#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-343
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1,
chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB n°60,
en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée (8 pages) Page 12
64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et
sensibilisation adaptés au territoire (4 pages) Page 30
64-2025-10-21-00003 - AP EJ2104837791
Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025 (4 pages) Page 35
64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation du-programme étude
préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 (4 pages) Page 40
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer
Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau (3
pages) Page 45
64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer
Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau (3
pages) Page 49
64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du
foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A (2
pages) Page 53
2 64-2025-10-20-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du
service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré par l'association
O.P.E.A à Pau (2 pages) Page 56
64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du
service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à
Pau (2 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-01-27-00008 accordant la médaille d'honneur de
l'enfance et des familles (2 pages) Page 62
3 ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00015
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures
d'urgence dans un logement d'habitation situé
dans une maison sise 1, chemin de l'église
Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB n°60,
en application de l'article L.1311-4 du code de la
santé publique
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1, chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB 4 E 3 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
PRÉFET H£ont: é éme. DES PYRÉNÉES- Délégation Départementale des Pyrenees
ATLANTIQUES Atlantiques
Égalité Fraternité
Arrêté n°
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans
une maison sise 1, chemin de l'Eglise à Baliracq-Maumusson (64330), parcelle
cadastrée AB n°60, en application de l’article L.1311-4 du code de la santé
publique
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11;
Vu la visite d'un logement situé dans une maison sise 1, chemin de l'Eglise à Baliracq-
Maumusson (64330), parcelle cadastrée AB n°60, réalisée le 2 septembre 2025 par M.
RITOURET, agent assermenté et habilité de la délégation départementale des Pyrénées-
Atlantiques (DD64) de l'ARS Nouvelle-Aquitaine Mme Véronique SIX et Mme Martine
BRACON de la direction départementale des territoires et de la mer, en présence de M. Willy
ANDRIEU, propriétaire bailleur, de Mme Françoise BITAILLOU adjointe au maire de Baliracq-
Maumusson, de M. Christophe COSSARD de Eole Diag Immo et de M. Emmanuel BONDAZ,
locataire ;
Vu le rapport établi le 1°’ octobre 2025 par le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, constatant la dangerosité de l'installation électrique et le
risque d'intoxication au monoxyde de carbone du logement ;
Considerant que l'absence de ventilations réglementaires dans un logement équipé d'une
cuisinière fonctionnant au gaz et d’un poêle à bois présente un risque imminent pour la
santé et la sécurité de son occupant,
Considerant que l'installation électrique n'est pas sécurisée et présente un danger pour
l'occupant et le bâtiment (risques d'électrocution, de court-circuit et d'incendie);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1, chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB 5 Article Premier : Mise en demeure
Monsieur Willy ANDRIEU, domicilié 1 bis, chemin de l'Eglise à Baliracq-Maumusson (64330),
propriétaire du logement situé 1, chemin de l'Eglise à Baliracq-Maumusson (64330), parcelle
cadastrée AB n°60, ou ses ayants droit, est mis en demeure de prendre les mesures
suivantes, dans le délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, à
savoir:
- Faire installer un dispositif de ventilations compatible avec la présence d'appareils à
combustion dans le logement,
- faire procéder à la vérification de l'installation électrique par un électricien qualifié,
- faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité par un électricien
professionnel,
- faire certifier, par Un organisme indépendant (entreprise qualifiée Qualifélec ou
Consuel ou un bureau d'études), que les travaux ont permis de mettre en sécurité
l'installation électrique et transmettre à Monsieur le Maire de Baliracq-Maumusson,
Article 2 : Exécution des travaux
Faute par M. Willy ANDRIEU de réaliser les mesures prescrites à l'article 1 dans le délai
imparti, Monsieur le Maire de Baliracq-Maumusson ou à défaut le Préfet les fera exécuter
d'office et ce, aux frais de M. Willy ANDRIEU, sans autre mise en demeure préalable. La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé
(direction générale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecoursfr ,
également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Baliracq-
Maumusson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 0 OCT. 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Las air@réfndrf adjointe ,
oëlle GRAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 21/2
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00015 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation situé dans une maison sise 1, chemin de l'église Baliracq-Maumusson, parcelle cadastrée AB 6 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00011
Délégation de signature
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 7 Ex REPUBLIQUE | | | oo
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d'Espagne
64019 PAU cedex 09
PÔLE MAÎTRISE D'ACTIVITÉ
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
_ Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ainsi que le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025,
Arrête :
Article 1°
_ Délégation de signature est donnée à Messieurs Thierry GELIFIER et Vincent BERNARD, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000€,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 8 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000€,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, |
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou. observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires.
