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Procès Verbal - PV CM 2021.12.13 tampon
Ordre du Jour - Ordre du Jour CM 08 06 2026
Procès Verbal - PV CM 2020.12.14
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.12.14)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Budget,
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 1 / 176
CONSEIL MUNICIPAL
14 décembre 2020
PROCES-VERBAL Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 2 / 176
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 14 décembre 2020
DELIBERATIONS
A - CONSEIL MUNICIPAL
Rapports présentés par Monsieur le Maire
1. D.202 - APPEL NOMINAL
2. D.203 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
3. D.204 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020
4. COM3 - COMMUNICATION DE M. LE MAIRE : SYNTHESE DE L’ACTIVITE MUNICIPALE
B - INFORMATION
Informations présentées par Monsieur le Maire
5. INFO19 - DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION
6. INFO20 - INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX SUR L’ATTRIBUTION DES MARCHES RELATIFS AUX CONTRATS D’ASSURANCES
C - RESSOURCES HUMAINES
Rapports présentés par Monsieur le Maire
7. D.205 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS – ADOPTION – AUTORISATION
8. D.206 - LES LOGEMENTS DE FONCTION - FIXATION
9. D.207 - PRIME DE RESPONSABILITE POUR CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION – FIXATION - AUTORISATION
D - FINANCES
Rapports présentés par Eric LE FEVRE
10. D.208 - VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2021
11. D.209 - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET PRINCIPAL + NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 3 / 176
12. D.210 - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIS A LA TVA
13. D.211 - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER
14. D.212 - BUDGET PRIMITIF 2021 - BUDGET ANNEXE QUARTIER DU TEMPLE
15. D.213 - ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR 2021
16. D.214 - BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES PROJETS LES HALLETTES ET LE COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE – REVISION
17. D.215 - ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2021 AU CCAS DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS
18. D.216 - AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNELS SUR LES BUDGETS ANNEXES ECO-QUARTIER ET QUARTIER DU TEMPLE
E - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapports présentés par Pascale GALAIS
19. D.217 - DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES - ANNEE 2021 – AVIS
20. D.218 - COVID-19 – SOUTIEN AUX COMMERÇANTS - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - EXONERATION ANNEES 2020 ET 2021
F - CULTURE
Rapport présenté par Nicolas SAJOUS
21. D.219 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES – SUBVENTIONS - AUTORISATIONS - CONVENTIONS ASSOCIATION BATTERIE FANFARE MONTIVILLIERS
G - ENVIRONNEMENT SANTE PREVENTION ET CADRE DE VIE
Rapports présentés par Agnès SIBILLE
22. D.220 - PREVENTION - CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA REALISATION DE FRESQUE SUR DES POSTES PUBLIQUES D’ELECTRICITE
23. D.221 - PREVENTION - CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE AU RESEAU TERRITORIAL "VIOLENCES INTRAFAMILIALES" UNITE TERRITORIALE D'ACTION SOCIALE LE HAVRE POINTE DE CAUX Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 4 / 176
Rapports présentés par Sylvain CORNETTE
24. D.222 - VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2021. PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2021 ET VERSEMENT.
25. D.223 - VIE ASSOCIATIVE - VERSEMENT DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - ADOPTION- AUTORISATION Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ses
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 5 / 176
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 DECEMBRE 2020
PROCES VERBAL
Mesdames, messieurs,
Cher. (e.s.) collègues,
Je souhaite partager avec vous quelques informations de synthèse de l’activité municipale, comme nous
en avons désormais pris l’habitude :
Nous avons tout d’abord le plaisir d’accueillir pour son premier conseil municipal à nos côtés Madame Hélène DUVAL, notre nouvelle directrice générale des services. Comme j’avais pu vous l’indiquer en novembre, elle a pris ses fonctions le 1er décembre, venant de la Ville de Gonfreville- l’Orcher où elle occupait le poste de Directrice générale adjointe des services depuis mai 2017. Il s’agit de retrouvailles avec notre collectivité puisqu’elle y avait œuvrée de 2003 à 2017, successivement en tant que DRH, puis responsable des Finances et DGA. Une prise de service sur les chapeaux de roues, comme chacun le constate, notre ville s’adaptant à la situation sanitaire, de nouveaux décrets seront à appliquer dans la situation nouvelle de couvre-feu à compter de demain, tout en finalisant la préparation du budget qui nous rassemble ce soir.
Madame la DGS, comme premier acte, je vous suis reconnaissant de redire aux agents municipaux de notre collectivité toute l’estime que je leur porte et toute la reconnaissance que nous avons pour leur engagement au quotidien. Le personnel communal nous rappelle que le service public est au rendez- vous de nos concitoyens.
Notre personnel a été mis à contribution pour la distribution de masques pédiatriques pour équiper chaque enfant et des masques inclusifs transparents pour les professeurs des écoles maternelles, nos ATSEM, les AVS, les animateurs du périscolaire. L’État n’a pas été au rendez-vous, c’est la commune qui a fait un choix d’investir dans l’éducation. Je sais Fabienne MALANDAIN très attachée à ces questions.
Sur la situation sanitaire : il ne vous aura pas échappé que le Gouvernement avec l’Agence Régionale de Santé vient de lancer une nouvelle étape dans sa stratégie de dépistage, avec la mise en œuvre d’une campagne de dépistage massif dans notre agglomération, depuis ce matin 10h00 et jusqu’au samedi 20h00. Avec Charleville-Mézières notre communauté urbaine a été retenue pour cette expérimentation qui sera prolongée dans 2 autres agglomérations (Roubaix et Saint-Etienne).
Le site retenu à Montivilliers est le gymnase Christian Gand, qui accueillera les habitants tous les jours depuis ce matin et jusqu’à samedi inclus, de 10h00 à 20h00, en continu. 19 autres sites sont au sein de la Communauté urbaine. Je veux là encore saluer les agents de notre collectivité, comme ceux de la C.U, qui se sont mobilisés en un temps record pour répondre à cette demande de l’Agence régionale de Santé qui pilote cette opération d’envergure, et qui, sur la base du volontariat, resteront mobilisés aux côtés de la protection civile, des professionnels de santé et des élèves infirmières de l’IFSI et de la CPAM, pour accueillir les habitants, et pratiquer ces tests antigéniques dont les résultats sont obtenus en une vingtaine de minutes, orientés après les résultats pour faciliter la prise en charge des personnes testées positives. Notre site a accueilli la visite de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé. Pour information, ces tests antigéniques sont également mis en œuvre dans 2 pharmacies de Montivilliers et 2 cabinets d’infirmières libérales. Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208 3-DE
SUR HR ue Res be
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 6 / 176
S’adapter est bien le maître mot de l’action municipale depuis plus d’un semestre. Ainsi vous avez pu constater sur le terrain la mise en place d’une nouvelle mission au service à la population, avec la mise en œuvre de la Brigade Médiation, Proximité, Environnement. Il s’agit bien d’une nouvelle mission et non de nouveaux postes puisque les deux agents qui lui donnent corps et vont à la rencontre des habitants sont deux agents de la ville redéployés. La proximité est le maître mot de cette mandature. Sylvain CORNETTE est en veille pour suivre ces dossiers. Aller à la rencontre, rassurer, écouter, dénouer par le dialogue des incompréhensions, renforcer le civisme et favoriser ainsi le vivre-ensemble, la présence de cette brigade est identifiée et d’ores et déjà apprécié, comme c’est par exemple le cas, aux abords des écoles.
Notre Ville, et avec elle, son tissu d’associations sportives, a été distinguée par l’attribution du Label Ville active et Sportive, avec deux étoiles, ainsi qu’un prix coup de cœur relatif au sport féminin et à l’égalité femme-homme dans le sport. Montivilliers est également labellisée Terre de Jeux, en lien avec les J.O de 2024, et retenue parmi les potentiels centre de préparations. Cela me permet de saluer non seulement les clubs, mais aussi nos services, ainsi que les élus qui nous ont précédés, puisque cette attribution en novembre avait bien évidemment été préparée avant les élections du mois de mars dernier. La force de notre fonctionnement démocratique et républicain, c’est aussi de valoriser la continuité des actions et nous aurons cœur de donner corps à cette valorisation d’équipement et d’intentions qui avait alors été exprimée.
Je pense que, avec les Montivillons, les clubs et leurs licenciés, nous pouvons être collectivement fiers. Du beau travail en perspective.
Quelques mots enfin, car cela avait fait l’objet de questions à notre dernière réunion et que cela suscite aussi l’impatience des habitants de la belle étoile : le devenir du futur centre commercial de la Belle- Etoile ainsi que celui du centre sinistré.
Comme vous le savez, la Ville, après le sinistre, avait fait le choix d’accompagner la volonté des commerçants de construire un nouveau centre sur un site proche. Ce projet privé est confié à un promoteur, Hurban, qui se charge de la commercialisation du projet avant de lancer les travaux. Un travail important de révision des plans a dû être mis en œuvre pour permettre l’installation d’un bar- tabac, compte tenu de la proximité d’un accès au collège. Je sais que les services et Monsieur GUILLARD y ont travaillé très vite après notre élection.
La ville accompagnera également l’arrivée d’une nouvelle licence IV, nous attendons la saisine de la Préfecture. Cette commercialisation se déroule dans les conditions économiques que vous connaissez. Le promoteur est tenu par un taux de commercialisation de 90 % des surfaces et a bon espoir de pouvoir engager les travaux dès 70 % de commercialisation, ce qui est crucial d’ici le printemps pour consolider la présence de la pharmacie. La ville est facilitatrice et soutient les efforts de commercialisation du promoteur privé. Les solutions se débloquent. Le promoteur est encore en recherche d’investisseurs pour certains commerçants souhaitant être en location.
Sur le site sinistré, vous le savez, certaines cellules ont été remises à neuf, mais cela ne constitue pas des conditions idéales pour travailler. Nous avons cependant pu valoriser ces commerçants avec le service communication de la Ville et les présenter en ligne. La vidéo arrivera très prochainement. Pour l’avenir du site, un promoteur privé, JMP, est intéressé au rachat du site pour réaliser de l’habitat. Ce promoteur nous présentera les esquisses d’un projet retravaillé.
Chacun le sait, ce sont des décisions privées. Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208 3-DE
SUR HR ue Res be
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 7 / 176
La construction d’un nouveau centre est par définition plus longue.
La crise sanitaire et ses effets économiques sont venus s’ajouter.
Mais les choses avancent dans le bon sens.
Parallèlement, la Ville rencontre de plus en plus de médecins intéressés par une installation sur notre territoire.
Nous approchons du temps des décisions pour l’installation de médecins à la Belle-étoile. La ville saura s’adapter pour permettre cette installation attendue de médecins, en particulier de généralistes, à la Belle-Etoile.
Nos contacts nous confortent également dans le projet d’un second pôle médical, cette fois en centre- ville. Là aussi, nous sommes bien plus dans l’action que dans les déclarations d’intention, car c’est un travail toute en finesse, d’écoute des attentes des médecins et des professionnels de santé qu’il faut mettre en œuvre.
Nous vous tiendrons informés des prochaines avancées de ces projets privés pour laquelle la Ville joue son rôle, au quotidien, de facilitateur et d’intermédiaire. Je veux une fois encore saluer les services et notamment notre pôle attractivité qui se rend disponible au quotidien. Montivilliers est une ville attractive, nous le mesurons chaque jour.
Je ne veux pas être plus long car nous avons un ordre du jour dense, avec notamment le vote de notre budget, mais il me semblait important de partager ces informations. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 8 / 176
A - CONSEIL MUNICIPAL
2020.12/202
CONSEIL MUNICIPAL - APPEL NOMINAL
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vais procéder à l’appel nominal
Sont présents
Jérôme DUBOST, Fabienne MALANDAIN, Nicolas SAJOUS, Agnès SIBILLE, Damien GUILLARD, Pascale GALAIS, Yannick LE COQ, Sylvain CORNETTE, Véronique BLONDEL, Gilles BELLIERE, Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE, Éric LE FEVRE, Edith LEROUX, Aurélien LECACHEUR, Aliki PERENDOUKOU, Arnaud LECLERRE, Nicole LANGLOIS, Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE (présent à partir de la délibération n°3 – D.204).
Excusés ayant donné pouvoir
Christel BOUBERT donne pouvoir à Yannick LE COQ
Patrick DENISE donne pouvoir à Sylvain CORNETTE
Isabelle NOTHEAUX donne pouvoir à Fabienne MALANDAIN
Nicolas BERTIN donne pouvoir à Aurélien LECACHEUR
Isabelle CREVEL donne pouvoir à Jérôme DUBOST
Thierry GOUMENT donne pouvoir à Cédric DESCHAMPS-HOULBREQUE
Jean-Luc HEBERT donne pouvoir à Éric LE FEVRE
Jean-Pierre LAURENT donne pouvoir à Nicolas SAJOUS
Aline MARECHAL donne pouvoir à Agnès SIBILLE
Catherine OMONT donne pouvoir à Pascale GALAIS
Virginie VANDAELE donne pouvoir à Damien GUILLARD
Sandrine VEERAYEN donne pouvoir à Edith LEROUX
Agnès MONTRICHARD donne pouvoir à Arnaud LECLERRE
Virginie LAMBERT donne pouvoir à Nicole LANGLOIS
Le quorum étant atteint, le conseil municipal étant installé, la séance est ouverte.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 9 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Vous avez vu qu’un certain nombres d’élus ont donné un pouvoir, c’est parce que nous voulons comme la fois dernière montrer l’exemple. Nous sommes toujours dans cette crise sanitaire qui évidemment nous touche tous et toutes, et il était du rôle des élus d’essayer de montrer l’exemplarité donc nous avons diminué la jauge de présence d’élus ici dans cette salle Michel Vallery.
J’en profite pour indiquer que nous sommes en direct via le site internet de la ville de MONTIVILLIERS et sur YouTube avec les habitants qui pour la première fois pourront assister à la retransmission de nos débats.
La feuille d’émargement va suivre.
2020.12/203
CONSEIL MUNICIPAL – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir procéder à la désignation de l'un de nos
membres qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente séance et d'adopter la
délibération suivante.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
VU le tableau du Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
De désigner Aurélien LECACHEUR qui remplira les fonctions de secrétaire au cours de la présente
séance.
Nous allons pouvoir continuer mes chers collègues avec la nomination d’un secrétaire de séance.
Je vous propose Monsieur LECACHEUR ?
Êtes-vous d’accord ? Vous l’êtes, on vous remercie.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 10 / 176
2020.12/204
CONSEIL MUNICIPAL – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2020
M. Jérôme DUBOST, Maire – Je vous propose de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du
16 novembre 2020 et de prendre la délibération ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'adopter le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2020.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Je voulais savoir s’il y avait des observations ? Je n’en vois pas. Y-a-t-il des oppositions ? Il n’y en a pas.
Y-a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 11 / 176
2020.12/COM3
CONSEIL MUNICIPAL – COMMUNICATION – SYNTHESE DE L’ACTIVITE MUNICIPALE
Mesdames, messieurs,
Cher.e.s. s collègues,
Je souhaite partager avec vous quelques informations de synthèse de l’activité municipale, comme
nous en avons désormais pris l’habitude :
Nous avons tout d’abord le plaisir d’accueillir pour son premier conseil municipal à nos côtés Madame Hélène DUVAL, notre nouvelle directrice générale des services. Comme j’avais pu vous l’indiquer en novembre, elle a pris ses fonctions le 1er décembre, venant de la Ville de Gonfreville- l’Orcher où elle occupait le poste de Directrice générale adjointe des services depuis mai 2017. Il s’agit de retrouvailles avec notre collectivité puisqu’elle y avait œuvrée de 2003 à 2017, successivement en tant que DRH, puis responsable des Finances et DGA. Une prise de service sur les chapeaux de roues, comme chacun le constate, notre ville s’adaptant à la situation sanitaire, de nouveaux décrets seront à appliquer dans la situation nouvelle de couvre-feu à compter de demain, tout en finalisant la préparation du budget qui nous rassemble ce soir.
Madame la DGS, comme premier acte, je vous suis reconnaissant de redire aux agents municipaux de notre collectivité toute l’estime que je leur porte et toute la reconnaissance que nous avons pour leur engagement au quotidien. Le personnel communal nous rappelle que le service public est au rendez- vous de nos concitoyens.
Notre personnel a été mis à contribution pour la distribution de masques pédiatriques pour équiper chaque enfant et des masques inclusifs transparents pour les professeurs des écoles maternelles, nos ATSEM, les AVS, les animateurs du périscolaires. L’Etat n’a pas été au rendez-vous, c’est la commune qui a fait un choix d’investir dans l’éducation. Je sais Fabienne MALANDAIN très attachée à ces questions.
Sur la situation sanitaire : il ne vous aura pas échappé que le Gouvernement avec l’Agence Régionale de Santé vient de lancer une nouvelle étape dans sa stratégie de dépistage, avec la mise en œuvre d’une campagne de dépistage massif dans notre agglomération, depuis ce matin 10h00 et jusqu’au samedi 20h00. Avec Charleville-Mézières notre communauté urbaine a été retenue pour cette expérimentation qui sera prolongée dans 2 autres agglomérations (Roubaix et Saint-Etienne). Le site retenu à Montivilliers est le gymnase Christian Gand, qui accueillera les habitants tous les jours depuis ce matin et jusqu’à samedi inclus, de 10h00 à 20h00, en continu. 19 autres sites sont au sein de la Communauté urbaine. Je veux là encore saluer les agents de notre collectivité, comme ceux de la C.U, qui se sont mobilisés en un temps record pour répondre à cette demande de l’Agence régionale de Santé qui pilote cette opération d’envergure, et qui, sur la base du volontariat, resteront mobilisés aux côtés de la protection civile, des professionnels de santé et des élèves infirmières de l’IFSI et de la CPAM, pour accueillir les habitants, et pratiquer ces tests antigéniques dont les résultats sont obtenus en une vingtaine de minutes, orientés après les résultats pour faciliter la prise en charge des personnes testées positives. Notre site a accueilli la visite de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé. Pour information, ces tests antigéniques sont également mis en œuvre dans 2 pharmacies de Montivilliers et 2 cabinets d’infirmières libérales.
S’adapter est bien le maître mot de l’action municipale depuis plus d’un semestre. Ainsi vous avez pu constater sur le terrain la mise en place d’une nouvelle mission au service à la population, avec la mise en œuvre de la Brigade Médiation, Proximité, Environnement. Il s’agit bien d’une nouvelle mission et Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208 3-DE
SUR HR ue Res be
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 12 / 176
non de nouveaux postes puisque les deux agents qui lui donnent corps et vont à la rencontre des habitants sont deux agents de la ville redéployés. La proximité est le maître mot de cette mandature. Sylvain CORNETTE est en veille pour suivre ces dossiers. Aller à la rencontre, rassurer, écouter, dénouer par le dialogue des incompréhensions, renforcer le civisme et favoriser ainsi le vivre-ensemble, la présence de cette brigade est identifiée et d’ores et déjà apprécié, comme c’est par exemple le cas, aux abords des écoles.
Notre Ville, et avec elle, son tissu d’associations sportives, a été distinguée par l’attribution du Label Ville active et Sportive, avec deux étoiles, ainsi qu’un prix coup de cœur relatif au sport féminin et à l’égalité femme-homme dans le sport. Montivilliers est également labellisée Terre de Jeux, en lien avec les J.O de 2024, et retenu parmi les potentiels centre de préparations. Cela me permet de saluer non seulement les clubs, mais aussi nos services, ainsi que les élus qui nous ont précédés, puisque cette attribution en novembre avait bien évidemment été préparée avant les élections du mois de mars dernier. La force de notre fonctionnement démocratique et républicain, c’est aussi de valoriser la continuité des actions et nous aurons cœur de donner corps à cette valorisation d’équipement et d’intentions qui avait alors été exprimée. Je pense que, avec les Montivillons, les clubs et leurs licenciés, nous pouvons être collectivement fiers. Du beau travail en perspective.
Quelques mots enfin, car cela avait fait l’objet de questions à notre dernière réunion et que cela suscite aussi l’impatience des habitants de la belle étoile : le devenir du futur centre commercial de la Belle- Etoile ainsi que celui du centre sinistré.
Comme vous le savez, la Ville, après le sinistre, avait fait le choix d’accompagner la volonté des commerçants de construire un nouveau centre sur un site proche. Ce projet privé est confié à un promoteur, Hurban, qui se charge de la commercialisation du projet avant de lancer les travaux. Un travail important de révision des plans a dû être mis en œuvre pour permettre l’installation d’un bar- tabac, compte tenu de la proximité d’un accès au collège. Je sais que les services et Monsieur GUILLARD y ont travaillé très vite après notre élection.
La ville accompagnera également l’arrivée d’une nouvelle licence IV, nous attendons la saisine de la Préfecture. Cette commercialisation se déroule dans les conditions économiques que vous connaissez. Le promoteur est tenu par un taux de commercialisation de 90 % des surfaces et a bon espoir de pouvoir engager les travaux dès 70 % de commercialisation, ce qui est crucial d’ici le printemps pour consolider la présence de la pharmacie. La ville est facilitatrice et soutient les efforts de commercialisation du promoteur privé. Les solutions se débloquent. Le promoteur est encore en recherche d’investisseurs pour certains commerçants souhaitant être en location.
Sur le site sinistré, vous le savez, certaines cellules ont été remises à neuf, mais cela ne constitue pas des conditions idéales pour travailler. Nous avons cependant pu valoriser ces commerçants avec le service communication de la Ville et les présenter en ligne. La vidéo arrivera très prochainement. Pour l’avenir du site, un promoteur privé, JMP, est intéressé au rachat du site pour réaliser de l’habitat. Ce promoteur nous présentera les esquisses d’un projet retravaillé.
Chacun le sait, ce sont des décisions privées.
La construction d’un nouveau centre est par définition plus longue.
La crise sanitaire et ses effets économiques sont venus s’ajouter.
Mais les choses avancent dans le bon sens.
Parallèlement, la Ville rencontre de plus en plus de médecins intéressés par une installation sur notre territoire.
Nous approchons du temps des décisions pour l’installation de médecins à la Belle-étoile. La ville saura s’adapter pour permettre cette installation attendue de médecins, en particuliers de généralistes, à la Belle-Etoile. Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208 3-DE
SUR HR ue Res be
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 13 / 176
Nos contacts nous confortent également dans le projet d’un second pôle médical, cette fois en centre- ville. Là aussi, nous sommes bien plus dans l’action que dans les déclarations d’intention, car c’est un travail toute en finesse, d’écoute des attentes des médecins et des professionnels de santé qu’il faut mettre en œuvre.
Nous vous tiendrons informés des prochaines avancées de ces projets privés pour laquelle la Ville joue son rôle, au quotidien, de facilitateur et d’intermédiaire. Je veux une fois encore saluer les services et notamment notre pôle attractivité qui se rend disponible au quotidien. Montivilliers est une ville attractive, nous le mesurons chaque jour.
Je ne veux pas être plus long car nous avons un ordre du jour dense, avec notamment le vote de notre budget, mais il me semblait important de partager ces informations.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE COMMUNICATION. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 14 / 176
B - INFORMATION
2020.12/INFO19
INFORMATION : DELEGATION DE COMPETENCES ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – COMMUNICATION.
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire - En vertu de la délégation qui m’a été donnée par le Conseil Municipal, je vous informe les domaines dans lesquels cette délégation a été utilisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020, relative à la délégation de signature accordée à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que les décisions suivantes ont été transmises au contrôle de légalité en vertu de cette délégation ;
Prend communication de la signature des décisions suivantes et de leur envoi au contrôle de légalité :
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. ontivilliers
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 15 / 176
République Française
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISIONS DU MAIRE
N° Décision TITRE
DE2012I_1M Marchés publics – Fourniture, pose et entretien des clôtures, portails et portillons – Accord-cadre à bons de commande – Signature
DE2012I_2M Marchés publics – Travaux de voirie sur la commune – Marché - Signature
DE2012I_3M Marchés publics – Travaux d’extension du système existant du parc de vidéo protection urbaine et contrat de maintenance – Marché -
Signature
DE2012I_4M Marchés publics – Travaux de remplacement des menuiseries extérieures
DE2012I_5M Marchés publics – Rénovation du bâtiment des Hallettes – lot 1 « Charpente » - Modification n°1 - Signature
DE2012I_6M Marchés publics – Rénovation du bâtiment des Hallettes – lot 1 « Démolition, désamiantage, gros œuvre) – Modification n°1 -
Signature
DE2012I_7M Marchés publics – Défense Extérieure Contre l’Incendie – Accord-cadre à bons de commande – Marché – Signature
DE2012I_R Restauration municipale – Analyses bactériologiques – Contrat - Signature Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Ville
de LL. _
| ontivilliers —_——
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_1M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- le procès-verbal de la commission marché du 6 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de relancer un marché de fourniture, pose et entretien des clôtures, portails et portillons sur le territoire communal de Montivilliers ;
- la consultation publique organisée le 20 juillet 2020 ;
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec la société MARTIN PERE ET FILS – 607 Cour Souveraine – 76430 SAINNEVILLE SUR SEINE, pour la réalisation des prestations. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le see
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé par : Jéeüme Dubqst
Date: 2310/2020 , l
QuBltbA : Maire / 1 j" |
QUUY , A LS
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Les commandes sont fixées annuellement de la manière suivante :
Maximum annuel HT : 87 500 €
L’accord-cadre est signé pour une durée d’un an à compter de sa date de notification, renouvelable tacitement chaque année pour une durée totale ne pouvant excéder 4 ans.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cet accord-cadre.
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 211/212/411/412/822 (écoles – équipements sportifs – voirie) Nature et intitulé : 61521 : Terrains 615231 : Voiries
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 26/10/2020 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
ontivilliers —_—
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DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_2M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- le procès-verbal de la commission marché du 06 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de réaliser des travaux de voirie sur la commune de Montivilliers ;
- la consultation publique organisée le 13 août 2020 ;
DÉCIDE :
De signer un marché avec la société COLAS IDFN Agence Le Havre – 82 rue Gustave Nicolle – 76600 LE HAVRE pour des travaux de voirie sur les sites suivants :
- Parking situé rue de la Commune 1871
- Zone d’attente des vélos sur le terrain BMX
- Cheminement sur le pourtour du stade Claude Dupont Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le see
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé par : Jéeüme Dubqst
Date: 2310/2020 , l
QuBltbA : Maire / 1 j" |
QUUY , A LS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 19 / 176
- Trottoirs de la rue Raoul Dufy (entre la rue du Manoir et la rue Henri Matisse)
Les travaux s’élèvent à un montant de 83.248,30 € HT, soit 99.897,96 € TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à ces travaux.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 822 (voirie) et 412 (Equipement sportif)
Nature et intitulé : 2151 (Réseaux voirie) 2135 (constructions – installations générales)
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 26/10/2020 ontivilliers —_—
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le aa
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 20 / 176
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_3M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- le procès-verbal de la commission marché du 06 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de réaliser des travaux d’extension du système existant du parc de vidéo protection urbaine et d’assurer la maintenance de l’ensemble du parc sur la ville de Montivilliers ;
- la consultation publique organisée le 9 juillet 2020 ;
DÉCIDE :
De signer un marché avec la société CAVAS – 191 route du Petit Lanquetot – 76210 LANQUETOT pour des travaux d’extension et de maintenance du système de vidéo protection de Montivilliers.
Les travaux s’élèvent à un montant de 53.771,67 € HT, soit 64.526,00 € TTC, décomposé comme suit : Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le see
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé par : Jéeüme Dubost
DateA: 27/10/2020 , [ QuBitéA : Maire / 1 " |
ouue LAS
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 21 / 176
- Tranche ferme : Collège et pôle sportif Belle Etoile et Carrefour du Champ de Foire : 41.941,51 € HT, soit 50.329,81 € TTC
- Tranche optionnelle : Futur centre commercial Belle Etoile et impasse Edgard Degas : 11.830,16 € HT, soit 14.196,19 € TTC.
Les prestations de maintenance s’élèvent à un montant de 9.680,00 € HT, soit 11.616,00 € TTC, décomposé comme suit :
- Tranche ferme + Parc de vidéo protection actuelle : 8.040,00 € HT, soit 9.648,00 € TTC
- Tranche optionnelle : 1.640,00 € HT, soit 1.968,00 € TTC
D’autoriser le paiement des frais afférents à ces travaux.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 112 (police municipale)
Nature et intitulé : Travaux : 2135 (constructions – installations générales) / Maintenance : 6156 (maintenance)
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 28/10/2020 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
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de
ontivilliers |
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 22 / 176
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_4M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- le procès-verbal de la commission marché du 06 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de réaliser des travaux de remplacement de menuiseries extérieures dans les bâtiments de la Ville de Montivilliers ;
- la consultation publique organisée le 9 juin 2020 ;
DÉCIDE :
De signer un marché de travaux de remplacement de menuiseries extérieures avec les entreprises suivantes :
o Lot n°1 : Menuiserie PVC Ecole Victor Hugo avec l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION (38 rue Paul Doumer – 76700 HARFLEUR) pour un montant de 35.966,83 € HT, soit 43.160,20 € TTC. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le see
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Déta: 27/10/2020 , QultbA : Maire / { !" |
Ouue LA
Signé par : Jéeüme TT
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 23 / 176
o Lot n°2 : Menuiserie Alu/acier bungalow Louis Simon et Gymnase Jean-Prévost avec l’entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION (38 rue Paul Doumer – 76700 HARFLEUR) pour un montant de 8.244,94 € HT, soit 9.893,93 € TTC.
o Lot n°3 : Menuiserie bois Justice de Paix (local fanfare) et école Jules Ferry avec l’entreprise PARMENTIER SAS (63 RN 15 – 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC) pour un montant de 12.200 € HT, soit 14.640 € TTC.
D’autoriser le paiement des frais afférents à ces travaux.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques :
Lot 1 : 212 (école primaire)
Lot 2 : 412 (équipements sportifs)
Lot 3 : 025 et 212 (Justice de Paix et école primaire)
Nature et intitulé : Travaux : 2135 (constructions – installations générales)
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 28/10/2020 |
j
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 24 / 176
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_5M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché de travaux complémentaires de rénovation du bâtiment des Hallettes à Montivilliers, pour le lot n° 1 « charpente » signé avec la menuiserie OMONT (ZI les Hautes Vallées, 76930 OCTEVILLE S/MER) ;
- La nécessité de modifier les travaux prévus au marché ;
DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec la Menuiserie OMONT concernant :
1. L’ajout d'un portique pour permettre la reprise partielle de la charge au niveau de la façade de la zone local commun/sanitaires, côté place Docteur Chevallier, pour une plus-value de 6 846,86 € HT ;
2. La remise en état des poteaux de façade, pour une plus-value de 2 583,33 € HT ;
- De régler la somme supplémentaire de 9 430,19 € HT, soit 11 316,23 € TTC à la menuiserie OMONT. De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 104 139,59 € TTC, passe ainsi à 115 455,82 € TTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget annexe : activités assujetties à la TVA
Sous-fonction et rubriques : 90 (interventions économiques)
Nature et intitulé : 2315 (installations matériels et outillages techniques) Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé per : Jérüme Duboel
Dma : 10/11/2020
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 25 / 176
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 16/11/2020 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le __—_—
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 26 / 176
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_6M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2194-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2016 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- Le marché de rénovation du bâtiment des Hallettes à Montivilliers, pour le lot n° 01
« Démolition, désamiantage, gros-œuvre », signé avec l’entreprise PH SERVICES (20- 22 Rue Raoul Dufy – 76290 MONTIVILLIERS) ;
- La nécessité de modifier les travaux prévus au marché ;
DÉCIDE :
- De signer une modification n° 1 avec l’entreprise PH SERVICES concernant la réalisation d'un accès pour personnes à mobilité réduite (PMR) entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment, soit une plus-value de 4.670,00 € HT, soit 5.604,00 € TTC.
- De régler la somme supplémentaire de 4.670,00 € HT, soit 5.604,00 € TTC à l’entreprise PH SERVICES. De ce fait, le montant du marché qui était initialement de 84.687,60 € TTC, passe ainsi à 90.291,60 € TTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2020 - Budget annexe : activités assujetties à la TVA
Sous-fonction et rubriques : 90 (interventions économiques)
Nature et intitulé : 2315 (installations matériels et outillages techniques) Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé par : Jérôme Dubost
Date: 16/11/2020 , [
QuBibA : Maire [À /\ |
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 27 / 176
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 16/11/2020 L"
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le nn
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208 3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 28 / 176
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_7M
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;
- l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- l’article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
- le procès-verbal de la commission marché du 10 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT :
- la nécessité de relancer un marché public concernant le contrôle, la maintenance et les travaux relatifs aux points d’eau publics raccordés ou non au réseau d’eau potable et servant à la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) pour la Ville ;
- la consultation publique organisée le 18 septembre 2020 ;
DÉCIDE :
De signer un accord-cadre mono attributaire à bons de commande avec la société VEOLIA EAU CGE – 63 rue du Pont VI – 76600 LE HAVRE, pour la réalisation des missions suivantes et dont les commandes sont fixées annuellement de la façon suivante :
Mission n°1 : Contrôle des points d’eau incendie
Maximum annuel HT : 20.000 euros
Mission n°2 : Maintenance des points d’eau incendie
Maximum annuel HT : 10.000 euros
Mission n°3 : Travaux relatifs à la défense incendie
Maximum annuel HT : 30.000 euros
L’accord-cadre est signé pour une durée de 3 ans ferme à compter du 1er janvier 2021.
D’autoriser le paiement des frais afférents à cet accord-cadre. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé par : Jérôme Dubost
Dat 25/11/2020
Qu Maire [
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 29 / 176
Imputation budgétaire
Exercices 2021 et suivants - Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 113 : Pompiers – incendie - secours
Nature et intitulé :
611 : Contrat de prestation de services
615232 : Entretien et réparations - Réseaux
2135 : Installations générales – agencements – aménagement des constructions
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 26/11/2020 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208 3-DE
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/ Ville
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ontivilliers |,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 30 / 176
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-
MARITIME
DÉCISION N° DE2012I_1R
Jérôme DUBOST, Maire de la Ville de Montivilliers,
VU,
- L’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique
- L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 relative aux délégations de compétences accordées à Monsieur le Maire ;
CONSIDÉRANT :
- La nécessité de procéder à la mise en place d'un contrat avec un laboratoire d'analyses afin d'assurer une traçabilité des denrées alimentaires servies (Prélèvements alimentaires, de surfaces et des mains du personnel) ;
- La consultation publique organisée le 09 octobre 2020 ;
DECIDE :
De Signer un contrat avec le laboratoire AGROQUAL, (8, Avenue du pays de Caen 14460 COLOMBELLES), pour un montant de 1.851,68 € HT soit 2.222,02€ TTC par an.
Ce contrat est signé pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le se
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Signé par : Jérôme Du
DateAl : 20/11/2020
Quai -Maire
, OU , QU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 31 / 176
D’autoriser le paiement des frais afférents à ce marché
Imputation budgétaire
Exercices 2020 et suivants- Budget Principal
Sous-fonction et rubriques : 251 (Restauration municipale)
Nature et intitulé : 611 (prestations de service)
Fait à Montivilliers,
Par délégation du Conseil Municipal,
Le Maire,
Jérôme DUBOST
ACTE EXECUTOIRE - Reçu en Sous-Préfecture le : 23/11/2020 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 32 / 176
2020.12/INFO20
MARCHES PUBLICS - Information aux conseillers municipaux sur l’attribution des marchés relatifs aux contrats d’assurances
M. Jérôme DUBOST, Monsieur le Maire – Vous m’avez autorisé dans la délibération n°2020.06/70 en date du 8 juin 2020 à :
- Signer, avec le CCAS de Montivilliers la convention constitutive du groupement de commandes,
- Lancer la consultation publique relative à la passation des marchés relatifs aux contrats d’assurances Flotte automobile, Dommages aux biens, Responsabilité Civile et protection statutaires pour la Ville et le CCAS de Montivilliers
- Signer les marchés propres à la Ville de Montivilliers avec les sociétés qui seront désignées à l’issue de la procédure de consultation publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération du conseil municipal du 8 juin 2020 relative à l’autorisation donnée au Maire de signer la convention de groupement de commandes et les marchés relatifs aux contrats d’assurances ;
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement en date du 12 novembre 2020.
CONSIDERANT
- La décision de la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement, lors de sa séance en date du 12 novembre 2020, d’attribuer les marchés d’assurances ;
Prend communication de l’attribution des marchés suivants pour la ville de Montivilliers :
- Lot n°1 : Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » : Cabinet d’assurance SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cedex 9, pour un montant de :
Variante imposée n°1 :
o Taux HT en €/m² : 1,74 €
o Prime TTC/an en € : 106 498,20 €
- Lot n°2 : Assurance « Responsabilité et risques annexes » : Cabinet d’assurance SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cédex 9, pour un montant de :
Offre de base :
o Taux HT : 0.125%
o Prime TTC/an : 10.545,34 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 33 / 176
Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 : "Assistance-rapatriement"
o Prime forfaitaire annuelle TTC : 436,00 €
Prestation supplémentaire éventuelle n° 2 : "Protection juridique des élus"
o Prime TTC/an : 219,74 €, soit 6,00 € HT par assuré
Soit un montant total de :
11 201,08 € TTC/an (offre de base + PSE 1 + PSE 2)
- Lot n°3 : Assurance « Flotte automobile et risques annexes » : Cabinet d’assurance SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT Cédex 9, pour un montant de :
Offre de base :
Prime TTC / an = 46 121,80 €
Prestation supplémentaire éventuelle n° 1 : "Assurance marchandises transportées"
Prime TTC / an = 138,65 €
Prestation supplémentaire éventuelle n° 2 : " Assurance auto-mission collaborateurs et élus"
Prime TTC / an = 627,97 €
Prestation supplémentaire éventuelle n° 3 : "Assurance tous risques engins"
Taux HT = 1,16 %
Prime TTC / an = 832,62 €
Soit un montant total de 47 721,04 € TTC/an.
- Lot n°4 : Assurance « Risques statutaires du personnel » : Cabinet d’assurance GRAS SAVOYE 33/34 quai de Dion Bouton – 92814 PUTEAUX Cedex, pour :
Un taux global de 1,10 % et une prime prévisionnelle annuelle de : 70 079,01 € TTC
Les marchés sont conclus pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties sous préavis de 6 mois avant l’échéance.
Imputations budgétaires
Exercices : 2021 et suivants – maximum 5 ans
Dépenses 2021 :
Lot 1 - Dommages aux biens et risques annexes : 6161-01 : 106 498,20 € TTC Lot 2 - Responsabilités et risques annexes : 6455-01 : 11 201,08 € TTC
Lot 3 - Flotte automobile et risques annexes : 6168-01 : 47 721,04 € TTC
Lot 4 - Risques statutaires du personnel : 6455-01 : 70 079,01 € TTC
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE CETTE INFORMATION. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 34 / 176
C – RESSOURCES HUMAINES
2020.12/205
RESSOURCES HUMAINES – TABLEAU DES EMPLOIS 2021 – ADOPTION – AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.
La collectivité a l’obligation de joindre chaque année au budget primitif et au compte administratif votés par le conseil municipal, un état de l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année écoulée. Le tableau des emplois recense la liste des emplois créés par délibération, pourvus ou non.
Afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondant pour l’année 2021, il convient d’annexer au Budget Primitif 2021 le tableau des emplois adapté pour l’année 2021.
Le tableau des emplois 2021 fait apparaître 258,61 postes budgétaires permanents.
Le présent tableau fait apparaitre les postes actuellement pourvus, ceux laissés vacants suite à des départs d’agents titulaires, les postes pourvus par voie contractuelle. Il prévoit également la création de postes nécessaires pour répondre aux besoins de la collectivité sur des missions nouvelles.
