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Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 08 02 AP abrogation APPP BV signe.odt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n°2024/BPEF/105
portant abrogation de l’arrêté du 30 avril 2024 autorisant l’association Bretagne Vivante à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des inventaires faune et flore dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes du département
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 240-1 et suivants ;
VU le code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
VU l’arrêté n°2024/BPEF/058 du 30 avril 2024 autorisant les salariés de Bretagne Vivante – SEPNB de Loire- Atlantique, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des études et inventaires de la faune et de la flore, dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes du département ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer l’information des acteurs locaux préalablement à la réalisation des études et inventaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’arrêté du 30 avril 2024 autorisant les salariés de Bretagne Vivante – SEPNB de Loire- Atlantique, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique, en vue de réaliser des études et inventaires de la faune et de la flore, dans le cadre du projet de préservation des prairies oligotrophes du département, est abrogé.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans l’ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique pendant au moins dix jours. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 2 août 2024
LE PRÉFET,
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1