Article 2.
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, inspectrice principale,
Mesdames Gisèle BETRAN, Nathalie SARDO, Chantal PARISOT, inspectrices divisionnaires et Messieurs David COIGNOUX Jean-Louis PREUILH, inspecteurs divisionnaires, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000€, |
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000€,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant, |
8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administratives OÙ judiciaires.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 9 Article 3.
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Valérie LANUSSE-CAZALE Christelle GUIGNARD
Claudine CHANGALA | Nicolas BERHO
Céline CARETTE | Elisabeth VENANCIO
Laurent RIGOULEAU François DALBY
Thérèse DI LORETO Didier NEEL
Fabienne MARTIN Mathieu SARTORI
Laëticia VICENTE
Jean LARRIAGA
Eliane GIANELLI BLAZEK
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 25 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €.
Article 4.
- Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Pierre CORTES | = [Christine CARBONNE
Charles LEGER Cécile CAZABIEILLE
à l'effet de signer :
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 10 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 15 O00 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €. |
Article 5.
. — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires
Fait le 20 octobre 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, ; l
AA / y
Jean François ODRU
}
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00011 - Délégation de signature 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00002
AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 12 PRÉFET action dé | DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Reconduction
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive droite - PK 15.005
Commune de Sames
Pétitionnaire : SARL DOMAINE DU LAC
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1” octobre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 22 septembre 2025, de la SARL DOMAINE DU LAC représentée par
Monsieur OTHAX Michel, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour une installation de rejet de station d'épuration sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 22 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis tacite du Syndicat Mixte du Bas Adour Martin 5
VU l'avis tacite de la commune de Sames ;
CONSIDÉRANT l'utilisation des bâtiments à usage d'habitations privées ;
SUR PROPOSITION du Directeur apart Et des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 13 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL Domaine du Lac, représentée par Monsieur OTHAX Michel, ci-après dénommée le
permissionnaire sis 789 chemin de Bourouilla, 64520 Sames, est autorisée à occuper temporairement le
domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet de station d'épuration sur la rive droite de la
Bidouze, point kilométrique 15.005, commune de Sames, lieu-dit « Saint-Jean », conformément au plan
annexé.
L'installation est constituée par une canalisation PHED de 90 mm de diamètre sur une longueur de 10 m
environ sur le DPF et terminée par Un ouvrage maçonné de 500 x 500 orienté à 45 degrés et équipé
d'une protection métallique et d'une vanne anti-retour.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 16 novembre 2028.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-cinquante-deux euros (352 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 14 La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles où à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :
RABZDSAS522.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation .
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne Peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 15 Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 16 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322- 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
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LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN FA
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 18 NITIIO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00002 - AOT SARL Domaine du Lac 2025 signée 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00001
AOT SUMMERTIME 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée 21 DRE ÉVRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral Égalité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : SARL SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002, en date du 29 septembre 2025, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2025-10-01-00005, en date du 1” octobre 2025, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 13 octobre 2025, de la SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur
AVENEL Ronnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage de Lafitenia
et la Grande-plage de la commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une série
télévisée ;
VU l'avis en date du 14 octobre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 15 octobre 2025, de la commune de Saint-Jean-de-Luz;
VU l'avis, en date du 17 octobre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée 22 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La SARL SUMMERTIME située 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris, représentée par Monsieur Ronnie
AVENEL est autorisée à occuper une partie de la plage de Lafitenia et de la Grande-plage sur la
commune de Saint-Jean-de-Luz dans le cadre du tournage d'une série, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m° environ pour
l'installation notamment, d’une équipe technique et de décors.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une journée et demie de tournage :
- le 28 octobre 2025 de 18h00 à 22h00 sur la Grande-plage ;
-le 1” novembre 2025 toute la journée sur la plage de Lafitenia.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-cinquante-six euros (756 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée 23 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant: une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
5
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
: 3/5 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée 24 permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une FCI auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 2 1 DT. 2925
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLIN /2
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée 28 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00001 - AOT SUMMERTIME 2025 signée 29 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00004
AP EJ2104837781 Développer des outils de com
et sensibilisation adaptés au territoire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 30 PRÉFET | | Direction départementale DES PYRENÉES- des territoires et de la mer ATÉANTIQUES | Urbanisme Risques Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l'Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d’études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.7 : Développer des outils de communication et sensibilisation adaptés au territoire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Ejn°: 241083 7724