Le tableau des emplois ci-joint en annexe détaille la nature de l’emploi (permanent ou non permanent), la filière, la quotité de temps de travail, les fonctions, la catégorie hiérarchique (ou niveaux de recrutement et de diplôme) ainsi que la rémunération.
Il est proposé que les postes permanents vacants soient ouverts aux contractuels, conformément à la procédure de recrutement prévue au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019, pris pour l’application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la fonction publique territoriale.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 33, 34 et 41,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.
VU l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
VU le budget de l’exercice 2021, Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 35 / 176
CONSIDERANT
- Que l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de celle-ci ;
- Qu’aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire
correspondant ne le permettent pas ;
- Que la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ;
- Que les suppressions d’emploi relèvent également de la compétence de l’assemblée délibérante
et doivent être soumises en amont pour avis au comité technique.
- L’évolution des activités et des besoins des services de la Ville ;
VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser le recours à un recrutement contractuel, en cas de recherche infructueuse du recrutement d’un fonctionnaire ;
- D’adopter le tableau des emplois 2021 ainsi proposé figurant à l’annexe jointe qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2021
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville, chapitre 012, articles 64111 et 64131.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Je vous propose de passer à la question n°6 relative aux ressources humaines. Il s’agit du tableau des emplois 2021. Vous avez eu les documents dans vos tablettes. Vous dire qu’il nous faut chaque année, nous avons l’obligation de joindre au budget primitif et au compte administratif que nous aurons à voter plus tard, en mars sans doute, un état de l’effectif du personnel au 31 décembre de l’année écoulée. Le tableau des emplois recense la liste des emplois créés par délibérations qu’ils soient pourvus ou non. Afin de prévoir budgétairement les emplois et les crédits correspondants pour l’année 2021, il convient d’annexer au budget primitif 2021 le tableau des emplois adaptés pour l’année 2021. Le tableau des emplois 2021 fait apparaître 258 postes budgétaires permanents. Le présent tableau, j’en profite pour dire qu’il est synthétique. C’est la première fois que nous avons un tableau aussi finement détaillé, vous l’avez en annexe. Ce tableau fait apparaître les postes actuellement pourvus, ceux laissés vacants suite à des départs d’agents titulaires, les postes pourvus par voie contractuelle. Il prévoit également la création de postes nécessaires pour répondre aux besoins de la collectivité sur des missions nouvelles. Le tableau des emplois ci-joint en annexe détaille la nature de l’emploi permanent, la filière, la quotité de travail, les fonctions, la catégorie hiérarchique ou le niveau de recrutement et diplôme ainsi que la rémunération. Voilà, mes chers collègues, vous avez ce tableau.
Est-ce qu’il y a des remarques ? Monsieur oui allez-y.
Monsieur LECLERRE : Lors d’une commission ou d’un Conseil municipal, vous nous aviez dit que le Directeur de Cabinet serait présent à 50 % alors je vois selon le tableau qu’il est présent à 80%. Depuis le mois de juillet, nous sommes en attente de la fiche de poste qu’il nous tarde de voir malgré nos relances multiples. Aussi, pourrait-on connaître l’enveloppe budgétaire pour ce nouveau poste ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Y-a-t-il d’autre question ? Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 36 / 176
Monsieur LECLERRE : Aussi pour le poste de Secrétaire du maire, ce poste est-il actuellement en cours de recrutement en interne ou en externe et aussi, a-t-on la fiche de poste actualisée ou est-ce la même ? Oui, évidemment, la même question pour l’assistante de projet.
Au niveau de la Police, comme vous le savez, nous sommes toujours enclins à vous proposer notre aide et tout à fait d’accord avec ce recrutement. Cependant, lors de votre campagne ou tout du moins au départ, la sécurité n’avait pas été budgétisée car non intégrée dans votre programme. Qu’en-est-il aujourd'hui par rapport aux investissements qui sont en cours ? Et certains postes de catégorie A ont été promus par des catégories B. Quels critères ont été retenus pour ces postes ? Merci
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci, -y-a-t-il d’autre remarque ? Oui allez-y.
Monsieur GILLE : oui Monsieur le Maire, vous aviez dit que vous aviez cette fois un tableau détaillé pour les effectifs, la présentation en fonction des différents services donc des agents recrutés au service des Montivillons. Ce tableau existe depuis longtemps. Peut-être que vous n’en aviez pas pris autant connaissance quand vous étiez dans l’opposition et depuis longtemps, même avant notre arrivée, il y avait des tableaux complets qui nous permettaient de suivre le tableau des effectifs.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Y-a-t-il d’autre question, remarque, observation ? Je n’en vois pas. Quelques éléments de réponse.
Monsieur, vous avez indiqué concernant le Directeur de Cabinet, vous avez parlé d’une quotité de travail qui avait été mentionnée dans un Conseil municipal. Vous relirez le procès-verbal puisqu’il n’a jamais été parlé d’un mi-temps, il a été parlé d’un temps non complet. Un temps non complet ce n’est pas tout à fait la même chose qu’un mi-temps. Ça s’appelle un temps non complet donc en l’occurrence c’est 80 %. Ça c’est la première réponse.
La deuxième concernant la fiche de poste. Elle est finalement indexée dans la délibération même du Conseil municipal du mois de juin c'est à dire que c’est assez détaillé le travail que fait un Directeur de Cabinet qui est un poste que vous retrouvez d’ailleurs dans toutes les collectivités et je pense que MONTIVILLIERS était la dernière ville qui n’en avait pas et donc c’est aujourd'hui fait, d’ailleurs je rappelle que cela avait été voté à l’unanimité et que chacun a bien compris qu’un Directeur de Cabinet dans une ville de 16.000 habitants, il est évidemment plus qu’utile.
Enfin, vous m’avez posé la question sur la Secrétaire du maire. On peut rentrer dans le niveau de détail. Il y a une secrétaire actuelle, je ne peux pas nommer les personnes… Il était prévu qu’elle mute au niveau des sports avec le responsable des sports. Or, vous savez que nous avons changé. Le Responsable des sports est parti à la Communauté urbaine. Nous avons procédé au recrutement d’un nouveau Responsable des sports qui prendra son poste au 1er janvier et pour vous dire, c’est une promotion en interne puisque c’est un agent qui était jusqu’alors responsable au service jeunesse et qui a recandidaté d’ailleurs et nous avons, après des entretiens à la fois avec Madame l’adjointe aux sports et Madame la Directrice des Ressources Humaines fait le choix de la promotion interne et de permettre à ce responsable des sports de commencer au 1er janvier 2021 donc ce qui fait que la mobilité pour la secrétaire qui pour l’instant avait été mise de côté en ce qui concernait la mobilité puisque le responsable des sports n’avait pas été recruté, elle prendra effet, enfin son poste prendra effet au 1er janvier et quant au poste de la secrétaire des élus puisque ce sera le secrétariat des élus, on est sur une fiche de poste somme toute classique d’un travail d’un agent qui est secrétaire des élus, c'est à dire gérer vous le savez puisque vous recevez de nombreuses convocations que ce soit pour les Conseils municipaux, les commissions, le travail qui est fait évidemment en lien avec les services, le travail de l’agenda des élus, le travail de liens avec les partenaires, les prises de rendez-vous, voilà c’est une fiche de poste somme toute ordinaire.
Sur la question de la sécurité, alors sur cette question, on peut dire tout et n’importe quoi, on a le droit. On peut aussi dire les choses de manière raisonnable. Nous avons pris acte ici et vous avez à l’unanimité chers collègues, décidé de voter c’était au mois de juillet les crédits pour la vidéo protection. Je rappelle Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 37 / 176
que lorsque nous sommes arrivés ici voilà un semestre, il y avait de budgétiser 100.000 € pour la vidéo protection. Nous avons fait le choix assumé d’aller un peu plus loin et vous nous avez autorisés, l’ensemble du Conseil municipal à budgétiser 130.000 €. Je le dis ici parce que j’ai conscience des difficultés qui ont pu régner notamment durant le premier confinement. Je n’étais pas encore le Maire de cette ville. Nous avons pu constater des difficultés sur la Belle Etoile et les Lombards et dès lors qu’il m’a été possible de prendre des décisions. J’ai assumé le fait d’augmenter le niveau de vidéo protection et j’ai fait un choix avec l’équipe municipale, nous avons fait un choix d’un plan d’investissement c'est à dire sous les prochaines années nous mettrons une enveloppe conséquente parce que la vidéo protection c’est la protection de tous. C’est la protection de chacun et je crois que sur ces questions-là, il y a les paroles et il y a les actes. Les actes sont là, il suffit de regarder, il y a eu un vote et vous l’aurez ce soir aussi dans nos débats sur la vidéo protection.
Vous avez parlé d’un Policier municipal. Oui c’est vrai, j’en dis un mot. Depuis le 1er décembre, il y a un cinquième agent municipal, un cinquième Policier municipal qui est en poste. Jusqu’alors il n’y avait que quatre agents qui circulaient, nous en avons cinq. Je dois dire qu’en moins de six mois, recruter un policier municipal quand on connaît les conditions pas simples de débaucher si je puis dire, un policier municipal. Il est arrivé maintenant depuis deux semaines. Il est au travail et je crois pouvoir vous dire que son arrivée a été très utile notamment dans la nuit de samedi à dimanche puisque notre police municipale a fait des rondes jusqu’à 2 heures du matin, que j’ai eu tous les comptes rendus ce week- end et je peux vous assurer qu’elle a travaillé d’arrache-pied ce qui me permet de dire que nous avons déjà modulé les horaires de la Police Municipale et fait en sorte, et vous me l’aviez aussi conseillé, Monsieur en disant que vous étiez favorable à ce qu’on puisse retravailler sur ces horaires et donc les horaires, ils ont été modifiés. Et enfin sur la Police Municipale, je voulais quand même dire et partager avec vous. J’ai été surpris, très surpris puisque j’ai décidé de garder la sécurité dans ma délégation. J’ai demandé à lire le projet de services de la Police Municipale de MONTIVILLLIERS. J’ai été très surpris. Il n’y en avait pas !
Savez-vous qu’il n’y avait pas de projet de service d’une Police Municipale qui compte un chef avec des agents et je voulais vous le dire, mes chers collègues, je l’ai déjà dit, un projet de service, c’est ce qui permet de définir les missions des agents, c’est ce qui permet de donner les orientations et nous sommes au travail avec le chef de la Police Municipale et son équipe parce que je souhaite associer l’ensemble de l’équipe des policiers municipaux à un vrai projet de services et nous allons l’écrire. Il n’existait pas, cela a été une surprise pour moi. Je m’étais dit, peut-être que nous pourrions le modifier non on doit tout reprendre à zéro, on va y travailler et évidemment je vous propose c’est que nous puissions présenter dans une commission partagée parce que peut-être les uns et les autres vous aurez des propositions à formuler sur ce que doit être une Police Municipale même si de mon côté, j’ai à l’esprit qu’elle doit être avant tout une Police de proximité.
Voilà je crois que j’ai essayé de répondre au maximum aux questions et enfin la dernière intervention, elle portait sur le tableau.
Oui cela fait quelques années que je suis Conseiller municipal, les tableaux il y en avait. Là, nous avons fait en sorte qu’ils soient les plus complets possible et d’ailleurs, nous l’avons passé Monsieur GILLE en comité technique la semaine passée donc ça a été vu avec les syndicats et effectivement c’est la première fois que nous avons un document aussi complet et c’est plutôt une bonne chose d’ailleurs.
Je vous propose de passer au vote.
Est-ce qu’il y a des abstentions sur ces questions ? Des abstentions, Monsieur ? vous vous abstenez.
Monsieur GILLE : Pour votre information, Monsieur le Maire concernant la Police Municipale c’est très bien que vous ayez envisagé 130.000 € de vidéo. C’est bien. Nous on avait commencé mais ce n’était Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 38 / 176
pas suffisant. Ça faisait partie de nos objectifs mais vous l’avez fait c’est bien. Par contre, on a commencé par le début. Reconstruire un service de Police Municipale. Leur donner des locaux décents parce que déjà à deux ou à trois, ils ne pouvaient pas travailler dans les conditions malsaines dans lesquelles ils étaient dans la Cour Saint-Philibert donc on a fait un projet, construit des locaux tout à fait décents pour travailler dans des conditions de sécurité et d’accueil satisfaisantes pour l’ensemble des agents et donc je vous disais, il a fallu reconstruire l’équipe. Nous sommes repartis donc d’un, puis deux, puis trois, puis quatre policiers. L’objectif c’était donc d’arriver à huit. C’est très bien ! Continuez.
Concernant les écoles, vous n’en avez peut-être pas encore parlé. Ça va venir ! Et concernant le projet de service des policiers, effectivement quand il n’y a pas de service, pas de policier, il n’y a pas de projet de service. Quand on est arrivé en 2014, il n’y avait pas de projet de service. On a simplement fait des fiches de fonctions. Les personnes recrutées pendant le mandat ont répondu en fonction de fiches de missions bien claires et suite à ça effectivement avec une équipe de Police plus étoffée, c’est normal d’avoir un projet de services donc nous nous en réjouissons.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur. Chacun aura noté que de 2014 à 2020, il n’y avait pas de projet de service. Il n’y en a pas eu pendant six ans de faits mais en tout cas, on va s’y coller et c’est important et vous avez raison de rappeler qu’il faut des locaux décents. Vous avez eu parfaitement raison de le rappeler, c’est important.
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Vous vous abstenez, d’accord abstention avec vos pouvoirs respectifs.
Madame LANGLOIS : on est carrément contre.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Ah vous êtes contre ? d’accord, vous êtes contre avec vos pouvoirs respectifs.
Qui s’abstient ? Non donc le reste du Conseil municipal vote pour.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 29
Contre : 4 (Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD, Nicole LANGLOIS, Virginie LAMBERT) Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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cs ut nn 7 =
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 1er JANVIER 2021
Profil
SECRETARIAT
DU MAIRE ET Directeur de Cabinet
Temps de travail Categorie Filiere
Collaborateur de cabinet
CE CRT EE LL ee]
DES ELUS = =
nn Secrétaire du Maire et des élus TIT TC C [Filière administrative [Adit.Administ.Prine. 2CL
Secrétaire du Maire et des élus TC C [Filière administrative [Adit Administratif
CCAS
administratif et comptable
des aides facultatives
de projets
d'accueil social
sénior
administratif et financier
de secteur accueil
et social
social
de secteur projets transversaux et
de résidence autonomie
de résidence Autonomie
polyvalent de convivialité
de convivialité
polyvalent de convivialité
de convivialité
polyvalent de convivialité
de convivialité
Responsable du service communication
COMMUNICATI
Filière administrative
administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière technique
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière animation
Filière administrative
on Filière Médico-Technique
Filière médico n
Le] Filière administrative
Filière animation
Filière médico sociale
Filière technique
Filière administrative
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière administrative olnlonlnlolol
>
|œ
Temps de travail Categorie Libelle Filiere
Filière administrative
D.G. 10 à 20 mille hab.
hors classe
administratif
Rédacteur
Tech.Princ.2 CI
Tech.Princ.2 CI
Principal
adm ppal 2ème cl
Rédacteur
2ème cl
Rédacteur Pal 1CL
Rédacteur
Social
admi ppal 2ème cl
socio
technique
technique
technique
Grade / Cadre d'emploi
Rédacteur ppal 1ère cl
1 1 ON Chargé de communication CONT |TC B Filière administrative Rédacteur
Chargé de création graphique CONT [TC B Filière administrative Rédacteur
Chargé de communication [TIT [TC | 8 {Filière administrative [Rédacteur | Assistant administratif et comptable ÎTIT [TNc 50% | B [Filière administrative [Rédacteur ppal 2ème cl |
de la
municipal
municipal
d'accueil PM
DEPARTEMENT Profil
RESSOURCES
DGA département Ressources
Filière Sécurité (Police
Filière Sécurité (Police
Filière Sécurité (Police
Filière Sécurité
Filière Sécurité (Police
Filière administrative
LE ETCE CET DRE 01027276 PE RTC LE STE (S
Filière administrative
chef
Brigadier-Chef Ppal
PM
Brigadier-Chef Ppal
Rédacteur Pal 2CI
ete RTE Nu ere)
Attaché principal
Grade / Cadre d'emploi
1 1 Pr Responsable de service Finances CONT TC Filière administrative Attaché
1 1 Coordinateur budgétaire et comptable TIT TC B Filière administrative Rédacteur Pal 1CL
1 1 Coordinateur budgétaire et comptable CONT ÎTC B Filière administrative Rédacteur
Temps de travail Categorie Libelle Filiere ete RTE in er)
1 Pen Assistant RH Filière 2dministratve Rédacteur
1 0,8 HumanEs GHACLGU TIT TP 80.00% B Filière administrative Rédacteur Pal 1CI
1 1 TIT TC B Filière administrative Rédacteur Pal 2CI
1 1 TIT TC C Filière administrative Adijt admi 2cl
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Temps de travail Categorie Libelle Filiere (ee Re TC NT]
Responsable du service Systèmes Lu . 5 F TC Da d'Information CONT A Fllière technique Ingénieur
1 1 ae EUR Chargé de support informatique CONT |Tc B Fllière technique Technicien NS
1 o TC B Fllière technique Technicien
1 1 STAG |TC C Filière administrative Adjoint administratif
Statut Temps detravail Categorie Libelle Filiere Grade / Cadre d'emploi
Rédacteur Pal 1CL
Rédacteur Pal 2CL
Rédacteur Pal 1CL
COMMANDE
PUBLIQUE
Responsable du service commandes publiques Filière administrative
Gestionnaire de commandes publiques TIT TC B
TP 90.00% B
Filière administrative
Filière administrative Gestionnaire de commandes publiques TIT
OL CR Le 1 2 Grade / Cadre d'emploi
BULLE Responsable du service entretien et
SEULE ER restauration / infirmière
Agent administratif
TIT TP 90.00% A Filière médico-sociale Cadre de santé 2CI
TNC 70.00/100.0| Filière technique Adijt.Tech.Princ.2 CI
Responsable de secteur entretien des locaux Filière technique
(ee RTC NT]
Agent d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
d'entretien des locaux
de secteur restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
de restauration
[TT | c
Oo
[olnlnl
Binlonlnlnlnlnlonlol
on
on
on
lololhnl
En
Jnlolhnl
nn
[nl
oo
ONlnlnlhnlnlhnlhnlhnlnlnhnlnlo
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière
Filière technique
[Adit.Tech.Princ.2 CI
technique
technique
technique
Tech.Princ.2 CI
Tech.Princ.2 CI
Technique
technique
Tech.Princ_2 CI
technique
technique
technique
technique
Tech.Princ.2 CI
technique
technique
technique
technique
echnicien Pal 2CI
technique
Tech.Princ.2 CI
technique
Tech.Princ.2 CI
technique
technique
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 40 / 176 cuisine centrale
administatif et
de cuisine
de cuisine
de cuisine
de cuisine
polyvalent
Attractivité
de
du foncier et des locations
développement territorial et
de projets redynamisation de la ville
au DGA
du service patrimoine culturel et
visites
de
d'accueil responsable administratif
du service manifestations
administratif
de secteur programmation
d'accueil salle Michel Vallery
chef
salles
d'évènementiel
de secteur maison des arts
de la maison des arts
de piano 15/20.00
de chant 1,58/20
de danse
de danse 9/20
de théâtre 5,52/20
de 2.5/20.00
théâtre
danse
de 10/20.00
9.20/20.00 d'éveil musical et solfège
de œil)
|nin
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Filière technique
Filière administrative
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière administrative
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière administrative
Filière administrative
Filière animation
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière technique
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière administrative
Filière animation
Filière administrative
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filière culturelle
Filière culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filière culturelle
Filière culturelle
de Maitrise
Rédacteur
technique
Tech.Princ.2 CI
technique
technique
1CL
de Maitrise
Tech.Princ.1 CI
technique
Rédacteur
Rédacteur 2CL
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Rédacteur Pal 1CL
Rédacteur Pal 1CL
Pal 2CL
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Rédacteur Pal 1CI
administ.
Territorial
Pal 2CL
Rédacteur Pal 1CL
technique
Tech.Princ.2 CI
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Rédacteur
20
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 41 / 176 mlesles]
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section jeunesse
section adultes
de bibliothèque
de
de
de
de bibliothèque
de
de bibliothèque
du service environnement
du suivi associatif
de mission prévention, lien social et
du suivi des locations de salle
brigade médiation proximité
brigade
administratif et
de démocratie
de transition
du Centre Social Jean Moulin
socio culturel
socio culturel
d'accueil
référent famille
d'accueil
département Services Techniques
administratif
d'accueil
administratif et financier
technico administrative
du service bêtiments
de secteur bâtiments
echnicien Etudes travaux dessinateur
echnicien études de travaux bâtiments
technique
technique polyvalent
de service
Responsable de secteur espaces verts
d'entretien en verts
d'entretien en verts
d'entretien en espaces verts
d'entretien en verts
d'entretien en espaces verts
d'entretien en verts
d'entretien en verts
d'entretien en espaces verts
d'entretien en verts
d'entretien en espaces verts
d'entretien en verts
d'entretien en verts
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_ — ee
= DL = à
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filiere culturelle
Filière culturelle
Filiere culturelle
Filière administrative
Filiere culturelle
Filière animation
Filière culturelle
Filiere culturelle
Filière animation
Filière administrative
Filière animation
Filière administrative
Filière technique
Filière technique
administrative
administrative
administrative
Filière animation
Filière animation
Filière animation
Filière administrative
Filière administrative
Filière technique
Filière technique
administrative
administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Bibliothécaire terr.
conserv Pal 2CI
Patrim.Princ. 1 CL
Patrim.Princ. 1 CL
Patrimoine
Patrim.Princ. 2 CL
2CL
Patrim.Princ. 2 CL
Pal 2CL
Patrimoine
du patrimoine
Pal 1CI
2CL
Pal 2CL
tech Pal 1CL
tech
Réacteur
Pal 2CI
Pal 1CI
administ
Pal 2CL
Ingénieur Pal
1CL
1CL
Rédacteur Pal 1CL
echnicien Pal 1CI
echnicien Pal 2CI
maîtrise principal
Tech.Princ.1 CI
technique
maîtrise
technique
Tech.Princ.1 CI
echnicien Pal 2CI
de Maitrise ppal
Tech
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Tech.Princ.1 CI
de Maitrise
Tech
Tech.Princ.1 CI
de Maitrise
de Maitrise
Tech
Tech
Tech
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 42 / 176 Aïfiché le
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_ — ee
= DL = à
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TIT TC Filière technique Agent maîtrise principal Agent d'entretien en espaces verts
Agent d'entretien en espaces verts
ms
[is
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STAG TC Filière technique Adjt Tech
de secteur voirie
de voie
d'exploitation de voie publique
de voie
de cimetière
de cimetière
d'exploitation de voie publique
de voie
d'exploitation de voie publique
de secteur urbaine
de propreté urbaine
de urbaine
de urbaine
de propreté urbaine
de urbaine
de propreté urbaine
de urbaine
aa UNE
SERVICES AUX
USAGERS
Profil
DGA département Services aux usagers
DS ET RC CT CS CET DT OT 02-76 612
Oo
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Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Libelle Filiere
Filière administrative
echnicien
Tech.Princ. 10
de Maitrise
de Maitrise
Tech.Princ.1 CI
de Maitrise
de Maitrise
de Maitrise
de Maitrise Pal
technique
Pal 2CL
technique
technique Pal 2CL
Grade / Cadre d'emploi
Attaché principal
enfance
RAM
de secteur éducation
restauration
enfance jeunesse
des affaires scolaires
comptabilité commande
facturation
d'accueil secrétariat
enfance
Filière Sociale
Filière animation
Filière animation
Filière administrative
Filière animation
Filière animation
Filière administrative
Filière administrative
Filière administrative
Filière animation
Filière administrative
Educat j enfant 1CL
Pal 1CI
Rédacteur Pal 1CI
territorial spécialisé d'école maternelle
territorial d'école maternelle
territorial d'école maternelle
d'école maternelle
d'école maternelle
d'école maternelle
territorial
territorial
territorial
territorial spécialisé d'école maternelle
territorial d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
territorial d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
territorial
territorial
d'école maternelle
d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
territorial d'école maternelle
territorial spécialisé d'école maternelle
territorial d'école maternelle olnlonlnlnlnlnlnlntfolnfnlnlnlnloln
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière Médico-T:
Filière Médico-T.
Filière
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière
Filière technique
Filière Médico-Technique
Filière Médico-Technique
Filière technique
ppal 2 CL
1cLl
1CL
2CL
1CL
Ppal 1CL
1CcL
Ppal 1CL
technique
technique
1CL
Ppal 2CL
Tech.Princ.2 CI
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 43 / 176 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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service des
administrative
sportif
du service des
de l'équipe technique
et matériel
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
d'accueil et de nettoiement des
Filière animation
Filière administrative
Filière sportive
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Filière technique
Pal 2CL
1CL
Educateur sportif
Tech.Princ.2 CI
maîtrise ppal
maîtrise
Tech.Princ.1 CI
Tech.Princ.1 CI
technique
Tech.Princ.2 CI
Tech.Princ.2 CI
Tech.Princ.1 CI
Tech.
Tech.
de Maitrise
SECRET Re cu Re ce 22502 (ete Re TE NL)
Filière administrative
Filière administrative
Responsable Service Etat Civil
Adjoint au responsable Etat Civil | TIT [re | C [Adit.Administ.Princ. 2CL
1 0,9 Référente Antenne TIT TP 90.00% C Filière administrative Adijt.Administ.Princ. 1CL
1 1 Agent Etat Civil Mairie / Monod TIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.
1 0 Agent Etat Civil Mairie / Monod TC E Filière administrative Adjt. Administ.
1 1 Agent Etat Civil Mairie/ Monod TIT TC C Filière administrative Adijt.Administ.Princ. 2CL
1 1 Agent Etat Civil / Accueil / Monod TIT TC C Filière administrative Adijt.Administ.
1 1 GERS sent Etat Civil Mairie / Monod TIT |Tc C [Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 1CL
1 1 Agent Etat Civil Mairie / Monod STAG [TC C Filière administrative Adjt.Administ.
1 0,8 Agent Etat Civil Mairie / Monod TIT TP 80.00% C Filière administrative Adjt.Administ.Princ. 1CL
1 1 Agent Etat Civil Mairie / Monod TIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.
1 0 Agent Etat Civil Mairie / Monod TC E Filière administrative Adijt. Administ.
1 0 Agent Etat Civil / Accueil TC C Filière administrative Adijt. Administ.
1 1 Agent Etat Civil / Accueil TIT TC C Filière administrative Adjt.Administ.
0,7 0,7 Agent Etat Civil / Accueil TIT TNC 70.00/100.0| C Filière administrative Adijt.Administ.
1 0 Agent Etat Civil Mairie / Monod TIT C Filière administrative Adijt.Administ.
LT CS CUT RO eee Re 2-2 2112 (2 Grade / Cadre d'emploi
03 | 03 mn 21€ dE prévention, hygiène, sécurité, TT rc A [Filière administrative Attaché SECURITE risques majeurs
1 0,8 Assistante de prévention TIT TP 80.00% C Filière administrative Adjt.Administ.
258,61 227,5
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 44 / 176 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 45 / 176
2020.12/206
RESSOURCES HUMAINES – LOGEMENTS DE FONCTION – FIXATION
M. Jérôme DUBOST, Maire L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dispose que :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois.
La délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement.
Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ».
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié les conditions d'octroi des logements de fonction dans les administrations de l'Etat. En vertu du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, ses dispositions sont applicables aux agents des collectivités territoriales.
Aussi, il existe deux régimes juridiques permettant d’attribuer un logement de fonction : la nécessité absolue de service et la convention d’occupation précaire avec astreinte.
Le conseil municipal doit ainsi, à l’aune du décret du 9 mai 2012 :
– fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué ;
– préciser pour chaque emploi s’il ouvre droit à une concession pour nécessité absolue de service ou à une convention d’occupation à titre précaire avec astreinte.
1°) Logements de fonction pour nécessité absolue de service
L’attribution d’un logement de fonctions pour nécessité absolue s’effectue pour raison de « sûreté,
sécurité et responsabilité » impliquant que l’agent soit logé sur place ou à proximité immédiate.
Il est attendu de l’agent une obligation de disponibilité totale. Cette notion de disponibilité totale doit
être définie par la collectivité de façon à respecter la vie privée des agents logés ainsi que leur temps
de repos.
La concession de logement accordée pour nécessité absolue de service comporte la gratuité du
logement nu. La fourniture gratuite ne comprend pas les charges (eau, gaz, électricité, chauffage...)
qui doivent être supportées par les agents occupant le logement.
Le logement pour nécessité absolue de service est :
- Non cumulable avec l’indemnité d’astreinte,
- Cumulable avec toutes les autres primes notamment avec les indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 46 / 176
2°) Logements avec convention d’occupation précaire avec astreinte
Pour cette situation, l’existence d’une astreinte est la seule justification pour attribuer un logement de fonctions.
Dans cette situation, l’agent doit verser une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle des locaux occupés. Les charges doivent également être supportées par l’agent.
La redevance fait l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération de l’agent.
Le logement avec convention d’occupation précaire avec astreinte est :
- Non cumulable avec l’indemnité d’astreinte,
- Cumulable avec toutes les autres primes notamment avec les IHTS.
Ainsi, afin d’assurer la sécurisation des bâtiments et des espaces publics communaux, il est proposé d’attribuer trois logements de fonction pour nécessité absolue de service.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2020,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 33, 34 et 41,
VU la loi n° 90-1067 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, et notamment son article 21,
VU les dispositions des articles R2124-64 à D2124-75-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
VU le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme des concessions de logement,
VU l’arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d’occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d’immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles,
VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte,
VU l’avis du comité technique du 4 décembre 2020,
CONSIDERANT
- Que l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 permet aux collectivités territoriales d’accorder à certains agents des logements de fonction ;
- Que le régime juridique des logements de fonction a été modifié par le décret du n° 2012-752 du 9 mai 2012 ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 47 / 176
- Qu’il est nécessaire pour des raisons de sûreté, sécurité et responsabilité des bâtiments et espaces publics communaux de définir des sujétions particulières pour trois agents de la collectivité, justifiant de concéder des logements de fonction pour nécessité absolue de service ; - Que l’attribution des logements de fonction relève de la compétence de l’assemblée délibérante et doit être soumise en amont pour avis au comité technique.
VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’adopter la liste ci-dessous des emplois pour lesquels il est attribué un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Emploi Adresse du logement
Agent du service des sports, responsable de la
logistique 2 rue Pablo Picasso
Assistant technique du service bâtiments 4 rue Pablo Picasso
Agent des services techniques 30 rue Raoul Dufy
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Y-a-t-il des remarques ? Oui Madame.
Madame LANGLOIS : Oui moi. Pour moi c’est quand même beaucoup mieux qu’il y ait une troisième personne parce qu’autrement je ne vois pas comment faire le tour de tout MONTIVILLIERS pour fermer les locaux, ça aurait pris quand même pas mal de temps. C’est quand même beaucoup mieux qu’il y ait trois personnes pour pouvoir se partager le travail.
Pas d’autre remarque ? Oui Monsieur.
Monsieur LECLERRE : J’ai cru savoir qu’il y avait une femme dans ces recrutements ? Je voulais savoir si c’était vrai ? J’ai cru entendre qu’il y avait une femme dans ces logements-là et qui s’occuperait des fermetures des différents parcs de MONTIVILLIERS ?
Savoir si oui ou non et si oui, ne pensez-vous pas qu’une femme seule en fermant des parcs à 19 heures, ce n’est pas un peu dangereux et qu’il pourrait peut-être y avoir des systèmes électriques ou automatiques au cas où ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Bien écoutez oui je confirme.
Monsieur LECLERRE : je ne sais pas mais… sécurisé oui
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Attendez, vous prendrez la parole si vous le souhaitez, simplement je vais vous répondre Monsieur. Oui, pour préserver l’anonymat si je puis dire ou en tout cas le respect des personnes, il y a trois agents. Il y a effectivement sur les trois une femme mais qui est dans ce logement depuis de nombreuses années et dont la mission est essentiellement de gérer les sports, les Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 48 / 176
gymnases des sports et vous parliez des parcs, il y a un parc pour lequel il s’agit d’aller fermer. Cela va être un roulement, le principe d’en avoir trois, c’est que ce sera toutes les trois semaines et si nous avons un quatrième logement, ce sera toutes les quatre semaines et je ne vais pas rentrer dans des considérations mais fermer un parc à 19 heures, voilà que ce soit un homme ou une femme, enfin je ne sais pas, je n’ai pas forcément d’avis sur la question d’une part et puis la deuxième chose c’est le débat que nous avions eu cet été, c’est faut-il instaurer oui ou non, mettre des portails électriques partout, moi je défends l’idée qu’il y ait des agents, des femmes et des hommes au service de la population parce que quand on aura tout automatiser, on détruira de l’emploi, le service public c’est quand même de l’échange, il y a rien de mieux que des femmes et des hommes plutôt que des machines. Chacun fait ce qu’il veut évidemment si vous allez au supermarché, moi j’ai toujours refusé d’aller à la machine où il n’y a pas de caissière. Moi j’aime bien quand il y a un homme ou une femme qui puisse vous dire « bonjour », « merci », « au revoir » et je pense que c’est bien mieux dans un service public qu’il y ait des femmes et des hommes. Ça m’embête parce qu’on parle d’une agent femme et je n’ai pas envie d’entrer dans les détails mais elle fait ce métier depuis des années. Voilà je ne vais pas rentrer dans les détails mais elle fait ce métier depuis des années, c’est lié à la suggestion de son logement et je n’ai pas souvenir qu’on ait parlé de problème à ce niveau-là mais peut-être, je vais me renseigner demain mais je suis surpris que vous me parliez du sort d’une agent femme qui peut-être aurait des difficultés à fermer les gymnases… Je vais me renseigner dès demain.
Oui allez-y.
Madame LANGLOIS : il n’est pas question des gymnases Monsieur le Maire, on vous parle des parcs. Là quand il va y avoir le nouveau parc en bas du Chemin de Buglise, eh bien je peux vous dire qu’à 19 heures, moi ma petite-fille elle remonte, je ne veux pas qu’elle passe par là.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : d’accord.
Madame LANGLOIS : On peut mettre des automates à ces endroits-là, dans les parcs ; il n’y a personne, il n’y a pas de contact humain donc ce n’est pas comme si vous allez à AUCHAN et que vous allez à la caisse où vous ne passez pas par une caissière, ce n’est pas du tout pareil. Là l’automatisme dans ces parcs-là n’apporte pas une suppression de personnel. Il n’a jamais été question des fermetures des gymnases, faut bien le préciser.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : D’accord. Je rappelle quand même une chose c’est que cette délibération elle est nécessaire, elle est indispensable, c’est un toilettage, c'est à dire qu’on doit mettre à jour juridiquement une délibération qui, parce que les textes nous y obligent, et qu’en fait les agents qui sont dans ces logements ont besoin d’un contrat et ce contrat pour certains, pour un agent je le dis, cela fait cinq ans que ça aurait dû être mis en œuvre. Moi je regrette, c’est nous qui devons-nous y coller parce que la Chambre régionale des comptes dans son avis de 2019, indique qu’il faut remettre à jour. Cela aurait dû être fait depuis cinq ans. Bon et bien c’est nous qui nous y collons mais nous le faisons parce que c’est le droit, l’esprit du Droit et ça concerne la fermeture de gymnases pour certaines personnes qui occupent ses logements de fonction, je le dis et je le redis.
Pour ce qui s’agit des parcs, il y en a un en l’occurrence, Béthanie, je le redis, je l’ai dit au dernier Conseil municipal mais les habitants de la rue de la République, de la Rue de la Commune m’ont écrit leur satisfaction. Satisfaits qu’enfin ce parc soit fermé parce qu’il était l’objet depuis deux ans de rassemblement la nuit, de manifestations intempestives, d’alcoolisation, de fêtes, voilà on retrouvait des cadavres de bouteilles. J’ai fait un choix rapidement que ce parc soit fermé à 19 heures, il l’est et je peux vous assurer que les habitants des rues adjacentes en sont ravis et contents qu’à 19 heures ce parc soit fermé et je maintiens que c’est important pour le voisinage et pour la tranquillité quand même, on a le droit de dormir la nuit, c’est quand même plutôt pas mal. Effectivement, un agent vient fermer un parc à 19 heures. Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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SUR HR ue Res be
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 49 / 176
Bien écoutez, il y avait deux volets dans cette délibération.
Est-ce qu’il y a des oppositions ? des abstentions ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 50 / 176
2020.12/207
RESSOURCES HUMAINES – PRIME DE RESPONSABILITE POUR CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS
DE DIRECTION – FIXATION - AUTORISATION
M. Jérôme DUBOST, Maire Conformément à l'article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par le texte susvisé, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux emplois administratifs de direction.
Ainsi, conformément au décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, une prime de responsabilité peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général des services des communes de plus de 2000 habitants.
Le plafond maximum d’attribution est fixé à 15% maximum du traitement brut de l’agent (indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le budget de l’exercice 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
VU le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
VU le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
CONSIDERANT
- Que les collectivités territoriales peuvent verser une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction ;
- Que le montant de cette prime est plafonné à 15% du traitement brut de l’agent ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
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- Que la nature des missions de l’emploi de Directeur Général des Services justifie le versement de cette prime.
VU le rapport du Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser le versement de la prime de responsabilité pour l’emploi de Directeur Général des Services de la Ville de Montivilliers,
- De fixer le montant de cette prime dans la limite du plafond de 15% du traitement brut, fixé règlementairement.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget Principal
Compte : 64118
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Est-ce qu’il y a de remarques ? Je n’en vois pas. Qui s’abstient ? Qui s’oppose ?
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss &
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 52 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Alors chers collègues, je vais laisser la parole à Éric LE FEVRE. Je vais vous propose d’inverser puisqu’étant Maître de l’ordre du jour, de passer la délibération qui était la n° 17 de la passer en premier, c’est celle du vote des taux locaux pour l’année 2021.
Elle a été mise à la fin de ces questions financières. Nous allons la passer en premier puisqu’il s’agit de parler du vote des taux des impôts locaux et puisque nous allons parler finances et que le choix a été fait d’ores et déjà et nous l’indiquons, et vous l’aviez lu dans les délibérations de ne pas augmenter le vote des taux des impôts locaux, nous la passons dans un premier temps puis ensuite nous aborderons les questions budgétaires.
Monsieur LE FEVRE, je vous laisse la parole pour cette question qui était la numéro 17 et que nous passons prioritairement.
D – FINANCES
2020.12/208
FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX POUR L’ANNEE 2021
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué - Comme vous en avez débattu lors de la commission Finances du 7 Décembre dernier, les choix en matière de crédits de fonctionnement et d’investissement 2021 ont été motivés à l’intérieur des possibilités budgétaires dégagées par des taux de fiscalité locale identique.
En effet, en 2021, la ville de Montivilliers percevra le versement d’une quote-part de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, en compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2331-1 ;
VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982,
VU la commission Finances du 9 novembre 2020 portant sur le rapport d’orientations budgétaires;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020 ;
VU la commission Finances du 7 décembre 2020 qui s’est réunie pour examiner le BP 2021 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
CONSIDERANT
- Que la Ville ne souhaite pas faire peser de pression fiscale supplémentaire sur les ménages. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 53 / 176
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Pour 2021 de reconduire les taux des impôts locaux, soit les taux suivants :
- Taxe d’Habitation (suppression totale en 2023) 14,18%
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 32,13%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 62,44%
Cela donne les produits suivants :
BASES
PREVISIONNELLES
2021
RECETTE
PREVISIONNELLE
2021
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 21 025 000 € 6 755 333 €
Compensation de la TH – part de TFB du département - 3 326 203 €
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 125 800 € 78 550 €
TOTAL 10 160 085 €
Imputations budgétaires
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 01
Nature et intitulé : 73111
Montant de la recette : 10 160 085 euros
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Chers collègues, oui une question ? allez-y je vous en prie.
