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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 368 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 368 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-368
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation (3 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 7
64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 (4 pages) Page 16
64-2025-11-19-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIE Béarn-Soule
(1 page) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le
Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur l'ouvrage
hydraulique OH496 permettant le franchissement de l'A64, sur la
commune de Bellocq (4 pages) Page 23
64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral
n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations
piscicoles à des fins de sauvegarde (3 pages) Page 28
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9
octobre 2025 (14 pages) Page 32
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2025-11-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Agnos (1 page) Page 47
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-11-18-00008 - arrêté fermeture administrative temporaire - Ets
La Rhapsodie (4 pages) Page 49
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-20-00003
GIP DSU Agrément 2026 domiciliation
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 3 Direction départementale de l'emploi,
EE du travail et des solidarités PREFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité . ,
Portant modification de l'agrément du
Groupement d'Intérêt Public
Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau
pour exercer la mission de domiciliation
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 264-1 et suivants, et D 264-1 et
suivants ;
Vu la loi N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu l'arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de la
domiciliation ;
Vu le guide de la domiciliation publié en septembre 2024 par le Ministère du travail, de la santé et des
solidarités
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le dossier déposé par le Groupement d'intérêt Public Développement social urbain, de
l'agglomération de Pau (GIP DSU);
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-13-00001 du 13 décembre 2024 portant agrément du Groupement
d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau pour exercer la mission de
domiciliation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le Groupement d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau, dont le siège
est situé 4 rue Henri IV - PorteJ - 64000 PAU est agréé pour exercer la mission de domiciliation sur
l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Tél. 05 59 14 80 30
Arrété
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 4 ARTICLE 2 :
Le GIP est agréé pour effectuer à l'année, l'élection de domicile de 600 familles « gens du voyage » sur
Pau et son agglomération.
ARTICLE 3 :
La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
ARTICLE 4 :
Le GIP DSU s'engage à respecter le guide de la domiciliation publié par le Ministère du Travail, de la
Santé et de la Solidarité de septembre 2024.
ARTICLE 85 :
Le public des gens du voyage installé sur le territoire de Pau et son agglomération, sans domicile stable,
bénéficiera de la domiciliation.
Le lieu de gestion et retrait du courrier sera localisé dans les locaux du pôle de domiciliation temporaire
des gens du voyage au Ronsard au 99 avenue du Loup 64 000 Pau.
L'adresse des domiciliations des personnes dépendra de leur lien avec la commune. Un système de boîte
postale sera mis en place pour que chaque CCAS ou commune du territoire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) puisse domicilier son public à son adresse.
Une équipe d'agents sociaux sera chargée de l'accueil et de la gestion administrative des domiciliations
des gens du voyage
ARTICLE 6 :
Cet agrément est accordé pour la période du 13 décembre 2024 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 :
L'agrément pourra être retiré avant le terme prévu si Un manquement grave aux engagements définis
au présent agrément est constaté ou à la demande de l'organisme s'il souhaite mettre fin à l'activité.
ARTICLE 8 :
La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois qui précèdent l'expiration de
l'agrément.
ARTICLE 9 :
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pourra demander des rapports
d'activité intermédiaires tout au long de la période d'agrément.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (50
cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé par le GIP-
DSU dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Tél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 5 ARTICLE 11
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, ri
du travail et des bolidarités ee
HélènE VAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Tél. OS 59 14 80 30
20/11/2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00003 - GIP DSU Agrément 2026 domiciliation 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-20-00002
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 7 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES |
ei Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
A l'Association « Atherbéa »
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le Décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 14 novembre 20285 transmise par l'Association ;
CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Atherbéa » contribue à la réalisation des priorités
fixées au niveau national.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 8 ARRÊTE
Article premier : l'État verse une subvention d’un montant de 4 550 € (quatre mille cinq cent cinquante
euros) au titre de l'année 2025 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Atherbea
- N°SIRET : 3009 400 530 0014
- N°CHORUS : 1000 383 454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur, NICOT Jean-Philippe, Président,
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l’action intitulée « aide alimentaire ».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux femmes hébergées au
centre d'hébergement d'urgence « Manuit », de se restaurer pendant la période hivernale. L'association
prépare et distribue 960 repas pendant 4 mois (du lundi au vendredi).
