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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 25 03 2021
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Lourches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 25 03 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
VILLE DE LOURCHES
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU 25 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq Mars à dix-huit heures, les membres du Conseil
Municipal de la Ville de LOURCHES se sont réunis — Salle des Fêtes Salengro de ses séances suite à la
convocation qui leur a été adressée le 17 mars 2021, par voie dématérialisée, dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités
territoriales, sous la présidence de Madame DUWEZ Dalila Maire de LOURCHES.
En raison de la crise sanitaire et en application de lordonnance n° 2020-562 du 13 mai
2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la séance se tiendra avec une présence limitée du public.
PRESENTS :
MME D. DUWEZ-GUESMIA, MAIRE
MR D. FABRE, MME E. DEHON-DE CARVAEHO, MR P. CARTIERRE, MME À. LEGRAND-MORIVAL, MR M.
VASSEUR, MME E. CATTIAUX, M. R. FOGAL — ADIOINT{E)S AU MAIRE
MR D. GREGOR, MME M. FOGAL -IANOWSKI, MR M. DUHEM, MRT. WOUTERS, MME C. BIHYA-BENALLAL, M.
F. GUESMIA, MME V, VOILEOT, MRS. DUVIVIER,
MME P. CARLIER-BODA, MME L. CAUCHETEUX-CAUDRELIER,
CONSEILLER(ERE)S MUNICIPAUX(LES)
EXCUSES AVEC POUVOIR :
MR JR. BIHET POUVOIR À MR D. FABRE
MME Y. ABOULAAZA — MEHADIJI POUVOIR À MME À. LEGRAND
MME F. DRUMONT-MEHADII POUVOIR À MR D. GREGOR
MR Ÿ. SOULA POUVOIR À MME L. CAUCHETEUX-CAUDRELIER
MME FE, LECAT-HUMERY POUVOIR A MME D. DUWEZ-GUESMIA
MR A. TISON POUVOIR À MME P. CARLIER-BODA
EXCUSES :
MME S. WOUTERS-LANDRAGIN — MME S. DELSART-DEGAND Le quorum étant atteint, Madame D. DUWEZ-GUESMIA, Maire ouvre la séance du Conseil
Municipal.
A l'unanimité, M. S. DUVIVIER est nommé secrétaire de séance
Lecture est faite du compte-rendu des travaux du Conseil Municipal, en séance du 28
décembre 2020
Le Compte-rendu est adopté à l'unanimité.
RAPPEL ORDRE DU JOUR
1. Décisions prises dans le cadre des délégations
2. Demande d’aide du Département du NORD au titre du dispositif Villages et Bourgs (ADVB)
— Place publique/parvis Groupe scolaire
3. DSIL et accompagnement de la relance dans les territoires -Programme 2021 - Demande
de Financement — Gymnase L. Lagrange
Rapport d’orientations budgétaires 2021
Désignation des représentants de la Commune à l'agence iNord
Avenant à la délibération de mise en œuvre du RIFSEEP
Reprise de provision pour risques contentieux
Provisions pour litiges et risques contentieux mœummns COMPTE-RENDU
1. DECISIONS DU MAIRE
Lecture est faite des décisions prises par Madame le Maire au titre sa délégation
conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Acte est donné
2. DEMANDE D'AIDE DU DEPARTEMENT DU NORD AU TITRE DU DISPOSITIF VILLAGES ET BOURGS (ADVB) PLACE PUBLIQUE/PARVIS GROUPE SCOLAIRE
Le Département du NORD s'appuie sur un dispositif d'accompagnement financier pour
soutenir les communes et intercommunalités en matière d'aménagement du territoire se déclinant sous
les formes suivantes :
+ __ L'aide départementale aux villages et bourgs (ADVB)
e Le programme des Projets territoriaux Structurants {PTS)
° L'aide à l'aménagement des trottoirs (AAT)
Le Département du NORD a signifié la reconduction, en 2021, de son dispositif de soutien
financier aux projets d'investissement des communes et des intercommunalités.
Une communication a été faite des critères et dispositions pratiques ; critères qui offrent à
la Commune de LOURCHES la possibilité d’une intervention financière de l’Assemblée départementale
pour notre projet d’une place publique / Parvis du futur groupe scolaire sur le site de l’ancienne école J. MACE.
