON ».
Article 2 :
Dans le respect des règles de droit en vigueur, Monsieur SORREL Jacky est tenu de se conformer aux obligations légales en matière d’occupation du domaine public, de sécurité et de salubrité publiques. En cas de contrôle, il doit se conformer aux injonctions faîtes par les représentants de l’autorité municipale ou de toute autre autorité compétente.
POLICE MUNICIPALE Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne – Bureau : Espace Françoise Dolto 17 Impasse de la Procession / 62215 Oye-Plage. Tel : 03.21.34.69.32 - Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr
Article 3 :
Monsieur SORREL Jacky est tenu de veiller à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fait procéder aux travaux de remise en état aux frais du permissionnaire.
Article 4 :
Monsieur SORREL Jacky est tenu de s’acquitter auprès du régisseur communal de la redevance d’occupation temporaire du domaine public au regard de la superficie totale du métier installé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Article 6 :
Messieurs le Directeur Général des Services, les responsables de la Police Municipale, des Services Techniques et l’Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d’OYE-PLAGE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur SORREL Jacky et publié en mairie.
Oye-Plage le 07 juin 2024
#SIGNATURE#
Notification faite le ____ / ____ / 2024 à Monsieur ________________________
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Commune ci-dessus désignée.