Arrêté - Arrete Secheresse n°23 du 05 10 2022

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Arrêté - Arrete Secheresse n°23 du 05 10 2022 Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Sablé-sur-Sarthe. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Secheresse n°23 du 05 10 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

Pr des territoires Fraternité

ARRETE du * Ÿ ACT, 2022

OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des

usages de l'eau.

LE PRÉFET DE LA SARTHE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite FF Fr

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ; :

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

Considérant l'évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;

Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;

Considérant qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;

Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;ARRÊTE

Article 1” — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :

Bassin hydrographique Restriction applicable ——

Braye

Loir

Orne Saosnoise

Vègre

Vigilance

Sarthe amont

affluents Sarthe médiane Alerte

Gée

Aune

de

Lt

Vaige-Taude-Erve

i Alerte renforcée Anille-Veuve-Tusson erte renforc

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Argance | Crise

Vive-Parence

2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement et dans le réseau public d’eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l'article 1.1, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.

Article 2 — Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est

passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.

Article 4 — L'arrêté du 28 septembre 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous

le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau est abrogé.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal

administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedexi.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par

l'intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.

Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire — Bretagne à ORLEANS.

LE PRÉFET,

rl manuel AUBRYEn

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Frateraité

Direction

départementale

des territoires

Situation au 02 octobre 2022 des zones d'alerte par rapport

aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020

7

NZ

* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Ome Champenoise ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques

Source : © IGN - & AËLB - © Direction Départemental des Territoires 72 Service Eau et Environnement 0 5 1 0 km Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques

Octobre 2022

ke e CSS

Ce Huisne ‘

=. Due Narais "2. DEEE ©

>

Zones d'alerte 2020

C2] Normal

C7 Vigilance

EU Alerte

EM Alerte renforcée

EM Crise

——— Réseau hydrographiqueANNEXE

«+ Article 7 de l'arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse

Catégorie 1 : Usages professionnels

Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d'agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Usages agricoles Mesures

Taux de réduction de | Taux de réduction de

40 % du VHA. 60 % du VHA.

Irrigation des grandes cultures (20 % pour les bassins | (40 % pour les bassins

et prairies du Loir, de la Vive- du Loir, de la Vive-

Parence, de l’Argance | Parence, de l'Argance

et de lAune) et de l’Aune)

— des plantes sous serres ;

— des cultures irriguées par Aut Auto-limitation des Auto-limitation des Interdicti goutte à goutte ou par micro- imitation des prélèvements prélèvements n Tes Ion

ERROESOE prélèvements prélèvements

- maïs semences sous

contrat ;

ces ce de Dlein- Taux de réduction de | Taux de réduction de ©, 0,

champ implantées après une 20 % du VHA, 40 % du VHA

grande culture ;

- arboriculture et maraîchage.

Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre

Autres usages agricoles non Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et cités ci-avant prairies.

Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d'irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu'à présent totalement exonérées, l'irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l'arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Autres usages |

professionnels Mesures

Objectif de réduction

de 20 % du volume

Usages de l’eau strictement journalier maximal nécessaires au process de autorisé (ou Arrêt des production ou à l’activité Auto-limitation des habituellement rélèvements sur exercée (Artisanat, ICPE ne A prélèvements prélevé pour ceux Pre ; disposant pas de mesures | Auto-limitation qui n'ont pas décision du préfet spécifiques) des d'autorisation ou de prélèvements disposition

particulière)

Usages de l’eau non Lu

strictement nécessaires au Meicion de Interdiction de . . prélèvements de ph 4 process de production ou à h prélèvements . # l'activité exercée MAC CS Interdiction des — prélèvements

Arrosage des parcours Interdiction de Interdiction de ge ces p : prélèvements de 7 green et départ de golf 8häa20h prélèvements

Le lavage des

véhicules dans des

stations

professionnelles est

interdit sauf équipés

Interdiction des

prélèvements sauf

lavages

réglementaires

Auto-limitation des (véhicules sanitaires, Station de lavage prélèvements de systèmes : alimentaires ou

Auto-limitation - à rouleau avec techniques

| _des dispositif haute {bétonnières)) et pour

prélèvements Een les organismes liés à - à lance à haute la Sécurité

pression °

Ramphssage ou mise à men | Débvenene niveau des plans d'eau preeven Preleven sauf pisciculture sauf pisciculture Interdiction des

Autres usages Interdiction de Interdiction de prélèvements

professionnels non cités ci- prélèvements de élè avant 8hä20h prélèvements

Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d'un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d'Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l'arrêté du 30 juin 2020).

Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n'est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en. œuvre est décrite en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau 1

(Vigilance)

Usages des particuliers

Arrosage des potagers

Arrosage des espaces verts,

pelouses et jardins non

potagers

Remplissage des piscines Auio-limitation . des

privées ms prélèvements

Nettoyage des véhicules et

bateaux

Nettoyage des façades,

murs, toits, terrasses.

Autres usages des

particuliers non cités ci-avant

Catégorie 3 : usages publics

Niveau 1

(Vigilance)

Usages des collectivités |

Auto-limitation

des Remplissage piscines 21

£mMP 9e PIScne prélèvements publiques

Arrosage des espaces verts

et massifs de fleurs, y

compris les pelouses liées au

tramway

Arrosage des terrains de

sports

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux.…..)

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

Douches de plage

Autres usages publics non

cités ci-avant

Niveau 2

(Alerte)

Auto-limitation des

prélèvements

Interdiction de

prélèvements de 8 h à

20h

Interdiction sauf 1ere

Niveau 4

(Crise)

Niveau 3

{Alerte Renforcée)

Mesures

Interdiction de

prélèvements de 8h

àa20h

Interdiction de

prélèvements

Interdiction sauf 1ere Interdiction de

mise en eau liée à la | mise en eau liée à la re . : rélèvements construction construction Preleve

Interdiction de Interdiction de

prélèvements prélèvements

Interdiction de Interdiction de

prélèvements prélèvements

Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4

(Alerte) (Alerte Renforcée) (Crise)

Mesures

nterdiction Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere inte des :

mise en eau liée à la mise en eau liée à la PU . k . prélèvements construction ou raison construction ou , ns , un sauf raison sanitaire raison sanitaire ne sanitaire

Interdiction de . ur Interdiction c 1 . Interdiction de erd prélèvements de 8 h à ci des prélèvements : 20h prélèvements

Interdiction

Interdiction de Interdiction de des

prélèvements sauf prélèvements sauf | prélèvements

raison sanitaire raison sanitaire sauf raison

sanitaire

Le . Le Interdiction Interdiction sauf circuit Interdiction sauf ps

fermé circuit fermé 212 prélèvements

nur Le rdiction Auto-limitation des Interdiction de Inte nae 10

rélèvements rélèvements Pi p p prélèvements

Interdiction de Interdiction de Interdiction

prélèvements de 8 h à prélèvements des

20h prélèvementsCatégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts...) sont interdits de 8h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».

Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d'eau :

Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s'appliquent :

Usages de l’eau

concernés

Gestion des ouvrages

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte

Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d'ouvrage (vannage, clapet.) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d'eau

du seuil d’alerte

renforcée du débit seuil de crise

Gestion de la navigation

Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d'insuffisance d’eau

En l'absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables

Regroupement des

bateaux pour limiter les

manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d’eau

ou le débit du cours d’eau :

objectif de diminution de

20 % par jour des éclusées

par écluse

Regroupement des

bateaux pour limiter les

manœuvres ayant une

incidence sur la ligne d'eau

ou le débit du cours d'eau :

objectif de diminution de

40 % par jour des éclusées

par écluse

Limitation au strict

minimum des

manœuvres, information

préalable de la DDT

compétente,

établissement d'un

planning adapté à la

situation des cours d’eau |

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue

— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiageCatégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques

Usages de l’eau

concernés

Mesures applicables dès franchissement

du seuil d’alerte il d'alerte ;

du seul renforcée du seuil de crise

Vidange des plans d'eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Travaux en rivières

Précautions maximales

pour limiter les risques de

perturbation du milieu.

Obligation de respecter le

débit réservé à l'aval des

travaux.

Interdit jusqu’au retour d'un débit plus élevé, sauf

dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation

délivrée par la police de l’eau.

Rejet des stations

d'épuration et collecteurs

pluviaux

Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en _ Charge de la police de l'eau.

Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.“