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-
2025-10-08-0005 donnée à Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Pyrénées Atlantiques, et à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 31 Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre
toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de l’Institution Adour en date du 17 septembre 2025 sollicitant une subvention relative à
la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.7 du Programme d'études préalable au PAPI;
Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l’action 1.7 d’un montant de 54 000 € TTC, bénéficiant d'un taux
de subvention par l'Etat de 80 %;
Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 1.7, correspondant à un montant de
la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 54 000 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 43 200 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l’action 1.7 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération DSpanse Taux de la subvention FIONERNE plaTo Del del subventionnable subvention
Action 1.7 : Développer 54 000 € TTC 80,00 % 43 200 € TTC
des outils de
communication et
sensibilisation adaptés
au territoire
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 32 Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 1.7 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Pau, le ? { GCT. 2095
Le Direeteur Départemental
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 33 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00004 - AP EJ2104837781 Développer des outils de com et sensibilisation adaptés au territoire 34 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00003
AP EJ2104837791
Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00003 - AP EJ2104837791 Etudes-préalable-au-PAPI-Adour-aval-pour-2025 35 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATAAMTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 0.1 : Animation du programme d'études préalable au PAPI Adour aval pour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
En: 2401837794
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret AIT DS du + Jun 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ; M °
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-
2025-10-08-0005 donnée à Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Pyrénées Atlantiques, et à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
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Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre
toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de l'institution Adour en date du 18 septembre 2025 sollicitant une subvention relative à
la participation de l'État pour la réalisation de l'action 0-1 Animation 2025 du Programme d'études
préalable au PAP;
Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant les documents transmis par l'institution Adour, dont le tableau financier dans sa version
consolidée du 19 septembre 2025, estimant Un coût de prestation prévisionnel de l'action 0-1
Animation 2025 d'un montant de 126 440 € TIC,
Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fond de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) s'élève à 102 944 € TTC ;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 51 472 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pour l'action Animation 2025 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dépanse Taux de la subvention Montant Rlarons de le subventionnable subvention
Action 0.1 : Animati sl DMENON 102 944 € TTC 50,00 % 51 472€ TTC
2025
ee © Ft + 1. €
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas ‘ de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
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- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes:
- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire,
- Copie des bulletins de salaire,
- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actions prévues au Programme d'études préalables au PAPI.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants : |
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de Gnenicement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques, - constat d’un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
apaule 21 OÛT. 2025
Le Directeur Départementai
FES" ape la Mer,
© rime
7
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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TUOMAAAIH fonstl
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00005
AP EJ2104837801 Animation du-programme
étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour
2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 40 PRÉFET | Direction départementale
DES PYRÉNÉES- _ des territoires et de la mer
STEAMIENUSS Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave d'Oloron
Action 0.1 : Animation du programme d'étude préalable au PAPI du Gave d'Oloron pour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n°: 240198237804
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ; :
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-
2025-10-08-0005 donnée à Gilles Paquier, directeur départemental adjoint, et à Mme. Pauline POTIER,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du gave d'Oloron par le préfet en date du 10 janvier 2025;
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Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 41 Vu la délibération du 19 juillet 2024 de l’EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l’Institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMGOAO, le SIGOM et la
CCVO et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes
décisions relatives à leur exécution. |
Vu le courrier de l’Institution Adour en date du 22 septembre 2025 sollicitant une subvention relative à
la participation de l'État pour la réalisation de l’action 0-1 Animation 2025 du Programme d'études
préalable au PAPI;
Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant les documents transmis par l’Institution Adour, dont le tableau financier dans sa version
consolidée du 18 septembre 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l’action 0-1
Animation 2025 d'un montant de 125 685€ TTC,
Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fond de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) s'élève à 101 544 € TTC ;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 50 772 € est accordée à l'institution Adour sur le FPRNM pour l'action 0.1 Animation 2025 du Programme d'étude Préalable au PAPI du gave d'Oloron, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dépenses Taux de la subvention CON piarenel Gala . subventionnable . subvention
Aetien 0:12 Animation 101 544€ TTC 50,00 % 50 772€ TTC 2025
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire,
- Copie des bulletins de salaire,
- Bilan annuel de l'animation sous forme d’un tableau de bord d'avancement de chacune des actions prévues au Programme d'études préalables au PAPI.