Compte tenu de importance de ce projet, un dossier de demande de financement a donc été élaboré en soulignant principalement :
+ L'intégration urbaine de cet équipement public dans son quartier par la réalisation
d’un parvis faisant fonction de place publique. Ce parvis étant aménagé pour
accueillir des évènements festifs, culturels et associatifs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne acte à Madame le Maire d’une
demande de subvention pour l'opération d'investissement intitulée « réalisation d’une place
publique/Parvis sur le site de l’ancienne école J. MACE » auprès du Département du NORD au titre du
dispositif ADVB « Villages et bourgs » 2021.
I valide le plan de financement prévisionnel intégrant une participation du Département du
NORD d'un montant de 150 000 € soit 34.23 % des dépenses globales H.T de l'opération et ceci
conformément au plan de financement joint à la présente. Ilautorise Madame le Maire à solliciter ladite subvention auprès du Département du NORD
et à signer la convention à intervenir et tout acte y afférent.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des
membres présents.
3. DSILET ACCOMPAGNEMENT DE LA RELANCE DANS LES TERRITOIRES -PROGRAMME 2021 — DEMANDE DE
FINANCEMENT — GYMNASE L. LAGRANGE
Par délibération en date du 13 novembre 2019, le Conseil Municipal de la Ville de LOURCHES
a validé le programme de réhabilitation et de mise en conformité du Complexe sportif L. Lagrange et
autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel à maîtrise d'œuvre pour ladite opération
d'investissement.
Par décision du maire, le Cabinet IDONEIS de LAON a été désigné, le 24 février 2020, maître
d'œuvre de cette opération de réhabilitation
Depuis cette date, la maîtrise d'œuvre a engagé des expertises techniques nécessaire à
l'écriture de l’avant-projet définitif et à la détermination du montant des travaux.
Par courrier en date du 24 décembre 2020, Monsieur le Préfet du NORD a adressé aux
Collectivités Territoriales, la circulaire et les fiches techniques relatives au dispositif financier DSIL et
Accompagnement de la relance des Territoires 2021.
Différemment aux années précédentes, cette dotation fait l’objet, pour cette année 2021,
de profondes modifications en raison des effets socio-économiques de la crise sanitaire COVID 19.
En effet, afin de relancer l’activité économique au plus près des territoires, le gouvernement
a doté l'enveloppe destinée à la Dotation de Soutien à l'investissement {DSIL} d’un milliard d'euros
supplémentaire orienté en priorité pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Pour cela, l'Etat a redéfini les champs d’application de cette dotation enveloppe
concomitantes ; à savoir :
1. Une DSIL dite classique
2. Une DSIE dite « France Relance »
3. Une DSIE dite « Rénovation énergétique des bâtiments du Bloc Communal »
La Ville de LOURCHES souhaite faire référence aux enveloppes DSIL « Classique » et DSIL
« Rénovation énergétique des bâtiments du Bloc communal » pour solliciter une aide financière pour
l'opération de réfection, de rénovation thermique et de mise aux normes du Complexe Sportif L.
LAGRANGE.
Le coût prévisionnel de cette opération s'élève, pour l’ensemble des chapitres de dépenses
à 1 034 325,93 € HT y compris frais d’études et l'ingénierie technique. La Commune de LOURCHES sollicite donc une participation financière estimée à 310 000,00
€ avec l’éventualité d’une majoration en fonction de la décision préfectorale sur le programme de
travaux garantissant une réduction des dépenses énergétiques du bâtiment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'engager, en 2021 les travaux de
réfection, de rénovation thermique et de mise aux normes du Complexe Sportif L. LAGRANGE et
approuve le programme de travaux et le plan de financement de cette opération
H décide d'inscrire ce programme au titre de la DSIE et à l'accompagnement de la relance
dans les territoires 2021 et sollicite auprès de Monsieur le Préfet du NORD l'attribution d'une
participation financière conformément au plan de financement prévisionnel annexé à la présente
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des
membres présents
4. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021
Une présentation détaillée du rapport d'Orientation budgétaire 2021 est faite à l'assemblée
communale au titre au titre des dispositions des articles E. 2312-14 et D.2312-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le ROB 2021 présenté, synthèse du document adressé avec l'ordre du jour, retrace le
contexte ainsi que les principaux éléments budgétaires pris en compte pour l'élaboration du projet de
budget 2021.