Monsieur GILLE : Oui cette mesure c’est quelque chose qui nous tenait à cœur et les deux équipes qui se sont présentées face aux Montivillons l’ont proposé. En fonction des projets il y aura peut-être des soucis ou des choses qu’on reverra parce qu’on ne peut pas tout faire, il y aura des choix à faire et vous verrez très vite que c’est difficile. Par contre nous nous en réjouissons. Il y avait eu pendant dix ans, trois augmentations qui avaient fait que les Montivillons payaient 10% de plus d’impôt. Depuis 2009, il n’y a plus d’augmentation des taux, je dis bien des trois impôts concernés : Taxe d’habitation, taxes foncières et taxes foncières non bâtis et c’est une bonne mesure. Je crois que les Montivillons souhaitaient cette décision. C’est très bien, on s’en réjouit.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur.
Y-a-t-il d’autres observations ? Je n’en vois pas. Oui Madame ?
Madame LANGLOIS : Je pense quand même que vous n’aviez pas le choix parce que cela aurait fait la révolution si vous aviez augmenté les taux.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Alors dans la vie, on a toujours le choix mais on a aussi le choix d’assumer et le choix il est parfaitement assumé. C’est une décision politique en fait et nous la partageons. Je ne vous voyais pas révolutionnaire pour autant… Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 54 / 176
Madame LANGLOIS : Non.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Bien chers collègues, un peu de sérieux si je provoque un peu de détente…
Y-a-t-il des oppositions ? Personne ne va s’opposer à ce que nous n’augmentions pas les impôts ? Personne ne va s’abstenir ?
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 55 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Monsieur LE FEVRE vous avez la délicate tâche de nous présenter le budget de la ville de MONTIVILLIERS et notamment le budget primitif pour que nous puissions le voter dans quelques instants dans ce dernier Conseil municipal de l’année.
Monsieur LE FEVRE, je vous laisse la parole pour une synthèse, en précisant, chers collègues, que vous avez reçu car on avait peur que vous ne puissiez peut-être pas lire sur vos tablettes ou sur un écran qu’il était difficile d’installer, vous avez dû recevoir une synthèse dans l’après-midi je crois par Madame BODENES ; vous avez les documents. Monsieur LE FEVRE, je vous laisse la parole.
Monsieur LE FEVRE : Merci Monsieur le Maire. Avant de commencer, je souhaiterais remercier le service financier de la ville pour son professionnalisme et son écoute. Les quatre délibérations budgétaires qui vont suivre ont fait l’objet d’un débat d’orientation budgétaire au Conseil municipal du 16 novembre 2020, ainsi qu’une commission finances du 7 décembre 2020. Afin de faciliter les délibérations, nous vous proposons, de reprendre les grandes lignes suivant le Powerpoint qui vous a été envoyé. Je ne sais pas si tout le monde a le Powerpoint sous les yeux ? oui, ce qui nous paraissait important au niveau du budget primitif principal, c’est de rappeler nos orientations budgétaires.
2020.12/209
FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE MONTIVILLIERS – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué. – Le budget principal de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement de la commune de Montivilliers. Conformément aux dispositions réglementaires, le budget principal de la Ville de Montivilliers a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2020. La commission des finances a été avisée le 7 décembre 2020 du projet de budget pour 2021. Il convient maintenant de présenter au vote le budget principal pour 2021.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 20 265 037,54€ :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général…………………………………………............4 022 730,17€
Chapitre 012 : Charges de personnel……………...................................................11 084 205,00€
Chapitre 014 : Atténuation de produits……………………........................................1 098 767,00€ (Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et Attributions de compensations)
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante …………………….......................2 335 981,00€ (Subventions et participations)
Chapitre 66 : Charges financières…......................................................................167 681,00€ Intérêts réglés à l’échéance ………………………………………………...............................198 136,00€ ICNE………………………………………………………………………………………...............................-30 955,00€ Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 56 / 176
Autres charges financières ………………………………………………….....................................500,00€
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles...................................................................27 700,00€ Titres annulés et subventions exceptionnelles……………………............................27 700,00€
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions…................................112 000,00€
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement….......................................794 102,37€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections..............................621 871,00€
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 013 : Atténuation des charges…………………………………………………...................55 000,00€
Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections......................................2 869,00€
Chapitre 70 : Produits des services et du domaine……………………….........................2 028 000,00€
Chapitre 73 : Impôts et taxes…………………………………………………….........................14 000 451,00€
Chapitre 74 : Dotations et subventions…………………………………………......................3 988 188,00€
Chapitre 75 : Revenus des immeubles…………………………………………............................77 000,00€
Chapitre 76 : Produits financiers………………………………………………………………...............23 529,54€
Chapitre 77 : Produits exceptionnels…………………………………………………......................90 000,00€
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 4 923 309,00€.
Les dépenses d’investissement
Dépenses d’investissement, opérations et services
Ce montant est décomposé :
- En opérations intégrées au Plan Pluriannuel d’Investissement pour 1 048 000,00€
- En travaux et acquisitions répartis dans les différentes sous fonctions pour 2 517 200,00€
- Les autres dépenses représentent au total 1 358 109,00€ Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 57 / 176
Voici toutes les opérations 2021 :
Opérations 2021
10112 VIDEOPROTECTION 130 000,00
10113 DEFENSE INCENDIE 50 000,00
1016 ACCESSIBILITE 216 000,00
1021 GROS TRAVAUX ECOLES 100 000,00
1030 MONUMENTS HISTORIQUES 220 000,00
10411 GMT 182 000,00
1086 DEMOLITIONS DIVERS BATIMENTS 40 000,00
1089 ECLAIRAGE PUBLIC 50 000,00
10010 RENOVATION ENERGETIQUE 30 000,00
10011 REHABILITATION ANCIEN LYCEE 30 000,00
Total des opérations 2021 1 048 000,00
Total opérations inscrites au PPI.................................................................................1 048 000,00€
Les autres crédits d’investissement sont répartis ainsi entre les différentes fonctions de la Ville :
Services généraux (dont dépenses imprévues et avance BA)………...........................425 000,00€
Services administratifs……………………….....................................................................40 000,00€
Services techniques……………………………………………………………..……............................38 000,00€
Services qualité…………………………………………………………………………............................10 000,00€
Environnement, santé, prévention et cadre de vie…………………….…….………….….…….12 350,00€
Assemblée locale………………………………………………………….………………….……..……………..6 500,00€
Etat civil………………………………………………………………………………………….......................80 250,00€
Communication…………………………………………………………………………….........................12 000,00€
Aides aux associations……………………………………………………………………….……….………..23,000,00€
Cimetières……………………………………………………………………………………………....…………..75,000,00€
Police……………………………………………………………………………………………….................…..26 100,00€
Enseignement...…...................................................................................................476 700,00€
Restauration…........................................................................................................140 500,00€
Manifestations publiques et bibliothèque….............................................................97 200,00€
Patrimoine culturel et tourisme………………………………………………………..….................. 36 100,00€
Sport…………………………………..……………………………………………………………...................287 400,00€
Jeunesse…………………………………………………………………………..……………………..…………..38 300,00€
Services pour les personnes âgées…………………………………………………….…………………40 000,00€
Centre Social Jean Moulin…………………………………………………………………….………….….27 800,00€
Parc privé de la ville …………………..………………………………………………...........................72 000,00€
Voirie…………………………………………………………………………………………..........................307 000,00€
Espaces verts……………………………………………………………………………..….....................246 000,00€ Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Sous Total………………………………………………………..…………………........................................2 517 200,00€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées................................................1 355 240,00€
Chapitre 040 et 041 : Opérations d’ordre...........................................................2 869,00€
Les recettes d’investissement
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement ……………………………………..794 102,37€
Chapitre 10 : Dotations, fonds divers…………………………………………………………….........1 078 180,00€ Dont : Fonds de Compensation de la T.V.A…....................................................................738 180,00€ Taxe d’aménagement…..........................................................................................340 000,00€
Chapitre 13 : Subventions nouvelles....................................................................1 746 908 ,49€ Fonds de concours CODAH……………………………………………….……..............................787 039,09€ Amendes de Police ……………………………………………………………....................................25 000,00€ Autres recettes........................................................................................................934869,40€
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières......................................................111 376,64€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes …................................................................................570 870,50€
Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections.................................621 871,00€
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2311-1 à L 2311-6, L 2312-1 à L 2312-3, L 2313-1 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 9 novembre 2020 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020 ;
VU la commission des Finances du 7 décembre 2020 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2021 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le Budget Principal de la Ville 2021 par chapitre.
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 20 265 037,54€.
o La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 4 923 309,00€. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le __———
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Ville de Montivilliers
[sm RNA 2021 Conseil municipal du 14 décembre 202
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Monsieur LE FEVRE : Afin de faciliter les délibérations, nous vous proposons, de reprendre les grandes lignes suivant le Powerpoint qui vous a été envoyé. Je ne sais pas si tout le monde à le Powerpoint sous les yeux ? oui, ce qui nous paraissait important au niveau du budget primitif principal, c’est de rappeler nos orientations budgétaires. Nos orientations budgétaires
Etudes : Pôle
ut PE u
Résidences
(RPA)
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ss
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
uden À
Poser
Valorisation des
déchets,
réduction du
gaspillage
alimentaire
Renforcer
l'accès à la
TETE Et (er ETTEE l'éducation
proximité.
Maintien des
services face
à la crise
Atlas sur la
biodiversité,
protection de notre
environnement,
transition
TAC
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Monsieur LE FEVRE : La première des orientations est donc la solidarité, la proximité, et le maintien des services face à la crise. Comme on en a discuté tout à l’heure, il n’y aura pas d’augmentation d’impôt et il y aura également un gel des tarifs municipaux. Nous avons également prévu sur 2021 des études concernant le Pôle médical dans le centre-ville pour une réhabilitation de bâtiments. Également, nous ferons des études au niveau des résidences RPA, des études qui nous proposeront on l’espère des scénaris pour nos aînés. Nous avons aussi dans nos objectifs la valorisation des déchets, la réduction du gaspillage alimentaire par des ateliers, des animations notamment dans les écoles ; Nous renforcerons l’accès à la culture, à l’éducation notamment par l’installation d’une micro-folie. Également, nous créerons un atlas sur la biodiversité, protection de notre environnement, transition écologie par des études entre autre énergiques sur les bâtiments municipaux, des véhicules plus propres. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le ses
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
BP 2021 : les recettes de fonctionnement (en millions d'euros)
0,25
14,00
# Autres Recettes (1%)
# Produits du Service du Domaine (10%)
# Dotations Etat, département (20%)
# Impôts et Taxes et CU (69%)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 61 / 176
Monsieur LE FEVRE : Ensuite, si vous prenez la seconde page du diaporama, vous avez donc les recettes de fonctionnement, le total de nos recettes de fonctionnement fait 20.265.000 €. Le diaporama est en millions d’euros. 14 millions des recettes correspondent à la taxe foncière pour 10 millions d’euros, ensuite nous avons des dotations de solidarité communautaire pour 2,100 millions, le fond national de garantie individuelle des ressources pour 500.000 € des recettes notariales pour 600.000 € et des taxes sur la consommation d’électricité de 400.000 € ce qui fait un total de recettes de 14 millions d’euros. Principale recette : taxe foncière. Vous avez ensuite sur le graphique : 250.000 € qui correspondent à des produits financiers pour 123.000 € complétés par les revenus des immeubles, la gestion courante, et des éléments exceptionnels. Vous avez ensuite 2.030.000 € de recettes qui correspondent à la cantine scolaire et aux services périscolaires. Nous avons également dedans la participation du CCAS qui nous rembourse donc une partie de la masse salariale et nous avons également des recettes diverses. Je ne vais pas trop rentrer dans le détail, elles représentent par exemple les concessions au cimetière, l’occupation du domaine public. Nous avons ensuite 3.099.000 € qui correspondent à la dotation globale de fonctionnement versée par l’État de 2.027.000 €, dotation de solidarité urbaine pour 673.000 €, une compensation de la taxe professionnelle de 248.000 € et une participation de la Caisse d'allocations familiales pour 310.000 €. Tout cela fait donc nos recettes de 20.265.000 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
BP 2021 : les dépenses de fonctionnement (en millions d'euros)
0,20 0,73 0,79
10
= Charges Générales (20%)
us Salaires (55%)
s Atténuation de Produits (5%)
= Participations et Subventions (12%)
= Intérêts des Emprunts Et Charges Except (1%)
s Dotation aux Provisions et Amortissement (4%)
= Résultat/autofinancement (4%)
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 62 / 176
Monsieur LE FEVRE : Nous allons ensuite changer de page du diaporama pour arriver dans notre total des dépenses. Le total de nos dépenses est bien évidemment à l’équilibre avec le total de nos recettes pour 20.265.000 €. Vous avez donc parmi nos dépenses, la dépense principale c’est donc 11.080.000 € qui correspond donc à nos salaires, ce qui correspond donc à 54,7 % de nos dépenses de fonctionnement.
Vous avez ensuite la partie verte du graphique pour 1.100.000 € ; Ce sont les atténuations de produits. En fin de compte, ce sont les transferts de charges vers la communauté urbaine qui correspondent en quelque sorte au transfert de la voierie vers la communauté urbaine et également au FPIC qui est le fonds de péréquation intra-communautaire pour 231.000 €. Ensuite, vous avez 2.340.000 € qui correspondent donc au versement aux associations et également aux CCAS. Ensuite, nous avons un montant 200.000 € ce sont des intérêts et des charges exceptionnelles, intérêts d’emprunt. Ensuite 730.000 € ce sont des provisions aux amortissements et quelques provisions pour risque. 0,79 M€ c’est notre résultat. Notre résultat c’est la différence entre nos recettes et nos dépenses. Nous avons donc un résultat positif de 790.000 € ; On retrouvera par la suite ces 790.000 € dans une autre page du diaporama.
Ensuite tout le reste qui fait donc 4.020.000 € ; ce sont toutes les autres charges qui permettent à la collectivité de fonctionner. Je vais vous en lister quelques une : l’électricité, le chauffage, 614.000 €, l’alimentation de la restauration scolaire : 416.000 €, l’entretien et la maintenance des bâtiments : 958.000 € et ensuite je ne rentre pas trop dans le détail mais c’est vraiment ce qui permet à la collectivité de fonctionner. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Zoom sur les ratios
Recettes Dépenses de Fonctionnement 20 265
Masse Salariale 11 084
Rati 54,7 Dotation aux Amortissements
Brute = d'autofinancement
Taux de réalisation de la section de fonctionnement
100%
95% 95%
90%
80%
80% 80%
75%
70%
2 014 2015 2 016 2017 2018 2 019 2 020 2 021
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 63 / 176
Monsieur LE FEVRE : Ensuite, nous changeons de page du diaporama et là nous allons faire un zoom sur quelques ratios. On en a parlé tout à l’heure, la masse salariale représente 54,7% de nos dépenses de fonctionnement. Ensuite l’autre ratio c’est celui de notre épargne brute, notre capacité d’autofinancement. Nous avions donc des recettes de 20.265.000 €, des dépenses de 19.471.000 € ce qui nous donne donc un résultat de 794.000 € auquel on rajoute notre dotation aux amortissements ce qui nous donne une épargne brute de 1.416.000 € ce qui équivaut à notre capacité d’autofinancement.
Vous avez en dessous un graphique. Ce graphique fait suite à la recommandation de la Chambre régionale des comptes qui constatait que notre budget lorsqu’il était comparé à nos charges réelles, représentait des différences relativement importantes, c'est à dire que si on prend l’année 2016, le taux de réalisation de notre budget était à 80% de nos dépenses réelles, ce qui pose quand même des problèmes puisque lorsque l’on compare budget à budget, lorsque le budget est trop loin des dépenses réelles cela pose quelques problèmes d’analyse. Notre objectif c’est d’atteindre 95% ou au moins de s’en rapprocher au maximum. Les dépenses d’investissement
Les dépenses d'investissement (en milliers d'euros)
m PPI (21%)
# Investissement courant des services (51%)
5 Remboursement Capital (28%)
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Opérations 2021
10112 VIDEOPROTECTION 130 000,00 €
10113 DEFENSE INCENDIE 50 000,00 €
1016 ACCESSIBILITE 216 000,00 €
1021 GROS TRAVAUX ECOLES 100 000,00 €
1030 MONUMENTS HISTORIQUES 220 000,00 €
10411 GMT 182 000,00 €
1086 DEMOLITIONS DIVERS BATIMENTS 40 000,00 €
1089 ECLAIRAGE PUBLIC 50 000,00 €
10010RENOVATION ENERGETIQUE 30 000,00 €
10011 REHABILITATION ANCIEN LYCEE 30 000,00 €
TOTAL DES OPERATIONS 2021 1 048 000,00 €
Investissements des services
Enseignement 476 700,00 €
Sport 287 400,00 €
Jeunesse 38 300,00 €
Personnes àgées 40 000,00 €
Voirie 307 000,00 €
Espaces verts 246 000,00 €
Cimetières 75 000,00 €
Restauration 140 500,00 €
Manifestations publiques, bibliothèque 97 200,00 €
Services généraux 425 000,00 €
Moyens généraux 387 100,00 €
TOTAL 2 520 200,00 €
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Monsieur LE FEVRE : Ensuite, nous allons passer sur les dépenses d’investissement. Le Total des dépenses d’investissement fait 4.923.000 € et se décompose de la façon suivante : le remboursement de notre capital de 1.355.000 € remboursement du capital sur nos investissements ensuite nous avons 1.048.000 € qui est donc notre PPI et là vous avez le détail à droite du graphique qui est la protection vidéo dont on parlait tout à l'heure 130.000 €. Vous avez également le groupement Montivillons de Tennis pour 182.000 € et vous avez la liste. Ce total fait donc 1.048.000 €. Vous y retrouvez également la réhabilitation de l’ancien lycée par des études ainsi que les rénovations énergétiques.
Ensuite nous avons un total de 2.520.000 qui correspond à ce qui est récurrent les investissements courants des services : l’enseignement, le sport, la jeunesse. Vous avez donc toute la liste. Vous avez par exemple la restauration qui fait 140.000 €. Ça concerne la rénovation du sol de la cuisine centrale et également au niveau de la restauration scolaire, le remplacement des bacs à graisse. On pourrait lister davantage et rentrer plus dans le détail mais je pense que le principal c’est d’avoir un peu les grandes natures de dépenses, donc le total de ces trois grandes natures de dépenses fait donc 4.923.000 €.
Monsieur LE FEVRE : Vous ne l’avez pas sur le diaporama mais je vais vous parler des recettes
d’investissements qui se décomposent de la façon suivante ; Nous retrouvons donc les 794.000 € de
notre résultat, le résultat du budget de fonctionnement est basculé vers nos investissements. Nous
avons également les dotations de fonds divers dont une partie concerne la compensation de la TVA.
Lorsque nous faisons des investissements, nous payons la TVA à 20% mais on ne récupère pas la TVA
donc c’est un coût supplémentaire pour la collectivité donc l’État nous rembourse suivant certains
investissements l’équivalent de 16,404 %. On paie de la TVA à 20% et on en récupère une grosse partie
sur le taux de 16,404 %.
Nous avons également en recettes la taxe d’aménagement de 340.000 €. Nous avons ensuite des subventions : ce sont les fonds de concours de la CODA pour 787.000 €, d’autres recettes diverses de 934.000 €. Ça concerne des subventions du Département, de la Région, du DETR (Dotation d’Équipement Territoires Ruraux) notamment par des subventions sur l’accessibilité. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Nous avons ensuite des amortissements qui sont passés dans le compte de fonctionnement sont basculés ensuite en recettes au niveau des investissements pour 621.000 € et nous avons pour faire l’équilibre, l’équilibre c’est un emprunt d’équilibre qui fait 570.870,50 €. L’emprunt d’équilibre, on empruntera ou on n’empruntera pas, on fera peut-être de l’autofinancement c’est pour équilibrer le budget des investissements. Ce n’est pas parce que c’est marqué « emprunt » qu’on fera un emprunt. C’est une convention, on équilibre les investissements entre recettes et dépenses par un emprunt d’équilibre.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Chers collègues, y-a-t-il des observations en prenant le soin de rappeler que nous avons eu une commission la semaine dernière, en indiquant que nous avons eu ce DOB au mois de novembre, un Débat d’Orientations Budgétaires avec un rapport d’orientations budgétaires ? Ce que je disais en propos liminaires, c’est le travail conséquent qui a été réalisé par les services de la ville de Montivilliers. Il l’est toujours en fin d’année on le sait. A l’approche d’un vote d’un budget primitif, c’est toujours très tendu, on le sait qu’il faut rendre la copie mais vous imaginez que dans une situation, dans une vie municipale marquée par une crise sanitaire, ça l’est d’autant plus, donc vraiment je le disais tout à l'heure, en accueillant Madame la Directrice Générale des Services, dire que ce travail a été fait dans les conditions parfois difficiles mais en tout cas a été fait avec sérieux ; le mot sérieux d’ailleurs revient souvent vous l’avez dit, Monsieur LE FEVRE, le sérieux budgétaire, je crois que c’est ce qui l’anime. J’en dirai quelques mots tout à l'heure.
Y-a-t-il après ces premières observations et éventuellement des questions ? Monsieur ? oui
Monsieur LECLERRE : Oui je tiens à préciser que pour la commission dont vous venez de parler, la commission finances, nous avons eu les document grosso modo une heure avant la commission et il n’a pas été facile de regarder un petit peu plus les chiffres plus en avant. Aussi, lorsqu’on fait une simple addition, alors peut-être qu’il y a eu des éléments qui ont été oubliés, il y a quelques erreurs au niveau des additions des dépenses et des recettes 2020 et 2021, donc si on prend les dépenses 2021, il y a un écart d’un million d’euros entre les dépenses et les recettes sur 2021 donc soit il y a une erreur, soit cela va être difficile de voter un budget où il y a ce point-là à revoir.
Une question un peu plus légère : face aux recettes des spectacles, pouvons-nous connaître les coûts en face ? Merci
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci.
Y-a-t-il d’autres observations, d’autres questions ? Monsieur, allez-y.
Monsieur GILLE : Nous avons pris connaissance de votre budget primitif envisagé pour l’année 2021 effectivement on a eu le document il y a une heure, mais déjà, avec les renseignements qu’on nous a donnés lors des deux commissions finances et lors du Débat d’Orientations Budgétaires, ça permet de prendre la température et voir un petit peu dans quelle voie on va, tout au moins pour cette première année un peu difficile. Ceci reprend bien sûr vos initiatives présentées le 16 novembre 2020 lors de ce débat et les compléments d’informations donnés en commission et les questions/réponses, les débats qu’on a eus ensemble.
Si nous voulions faire de l’opposition systématique, nous aurions dit que votre budget n’est pas ambitieux, creux, sans ligne directrice pour l’avenir, comme vous l’avez fait tant de fois pendant la mandature précédente. Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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SUR HR ue Res be
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Nous ne sommes pas présentés aux élections pour cela. Si nous sommes élus, c’est pour gérer notre commune et fixer les priorités en fonction des besoins réels, essentiels à nos concitoyens et apporter des services de qualité aux Montivillons pour toutes les catégories de la population. Lorsque nous sommes arrivés en 2014 dans les premières semaines, nous avions d’abord analysé les moyens financiers de la ville, les risques encourus par rapport à de gros projets, lancés avec des financements mal ficelés pouvant obliger à augmenter à nouveau les impôts ou à alourdir les dettes, se mettre en position d’asphyxie. Je parle de l’extension du théâtre/cinéma et je parle aussi de l’éco quartier où on aurait mis la situation financière de la ville vraiment en péril, cela aurait été catastrophique. Nous avons fait autrement.
Nos priorités étaient les suivantes : assurer les services de base en maintenant les moyens, en veillant à la qualité des services rendus avec quelques modifications liées aux évolutions nécessaires, ne fixer que quelques projets prioritaires, analyser la situation financière en 2014 et les possibilités, se donner donc les moyens en favorisant le développement économique avec un soutien fort aux entreprises et à l’accueil de nouvelles sociétés, nouvelles activités, faire le bilan des retards pris dans les travaux des écoles concernant les réfections des voiries si longtemps abandonnées. Tout de suite, y mettre les crédits d’investissement prioritaires. Faire des économies d’énergie, réduire les gaspillages, réduire certaines charges en renégociant les contrats, réduire les charges financières du budget de fonctionnement en menant une politique de désendettement, j’y reviendrai.
Répondre aux fortes demandes de logements de différentes natures, donner à certains services des conditions d’accueil et de travail satisfaisantes, on en parlait tout à l'heure, les services jeunesse, enseignement, périscolaire et la Police Municipale, prioriser un beau projet de mandat répondant à la demande des Montivillons tous âges confondus, en fonction des attentes, et de notre capacité financière, je le dis bien un projet. Lancer son étude et maîtriser son financement. Le budget présenté est en forte diminution par rapport à ceux de 2019 et 2020.Nous en avons examiné de près les raisons. Certaines s’expliquent facilement, d’autres sont plus inquiétantes ou posent question. La première année c’est un round d’observation, de constat, de partage avec les nouveaux élus et comme dans la plupart des communes de notre taille, le phénomène est le même, surtout quand les équipes municipales sont nouvelles. La montée en puissance se fait progressivement. Cette année été marquée par la crise sanitaire avec des conséquences humaines, une réorganisation particulière des services immédiats à apporter, vous le disiez tout à l'heure, des difficultés pour faire travailler les services municipaux en assurant le minimum essentiel des prestations à la population en prenant des mesures de sécurité pour protéger au mieux nos habitants, pour ce qui est de notre compétence, en fonction des âges, en fonction de leur lieu de vie ou d’activités et en assurant également la protection de nos agents en tant qu’employeur.
Travailler entre services n’a pas été facile à MONTIVILLIERS comme ailleurs. Le coût supplémentaire lié au Covid a été évalué pour l’année 2020 à 394.000 € je crois ? Le budget de fonctionnement passe de 21.200.000 € en 2020 à 20.200.000 € en 2021. Par contre, le budget d’investissement passe de 6.900.000 € en 2020 à 4.900.000 € en 2021 soit 2.000.000 € de moins. Pourquoi ? les charges de fonctionnement ont peu changé. Les charges générales sont proches d’une année à l’autre, les charges du personnel diminuent en apparence mais avec la reprise du personnel de la piscine en direct avec la CU, les charges de personnel vont augmenter de 2,3 % voire plus puisqu’avec de nouveaux services apportés à une population et certains projets dans vos choix. Exemple : la police passée à six agents. C’est très bien. Nous avions prévu un service avec huit personnes dès que possible. L’aide concernant la précarité, vous avez dit en commission ou lors du dernier Conseil Municipal, des contrats de services civiques, une brigade environnementale avec transfert de personnes d’autres services etc., un suivi des associations, l’entretien du nouveau complexe, tout cela va amener des charges de personnel probablement supérieures. Les subventions CCAS et associations sont maintenues aux mêmes montants. Les dotations d’État ne baissent plus comme entre 2014 et 2019, les impôts et taxes récoltées sont même en hausse avec de nouvelles constructions et les nouvelles entreprises implantées ces Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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dernières années et ceci sans augmentation des taux des trois impôts. Les augmentations proviennent du volume de base locative et des révisions des valeurs locatives appliquées. Les frais engagés au Covid ont été estimés, oui je vous ai dit tout à l'heure un chiffre erroné, c’est 325.000 € ce sont les chiffres qui m’ont été donnés par les services. Il y aura aussi malheureusement en 2021 une somme à prévoir. 325.000 € c’est la somme qui a été engagée ou estimée pour l’année 2020. Les gros travaux de voirie sont de la compétence de la CU et le montant de transfert de charges passe en fonctionnement. Par contre, le budget dépenses équivalentes en voirie ne figure plus en investissement d’où réduction de la capacité d’autofinancement et le manque de crédit à pouvoir virer à la section d’investissement.
Heureusement, la dette globale de la ville a été réduite de 1/5ème pendant notre mandat malgré des investissements et le rachat a l’EPFN de l’éco quartier pour plus 1.200.000 €. Les encours ont diminué, vraiment, on avait donné cette consigne-là et vraiment les services ont bien travaillé sur le sujet. La renégociation des prêts. Les taux moyens de l’ensemble de l’encours de la dette ont été réduits de moitié en six ans. Les emprunts ont été limités ces dernières années. Rien en 2016, rien 2017 et en 2019, ce qui nous a permis de faire nos investissements maîtrisés sans alourdir donc la dette de la ville et permettre aujourd'hui d’équilibrer le budget de fonctionnement.
Je dirai aussi un mot de quelque chose qui plombe depuis des années, depuis 2008. On aura encore à financer pendant deux ans 406.000 € (en 2021 et 2020) pour rembourser la construction de la Maison de l’Enfance et de la Famille. Emprunt total à fort taux, mais heureusement renégocié en 2014. On a diminué vraiment le taux, malgré cela, vous aurez, nous aurons 400.000 € à inscrire dans chaque budget. On aura donc l’incidence des emprunts liés à ces 400.000 € sur les deux années à venir.
Ce budget montre une épargne brute qui s’amenuise, l’effet de ciseau, on l’avait constaté. Vous nous aviez fait la remarque pendant le mandat en disant que c’était inquiétant qu’entre 2014 et 2017/2018, l’épargne s’amenuise, elle s’amenuise depuis 2011 et ça continue de s’aggraver, c’est comme çà.
C’est comme ça parce qu’un certain nombre de dépenses de fonctionnement sont là et parce qu’il y a des baisses de dotations de l’Etat, ce n’est donc pas facile de faire un budget…
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Non ce n’est pas facile… effectivement c’est vrai.
Monsieur GILLE : On en reparlera et je suis à votre disposition. Si je peux apporter ma pierre à l’édifice, je le ferai. Ne riez pas Madame SIBILLE… Concernant le budget investissement : il est inquiétant bien que les dépenses de l’école Louise Michel ont été intégrées donc payées sauf un petit reliquat, sur 2020, il y a eu le paiement cash en 2020 de la parcelle de 5.000 m² que vous avez préemptée, donc ces dépenses-là n’impactent pas le budget 2021 comme le rachat à l’EPFM pour les terrains de jardins de la ville qui devaient être rachetés par la ville EPFN. Pourquoi c’est inquiétant ? parce que dans ce projet effectivement il y a des études, des études, des problèmes sur le PPI. Concernant le PPI, je vous avais fait la remarque en commission et lors du dernier Conseil municipal comme quoi des sommes nous paraissaient insuffisantes concernant les monuments historiques : 220.000 €. Nous avions prévu 500.000 € avant les soucis de sinistres et incendies relatifs aux actes de vandalisme à MONTIVILLIERS. L’Abbaye et les bâtiments abbatiaux ont besoin de travaux. On a évoqué lors de la dernière réunion, des travaux au-dessus de la boutique. C’est de cela qu’il s’agit dans cette ligne de 220.000 ? la somme concernant les monuments historiques nous semble faible et inquiétante au vu des travaux qui vont être urgents.
Ensuite, vous aviez aussi parlé de démolition de divers bâtiments communaux : 40.000 €. La première chose avant de les démolir, c’est de savoir quelle va être l’affectation s’il s’agit des bâtiments qu’on a évoqués, dont la droguerie, ce n’est pas 40.000 € qu’il faut prévoir avant de commencer à mettre un coup de pelle, c’est plutôt 200.000 €.
Ensuite, des surprises. Des budgets investissements réduits de façon importante. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Pour les écoles et la Police, on peut comprendre. Nous avons fait énormément pour les écoles et pour les locaux de la Police ; vous vous faites de la vidéo c’est bien. Par contre, deux chapitres nous semblent surprenants concernant les crédits d’investissement des services. Concernant le patrimoine culturel et touristique, vous réduisez de moitié 87.000 €, ça passe à 36.100 € et concernant la voirie, indépendamment des gros travaux maintenant qui sont de la compétence de la CU, il y avait des budgets quand même importants pour reprendre les nids de poule, pour reprendre des trottoirs, pour reprendre des accotements, pour réparer diverses choses, et là vous réduisez de 25% le budget. Je pense que ce n’est pas bien. 441.800 € passe à 307.000 €.
Voilà en gros pour les crédits d’investissements. Concernant le PPI, globalement vous avez des crédits pour 1.048.000 € cette année, on avait les deux dernières années précédentes 1.900.000 € de crédits en 2019/2020, c’est inquiétant mais bon, c’est comme ça.
Par contre, ce qu’on a constaté, je pourrais vous lister l’ensemble des études que vous prévoyez dès le départ. Vous aviez tellement promis de choses pendant votre campagne, qu’avant de commencer quoi que ce soit, il faut faire des études et vous avez l’embarras du choix.
Vous nous avez parlé des études de l’Abbaye, étude de faisabilité, étude de devenir des résidences RPA ou résidences autonomes, étude de réhabilitation des bâtiments, études énergétiques, cela dit, certaines dispositions et travaux ont déjà été faits en matière d’isolation des bâtiments depuis 2014 même depuis 2013, des études et des démolitions concernant divers bâtiments communaux, des études structurelles de l’ancien lycée, un atlas de biodiversité, une résidence d’architectes pour étudier des projets, des études sur les poumons verts de la ville avec l’acquisition nouvelle mais on a déjà les Jardins de Ternon et la Sente des rivières à aménager, lieu qui est cher à tous les Montivillons, donc vous ne pourrez pas tout faire et puis des études aussi sur l’ensemble des lieux environnementaux. On a noté votre désir de faire quelque chose de cohérent. C’est bien mais tout additionné, je ne sais pas où on va. Par contre, rien sur les besoins médicaux en matière de locaux. Vous en avez parlé tout à l'heure mais même s’il y a des projets privés, il y a quelques dépenses annexes, je n’ai pas de ligne sur le sujet mais je me trompe peut-être.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Oui. Monsieur GILLE
Monsieur GILLE : Et puis rien sur le soutien aux commerçants aussi par rapport à quelques investissements, donc ce soir par rapport à ça, des études, des études, des études, cela me rappelle des souvenirs sur vos commentaires entre 2015 et 2016 mais ce soir nous pourrions voter contre ce budget au vu des observations faites et notre constat sur le manque d’investissements et sur les nombreuses études. Pas d’investissements cela a des grosses conséquences sur l’activité des entreprises, une étude nationale dit que l’activité des entreprises c’est 30% avec les marchés publics passés par les collectivités et donc quand on n’a pas beaucoup d’investissements c’est gênant pour chaque commune mais c’est aussi gênant pour les entreprises qui l’entoure et qui ont besoin de travailler, donc par rapport à ça, nous nous positionnerons lors du budget supplémentaire, je pense en mai 2021 lorsque vous aurez précisé et fixé vos priorités en matière d’investissements. Je pense qu’il y aura des équations à résoudre mais pour ce soir, vu l’année difficile qu’il y a eu et par rapport à tout ce qui a été évoqué, ma collègue et moi-même, nous nous abstiendrons.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci. Y-a-t-il d’autres observations ? Monsieur LECACHEUR.
Monsieur LECACHEUR : Oui merci Monsieur le Maire. Bon, on est en pleine crise, on adopte une gestion de crise et donc on adopte ce soir un budget de crise. À l’arrivée de la nouvelle majorité au mois de mai dernier, pas grand-chose n’était prévu. On a retrouvé un certain nombre de cartons vides, en l’occurrence, vous dites, Monsieur GILLE, que le budget d’investissement était inquiétant, moi ce qui m’a stupéfait et ce qui a stupéfait nombre de mes collègues, c’est de voir que nous arrivions dans une ville de 16 000 habitants, deuxième ville de l’agglomération avec 0 plan pluriannuel d’investissement. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Le plan pluriannuel d’investissement était vide pour une ville comme MONTIVILLIERS c'est à dire que soit vous n’étiez d’accord sur rien dans la précédente majorité ce qui n’est pas impossible, soit vous n’aviez rien prévu, je ne sais pas laquelle des deux réponses est la moins pire. La majorité municipale elle a plusieurs ambitions : elle a d’abord une ambition de gestion sérieuse de la collectivité et nous avons ordonné en quelques mois, un cap aux services avec une majorité unie et rassemblée, ce qui a un peu changé par rapport aux précédentes années.
L’équipe municipale elle a une ambition sociale. On a redonné un sens au Centre Communal d’Action social. Elle a une ambition écologique. MONTIVILLIERS ce n’est plus « open bar » aux promoteurs ! Elle a une ambition d’avenir avec de grands projets que vous découvrirez au fur et à mesure du mandat.
Ils étaient dans notre programme. Il y a la question de l’ancien lycée évidemment, la question d’aboutir les Jardins de la ville, une ambition culturelle aussi et vous aurez l’occasion de le découvrir au fur et à mesure. Vous avez déjà pu en voir un échantillon rien qu’en six mois.
Je voulais néanmoins dire un mot quand même parce que les collectivités aujourd'hui, les communes en particulier sont malmenées sur le plan financier, sont malmenées aussi par vos amis politiques Monsieur GILLE. Quand je vois que les collectivités assurent près de 70% de l’investissement public local mais ne vont toucher quasiment rien du plan de relance gouvernemental alors qu’il y aurait besoin de cet argent pour que nous puissions investir, créer des emplois et offrir de nouveaux services à la population. Je pense que c’est une ambition qui pourrait nous rassembler mais je vois ce soir que vous êtes plus malheureusement comme à votre habitude dans la polémique politicienne et je le regrette.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LECACHEUR.
Monsieur LE FEVRE des observations peut-être ? J’ai entendu quelques questions, beaucoup de confusion, enfin de propos parfois un peu confus mais on va y revenir tout à l'heure j’en dirai un mot et surtout rappeler que nous sommes en 2020, certains ont peut-être tendance à revenir un peu dans la nostalgie des années 2014, c’est loin. Je vous laisse la parole. Il y avait une question notamment alors peut-être une précision mais Monsieur LECLERRE ayant souligné sur les documents, ce que j’avais pris le soin de dire c’est qu’ils avaient été envoyés, si on parlait du Powerpoint c’était pour faciliter la lecture. Ils étaient joints, il y avait une note synthétique qui était envoyée dans les cinq jours de délai franc et puis le document sur la commission finances, je voulais quand même le dire, nous avons fait le choix de l’envoyer avant. Je rappelle quand même que les services travaillent d’arrache-pied. Je ne vais pas revenir sur le passé parce que je ne voudrais pas être dans le « copié/collé » de certains ici mais c’est vrai qu’il a fallu le temps que nous étions élus avec mes collègues ici, quelquefois nous n’avions pas les documents et il fallait les réclamer mais bon allez, avançons. Monsieur LE FEVRE avez-vous quelques précisions à apporter. Je vais en corriger une quand même, Monsieur GILLE parce que j’ai pris la parole et ce n’était pas bien, j’ai essayé de vous interrompre.
Monsieur GILLE, vous étiez au débat d’orientations budgétaires. Sur la démographie médicale, nous avons mis une ligne budgétaire. Elle apparaît dans la page du DOB sur le chapitre l’attractivité économique du territoire. Nous avons indiqué par-delà le projet médical parce que je l’ai indiqué, nous avons besoin de médecin sur la Belle Etoile. Nous avons fait un choix, c’est celui aussi d’un pôle médical et paramédical sans doute en centre-ville et pour cela, nous avons inscrit un budget pour permettre une étude d’un bâtiment en centre-ville et donc c’est bien dans nos ambitions sur la démographie médicale mais vous n’aviez peut-être pas été attentif à mon propos liminaire ou peut-être êtes-vous arrivé en retard puisque je l’indiquais en début de Conseil municipal que c’était une priorité et vous dire que nous avions des contacts avec Pascale GALAIS, des contacts et nous espérons que cela va aboutir pour permettre l’installation de médecins dans notre ville. Monsieur LE FEVRE.