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur
transport et stockage pour la période mentionnée à l’article 1.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection
des personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code
activité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité
des chances».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
VigUeUr.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : CENTRE ATHERBEA
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL |
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- __ Numéro de compte : 000020082701
- Clé RIB : 09
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 9 Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu
pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale; d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
notifié à l'organisme.
Pau, le 20 (441120 LS
Le Préfet
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
nn PERS
Isabelle GOLFIER D
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-20-00002 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Atherbéa" 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-11-18-00007
Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA 11 x x ° >
_ PRÉFET ue de , . . DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES oc | du travail et des solidarités Liberté : |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
_ portant attribution de subvention au titre de |
l'Allocation logement temporaire (ALT) et l'accompagnement sur des places Femmes victimes de violences (FVV)à l'association « ATHERBEA »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59; :
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du : 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- _: Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- -Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaireà Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu le Grenelle contre les violences conjugales de 2020 et la volonté gouvernementale de création de 1000 nouvelles places d'hébergement et de logement temporaire pour femmes victimes de violences
en 2021;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10 | .
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA 12 Vu la demande de subvention en date du 15 mai 2025 transmise par l'Association, déclarée complète le
4 novembre 20285.
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes. vulnérables » ;
Considérant que le projet initié par: l'Association « ATHERBEA » contribue à la réalisation des priorités
fixées au niveau national ;
ARRÊTE
Article 1% : | |
L'État verse Une subvention en 2025 d'un montant de 3 420 € (TROIS MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS)
correspondant au financement de 9 places ALT avec accompagnement, du 13 décembre 2025 au 31
décembre 2025. Elle est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
-_ Dénomination: Association ATHERBEA |
- N° SIRET : 30094005300014
- N° CHORUS: 1000383454
- Statut : association | |
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne
-_ Nom et qualité du représentant signataire : Jean-Philippe NICOT, président.
Article 2 :
* Pour ALT, l'association mobilise 5 logements, pour 9 places, désignés ci-après :
* 2 appartements T2 à Bayonne, 19 bis rue de Luc ; 33 rue Codry N°209
* __Tappartement T2 à Saint-Jean De Luz, 6 rue des. sœurs ST-Vincent, n°16;
° __1appartement T1 à Saint-Jean De Luz, 6 rue des sœurs ST-Vincent, n°14;
* __1appartement T1 à Bayonne,1 place Elie Lambert, n°367 |
afin d'assurer un hébergement avec des bonnes conditions matérielles et garantissant la sécurité des
personnes hébergées.
L'association transmet à l'administration (la DDETS) le bail des 'ogements.
* Pour l'accompagnement, l'association s’ engage à effectuer des mesures d’ accompagnement à
destination des femmes victimes de violence hébergées dans le cadre du dispositif ALT. Ces actions
d'accompagnement reposent sur :
- Identifier le travailleur social de droit commun;
- Assurer l'accès aux différents droits ;
- Engager les premières démarches d'accès à l'hébergement/logement
- Orienter la personne vers les partenaires du réseau ;
2/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA 13 | devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 7:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1. |
Article 8: |
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543- 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'“application Télérecours citoyens
accessibleà partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des
finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le
- Le Préfet,
Re dpe ee nrair
nr |
de l'en esttra ls
opaaiiees L
isabelle GOLFIER
4/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA 14 - Engager les premières démarches d'accès à l'hébergement/logement
- Orienter la personne vers les partenaires du réseau ;
. - L'accompagnement social proposé doit avoir pour objectif d'inscrire la situation dans une insertion
__ sociale durable, en lien avec le SIAO (cf. conformité avec la circulaire du 12 avril 2013).
Article 3 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l'article 2.
Le contenu du projet et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention
du cerfa n° 12156*06. |
Article 4 _
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables », action 12 « hébergement et logement adapté », sous-
action 15, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 0177-01-06-1215 centre
financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. : ot
Article 5:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l' association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Association ATHERBEA
- Domiciliation : CCM Bayonne centre
- Code établissement : 10278 | _ Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082101 __ Clé RIB :63
- IBAN : | FR76 1027 8022 7700 0200 8210 163 BIC : CMCIFRZA
Article 6 :
L'emploi de la subvention’ ést ‘soumis au contrôle de l'État, selon le droit commbn applicable en
matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et
quantitatif. |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-18-00007 - Arreté2025 ALTFVV ATHERBEA 15 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-01-00001
Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 16 Liberté« Liberté « Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) D’ORTHEZ
La comptable, Mme Isabelle LATRY, responsable du SIP d’Orthez
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° - Délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie AUCHART, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe au responsable du SIP d’Orthez, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ; le délai ne pouvant excéder 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions. d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution .
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 17 d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet pour les agents
exerçant des missions d’assiette :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
HABIAGUE Céline TIPREZ Alice SCARAMUZZINO Cécile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BORILLA Stéphanie
COPPI Ampélia
MIGNOTTE Alia
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer pour les agents exerçant des missions de
recouvrement :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
49) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des décisions | maximale | maximale pour | actes relatifs gracieuses et | des délais laquelle un au
d'annulation |de paiement délai de recouvrement
paiement peut ,
être accordé
AUCHART Nathalie Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 € Sans limite
HABIAGUE Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objet
TIPREZ Alice Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objet
SCARAMUZZINO Cécile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € Sans objet
BORILLA Stéphanie Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet
MIGNOTTE Alia Agente 1 000 € 3 mois 1 000€ Sans objet
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 18 ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de la soussigné(e), les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre
délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
AUCHART Nathalie Inspectrice
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées
Atlantiques |
A Orthez, le 01/11/2025
La comptable, responsable du ice des impôts
Isabelle LATRY
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Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 19 Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-01-00001 - Délégation SIP ORTHEZ au 01-11-25 20 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-19-00002
Fermeture exceptionnelle Accueil SIE
Béarn-Soule
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIE Béarn-Soule 21 Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES
PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ ouverture au public des services extérieurs de l'État;
VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des. finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, du Service des Impôts des Entreprises (SIE) Béarn- Soule seront fermés à titre exceptionnel le mardi 25 novembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 19 novembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finäncés Publiques des Pyrénées Atlantiques.
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-19-00002 - Fermeture exceptionnelle Accueil SIE Béarn-Soule 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-20-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux
d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la
suite des travaux réalisés en 2024 sur l'ouvrage
hydraulique OH496 permettant le
franchissement de l'A64, sur la commune de
Bellocq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur 23 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la
forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-
9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en date
du 12 novembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 13 novembre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux d’aménagement du cours d’eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur l’ouvrage
hydraulique OH496 permettant le franchissement de l’A64, sur la commune de Bellocq ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur 24 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction opérationnelle de l’Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’aménagement du cours
d’eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur l’ouvrage hydraulique OH496 permettant le
franchissement de l’A64, sur la commune de Bellocq.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur
Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu
aquatique.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 19 décembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le ruisseau de Loulié, en aval de l’ouvrage OH496 sur l’A64, sur
la commune de Bellocq.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur 25 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le ruisseau le Loulié, en dehors de la zone impactée par les
travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur 26 Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'aménagement du cours d'eau le Loulié, à la suite des travaux réalisés en 2024 sur 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-20-00005
Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral
n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de
capture des populations piscicoles à des fins de
sauvegarde
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 28 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2025
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 donnant délégation de signature
à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde ;
VU la demande de prolongement de la période de validité de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 sus-visé, présentée par la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte des Autoroutes du Sud de la France (ASF – VINCI Autoroutes) en date du 14 novembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l’Adour et versant Côtier en date du 14 novembre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de
travaux de chemisage sur l’ouvrage hydraulique OH179 permettant le franchissement de l’A64, sur un
ruisseau sans nom, sur la commune d’Urt ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 29 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Les Autoroutes du Sud de la France, Direction Opérationnelle de l’Infrastructure Ouest, sise à Ambarès-
et-Lagrave (33440), n° SIRET 572 139 996 02874, représentées par son directeur, ci-après dénommées
« le bénéficiaire », sont autorisées à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Modification de l’article 4 de l’arrêté n° 64-2025-02-07-00006 L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 est modifié comme suit :
« La présente autorisation est valable du 10 février 2025 au 19 décembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : un ruisseau sans nom au niveau de l’ouvrage OH179 sur l’A64, sur la commune d’Urt. »
Les autres dispositions de l’arrêté n° 64-2025-02-07-00006 du 7 février 2025 demeurent inchangées.