Madame le Maire invite le rapporteur à faire une présentation du bilan de Pactivité
budgétaire de la commune pour l'année 2020 et des grandes orientations financières pour l’année 2021.
Monsieur VASSEUR rappelle le contexte tout à fait exceptionnel de l’année 2020 et du début
de l’année 2021 au regard de la crise sanitaire COVID 19. L'ensemble des paramètres financiers à été
« chamboulé » avec cette pandémie qui a conduit l'Etat et les collectivités territoriales a supporté des
frais non-budgétisés à l’origine.
En foi de quoi, les orientations gouvernementales en matière de réduction des déficits
publics ont été stoppé et un large plan de relance a été mis en œuvre afin de soutenir une économie
nationale en total arrêt
Néanmoins, dans la perspective de l'élaboration des budgets communaux 2021, PEtat a
maintenu son programme de réforme de la fiscalité locale avec dès 2021 une suppression dans les
recettes communales du produit de la Taxe d'habitation celle-ci étant compensée par le reversement de
la part départemental de la Taxe sur le foncier bâti perçue jusqu'alors par le Département sur le territoire
de la Commune de LOURCHES.
Un coefficient correcteur sera appliqué permettant de garantir sur l'ensemble du territoire
national un reversement sans perte financière à chaque collectivité locale et ceci conformément aux
déclarations du Gouvernement.
Madame le Maire s'interroge sur les prochains exercices budgétaires des collectivités
territoriales compte-tenu des engagements financiers de l'Etat au titre de la crise sanitaire COVID 19. Les Collectivités territoriales ne seront-elles pas mises à contribution pour réduire la dette
nationale ? A ce titre, comment évolueront donc les dotations d'Etat dans ce contexte; contexte de
rigueur financière à laquelle nous pouvons craindre une crise sociale liée à un resserrement du marché
de l'emploi.
Madame le Maire souligne la rigueur qui guide l’ensemble des services municipaux dans la
construction des budgets depuis 2016. Les responsables de services ont obtenu comme feuille de route
d'engager des actions d'optimisation des dépenses et de poursuivre les actions pour trouver des pistes
d'économies.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal, comme cela avait été annoncé en 2018,
que les exercices budgétaires depuis cette date sont des exercices difficiles financièrement en raison de
de construction du nouvelle espace jeunesse S. VEIL.
Madame le Maire remercie les services pour cette présentation et ouvre la discussion.
Le présent Rapport d'orientation budgétaire ne fait l’objet d'aucune demande d'explications
complémentaires et d'aucune observation. Acte est donné
5. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'AGENCE INORD
Par délibération n° 2017/041, le Conseil Municipal de la ville de LOURCHES a décidé
d'adhérer à l'Agence d'ingénierie Départementale du NORD.
Cet E.PA a vocation de proposer aux communes adhérentes une assistance d'ordre
technique, juridique ou financière dans le domaine de l'ingénierie publique. I apportera donc conseils,
analyse et expertise dans le montage de leurs projets.
Auparavant, la Commune de ILOURCHES était adhérente de lAgence Technique
Départementale (AT.D} remplacée aujourd’hui par ce nouvel EPA.
Dans le cadre du renouvellement général des conseils Municipaux en 2020, il a lieu de
procéder à la désignation des nouveaux représentants de la Commune de LOURCHES à l'Agence iNord.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de désigner Madame D. DUWEZ-
GUESMIA, Maire de la Ville de LOURCHES comme représentante titulaire à l'Agence et Monsieur D.
FABRE, 1° adjoint au Maire de la Ville de LOURCHES comme son représentant suppléant.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à lunanimité des
membres présents.