Monsieur LE FEVRE : Je voudrais apporter quelques précisions à Monsieur GILLE, vous nous dites que nos dépenses baissent. Heureusement, parce qu’on essaye d’aller à un taux de réalisation par rapport au budget et il y avait auparavant si on prend l’année 2019, il y avait un écart entre le réel et le budget de 81% donc pratiquement 20% sur un total de 20 millions donc ça fait quand même quelques millions Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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d’euros, donc c’est normal que notre budget baisse on se rapproche de la réalité. Ça c’est une première remarque.
L’autre remarque vous parliez donc de l’investissement en voierie qui baisse. Heureusement qu’il baisse parce que la communauté urbaine a repris pour 500.000 € d’investissement de dépenses de voierie. Si on avait maintenu le même budget, on aurait été un petit peu ridicule quand même donc on est passé à 300.000 € auparavant il y avait 800.000 donc on a tenu compte du transfert de la voierie vers la communauté urbaine.
D’autre part, vous nous avez parlé de l’épargne brute et de notre capacité d’autofinancement. Celle du budget 2021 est meilleure que celle que celle du budget primitif 2020. Le budget primitif 2020 montrait une épargne nette négative de 35.000 € donc voilà notre budget est sérieux, on tient compte des transferts de charges vers la communauté urbaine, et vous nous avez parlé également de la maison de l’enfance et de la famille donc 400.000 € à rembourser annuellement. Oui c’est vrai cela va s’arrêter début 2023. Tant mieux c’est une bonne chose donc on pourra investir davantage mais je pense que lorsqu’on fait des études, c’est pour investir. On ne va pas investir sans avoir fait des études auparavant. Voilà les quelques remarques que je souhaitais faire. Merci.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci, Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il d’autres observations ? oui Monsieur
Monsieur LECLERRE : j’ai fait remarquer la différence sur l’addition des dépenses et des recettes.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Quelle page du coup parce que là nous cherchons…
Monsieur LECLERRE : C’est sur la page 3 l’évolution du budget entre 2020 et 2021.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : On va regarder ça. Monsieur LE FEVRE, alors page 3.
Monsieur LE FEVRE : Page 3 de quel document vous parlez ?
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Vous parlez du document synthétique.
Monsieur LECLERRE : Oui de mémoire, ce doit être celui-là. C’est ça oui. Donc sur l’annexe, la note synthétique du budget primitif.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : je n’ai pas cette information.
Monsieur LECLERRE : il est noté sur les dépenses 2020, 21.139,829 et moi je compte 22.167.079. Pour les dépenses 2021 il est noté 20.265.038 et je note 21.292.288.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : D’accord.
Monsieur LECLERRE : et sur les recettes 2020, il est noté 21.139,829 et j’ai 21.194.774, le reste étant bon mais il y a trois chiffres qui me posent question.
Monsieur LE FEVRE : Donc ça porte sur le budget de 2020 ?
Monsieur LECLERRE : … 2020 et 2021 sur la partie dépenses donc du coup on ne serait plus à l’équilibre entre les dépenses/recettes sur 2021. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci. D’autres observations, d’autres remarques ? Monsieur LE FEVRE, pas d’autres observations. Peut-être quelques commentaires quand même pendant que Monsieur LE FEVRE regarde cela attentivement.
Tout à l'heure, vous avez évoqué, je voulais quand même dire, j’ai entendu le mot, enfin j’ai entendu beaucoup de choses dans vos propos, Monsieur GILLE.
Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris, très clairement mais c’est pas grave, je relirai attentivement le procès-verbal, parce qu’en fait à la fois, vous nous dites que finalement, nous avons de l’ambition et c’est bien, vous nous dites qu’il faut faire des études, deux phrases plus loin, vous nous dites « bah vous faîtes trop d’études » donc je crois qu’il faut être raisonnable et cohérent.
Lorsqu’on entame un mandat, je crois qu’il est important, essentiel de pouvoir savoir où nous allons. Il nous faut une boussole. Cette boussole c’est des études parce qu’elles sont indispensables en début de mandat. Nous avons regardé et sans esprit plus polémique que cela, 2015/2016 puisque vous voulez qu’on fasse la machine à remonter le temps, il n’y avait pas de PPI et effectivement voilà c’est un fait, il suffit de relire les procès-verbaux. Les projets ont commencé à émerger en 2017/2018. Effectivement il y a eu deux à trois années, votre mandat précédent mais il n’y avait pas d’étude, il n’y avait pas de projet donc c’est arrivé en milieu de mandat. Bon c’est une chose.
Nous, nous sommes aux affaires depuis six mois et nous avons déjà déterminé nos axes prioritaires et nous avons décidé de budgéter des études, elles sont dans les domaines du patrimoine, elles sont dans les domaines de la culture, de l’éducation, des transitions écologiques eh oui, nous ne perdons pas de temps et nous voulons aller vite, alors il y a de l’ambition, c’est une réalité. Il y aura des choix à faire et vous avez raison, on ne peut pas forcément tout faire, simplement nous sommes au travail et je crois c’est ce qui nous anime.
Vous avez dit quand même que cela plombe la maison de l’enfance. J’espère que vous ne regrettez pas la construction de cet édifice qui accueille à la fois l’AMISC, l’AFGA et des services au combien précieux dans notre collectivité, et j’espère que quand j’entends cela plombe, oui c’est un investissement, la Maison de l’Enfance et de la Famille mais, que de services rendus à la population grâce à cette Maison de l’Enfance avec ce centre social AMISC qui est un centre social associatif. Je défends toujours le Centre Social Jean Moulin qui est un service municipal et aussi nous avons un centre social associatif qui est l’AMISC avec ses nombreux adhérents et l’AFGA.
Cette belle association qui est l’AFGA qui est hébergée à la Maison de l’Enfance et de la Famille. Vous avez évoqué alors c’est un peu confus, mais ce n’est pas grave, vous avez évoqué des études pour l’Abbaye. Ce ne sont pas des études, je l’ai déjà dit pour l’Abbaye, ce sont des études pour l’Abbatiale. Le choix qui a été fait, c’est un choix et je le dis ici !!! je le redis devant vous, chers collègues, nous avons une église. L’église, c’est l’Abbatiale, cette église c’est notre patrimoine à toutes et à tous. On le voit lorsque l’on passe, lorsque l’on est Place François MITTERRAND, lorsque l’on arrive, on voit cette Abbatiale, cette église qui est abimée, elle est très abimée, sa façade extérieure ; l’intérieur est abimé. Nous avons rencontré Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles, la DRAC. Cela fait des années que dans les cartons se nichent l’idée de pouvoir peut-être rénover cette église, cette Abbatiale. C’est un courage politique que nous prenons avec une étude de 60 000 €, effectivement, mais rénover l’église de MONTIVILLIERS, croyez-vous que cela va se faire en un mandat, bien sûr que non. Cela prendra des années, des décennies mais si nous ne faisons pas le choix, et c’est un choix assumé en 2020 de mettre le paquet dans des études qui nous serons utiles structurellement pour faire en sorte qu’on préserve notre église, parce qu’elle est le patrimoine commun, eh bien nous faisons le choix effectivement d’acter dès à présent des études qui vont prendre beaucoup de temps parce que vous le savez c’est un domaine très particulier. Je m’en suis entretenu avec Monseigneur BRUNIN, l’Évêque. Je m’en suis entretenu avec le Directeur de la DRAC parce que je crois qu’au-delà de nos différences politiques éventuellement, je crois que c’est notre bien commun, oui c’est un choix que de pouvoir rénover cette Abbatiale, cette église de MONTIVILLIERS .C‘est un choix parfaitement assumé. Sur des promesses ici ou là, peu importe, la campagne électorale, elle est terminée. C’est dur, je sais. C’est parfois dur de pouvoir tourner la page et de se dire, je n’ai peut-être pas réussi en tant que, vous avez été 1er adjoint, démis de vos fonctions, en difficulté, sans doute pour faire valoir mais comme je Envové en créfeciure le 13/02/2621
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vois que c’est confus ce soir, peut-être était-ce confus précédemment et peut-être est-ce que cela a été difficile pour vos collègues de l’époque de les convaincre de l’utilité de certains projets, je ne sais pas, je ne sais pas et peut-être à la limite c’est pas grave. L’essentiel c’est d’aller de l’avant.
Nous sommes en 2020, nous sommes en train de poser les jalons pour avancer, je crois que c’est ce qui est le plus important.
Le plus important, c’est aussi la démographie médicale, j’en ai dit un mot. Je crois qu’il faut aller de l’avant, aller de l’avant parce que les Montivillons, ils attendent d’avoir des médecins. Là encore, cela prendra du temps, il y a des études, des études sur l’ancien lycée là je crois qu’on est d’accord qu’on a besoin que ce bâtiment , j’insiste vous le savez chers collègues, c’est 1000 m² en plein cœur de ville, ce bâtiment est inoccupé alors c’ est un choix c’est pas simple dans le précédent mandat il y avait des études, j’en ai bien conscience, et finalement c’est un gymnase et c’est une très bonne chose que le complexe Max Louvel puisse exister, et nous avons un magnifique équipement sportif. Aujourd’hui c’est tourner vers un nouveau projet que nous devons aller, un projet ambitieux qui est la rénovation de l’ancien lycée, 1000 m² donc là encore un projet que nous allons pouvoir porter ensemble avec les propositions des uns et des autres.
Quelques mots quand même pour peut-être conclure, parce que nous avons eu déjà notre débat en commission des finances. Nous l’avons eu au dernier Conseil Municipal avec le débat d’orientations budgétaires, et puis ce soir nous avons l’adoption de notre projet de budget primitif. Cela a été dit et je veux le rappeler une nouvelle fois, le travail de préparation conduit par nos services, les services de la ville dans une période de mobilisation dense autour de la crise sanitaire et de ses effets. Un travail d’autant plus remarquable que chacun l’aura compris, le déroulement de l’année 2021, ses effets sur nos actions et nos finances sont marqués par de nombreux aléas et des incertitudes. Bien mal celui qui est capable de décrire aujourd’hui les besoins auxquels il faudra répondre demain. Alors qu’est-ce qui marque ce budget primitif pour l’année 2021 ? Face à ces incertitudes, nous n’avons pas choisi la facilité. La facilité, aussi bien technique que politique aurait été de reporter ce vote au mois de mars pour y voir plus clair. La facilité aurait été aussi de privilégier les faits d’annonces à travers des inscriptions peu fiables car aléatoires. Ce budget est d’abord et avant tout marqué par les engagements tenus, et en matière budgétaire notre engagement au cardinal reste de ne pas accroître la pression fiscale sur les Montivillons. Nous l’avons évoqué en introduction avec la délibération précédente puisque nous avons décidé de voter une stabilité des taux, en un mot, nous n’augmenterons pas les impôts et le Conseil Municipal l’a adopté à l’unanimité.
Nous allons vous proposer de voter tout à l'heure un gel des tarifs municipaux alors qu’ils augmentaient chaque année mais pour 2021 avec une crise qui va frapper nombre de nos concitoyens, nous ne voulons pas affaiblir leur pouvoir d’achat, c’est ce qui expliquera ce gel, nous en parlerons tout à l’heure. En matière de dépenses d’intervention, nous reconduisons les inscriptions en soutien à la vie associative, aux clubs sportifs comme au CCAS.
La seconde marque de fabrique de ce budget primitif, c’est le sérieux budgétaire, Monsieur LE FEVRE l’a dit, le sérieux budgétaire ; d’abord, en répondant aux observations de la Chambre Régionale des Comptes, qui considérait à juste titre que depuis plusieurs années les inscriptions budgétaires en fonctionnement étaient trop éloignées de la réalisation. En moyenne, 15 % des dépenses de fonctionnent inscrites au budget primitif n’étaient pas consommées. Elles avaient leurs effets d’annonce mais le budget primitif doit tendre vers 95 % de réalisation au courant de l’année. Là encore, je disais sur d’autres délibérations précédemment, il nous faut, voilà ce mandat nous oblige par rapport à la Chambre Régionale des Comptes, nous sommes tenus, ce n’était pas le cas précédemment parce que le rapport il est assez récent, mine de rien, mais nous avons cette ambition de réduire cet écart et d’arriver à ces 95 % de réalisation. Les efforts, les services du coup ils ont fait cet effort de prévisions plus juste. C’était d’autant plus important que nous devons considérer avec prudence des baisses de recettes dans ce contexte. Et si en comparaison au budget primitif pour 2020, le budget baisse en 2021, là, Monsieur LE FEVRE a commencé de vous répondre, c’est avant tout lié à cet effort de sincérité budgétaire. Envové en créfeciure le 13/02/2621
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Un budget doit être sincère, et ce budget que nous allons présenter, il est le plus sincère possible et nous allons continuer de tendre vers les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes mais si nous faisons cet effort et si nous sommes dans ce sérieux, cela n’entravera pas pour autant notre capacité de réponse aux besoins des habitants et notre priorité à la solidarité face à la crise. Le CCAS travaille d’ailleurs à une révision des aides facultatives pour être au rendez-vous. Nous constatons que les sollicitations augmentent avec les effets de la crise sans toutefois aujourd’hui disposer des projections nécessaires. Ce budget, le budget que nous vous proposons ce soir, il nous permettra également d’être à la hauteur, à la hauteur d’une crise qui affecte également les associations et nos commerces. Tout à l’heure vous l’avez dit Monsieur, d’une manière sans doute un peu démagogique, que rien n’était fait vis-à-vis des commerces. Il vous sera proposé tout à l’heure, comme nous l’avons fait en juillet dernier, avec tous les ressorts possibles qui sont permis à une collectivité, et nous l’avons fait en juillet souvenez- vous et nous le ferons tout à l’heure de renoncer intégralement aux droits de terrasse pour 2020 et 2021 pour soutenir nos restaurants et cafetiers. Les dépenses de personnel ne diminuent pas à périmètre constant. Nous inscrivons les moyens nécessaires pour pourvoir les postes vacants, travailler à la qualité de vie au travail, résorber la précarité, mettre le pied à l’étrier vous l’avez rappelé avec les contrats d’apprentissage, les services civiques et l’accueil de stagiaires, et cet accueil de ces jeunes prochainement parce que la démarche est en cours, nous l’avons validée à nouveau avec quelques précisions en comité technique, la semaine dernière, permettez-moi une nouvelle fois de saluer l’engagement de nos agents et leur sens du service public au service des habitants.
Lorsqu’on vote un budget en décembre, vous le savez, on ne bénéficie pas de l’inscription de l’excédent de l’année écoulée. Ce temps viendra après l’arrêt du compte administratif par le vote d’un budget supplémentaire, vous l’avez évoqué, vous serez attentif au vote du budget supplémentaire sans doute en Mai prochain, ce qui nous permettra d’adapter nos moyens à la réalité des besoins constatés avec sérieux et sens des responsabilités.
En investissement, nous consacrerons au moins 3.557.000 €, trois millions cinq d’euros de dépenses d’équipement. 3.500.000 €, je pense que c’est un effort conséquent à ce moment du cycle de l’investissement municipal.
Enfin, vous avez presque osé parler de culture, la programmation pluriannuelle nous invite et nous avons commencé à le faire et j’ai à mes coté Nicolas SAJOUS, très investi sur les questions de la vie culturelle. La vie culturelle à MONTIVILLIERS nous oblige à faire en sorte de retrouver une place et nous avons commencé avec des projets et je pense que les agents du service culturel nous le disent combien la démarche d’une qualité culturelle elle est vraiment, vraiment bien encrée et j’en profite pour remercier mon adjoint à la vie culturelle qui peut-être prendra la parole tout à l’heure. Une nouvelle programmation est en cours d’élaboration autour du PPI disais -je, avec les grands projets. Évidemment, on va commencer par des études, et c’est bien normal, et vous le savez, quand on commence un mandat, on est obligé de s’appuyer pour bien bâtir, il faut des fondations solides. Je ne vais pas revenir sur les transitions énergétiques. Je ne reviens pas non plus sur tout ce que nous avons présenté, à la fois je ne sais pas si vous regrettiez que nous allions tendre vers moins de béton. Je n’ai pas compris tout à l’heure si vous vouliez nous encourager dans notre démarche vers le parc Georges Brassens, je n’ai pas compris tout à l’heure si vous étiez d’accord pour que nous continuions de travailler la Sente des rivières, oui nous l’attendons, nous la travaillons, nous en avons parlé au niveau de la communauté urbaine. Je n’ai pas compris tout à l’heure si vous étiez partant pour nous soutenir dans notre action en faveur des transitions énergétiques que ce soit par exemple des véhicules propres, la réduction de la facture énergétique dans les bâtiments municipaux, j’ai l’impression que vous nous avez encouragés.
Il me semble avoir entendu presque que vous étiez d’accord, complètement d’accord avec l’idée qu’il fallait peut-être réduire l’empreinte énergétique ou en tout cas une facture énergétique et oui c’est ambitieux nous avons avec Fabienne MALANDAIN et Gilles BELLIERE lancé des travaux pour permettre de réduire les dépenses à ce niveau. Envové en créfeciure le 13/02/2621
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J’ai l’impression que vous nous avez encouragés dans cette voie et c’est une bonne chose. Je ne vais pas revenir sur l’ensemble de ce que nous avions dit aux débats d’orientations budgétaires mais je pense que nous serons non seulement au rendez-vous de la relance mais aussi des transitions pour une relance durable.
Les Montivillons, parce que je n’ai pas beaucoup entendu parler des Montivillons dans vos propos, peut- être est-ce normal parce qu’il est vrai que la démocratie participative n’était peut-être pas l’apanage des années précédentes mais en tout cas, aujourd’hui nous avons décidé de remettre au cœur de nos décisions, au cœur des débats la participation citoyenne, nous l’avons commencé par Georges Brassens, le projet du skate parc. Le projet du skate parc quand même j’insiste, ce n’est pas loin d’une quarantaine de jeunes gens, d’enfants, d’adolescents, de jeunes adultes avec une dizaine de parents qui sont venus à une réunion. Nous avons travaillé et nous continuons de travailler parce que c’est un projet que nous allons suivre, évidemment cela prendra un peu de temps, mais c’est un projet qui intéresse la jeunesse. J’aurais voulu vous parler du projet de la Coudraie, la Coudraie nous avons remis les habitants avec sans doute un City stade qui arrivera prochainement. C’est Sylvain CORNETTE qui au titre des quartiers suit ce dossier sur le Skate Parc. C’est Isabelle NOTHEAUX avec Fabienne MALANDAIN qui suivent le projet, le parc Georges Brassens à la Belle Etoile, nous y travaillons bref, je pourrais continuer les projets que nous avons commencés en six mois d’esquisser.
Je veux vous dire que je suis extrêmement surpris par certaines de vos questions, affirmations, encore plus surpris quand je sais que vous avez été élu pendant de nombreuses années et en plus que vous aviez en charge les finances.
J’ai l’impression que vous semblez découvrir la construction d’un budget ; un budget prévisionnel n’est pas un compte administratif, l’examen des dépenses réalisées en 2020 viendra plus tard, et à ce moment, nous affecterons les marges de manœuvres dégagées et cette mécanique intervient tous les ans. Vous êtes dans le tout, Monsieur et son contraire. A vous entendre, je ne sais plus s’il y a trop de dépenses prévues ou pas assez. Chacun a pu vous écouter, chacun a peut-être compris ou pas compris, ce n’est pas grave, on relira les déclarations. Un peu de cohérence peut-être, sur le personnel, vous nous disiez avoir prévu des postes de Policiers municipaux et dans le même temps, vous dénoncez les créations de poste. C’est compliqué de suivre. Ou bien il faut créer des postes et ont créé et c’est ce qu’on est en train de faire et vous nous encouragez à le faire et puis de l’autre côté, vous dites, il faut arrêter de créer des postes, donc c’est un peu compliqué, ça ne sort pas tout seul, ça ne tombe pas du ciel ces postes. Je suis désolé effectivement je le disais sur la Police, il n’y avait que quatre policiers en poste à notre arrivée. Là un cinquième agent est arrivé le 1er décembre. Alors oui, il y a eu sans doute des promesses de campagne et aujourd'hui il y a la rigueur, aujourd'hui il y a la rigueur et le sérieux. Sur les questions de sécurité, je l’ai déjà dit, je le redis, la sécurité de nos concitoyens c’est un sujet suffisamment important que pour ma part, je ne veux pas être dans la polémique mais être dans le concret.
Un budget ne peut pas raconter n’importe quoi ni comporter de fausses promesses non inscrites. C’est ce qu’on appelle le sérieux budgétaire, le respect des équilibres, le maintien des prévisions de dépenses certaines et une capacité à s’adapter. Ce budget primitif, mes chers collègues, c’est un acte technique bien sûr mais c’est aussi et avant tout un budget au service d’une volonté affirmée pour agir concrètement et utilement.
Agir concrètement et utilement avec des économies lorsque cela est nécessaire et en privilégiant la dépense publique utile. Agir concrètement et utilement au service de la solidarité à l’égard des habitants face aux conséquences de la crise dont toutes ne sont pas encore connues.
Agir concrètement et utilement au service de l’éducation, de la culture, de la vie associative et sportive, au service de l’épanouissement des Montivillons dans une période particulièrement contrainte et difficile. Agir enfin concrètement et utilement au service des transitions écologiques, citoyennes et solidaires que nous ferons plus que d’appeler de nos vœux, nous les mettrons en œuvre. Mesdames et Messieurs, je vous remercie.
Monsieur LE FEVRE, une précision peut-être avant que nous passions au vote. Monsieur LE FEVRE. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Monsieur LE FEVRE : Oui. Je voudrais remercier Monsieur LECLERRE parce que c’est vrai qu’il y a une coquille sur la page n°3 des notes synthétiques sur le budget mais les totaux sont bons, les 1.027.250 sont déjà compris dans les 2.300.698. On a créé une ligne supplémentaire à tort mais les totaux sont bons donc si on laissait les 1.027.250, cela ferait double emploi donc ils sont bien déjà compris dans les montants au-dessus. Je ne sais pas si j’ai été clair. Les 1.027.250 c’est la subvention du CCAS. C’est donc bien compris dans les montants au-dessus mais c’est une bonne remarque.
Monsieur Jérôme DUBOST, Maire : Merci Monsieur LE FEVRE parce que pendant que je m’exprimais, les services ont regardé ça de près et effectivement je pense que l’explication, en tout cas, moi elle m’apparaissait claire, je ne sais pas si elle l’est assez, mais je vous redonne la parole peut-être.
Monsieur LECLERRE : Oui, merci parce qu’il y avait cette fameuse somme-là d’écart donc ce qui n’est pas anodin. Merci.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Monsieur allez-y.
Monsieur GILLE : Oui vous avez, suite à mon intervention, vous avez fait quelques observations les uns et les autres donc sur certains points, je veux quand même répondre.
Monsieur LECACHEUR, vous dîtes qu’il n’y avait pas de plan pluriannuel au début du mandat. On a très vite mis en place un plan pluriannuel.
Monsieur LECACHEUR : 2018.
Monsieur GILLE : En 2019 et en 2020, il y avait 1.900.000 € de plan pluriannuel et cette année il y a 1.048.000 €. Ensuite, vous avez parlé du CCAS, je regrette, point de vue ambition sociale, il n’y a pas que vous qui prévoyez d’améliorer les choses en matière de soutien social. Nous, il y a deux ou trois ans, on a carrément remis les choses à plat et fait un véritable plan d’accompagnement pour aider les gens, pas forcément disons financièrement mais aussi dans des accompagnements de formation, des soutiens moraux, des suivis des familles, et on a pour ça la chance d’avoir une bonne Directrice du CCAS et les choses ont changé il y a trois/quatre ans par rapport aux actions du CCAS, donc ne dites-pas qu’on n’a pas fait ce qu’il fallait à ce moment-là.
Concernant le service culturel, effectivement je ne remets pas du tout en cause ce qui se passe au service culturel. Je dis simplement que je suis étonné des chiffres. L’année dernière, il y avait 87.000 € et là on descend à 36.100 €. C’est vrai que je ne fais pas partie de la commission donc je n’ai peut-être pas toutes les informations, mais c’est un constat. Je m’interroge sur le pourquoi. Ensuite, le taux de réalisation. Ce taux était nettement moins bon qu’en début de mandat et on a donc à mi mandant, quand on a observé les reports, les réinscriptions, on s’est aperçu qu’effectivement il fallait réduire cet écart. On l’a fait, on l’a amélioré pendant deux ans.
La Cour des Comptes l’a constaté et c’est très bien si vous pouvez arriver à 95%, ça permettra, (je n’aime pas trop le mot sincère parce que cela peut supposer qu’il y a des doutes) l’arrivée à un taux de réalisation très fort. C’est une très bonne chose.
Ensuite, concernant les investissements, vous disiez Monsieur DUBOST tout à l'heure que les trois premières années, nous aussi on n’avait pas fait grand-chose, je le regrette. On a fait le gros projet est sorti en fin de mandat mais ça c’est normal. Par contre, on a très vite vu qu’il y avait des manques en investissement dans les écoles, énormément en voirie et concernant les crédits de service. On a essayé de rectifier certaines choses pour répondre au mieux aux besoins.
Ensuite concernant les études, c’est vrai, je suis d’accord avec vous, qu’il faut une boussole mais, vous avez tellement de choses, que je ne sais pas par quel bout vous commencerez et des études OK mais je ne sais pas comment vous allez faire. Donc on va observer. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Concernant la Maison de l’Enfance, en aucun cas je mets en cause la Maison de l’Enfance et les services qui y sont rendus et l’activité des associations qui y sont accueillies. Par contre, dans ce bâtiment, ce que je mets en doute, ce que je critique, c’est le montage financier qui effectivement a plombé les finances pendant plusieurs années. Il y avait des moyens autres. On l’a fait, nous, pour le complexe sportif. Je regrette que ce bâtiment ait été financé totalement à crédit à l’époque en 2008. Comment ? le financement était en 2008. J’ai le tableau de financement sous les yeux.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Je vous propose s’il vous plait, Monsieur.
Monsieur GILLE : J’ai le plan de financement sous les yeux.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : S’il vous plait, je vous propose de revenir aux débats. Si chacun veut prendre la parole, je vous rappelle pour la transcription, nous devons, vous devez demander la parole. Vous me demandez la parole, je vous la donne bien volontiers et je vous propose qu’on se consacre aux années 2020 et à venir. Évitons peut-être de ressasser le passé. Je sais que c’est difficile Monsieur GILLE, Je sais que c’est difficile pour vous.
Monsieur GILLE : Le bâtiment de l’ancien lycée, Cour Saint Philibert : j’ai eu récemment les services techniques qui me l’ont confirmé, bien sûr il faudra peut-être l’adapter en fonction de l’affectation des locaux, peut-être que ça ne sera pas les mêmes affectations aux différents niveaux mais une étude structure a déjà été faite. On l’a financé pendant la campagne. Elle est à disposition normalement. Si elle est restée dans les tiroirs, elle est à la disposition des élus de la nouvelle équipe. Monsieur LE FEVRE, vous avez fait deux petites remarques concernant l’épargne brute, effectivement l’année dernière même le fond de roulement a diminué largement parce qu’on a préféré ne pas emprunter une somme beaucoup plus importante et ponctionner sur la trésorerie du même coup, cela a une incidence effectivement sur l’épargne qui a diminué davantage l’année dernière, et qui remonte légèrement cette année, si on fait un graphique. Mais l’épargne brute a diminué depuis 2011 de façon conséquente. C’est l’effet de ciseaux par rapport à toutes les charges qui incombent à la ville et par rapport aux dotations d’État qui ont terriblement diminué entre 2011 et 2018. Voilà Monsieur DUBOST ce que je voulais dire en complément par rapport à ce débat.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur SAJOUS, vous vouliez prendre la parole. Alors Monsieur SAJOUS vous appuyez sur le petit bouton et je vous donne la parole.
Monsieur SAJOUS : Je voulais m’adresser à vous Monsieur GILLE parce qu’au-delà des débats de chiffres, à un moment où la culture souffre car jugée non essentielle, vos propos me font un peu froid dans le dos. Au dernier Conseil municipal, c’était la lecture publique et gratuite qui faisait l’objet de vos invectives.
Aujourd'hui c’est un diagnostic indispensable pour la sauvegarde d’un moment en péril, à savoir l’Abbatiale que vous dénoncez. Je crois vraiment que la culture n’a pas besoin de ça en ce moment. Merci.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Bien merci. Mes chers collègues, il s’agit de voter. Nous sommes sur un acte fondateur, un budget primitif c’est un acte essentiel et en début de mandat, il y a une décision politique au-delà de l’aspect technique disais-je. Je vous propose après tous ces débats, en tout cas d’être résolument tournés vers l’avenir. Laissons à celles et ceux éventuellement qui seraient tournés vers une vision passéiste et qui auraient peut-être mal digéré les élections ou qui n’auraient pas compris qu’il faut aller de l’avant, je crois qu’il faut tourner une page, il faut avancer et c’est ce que permet ce budget primitif et je ne reviens pas sur tout ce que nous avons dit.
Quelques mots en synthèse et en conclusion de notre débat autour de l’adoption de notre projet de budget primitif, en complément aussi des réponses qui ont été apportées. Envové en créfeciure le 13/02/2621
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Cela a été dit, mais je veux le rappeler et saluer une fois encore le travail de préparation conduit par les services, dans cette période de mobilisation dense autour de la crise sanitaire et de ses effets.
Un travail d’autant plus remarquable car, chacun l’aura compris, le déroulement de l’année 2021, ces effets sur nos actions et nos finances, sont marqués par de nombreux aléas et incertitudes. Bien malin celui qui est capable de décrire aujourd’hui les besoins auxquelles il faudra répondre.
Alors qu’est-ce qui marque ce budget primitif pour l’année 2021 ?
Face à ces incertitudes nous n’avons pas choisi la facilité.
La facilité, aussi bien technique que politique, aurait été de reporter ce vote au mois de mars pour y voir plus clair.
La facilité aurait été aussi de privilégier l’effet d’annonce, à travers des inscriptions peu fiables car aléatoires.
Ce budget est d’abord et avant tout marqué par les engagements tenus.
Et en matière budgétaire, notre engagement cardinal reste de ne pas accroître la pression fiscale sur les Montivillons.
Nous vous proposerons de voter une stabilité des taux. En un mot, notre majorité n’augmentera pas les impôts.
Nous vous proposerons aussi de voter un gel des tarifs municipaux alors qu’ils augmentaient chaque année. Pour 2021, avec une crise qui va frapper nombre de concitoyens, nous ne voulons pas affaiblir leur pouvoir d’achat, c’est ce qui explique ce gel.
En matière de dépenses d’intervention, nous reconduisons les inscriptions en soutien à la vie associative, aux clubs sportifs, comme au CCAS.
Car la seconde marque de fabrique c’est aussi le sérieux budgétaire. D’abord en répondant aux observations de la Chambre régionale des comptes qui considérait, à juste titre, que depuis plusieurs années, les inscriptions budgétaires en fonctionnement étaient trop éloignées de la réalisation. En moyenne 15 % des dépenses de fonctionnement inscrites au BP n’étaient pas consommés. Elles avaient leur effet d’annonce, mais le BP doit tendre vers 95 % de réalisation au cours de l’année.
Les services ont donc fait cet effort de prévision au plus juste. Cela était d’autant plus important que nous devons considérer, avec prudence, des baisses de recettes dans ce contexte.
Si en comparaison au BP pour 2020, le budget baisse en 2021, c’est avant tout lié à cet effort de sincérité budgétaire.
Cela n’entravera pas notre capacité de réponse aux besoins des habitants, et notre priorité à la solidarité face à la crise.
Le CCAS travaille d’ailleurs à une révision des aides facultatives pour être au rendez-vous. Nous constatons que les sollicitations augmentent avec les effets de la crise sans toutefois aujourd’hui disposer des projections nécessaires. Mais nous n’allions pas inscrire dans ce budget, des dépenses qui correspondent à des aides qui seront adoptées dans quelques semaines.
Ce budget nous permettra également d’être à la hauteur d’une crise qui affecte également les associations et nos commerces. Il vous sera d’ailleurs proposé de renoncer intégralement aux droits de terrasse pour 2020 et 2021 pour soutenir nos restaurants et cafetiers. Envové en créfeciure le 13/02/2621
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Les dépenses de personnel ne diminuent pas à périmètre constant. Nous inscrivons les moyens nécessaires pour pourvoir les postes vacants, travailler à la qualité de vie au travail, résorber la précarité, mettre le pied à l’étrier de jeunes (contrats d’apprentissage, services civiques et accueil de stagiaires). Permettez-moi une nouvelle fois de saluer l’engagement de nos agents et leur sens du service public, du service des habitants.
Lorsque l’on vote un budget en décembre, vous le savez, on ne bénéficie pas de l’inscription de l’excédent de l’année écoulée.
Ce temps viendra après l’arrêt du compte administratif, par le vote d’un budget supplémentaire, le moment venu, afin d’adapter nos moyens à la réalité des besoins constatés, avec sérieux, sens des responsabilités.
En investissement, nous consacrerons au moins 3,57 millions d’euros de dépenses d’équipement, ce qui représente un effort conséquent à ce moment du cycle de l’investissement municipal. En effet, la programmation pluriannuelle des investissements 2015-2020 est arrivée à son terme. Une nouvelle programmation est en cours d’élaboration autour de nos grands projets à venir, et qui en 2021 se traduiront essentiellement par des études. Nous orienterons également nos investissements vers les transitions énergétiques. Je ne reviens pas sur le détail qui vous a été présenté, mais là aussi, nous serons être non seulement au rendez-vous de la relance mais aussi des transitions pour une relance durable.
Les Montivillons auront également leur mot à dire, la participation citoyenne des usagers sera à l’œuvre, comme nous le faisons déjà autour du projet de skate-park, du projet à la Coudraie, sur le Parc Georges Brassens à la Belle Etoile.
Je dois vous dire que j’ai été surpris par certaines questions ou affirmations lorsqu’elles venaient d’élus qui siègent depuis plusieurs années, et qui ont été aux responsabilités.
Monsieur Gille notamment, vous semblez parfois découvrir la construction d’un budget. Un budget prévisionnel n’est pas un compte administratif. L’examen des dépenses réalisées en 2020 viendra plus tard, et à ce moment, nous affecterons les marges de manœuvre dégagée. Ce mécanisme intervient tous les ans.
Vous êtes dans le tout et son contraire aussi : à vous entendre, je ne sais plus trop s’il y a trop de dépenses prévues ou pas assez.
Sur le personnel, vous nous disiez avoir prévu 8 policiers municipaux et dans le même temps, vous dénoncez les créations de poste ; un peu de cohérence serait la bienvenue ; Je suis désolé, mais il n’y avait que 4 policiers en poste à notre arrivée.
Notre équipe installée depuis 6 mois a fait en sorte de pourvoir au 1er décembre un 5ème poste ; l’agent est arrivé.
Il y a eu vos promesses de campagne et il y a la rigueur aujourd’hui.
La sécurité de nos concitoyens est un sujet suffisamment important que pour ma part, je veux être dans le concret.
La police municipale n’avait même pas de projet de service. Vous vous rendez compte que pas de projet de service pour une police municipale, c’est un désordre ; nous remettons de l’ordre avec une équipe de policiers qui formalise le projet de service et un effectif qui a déjà augmenté pour la mise en œuvre de ce projet.
Un budget ne peut pas raconter n’importe quoi, non plus, ni comporter de fausses promesses non inscrites.
C’est cela aussi le sérieux budgétaire ! Le respect des équilibres, le maintien des prévisions de dépenses certaines, et une capacité à s’adapter. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Ce budget, mes chers collègues, c’est un acte technique, bien sûr, mais c’est aussi et avant tout un budget au service d’une volonté affirmée pour agir concrètement et utilement. Avec des économies lorsque cela est nécessaire et en privilégiant la dépense publique utile. Au service de la solidarité à l’égard des habitants face aux conséquences de la crise dont toutes ne sont pas connues ;
Au service de l’éducation et de la culture ; de la vie associative et sportive ; au service de l’épanouissement des Montivillons dans une période particulièrement contrainte et difficile ; Au service des transitions écologiques, citoyennes et solidaires que nous ferons plus que d’appeler de nos vœux : nous les mettrons en œuvre
Il y a un vote, c’est comme cela, nous sommes en démocratie.
Qui s’abstient ? Nous notons les deux abstentions de Madame CHOUQUET et de Monsieur GILLE. Qui est contre ? Plus les deux pouvoirs de nos collègues. Le reste du Conseil municipal est pour et en tout cas je vous en remercie et permettez-moi très sincèrement une fois de plus mais dans un contexte si difficile et vous le redirez, Madame la Directrice Générale des Services combien vos services ont travaillé. Merci.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Contre : 4 (Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD, Nicole LANGLOIS, Virginie LAMBERT) Abstention : 2 (Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE)
Nous passons Monsieur LE FEVRE à la question n°10 au budget annexe. Monsieur LE FEVRE.
Madame LANGLOIS : J’aurais voulu prendre la parole.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : On ne prend pas la parole.
Madame LANGLOIS : Non j’aurais voulu vous dire pourquoi je ne votais pas.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Le problème c’est qu’on a voté. On a voté.
Madame LANGLOIS : Mais j’ai levé la main Monsieur.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Ah je ne l’ai pas vu Madame et en tout cas, c’est entériné au niveau du service, on a bien noté votre opposition.
Madame LANGLOIS : Oui mais vous pouvez bien.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Alors allez-y.
Madame LANGLOIS : Vous vous attendiez bien à ce qu’on ne vote pas pour.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : C’est tout à fait normal.
Madame LANGLOIS : C’est tout à fait normal, c’est pour cela que moi je ne veux pas discuter à tort et à travers ça ne sert à rien. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 80 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Tout à fait.
Madame LANGLOIS : Quand vous étiez dans l’opposition, vous n’avez jamais voté pour. Monsieur Aurélien LECACHEUR non plus. C’est entièrement normal.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Tout à fait. C’est le fonctionnement démocratique.
Madame LANGLOIS : Et pourtant il y a des sujets où je suis entièrement d’accord avec vous.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Non mais j’en suis entièrement d’accord et peut-être même s’il est
une tradition que les oppositions votent contre, et peut-être même que vous aviez envie de voter pour
au fond de vous et peut-être que dans les années après, vous direz, et bien finalement, ils sont dans le
sérieux budgétaire, ils sont pour la sécurité. Ils sont pour la culture. Ils sont pour le bien vivre à
MONTIVILLIERS et bien cette équipe, et je respecte vos convictions politiques, eh bien je me dis peut- être…
Madame LANGLOIS : Et bien écoutez on verra.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Parce que je sais que ça bouge tellement l’opposition est divisée et peut-être, moi j’ai envie qu’on soit optimiste et résolument tourné vers l’avenir et c’est en cela que j’entends et j’accueille vos propos Madame et c’est tout à fait normal voilà.
Madame LANGLOIS : Je vous dirais si ça me plait ou si ça ne me plait pas, vous me connaissez.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Je vous fais confiance. Tout à fait. En tout cas, je vous remercie effectivement c’est le fonctionnement démocratique. Monsieur LE FEVRE, nous passons après ces observations qui seront notées bien évidemment à la question qui est celle des budgets annexes, c’est celui assujetti à la TVA. Vous nous dites un mot Monsieur LE FEVRE. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Ville |
d  \ A ! |
ontivilliers
Note de présentation brève et synthétique du budget
primitif 2021
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L'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
D'autre part, la loi NOTRÉ du 07 août 2015 crée, en son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités locales. Cette note répond donc à cette obligation pour la commune, Elle sera disponible sur le site internet de la ville, Le Budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. || respecte Les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.