Article 8 : Il sera demandé de FREE CIE au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques, - constat d’un changement dans l'affectation de l’équipe d'animation sans autorisation préalable.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Pau, le 2 4 OCT. 2029
POUR LE PREFET DES PYREPHRES-ATLANTIQUES
ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES BL ET DE LAMER
552 Jareg
LÉ LEM
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 43 Nes Ne N nds de que
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00005 - AP EJ2104837801 Animation du-programme étude préalable au PAPI du Gave de Pau pour 2025 44 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00010
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement
collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau
géré par l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à 45 FUN LE.
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES Liberté ATLANTIQUES Eee LE DEPARTEMENT
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES DE L'HÉBERGEMENT COLLECTIF DU FOYER SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans les établissements de placement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du « Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l’association « O.P.E.A. »,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement des décomptes de journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre de
l’Aide Sociale à l’Enfance,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 transmis le 3 septembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journées pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à 46 ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2025 est fixé à :
- 193.38 € pour la prestation « Hébergement collectif », pour une activité prévisionnelle de 21 499 journées.
Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l’Enfance, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à :
- 173.38 € pour la prestation « Hébergement coliectif ».
Article 2
À compter du 1“ octobre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le
prix de journées est fixé à :
- 180.77 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Pour les jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l'Enfance, à compter du 1° octobre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au- delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à :
- 160.77 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Article 3
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d'une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est fixé à:
- 193.38 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Pour les jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l'Enfance, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d’absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :
- 173.38 € pour la prestation « Hébergement collectif ».
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé à 196.11 €.
Le tarif proratisé ne s’applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 196.11 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à 47 Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
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Jean-Mälie GIRIER
Fait à Pau, le 20 OCT, 2025
Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00010 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement collectif du foyer Saint-Vincent-de Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A à 48 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00012
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées de l'hébergement
diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau
géré par l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A 49 —_—.—
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ATLANTIQUES
Paris
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES DE L'HÉBERGEMENT DIVERSIFIÉ DU FOYER SAINT-VINCENT-DE-PAUL À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1966 portant facturation des absences des mineurs accueillis dans les établissements de placement relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l’arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du « Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l'association « O.P.E.A. »,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement des décomptes de
journées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2025 transmises le 14 février 2025 par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 3 septembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journées pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques :
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A 50 ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2025 est fixé à:
- 71.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié », pour une activité prévisionnelle de 2 774 Journées.
Pour les jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l'Enfance, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à :
- 51.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 2
À compter du 1°" octobre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journées est fixé à :
- 70.70 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, à compter du 1° octobre 2025, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au- delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à :
- 50.70 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1°’ janvier 2026 est fixé à :
- 71.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Pour les jeunes pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d’une nouvelle décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu’à 30 jours inclus, le tarif appliqué s’élève à:
- 51.12 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé à 74.29 €.
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements.
En l'absence de nouvelle tarification au 1” janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 74.29 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A 51 Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité,.dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
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Fait à Pau,le 2 Q OCT. 2025
Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du Conseil départemental
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Valérie ELOIRE
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00012 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées de l'hébergement diversifié du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par l'association O.P.E.A 52 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00008
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées du service
d'accompagnement intensif du foyer
Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par
l'association O.P.E.A
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par 53 MINISTÈRE À
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ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT INTENSIF DU FOYER PAINPUNCET DE EARE À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 7 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du « Foyer Saint-Vincent-de-Paul » gérée par l'association « O.P.E.A. »,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 par l'Association,
Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 3 septembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu d'établir un prix de journées pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2025 est fixé à :
- 117.47 € pour la prestation « Service accompagnement intensif », pour une activité prévisionnelle de 7 029 journées.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par 54 Article 2
À compter du 1° octobre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journées est fixé à :
- 64.97 € pour la prestation « Service accompagnement intensif ».
Article 3
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à :
- 117.47 € pour la prestation « Service accompagnement intensif ».
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé à 120.50 €.