6. AVENANT À LA DELIBERATION DE MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP
Il est rappelé à l'assemblée délibérante les délibérations n° 2016/36 en date du 28 juin
2016 et n°2017/64 du 12 décembre 2017 arrêtant les modalités de versement d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RI.F.S.E.E.P.) en faveur des agents communaux relevant des filières administrative,
sportive, d'animation et de certains grades des filières technique et médico-sociale. Le décret n° 2020-182 du 27/02/2020 (JO pu 29/02/2020), rend applicable à compter du 1°
mars 2020, l'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel {RI.F.S.E.F.P.) aux éducateurs territoriaux de jeunes
enfants, aux techniciens territoriaux et aux auxiliaires de puériculture territoriaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, dans Le cadre de La mise en œuvre du R.LE.S.E.E.P. pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les techniciens territoriaux et Les auxiliaires de puériculture territoriaux, la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.) comme suit :
1/ Le principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E.} vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi où cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, + Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les indicateurs suivants ont été utilisés pour répartir Les postes au sein des groupes de fonctions :
Critère professionnel 1 Critère professionnel 2 Critère professionnel 3
Fonctions d'encadrement, de Technicité, expertise, expérience | Sujétions particulières ou degré coordination, de pilotage ou de ou qualification nécessaire à d'exposition du poste au regard conception l'exercice des fonctions de son environnement professionnel
- Responsabilité d'encadrement * Connaissances (de niveau
i élémentaire à experti : . direct € pertise) * Risques d’accident
- Niveau d'encadrement dans la - Complexité : : hié : - Risques de maladie iérarchie ; PPS : . - Niveau de qualification requis professionnelle
: nsabilité de coordination . us Le Respo : Temps d'adaptation - Responsabilité matérielle
. sabilité de projet ou D PE 2 Hecé donéral on Proj - Difficulté (exécution simple ou * Valeur du matériel utilisé
interprétation) LR bilité La sécurité - Responsabilité de formation . Aut. : dant IAte pour “a sécurité d'autrui utonomie autrui
* Initiative * Valeur des dommages - Ampleur du champ d’action (en
nombre de missions, en valeur) + Diversité des tâches, des - Responsabilité financière
- Influence du poste sur les dossiers au des projets
résultats (primordiat, partagé, + Influence et motivation d'autrui
contributif}
* Effort physique
* Tension mentale, nerveuse
- Diversité des domaines de
compétences * Confidentialité * Relations internes
- Relations externes
* Facteurs de perturbation
2/ Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans La limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l’L.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
ÉCATEGORIE À
MISE EN PLACE DE L’L.F.S.E. POUR LES CADRES D'EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS EQUIVALENT
TRANSITOIRE A LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRIFORIAUX DE JEUNES ENFANTS {PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
Direction d’une structure ou responsable d’un
Groupe 1 service ou de plusieurs services 14 000 €
Adjoint au responsable de structure, expertise,
Groupe 2 fonction de coordination ou de pilotage, 13 500 €
Groupe 3 Autres fonctions, 43 000 €
| CATEGORIE B
MISE EN PLACE DE L’L.F.S.E. POUR LES CADRES D'EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS EQUIVALENT
TRANSITOIRE A LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS) LOGE
POUR
NECESSITE GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF} NON LOGE ABSOLUE
DE
SERVICE
Direction d’un service, niveau d'expertise supérieur,
Groupe 1 direction des travaux sur Le terrain, contrôle de 17 480€ ! 8030€ chantiers,
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, 16015€ | 7220€
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d'équipements,
Groupe 3 de réparation et d'entretien des installations 14650€ | 6670€ mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine public, …
| CATEGORIE C
MISE EN PLACE DE L'I.F.S.E. POUR LES CADRES D'EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS EQUIVALENT
TRANSITOIRE A LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX MAXIMA (PLAFONDS)
LOGE POUR
GROUPES DE NECESSITE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE ABSOLUE
PE SERVICE
Groupe 1 Adjoint au responsable de structure, responsabilités 11340€ | 709€ particulières ou complexes, expertise,
Groupe 2 Agent d'exécution, 10 800€ !6750€
4/ Le réexamen du montant de ÜI.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
1. En cas de changement de fonctions,
2. Au moins tous Les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise_par l'agent (approfondissement de sa connaissance de
l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'I.F.S.E.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En_ cas de congé de maladie ordinaire (v compris CITIS): L'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, cette indemnité sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie: Le versement de ULF.S.E, est suspendu.
En application de l’article 88 de La loi n° 84-53 du 26/01/1984, l'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant Le congé pour maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service,
6! Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Elle sera versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
8/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2021.
Le conseil Municipal décide, dans le cadre de la mise en œuvre du RI.F.S.E.E.P. pour les
éducateurs territoriaux de jeunes enfants, les techniciens territoriaux et les auxiliaires de puériculture
territoriaux, la mise en place du complément indemnitaire annuel {C.I.A.) comme suit :
1/ Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
2/ Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les
modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le compiément
indemnitaire annuel (C.LA.} aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel.