Le projet de budget 2021 à été bâti sur les bases du rapport d'orientation budgétaire présenté le 16
novembre 2020 et établi avec la volonté :
- D'Apporter des solutions et actions en réponse à la crise sanitaire, dans la mesure des compétences
de le ville ;
- De Lancer la phase d'étude de nouvelles opérations d'investissement ;
- De Maintenir le niveau des services publics en direction des Montivillons ;
- De geler les taux d'imposition ;
- De maintenir be soutien important aux associations.
+ Grands chiffres de l'équilibre budgétaire 2021 : 20,27M € en fonctionnement et 4,91M € en investissement.
Pour rappel, en 2020, l'équilibre était de 21,14M € en fonctionnement et 6,90M € en investissement.
: Les charges de personnel s'élèvent à 11,084ME€ en 2021, Pour rappel, en 2020, elles
étaient de 11,488M €.
Cette diminution est due au transiert du personnel de le piscine municipale de Montivilliers à la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en mars 2020,
+ Les charges à caractère général en fonctionnement font l'objet d'une surveillance
constante et leur évolution entre 2020 et 2021 est à la baisse, En effet, ce chapitre à été réduit afin
de répondre à la demande de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'atteindre un taux de réalisation de ls section de fonctionnement se rapprochant de 100%. l'attention des services à baisser leurs dépenses à contribué à réduire ce chapitre d'une part, malgré l'ouverture du complexe sportif et la hausse des matières premières.
e La solidarité: la première des priorités consistera dans les réponses à apporter à le crise
sanitaire, dans la mesure des compétences de le Ville. Cette crise sanitaire à nécessairement
ces conséquences économiques et sociales. Cela consisters, comme en 2020, en des dépenses de fonctionnement sanitaires dans les différents services de la ville, et la mise en place de masures on faveur des entreprises [taxe publicité, exonérations de loyers pour les commerces locataires de la Ville) ou des dépenses de soutien aux initiatives de l'Union des commerçants et des artisans de Montivilllers. Le CCAS, financé par une subvention de ln Ville constate par ailleurs, au début de l'automne une plus grande sollicitation en matière d'aide.
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2021 1
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+ En matière de démographie médicale, la création d'un pôle médical/santé au centre-ville
commencera par la mise en place d'une étude de faisabilité de réhabilitation de bâtiments en coopération avec les services de la ville. De plus, la municipalité accompagnera les médecins dans leur mobilité professionnelle afin de favoriser leur implantation au sein de la ville de Montivilkers.
e En outre, confronté aux changements sociaux économiques annoncés, mais aussi au
contexte technologique et institutionnel, une étude prospective sur le devenir des résidences
autonomie sera falte en 2021, La ville disposera ainsi d'options et de scénarios pour adapter les services rendus et le logement adapté aux besoins de nos aînés.
e La transition environnementale verra, le jour sous plusieurs axes :
a) Par la création d'un Atlas de la biodiversité communale, reprenant l'inventaire et la
cartographie faunistique et floristique de la ville. Des animations autour de cet Atlas auront vostion à sensibiliser Les usagers quemt à la protection de notre environnement.
b} La mise en place d'une résidence d'architectes, dont le travail sera de redessiner les espaces ruraux en vue d'une amélioration du confort envtronnemental {ex : la sente des rivières).
c} Le renouvellement du parc automobile thermique wieillissant par l'achat de véhicules électriques.
d} Des animations seront proposées concernant la réduction et la valorisation des déchets ainsi que la réduction du gaspillage alimentaire dans les écoles,
e L'accès à la culture et l'éducation se verra également renforcé, dans ce contexte de crise
santaire, en se rétrwentant, en développant de nouvelles formes. Le projet d'installation d'une Microfolie sera notamment mis en œuvre au cours de l'année 2021. Sur le volet éducatif, une réflexion sera engagée sur la pause méridienne notamment avec des animateurs pour accompagner les ropas dans certaines écoles.
e La ville de Montivilliers mettra en œuvre les remarques suites au contrôle de la chambre
régionale des comptes (CAC) pour une meilleure gestion des dépenses ;
e Gel des taux d'imposition ;
° Non évolution des tarifs municipeux pour 2021 ;
Niveau des chartes at recettes de fonctionnement makrisées par le Conseil Municipal :
- subventions aux associations : maintien de l'enveloppe 2020,
- tarifs des services publics : proposition de non-évolution des tarifs municipaux,
° Uiveau de l'emprunt nouveau; 571K €reteny,
o Niveau des tous d'imposition sur les ménages ; gel des toux de fiscalité locale,
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2021 2
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 83 / 176 Evolution du budget entre 2020 et 2021
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Ville de Montivilliers
EVOLUTION DU BUDGET ENTRE 2019 ET 2020 EN €
011
012 Salaires
014 Atténuation de
022
65
Dont Subvention de fonctionnement CCAS et
BP annexe restauration en RFA des
66 Intérêts des
6?
68 Dotations aux
d'ordre de transfert entre sections
Rôquitat de fonctionnement
Attérmiations de
et taxes
Dotations (Etat +
Produits des services et du domaine
Autres de
Autres recettes
d'ordre de transéert entre sections
002 - Excédent antérieur
courame
TOTAL
021 Virement de la section de Fonctionnement
001 Résultat antérieur investissement
040 d'ordre
[M1
1641 des
Restos à réaliser
DÉPENSES
BP 2021
4022 730
11 084 205
1 098 767
0
2 335 981
1 027 250
167 682
27 700
112 000
621 871
Note de présentation du budget 2021
55 000
14 000 451
3 988 188
2 028 000
77 000
113 530
2 869
0
20 265 058
19% 102
0
621 871
0
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Plan des opérations 2021 :
Opérations 2021
10112 VIDEOPROTECTION 130 000,00
10113 DEFENSE INCENDIE 50 000,00 1016 ACCESSIBILITE 216 000,00
1021 GROS TRAVAUX ECOLES 100 000,00
1030 MONUMENTS HISTORIQUES 220 000,00
10411 GMT 182 000,00
1086 DEMOLITIONS DIVERS BATIMENTS 40 000,00
1089 ECLAIRAGE PUBLIC 50 000,00
10010 RENOVATION ENERGETIQUE 30 000,00
10011 REHABILITATION ANCIEN LYCEE 30 000,00
Total des opérations 2021 1 048 000,00
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2021 â
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Capacité d'épargne
Zoom sur la capacité d'épargne
ARC
0000 ? 280 %#1
"#0 dr 1 859 428 3 a0O 400 2623980 44818 1515 016
2 00 000 25155
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Zoom sur l'épargne brute
Zoom sur l'épargne brute
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2 425 40€ 104100 206a2e 1e14110€
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765 470€ 11400 660€ 115: 104€ ‘0611€
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2021 s
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Zoom sur l'encours de dette
Evolution de l'encours et de l'annuité d'emprunt
HAVE 10613363 103832 10562641 Fr n : 3823677 9712815 10 000 000 D ie
# 000 00€ 1554 172 0) CU)
€ CO) CON)
1 DEN) CEXMI
< O0 00
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Zoom sur le remboursement de là dette
Evolution du remboursement de la dette
22h) HN € Lu
1567 a 1480 676 € 150 LLC ON € 10430200 14319726 125% VAL € 1206
115€
DORE CNE € tio4
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LORD CN € À 2 OA € 179 1m Lou €
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— hornhoutemnern € oaqut ai he Le charton
mure de Le dote Lant MOI 1) où ICTNE miguies
— Mruniiée pre doahiitantt
Zoom sur le détall de la dette par année, sans nouvel emprunt
Encours moyen +0 601 121 € LEZLEICE ? 940 060 € 6670604 €
LILI € 1205 007 € 1710 006 € 12H0h72 €
totdebts payés sur La période 250662 € 21h 144 € 167 542 € 120 216 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2021
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 87 / 176 synthèse des budgets 2021 des budgets annexes
BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES À TVA
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Pour rationaliser les activités assujetties à la TVA, et hormis les budgets d'aménagement, il à été
proposé de regrouper les trois budgets annexes assujettis à ls TVA en un seul avec trois activités
déstinctes au budget primitif 2019 : « cœur d'abbaye boutique », « manifestations payantes, culture
et patrimoine » et « développement économique, urbain et de l'ermploi ».
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 378 150,00 €,
La section d'investissement s’équillbre en dépenses et en recettes à 75 400,00 €.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
ACTES Total dépenses Total recettes Total dépenses Total recettes Cœur d'abbaye boutique 1 350,00 € 250,00 € 0,00 € 0,00 €
Manifestations
payantes, culture et 185 600,00 € 50 000,00 € 0,00 € 0,00 €
patrimoine
Développement
économique, urbain et 162 768,00 € 171 300,00 € 75 400,00 € 75 409,00 €
de l'emploi
Service comptabilité 28 432,00 € 156 600,00 € 0,09 € 0,00 €
Equilibre des sections 378 150,00 € 378 150,00 € 75 400,00 € 75 400,00 €
BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE
Le budget annexe Eco-quertier Réauté/Fréville individualise Les dépenses et les recettes effectutes
pour l'aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
De la nécessité de connaître le coût final de ce type d'opération
D'une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d'apolication
de la TVA
De le mise en œuvre d'une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de
stocks de terrains
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 381 435,16 €,
La section d'investissement s’équillbre en dépenses et en recettes à 5 791 493,16 €,
011 = Char
O4 3
66 — Char
Ville de Montivilliers
à caractère al
tions d'ordre
financières
de la section
T recettes
54 918,92 €
5 206
19
16€
4€t| 5381435,16€
€
5 381 16€
Note de présentation du budget 2021 7
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INVESTISSEMENT
Total dépenses | Total recettes
040 = Opérations d'ordre 5 361 435,16 € | 5 286 896,24 €
16 — Empgrunts et dettes assimilèes 430 058,00 € 504 596,92 €
Equilibre de la section 5 791 493,16 € | 5 791 493,16 €
Le budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l'aménagement de cette zone. Ces activités sont individuslisées dans un
budget annexe du fait :
De & nécessité de connaître le coût final de ce type d'opération,
D'une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d'apolication
de La Taxe sur be Valeur Ajoutée (TVA).
De le mise en œuvre d'une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de
stocks de terrains,
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 160 000,00 €,
La sæction d'investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 160 000,00 €.
Total Total recettes
011 - h caractère 53
042 = ations d'ordre 160 000,00 €
68 — dotations œux
de la section 160 €
Total dépenses | Total recettes
040 = Opérations d'ordre 160 090,00 € 99 684 00 €
16 = Emprunts et dettes assimilées 60 316,00 €
Equilibre de la section 160 000,00 € 160 000,00 €
Ville de Montivilliers Note de présentation du budget 2021
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2020.12/210
FINANCES – BUDGET ANNEXE ACTIVITES ASSUJETTIES A LA TVA – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué – Le budget annexe activités assujettis à la TVA de la ville prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement des activités non régaliennes de la commune de Montivilliers.
Les dépenses de fonctionnement sont présentées en distinguant les crédits consacrés aux différentes activités. Les crédits d’investissement ne concernent que l’activité liée au développement économique. Il convient maintenant de présenter au vote le budget pour 2021.
Musées / Activité cœur d’abbaye boutique
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………………………….....1 350,00 €
6065 – Livres, disques, cassettes.......................................................1 350,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…..…………....................250,00 €
7078 – Ventes de marchandises............................................................250,00 €
Activité manifestations payantes, culture et patrimoine
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général………………………….……............171 200,00 €
6042 – Achats de spectacles……………………….....................................97 000,00 €
60623 – Alimentation.................................................…………..............2 500,00 €
6068 – Autres matières et fournitures…………………................................500,00 €
6135 – Locations mobilières…………………………..................................34 000,00 €
6228 – Rémunérations d’intermédiaires………….…...............................7 000,00 €
6231 – Annonces et insertions............................................................7 000,00 €
6236 – Catalogues et imprimés...........................................................6 000,00 €
6257 – Réceptions.............................................................................17 000,00 €
627 – Services bancaires.........................................................................100,00 €
6284 – Redevances pour services rendus..............................................100,00 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 91 / 176
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante……….............................14 400,00 €
651 – Redevances pour licences, brevets, droits.............................14 400,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…………..................50 000,00 €
7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel……..50 000,00 €
Activité développement économique, urbain et de l’emploi
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………….…..........105 200,00 €
6042 – Prestations de services…......................................................20 000,00 €
60611 – Eau et assainissement…………………..........................................500,00 €
60612 – Energie, électricité................................................................3 000,00 €
60632 – Fournitures de petit équipement............................................200,00 €
60636 – Vêtements de travail...............................................................500,00 €
6068 – Autres matières et fournitures……………………………………..…..……800,00 €
61521 –Entretien de terrains...............................................................5 000,00 €
615221 – Entretien et réparation de bâtiments.................................7 000,00 €
6162 – Assurances et dommages construction.................................10 000,00 €
6182 – Documentation générale et technique......................................200,00 €
6231 – Annonces et insertions............................................................1 500,00 €
6236 – Catalogues et imprimés..............................................................500,00 €
63512 – Taxe foncière.......................................................................56 000,00 €
Chapitre 65 : Autres de charges de gestion courante....……………...............10 000,00 €
6541 – Créances admises en non valeur...........................................10 000,00 €
Chapitre 66 : Charges financières…….………….……………….……………………………..600,00 €
66111 – Intérêts réglés à l’échéance…………………………………..….............600,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre………………………………………....................46 968,00 €
6811 – Dotations aux amortissements………………………………............46 338,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 70 : Produits des services et ventes diverses…..…………...............21 300,00 €
70388 – Autres redevances et recettes diverses…...........................21 300,00 €
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante...................................150 000,00 €
752 - Loyers…...................................................................................150 000,00 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Service comptabilité
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement…………....................28 432,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 023 : Subvention du budget principal………….............................156 600,00 €
Les dépenses d’investissement
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles……..............................................3 500,00 €
2135 – Installations générales, agencements......................................3 500,00 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours………...............................................8 600,00 €
Chapitre 210 : Opération 210 pépinière d’entreprises...............................12 000,00 €
2132 – Immeubles de rapport...........................................................12 000,00 €
Chapitre 280 : Opération 280 hôtel d’entreprises......................................30 000,00 €
2132 – Immeubles de rapport...........................................................30 000,00 €
Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections...................21 300,00 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement……….….…….……28 432,00 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…...........................................................46 968,00 €
28132 – Amortissements immeubles de rapport...............................45 596,00 €
28135 – Amortissements Installations générales....................................625,00 €
281578 – Amortissements matériel et outillage de voirie.....................508,00 €
28183 – Amortissements matériel informatique...................................162,00 €
28184 – Amortissements mobilier...........................................................77,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 9 novembre 2020 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020 ;
VU la commission des Finances du 7 décembre 2020 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2021 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2021 relatif au budget annexe pour les activités assujetties à la TVA ;
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 378 150,00 €.
o La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 75 400,00 €.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur LE FEVRE
Y-a-t-il des remarques ? Je n’en vois pas.
Qui s’abstient ? Qui est contre ?
D’accord, on a noté. Les services ont bien noté. Merci.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 29
Contre : 4 (Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD, Nicole LANGLOIS, Virginie LAMBERT) Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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2020.12/211
FINANCES – BUDGET ANNEXE ECO-QUARTIER REAUTE/FREVILLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué. –Le budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités sont individualisées dans un budget annexe du fait :
- De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération
- D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la TVA
- De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks de terrains
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe éco-quartier Réauté/Fréville a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2020.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 381 435,16 €
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général……………………………..…..…………..54 918,92 €
6045 – Achats études, prestations de services…...............................54 918,92 €
Chapitre 042 et 043 : Opérations d’ordre………………………….……….…...… 5 306 896,24 €
Chapitre 66 : Charges financières…………………………………………………………….19 620,00 €
66111 – Intérêts réglés à l’échéance…………………………………..………….21 000,00 €
66112 – Intérêts courus non échus (ICNE)………………………..…….………-1 380,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 et 043 : Opérations d’ordre………………………………...………..5 381 435,16 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 5 791 493,16 €
Les dépenses d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…………..…………………………….………….5 361 435,16 €
3351 – Terrains……………………………………………………………..………….3 556 244,00 €
3354 – Etudes et prestations de services……………………..…….…...1 137 000,00 €
3355 – Travaux…………………………………………………………………..….......500 716,33 €
33581 – Frais accessoires………………………………………………………..……..…….25,20 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 95 / 176
33586 – Frais financiers……………………………………………….…....……….167 449,63 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………………..…..………430 058,00 €
Les recettes d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre………………………………………………..…….5 286 896,24 €
3351 – Terrains……………………………………………………………………….... 3 556 243,71 €
3354 – Etudes et prestations de services……………………….……..….1 127 461,37 €
3355 – Travaux………………………………………………………………………...…455 716,33 €
33581 – Frais accessoires………………………………………………………………………25,20 €
33586 – Frais financiers……………………………………………..…………………147 449,63 €
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées…..……………………….……………504 596,92 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire M14 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 9 novembre 2020 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020 ;
VU la commission des Finances du 7 décembre 2020 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif 2021 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2021 relatif au budget annexe Eco-quartier Réauté/Fréville ;
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 381 435,16 €.
o La section d’investissement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de 5 791 493,16 €.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des ? Oui Madame.
Madame CHOUQUET : Merci Monsieur le Maire donc nous en fait l’éco quartier on pense que ce n’est pas une priorité. La crise sanitaire aura de lourdes conséquences financières qu’on ne peut pas évaluer Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 96 / 176
à ce jour. Vous avez priorisé l’achat d’une demeure privée avec un terrain de 5000 m² pour répondre aux demandes de vos collègues écologistes qui auront un coût non négligeable sur le budget. Pour rappel, nous avions déjà la Sente des rivières et le Parc Brassens. Il semblerait que vous ayez, donc j’ai changé mon discours de par votre introduction. Il semblerait que vous ayez entendu la détresse des Montivillons qui attendent le Cabinet médical que vous leur avez promis pendant votre campagne et il s’agit effectivement d’une urgence. Vous avez dit avoir un rôle intermédiaire et facilitateur et avoir la volonté d’installer des médecins à la Belle Etoile. A ce jour, le projet SODINEUF qui comprend un rez- de-chaussée médical paramédical et des logements séniors au-dessus est finalisé et ficelé. Que comptez-vous faire ? Quel engagement êtes-vous prêt à prendre pour répondre à la pénurie de médecins dans notre ville et pour aider SODINEUF à mener à bien son projet, et si vous partez sur un autre projet, combien de temps, cela va vous prendre ? Dès l’année prochaine deux médecins auront pris leur retraite et six partiront dans les cinq ans. Merci
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci. Y-a-t-il d’autres remarques, observations ? Je n’en vois pas. Oui Monsieur allez-y.
Monsieur LECLERRE : je voulais simplement savoir s’il avait été conservé et voté le budget de la précédente mandature sur cette partie-là ?
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Monsieur LE FEVRE, alors je peux répondre directement peut-être ; en fait, il y a très peu de mouvement sur le budget annexe éco quartier, simplement parce qu’on veut prendre le temps et les seules inscriptions se sont celles des publicités éventuellement avec les projets tels qu’ils pourraient avancer dans le cadre de la procédure qui avait été lancée d’ailleurs par mon prédécesseur. Simplement, Monsieur LECLERRE. Je vais quand même vous répondre Madame parce que lorsqu’on est élu, ou bien on pose des questions et on attend des réponses, ou bien on fait des affirmations et on est sûr de ce qu’on dit, et en l’occurrence ce que vous avez dit n’est pas vrai, Madame, n’est pas juste, n’est pas crédible.
Vous avez dit le projet est finalisé. Ah non il n’est pas finalisé Madame ; il est loin d’être finalisé le projet. Il y a eu voilà des premières ébauches, des esquisses vous savez les architectes travaillent. Des éléments ont été retoqués tout simplement parce qu’ils n’étaient pas conformes au PLU (plan local d’urbanisme). Le projet a été retravaillé parce qu’il ne répondait pas aux commandes des médecins, le projet que vous évoquez, Madame, il a effectivement été avancé, il a été sorti, on va pas refaire la campagne mais je crois une semaine avant les élections municipales, personne n’est dupe !
Simplement, nous avons repris ce projet, nous avons rencontré, je parle sous le regard de Madame GALAIS et de Monsieur GUILLARD qui travaillent d’arrache-pied sur l’implantation d’un pôle médical et paramédical à Belle Etoile en lien avec le bailleur. On a dû retravailler parce que ça n’allait pas, c’est comme ça ! Si tout était parfait, il serait sorti mais vous vous doutez bien que c’est un peu plus compliqué que ça donc quand vous dites que tout est finalisé, je me permets de corriger. Vous avez presque eu l’outrecuidance de dire que nous n’étions pas dans la volonté de travailler sur cette question, allez, je ne vais pas refaire l’histoire, chacun aura compter le nombre de médecins qu’il y avait il y a dix ans, il y a six ans, et puis on regardera au bout du compte simplement quand je vous dis que nous sommes au travail avec les services de la ville, avec les élus mobilisés pour faire venir des médecins et là encore, ne tombons pas dans la politique politicienne, je crois que Madame si vous voulez nous aidez, et bien aidez-nous, aidez la municipalité, aidez les services. Nous en appelons à chacun et à chacune de faire en sorte que nous avancions sur cette question de la démographie médicale parce que c’est une urgence, nous l’avons dit et nous sommes au travail donc ce pôle médical, il se fera à la Belle Etoile et nous avons même l’ambition voyez-vous d’avoir indiqué que nous en aurions un second et sans doute en centre-ville, donc nous sommes au travail et en commission urbanisme, il y aura une présentation des projets parce que vous savez, une semaine avant les élections, sortir un projet puis finalement se rendre compte que quand vous avez des médecins et que les médecins vous disent, on les rencontre je crois demain ou après-demain, Madame GALAIS, vous disent « ce projet-là, il ne nous convient pas». Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 97 / 176
Qu’est-ce qu’il faut faire ? Garder un projet qui ne convient pas où faire venir des médecins ? Notre choix, c’est de faire venir des médecins, Madame et nous irons travailler avec un bailleur s’il le faut, nous travaillerons peut-être sans un bailleur si les médecins préfèrent travailler différemment parce qu’aujourd'hui l’évolution est telle que les femmes notamment, les jeunes femmes médecins ont des ambitions et c’est bien normal, professionnelles pour allier une vie personnelle. Il y a des sujets qui ont été remoulinés Madame. Il y a des sujets qui ont bougé et donc peut-être vos informations sont-elles caduques mais en tout cas, je peux vous assurer qu’elles ne sont pas la réalité de que vous avez voulu en dire. Voilà ce que je voulais vous dire.
Quant au Chemin de Buglise, comment vous dire ? écoutez, si vous préférez des immeubles là-bas, si vous préférez du béton là où il y a 5000 m² d’espaces verts, vous avez le droit, ce n’est pas un problème. Nous on a fait un choix, en regardant scrupuleusement les finances, en regardant là ou nous pouvions se dire allons-nous remettre des immeubles dans cette rue, enfin cette sente, cette impasse ou cette ruelle du côté de Buglise ? Fallait-il ou pas laisser des immeubles pousser ? Pas facile comme question, pas facile. Enfin, nous on a fait un choix. On a fait un choix de dire préservons une maison, préservons 5000 m² parce que nous avons 130 arbres, nous avons une maison en silex qui a eu une histoire et bien fallait-il bétonner, voilà c’est là où les Montivillons ont peut-être fait un choix aussi le 15 mars 2020, ils ont fait un choix et bien nous l’assumons, nous assumons de préférer maintenir un poumon vert en centre-ville de MONTIVILLIERS plutôt que de bétonner. Oui c’est un choix et nous l’assumons Madame et je peux comprendre que vous auriez eu un autre choix et vous vous seriez inscrite peut-être dans la continuité et c’est comme cela mais en tout cas, la démocratie a parlé et nous avons fait le choix d’un projet qui soit davantage respectueux de l’environnement et je vais même vous dire Madame, j’ai reçu enfin nous avons reçu, oui j’ai reçu en tant que Maire, des courriers nombreux, nombreux, je pourrais peut-être même vous les faire lire Madame de Montivillons qui peut-être d’ailleurs n’ont certainement pas voté pour nous en disant Merci, Merci, merci de préserver les espaces verts, Merci de préserver notre patrimoine. Merci de lutter contre le tout béton, alors oui c’est un choix Madame et il est parfaitement assumé. Voilà j’ai essayé de vous répondre de manière synthétique. J’ai peut-être été trop long mais ce sont des sujets sérieux et sur les sujets sérieux, je pense qu’il faut être sérieux. Madame LANGLOIS, oui ?
Madame LANGLOIS : je n’ai pas voté le 15 mars pour vous, ça vous devez vous en doutez mais je suis entièrement d’accord avec vous pour ce poumon vert Chemin de Buglise parce que déjà nous on n’a pas voulu qu’on construise en face sur la propriété du Vétérinaire. C’aurait été des immeubles là maintenant si en plus on avait eu des immeubles là, non, il y a des beaux arbres, il faut les conserver et il faut garder cet endroit. Par contre, toute ce que je souhaite c’est qu’il soit sécurisé parce que c’est quand même un endroit assez, disons dangereux le soir.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : D’accord. Écoutez il y a quelques instants peut-être vous voteriez le budget avec nous et bien nous arrivons à nous retrouver, moi je suis, miracle de ce 14 décembre et en tout cas, Madame LANGLOIS, je vous remercie de vos remarques. Effectivement parce que nous les partageons et mon adjoint à la vie culturelle me renvoie un message d’une famille du 29 voyez, pour nous dire avoir lu dans la presse. Voilà c’est arrivé aujourd'hui et tous les jours nous en recevons de dire « j’ai éprouvé un véritable bonheur en lisant l’article, un poumon vert sauvegardé » paru dans l’un des journaux havrais, il n’est pas cité et que vient de me transmettre un ami. Je vous passe les détails. Sincèrement, des courriers comme cela, nous en avons reçu beaucoup.
Vous voulez reprendre la parole Madame.
Madame LANGLOIS : … fixé sur le tout béton. Il y a aussi les petites maisons individuelles qui peuvent permettre d’accéder à la propriété et on n’est pas obligé de construire des immeubles sur tous les terrains qui sont à vendre. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 98 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Bien, écoutez, on ne va pas refaire le débat. De toute façon, cette maison nous l’avons sauvée. Vous en auriez fait autre chose, c’est comme cela, admettons, c’est la vie démocratique.
Y-avait-il d’autres observations ? Je n’en vois pas.
Alors je rappelle qu’on est un petit peu loin du sujet puisqu’on parlait quand même de Réauté/Fréville mais y-a-t-il des oppositions ? Des oppositions ? Oui vous vous opposez ? D’accord. Alors qui s’oppose ? Personne
Qui s’abstient ? D’accord.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 31
Abstention : 2 (Corinne CHOUQUET, Laurent GILLE) Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 99 / 176
2020.12/212
FINANCES – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL QUARTIER DU TEMPLE – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué – Le budget annexe Lotissement communal Quartier du Temple
individualise les dépenses et les recettes effectuées pour l’aménagement de cette zone. Ces activités
sont individualisées dans un budget annexe du fait :
De la nécessité de connaître le coût final de ce type d’opération.
D’une obligation fiscale, les activités de lotissement entrant dans le champ d’application de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
De la mise en œuvre d’une comptabilité particulière retracée dans une comptabilité de stocks
de terrains.
Conformément aux dispositions réglementaires, le budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple a fait l’objet d’un débat d’orientations budgétaires acté par délibération du Conseil Municipal
en date du 16 novembre 2020. Les dépenses de ce budget retracent les opérations d’achat de terrains,
les études et les opérations de viabilisation. La section d’investissement est équilibrée par l’inscription
en recettes d’un emprunt.
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 160 000,00 € :
Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général ………………………………………………..53 000,00 €
6045 – Achats études, prestations de services........................................53 000,00 €
Chapitre 68 : Dotations aux provisions …….…………………………………………..……..7 316,00 €
Chapitre 042 : Opérations d’ordre ……………………………………...........................99 684,00 €
Les recettes de fonctionnement
Chapitre 042 : Opérations d’ordre………………………………..…..........................160 000,00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 160 000,00 :
Les dépenses d’investissement
Chapitre 040 : Opérations d’ordre – charges transférées …………………………160 000,00 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le s &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 100 / 176
Les recettes d’investissement
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées……………………..…….….................60 316,00 €
168748 – Subvention du budget principal...............................................60 316,00 €
Chapitre 040 : Opérations d’ordre…………………………….…..…...........................99 684,00 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2313-1, L 1612-2, L 1612-8 ;
VU la commission des Finances portant sur le rapport d’orientation budgétaire du 9 novembre 2020 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020;
VU la commission des Finances du 7 décembre 2020 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif
2021 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le budget primitif 2021 relatif au budget annexe Lotissement communal Quartier du
Temple.
o La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses et en recettes à hauteur de
160 000,00 €.
o La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 160 000,00 €.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur LE FEVRE
Y-a-t-il des observations ? Je n’en vois pas.
Qui s’oppose ? Oui donc on a noté, les services ? Merci.
Qui s’abstient ? d’accord.
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Pour : 27
Contre : 4 (Arnaud LECLERRE, Agnès MONTRICHARD, Nicole LANGLOIS, Virginie LAMBERT) Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le s &
ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 101 / 176
2020.12/213
FINANCES – LOYERS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – ACTUALISATION
M. Eric LE FEVRE, Conseiller Municipal Délégué – Comme chaque année il est nécessaire d’actualiser les tarifs publics locaux à compter du 1er janvier 2021. Cette année il est décidé de ne pas faire évoluer les tarifs par rapport à l’exercice 2020.
En outre, il a été décidé également d’appliquer la gratuité pour tous les usagers de la bibliothèque Condorcet. Jusqu’à présent les usagers extérieurs à la Ville de Montivilliers s’acquittaient d’une adhésion.
PATRIMOINE PRIVE DE LA VILLE :
- FONCIER BATI :
o Logements municipaux de l’école Jules Collet :
Locations en cas de relogement d’urgence de personnes en difficultés sociales :
Types de logement Proposition de Tarifs
Année 2021
F.II 222 € / Mois
F.III 299 € / Mois
F.IV 321 € / Mois
Catégorie Normale : (alignement sur les loyers H.L.M. pour les locataires n’ayant pas de difficultés sociales) :
Types de logement Proposition de Tarifs
Année 2021
F.II 383 € / Mois
F.III 529 € / Mois
F.IV 594 € / Mois
Les conventions relatives à ces logements sont établies à titre précaire car ils sont normalement destinés aux instituteurs. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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AUTRES LOGEMENTS :
Types de logement Proposition de Tarifs Année 2021
- Logement 1er Etage
17 Rue Vattelière - 236 € / Mois
- Logement rue Aldric Crevel 519 € / Mois
- Logement - Ecole Jules Ferry
1 Bis, Rue Gérardin* 467 € / Mois
- Logement – 4, Rue Ducastel 505 € / Mois
STATIONNEMENT DES TAXIS - DROIT DE PLACE :
Proposition de Tarifs
Année 2021
Droit de place 7,10 € / mois
DROIT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Proposition de Tarifs
Année 2021
par tranche de 5 jours pour une base de vie, un
chantier, un échafaudage (toute tranche
entamée étant due.) En cas d’occupation
dépassant 6 mois, le tarif est doublé pour la
période excédentaire.
1,95 € / m²
Rampe d’accès PMR (hors voirie) 9,34 €/m²/an
REPROGRAPHIE DE DOCUMENTS D’URBANISME :
Le service urbanisme est amené à réaliser des copies d’autorisation (permis de construire…) ou de documents d’urbanisme (PLU, ZPPAUP…) à la demande de tiers. Cette activité est obligatoire mais jusqu’à maintenant relativement réduite dans le cas de Montivilliers (quelques plans A3 ou A4, les envois scan sont également privilégiés).
Néanmoins, l’augmentation des procédures contentieuses nous conduit à devoir réaliser ponctuellement des copies plus complexes notamment lorsque la demande concerne des permis de construire importants, aux formats spéciaux (A2, A1, voire A0).
Ainsi, nous devons délibérer pour voter un tarif de reprographie qui ne peut être supérieur au cout de revient de la prestation. Les montants prévus par arrêté ministériel sont de 1,80 € la page A4 et 2,75 € le cédérom. Les formats autres feront l’objet d’un devis auprès d’un prestataire extérieur. Nous proposons de voter ces tarifs.
CONVOYEURS DE FONDS :
Proposition de Tarifs
Année 2021
Emplacements pris sur le stationnement 63,61 € / m² / an
Autres emplacements 8,32 € / m² / an Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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BENNES A GRAVATS :
Proposition de Tarifs
Année 2021
- Tarif forfaitaire
* 1er jour 6,94 €
* Les jours suivants 3,82 €
TERRASSES :
Proposition de Tarifs
Année 2021
Non couvertes 8,47 € / An / m²
Couvertes jusqu’à 30 m² 54,87 € / An / m²
Couvertes au-delà de 30 m² 27,43 € / An / m²
EMPLACEMENTS SUR LE MARCHE :
Proposition de Tarifs Année 2021
Tarif place au mètre linéaire 0,86 €
Tarif électricité par emplacement concerné 0,86 €
FETES FORAINES :
Proposition
de Tarifs
Année 2021
Tarif au mètre carré par jour de
fonctionnement 0,68 €
ELECTION :
Proposition
de Tarifs
Année 2021
Copie de la Liste Electorale sur C.D. 11,79 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Maison des Arts – Pôle des Enseignements Artistiques - Fixation des nouveaux tarifs des cotisations pour la saison 2021 / 2022 :
En cas d’arrêt en cours d’année, le remboursement des cours non suivis est admis au prorata temporis à compter de la date de réception de la demande écrite, avec justificatif.
Concernant le paiement des inscriptions, il est admis un règlement en deux fois au maximum, avec un premier versement de 50 % à l’inscription et un deuxième de 50 % en Janvier 2021. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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TARIFS ANNUELS DU PÔLE ARTISTIQUE
DISCIPLINES DANSE, MUSIQUE ET THEATRE
SAISON 2021-2022
TARIFS ENFANT / ETUDIANT TARIFS ADULTE
Quotient CAF Cours collectif Cours collectif Cours particulier Cours collectif Cours particulier Dégressif
A +2060 € 200 € 98 € 386 € 304 € 444 €
B +1711 à 2059 € 175 € 92 € 337 € 260 € 394 €
C + 1362 à 1710 € 148 € 76 € 295 € 225 € 337 €
D +1187 à 1361 € 125 € 64 € 246 € 188 € 286 €
E + 996 à 1186 € 102 € 51 € 196 € 152 € 234 €
F + 841 à 995 € 80 € 37 € 160 € 117 € 182 €
G + 671 à 840 € 63 € 27 € 106 € 87 € 126 €
H + 500 à 670 € 41 € 19 € 82 € 65 € 94 €
I - 500 € 28 € 12 € 57 € 40 € 64 €
Extérieur 235 € 118 € 440 € 333 € 508 €
En cas d'arrêt en cours d'année : sur demande écrite accompagnée de justificatifs le remboursement des cours non donnés peut être effectué. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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TARIFS DES CONCESSIONS DE CIMETIERE - CONCESSIONS CREUSEMENTS DE FOSSES :
Tarifs 2021 :
TYPE TOTAL A REGLER
CONCESSION 15 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins 7 ans 58,00 €
Adultes 114,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 156,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 187,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 156,00
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00
CONCESSION 30 ANS
PLEINE TERRE
Enfants de moins de 7 ans 114,00 €
Adultes 228,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
COLUMBARIUM
Case (nombre d’urnes selon place) 312,00 €
Plaque de recouvrement – Modèle imposé 187,00 €
Taxe de dépôt d’urne 48,00 €
CAVURNE
Unité (nombre d’urnes selon dimensions) 312,00 €
Taxe de dépôt d’urne – par urne 48,00 €
DISPERSION DE CENDRES JARDIN DU SOUVENIR
Droit de dispersion de cendres 32,00 €
Fourniture et inscription plaque identité 2 lignes (facultatif) 22,00 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Fourniture et inscription plaque identité 3 lignes (facultatif) 28,00 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit de dépôt 85,00 €
Centre Social Jean Moulin
Ville de Montivilliers
Le Centre Social développe avec les familles du quartier de la Belle Etoile des animations collectives à l’intérieur du Centre Social ou bien en extérieur. Une participation financière est demandée aux familles.
Les actions concernées sont les suivantes :
- Animation et Vie de Quartier (soirée familiale, fête de quartier…).
- Ateliers de Vie quotidienne (détente, couture, cuisine).
- Loisirs en familles (sorties, activités ludiques…).
- Espace Enfants/ Parents.
- Les groupes constitués d’habitants bénévoles.
- Adhésion familiale au Centre Social.
- Adhésion des associations au Centre Social.
Il est donc proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2021 et de maintenir en place un tarif réduit et adapté dans les cas suivants :
- Quotient familial inférieur à 700 €
- Enfant de moins de 18 ans
- Personne de plus de 65 ans
- Etudiant
- Sans emploi
- Famille en situation de monoparentalité
Concernant les séjours familiaux organisés pour les vacances d’été, il est prévu que la Ville puisse avancer les sommes dues par les familles qui rembourseront alors la Ville par des échéances régulières.
Tarifs 2021
Lett
res
Tarif
plein
Tarif
réduit
Observations
A / /
B 1,30 € 0,57 € Participation au coût des fournitures pour les activités.
C 4,32 € 1,30 € Participation par personne au coût des sorties familiales.
D 5,40 € / Adhésion familiale annuelle.
E 6,71 € 4,31 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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F 13,31 € 6,68 € Participation par personne aux coûts d’actions ou sorties familiales.
G 16,23 € / Adhésion annuelle associations.
Tarifs service enfance jeunesse applicables à compter du 1er septembre 2021 :
Activités jeunes
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement :
Quotient familial
Proposition tarifs 2021/2022
Tarif demi-
journée
Activités avec
prestataire
sans transport
Petites sorties Grandes sorties
A - Quotient = ou > à 791,43 € 1,18 € 5,50 € 11,02 € 16,52 €
B - entre 710,04 € et 791,42 € 0,89 € 4,14 € 8,27 € 12,40 €
C - entre 612,51 € et 710,03 € 0,80 € 3,68 € 7,39 € 11,07 €
D - < ou = à 612,50 € 0,71 € 3,20 € 6,38 € 9,58 €
Pour le Relais Assistants Maternels :
Discipline Proposition tarifs 2021/2022
Atelier massage bébé (tarif pour 4 séances) 7,46 € Ateliers petite enfance (tarif pour 10
séances) 19,32 € Sortie de fin d’année 3,30 €
Spectacles du RAM 2,27 €
Pour le local musique :
Catégorie de tarifs Proposition tarifs 2021/2022
Tarif A 6 heures de répétition par semaine 36,40 €/mois
Tarif B 5 heures de répétition par semaine 30,85 €/mois
Tarif C 4 heures de répétition par semaine 24,24 €/mois Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Tarif D 3 heures de répétition par semaine 18,74 €/mois
Tarif E 2 heures de répétition par semaine 12,12 €/mois
Pour les séjours :
Quotient familial Proposition tarifs 2021/2022
Aide en % par la
Ville par rapport
au tarif A
%
A - Quotient = ou > à 791,43 € 84,00 € -
B - entre 710,04 € et 791,42 € 62,87 € 25,15
C - entre 612,51 € et 710,03 € 56,17 € 33,13
D - < ou = à 612,50 € 48,61 € 42,13
Pour un projet vidéo :
Quotient familial Proposition tarifs 2021/2022
Aide en % par la
Ville par rapport
au tarif A
%
A - Quotient = ou > à 791,43 € 20,96 € -
B - entre 710,04 € et 791,42 € 15,72 € 25
C - entre 612,51 € et 710,03 € 14,04 € 33,02
D - < ou = à 612,50 € 12,16 € 41,98
Accueils périscolaires
Les tarifs sont applicables à partir du 1er septembre 2021.