Le tarif proratisé ne s’applique pas pour les associations qui facturent hors départements. | En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 120,50 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 2 Û OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00008 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées du service d'accompagnement intensif du foyer Saint-Vincent-de- Paul à Pau géré par 55 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00014
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la
dotation globalisée du service d'A.E.M.O
renforcée du C.I.A.E. à Pau géré par l'association
O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré 56 MINISTÈRE
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ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2025, DU PRIX DE JOURNÉES ET DU MONTANT DE LA DOTATION GLOBALISÉE DU SERVICE D’A.E.M.0. RENFORCEE DU C.I.A.E. À PAU GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION O.P.E.A. À PAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l’association O.P.E.A. à Pau,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 par lAssociation,
Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 transmis le 3 septembre 2025,
Considérant qu'il y a lieu d’établir un prix de journées et une dotation globalisée pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Prôtection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques : ‘
ARRÉÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2025 pour la prestation du service d’A.E.M.0. Renforcée est fixée à 31.49 €, pour une activité prévisionnelle de 10 950 journées.
En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l’objet d’une dotation globalisée d’un montant de 344 853.68 € pour l’année 2025, soit un montant mensuel de 28 737.80 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré 57 Article 2
À compter du 1° octobre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journées est fixé à 35.05 €.
A compter du 1° octobre 2025, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 161 209.76 €, soit un montant mensuel de 53 736.59 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 31.49 €.
En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixée à 344 853.68 €, soit un montant mensuel de 28 737.80 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé à 31.52 €.
Le tarif proratisé ne s'applique pas pour les associations qui facturent hors départements. En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l’attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 31.52 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux,
sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau, le 2 Q OCT.
2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques
Pour le Président du Consait départemental
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00014 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O renforcée du C.I.A.E. à Pau géré 58 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2025-10-20-00013
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2025, du prix de journées et du montant de la
dotation globalisée du service d'A.E.M.O du
C.I.A.E à Pau géré par l'association O.P.E.A à Pau
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par 59 7 (1
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'association O.P.E.A. à Pau,
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale n°01-003 en date du 27 mars 2025 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2025,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 transmises le 14 février 2025 par PAssociation,
Vu les rapports budgétaires en date du 27 août 2025 et du 26 septembre 2025,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2025 transmis le 3 septembre 2025,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journées et une dotation globalisée pour l’année 2025,
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques :
ARRÊTENT
Article 1
Le prix de journées 2025 pour la prestation du service d’A.E.M.O. est fixé à 8.03 €, pour une activité prévisionnelle de 125 195 journées.
En application des dispositions des articles R 314-155 du code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l’objet d’une dotation globalisée d’un montant de 1 004 893.88 € pour l’année 2025, soit un montant mensuel de 83 741.16 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par 60 Article 2
À compter du 1° octobre 2025, en application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles, le prix de journées est fixé à 9.57 €.
A compter du 1° octobre 2025, en application de l’article R 314.35 du code de l’action sociale et des familles, le montant de la dotation globalisée est fixé à 297 668.66 €, soit un montant mensuel de 99 222.89 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 8.03 €.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, la dotation globalisée applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixéeà 1 004 893.88 €, soit un montant mensuel de 83 741,16 €.
Article 4
Pour les accueils hors département des Pyrénées-Atlantiques, le prix de journée pour l’année 2025 est fixé à 8.92 €.
Le tarif proratisé ne s’applique pas pour les associations qui facturent hors départements. En l’absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2026 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif
applicable à compter du 1° janvier 2026 est fixé à 8.92 €.
Article 5
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, sous peine de nullité, dans le délai franc d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le 2 Q OCT. 2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des
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Jean- ie GIRIER Pour le Président du Conseil départemental Er délé
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2025-10-20-00013 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année 2025, du prix de journées et du montant de la dotation globalisée du service d'A.E.M.O du C.I.A.E à Pau géré par 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et
des familles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles 62 E H Cabinet du Préfet
ÉVRÉNÉES. Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles
À l'occasion de la promotion de 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-27-00008 du 27 janvier 2025 est complété comme suit :
Article 1°’ : la médaille de l'enfance et des familles est décernée au père et à la mère de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame Marguerite LARRIBAU 6 enfants
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles 63 Article 2: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pau, le 2 0 OCT. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles 64