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels
correspondent les montants plafonds suivants.
| CATEGORIE À
MISE EN PLACE DU C.IL.A. POUR LES CADRES D’'EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS EQUIVALENT
TRANSITOIRE A LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
10 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA
DE JEUNES ENFANTS (PLAFONDS)
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICA
FONCTIONS € IF)
Direction d’une structure ou
Groupe 1 responsable d’un service ou de 1 680 €
plusieurs services
Adjoint au responsable de structure,
Groupe 2 expertise, fonction de coordination 1 620€
ou de pilotage,
Groupe 3 Autres fonctions, 1 560€
ÉCATEGORIE B
MISE EN PLACE DU C.I.A. POUR LES CADRES D’EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS ÉQUIVALENT TRANSITOIRE À LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
MONTANTS
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI ANNUELS
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX MAXIMA
{PLAFONDS)
GROUPES DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) FONCTIONS
Direction d’un service, niveau d'expertise
Groupe supérieur, direction des travaux sur le terrain, 2 380€ contrôle de chantiers,
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, 2185 €
Contrôle de l'entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillance des travaux d'équipements,
Groupe 3 de réparation et d'entretien des installations 1995 € mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine public, …
CATEGORIE C
MISE EN PLACE DU C.I.A. POUR LES CADRES D'EMPLOIS LORSQU'IL S’AGIT D'UN CORPS EQUIVALENT
TRANSITOIRE À LA FONCTION PUBLIQUE D'ETAT
11 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS
POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX ANNUELS MAXIMA
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) (PLAFONDS)
Groupe 1 Adjoint au responsable de structure, responsabilités 1260 € particulières ou complexes, expertise,
Groupe 2 Agent d'exécution, 1 200 €
4] Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.)
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (v compris CITIS) : le complément indemnitaire annuel
{C.I.A.) suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels, ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du
complément indemnitaire annuel {C.I.A.) est suspendu.
En application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, le complément indemnitaire
annuel (C.LA.) sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le congé pour
maternité ou pour adoption et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa
modulation en fonction de l'engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.
5/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
6/ Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
71 La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2021
e Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.)
L'LFS.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le RE.S.E.E.P, ne pourra pas se cumuler avec:
° _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
° _L'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),
12 e+ _L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (1.E.M.P.),
e La prime de service et de rendement (P.S.R.),
e _L'indemnité spécifique de service {I.S.5.),
+ L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
«+ _L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
e La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement de l'information,
e _L’indemnité de sujétions spéciales {ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
e _ L'indemnité scientifique {ex : pour les conservateurs territoriaux du patrimoine),
e La prime de service, …
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement),
+ Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective), + Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
+ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),
+ La prime de responsabilité versée au DGS,
+ La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),
+ La prime spéciale d’installation,
+ __L’indemnité de changement de résidence,
+ __L'indemnité de départ volontaire.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel {R.LF.S.E.E.P.) est
cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L'attribution individuelle de l'LF.S.E. et du C.LA. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
L'autorité territoriale :
+ Prévoit la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de
leur montant antérieur en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
+ Décide que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les
limites fixées par les textes de référence.
La présente délibération ne fait l'objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres présents.
7, REPRISE DE PROVISION POUR RISQUES CONTENTIEUX
13 Par délibération n° 2017/55 en date du 17 octobre 2017, le Conseil Municipal de la ville de
LOURCHES a décidé de provisionner une somme d’un montant de 50 000,00 € au titre d'une procédure
contentieuse, en première instance, dans les affaires D. c/ Commune de LOURCHES.
Pour rappel, Monsieur D., agent communal avait engagé, à l'encontre de la ville, sur le
fondement de quatre requêtes en accusation, deux recours indemnitaires au Tribunal Administratif de
LILLE.
Par décision en date du 4 octobre 2017, le Maire a décidé d’ester en justice et de nommer
Maître A. BIGHINATTI, avocat au Barreau de VALENCIENNES, aux fins de défendre les intérêts de la
Commune.
Le Tribunal Administratif de LILLE a rendu ses jugements le 19 février 2020. Cette juridiction
a rejeté l'ensemble des requêtes et condamné le requérant à verser une somme de 1 500,00 € au titre
des frais exposés par la Commune et non compris dans les dépens.