Tarifs
Année scolaire 2021-2022
Quotients familiaux
Actions
Périscolaires
Tarif pour un
accueil du
matin
Actions
périscolaires
Tarif pour un
accueil du
soir
A Quotient égal ou supérieur à 791,43 € 0,90 € 2,70 €
B
Quotient compris
entre 710,04 € et
791,42 €
0,62 € 1,81 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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C
Quotient compris
entre 612,51 € et
710,03 €
0,47 € 1,63 €
D
Quotient compris
entre 520,85 € et
612,50 €
0,41 € 1,36 €
E
Quotient compris
entre 439,88 € et
520,84 €
0,35 € 1,13 €
F
Quotient compris
entre 265,62 € et
439,87 €
0,28 € 0,90 €
G Quotient inférieur ou égal à 265,61 € 0,07 € 0,13 €
Le tarif comprend un goûter pour l’accueil du soir fourni par le Service Restauration Municipale.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A qui s’applique.
Restauration Municipale
Les tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2021.
Tarification adultes
Lettre tarif Tarifs 2021/2022 Montant aide (circulaire interministérielle)
AR adultes 5,71 €
BR adultes 4,38 € En attente
GR adultes
extérieurs 7,30 €
Le tarif applicable aux enseignants dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à 466 est le BR duquel est déduit l’aide du Rectorat. Les personnes recrutées par l’Education Nationale en service civique ou en contrat aidé bénéficient du tarif BR. Ce tarif est également applicable au personnel de la collectivité et aux Elus de la ville de Montivilliers.
Le tarif GR est appliqué pour toute personne extérieure déjeunant à la restauration municipale et lors des repas exceptionnels / repas de fin d’année des employés municipaux. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Tarification enfants
Tarifs
Année scolaire 2021-2022
Quotients familiaux Tarifs
A+ Extérieurs 5,29 €
A3 Quotient supérieur à 862,39 € 4,78 €
A2 Quotient compris entre 829,65 € et 862,38 € 4,23 €
A1 Quotient compris entre 791,43 € et 829,64 € 3,93 €
B Quotient compris entre 710,04 € et 791,42 € 3,48 €
C Quotient compris entre 612,51 € et 710,03 € 3,01 €
D Quotient compris entre 520,85 € et 612,50 € 1,96 €
E Quotient compris entre 439,88 € et 520,84 € 1,32 €
F Quotient compris entre 265,62 € et 439,87 € 0,25 €
G Quotient inférieur ou égal à 265,61 € 0,00 €
Pour les enfants allergiques, quand le repas est apporté par la famille, c’est le tarif réduit F qui s’applique.
Pour les enfants placés dans des organismes de tutelle ou dans des familles d’accueil agréées par l’Aide Sociale à l’enfance, c’est le tarif D qui s’applique.
Pour les enfants domiciliés hors de la commune, c’est le tarif A+ qui s’applique. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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TARIF DES LOCATIONS DE SALLES
Dénomination Durée Tarifs 2021
Salle des fêtes 1j/semaine
1j/week-end
Le week-end
225 € + régisseur 24,50 € / heure
337 € + régisseur 24,50 € / heure
505€ + régisseur 24,50 €/ heure
Salle Henri Matisse Le week-end 300 €
Réfectoire des écoles Le week-end 300 €
Salle Justice de Paix Le week-end 180 €
Maisons de quartier La journée 150 €
MEF La Minot La journée 150 €
MEF Réfectoire La journée 150 €
Tarif location horaire Une heure 23,50 €
MATERIEL – TARIF JOURNALIER
Tarifs 2021
Table 1,25 €
Chaise 0,47 €
Banc 1,86 €
Samia 4,99 €
Barrière 1,25 €
Tarifs de la bibliothèque municipale Condorcet
Il est décidé d’appliquer la gratuité pour l’adhésion à la bibliothèque de tous les usagers. Auparavant le public extérieur à Montivilliers devait s’acquitter des frais d’inscription.
Objets Tarifs 2021
Carte postale patrimoniale 0,40 €
Brocante 1 €, 3 €, 5 € selon le document Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 113 / 176
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la commission finances du 9 novembre 2020 ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020 ;
VU la commission des Finances du 7 décembre 2020 portant sur la présentation du budget primitif 2021 ;
VU le projet de budget primitif 2021 ;
CONSIDERANT
- Que comme chaque année la Ville doit voter les tarifs municipaux ;
VU le rapport de Monsieur le Conseiller Municipal Délégué en charge des finances, des marchés publics et du développement économique ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- D’adopter les tarifs proposés en décidant de ne pas appliquer d’augmentation par rapport à 2020.
Imputations budgétaires
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonctions : 40
Nature et intitulé : 70688 – Autres prestations de services
Sous-fonctions : 71
Nature et intitulé : 752 – Revenus des immeubles
Sous-fonctions : 822 et 91
Nature et intitulé : 7336 – Droits de place
Sous-fonction : 311
Natures et intitulés : 7062 – Redevances et droits des services à caractère culturel Sous-fonction : 3211
Natures et intitulés : 7062 - Redevances et droits des services à caractère culturel Sous fonction : 026
Natures et intitulés : 70311, 70312 – Concessions dans les cimetières, redevances funéraires Sous-fonction : 6322
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social Sous-fonction : 422 et 251
Nature et intitulé : 7066 – Redevances et droits des services à caractère social 7067 – Redevances et droits des services périscolaires et d’enseignement
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Très bien Monsieur LE FEVRE.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Bien, qui s’abstient ?
Qui s’oppose ? Personne.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 114 / 176
2020.12/214
FINANCES - AUTORISATIONS DE PROGRAMME SUR LES PROJETS LES HALLETTES ET LE COMPLEXE SPORTIF DE LA BELLE ETOILE - REVISION
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué. – Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.
AP-CP 1040 : Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
Pour rappel lors de la dernière actualisation des AP/CP votée en séance du 9 décembre 2019 :
N° AP Montant de
l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020 CP 2021
1040 5 800 000, 00 € 520 247, 92 € 4 206 032, 55 € 590 000, 00 € 483 719, 53€
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’ajustement des crédits de paiement de l’opération de construction du complexe sportif nécessaires au bon avancement des travaux et permettant une exécution budgétaire plus précise :
N° AP Montant de
l’AP
TTC
Mandaté 2018 Mandaté 2019 CP 2020 CP 2021
1040 5 800 000, 00 € 520 247, 92 € 3 236 910, 66 € 1 500 000, 00 € 542 841, 42€
Les dépenses sont financées par un subventionnement de la région, du département, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
AP-CP 10851 : Requalification des abords des Hallettes Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le = «
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 115 / 176
Pour rappel lors de la dernière actualisation des AP/CP votée en séance du 9 décembre 2019 :
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 CP 2019 CP 2020
10851 1 548 645, 53€ 55 357, 16 € 1 103 177, 10 € 390 111,27 €
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’ajustement des crédits de paiement de l’opération 10851 nécessaires au bon avancement des travaux et permettant une exécution budgétaire plus précise :
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 Mandaté 2019 CP 2020
10851 1 548 645, 53€ 55 357, 16 € 1 087 909, 48 € 405 378,89 €
Les dépenses sont financées par les subventions allouées dans le cadre du contrat d’agglomération- région, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R 2311-9.
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
CONSIDERANT
- Qu’il est nécessaire de planifier la mise en œuvre des investissements et de prévoir une gestion pluriannuelle.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’ouvrir les autorisations de programme, ainsi que la répartition des crédits de paiement pour tenir compte de l’état d’avancement des différents projets selon le tableau suivant :
AP-CP 1040 : Construction d’un complexe sportif à la Belle Etoile
N° AP Montant de
l’AP
TTC
Mandaté 2018 Mandaté 2019 CP 2020 CP 2021
1040 5 800 000, 00 € 520 247, 92 € 3 236 910, 66 € 1 500 000, 00 € 542 841, 42€
Les dépenses seront financées par un subventionnement de la région, du département, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
AP-CP 10851 : Requalification des abords des Hallettes
N° AP Montant de l’AP
TTC
Mandaté 2018 Mandaté 2019 CP 2020
10851 1 548 645, 53€ 55 357, 16 € 1 087 909, 48 € 405 378,89 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 116 / 176
Les dépenses seront financées par les subventions allouées dans le cadre du contrat d’agglomération- région, de la communauté urbaine via le fonds de concours et l’autofinancement de la ville.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter ces programmes.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y-a-t-il des remarques ? Oui Monsieur
Monsieur LECLERRE : Il y a eu tout un tas de dates. Ça devait être pour Noël la livraison des Hallettes me semble-t-il ? quelle est la date finale parce que du coup, il y a plusieurs tranches à ce que je peux comprendre ?
Monsieur LE FEVRE : Je pense qu’au niveau des Hallettes, Monsieur le Maire pourra répondre. Il y a deux choses : il y a les abords des Hallettes qui seront terminés en 2020 et ensuite là Les Hallettes, alors là je pense que Monsieur le Maire saura beaucoup mieux répondre.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Mieux que Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint en charge de la voirie, même si j’ai la réponse mais comme il a demandé la parole, je la lui cède.
Monsieur LECOQ : Pour les Hallettes, il y a du retard vu la crise sanitaire du Covid. Fin janvier/début février normalement février cela devrait être terminé.
Monsieur LECLERRE : D’accord donc l’ensemble des boutiques, ça serait terminé.
Monsieur LECOQ : C’est ça.
Monsieur LECLERRE : Merci beaucoup
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Alors Monsieur LECOQ s’est exprimé sur la partie, la fabrication si je puis dire des travaux et c’est Madame GALAIS qui suit évidemment l’installation des artisans. Madame GALAIS voulez-vous renseigner le Conseil municipal parce que je sais que vous suivez ce dossier donc au-delà de la partie des travaux qui a priori se termineront pour février parce que évidemment la crise de la Covid a ralenti les chantiers. Vous savez qu’il y a un certain nombre de chantiers qui se sont stoppés. Ça a repris et bien avancé, je pense que si vous y êtes passés, vous avez dû voir, ça commence à prendre forme. Madame GALAIS vous qui suivez l’installation, pouvez-vous dire au Conseil municipal où on en est ce soir et peut-être même apporter de bonnes nouvelles.
Madame GALAIS : Pour la commercialisation, je dois avouer qu’on va se retrouver avec une liste d’attente puisqu’on a énormément de demandes des gens qui veulent s’installer. On fera bien sûr une sélection et c’est début janvier qu’on va rencontrer les personnes qui auront été sélectionnées, les principaux, de manière à pouvoir les affecter, leur donner l’affectation de leur Hallettes. On verra de manière à harmoniser bien sûr.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame GALAIS, c’est important. Est-ce qu’il y a des oppositions ? des absentions ? Je n’en vois pas
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 117 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : On poursuit. Monsieur LE FEVRE, là vous nous parlez, évidemment, nous l’avons évoqué tout à l'heure aussi dans nos propos introductifs, c’est le vote de la subvention 2021 au Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS) dont je suis le Président et la Vice-président est Agnès SIBILLE qui suit les questions des solidarités.
Monsieur LE FEVRE puisque vous portez cette délibération, je vous invite à nous la lire et à nous en faire un résumé.
2020.12/215
FINANCES – VOTE D’UNE SUBVENTION 2021 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué – Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement
public administratif chargé de piloter et de coordonner l’action sociale municipale de Montivilliers.
Afin d’assurer la continuité de ses missions et d’équilibrer son budget de fonctionnement, la Ville
évalue et verse annuellement une subvention de fonctionnement.
Le rôle du CCAS de Montivilliers est de mettre en lien les personnes âgées avec les prestations sociales
locales qui peuvent leur être utiles, notamment l’hébergement et la restauration par le biais des
résidences autonomies. En cette période de crise sanitaire, la ville maintien son soutien au CCAS, dont
l’activité est élémentaire dans les réponses à apporter aux familles Montivillonnes.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU la délibération n° 23 du Conseil Municipal du 14 décembre 2015 relative à la convention entre la Ville de Montivilliers et le CCAS ;
VU la commission Finances du 9 novembre 2020 portant sur le rapport d’orientations budgétaires ;
VU la délibération et le rapport sur les orientations budgétaires du 16 novembre 2020 ;
VU la commission Finances du 7 décembre 2020 qui s’est réunie pour examiner le budget primitif
2021 ;
CONSIDERANT
- Que le Centre Communal d’Action Sociale met en œuvre la politique sociale de la commune en direction des habitants ;
- Que le montant de la subvention annuelle est déterminé pour assurer l’équilibre du budget du CCAS ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 118 / 176
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2021, une subvention au Centre Communal d’Action Sociale pour un montant de 1 027 250,00 €.
Imputations budgétaires
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 520
Nature et intitulé : 657362
Montant de la dépense : 1 027 250 €
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur LE FEVRE. Est-ce qu’il y a des oppositions, des abstentions ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 119 / 176
2020.12/216
FINANCES – FLUX RECIPROQUES, REMBOURSEMENT DE CHARGES DE PERSONNEL DES BUDGETS ANNEXES DE LOTISSEMENT ECO-QUARTIER ET QUARTIER DU TEMPLE – AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE PERSONNEL 2020
M. Eric LE FEVRE, conseiller délégué – Les budgets de lotissement Eco-Quartier et Quartier du Temple nécessitent l’intervention des agents de la ville de Montivilliers. La masse salariale étant comptabilisée sur le budget principal et afin de valoriser financièrement le temps de travail des agents sur ces budgets, la ville doit procéder au remboursement des charges de personnel par des flux réciproques.
A la demande de la trésorerie municipale, la ville doit délibérer pour autoriser l’utilisation des flux réciproques pour rembourser les frais de personnel de l’année 2020 entre ses différents budgets. En effet, la répartition du temps de travail des agents municipaux sur ces budgets annexes diffère chaque année. Une délibération devra être votée par année.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’année 2020 ;
VU la demande de la trésorerie de prendre une délibération pour l’utilisation des flux réciproques entre le budget principal et les budgets annexes de lotissement pour le remboursement des charges de personnel ;
VU le rapport de Monsieur le conseiller délégué en charge des finances, des marchés publics et du
développement économique ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le remboursement des frais de personnel pour l’année 2020 entre le budget principal et les budgets annexes de lotissement par la répartition suivante :
o Budget annexe Eco-Quartier : 13 458,59€
o Budget annexe Quartier du Temple : 6 003,64€
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget Eco-quartier
Sous-fonction et rubriques : 70
Nature et intitulé : 6045
Montant de la dépense : 13 458,59 € Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 120 / 176
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget quartier du temple
Sous-fonction et rubriques : 70
Nature et intitulé : 6045
Montant de la dépense : 6 003,64€
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 90
Nature et intitulé : 6419
Montant de la dépense : 19 462,23€
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur LE FEVRE.
Y a des oppositions, des abstentions ? Je n’en vois pas.
Merci alors merci Monsieur LE FEVRE, vous avez terminé pour ce soir et je dois dire combien vous êtes investi sur ces questions budgétaires et sur tout le travail que vous faîtes en lien avec les services au quotidien et un grand merci à vous pour le sérieux du travail effectué. Merci.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché le dome
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 121 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Madame GALAIS, vous allez poursuivre en tant qu’adjointe en charge de développement économique, vous allez nous présenter une délibération qui concerne les dérogations municipales au principe de repos dominical des salariés sachant que la Communauté urbaine s’est déjà exprimée sur le sujet mais nous sommes obligés de la passer au Conseil municipal. Je vous laisse nous résumer la délibération.
E – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2020.12/217
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEROGATIONS MUNICIPALES AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES – ANNEE 2021 - AVIS
Mme Pascale GALAIS Adjointe au Maire, présente le principe des dérogations municipales au repos dominical qui a été établi pour permettre aux branches commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale. L’article L. 3132-26 du code du travail donne compétence au Maire pour accorder, par arrêté municipal avant le 31 décembre, pour l’année suivante, aux établissements de commerce de détail, où le repos a lieu normalement le dimanche, jusqu’à 12 dérogations par année civile au repos dominical contre 9 en 2015 et 5 auparavant. Cette augmentation résulte de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron.
Conformément aux articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail, l’arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et du conseil municipal. Au-delà de 5 dimanches concernés, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre.
Les demandes formulées, au titre de l’année 2021, sont les suivantes :
L’enseigne « Décathlon » souhaite obtenir cette autorisation pour 5 dimanches soit les dimanches 10 janvier, 27 juin, et 5, 12, 19 décembre 2021 ;
L’enseigne « Maisons du Monde » souhaite obtenir cette autorisation pour 10 dimanches soit les dimanches 10 janvier, 27 juin, 7, 14, 21 et 28 novembre et 5, 12, 19, 26 décembre 2021 ; L’enseigne « Norauto » a demandé quant à elle une autorisation de dérogation pour 7 dimanches, soit les dimanches 4, 11, 18 et 25 juillet 2021 ainsi que le 5, 12 et 19 décembre 2021 ;
L’enseigne de surgelés « Picard » souhaite également obtenir cette autorisation pour 4 dimanches soit les dimanches 5, 12, 19, 26 décembre 2021 ;
L’enseigne de « Darty » souhaite obtenir cette autorisation pour 9 dimanches soit les dimanches 10 janvier, 23 mai, 27 juin, 5 et 12 septembre, 28 novembre, 5, 12 et 19 décembre 2021 ;
L’enseigne de « Boulanger » souhaite obtenir cette autorisation pour 5 dimanches soit les dimanches 10 janvier, 28 novembre, 5, 12, 19 décembre 2021 ;
L’enseigne « REAUTE CHOCOLAT » souhaite obtenir cette autorisation pour 3 dimanches, soit les dimanches 5, 12 et 19 décembre 2021 Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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RSR un
ke SU
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 122 / 176
L’enseigne « L’INCROYABLE » souhaite obtenir cette autorisation pour 12 dimanches, soit les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 octobre 2021 - 7, 14, 21 et 28 novembre 2021 - 5, 12 et 19 décembre 2021
Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ont été consultées par courrier en date du 9 septembre 2020. La FEH (Fédération des Enseignes de l’Habillement) a donné un avis favorable. Les syndicats FO et FDCF (Fédération Nationale des détaillants en Chaussures de France) ont donné un avis défavorable. Les syndicats CFE-CGC, CFDT, CGT, CFTC,) n’ont pas répondu. Le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans sa séance du
1er octobre 2020 a émis un avis favorable suite au courrier de saisine envoyé par Monsieur le Maire
le 6 août 2020. Il a été accepté les propositions suivantes d’ouverture pour 6 (six) dimanches en
2021 :
10 janvier 2021
27 juin 2021
28 novembre 2021
5, 12 et 19 décembre 2021
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-25, L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132-21 ;
VU la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment son article 250 ;
VU la consultation des organisations d’employeurs et d’employés intéressées en date 9 septembre 2020 ;
VU la délibération n°20200247 du conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du 1er octobre 2020 rendant un avis favorable aux dates retenues pour déroger au repos dominical dans les commerces de détail de la ville de Montivilliers.
CONSIDERANT
- Que le Maire peut accorder des dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical dans la limite de 12 dimanches par an, par branche commerciale ; les demandes, individuelles de dérogation au repos dominical des salariés, présentées par des commerçants et les professionnels ;
- Que le conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a rendu un avis favorable aux dates présentées le 1er octobre 2020 ;
Sa commission municipale n°6, Attractivité du territoire et urbanisme réunie le mercredi 9 décembre
2020, ayant été consultée ;
VU le rapport de Madame Pascale GALAIS, adjointe en charge de la Vie économique, des Commerces,
de l’Attractivité du territoire et de l’Accès aux soins ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 123 / 176
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’émettre un avis favorable sur les dérogations au principe du repos hebdomadaire dominical des salariés pour l’ensemble des commerces de détail de la Ville aux dates suivantes : 10 janvier, 27 juin, 28 novembre et 5, 12 et 19 décembre 2021
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame GALAIS.
Y-a-t-il des oppositions ? Oui Madame.
Madame LANGLOIS : au 24, y-aura-t-il un dimanche supplémentaire ?
Madame GALAIS : Il était trop tard pour pouvoir modifier les dates donc le 10 janvier a été conservé mais par arrêté préfectoral, il sera possible de positionner le 24 janvier.
Madame LANGLOIS : D’accord, donc ça sera Monsieur le Maire qui donnera…
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Non en fait Madame, c’est le Préfet qui risque de se prononcer.
Madame GALAIS : Voilà
Madame LANGLOIS : C’est le Préfet.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Ce que nous avons voulu, c’est être en conformité avec ce qui a été voté par la communauté urbaine et notamment les élus communautaires le 1er octobre 2020
Madame GALAIS : Oui le 1er octobre 2020.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Effectivement avec aussi un rappel je le dis ici parce que je me suis exprimé au Conseil communautaire, c’est que nous essayons, puisque les villes de MONTIVILLIERS et d’HARFLEUR partagent la zone du Centre commercial La Lézarde. On essaie d’être raccord à la fois le Maire de de MONTIVILLIERS et le Maire d’HARFLEUR pour une question de cohérence parce qu’on ne comprendrait pas qu’un tel dimanche ce soit ouvert du côté de BOULANGER et puis que du côté de DARTY que ce ne soit pas ouvert. Merci.
Y-a-t-il des oppositions ? Je n’en vois pas.
Des abstentions ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 octobre 2020
DELB-20200247 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - COMMERCE - DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES - VILLE DE MONTIVILLIERS - SAISINE - ANNEE 2021 - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié le Code du travail concernant notamment les dérogations au repos dominical des salariés.
L'article L.3132-26 de ce code donne la possibilité aux communes d'autoriser jusqu'à douze ouvertures dominicales par année civile dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.
Le deuxième alinéa de ce même article précise que lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCT) dont la commune est membre. Par courrier en date du 6 aout 2020, la ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine des propositions d'ouvertures pour 2021 qui représentent six dimanches, aux dates suivantes : - 10 janvier;
- 27juin;
- 28 novembre:
- 5,12 et 19 décembre.
Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Procès-verbal de séance en attente de validation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le Code du travail et notamment son article L. 3132-26 :
CONSIDERANT :
- que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire, prise après avis du conseil municipal :
- que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile ; - que la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanches concernés excède cinq ; - que la Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire a sondé les commerces de détail pour l’année 2021 ;
- que par courrier en date du 6 aout 2020, la ville de Montivilliers a saisi la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole des propositions d'ouvertures pour six dimanches en 2021 : - 10 janvier ;
- 27jun;
- 28 novembre :
- 5,12 et 19 décembre.
Son Bureau, réuni le 17 septembre 2020, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
de donner un avis favorable aux six dérogations au repos dominical des salariés pour l’année 2021, pour chaque commerce de détail, suite à la saisine de la ville de Montivilliers.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 104, Contre : 3, Abstentions : 10, Ne prennent pas part au vote : 4 Alban BRUNEAU' Fabienne DUBOSQ; Marie-Claire DOUMBIA; Marc GUERIN:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 124 / 176 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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ID : 076-217604479-20210208-M DE210208_3-DE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 125 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Madame GALAIS vous poursuivez et puis finalement vous répondez à notre collègue qui sans doute très occupé par la nostalgie, nous a dit qu’on ne faisait pas grand-chose pour les commerces alors que je pense qu’on est une des villes qui vraiment essaie par tous les moyens et grâce à votre concours, et avec les services parce que les services sont très mobilisés,
Madame GALAIS : Oui tout à fait.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Que ce soit les services de la ville avec la CCI on travaille beaucoup, je le dis et je ne sais pas, nous avons beaucoup de témoignages de commerçants qui disent que la ville essaye, enfin, on fait le maximum et sachant que ce n’est pas de la compétence prioritaire d’une ville mais en tout cas, on fait le maximum dans ce que nous pouvons pour soutenir nos commerçants. Madame GALAIS, vous nous dites comment on va le faire ce soir aussi.
La délibération c’est le soutien aux commerçants, la redevance d’occupation du domaine public. Je vous laisse sur l’exonération totale. C’est la 19.
2020.12/218
VIE ECONOMIQUE – COVID-19 – SOUTIEN AUX COMMERCANTS – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXONERATION TOTALE POUR LES ANNEES 2020 ET 2021 - AUTORISATION
Madame Pascale GALAIS, Adjointe au Maire. Dans le cadre de la crise sanitaire, les établissements de catégorie N (Restaurants et débits de boisson), ont été contraints de fermer pendant plusieurs mois. Ces mesures de fermeture imposées par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie ont entrainé, et vont entrainer de graves conséquences pour les commerçants. Sur la commune de Montivilliers, les établissements ont d’ores et déjà subit une fermeture administrative du 15 mars 2020 au 1er juin 2020 (inclus). Ils sont de nouveau fermés depuis le 30 octobre 2020, jusqu’à une date projetée à ce jour au 20 janvier 2021 (inclus). Par délibération en date du 20 juillet 2020, le conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à exonérer les commerces, au prorata temporis, des redevances d’occupation du domaine public concernant les terrasses pour la période où les établissements ont eu l’interdiction d’être ouverts soit du 15 mars 2020 et au 1er juin 2020 inclus (soit 79 jours sur 365). Cette exonération au prorata temporis revient à exonérer les commerces 79 jours sur 365 jours, soit sur la base 2019, d’un total estimé à 985,92 € (79*12,48€).
Néanmoins, en signe de soutien et d’accompagnement pour les aider à faire face à leurs difficultés économiques, il est proposé une exonération totale de la redevance d’occupation du domaine public concernant les terrasses couvertes et non couvertes sur la commune de Montivilliers pour l’année 2020 et pour l’année 2021.
Mesure de soutien forte pour 2020
- Exonération totale de l’occupation du domaine public pour 2020 : soit une incidence financière
totale estimée à 4 553, 38 € (base 2019), mais un coût budgétaire supplémentaire de 3 567,46 euros
(4 553,38 – 985,92)
Mesure de soutien pour la reprise en 2021
- Exonération totale de l’occupation du domaine public pour 2021 : soit une incidence financière
totale estimée à 4 553, 38 € (base 2019) Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 126 / 176
Pour rappel, suite à la délibération du 9 décembre 2019, il a été décidé des tarifs suivants pour les terrasses au titre de l’année 2020 :
- Non couvertes : 8.47 € /an/m²
- Couvertes jusqu’à 30 m² : 54.87 € / an / m²
- Couvertes au-delà de 30 m² : 27.43 / an / m²
A titre d’information, le montant des droits d’occupation du domaine public s’élevait à 4 553,38 € pour l’année 2019, réparti comme suit :
- 7 terrasses non couvertes pour un montant de 1 185.28 €
- 3 terrasses couvertes pour un montant de 3 368.10 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU la décision du maire en date du 9 décembre 2019 fixant les tarifs des droits d’occupation des terrasses pour l’année 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que la crise sanitaire et économique liée au covid-19 et les mesures de fermeture imposées par le Gouvernement pour lutter contre cette pandémie ont entraîné de graves conséquences pour les commerçants ;
- Que la Ville de Montivilliers souhaite apporter une mesure forte en signe de soutien aux commerçants afin de les accompagner aux mieux face à leurs difficultés économiques ;
- Que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2020.07/130 du 20 juillet 2020 ;
- Que l’impact de cette mesure sur les recettes de la Commune est estimé à 9 106.76 €
VU le rapport de Madame Pascale GALAIS Adjointe au Maire, en charge de la Vie économique, des Commerces, de l’Attractivité du territoire et de l’Accès aux soins ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D’autoriser Monsieur Le Maire à exonérer les commerces, de la totalité des redevances
d’occupation du domaine public concernant les terrasses pour toute l’année 2020 et toute
l’année 2021. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 127 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame GALAIS.
Y-a-t-il des remarques ? Oui je vous écoute Monsieur.
Monsieur GILLE : Madame GALAIS en commission l’autre jour, j’ai validé toutes ces exonérations. Effectivement ce sont des bonnes mesures, par contre, par rapport à ce que je disais tout à l'heure, qu’on se comprenne bien, je n’ai pas vu pour les entreprises ou les commerces de ligne budgétaire avec des sommes pour faire des initiatives. Effectivement, même dans le budget, il y a des sommes, des recettes en moins ; il y aura des recettes en moins tout au moins dans le compte administratif du fait de ces exonérations et jamais, ne dites pas qu’on est contre le commerce ou ceci cela. Il y a eu des mesures par rapport au Covid. J’ai souligné tout à l'heure. L’année a été difficile, c’est très bien. Par contre, par rapport à d’autres choses, par rapport à des implantations ou par rapport à des actions pour avoir les commerçants ou des entreprises, là je n’ai pas vu de ligne. Le document que vous avez envoyé cet après-midi, cela aurait été mieux si on l’avait reçu quelques jours avant. Moi j’aime bien reconnaître mes erreurs quand j’en fais. Si dans le document qu’on a reçu il y a quinze jours ou il y a huit jours, il y avait une somme que je n’ai pas vu, ok. Mais ne dites pas qu’on est contre les commerçants et contre les entreprises.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Non seulement, je ne le dis pas. Personne ne le dit ici, le seul qui l’ait dit, c’est vous tout à l'heure en disant que nous nous ne soucions pas des commerçants et je m’en étais inquiété et un peu dénoncé. Simplement, mieux que le document reçu aujourd'hui, mieux que la commission des finances de la semaine dernière, relisez le document de 70 pages, ce qu’on appelle le document d’orientations budgétaires, le DOB et vous relirez les chapitres concernant l’attractivité économique du territoire avec des budgets concernant l’attractivité de nos territoires avec le soutien et l’envie d’accueillir à la fois des entreprises, travailler la question du commerce qui n’est pas un sujet simple, Madame GALAIS, en sait quelque chose mais en tout cas, nous continuons parce que MONTIVILLIERS disais-je est attractive, donc oui voilà relisez le document de 70 pages. Effectivement il est dense mais il est complet et il indique la volonté qui est la nôtre à la fois de soutenir le monde de l’entreprise, le commerce, l’artisanat.
Madame GALAIS, merci de cette présentation. Qui s’abstient ?
Ah vous aviez une question pardon Monsieur LECLERRE, excusez-moi.
Monsieur LECLERRE : Oui comme vous pouvez vous en doutez, nous sommes totalement pour ces mesures par rapport à la lettre ouverte qu’on avait pu vous envoyer il y a quelques mois, quelques semaines, mais pouvez-vous nous réexpliquer le calcul des terrasses s’il vous plait ? Merci.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Madame GALAIS est-ce que là-dessus vous pouvez reprendre la parole ? Enfin je vous la donne bien volontiers surtout.
Madame GALAIS : C’est en fonction de la surface. Vous avez le coût au m² dans la délibération. Non couverte : 8,47 € par an et par m². Couverte jusqu’à 30m² : 54,87 € par an et par m² et couvertes au- delà de 30² : 27,43 par an et par m². Vous constaterez que les jusqu’à 30m² c’est le double de plus de 30 m² ce n’est pas une erreur de frappe, c’est vraiment ce tarif-là.
Monsieur LECLERRE : Si je comprends bien, une terrasse qui fait 31m² aura le troisième tarif uniquement pour 1 seul m², c’est ça ? 30 +1
Madame GALAIS : Oui tout à fait.
Monsieur LECLERRE : D’accord, Merci beaucoup. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 128 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci.
Y-a-t-il des oppositions ?
Vous vouliez vous abstenir ? Ah non pardon.
Monsieur GILLE : Vous avez dit que vous étiez pour l’implantation d’entreprises et c’est très bien si c’est le cas, il n’y a pas de souci. Par contre, on a été étonné quand même en début de mandat. On a un exemple, nous avons regretté par exemple le refus d’installer dans les locaux de l’ancienne gare, un restaurateur de qualité qui avait un beau projet avec un objectif personnel bien muri. Un restaurant placé dans un lieu stratégique de la ville complétant les besoins actuels et contribuant à la vitalisation de MONTIVILLIERS et dans ce quartier, que l’on souhaite tous attractif avec la mise en valeur de notre patrimoine, l’aménagement des voies, des places permettant la convivialité, faire apprécier davantage encore notre centre-ville historique. Vous avez préféré conserver ce local central pour le monde associatif ou pour des expositions et nous le regrettons, je voulais vous dire ça tout à l'heure. Le lieu était stratégique, adapté pour un restaurant. Il n’y a pas cinquante lieux comme cela à MONTIVILLIERS et d’autres locaux pouvaient être étudiés pour vos projets associatifs ou culturels.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci.
Y-a-t-il sur la question du soutien aux commerçants des observations, oui Monsieur LECACHEUR.
Monsieur LECACHEUR : Oui moi je voudrais déjà souligner une chose c’est que la municipalité en matière d’aide aux commerces, elle fait le maximum de ce qui est en son pouvoir mais aujourd'hui l’essentiel de la responsabilité de la situation du commerce, de la situation des établissements culturels, de la situation de notre cinéma, de nos bars, de nos restaurants, c’est d’abord la responsabilité de l’incohérence des décisions gouvernementales vis-à-vis du confinement, du reconfinement, du peut- être déconfinement, puisque personne n’arrive plus trop à le suivre et cela me paraît important de le rappeler parce qu’aujourd'hui quand je vois les chambres patronales de la restauration qui expliquent que la moitié des établissements de restauration et de bars vont faire faillite à très brève échéance et ne vont pas réouvrir après le confinement. Ça conserve ½ million d’emplois. Quand je vois Richard PATRY qui est le Président des cinémas NOE et aussi Président d’un syndicat national d’exploitants expliquer que les cinémas sont aujourd'hui dans de très graves difficultés parce qu’ils sont maintenus fermés alors qu’ils ont développé de protocoles sanitaires extrêmement stricts pour pouvoir accueillir du public. Je ne parle pas des stations de ski et autres établissement qui ne peuvent pas aujourd'hui réouvrir, je crois qu’il y a un contraste entre le volontarisme de la municipalité à tout faire pour maintenir les commerces, à tout faire pour maintenir le dynamisme commercial dans notre ville, à faire les efforts nécessaires et la passivité gouvernementale sur ce sujet. J’ajoute d’ailleurs que cela nous coute. La délibération d’aujourd'hui elle n’est pas anodine. C’est près de 10.000 € et si l’État jouait son rôle d’abord elle exonérerait d’un point de vue national l’ensemble des droits de terrasse et elle compenserait à l’euro près les pertes engagées pour les collectivités parce qu’une fois de plus, ce sont les collectivités territoriales et notre commune en fait partie qui payons pour l’incurie de l’État.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci beaucoup Monsieur LECACHEUR de cette remarque ; merci beaucoup. Sur la délibération portée par Pascale GALAIS.
Qui s’oppose ? Personne
Qui s’abstient ? Personne.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci beaucoup Madame GALAIS de votre investissement pour la vie économique de notre territoire. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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F – CULTURE
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Monsieur Sylvain CORNETTE adjoint au maire va prendre la parole et nous allons parler de la subvention à l’association « batterie et fanfare de MONTIVILLIERS- GONFREVILLE L’ORCHER ».
2020.12/219
MANIFESTATIONS PUBLIQUES – SUBVENTIONS - AUTORISATIONS - CONVENTIONS ASSOCIATION BATTERIE FANFARE MONTIVILLIERS-
M. Sylvain CORNETTE, Adjoint au Maire – L’association Batterie-fanfare de Montivilliers et Gonfreville
intervient sur le territoire montivillon depuis 1997. Un projet d’intervention de la Batterie-fanfare
alternée et partagée entre les communes de Montivilliers et Gonfreville L’Orcher est mis en place
depuis 2004. Une première convention cadre ce projet tripartite.
Néanmoins, tous les ans la ville de Montivilliers signe une deuxième convention, annexe à la
convention tripartite, avec l’association Batterie-fanfare.
Cette deuxième convention (annexe 1) contient exclusivement l’objet du partenariat entre la ville de
Montivilliers et l’association Batterie-fanfare ainsi que les modalités de soutien à l’association et les
moyens alloués.
La convention annexe de 2020 stipule que pour permettre à la Batterie-fanfare de Montivilliers-
Gonfreville de mener à bien :
L’enseignement de la pratique instrumentale d’ensemble,
L’organisation d’un concert du nouvel an,
La ville de Montivilliers met à disposition de l’association la salle Justice de Paix.
L’association utilisera cette salle durant l’année 2020 de façon permanente. Néanmoins, elle devra
dans la mesure de ses possibilités faire parvenir un planning d’occupation de la salle à la ville de
Montivilliers.
Dans le cadre du partenariat, la ville de Montivilliers met également à disposition de l’association
Batterie-fanfare pour l’année 2020, la salle de spectacle Michel Vallery et ses régisseurs pour
l’organisation d’un concert ainsi que des moyens de communication pour soutenir l’association.
L’association Batterie-fanfare participe gracieusement et dans la mesure de ses disponibilités aux
cérémonies patriotiques organisées par la ville de Montivilliers.
Pour l’exercice 2020, il est proposé de verser à l’association Batterie-fanfare une subvention de
fonctionnement de 4 940 €.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la demande de subvention formulée par l’association Batterie Fanfare, y compris son budget prévisionnel,
CONSIDERANT
- Que l’association Batterie-fanfare de Montivilliers-Gonfreville contribue par son action à renforcer le rayonnement culturel de la Ville de Montivilliers
- Que l’action conjuguée des communes de Montivilliers et Gonfreville en direction de la Batterie- fanfare participe aux liens intercommunaux ;
Sa commission municipale n°2, Vie associative, réunie le 4 novembre 2020 ayant donné un avis
favorable ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé Adjoint en charge de la vie associative, de la vie des
quartiers, de la tranquillité publique et de l’égalités des droits ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Batterie-fanfare - D’attribuer, pour 2020, la subvention suivante à l’association Batterie-fanfare : 4 940 €
Imputation budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques :025
Nature et intitulé : 6574 subvention de fonctionnement aux associations
Montant de la dépense : 4 940 euros
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur CORNETTE.
Y-a-t-il des oppositions ? Vous vous opposez ? Ah pardon. Voilà je vous donne la parole.
Monsieur GILLE : Oui Monsieur CORNETTE vous avez expliqué ce qui s’est passé par rapport à la vie de cette association fanfare qui sert à la fois à la ville de GONFREVILLE et à la ville de MONTIVILLIERS. On est le 14 décembre, et donc vous proposez d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et d’attribuer pour 2020 une subvention de 4.940 €. Très bien. Par contre, on est le 14 décembre 2020. Est-ce qu’il serait possible comme beaucoup d’autres associations, qui interviennent dès le mois de Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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janvier pendant douze mois pour les besoins de la ville ou ailleurs. Pour cette association, peut-être pourrait-on proposer d’avoir un premier versement au premier trimestre et un deuxième versement au troisième trimestre, en deux fois pour améliorer, faciliter leur trésorerie. Est-ce que c’est envisageable ?
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Monsieur CORNETTE.
Monsieur CORNETTE : Écoutez, on va réétudier cette possibilité mais de toute façon, la convention on va la retravailler dès le début de l’année parce que là on parle de la convention 2020 et on est fin 2020 donc c’est déjà un peu bizarre, vous l’admettrez de travailler cette convention mais on va retravailler la convention 2021 en tout début de l’année.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci.
Y-a-t-il des oppositions ? oui Monsieur allez-y.