Article 3 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 30 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 novembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3 / 3
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-20-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté prefectoral n°64-2025-02-07-00006 portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-11-18-00006
arrêtés vidéoprotection - commission du 9
octobre 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 32 Commission de vidéoprotection du 9 octobre 2025
ORDRE DU JOUR
MODIFICATIONS :
1. 2022/0091 opération 2025/0113 : Tabac aux Cigares du Pharaon - Pau 2. 2022/0489 opération 2025/0116 : Centre E.Leclerc Urrugne
3. 2023/0376 opération 2025/0277 : Commune de Sault de Navailles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 34 PRÉFET
DES PYRENEÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES vo us . Dés Bureau de la sécurité publique
Égalité et des polices administratives Fraternité
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et
R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-25-00020 en date du 25 avril 2022 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le gérant du Tabac Aux Cigares du Pharaon situé 10 rue Samonzet à Pau (64000), portant sur l'adresse de l'établissement et la durée de conservation des enregistrements des images ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: le gérant est autorisé, jusqu'au 24 avril 2027, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0091 opération 2025/0113.
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 35 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du gérant.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L.253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2022-04-25-00020 en date du 25 avril 2022 est abrogé.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 36 Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le 16 NOV. LU
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
Amaury JACQMIN
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 38 PRÉFET
DES PYRENÉES- Direction des sécurités ATLANTIQUES are ‘ Liberté | Bureau de la sécurité publique Fgalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 2731 à R. 2739;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-000024 en date du 21 octobre 2022 autorisant Un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par le président directeur général de l'établissement Pays Basque Distribution - E. Leclerc situé route départementale 810 lieu dit Souhara 64122 URRUGNE , portant sur la prise en compte d'un périmètre vidéoprotégé ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : le président directeur général est autorisé, jusqu'au 20 octobre 2027 dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection, sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2022/0489 opération 2025/0116.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol;
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 39 Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il‘ peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du président directeur général.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n°64-2022-10-000024 en date du 21 octobre 2022 est abrogé.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2.13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 40 Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le 8 NOV. 207 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
5 en
Amaury JACQOMIN
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 41 ce
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 42 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction des sécurités re Bureau de la sécurité publique Égalité et des polices administratives
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à KR. 253-4 et
R. 2731 à R. 273-9;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-09-00015 en date du 09 novembre 2023 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé, déposée par Monsieur le maire de la Commune de Sault de Navailles située chemin des Serres à Sault-de-Navailles (64300), portant sur la mise en place d'un périmètre vidéoprotégé extérieur pour les secteurs plaine des sports et groupe scolaire délimités par les adresses suivantes : chemin de Serres et limite naturelle du ruisseau le Luy du Béarn ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2025;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Monsieur le maire est autorisé, jusqu'au 08 novembre 2028, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en oeuvre pour les secteurs sus indiqués un système de vidéoprotection,
sous forme de périmètre extérieur, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2023/0376 opération 2025/0277. |
Le système considéré répond à la finalité prévue par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 43 d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6: Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou de sa publication.
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-11-09-00015 en date du 09 novembre 2023 est abrogé.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 44 Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau,le 1% NOV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
Adjoint à la directrice de cabinet
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 45 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 47/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-18-00006 - arrêtés vidéoprotection - commission du 9 octobre 2025 46 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2025-11-20-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Agnos
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Agnos 47 E 3 :
PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AGNOS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission;
VU l'arrêté n° 64-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la mairie d'Agnos ;
Considérant le courriel de la mairie d'Agnos demandant la nomination d'un nouveau titulaire pour le
représentant du tribunal suite au décès du précédent titulaire ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Agnos
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Bernard HALTY,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Lydie PERET épouse ANTONI,
- Représentant l'administration : - M. Jean-Claude DESTRUHAUT,