Les délais de recours étant épuisés, I! convient donc aujourd’hui de procéder à la reprise de
la provision ouverte pour ces affaires., conformément aux dispositions réglementaires du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide la reprise de la provision semi-
budgétaire pour des risques contentieux liés aux affaires D. c/ Commune de LOURCHES en raison de leur
extinction.
La présente délibération ne fait l’objet d'aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents.
8. PROVISIONS POUR LITIGES ET RISQUES CONTENTIEUX
Pour rappel du contexte réglementaire des provisions, la constitution de provisions
comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d'application est précisé par
l’articie 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La réforme de l'instruction budgétaire et comptable M 14 a modifié le régime des
provisions.
La refonte de ce système repose sur une approche plus réaliste du risque et met en place
un régime encadré, basé sur des risques réels à savoir :
En cas de litige : dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité,
une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante. Cette
provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de fa charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre
la provision et de régler la condamnation. Si le risque est écarté, la provision est reprise par une recette
de la section de fonctionnement.
44 En cas de dépréciation : dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties
d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par
la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective.
En cas de recouvrement compromis des restes à recouvrer vis-à-vis d’un tiers. Pour gérer
comptablement et budgétairement tous types de provisions, les textes donnent la possibilité à la
collectivité de choisir entre :
1} le régime de droit commun, régime semi-budgétaire, qui organise une mise en réserve
de la provision, celle-ci demeurant ainsi disponible lorsque le risque se réalise. Seule une inscription
réelle en dépense de fonctionnement (compte 68) sera faite, Le receveur suivra dans sa comptabilité son
affectation en réserve (compte 15). À la matérialisation ou à la disparition du risque, les crédits feront
l’objet d’une reprise générant une recette nouvelle (compte 78) couvrant la dépense à engager le cas échéant;
2} le régime optionnel, régime budgétaire, qui permet de gérer la provision dans le cadre de
lautofinancement annuel, la commune pouvant ainsi utiliser provisoirement la recette d'investissement
correspondant à la provision. Budgétairement, cette provision apparaît en dépense de fonctionnement
{compte 68} et en recette d'investissement {compte 15). Elle ne constitue donc pas une réserve
budgétaire. La recette d'investissement pourra être affectée temporairement à des dépenses
d'investissement mais devra être couverte par une nouvelle recette d'investissement au moment de la
reprise de provision
La ville de LOURCHES est confrontée à des procédures auprès de la Cour d'appel de DOUAI et du Tribunal Administratif de LILLE.
Les procédures sont les suivantes :
Affaire H. c/ Commune de LOURCHES référencée n° 20DA01350-— Procédure
d'indemnisation pour préjudice financier - En raison du rejet de la requête par le Tribunal Administratif
de LILLE en date du 19 mai 2020, le requérant a introduit un recours auprès de la Cour d'Appel de DOUAI
en date du 3108/2020. I! convient de procéder à un réajustement de la provision initiale d’un montant
de 1 000,00 € et de la porter à hauteur de 1 231,65 € soit (+ 231,65 €)
Affaires D. c/ Commune de Lourches référencées n° 1903258 et 1902470 — Procédure
d'indemnisation pour harcèlement moral et préjudice financier pour congé longue durée. En cours
d'instruction — Constitution d’une provision semi-budgétaire pour litige et risque contentieux à hauteur
de 50 % de l'indemnisation sollicités soit 35 000,00 €
Affaire B. c/ Commune de LOURCHES référencée n° 1908623-1 — Procédure pour rupture
abusive de contrat de travail. En cours d’instruction — Constitution d’une provision semi-budgétaire pour
litige et risque contentieux à hauteur de 50 % de l'indemnisation sollicitée soit 1 896,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, décide de provisionner, selon la règle semi-
budgétaire et conformément L.2321-2 et R.2321-2 du CGCT, pour litiges et risque contentieux, les affaires précitées.
La présente délibération ne fait l’objet d’aucune observation. Elle est adoptée à l'unanimité des membres
présents.
15 INFORMATIONS DIVERSES
L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente de séance remercie l’Assemblée et lève la
séance à 19 heures 20.
La Secrétaire de séance, La Présidente,
JL ame-D. DUWEZ-GUESMIA
ee
ERA, LA,
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Mofsieur S. DUVIVIER
Mesdames, Messieurs les Membres du Conseil Municipal