Monsieur LECLERRE : Sur ce point, je rejoins Monsieur GILLE mais également, est-ce qu’il serait envisageable d’octroyer une prime exceptionnelle à « batterie et fanfare » et à quelques autres associations, on a pu voir AFGA ces derniers jours qui était dans le mal. À titre exceptionnel, comme on a pu faire sur certains points ?
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Oui merci. Effectivement c’est un sujet, nous avons quelques associations touchées.
C’est pour cela qu’en préambule lorsqu’on parlait du sérieux budgétaire, nous nous disions que nous n’avions pas encore l’étendue des dégâts si je puis dire, de cette crise, des conséquences à la fois point de vue humain déjà, on en souffre un peu tous, point de vue économique, point de vue associatif parce qu’on a des associations qui lorsqu’elles ont des salariés sont en difficulté, elles se retrouvent en difficulté et c’est pour cela qu’on a souhaité avoir un budget qui soit à la fois sérieux mais un budget qui puisse faire face à la crise et effectivement l’association que vous citez, nous avons eu une rencontre, je crois la semaine, jeudi dernier pour évoquer la situation de cette belle association qui est l’AFGA donc on est en discussion, à la fois avec les services, avec les responsables de l’association pour essayer de voir comment la collectivité pourra apporter sa part. Je vais donner la parole à mon adjoint à la vie culturelle qui, sur la « batterie-fanfare » avec Monsieur CORNETTE, l’un et l’autre ont rencontré les responsables, ont remis à plat les choses puisque c’était nécessaire mais peut-être quelques nouvelles parce que tout est annulé, on le sait les vœux du maire sont annulés, les vœux aux sportifs sont annulés, les vœux au personnel sont annulés, et il y a d’habitude un concert du nouvel an. Monsieur SAJOUS, pouvez-vous nous dire ce qu’il en sera cette année.
Monsieur SAJOUS : La « batterie-fanfare » a communiqué il y a quelques semaines pour faire savoir qu’elle n’organiserait pas le traditionnel concert du nouvel an, tout simplement parce qu’elle n’a pas pu répéter dans les conditions normales en raison du confinement. Elle sera à tous les rendez-vous patriotiques de 2021 et à tous les rendez-vous de politique mémoriels également. Nous sommes en train de travailler un plan B au-delà du 20 janvier pour avoir un peu plus de certitude même si on n’en a jamais en ce moment, don voilà on communiquera en temps voulu mais on travaille un plan B qui pourrait être un peu différent du concert du nouvel an traditionnel avec la « Batterie-fanfare », celle-ci ayant décliné en raisons de l’absence de répétitions cette année. Là aussi on est extrêmement prudent. On travaille, les services travaillent. Nous avons des propositions autour du 20 juillet mais on ne pourra les mettre en place que si les conditions sanitaires le permettent et nous le souhaitons tous. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 132 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur CORNETTE.
Y-a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Annexe 1 : CUNVENTIUN ENIKE
LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET
BATTERIE FANFARE AMICALE DE MONTIVILLIERS —
GONFREVILLE L'ORCHER
ANNEE 2020
Entre
La commune de Montivilliers représentée par son maire Monsieur Jérome Dubost, dû ment habilité par délibération en date du 14 décembre 2020
Et L'association BATTERIE FANFARE AMICALE DE MONTIVILLIERS - GONFREVILLE L'ORCHER, dont le siège social est à Montivilliers, 7 rue du Faubourg Assiquet, représentée par son Président, Monsieur Yves JOLY
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Association intervient sur le territoire montivillon depuis Mars 1997, date de sa création.
Son action se développe autour de :
L'enseignement musical
La promotion de la pratique instrumentale,
L'organisation d'un concert du nouvel an,
La participation aux commémorations patriotiques de la ville de Montivilliers VVYVY
Article 1 : Projet pour lequel est attribuée la subvention
L'activité de l'association aura lieu à la salle Justice de Paix à Montivilliers
Jours et heures suivants :
- L'association utilisera durant l'année 2020 la salle Justice de paix de façon permanente. Néanmoins, elle devra dans la mesure de ses possibilités faire parvenir un planning d'occupation de la salle à la ville de Montivilliers.
Les actions concernées au titre de la présente convention sont :
- L'enseignement de la pratique instrumentale d'ensemble
- L'organisation d'un concert du nouvel an
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Article 2 : Partenariat avec la ville
Le service Manifestations Publiques est en charge du suivi des relations avec l'association.
Pour permettre à l'association de mener ses actions, la Ville fournit à l'association des locaux,
des avantages matériels et des moyens financiers et humains, selon les modalités définies
dans la convention tripartie.
Article 3 : Mise à disposition de locaux communaux
Pour 2020, le cout de valorisation des locaux mis à disposition s'élève à :
- 6238 € pour la salle Justice de paix et
- 364 €, pour la salle Michel Vallery, soit un total de 6 602 €. Ce montant est à inscrire dans le Compte de Résultat 2020 de l'association Batterie Fanfare.
La valorisation s'applique également pour les prêts ponctuels.
La Ville de Montiviliers s'engage dans la mise à disposition de ce local mais se réserve le droit,
dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier, de modifier l'affectation de ce local
et proposera, dans la limite de ses possibilités, un local de remplacement.
L'association s'engage à rendre compte à la Ville de Montivilliers du fonctionnement des activités entrant dans le champ de la présente convention, au niveau qualitatif, quantitatif et financier.
L'association s'engage à faire figurer le logo de la ville de Montivilliers sur tous ses supports de communication liés au projet, objet de la convention.
Article 4 : Assurance
Les risques encourus par La batterie Fanfare de Montivilliers- Gonfreville du fait de son activité et de l’utilisation de l'ensemble des locaux mis à disposition seront convenablement assurés par l'association, qui fournira à la Ville les attestations d'assurance.
Toute dégradation des biens mis à disposition résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'une malveillance devra faire l'objet d'une remise en état au frais de l'association.
Sauf accord écrit préalable de la Ville, les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précisées dans la convention. La convention exclut également tout prêt ou sous-location à des tiers.
Article 5 : Moyens financiers
Pour l'année 2020 la Ville versera, sous réserve d'avoir reçu un dossier complet, à La batterie
Fanfare de Montivilliers- Gonfreville, une subvention de fonctionnement d'un montant total
de : 4940€.
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Cette subvention sera versée intégralement à l'association avant le mois de décembre 2020.
L'association s'engage à fournir à la Ville un bilan annuel quantitatif et qualitatif de l'ensemble des activités décrites dans le cadre de la convention.
Article 6 : Durée et résiliation
La présente convention est valable du 1% janvier au 31 décembre 2020. Elle pourra être modifiée par voie d'avenant en cas de nécessité. Elle est résiliée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité de l'association. Elle peut également être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par tous moyens, avec un préavis de six mois.
Fait à Montivilliers 2
Pour la ville de Montivilliers Pour l'association
Le Maire Le Président
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 135 / 176 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 136 / 176
G – ENVIRONNEMENT / SANTE/ PREVENTION / CADRE DE VIE
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci beaucoup, nous poursuivons avec Madame SIBILLE. Madame SIBILLE vous prenez la parole pour nous parler d’une convention de partenariat sur la réalisation de fresques. C’était l’été dernier. Il faisait chaud ; vous nous présentez la délibération ?
Madame SIBILLE : Merci Monsieur le Maire.
2020.12/220
ESPCDV - PREVENTION DE LA DELINQUANCE – CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA RÉALISATION DE FRESQUE SUR DES POSTES PUBLIQUES D’ÉLECTRICITÉ.
Madame Agnès Sibille, Adjointe au Maire. Il s’agit de présenter le projet de convention de partenariat relative à la réalisation de fresques sur trois postes de distribution publique d’électricité.
Au titre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, et dans le cadre "le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes", la collectivité a souhaité valoriser l’expression des jeunes. Le Service Environnement Santé Prévention et Cadre de Vie au travers d’un projet global de prévention propose de conduire une action « hors les murs » pour permettre aux jeunes de s’approprier l’espace public de façon positive en découvrant un mode d’expression urbain : le graff.
La commune de Montivilliers a souhaité engager une démarche d’embellissement du cadre de vie de ses habitants, accompagnée d’une sensibilisation à la citoyenneté, en mettant en place un projet dénommé « Street-Art » sur la période estivale 2020. Ce projet consiste en la réalisation de fresques murales extérieures sur les postes de transformation d’électricité HTA/BT par des adolescents.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat engagé entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Ville de Montivilliers, ENEDIS, Sprayvisions graffiti et Eric Werlé.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la propriété intellectuelle et notamment l’article L.131-3 ;
VU le contrat de délégation de service public de distribution d’énergie électrique conclu entre la commune de Montivilliers et ERDF le 10 février 2014 pour une durée de 30 ans ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 actant de la création d’une Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Havre, de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes Caux Estuaire ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 137 / 176
CONSIDERANT :
- Que le réseau de distribution d’électricité de la commune de Montivilliers est aujourd’hui un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- Que la commune de Montivilliers a souhaité engager une démarche d’embellissement du cadre de vie de ses habitants en mettant en place un projet dénommé « Street-Art » sur la période estivale 2020 ;
- Que ce projet consiste en la réalisation de fresques murales extérieures sur les postes de transformation d’électricité HTA/BT par des adolescents ;
- La convention de partenariat entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la commune de Montivilliers et ENEDIS ;
Sa commission municipale n°3 « Transition écologique et vie quotidienne » réunie le 12 novembre 2020, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des solidarités, des séniors, du handicap, du logement, de l’insertion et de l’emploi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté
urbaine le Havre Seine Métropole, ENEDIS, Sprayvisions graffiti et Eric Werlé.
Sans incidence budgétaire
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame SIBILLE.
Y-a-t-il des commentaires ? Je n’en vois pas
Y-a-t-il des oppositions ? des abstentions ? il n’y en a pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Chacun a pu apprécier le travail remarquable fait cet été et c’est d’ailleurs très plaisant que l’on passe au Raimbourg ou du côté Chef de Caux de voir le travail qui a été effectué sur ces transformateurs. C’est très sympa et je souligne la démarche participative, le lien social qui a pu être créé et la présence aussi des associations qui nous ont accompagnés avec les familles et ces jeunes gens qui ont embelli nos quartiers. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Ville LE #
A HAVRE ] 1 )
MÉTROPOLE
Convention de partenariat :
Eric Werle
Sprayvisions Graffiti
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
La ville de Montivilliers,
ENEDIS - Direction Territoriale Seine-Maritime
ENTRE :
ERIC WERLE
5 rue des Sports - 76290 Montivilliers, et ci-après dénommé l'artiste,
SPRAYVISIONS GRAFFITI
6 rue du Val Bosquet - 76430 Saint Aubin De Routot
Représenté par Cyril Tasse, et ci-après dénommé prestataire de SPARY VISIONS GRAFFITI,
LA COMMUNAUTE URBAINE Le HAVRE SEINE METROPOLE
19 rue Georges Braque - 76600 Le Havre
Représentée par son Président ou son représentant, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du XXXXX, et ci-après désigné par la Communauté Urbaine,
LA MAIRIE DE MONTIVILLIERS
Place François Mitterrand — 76290 MONTIVILLIERS
Représentée par son maire, M. Jérôme DUBOST, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020, faisant élection de domicile à MONTIVILLIERS et ci-après désigné par la Ville de MONTIVILLIERS,
Et Enedis,
SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est 34, place des Corolles, 92079 La Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par M. Rémi BONNART, Délégué Territorial Seine Maritime, Littoral, Seine et Bray dûment habilité à cet effet.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique enfance, jeunesse, éducation, prévention la Ville de Montivilliers souhaite valoriser l'expression des jeunes montivillons. Également, la ville de Montivilliers souhaite préserver et améliorer l’environnement et la qualité de vie pour et avec les habitants en particulier en développement des actions d'embellissement des espaces communaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 138 / 176 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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MÊTROPOLE
Au sortir de la période de confinement, dans le cadre de son projet global de prévention auprès d'un public concernant l'enfance, la jeunesse et la famille, le Service Environnement Santé Prévention et Cadre de Vie de la ville de Montivilhiers a proposé de coordonner et de conduire une action multi-partenariale « hors les murs » avec pour objectifs d'accompagner un public pouvant avoir des difficultés à s'inscrire dans l'offre de droit commun; de sensibiliser les jeunes à leur environnement, et par cooptation les famulles et habitants des différents sites ; de faire prendre conscience du rôle de citoyen dans le respect des infrastructures publiques du quartier ; rendre les jeunes acteurs de leur temps libre, dans un projet de réparation et d'embellissement concernant leur quartier ; favoriser l'expression des besoins, le lien social ; valoriser l'engagement des publics à travers une création artistique commune et sur des biens publics ; développer l'estime de so1 à travers l'acquisition de savoir-faire et de savoir-être ; amener le public jeune à donner une image positive d'eux auprès des habitants et des différentes institutions: donner du sens et de la cohérence aux apprentissages, aux partenariats et aux missions de chacun, en valorisant des actions citoyennes portées collectivement.
Pour une mise en œuvre rapide et expérimentale de ce projet, la Ville de Montivilliers via le Service Environnement Santé Prévention et Cadre de Vie a donc sollicité le soutien et l'aval de la Communauté Urbaine, ENEDIS, Eric Werle artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions graffiti. Les parties ont donc décidé de se réunur afin d'établir la présente convention.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de présenter les conditions de collaboration entre la ville de Montivilliers, ENEDIS, la Communauté Urbaine Eric Werle artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions graffiti, pour l'organisation de travaux d'embellissement de trois postes de distribution publique d'électricité.
ARTICLE 2 : Organisation des travaux d’embellissement à effectuer
2.1 La ville de Montivilliers, ENEDIS et la Communauté Urbaine souhaitent réaliser l'embellissement des
postes de distribution publique d'électricité situés sur la ville de Montivilliers : - _« RAIMBOURG (76447P0035) » situé Place du Raimbourg, 76290 Montivilliers ; — «PRESIDENT WILSON 22 (76447P0001) » situé avenue du président Wilson, 76290 Montivilliers ; — «BOIS CHAMPION (76447P0082) » situé rue du bois Champion, 76290 Montivilliers.
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2.2 Les parties ont déterminé :
La situation géographique exacte des postes de distribution publique d'électricité ; La nature des travaux à réaliser : réalisation de fresques sur les faces accessibles ; Les consignes à respecter par le Service Environnement Santé Prévention et Cadre de Vie dans l'exécution des travaux et notamment la zone de travail à respecter correspondant à l'absence de risques électriques des chantiers ;
Concernant le poste « Président Wilson 76447P0001 », la date de début de chantier a été fixée et réalisée à partir du mercredi 15 juillet 2020 pour 3 jours, puis au lundi 27 juillet 2020 pour 5 jours ; Concernant le poste « Raimbourg 76447P0035 », la date de début de chantier a été fixée et réalisée à partir jeudi 6 août 2020 pour deux jours ;
Concernant le poste « BOIS CHAMPION 76447P0082 » situé rue du bois Champion, la Ville de Montivilliers fixera la date de réalisation du chantier et s'engage à informer préalablement les parties de toute intervention sur ce poste.
Les dates de réalisation des fresques sont susceptibles d'évoluer en fonction des contraintes du service, météorologiques et/ou techniques.
ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est conclue à compter du 15 juillet 2020 et pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d'auteur.
Il est précisé que cette convention n'aura un effet exécutoire en ce qui concerne les droits et obligations déterminés par les parties qu'à la date de transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : Engagement des parties
4.1 Engagement de la ville de Montivilliers
Apporter toute indication sur la situation du poste de distribution publique d'électricité ; Préciser les conditions d'accès et de balisage des chantiers en rapport avec la circulation, d'effectuer toutes les démarches nécessaires ;
Procéder au nettoyage du bâti :
Effectuer les travaux d'embellissement du poste de distribution publique d'électricité dans les règles de l’art :
Assurer l'encadrement du chantier réalisé par les jeunes et par un adulte professionnel.
La ville de Montivilliers sera seule responsable de la sécurité des jeunes sur le chantier et devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer leur sécurité dont notamment faire usage de matériel signalétique.
4.2 Engagement d'ENEDIS
Une réunion préalable aux travaux d'embellissement est organisée avec le Service Exploitation d'ENEDIS afin de préciser la réglementation et les règles de sécurité à respecter pour accéder aux ouvrages.
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ARTICLE 5 : Propriété et gestion des supports des œuvres
Il est expressément convenu entre les parties que la Communauté Urbaine est propriétaire des supports des œuvres. Les parties ne pourront pas entraver les travaux nécessaires à l'entretien courant des supports.
La Communauté Urbaine ne pourra pas être tenue responsable en cas de dégradation, détournement ou recouvrement des œuvres. La Communauté urbaine n'est pas responsable des travaux de restauration, nettoyage ou modification des œuvres.
La Communauté Urbaine pourra détruire les œuvres réalisées sous réserve d'informer préalablement la Ville de Montivilliers et ENEDIS. Dans cette hypothèse, aucune réclamation quelconque (et notamment indemnitaire) ne pourra être sollicitée par les parties.
ARTICLE 6 : Cession des droits d’auteur
6.1 - Étendue des droits cédés
Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti cèdent, à titre exclusif, à la Communauté Urbaine, à la Ville de Montivilliers et à ENEDIS, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), l'intégralité des droits d'auteur relatifs aux œuvres réalisées.
Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti garantissent qu'ils ont bien qualité pour céder leurs droits d'auteur.
Dans le cas contraire, s1 les artistes ont confié à une société civile de perception l'un des droits objets du contrat, 1ls s'engagent à obtenir l'accord express et écrit de leur société d'auteur au présent contrat préalablement à sa signature.
Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti, cèdent à la Communauté Urbaine, à la Ville de Montivilliers et à ENEDIS les droits d'exploitation afférents aux œuvres réalisées, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, pour la durée légale de protection des droits d'auteur, telle que fixée d'après les législations tant française qu'étrangère et d'après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.
Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti, cèdent à la Communauté Urbaine, à la Ville de Montivilliers et à ENEDIS le droit de reproduire, représenter et exploiter les œuvres réalisées.
6.2 Droits objets de la cession
6.2.1 Les droits de reproduction susvisés comprennent :
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- Le droit de reproduire les œuvres dans un catalogue ou dans tout autre ouvrage édité par la ville de Montivilliers, ENEDIS, la Communauté Urbaine :
- Le droit de reproduire l'œuvre sur tous supports de communication (affiches, flyers, invitations), strictement destinés à la promotion des œuvres, de la ville de Montivilliers, ENEDIS, la Communauté Urbaine ou des ouvrages dans lesquels les œuvres sont reproduites, y compris à des fins de représentations des œuvres et/ou de la ville de Montivilliers, ENEDIS, la Communauté Urbaine sur le réseau internet.
6.2.2 Les droits de représentation susvisés comprennent :
- Le droit de représenter les œuvres sur le site internet de la ville de Montivilliers, ENEDIS, la
Communauté Urbaine ; Le droit de représenter tout ou partie des œuvres, en intégralité ou par extraits, par tous procédés de représentation existant ou à venir, et notamment télédiffusion et projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique et transmission dans un heu public ou privé.
6.3 La paternité des œuvres réalisées
Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti, cèdent à la Communauté Urbaine, à la Ville de Montivilliers et à ENEDIS leurs droits à la paternité sur les œuvres réalisées.
Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti ne pourront donc pas exiger que leurs noms apparaissent sur les œuvres réalisées.
ARTICLE 7 : Rémunération
7.1 Rémunération d'Eric Werlé artiste et Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions grafitti :
La ville de Montivilliers s'engage à financer en totalité ce projet (intervenant, animation, matériel) comme suit :
- Concernant le poste « Président Wilson 76447P0001 », la ville de Montivilliers a fait appel à un prestataire « Sprayvisions Graffiti» qui assurera la fourniture du matériel, l'animation et l'accompagnement du public dans la réalisation de la fresque.
- Concernant le poste « Raimbourg 76447P0035 », l'artiste montivillons Eric Werlé assurera bénévolement la fresque et la sensibilisation du public. La Ville de Montivilliers s'engage à réaliser la commande et l'achat du matériel nécessaire à la réalisation du projet dans sa mise en œuvre. - Concernant le poste « BOIS CHAMPION 76447P0082 », la Ville de Montivilliers s'engage à prendre les dispositions financières nécessaires à la bonne réalisation du chantier.
7.2 Rémunération des droits d'auteur :
Les parties s'entendent sur le fait que la cession des droits d'auteur mentionnée à l’article 6 est consentie à titre gratuit.
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ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de manquements graves ou répétés par l'une des parties à ses engagements contractuels, la présente
convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 9 : Litiges
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention, seront soumises au tribunal compétent.
Fait à Montivilliers, le xxXxXXXXxxxxxx
En autant d'exemplaires originaux que de parties.
L'artiste Eric Werlé La Ville de MONTIVILLIERS
Cyril Tasse, prestataire de Sprayvisions graffiti La Communauté Urbaine
ENEDIS - Direction Territoriale Seine-Maritime
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2020.12/221
ESPCDV - PREVENTION DE LA DELINQUANCE – CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT RELATIVE AU RESEAU TERRITORIAL « VIOLENCES INTRAFAMILIALES » - UNITE TERRITORIALE D’ACTION SOCIALE LE HAVRE / POINTE DE CAUX
Madame Agnès Sibille, Adjointe au Maire. Afin de présenter le projet de convention en vue de l’intégration de la Ville de Montivilliers au réseau territorial « violences intrafamiliales » (VIF), UTAS Le Havre – Pointe de Caux.
Au titre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (dans "le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes") ainsi qu’à l’occasion du travail d’accompagnement quotidiennement mené par les équipes du Centre Communal d’Action Sociale sur des situations familiales sensibles, la ville de Montivilliers a souhaité intégrer le réseau territorial « violences intrafamiliales » afin de mener avec lui les objectifs qu’il s’est fixé :
- Coordonner les acteurs du champ des violences intrafamiliales,
- Leur permettre de se rencontrer régulièrement afin de mieux connaitre les modalités d’intervention et les domaines de compétences de chacun, de faciliter ainsi le partage d’informations et d’actualités en lien avec la thématique (évolution au sein d’une structure ou d’un dispositif, projet en cours…),
- Développer le partenariat existant sur ces questions en ouvrant le réseau à l’ensemble des professionnels concernés,
- Impulser et mettre en place des projets destinés à faciliter et améliorer l’accompagnement des victimes par la recherche de moyens nouveaux ou l’utilisation des ressources existantes, - Communiquer de manière territorialisés sur les objectifs et la mise en œuvre du protocole départemental,
- Recenser les partenaires potentiels mobilisables dans une démarche collective de prévention, - Mieux connaître les services existants localement pour l’accompagnement des victimes, - Mailler les relations entre les différents acteurs pour coordonner leurs interventions, la rendre plus efficiente auprès des victimes en mutualisant les moyens,
- Apporter une réponse la plus adaptée et concertée.
Composé de 9 articles, ce document décline l’objet de la convention, ses objectifs (mentionnés ci- dessus), les aspects de déontologie et de fonctionnement, le territoire couvert, l’obligation des signataires, les modalités d’évaluation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
VU la convention internationale relative aux Droits de l’enfant de 1989 ;
VU la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention de lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul signée le 11 mai 2011 et entrée en vigueur le 1er novembre 2014 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 145 / 176
VU la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ;
VU la circulaire NOR : JUSD1020921C du 31 août 2010 relative aux violences faites aux femmes ;
VU la Stratégie nationale de sécurité et de prévention de la délinquance ;
VU le 5ème Plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes 2017- 2019 ;
VU le protocole Départemental de lutte contre les violences faites aux femmes 2019 - 2021 ;
VU l’intégration de la ville de Montivilliers au contrat de Ville Le Havre Seine Métropole 2015 – 2022 ;
VU l’orientation n° 5 du Pilier Cohésion sociale du contrat de ville 2015 – 2022 « Favoriser l’égalité femmes-hommes et lutter contre les violences conjugales et intrafamiliales » ;
CONSIDERANT
- Que la lutte contre les violences intrafamiliales nécessite la mobilisation de toutes les énergies et
plus particulièrement une coordination accrue des différents acteurs ;
- Que la ville souhaite intégrer le réseau territorial « violences intrafamiliales » afin de mener avec
lui les objectifs qu’il s’est fixé ;
Sa commission municipale n°3 « Transition écologique et vie quotidienne » réunie le 12 novembre
2020, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Mme l’Adjointe au Maire, chargée des solidarités, des séniors, du handicap, du logement, de l’insertion et de l’emploi ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la « convention cadre partenariat relative au réseau territorial « violences intrafamiliales ».
Sans incidence budgétaire
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame SIBILLE.
Y-a-t-il des oppositions ? Oui un commentaire, Monsieur ?
Monsieur LECLERRE : oui serait-il possible d’aller un peu plus loin ? certaines femmes ont du mal à pousser les portes d’associations ou de téléphoner dans ce cadre de violences intrafamiliales ?
Madame SIBILLE : Aller plus loin, comment ?
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Vous vouliez reprendre la parole Madame SIBILLE ? je vous la donne volontiers si vous le souhaitez, non ?
Madame SIBILLE : Non. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 146 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Peut-être c’est un sujet déjà difficile, très difficile et nous le voyons à la fois dans ce que je peux rencontrer dans ma fonction de Maire et puis Madame SIBILLE dans ses fonctions d’adjointe en charge des solidarités. Un sujet difficile et sans doute amplifié par les confinements successifs, c’est pour cela que nous avons voulu passer cette convention. Aller plus loin sans doute, sans doute est-ce nécessaire parce qu’il y a encore trop de violences faites aux femmes. Je le dis ici parce que des dispositifs ont été mis en place notamment avec les pharmacies. Il y a une possibilité de pouvoir témoigner éventuellement et il y a des dispositifs qui ont été mis en place dans les pharmacies. Il y a un dispositif qui a été mis en place à AUCHAN. Le groupe AUCHAN a fait le choix de dédier un local. Vous pouvez venir en faisant vos courses discrètement pour une femme qui subirait des violences et de pouvoir venir passer un coup de fil et d’être dirigée vers les professionnels. Il y a encore le Département de Seine-Maritime qui a financé depuis un certain nombre d’années, des assistantes sociales dédiées, que ce soit dans les commissariats ou la gendarmerie, des postes dédiés d’assistantes sociales essentiellement axés sur les violences faites aux femmes. Oui, je pense qu’on devra, on devrait et il faudra aller encore plus loin sur cette question qui est douloureuse, qui est éminemment douloureuse et ne pas hésiter à continuer le travail. Je crois que c’est un acte fort avec cette convention. Elle est très détaillée et je pense que nous sommes preneurs de toute initiative mais je voulais rappeler celles qui sont déjà en cours, qui sont peut-être méconnues. Il y a peut-être de la méconnaissance et je crois que la communication là-dessus elle est importante et je crois que nous avons des services, que ce soit la Police Municipale que ce soit le CCAS, extrêmement mobilisés sur ces questions, le service jeunesse aussi, je dois dire parce quelquefois nous avons des retours et on est en alerte, évidemment avec les services du département notamment le Centre médico- social. Madame LANGLOIS ?
Madame LANGLOIS : Les femmes qui sont battues bien souvent ont honte de pouvoir aller, donc une maison des femmes peut-être serait plus intéressante pour elles et il y a également une association à HONFLEUR ou sur DEAUVILLE qui s’occupe énormément justement. Moi je sais quand j’étais au CCAS j’avais eu des contacts avec HONFLEUR et c’est très intéressant ce qu’elles font là-bas. Je pourrais si cela vous intéresse vous redonner les coordonnées parce que c’est quand même très bien organisé.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Avec plaisir, oui tout à fait. Merci Madame LANGLOIS. Effectivement je connais l’association, on pourra peut-être aller plus loin si vous avez des documents et effectivement c’est la question du travail partenarial, de toute façon on a besoin d’un travail partenarial avec les collectivités, avec les institutions, avec la Police bien évidemment, la Gendarmerie et puis les associations et puis des structures éducatives et sociales qui ont travaillé avec évidemment une approche psychologique indispensable. Madame SIBILLE ?
Madame SIBILLE : Je voulais dire que j’avais un dossier qui est très intéressant, qui m’a été transmis par le VIF et il y a particulièrement une fiche réflexe pour les élus, donc si on est confronté en tant qu’élu à une personne qui vient vers nous pour des violences, il y a une fiche réflexe et c’est très intéressant parce qu’il y a des choses à ne pas dire, à ne pas faire si on veut que cette personne continue et se sente en confiance donc je me propose éventuellement soit de faire faire des photocopies et de vous les mettre dans vos casiers respectifs mais c’est quand même quelque chose de très important, c’est un très bon support pour voir ce que l’on peut faire auprès de ses femmes.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Oui Merci Madame SIBILLE, merci à vous de partager ça avec l’ensemble des élus.
Y-a-t-il des oppositions ? Je n’en vois pas.
Pas d’abstention ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. D
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CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
RELATIVE AU RESEAU TERRITORIAL « VIOLENCES
INTRAFAMILIALES »
Unité Territoriale d'Action Sociale Le Havre — Pointe de Caux
ENTRE
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Pascal MARTIN, Président,
ET
D'une part,
L'État représenté par Madame Marie AUBERT, Sous-Préfète de l'Arrondissement du Havre,
La Délégation Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité des Femmes et des Hommes de Seine-Maritime, Préfecture de Normandie, représentée par Madame Laure SOUCAILLE, Déléguée Départementale,
La Ville du Havre, représentée par Madame Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Adjointe au Maire du Havre,
La Direction Départementale de la Sécurité Publique de Seine-Maritime, représentée par Monsieur le Commissaire Divisionnaire Olivier BEAUCHAMP,
Le Groupement de Gendarmerie de Seine-Maritime, représenté par le Lieutenant Colonel Anthony ALBERT, Commandant la Compagnie de gendarmerie de Seine- Maritime,
Le Ministère de la Justice, représenté par Monsieur François GOSSELIN, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Havre,
Le Tribunal de Grande Instance du Havre, représenté par Monsieur Thierry CELLIER, Président,
Le Groupe Hospitalier du Havre, représenté par Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général,
Le Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles de Seine-Maritime, représenté par Madame Annie JEANNE, Présidente,
L'Association Femmes et Familles en Difficulté de Normandie, représentée par Madame Florence MARTIN, Présidente,
L'association d'Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide 76, représentée par Madame Carole BEN BOUALI ANFRY, Présidente
Le Comité d'Action et de Promotions Sociales, représenté par Monsieur Bertrand FANTOU, Président,
La Direction Territoriale de Pôle Emploi (Seine-Maritime), représentée par Monsieur Mohamed SLIMANI, Directeur Territorial,
Le Groupement d'intérêt Public Contrat de Ville de l'Agglomération Havraise, représenté par Monsieur Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours 76, représenté par Monsieur André GAUTIER, Président,
L'association Nautilia, Centre de Prévention et de Soins en Addictologie, représentée par Madame Cécile BŒUF, Directrice,
L'Éducation Nationale, représentée par Monsieur Olivier WAMBECKE, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale,
La ville de Gonfreville-L'Orcher, représentée par Monsieur Alban BRUNEAU, Maire,
La ville d'Harfleur, représentée par Madame Christine MOREL, Maire,
La ville de Montivilliers, représentée par Monsieur Jérôme DUBOST, Maire
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 147 / 176 Vu :
Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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+ D'autre part
la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple qui accroît la répression des violences faites aux femmes, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui prévoit l'extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple,
la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient renforcer l'arsenal législatif en apportant des innovations majeures, la loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union Européenne et des engagements internationaux de la France, notamment relative à la lutte contre la traite des êtres humains,
la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes portant des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité, des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel,
la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France permettant la délivrance de titres de séjour pour les bénéficiaires d'ordonnances de protection en raison de la menace d'un mariage forcé, mais aussi de violences exercées par un «ex»
conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, l'autorité
parentale d'un parent peut être totalement retirée en dehors de toute condamnation pénale, lorsque l'enfant est témoin des violences qu'il exerce à l'encontre de l'autre parent, qu'elles aient un caractère physique ou psychique (art 378-1 du Code civil), la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Conformément à l'orientation nationale du 5°" plan triennal 2017-2019, le Département de la Seine-Maritime est pleinement engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes et mène de nombreuses actions de prévention et d'accompagnement des victimes. Ce 5°" plan triennal est coordonné sur le plan départemental par la Délégation
Départementale au Droit des Femmes et à l’Egalite. Le Département se mobilise pour l'animation de réseaux territoriaux d'acteurs à l'échelle des Unités Territoriales d'Action Sociale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la mise en place d'un partenariat établi entre les acteurs du réseau VIF et les institutions porteuses du protocole départemental 2014-2016 qui est prorogé jusqu'à l'élaboration du prochain protocole de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 148 / 176 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Article 2 : Objectifs
Le réseau VIF entend mener un travail autour d'objectifs majeurs :
- coordonner les acteurs du champ des violences intrafamiliales, - leur permettre de se rencontrer régulièrement afin de mieux connaitre les modalités d'intervention et les domaines de compétences de chacun, de faciliter ainsi le partage
d'informations et d'actualités en lien avec la thématique (évolutions au sein d’une structure où d'un dispositif, projets en cours.…),
- développer le partenariat existant sur ces questions en ouvrant le réseau à l'ensemble
des professionnels concernés,
- impulser et mettre en place des projets destinés à faciliter et améliorer l'accompagnement des victimes par la recherche de moyens nouveaux ou l'utilisation
des ressources déjà existantes,
- communiquer de manière territorialisée sur les objectifs et la mise en œuvre du
protocole départemental,
- recenser les partenaires potentiels mobilisables dans une démarche collective de
prévention,
- mieux connaître les services existants localement pour l'accompagnement des victimes,
- mailler les relations entre les différents acteurs pour coordonner leurs interventions, la
rendre plus efficiente auprès des victimes en mutualisant les moyens, - apporter une réponse la plus adaptée et concertée.
Article 3 : Déontologie
Les membres du réseau s'engagent à respecter la confidentialité des propos tenus lors de
ces rencontres.
Le principe de non jugement, de non dénigrement et des règles d'écoute doivent être appliqués par l'ensemble du groupe.
Article 4 : Modalités
Le périmètre concerné du réseau est celui de l'Unité Territoriale d'Action Sociale Le Havre — Pointe de Caux dont le siège se situe 89 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE.
Le principe retenu est un réseau VIF par territoire d'UTAS.
Article 5 : Fonctionnement
Gouvernance
Un comité de pilotage
Composé des signataires de la convention et/ou de leurs représentants respectifs, il se réunit en début d'année, en présence de membres du réseau.
Il prend connaissance du bilan de l'année écoulée, et valide les orientations à donner au réseau pour l'année suivante.
Un comité technique
Composé des représentants des signataires de la convention (pour la Gendarmerie : les commandants de compagnie du territoire de l'UTAS, pour la Police Nationale : l'officier de prévention de l'État-Major et le référent aide aux victimes de la Sûreté Départementale), il se réunit au moins une fois par an, en présence de membres du réseau. Il prépare le comité de pilotage : il dresse un bilan de l'année écoulée, il définit les perspectives pour l’année à venir, il propose un planning annuel de rencontres des membres du réseau.
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Des groupes de travail et de réflexion
Composés de membres du réseau (pour la Gendarmerie : les correspondants territoriaux de prévention des unités élémentaires de la gendarmerie du groupement de l'UTAS, pour la Police Nationale : les correspondants « aide aux victimes »), ils se réunissent régulièrement, au moins une fois par trimestre.
Les temps des rencontres sont fixés en accord avec les membres du réseau et un compte- rendu est rédigé à tour de rôle par les professionnels acteurs du réseau. Il est transmis aux participants à l'issue de chaque réunion, dans un délai de 15 jours. Les membres du réseau s'engagent à participer de manière assidue aux rencontres organisées afin de favoriser les échanges et l'avancée des projets. Le planning des rencontres pour l'année est communiqué à l'ensemble des participants.
Article 6 : Obligation des signataires
Le Département de la Seine-Maritime impulse la mise en place des réseaux territorialisés de prévention des violences intrafamiliales.
Il en assure la coordination et l'animation. Il s'engage à préparer les rencontres en amont. Les membres du réseau territorial sont tenus de fournir tous les supports et informations nécessaires à sa promotion et à la réalisation de ses objectifs (lois, nouvelles procédures, nouvelles structures).
Article 7 : Évaluation du réseau
Un bilan d'activité de l'année écoulée et les projets à venir sont adressés au « Service Accompagnement » de la Direction de l'Action Sociale et de l'Insertion du Département.
Article 8 : Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des signataires. Elle est renouvelée, annuellement, par tacite reconduction.
Article 9 : Résiliation
En cas de non-respect des termes de la convention, chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention en prévenant l'autre partie au moins un mois à l'avance par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait au Havre, le
QT Tr
Pour le Département de la Seine-Maritime | Pour l'État,
Pour le Président et par délégation, La Sous-Préfète La Vice-Présidente du Département, | de l’Arrondissement du Havre, en charge de l'Enfance, la Famille, la Santé,
l'Egalité des Droits et la Prévention
Spécialisée,
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Madame Nathalie LECORDIER Madame Marie AUBERT
Pour la Délégation Départementale
: aux Droits des Femmes et à l'Égalité des
: Femmes et des Hommes de Seine-Maritime,
| Préfecture de Normandie,
La Déléguée Départementale,
Madame Laure SOUCAILLE
Pour la Ville du Havre,
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjointe au Maire,
Madame Laëtitia DE SAINT NICOLAS
Pour la Direction Départementale de
Sécurité Publique de la Seine-Maritime,
Monsieur le Commissaire Divisionnaire
Olivier BEAUCHAMP
Pour le Groupement de Gendarmerie
de Seine-Maritime,
Commandant la Compagnie
de Gendarmerie
Monsieur le Lieutenant Colonel
Anthony ALBERT
Pour le Ministère de la Justice,
Le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance
du Havre,
Monsieur François GOSSELIN
Pour le Tribunal de Grande Instance
du Havre,
Le Président,
Monsieur Thierry CELLIER
Pour le Groupe Hospitalier du Havre
Le Directeur Général,
Monsieur Martin TRELCAT
Pour l'Association
Pour le Centre d'Information sur le Droit des
Femmes et des Familles de Seine-Maritime,
La Présidente,
Madame Annie JEANNE
Pour l'association Aide aux Victimes
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Femmes et Familles
en Difficulté de Normandie,
La Présidente,
Madame Florence MARTIN
pour la Réparation et l'Entraide 76,
La Présidente,
Madame Carole BEN BOUALI ANFRY
Pour le Comité d'Action
et de Promotions Sociales,
Le Président,
Monsieur Bertrand FANTOU
Pour le Groupement d'Intérêt Public
| Contrat de Ville de l'Agglomération Havraise, |
Le Vice- Président de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Monsieur Florent SAINT-MARTIN
Pour la Direction Territoriale
de Pôle Emploi de Seine-Maritime,
Le Directeur Territorial,
Monsieur Mohamed SLIMANI
Pour le Service Départemental
d'Incendie et de Secours 76
Le Président,
Monsieur André GAUTIER
Pour l'association Nautilia,
Centre de Prévention
et de Soins en Addictologie,
La Directrice,
Madame Cécile BOEUF
Pour l'Éducation Nationale,
Le Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale
Monsieur Olivier WAMBECKE
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Pour la ville de Gonfreville-L'Orcher, | Pour la ville d'Harfleur,
Le Maire, Le Maire,
Monsieur Alban BRUNEAU | Madame Christine MOREL
Pour la ville de Montivilliers,
Le Maire,
Monsieur Jérôme DUBOST
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2020.12/222
ESPCDV - VIE ASSOCIATIVE - CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE LA VILLE DE MONTIVILLIERS ET L’AMISC 2021. PROJET DEFINITIF – ADOPTION – AUTORISATION – SIGNATURE DES CONVENTIONS – VOTE DE LA SUBVENTION ANNEE 2021 ET VERSEMENT.