Article 2 : l'arrêté n° 64-2023-12-14-00004 du 14 décembre 2023 fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales d'Agnos est abrogé. 5
Article 3 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 2 Ô NOV. 0%
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél, (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pvrenses-atlantiques mouvfr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2025-11-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Agnos 48 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-11-18-00008
arrêté fermeture administrative temporaire - Ets
La Rhapsodie
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-18-00008 - arrêté fermeture administrative temporaire - Ets La Rhapsodie 49 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
N°
prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement «LA
RHAPSODIE » sis 26 RUE CHAPELET
64200 BIARRITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment les1 et 2 de l’article L. 3332-15;
VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L. 121; |
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00004 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne ;
VU le rapport administratif en date du 16 octobre 2028 transmis par Monsieur le commissaire de
police, chef de la circonscription de police nationale de Biarritz ;
VU le courrier en date du 27 octobre 2025, notifié par les services de police aux gérants de
l'établissement « LA RHAPSODIE » le 29 octobre 2025 au titre de la procédure contradictoire préalable à la fermeture administrative et les invitant à produire leurs observations ;
VU les observations écrites transmises par un des gérants de l'établissement «LA RHAPSODIE» en date du 13 novembre 2025 ;
Considérant que Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale
de Biarritz, a transmis Un rapport administratif qui fait état de troubles graves constatés par les
services de la police nationale et de la police municipale de Biarritz en lien avec l'établissement « LA RHAPSODIE » situé à Biarritz;
Considérant que le 4 octobre 2025 à 04h44, une cliente de l'établissement « LA RHAPSODIE » a été sortie par la contrainte par un agent de sécurité, car elle s'était assoupie dans l'établissement ; que cette cliente et l’agent de sécurité en question ont alors été suivis par un homme, qui s'avérait être un ami de ladite cliente ; que l'homme a alors engagé un dialogue avec les deux agents de sécurité
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-18-00008 - arrêté fermeture administrative temporaire - Ets La Rhapsodie 50 présents devant l'établissement, tout en levant les deux mains pour indiquer qu'il n'était pas
agressif; que l’un des agents de sécurité s'est levé et a opéré sur l'homme un étranglement de type sanguin en lui compressant la carotide avec le biceps et l’avant-bras, ce pendant 18 secondes jusqu’à l’asphyxie et la perte de connaissance; que la victime chutera lourdement sur le sol en béton face contre sol; que les agents de sécurité sortiront sans ménagement la victime inconsciente en la portant à deux, par les bras et les jambes, toujours face contre sol; que la victime sera transportée à la clinique AGUILERA où le médecin constatera une plaie délabrante de la lèvre inférieure, avec lambeau libre cutané et musculaire, une plaie du menton de 2 cm de profondeur, 2 dents cassées, au total 22 points de suture ; que la victime déposera plainte le 4 octobre 2025 à 09h00 au commissariat de Biarritz pour violences commises en réunion ;
Considérant que le 11 octobre 2025 à 04h20, les services de police municipale de Biarritz ont été
requis au 26 rue Chapelet, 64200 BIARRITZ pour des nuisances sonores causées par l'établissement
«LA RHAPSODIE» ;
Considérant que les gérants de l'établissement «LA RHAPSODIE» ont été invités dans Un courrier
en date du 27 octobre 2025 à présenter leurs observations écrites et/ou orales sur les faits et
manquements reprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations
entre le public et l'administration ;
Considérant qu'un des gérants de l'établissement «LA RHAPSODIE» a formulé des observations sur
les faits relevés ;
Considérant que les observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ne sont
pas de nature à remettre en cause le bien fondé de la mesure de fermeture administrative temporaire envisagée à l'encontre de l'établissement « LA RHAPSODIE » ;
Considérant que les observations formulées justifient néanmoins une réduction de la durée de fermeture envisagée dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuation
ou le retour de.ces troubles liés à la fréquentation de l'établissement «LA RHAPSODIE» ;
Considérant qu'en application du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l’État dans le département, en cas d'atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,
lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions
d'exploitation ;
Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement «LA RHAPSODIE», que ces faits justifient la mise en œuvre des
dispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-11-18-00008 - arrêté fermeture administrative temporaire - Ets La Rhapsodie 51 ARRÊTE
Article 1.— L'établissement «LA RHAPSODIE», exploité par Monsieur Mathias GUIDICELLI, Monsieur
Enzo ALDASORO, Monsieur Romain BADIE, sis 26 RUE CHAPELET 64200 BIARRITZ est
fermé pour une durée de 15 jours, à compter de l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après la notification du présent arrêté.
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1°" du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.
Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa
notification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas un
caractère suspensif.
Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à:
+ Monsieur le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne ;
° __ Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de police nationale de Biarritz
:
° Madame le maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. :
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de police nationale de Biarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié aux exploitants de «LA RHAPSODIE».
Bayonne, le 18 novembre 2025
Le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DUHAMEL
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