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire - La commission Vie sportive et associative réunie le 04 novembre a examiné les conventions avec l’AMISC (Association Montivillonne d’initiatives sociales et culturelles) pour l’année 2021. Voici les propositions émises :
L’AMISC intervient sur le territoire Montivillon depuis 1973. Conformément à ses statuts, l’objet social
de l’AMISC est de gérer et d’animer le centre social dont l’action se caractérise par les 4 missions
suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale,
- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle,
- Un lieu d’animation de la vie sociale,
- Un lieu d’animations sociales concertées et novatrices.
La ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC, et soutient les axes de
développement définis dans le projet social 2018-2021 présentant un caractère d’intérêt général et
justifiant ainsi sa participation :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l’implication citoyenne et la cohésion sociale.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le Contrat de projet 2018-2021,
contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine Maritime, il convient de formaliser les
relations par une convention qui s’inscrit dans une démarche partenariale, entre la Ville de
Montivilliers et l’AMISC.
Dans la convention de partenariat, on y retrouve l’objet du protocole, le soutien de l’association, la relation avec la ville et les modalités d’évaluation.
Les dispositions financières font l’objet d’un article déclinant la participation financière fixée chaque année. Les modalités de versement pour la ville se font sur la base d’un acompte et d’un solde selon un calendrier précis.
Pour notre ville, la subvention est votée annuellement par le Conseil Municipal et représente au total 380 768,61 € correspondant à :
- 276 827 € au titre du Contrat Enfance Jeunesse,
- 85 011,61 € pour le fonctionnement de l’association,
- 18 880 € pour le poste FONJEP. Envové en créfeciure le 13/02/2621
Reçu en préfecture le 13/02/2021
Affiché te
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RSR un
ke SU
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La fin de la convention de partenariat précise notamment les documents budgétaires obligatoires pour
l’AMISC, les assurances et les aspects de durée et de résiliation. Cette convention est consentie et
acceptée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met à disposition de l’AMISC des locaux. Ce point fait l’objet d’une convention spécifique précisant les locaux mis à disposition, le fonctionnement, la valorisation des locaux d’un montant estimé à 82 824€ pour le siège social, les assurances et les aspects de durée et de résiliation.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2311-7 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2021 ;
VU la demande de subvention formulée par l’AMISC en fin d’année conformément à l’article 7 de la convention de partenariat ;
CONSIDERANT
- Que la ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager le projet de l’AMISC qui présente un caractère d’intérêt général ;
- L’importance de poursuivre le travail engagé par l’AMISC en direction des familles montivillonnes, dans le cadre de son contrat de projet 2018/2021 validé par la Caisse d’Allocations Familiales.
Sa commission municipale n° 4 Vie sportive et associative réunie le 04 novembre 2020, ayant donné un avis favorable ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers, de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter l’attribution des subventions pour un montant total de 380 718,61 € pour l’année 2021
selon les modalités définies dans la convention de partenariat Ville de Montivilliers – AMISC ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat et de mise à disposition des locaux avec « l’AMISC » pour l’année 2021. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 156 / 176
Imputation budgétaire
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 6574
Nature et intitulé : Subvention aux associations 2021
Montant de la dépense annuelle :
276 827 € (subvention Contrat Enfance Jeunesse)
85 011,61 € (subvention de Fonctionnement)
18 880 € (subvention du poste FONJEP)
(82 824€ montant à valoriser par l’association dans son compte de résultat. Dépenses liées à la mise à
disposition de locaux).
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur CORNETTE.
Y-a-t-il des oppositions ? Une prise de parole ? Oui allez-y Madame.
Madame LANGLOIS : L’AMISC c’est quand même le lien social et il y a une très bonne organisation à l’AMISC. Moi j’ai été pendant six ans, j’y étais et j’ai apprécié énormément le personnel et également le travail que tous ces gens-là peuvent faire pour aider aussi bien les enfants que les personnes plus âgées. C’est vraiment une très belle association.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame.
Y-a-t-il d’autres remarques ? Je n’en vois pas.
En tout cas, je suis entièrement d’accord et je souscris aux propos que vous avez tenus à l’instant Madame LANGLOIS pour dire que l’AMISC qui est un centre social associatif fait un travail remarquable, aussi bien sur le versant intergénérationnel que dans la volonté de s’inscrire sur le territoire Montivillons, toujours avec une volonté d’aller de l’avant, d’être novateur, de pouvoir rassembler. Il y a eu des expositions récemment. Je vois dans le public, je salue quelques présidents d’associations qui ont exposé aussi à l’AMISC régulièrement. Alors évidemment en ce moment c’est un peu triste parce que la vie sociale est un peu mise entre parenthèses et ça reviendra et nous savons combien l’AMISC est mobilisée et nous avons envie de travailler vraiment. A la ville, il y a trois élus qui font partie du Conseil d’administration, c’est Monsieur CORNETTE, c’est Madame LEROUX et c’est Madame SIBILLE qui représentent la ville de MONTIVILLIERS. En tout cas merci et je pense qu’on est d’accord pour souligner le travail fait par l’AMISC et à la fois ses salariés mais aussi se bénévoles parce que c’est là où le projet est intéressant.
Qui s’oppose ? Personne
Qui s’abstient ? Personne
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
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Ville
y AMISC ontivilliers ————————
Cnfn Sncaf
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE MONTIVILLIERS - AMISC
ANNEE 2021
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Jérôme OUBOST, düment autorisé par
délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2020 et désignée sous l'appellation de la
* comeniune », d'une part,
ET
L'Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est 1 rue des Grainetiers 76290 Montivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci-après
désignée sous l'appellation de « L'AMISC », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L'Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles mtervient sur Le territoire Montivillon
depuis 1973, date de sa création per un collectif d'associations pour permettre aux habitants de
Montivilliers des espaces d'implication collective en vue de créer les services et activités répondant à
leurs besoins.
Son action s'est développée jusqu'à l'obtention de l'agrément à Animation globale et coordination »
auprès de la CAF de Seine Maritime en 1982,
En 1998, l'agrément « Animation Collective des Familles » vient renforcer la fonction Centre Social et
fédérer Les farnilles dans une démarche collective.
Suite à La démarche de diagnostic partagé en 2017, cet agrément à fait l'objet d'un renouvellement de
la CAF pour la périie 2018-2021.
Conformément aux directives de là CAF, l'agrément au Utre de la fonction « Animation globale et
coordination » d'un équipement social de proximité affirme des quatre missions suivantes :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l'ensernble de la population
habitant à proximité, offramt accueil, animation, activités et services à finalité soctale ;
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- Un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle, Lieu de rencontres et d'échanges entre les générations, il favorise le développement des biens farniliaux et sociaux ;
- Un lieu d'animation de la vie sociale : UN prend en compte l'expression des demandes et des initiatives des usagers et favorise le développement de la vie associative ;
- Un lieu d'animations sociales concertées et novatrices, compte tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développernent du partenariat.
L'agrément au titre de l'Animation Collective des Familles, présente les caractéristiques suivantes :
- Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
- Développer des actions collectives contribuant à l'épanouissement des parents et des enfants,
au renforcement de la cohésion intra-famillale et aux relations et solidarités inter familiales ;
- _Coordonner les actions et services de soutien à là parentalité développés au sein du centre
social ;
- Faciliter l'articulation des actions Familles du centre social avec celles conduites par Les
partenaires du territoire.
Conformément à ses statuts, l'objet social de l'AMISC est de gérer et animer le centre social dont
l'action se caractérise par les quatre missions prédéfinies et ce dans le respect des valeurs définies par
la charte fédérale des centres sociaux et socioculturels de France adoptée en 2000 : la dignité hurnaine,
la solidarité et la démocratie.
Au regard du diagnostic partagé du territoire, la ville de Montivilliers souhaite favoriser et encourager
le projet de l'AMISC dans le cadre de sa mission d'Animation de la Vie Sociale du Territoire, et soutient
les axes de développement définis dans le projet social 2018-2021 qui présente un caractère d'intérêt
général et justifie s8 participation.
Les éléments du diagnostic partagé :
Lors du diagnostic partagé réalisé avec les habitants et les partenaires de l'AMISC, des atouts et des
fraglités observés sur le territoire ont permis de repérer les enjeux importants pour l'association dans
les années à venir :
Les atouts et difficultés repérés
— L'augmentation des difficultés socivéconomiques, des problèmes d'isolement, et d'accès aux droits,
notamment en ce qui concerne les familles monoparentales, les jeunes et les retraités dans lus zones
d'habitat HLM.,
— La disparition des permanences administratives.
Une augmentation de la diversité des familles et des problématiques nécessitant écoute,
accompagnement et mise en réseau.
— Les difficultés éducatives et de scolarisation régulière dès la maternelle.
— Des difficultés rencontrées par les familles ot les équipes éducatives concernant les adolescents,
— Un public sénior en augmentation sur le territoire et dans le centre social. — Une augmentation des sollicitations associatives et des demandes des habitants, notamment en ce qui concerne les farnilles pour les loisirs farnilinux.
— Une implication plus importante des adhérents dans les activités,
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Les principaux enjeux pour l'AMISC.
— Besoin d'aller vers les personnes les plus isolées.
— Accompagner et valoriser les publics (adolescents, familles et séniors).
— Participer au développement de l'accès aux droits et services adaptés aux besoins des habitants.
— L'implication plus importante des adhérents dans les activités et projets depuis 2010 est à
consobéer et structurer pour 2018-2021.
Les axes du Projet Sacial de l'AMISC :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif,
- Soutenir les habitants dans leur quotidien,
- Favoriser l'implication citoyenne et ls cohésion sociale.
Les actions développées par F'AMISC :
- Le Muitiaccuell 123 Solell : Crèche et halte d'enfants 40 places,
- Le Lieu d'Accueil Enfants Parents La Comête.
- Le Poim Accueil Ecoute Jeunes Parenthèse.
- Les activités de soutien à la parentalité : Loisirs et séjours farniliaux, projets écoles familles,
actions passerelles, accueil des familles dans les quartiers du territoire,
- Les projets d'implication des habitants : adolescents, familles et séniors à travers les
commissions de projet : comités de parents, jardin partagé, activ'ados, loisirs culturels, repas
partagés.
- L'accueil des services publics et associations pour rapprocher les services auprès des habitants
et développer l'implication des habitants du territoire,
Pour comtribuer aux axes du Projet Social de TAMISC et au projet de prévention sociale développé per
la Ville de Montivilliers, FAMISC et la Ville de Montivilliers souhaîtent développer conjointement des
actions s'inscrivant dans le projet de prévention porté par de la ville de Montivilliers :
Dans ce cadre l'AMISC développe et anime un ateber bricolage sur le quartier des Murets pour les &-
15 ans le mercredi après-midi.
Au regard de ces orientations et des actions définies dans le contrat de projet 2018-2021,
contractualisés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, il convient de formaliser
les relations par une convention entre la Ville de Montivilliers et l'AMISC.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le ville de Montwilllers contribue financièrement à la mise en œuvre de
l'ensemble des activités d'intérêt général initiées par l'AMISC conformément au Projet Social de
Territoire 2018-2021 de l'AMISC et au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2020 contractualisé avec là
Caisse d'Allocations Familiales de Seine Maritime. La commune n'attend aucune contrepartie directe
de catte subvention. Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montivilliers met
à disposition de l'AMISC des locæaux dans le cadre d'une convention de mise à disposition et attribue
des moyens financiers afin que cette association mette en place des projets avec les habitants du
territoire, animent les activités et services conformément à son Projet Social de Territoire 2018-2021
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et au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2020 contractualisés avec la Caisse d'Allocations Familiales de
Semne Maritime.
Article 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Elle prend effet à La date de sa notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Article 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliers contribue financièrement pour un montent prévisionnel de 380 718.61 euros
correspondant à :
- 276827 € au Utre du Contrat Enfance Jeunesse,
- 85011,61 € conformément 8 l'annexe 1 à la présente convention,
- 18880 € pour le poste FONJEP,
Tout cela étant conforme à l'annexe 1 de la présente convention,
La subvention globale sera votée, chaque année per le Conseil Municipal, lors du vote du budget
peimitf, compte tenu des possibilités de la comenune et des comptes présemtés par l'association
signataire.
Cette subvention n'est acquise que sous réserve du respect par l'association de ses obligations
mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente convention,
Article 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La ville de Montivilliurs verse :
- 50% du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 3 de là présente
convention au cours du 1° semestre 2021,
- Le solde de cette subvention au cours du 2°* semestre 2021.
Le contribution financière est créditée au compte de l'AMISC selon les procédures comptables en
vigueur.
Article 5 - JUSTIFICATIFS
L'AMISC » s'engage à fournir, chèque année avant le 15 mal, à la municipalité :
Le rapport d'activités de l'annde écoulée,
Le rapport financier comportant les éléments ci-après !
® Le compte de résultat,
® Le bilan comptable
® Le rapport du commissaire œux comptes
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L'AMISC s'engage à communiquer ke budget prévisionnel de l'année suivante pour le 30 Octobre de
l'année précédente.
Article 6 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'AMISC s'engage à faire état du soutien de ls commune dans tous Les supports et documents à
destination du public et des différents partenaires.
Afin de favoriser Le travail partenarial entre l'AMISC et la commune, des réunions régulières seront
mises en place avec le Service environnement, Santé, Prévention et Cadre de Vie de ba ville de
Montivilliers, tout le long de la durée de la présente convention.
Une réunion de concertation entre l'AMISC et les services municipaux concernés permettra d'évaluer,
avant le fin de la présente convention, ses conditions de fonctionnement et de préparer la convention
de l'année suivante.
Le Maire de la Ville de Montivilliers a la possibilité de nommer trois représentants qui seront membres
du Conseil d'Administration de l'AMISC conformément aux statuts de l'association, Ces élus pourront
être consultés, mails ne prendront pas part aux votes du Conseil d'Administration de l'association.
Cette représentation devra être expressément prévue par les statuts de l'association AMISC.
Les conseillers municipaux désignés per la commune, membres de droit du Conseil d'Administration
de l'association signataire, jouirom des mêmes prérogatives (hormis Le droit de vote} que les autres
administrateurs. Ils participeront, en conséquence, à toutes les séances du Conseil d'Administration.
Article 7 - SANCTIONS
La commune peut résilier la convention en cas de non-respect par l'AMISC des clauses de la présente
convention après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet
dans un délai de 15 jours.
En tout état de cause, FAMISC ne pourra prétendre en tout où partie au versement de le subvention
telle que décrite dans l'article 3 des présentes.
La commune peut résilier la présente convention pour tout motif d'imérêt général dûment justifié.
La commune informe l'AMISC de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception,
Les modifications qui pourralent être apportées aux statuts de TAMISC ne devront pas être en
contradiction avec les dispositions de la présente convention, Dans le cas contraire, ba convention est
résiliée de plein droit.
Enfin, en cas de dissolution de l'AMISC ou de résiliation de la présente convention du fait de
l'association, la commune serait fondée à demander que soit établi un arrêté des comptes et à exiger
la restitution de la part de la subvention de l'année en cours et des années antérieures non encore
utilistes œux fins pour lesquelles elles étalent prévues.
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Article 8 — RENOUVELLEMENT
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à ls production des justificatifs
mentionnés à l'article S.
En cas de renouvellement de la convention, l'octroi d'une éventuelle nouvelle subvention sera
soumise à une délibération du Conseil Municipal.
Article 9 - ANNEXE
l'annexe 1 fait partie intégrante de la présente convention
Article 10 — LITIGE
Tout litige résultant de l'interprétation où de l'exécution de là présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Rouen.
Fait en 2 exemplaires à MONTIVILLIERS, ler
Pour l'AMISC Pour La commune
Le Président, Patrice PIÈTRE Le Maire, 2érüme DOUBOST
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ANNEXE 1
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ANNEE 2021
L'AMISC s'engage à mettre en œuvre le projet social de territoire 2018-2021
Charges du projet Subvention de la commune
Voir budget prévisionnel 2021 -Subvention au titre du Multi accueil : 276 827
euros
-Subvention de fonctionnement : 85 011,61 euros
-Subvention du poste animateur : 18 880 euros
a) Les objectifs
-Le projet d'animation globale
Les axes de travail et objectifs généraux :
- Soutenir les habitants dans leur quotidien
- Favoriser l'implication citoyenne et la cohésion sociale
-Le projet familles et parentalité
L'axe de travail :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif
Cet axe de travail est développé dans le cadre de l'agrément Animation Collective des Familles avec la Caisse d'Allocations Familiales.
b) Public et localisation :
Les habitants de Montivilliers notamment centre-ville et secteur Wilson) et les communes alentours.
c) Démarche:
L'ensemble des actions du projet social de territoire de l'AMISC se fait avec la participation des habitants (voir Projet Social de Territoire de l'AMISC 2018-2021).
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ANNEXE 1
MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ANNEE 2021
L'AMISC s'engage à mettre en œuvre le projet social de territoire 2018-2021
Charges du projet Subvention de la commune
Voir budget prévisionnel 2021 -Subvention au titre du Multi accueil : 276 827 euros
-Subvention de fonctionnement : 85 011,61 euros
-Subvention du poste animateur : 18 880 euros
a) Les objectifs
-Le projet d'animation globale
Les axes de travail et objectifs généraux :
- Soutenir Les habitants dans leur quotidien
- Favoriser l'implication citoyenne et la cohésion sociale
-Le projet familles et parentalité
L'axe de travail :
- Accompagner et valoriser les parents dans leur rôle éducatif
Cet axe de travail est développé dans le cadre de l'agrément Animation Collective des Familles avec la Caisse d'Allocations Familiales.
b) Public et localisation :
Les habitants de Montivilliers notamment centre-ville et secteur Wilson) et les communes alentours.
c) Démarche:
L'ensemble des actions du projet social de territoire de l'AMISC se fait avec la participation des habitants (voir Projet Social de Territoire de l'AMISC 2018-2021).
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k— type CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE
La commune de MONTIVILLIERS, représentée par son Maire Jérôme DUBOST, confommément à & défibéraéon du Conseil Municipal du 14 décembre 2020 et désignée sous l'appellation de la commune », d'une part,
ET
L'Association Montivillonne d'initiatives Sociales et Culturelles, dont le siège social est1 rue des Grainetiers 76290 Monéivilliers, représentée par son président Monsieur Patrice PIETRE, ci- après désignée sous l'appellation «AMISC », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de son projet de développement social, la ville de Montwiliers mel à disposifon de
l'AMISC des locaux afin que cette association mette en place des projets autour de la famille, de la
jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance conformément au Contrat de projet 2018-2021
contractualisés avec la Caisse d Allocations Famibales de Seine Maritime.
La Ville fournit à l'associabon des locaux selon les modalités définies ci-dessous,
Article 1 : Objet de La convention
La Ville met à disposition de l'AMISC, dans les locaux de la Maison de l'Enfance et de la Famille, appartenant au domaine pubic de la dille, ? rue des Grainetiers, une surface totale de 918 m°
- 373 mé sont consacrés à l'espace mulb-accuail Petite Enfance
- 545 m° sont consacrés aux autres activités at au siège de-l'association.
Ces locaux sont mis à la disposition permanente de l'association pour la durée de la convention.
Arficie 2 - Charges et conditions
Un état des lleux d'entrée et de sortie sera réalisé par les services de la Ville en la présence de l AMISC,
La salle polyvalente pourra être uiliséée par l'AMISC de façon ponctuelle sur demande auprès de là Ville en tonction des dsponibiltés. Afin de faciliter la gestion de cet espace commun, FAMISC foumira
à la Ville en début d'année un planning prévisionnel annuel d'utilisaton.
L'AMISC prend à sa charge le ménage des locaux mis à Sa disposition,
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L'entretien dos espaces vorts, lo nottoyngoe des surfaces vitrées inaccessibles mnsi que l'ospace paychomobicité utlisé par lo Ralais Assistantis) Maternal(s) ot le buranu de pormanance mis à
disposition des associations corventionnées avec la Ville de Montivilhers (annexe 1} sont à la charge de la Ville.
Los frais de maintenance du bâtiment sont à la charge de la Ville, ainsi que le coût des consommations do fluides (onu, dtoctricité, chauffage) et des abonnements at contrats afférents.
Los locaux no pourront être ublisés à d'autres fins que colles précisées dans la convention, Tout prôt de locaux à des associations mihérantes de l'AMISC devra faire l'objet d'une intoemation muprès das sarvices de la ville (anmaxe 2)
La Ville peut proposer aux associations comventonnées avec ele, l'ublisation du bureau de poœmanonce associative « Lis Martagon » dans lo rospact dos nintuts associatifs de F AMISC quant à l'objet de cas associabons et sous réserve de la chspanibilté de ce bureau de permanence.
La conventon exclut toute sous-location & un her.
Articte 3 : Durée de la convention
La présente convenbon est valable du tar janvier au 31 décembre 2021,
Elle pourra être modifiée par vole d'avenant on can de néconaité, intégrant notamment une évolution de la paitique de la CNAF,
Article 4 : Conditions financières
La mise à disposition des locaux et la prise en charge des fluides font l'otjet d'une valorisation établie par la Vile, que l'AMISC s'engage & inscrire dans le compte de répultat.
(Pour 2020, estimation de 82 824€ pour lo local du siège sociat, Valorisation à préciser pour los prûtn ponctuels)
Article 5 : Aveurance
Préalablement à l'utiisaton des locaux, l' AMISC reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités qu'a exerce au cours de l'utilisation des locaux mis à sa ciaposition.
L'AMISC lourira une attestation de son assurour en cours de valichié certifiant que sa responsabilité civile est couverte.
L'AMISC souscrire par ailleurs une asaurmoe ronponsatiiité locative pour los bilans oocupés,
Toute dégradation des biens miss disposition résultant une mauvse utilisation, d'une négligence
ou dune maiveillance devra taire l'objet d'une remise an état aux trs de l'association,
Articte 6: Conuignes de sbcurtté
Au cours de l'utilisation des locaux mis à disposition, l'AMISC s'angage axprossémant à : Faire respecter les régies de sécurité;
À laisser les lieux en bon état de propreté ;
À utiliser l'alarme salon las modalités retenues avec la commine (voir arnnaxe 3),
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Article 7 : Résiliation
La présente convention peut être résilée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou
d'insolvabilité de l AMISC en observant un préavis de deux mois donné par lettre recommandée avec
accusé de réception.
En outre, elle peut également être dénoncée par l'une ou l'autre des parties an cas de non-respect
d'une quelconque obligafon contenue dans la présente convention par l'autre parte en respectant un préavis de 15 jours donné par lettre recommandée avec accusé de récephon restée sans effet
Aussi, la ville pourra résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un
détai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En tout état de cause, là résilistion anticipée de ks présentée convention ne pourrs donner lieu a
indemnisation au profit de l'AMISC,
Articie 8 : Litige
Tout litige résultant de linterprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du
tribunal administratif de Rouen,
A Meonlivilliers le ler janvier 2021, en deux exemplaires,
Pour l'association Pour la Ville de Montivilliers,
Le président, Le Maire,
Patrice PETRE Jérome DUBOST
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ANNEXE 1
Liste des espaces entretenus par les services municipaux de la ville de Montivilliers
Espaces verts :
Tonte du jardin du multi-accueil,
Taïlle des haies intérieures du jardin du multi-accueil,
Tonte des espaces verts du patio central,
-Espace d'animation : Ménage réalisé le mercredi matin
Salle arnica pour activités du Relais Assistant(s) Maternel(s)
Bureau de permanence,« Lis Martagon » pour permanences associatives
Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 168 / 176 ANNEXE 2
OCCUPATION LOCAUX AMISC
Année 2021
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Structures avec utilisation des locaux AMISC
1-Centre Régional Autisme | 1salle d'attente et Espace dédié au 1® étage 1 bureau Bâtiment MEF.
2- Association ARAMIS 1 salle d'attente et Espace dédié au 1® étage 3 bureaux. Bétiment MEF.
3-Association Les 1 bureau de permanence 1" lundi de chaque mois ÿh à Alcooliques Anonymes 15h30.
Caucéane
4-GRSA Association 1 bureau de permanence 44e |undi de chaque mois de Insertion des Salariés 8h45 3 10h. agricoles
5-Associstion Gérard 1 bureau de permanence Mardi 17h à 18h Saunier Vivre heureux sans
Alcool
6-Association Des racines et | Salle la Minot' Le jeudi de 18h à 21h. des Rèves
7-Aufil des doigts 1 salle d'activité 1® lundi de chaque mois de 9hà17h
8-Fleurs de bois 1 salle d'activité Vendredi de 9h à 17h. 9-LLAC activité scrabble 1 salle d'activité Mercredi de 14h à 17h. 10-AVF Montivilliers 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l'année
11-Association l'esprit léger | 1 salle d'activité 1 dimanche par mois de Sh à 17h
12-DLLC 1 bureau de permanence 24e mardi du mois de 10h à 11h et 2ère vendredi du mois
de 17h à 18h.
1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l'année.
13-CLCV 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l'année.
14-FCPE 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle 1 ou 2 fois dans l'année
15-ADPC 76 1 salle activité Utilisation 5 week ends dans l'année.
16-ADPSE 76 1 salle activité 1 soirée par mois de 19h à 22h
17-ADAYF anciens de Yara | 1salle activité 3 réunions dare l'année. France
18-Assocation des Veufset | 1 bureau de permanence 1" jeudi du mois de 9h30 à Veuves de France 11h
19-Association Luz ents bibe | 1 salle d'activité 2 week end dans l'année. 20-Archers du Grand 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle Colmoulin 1 ou 2 fois dans l'année. 21-Association d'assistantes
maternelles + Toupty'Monti »
Le local des Murets Le mercredi de 9h à 11h.
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U22-Assoclation de joueurs | Tsalle d'activité Le samedi de 14hà 17h30, d'échecs « le Fou du Roi »
23-Association Les P'tits 2 salle d'activités 1 samedi sur 2 de 8h30 à
_Paps 12h20, 24- ALBN Bikers Normands | 1 salle d'activité Utilisation exceptionnelle
1 ou 2 fois dans l'année.
[25.SESSAD APF Balle psychomotricité Mardi 1/7h13-
26-Association Web 1 salle d'activité Mardi 9h-12h, Solidarité Jeudi 14h-17h. Vendredi 14h-17h.
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2020.12/223
ENVIRONNEMENT, SANTÉ, PRÉVENTION ET CADRE DE VIE - VOTE DES SUBVENTIONS 2020 AUX ASSOCIATIONS
M. Sylvain CORNETTE – Adjoint au Maire – Afin d’examiner les demandes de subventions pour
l’année 2020 et compte tenu des dossiers de demandes de subventions reçus à ce jour, voici les
propositions qui vous sont présentées :
Subvention aux associations 2020
Nature DENOMINATION Objet
TOTAL
SUBVENTIONS
VIE ASSOCIATIVE SECURITE ET POLICE
6574 Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Fonctionnement 740 €
VIE ASSOCIATIVE SCOLAIRE
6574 Association des Parents d’Elèves de la Belle-Etoile Fonctionnement 400 €
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121‐29 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l’article 9-1 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2020 ;
CONSIDERANT
- L’intérêt public local des demandes de subventions formulées par ces associations ;
- La volonté de la ville de Montivilliers d’apporter un soutien financier aux activités des associations présentant un intérêt général ;
VU le rapport de Monsieur l’Adjoint au Maire, en charge de la vie associative, de la vie des quartiers,
de la tranquillité publique et de l’égalité des droits ; Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 172 / 176
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’attribuer, pour 2020, les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :
Subvention aux associations 2020
Nature DENOMINATION Objet
TOTAL
SUBVENTIONS
VIE ASSOCIATIVE SECURITE ET POLICE
6574 Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers Fonctionnement 740 €
VIE ASSOCIATIVE SCOLAIRE
6574 Association des Parents d’Elèves de la Belle-Etoile Fonctionnement 400 €
Imputations budgétaires
Exercice 2020
Budget principal
Sous-fonction et rubriques : 025
Nature et intitulé : 6574
Montant de la dépense : 1140€
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Monsieur CORNETTE.
Y-a-t-il des remarques ? alors je vous écoute.
Madame LANGLOIS : Pourquoi ça n’a pas été discuté en commission ces deux demandes ?
Monsieur CORNETTE : Je peux répondre Monsieur le Maire.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Alors Y-a-t-il d’autres questions peut-être on les prendra, allez-y ?
Madame LANGLOIS : Alors Moi j’ai ça et puis je voudrais savoir pourquoi 400 € pour l’association des parents d’élèves et puis je crois qu’il y a une petite diminution également pour les jeunes sapeurs- pompiers, ils devaient avoir, moi ce que j’ai vu dans mes papiers, 770 € je crois avant et là ils ont que 740 €, c’est ça ?
Monsieur CORNETTE : oui c’est ça, tout à fait.
Madame LANGLOIS : Et pourquoi ?
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : On va répondre alors peut-être d’autres questions ? On va prendre tout d’un trait, on continue. Madame ? Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 173 / 176
Madame CHOUQUET : En fait, nous ça reprend une note dont vous avez parlé en début mais nous tenions quand même par rapport aux associations à mettre un petit mot par rapport au label ville active et sportive donc la ville de MONTIVILLIERS comme vous le disiez tout à l'heure vient d’obtenir le label ville active et sportive. Nous pouvons en être fiers. Ce label est la reconnaissance de tout le travail réalisé par l’équipe précédente déléguée aux sports. Nous voudrions féliciter et remercier votre prédécesseur, Monsieur Daniel FIDELIN, ancien maire qui a eu l’initiative de la construction du complexe sportif Max Louvel en concertation avec l’organisation municipale des sports et les clubs de la municipalité mais aussi son adjoint aux sports Monsieur Jean-Luc GONFROY également saluer et remercier Madame Carole REAL ancienne Directrice Générale des Services et l’ancien Directeur des sports, Monsieur Thierry CLIVOT. Ce label avec celui de « terre de jeu 2024 » et la construction du complexe sportif permet à toutes nos associations d’exercer leur discipline dans d’excellentes conditions pour mettre en avant les bienfaits du sport notamment pour la santé.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Merci Madame vous vous raccrochez et j’en suis particulièrement ravi c'est à dire qu’on revient au début du Conseil municipal et j’avais indiqué moi-même que je souhaitais saluer les élus qui nous ont précédés. Je relis mes notes, j’ai l’impression qu’on revient trois heures en arrière mais c’est très bien nous allons dans le même sens. Je salue les clubs, les services, les élus qui nous ont précédé et nous avons du pain sur la planche et en avant le sport à MONTIVILLIERS. Oui une autre remarque et après on répondra à Madame LANGLOIS.
Monsieur GILLE : il est normal de revenir quelquefois sur certains points, ça montre que c’est important pour la ville. Je voudrais dire que nous nous réjouissons que les subventions aux associations aient pu être maintenues et surtout en cette période difficile pour tous.
Effectivement il y a peut-être pour certaines des points à regarder en commission et on ne sait pas encore ce dont va être fait l’avenir et les premiers mois de l’année 2021.
Ces subventions nous l’avons toujours fait pendant les six dernières années mais attention, cela pourrait ne pas durer éternellement s’il n’y avait pas un soutien d’abord aux entreprises, aux commerces et artisans locaux générateurs d’activité et créateurs d’emplois faisant vivre des familles et des partenaires à proximité et amenant des rentrées financières importantes et essentielles aux collectivités territoriales. Si nous voulons pouvoir assurer des aides et du lien social aux plus démunis, par le biais du CCAS, des centres sociaux, associations jouant un rôle clé, et parallèlement faire vivre l’ensemble des associations sportives, culturelles ou de loisirs divers amenant de l’attractivité reconnue de MONTIVILLIERS, la priorité est de soutenir nos entreprises quelle qu’elles soient pour favoriser leurs démarches et les aider à se développer par tous les moyens possibles et soutenir leurs initiatives. Voilà ce que je voulais dire en complément de ce qui a été évoqué tout à l'heure.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Bien merci.
Monsieur GILLE : Et petit point particulier concernant une association. On en avait parlé au dernier Conseil municipal de l’aide aux éleveurs, agriculteurs, producteurs de produits locaux Vous nous avez indiqué Monsieur DUBOST que Monsieur CORNETTE allait faire le nécessaire pour ce soutien, mais ce dossier est resté … la période du premier confinement en est peut-être la cause, donc qu’en est-il ?
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Bien merci. Donc trois questions ? eh bien figurez-vous que la question que vous aviez posée, Monsieur CORNETTE est en mesure de vous répondre et je pense qu’il va bien vous répondre, Monsieur CORNETTE. Ensuite, Madame LANGLOIS avait posé aussi deux questions. Vous pouvez répondre. Je vous laisse la parole Monsieur CORNETTE.
Monsieur CORNETTE : Merci Monsieur le Maire. Je vais tout d’abord répondre à Madame LANGLOIS ; En effet, les deux dossiers que je vous présente aujourd'hui sont arrivés après la commission du 4 Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 174 / 176
novembre donc on n’a pas pu les passer en commission et d’ailleurs ça n’a pas été faute de relancer notamment l’association des jeunes sapeurs-pompiers, d’ailleurs les agents ont fait un travail acharné pour les relancer parce qu’en fait le dossier n’arrivait pas complet donc on ne pouvait pas le présenter. Ça c’était la première réponse que je peux vous apporter. Et pour le montant de la subvention, en fait le calcul était moindre mais comme la fois précédente ils avaient eu une subvention supérieure, vous connaissez avec les critères qui ont été imposés depuis quelques temps maintenant, on a fait une diminution de 20%. On n’est pas descendu au montant que nous avons calculé pour justement ne pas les pénaliser, donc en fait ils ont une subvention supérieure à ce qui pouvait leur être proposé d’après nos calculs. Pardon, je n’entends pas.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : L’autre question Madame c’était pour l’association des parents d’élèves de la Belle Etoile qui est…
Monsieur CORNETTE : Oui, là c’est une nouvelle association qui vient de se créer donc là le montant a été calculé par rapport aux critères.
Madame LANGLOIS : je voudrais vous dire également que les associations des jeunes pompiers, ils ont eu énormément de mal à remplir leur dossier, vous devez être au courant ?
Monsieur CORNETTE : Oui, enfin
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Attendez, la Police de l’assemblée, c’est le Maire qui distribue la parole donc Madame LANGLOIS, vous me sollicitiez pour que je vous redonne la parole et j’ai compris pour le procès-verbal je vous en prie pour qu’on le note bien au procès-verbal surtout, qu’on note bien que c’était Madame LANGLOIS mais je vais répondre et Monsieur CORNETTE pourra répondra mais simplement effectivement je le dis parce que vis-à-vis de la vie associative, les dossiers sont complexes quelquefois et nous avons indiqué lors de la campagne et nous y travaillons, nous voulions simplifier les dossiers parce que nous avons des associations pour certaines cela fait des décennies qu’elles sont connues et on leur demande des papiers, donc nous sommes dans la simplification. Nous avons commencé le travail aussi avec la vie associative en faisant en sorte qu’il n’y ait qu’un point d’entrée c'est à dire qu’aujourd'hui on dépose son dossier, on viendra chercher les clés, on viendra réserver les salles, il n’y aura plus besoin de passer dans trois ou quatre services différents, il y a aura un référent unique, presque qu’un guichet unique pour la vie associative ce qui de l’avis des trésoriers et présidents que nous avons eu, nous disent que ça facilite énormément leur vie parce que les trésoriers et présidents des associations sont souvent des bénévoles par définition, mais quelquefois ils sont salariés, quelquefois ils sont pris en journée et on sait que c’est un gros travail, et effectivement la simplification, c’est ce sur quoi nous allons travailler ensemble à simplifier et je vous rejoins là-dessus. Après ce que je peux dire aussi c’est que les services ont beaucoup relancé ladite association. Ils ont relancé, relancé, je sais qu’il y a des villes qui ne feraient pas tous ces efforts mais MONTIVILLIERS étant attaché à la vie associative, on lâche pas les associations, on va jusqu’au bout. Monsieur CORNETTE.
Monsieur CORNETTE : Je peux même rajouter pour l’association des jeunes sapeurs-pompiers, pour l’avoir eu en direct le Président, c’est lui qui a été obligé même de hausser le ton vis-à-vis de son trésorier pour qu’il active au niveau des dossiers donc le dossier est bien parvenu. Il n’y avait pas de difficultés en fait c’était un problème de timing en fait. Voilà.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Et une réponse apportée Monsieur CORNETTE à Monsieur GILLE. Je vous en prie Monsieur. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 175 / 176
Monsieur CORNETTE : Oui tout à fait, donc Monsieur GILLE j’ai bien noté votre question du Conseil Municipal de la fois dernière donc on a bien regardé et pour rappel cette subvention a bien été votée à l’unanimité lors du Conseil municipal du 20 juillet dernier au point 17 qui a été présenté par Monsieur Éric LEFEVRE et cette subvention était de 350 €.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Et elle s’appelait effectivement la foire agricole.
Monsieur CORNETTE : Oui c’est ça.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Très bien. Merci beaucoup. Monsieur LECLERRE vous vouliez reprendre la parole ?
Monsieur LECLERRE : Un petit point justement sur l’association de la Belle Etoile qui est une nouvelle association. Il me semblait que pour les nouvelles associations, le montant était de 165 € ou en tout cas inférieur ?
Monsieur CORNETTE : Non.
Monsieur LECLERRE : Pour une première dotation ou donation en tout cas ? il me semblait que c’était inférieur à ça.
Monsieur CORNETTE : Ça ne m’a pas été dit comme ça.
Monsieur LECLERRE : C’était comme ça avant.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : En tout cas, Monsieur CORNETTE merci. Du coup, il faut voter quand même, il faut la voter cette délibération.
Est-ce que vous êtes d’accord pour voter cette délibération ?
Y-a-t-il des abstentions ? Je ne vois pas d’abstention.
Y-a-t-il des oppositions ? Je n’en vois pas.
ADOPTEE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES. Envoyé en préfecture le 13/02/2021
Reçu en préfecture le 13/02/2021
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 12 2020 - Page 176 / 176
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : Chers collègues, il est 21h01. Monsieur CORNETTE vous avez fini ? voilà vous fermez.
Il est 21h01, écouter je vais vous remercier. C’était le dernier Conseil municipal de l’année et je vais vous souhaiter à toutes et à tous de joyeuses fêtes, de prendre soin de vous.
La séance est clôturée, il est 21h01. Merci à vous.
Écoutez, je veux bien mais j’ai clôturé la séance parce qu’il n’y a plus de séance au Conseil municipal donc la séance est clôturée donc ça va être hors procès-verbal dans ce cas. Bon je vous écoute mais ça sera hors procès-verbal ou alors vous m’écrivez. Vous vouliez intervenir parce qu’on a voté tout là, les délibérations sont passées.
Monsieur GILLE : Je ne vois pas pourquoi ça serait hors procès-verbal.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : C'est à dire j’ai clôturé la séance. Après si c’étaient des questions, je rappellerai l’article 23 du règlement intérieur : des questions doivent être déposées 48h avant sur le bureau du Maire, donc s’il y a des questions n’hésitez pas, je n’en ai pas reçues, j’ai vérifié auprès des services que je n’avais reçu aucune question. Si ce sont des questions, vous me les déposez. On répondra dans les meilleurs délais sans problème conformément au règlement intérieur je vous rappelle qu’on l’a voté ensemble.
Monsieur GILLE: Effectivement je vous écrirai.
Monsieur Jérôme DUBOST Maire : D’accord, sans problème, je vous répondrai dans les meilleurs délais comme j’essaie de le faire à chaque fois. Merci et prenez soin de vous. Je vous rappelle qu’il est 21h02. Demain couvre-feu.
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La séance est levée à 21 h 02